INFORMATION AGENCE JEUDI 25 SEPTEMBRE 2008

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1 INFORMATION AGENCE JEUDI 25 SEPTEMBRE 2008

2 2/14 Société créée en novembre 2005, nous vous offrons un partenariat qui propose à la fois Services et Support à tous nos Interlocuteurs durant leurs transactions immobilières. Spécialisés dans les diagnostics immobiliers, nous tenons à vous décrire : Notre qualité de service: Notre disponibilité d'intervention dans la journée. Des inspections programmées six jours par semaine à votre convenance (Lundi au Samedi). Nos tarifs attractifs, vous bénéficierez d un "tarif Partenaire". Nos rapports d'inspection, faciles à lire et à comprendre. Ils sont rédigés dans le respect de la législation française. Des photos numériques et des schémas sont inclus afin d'éviter toute confusion. Nos rapports, à disposition très rapidement, vous parviendront par fax, courrier, mail, clé USB, et sont également, téléchargeables sur l espace pro de notre site Internet : Notre catalogue de diagnostics immobiliers tels que : L'amiante : Rapport Amiante ou Dossier Technique Amiante Le plomb L état termite Performance énergétique des bâtiments (DPE) GAZ Electricité Certificat d habitabilité (prêt à taux zéro) Les mesurages de surface conformes à la LOI CARREZ Notre qualité professionnelle : Nous avons obtenus notre certification auprès de la Sté SGS ICS (Certificat N CDP- IMM00110) notre habilitation à l utilisation de détecteur de plomb auprès de SGS (formation de Personne Compétente en Radio Protection). Notre équipement technique moderne : Nous utilisons : Un mesureur de distance avec visée laser Leica Disto Plus Un analyseur de Plomb NITON XL300-i Un analyseur de Gaz TESTO 327 Une de test électrique CATU Le logiciel Distotablet d Arpasoft (Mesures et rapports) Notre protection juridique Nous avons souscrit à une police d assurance RC professionnelle auprès de la compagnie QBE sous le n Notre veille juridique Nous sommes membre actif de la FNECI (Fédération Nationale des Experts de la Construction et de l immobilier). Nous pouvons vous informer des nouvelles prescriptions légales.

3 3/14 SOMMAIRE Page 3... AMIANTE Page 4... Dossier Technique Amiante Page 5... Loi Carrez Page 6... Plomb (CREP) Page 7... Constat termites Page 8... DPE Page 9... GAZ Page ELECTRICITE Page Synthèse des obligations Page Réglementation location Page Tarifs

4 4/14 DIAGNOSTIC AMIANTE Les informations liées à des impératifs de santé publique La volonté de supprimer les logements insalubres ou dangereux et celle aussi de rendre les vendeurs de biens immobiliers plus responsables ont amené les pouvoirs publics à prendre des dispositions afin de rendre obligatoire la délivrance de certificats techniques lors de transactions immobilières. Diagnostic amiante : Le dispositif de protection des acquéreurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante est encadré par divers textes successifs dont le dernier est la loi du relative à la Solidarité et au renouvellement urbains. La recherche d'amiante concerne tous les immeubles (immeuble collectif ou maison individuelle) construits avant le Elle vise principalement les dalles de sols, les faux plafonds et les revêtements muraux susceptibles de contenir des matériaux utilisés pour l'isolation thermique, phonique et anti-feu. En fournissant ce diagnostic, vous n'êtes tenu qu'à une obligation d'information. Si celui-ci conclut à la présence d'amiante, le propriétaire de l'immeuble dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer les travaux. Une clause du contrat de vente peut donc prévoir qui du vendeur ou de l'acquéreur prendra en charge les travaux. En tout état de cause, à défaut d'être exécutés avec la vente, les travaux feront donc partie de la négociation entre vous et les candidats à l'acquisition. Si le certificat n'a pas été délivré au moment de la vente, l acquéreur, une fois devenu propriétaire, a toute liberté pour faire établir un diagnostic. Si celui-ci se révèle positif, il est en droit de se retourner contre vous et de vous demander la prise en charge des travaux qui s'avéreraient nécessaires, sans que vous puissiez invoquer la garantie contre les vices cachés. Le dépistage de l'amiante doit être réalisé par un Diagnostiqueur immobilier, Euro Immo Service est munie d'une attestation de compétence et est spécialement assurée (assurance de responsabilité civile professionnelle) pour cette mission. Le technicien procède à un contrôle des matériaux de construction utilisés dans l'habitation suivant la norme NF-X Dans certains cas il effectue des prélèvements qui seront analysés par un laboratoire certifié. (Analyses par microscopes optique ou électronique selon matériaux concernés). Ce diagnostic indique la présence ou non d'amiante dans l'habitation. Le dépistage de l'amiante doit être réalisé par un Diagnostiqueur immobilier, Euro Immo Service Sarl est munie d'une attestation de compétence délivrée par le CEBTP et est spécialement assurée (assurance de responsabilité civile professionnelle) pour cette mission.

5 5/14 DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA) Avant le 31/12/2005, les propriétaires ont obligation de faire établir un DTA portant sur les parties communes (cages d escaliers, ascenseurs, chaufferies d immeubles ), les locaux professionnels et les établissements recevant du public (commerces ) de toutes les constructions dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet Le résultat de ce repérage doit être inséré dans un document intitulé «dossier technique amiante» (DTA), document qui comprend également la fiche récapitulative du repérage et des mesures de sécurité et de prévention liées à l exposition aux fibres d amiante. Le résultat du repérage est obligatoirement communiqué aux occupants de l immeuble ainsi qu aux personnes devant y intervenir (travaux ). Les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles collectifs ne sont pas concernées par le DTA. RESPONSABILITES 1) En cas d'absence de diagnostic de repérage amiante avant-vente, aucune sanction pénale n'est prévue. Le vendeur ne peut toutefois pas s'exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d'amiante. 2) Le défaut de constitution du dossier technique amiante et de la fiche récapitulative peut être sanctionné par : - une amende de 1500 euros maximum si le propriétaire est une personne physique (code pénal : art. L ), - une amende de 7500 euros maximum si le propriétaire est une personne morale (code pénal : art. L ). En cas de récidive, l amende peut être doublée. Le technicien procède à un contrôle des matériaux de construction utilisés dans l'habitation suivant la norme NF-X Dans certains cas il effectue des prélèvements qui seront analysés par un laboratoire certifié. (Analyses par microscopes optique ou électronique selon matériaux concernés). Ce diagnostic indique la présence ou non d'amiante dans l'habitation. Le Dossier Technique Amiante doit être réalisé par un Diagnostiqueur immobilier, Euro Immo Service Sarl est munie d'une attestation de compétence délivrée par le CEBTP et est spécialement assurée (assurance de responsabilité civile professionnelle) pour cette mission

6 6/14 LOI CARREZ La loi du (dite loi Carrez) s'applique lors de la cession d un appartement, elle ne concerne donc pas les ventes de maisons individuelles et les ventes sur plan. Elle impose d'indiquer dans les promesse et contrat de vente la superficie exacte du lot de copropriété dont disposera l'acquéreur. A défaut, l acquéreur peut intenter, dans un délai d'un an, une action en nullité de l'acte de vente. La superficie "loi Carrez" comprend les planchers clos et couverts et exclut : Les balcons et terrasses non couverts, Les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres, les dépendances (caves, garages, etc.), les planchers des parties du local dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Pour opérer ce mesurage, la réglementation n impose pas de recourir à un expert. Si le propriétaire le fait lui-même, il doit donc y apporter un soin particulier. En effet, après la vente, si l acquéreur procède à un nouveau mesurage et constate une erreur de plus de 5 %, il peut dans un délai de 1 an à compter de la signature de l'acte de vente demander une diminution du prix d'achat en proportion. Le recours à un Diagnostiqueur Immobilier est donc recommandé. Euro Immo Diagnostic Sarl experte en la matière peut effectuer ce diagnostic. Euro Immo Service effectue les mesures à l'aide un télémètre LEICA, conçu selon la technologie laser, dont la précision est + /- 1.5 mm. Les données obtenues sont transmises à un ordinateur (technique «BLEUETOOTH») qui réalise immédiatement le plan de votre bien. A l'issue, nous remettons le certificat comprenant l'ensemble de ces éléments. Notre compétence vous apporte de réelles garanties sur l'exactitude des mesures effectuées

7 7/14 DIAGNOSTIC PLOMB La volonté de supprimer les logements insalubres ou dangereux et celle aussi de rendre les vendeurs de biens immobiliers plus responsables ont amené les pouvoirs publics à prendre des dispositions afin de rendre obligatoire la délivrance de certificats techniques lors de transactions immobilières. Diagnostic plomb : lutte contre le saturnisme L'obligation de fournir un constat de risque d'exposition au plomb (CREP), de moins d'un an tous les immeubles, construits avant le 1 er janvier1949, sont concernés. Il est a noté que depuis le 12 août 2008, Le CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location ou renouvellement de bail, sa durée de validité est de 6 ans. L'inobservation de cette obligation entraîne une sanction pénale (1 an d'emprisonnement et d'amende) et une sanction civile qui vous place de fait dans l'obligation de prendre à votre charge les travaux qui s'avéreraient nécessaires, même si ceux-ci sont diagnostiqués par votre acquéreur. La recherche du plomb sur les murs et les boiseries est délicate car, à quelques centimètres de distance, une zone peut en contenir ou pas en fonction des décapages antérieurs plus ou moins bien réalisés. Euro Immo Service effectue les mesures à l aide d'un appareil portable de détection du plomb par Fluorescence X (Réf XL-300) Ce type de matériel permet de réaliser la détection de la présence de plomb (peinture..) dans les murs. Afin de respecter la circulaire n du 16/01/2001, 2 mesures seront réalisées sur chaque unité (fenêtres, plinthes..). Le contrôle est positif lorsque les concentrations sont supérieures à 1mg/cm2 et que ces peintures sont dégradées. Le rapport conclu dans ce cas, à la présence de plomb dans les revêtements. Nous sommes habilités à manipuler en toute sécurité des appareils émettant des rayonnements ionisants. Nous avons obtenu l Attestation de formation PCR (Personnel Compétente en Radioprotection) n selon la nouvelle législation du 31/12/2004, auprès de l organisme de formation SGS (Orsay 91) La DGSNR nous a autorisé à détenir, transporter et utiliser ce type de matériel.

8 8/14 DIAGNOSTIC TERMITES Lutte contre les termites. La remise d'un état termite est obligatoire dès lors que l immeuble ou la maison est situé dans une zone contaminée ou susceptible de l être par les termites. Ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral (comme pour le plomb, se renseigner en mairie ou à la préfecture de votre département). Le diagnostic doit avoir moins de six mois. Il doit être conforme à un modèle et une méthode fixé par un arrêté du 29 mars 2007 et établi par un professionnel, Euro Immo Service Sarl est agréée pour ce diagnostic. Comme pour les autres certificats, après un diagnostic positif établi après la vente, votre acquéreur peut se retourner contre vous et vous demander de prendre en charge les travaux qui s' avéreraient nécessaires sans que vous puissiez vous y soustraire. Lors de notre mission nous visitons le terrain, cela permet de rechercher la présence de termites. Puis, nous inspectons l'ensemble de la construction du grenier à la cave. A la suite de cette visite, Un rapport suivant l'annexe de l'arrêté du 10/08/2000 est remis. Nota Conformément à l'article 9 de la loi n du 8/06/1999, l'expert ayant réalisé le un diagnostic termite n'exerce aucune activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.

9 9/14 PERFORMANCE ENERGETIQUE Ce diagnostic caractérise la performance énergétique du bâtiment Depuis le 1er juillet 2006, il faut annexer à toute vente immobilière un diagnostic, de moins de 10 ans, mesurant la performance énergétique du bien vendu. Tous les immeubles sont concernés (pour les immeubles collectifs d'habitation, seules les parties privatives sont concernées). Depuis le 1er juillet 2007, c'est à tout contrat de location qu'il faud annexer ce document. Loi du 9 décembre 2004, art 41, JO du 10, p Ce document n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire. Ce diagnostic obligatoire, destiné à informer le consommateur avec des indications simples, a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bâtiment, de donner des valeurs de référence et de recommandations destinées à améliorer sa performance énergétique. Ses conséquences ne sont pas négligeables en termes de coût pour le consommateur, cet indicateur risque donc de ne pas être pris à la légère par celui-ci Euro Immo Service, effectuera ce diagnostic à partir de mars 2006 (qualification professionnelle obtenu au CEBTP). Ce diagnostic est mis en oeuvre dans un contexte réglementaire européen qui vise la réduction des dépenses énergétiques Nous effectuons la visite du local pour en décrire ses caractéristiques thermiques. Selon le type de bâtiment nous évaluons les consommations par logiciel de calcul (3CL), ou à l'aide des factures d'énergie des 3 dernières années. La méthode de calcul 3CL a été mise au point pour les maisons individuelles et les appartements dotés d'un chauffage individuel. Elle tient compte : du climat, des parois déperditives, des fenêtres, du système de ventilation, les systèmes de chauffage, de production d'eau chaude et de climatisation

10 10/14 DIAGNOSTIC GAZ Conformément LOI n du 3 janvier 2003 (Article 17) relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et conformément à l'arrêté ministériel du 2 août 1977 modifié, un diagnostic doit être réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz. Ce diagnostic porte sur l'état des appareils de chauffage et de production d'eau chaude, l'état de la tuyauterie et l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Il est précisé qu'il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation, mais de fournir un diagnostic nécessaire à l'établissement de l'acte de vente. En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage hormis celles mentionnées dans la norme XP P Ce contrôle ne garantit pas les modifications susceptibles d'être effectuées après son passage. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique par un expert certifié par un organisme accrédité NF EN ISO Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'etat. En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).

11 11/14 DIAGNOSTIC ELECTRICITE A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l'acquéreur un état relatif à l'installation intérieure d'électricité si celle-ci a plus de 15 ans. Réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique). Etabli par un professionnel, l'état de l'installation intérieure d'électricité vérifie notamment l'existence et les caractéristiques : d'un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité, d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique, d'un dispositif de protection contre les surintensités, d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. C'est ce que prévoit en particulier un décret publié au Journal officiel du jeudi 24 avril Liste des points - Examen visuel Essai - Mesurage. 2. Identification des Anomalies : (1) Référence des anomalies selon la norme XP C Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées. Par exemple = B1 : Appareil général de commande et de protection : Appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure en cas de danger, d'incendie, ou d'intervention sur l'installation électrique. 4. Synthèse de l'état de l'installation intérieure d'électricité - L'installation intérieure électrique ne comporte aucune anomalie. - L'installation intérieure électrique comporte une ou des anomalies qui devront faire l'objet d'un traitement. Les anomalies constatées concernent : L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité. La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. La protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit. L'adéquation de la liaison équipotentielle et de l'installation électrique aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension. Des conducteurs non protégés mécaniquement.

12 12/14 Synthèse des Obligations d'information du vendeur Type de certificat Immeuble concerné Durée de validité du certificat Risque encouru en cas d'absence de diagnostic Diagnostic de performance énergétique Toute habitation 10 ans Obligatoire pour les ventes à partir du 1/11/2006 et les locations à partir du 1/11/2007 Métrage (loi Carrez) Diagnostic Amiante Diagnostic Plomb Immeuble collectif (lots de copropriété d'une surface> 8 m2) Tout Immeuble construit avant le Tout immeuble construit avant 1/01/1949 Non déterminée Non déterminée 1 an (6ans en location) ou illimitée si le CREP ne révèle aucune présence de plomb dans les peintures. Sanction civile: annulation de la vente ou réduction du prix de vente Sanction civile: Prise en charge des travaux par le vendeur Sanction pénale : emprisonnement et amende Sanction civile: prise en charge des travaux par le vendeur Termites Tout immeuble situé dans une zone contaminée 6 mois Sanction civile: prise en charge des travaux par le vendeur Diagnostic Gaz Diagnostic Electricité Etat des Risques Naturels et Technologiques A compter du 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de plus de 15 ans A compter du 1er janvier 2009 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure d'électricité datant de plus de 15 ans L état des risques doit être joint à la promesse de vente et à l acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location. 3 ans 3 ans 6 mois Sanction civile: prise en charge des travaux par le vendeur Sanction civile: prise en charge des travaux par le vendeur

13 13/14 LOCATION : LES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DU BAILLEUR La location d un bien est soumise à une réglementation de plus en plus stricte et les responsabilités des propriétaires à l égard de leurs locataires sont de plus en plus importantes. Une partie de l ordonnance du 8 juin 2005 relative aux diagnostics immobiliers comporte un volet concernant les diagnostics et états obligatoires lors de la location d un bien et leur date de mise en application. Quels sont les documents qui doivent ou devront bientôt être annexés au contrat de location? Diagnostics ou Etat Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Date d'entrée en vigueur 1er Juin 2006 Durée de validité 6 mois Biens concernés et particularités Bien situé dans une commune classée à risques et listée par arrêté préfectoral. Ce document peut-être rédigé par le bailleur à partir des informations disponibles en mairie. Risques Bailleur La résolution du bail peut être réalisée si l'ernt n'est pas annexé au contrat de location Diagnostic de Performance Energétique (DPE) Constat de Risque d Exposition au Plomb (CREP) 1er Juillet Août ans 6 ans Illimitée quand l absence de plomb a été constatée Tout nouveau bail ou renouvellement de bail d'un logement, à l'exception des biens dont la durée de location est < 4 mois/an. Un DPE effectué pour la vente d'un bien pourra être utilisé pour sa mise en location. Biens à usage principal d'habitation datant d avant le 01/01/1949. Le CREP doit être annexé à tout nouveau contrat bail ou renouvellement de bail. Selon les résultats du diagnostic, une obligation d'entretien ou de travaux peut-être stipuler dans les conclusions. Bien qu'obligatoirement annexé au contrat de location, ce document ne possède qu'un caractère informatif. En cas de travaux d amélioration, une mise à jour est souhaitable avant la fin de validité du DPE. Risque Pénal Fort. La responsabilité contractuelle ou délictuelle peut -être recherchée

14 14/14 Tarif diagnostics transaction vente Tarif TTC APPARTEMENT MAISON TYPE DE MISSION (TTC) T1 T2 T3 T4 T5 PIECES SUPP. 1-2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces 6 pièces 7 pièces PIECES SUPP. AMIANTE LOI CARREZ PARASITE PLOMB DPE GAZ (Cuisine) GAZ (Chauffage et cuisine) Electricité diagnostics et plus : Somme des diagnostics -30% 3 diagnostics: Somme des diagnostics -20% 2 diagnostics: Somme des diagnostics -10% ERNT PTZ Tarif Locatif Tarif Locatif (Euro TTC) APPARTEMENT MAISON TYPE DE MISSION T1 T2 T3 T4 T5 PIECES SUPP. 1-2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces 6 pièces 7 pièces PIECES SUPP. PLOMB DPE PLOMB/DPE ERNT