Extrait Kbis IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES. Extrait au 31 mars Page (1) 4, RUE PABLO NERUDA NANTERRE CEDEX

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Extrait Kbis IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES. Extrait au 31 mars 2011. Page (1) 4, RUE PABLO NERUDA 92020 NANTERRE CEDEX"

Transcription

1 Extrait Kbis IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Extrait au 31 mars 2011 Page (1)

2 Identification. 3 Renseignements relatifs à la personne. 3 Administration. 3 Renseignements relatifs à l'activité commerciale. 4 Observation 4 Page (2)

3 Extrait Kbis IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES IDENTIFICATION Extrait au 31 mars 2011 Dénomination sociale : CDS GROUPE Numéro d'identification : Numéro de gestion : 2001 B Date immatriculation : 24 janvier 2001 RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA PERSONNE MORALE Forme juridique : Société par actions simplifiée Au capital : ,00 EUROS Adresse du siège : 30 RUE EDITH CAVELL COURBEVOIE Durée de la société Jusqu'au 24 janvier 2100 Date d'arrété des comptes: le 31 Décembre Constitution - Dépôt de l'acte constitutif : Au greffe du tribunal de Commerce de NANTERRE le 24 janvier 2001 sous le numéro 2258 Publication: La Gazette du Palais du 20 janvier 2001 ADMINISTRATION PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DIRECTEUR GENERAL TITULAIRE TITULAIRE SUPPLEANT MONSIEUR MINKARA ZIAD né(e) le 04 octobre 1972 à BEYROUTH (LIBAN) demeurant 30 RUE CLAUDE MONET BOUGIVAL (FRANCE) MONSIEUR DE LABACA ALAIN né(e) le 27 novembre 1966 à CHENOVE (FRANCE) demeurant 11 RUE CANTIN COURBEVOIE (FRANCE) B.E.J.C. ( R.C.S PARIS) 123 AV DE WAGRAM PARIS représentée par MONSIEUR TACNET JEAN-CLAUDE HENRI EMILE né(e) le 24 septembre 1948 à AUTUN AV DE WAGRAM PARIS A.M.O. FINANCE - Société à responsabilité limitée à associé unique ( R.C.S MARSEILLE) 13 AV DU COIN JOLI MARSEILLE (FRANCE) KPMG AUDIT IS - Société par actions simplifiée ( R.C.S NANTERRE) - IMMEUBLE " LE PALATIN " 3 CRS DU TRIANGLE PUTEAUX PARIS LA DEFENSE CEDEX (FRANCE) MONSIEUR LEFEVRE BERNARD RAPHAEL né(e) le 21 juillet 1954 à MALO LES BAINS (FRANCE) demeurant 23 RUE LA BOETIE PARIS (FRANCE) Page (3)

4 SUPPLEANT KPMG AUDIT ID - Société par actions simplifiée ( R.C.S NANTERRE) - IMMEUBLE " LE PALATIN " 3 CRS DU TRIANGLE PUTEAUX PARIS LA DEFENSE CEDEX (FRANCE) RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE COMMERCIALE Origine de la société : CETTE SOCIETE SE CONSTITUE Origine du fonds ou de l'activité : Achat d'un fonds de commerce Activité : DOMICILIATION D'ENTREPRISES, SERVICES AUX ENTREPRISES, VENTE D'ESPACES PUBLICITAIRES, NEGOCE INTERNATIONAL. LES PRESTATIONS DE SERVICES AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ET NON COMMERCIALES DANS LE DOMAINE DE L'ACHAT DE BIENS ET SERVICES, LES PRESTATIONS DE SERVICES AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ET NON COMMERCIALES DANS LE DOMAINE DES VOYAGES D'AFFAIRES ET DU TOURISME DE MASSE, A TRAVERS DES PLATEFORMES DE COMMERCES ELECTRONIQUES, PROPRIETAIRES ET NON PROPRIETAIRES, POUR LE MARCHE MONDIAL, TOUTES RESERVATIONS HOTELIERES, L'ORGANISATION DE SEMINAIRES ET L'ORGANISATION D'EVENEMENTIELS DANS LE DOMAINE DU TOURISME, NOTAMMENT LE TOURISME D'AFFAIRES, ET D'UNE MANIERE GENERALE DANS TOUS DOMAINES POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE, L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE DANS LE COMMERCE, L'EDITION DE CONTENUS INFORMATIQUES, LE DEVELOPPEMENT DE LOGICIELS INFORMATIQUES. Adresse de l'établissement principal : 30 RUE EDITH CAVELL COURBEVOIE Précédent Exploitant : RICHARD FLAMMANG ORGANISATION n identification B Journal La Gazette du Palais du 20 janvier 2001 Commencement d'activité le : 04 janvier 2001 Mode d'exploitation : EXPLOITATION DIRECTE Nom commercial POST MAIL DOMICILIATION CENTRALE DES SALLES CENTRALE DES HOTELS CDS MEETINGS CDS BOOKING CDS EVENT CDS HOSTESS CDS SOLUTION CDS MEDIA CENTRALE DES HOTESSES CENTRALE DES TRAITEURS CENTRALE DES VOYAGES CDS TRAVEL CDS GROUP OBSERVATIONS 16 mars 2011 numéro JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, PRONONCE EN DATE DU 16/03/2011, L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 2011J00278, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 28/02/2010 DESIGNE JUGE COMMISSAIRE M. LEMOINE PHILIPPE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. BEAUDOUT MICHEL, ADMINISTRATEUR SELAS SEGARD-CARBONI MISSION CONDUITE PAR ME CHARLES-HENRI CARBONI 3, AVENUE DE MADRID NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX AVEC POUR MISSION : ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION DE L'ENTREPRISE,, MANDATAIRE JUDICIAIRE ME LEGRAS DE GRANDCOURT PATRICK 57/63, RUE ERNEST RENAN NANTERRE, ET OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION EXPIRANT LE 16/09/2011. LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS LES 12 MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES. LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU Page (4)

5 MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU BODACC ETABLISSEMENTS DANS LE RESSORT DU GREFFE Origine du fonds ou de l'activité : CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE Activité : DOMICILIATION D'ENTREPRISES, SERVICES AUX ENTREPRISES, VENTE D'ESPACES PUBLICITAIRES, NEGOCE INTERNATIONAL. LES PRESTATIONS DE SERVICES AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ET NON COMMERCIALES DANS LE DOMAINE DE L'ACHAT DE BIENS ET SERVICES, LES PRESTATIONS DE SERVICES AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ET NON COMMERCIALES DANS LE DOMAINE DES VOYAGES D'AFFAIRES ET DU TOURISME DE MASSE, A TRAVERS DES PLATEFORMES DE COMMERCES ELECTRONIQUES, PROPRIETAIRES ET NON PROPRIETAIRES, POUR LE MARCHE MONDIAL, TOUTES RESERVATIONS HOTELIERES, L'ORGANISATION DE SEMINAIRES ET L'ORGANISATION D'EVENEMENTIELS DANS LE DOMAINE DU TOURISME, NOTAMMENT LE TOURISME D'AFFAIRES, ET D'UNE MANIERE GENERALE DANS TOUS DOMAINES POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE, L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE DANS LE COMMERCE, L'EDITION DE CONTENUS INFORMATIQUES, LE DEVELOPPEMENT DE LOGICIELS INFORMATIQUES. Adresse de l'établissement : 7EME ETAGE 1 RUE ROYAL BATIMENT C BUREAU DE LA COLLINE ST CLOUD (FRANCE) Commencement d'activité le : 01 octobre 2008 Mode d'exploitation : EXPLOITATION DIRECTE Code Ape 8299Z Fin de l'extrait Page (5)

Extrait Kbis IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES. Extrait au 17 juillet 2012. Page (1) 1 QUAI DE LA CORSE 75198 PARIS CEDEX 04

Extrait Kbis IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES. Extrait au 17 juillet 2012. Page (1) 1 QUAI DE LA CORSE 75198 PARIS CEDEX 04 Extrait Kbis IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Extrait au 17 juillet 2012 Page (1) Identification. 3 Renseignements relatifs à la personne. 3 Administration. 3 Renseignements relatifs

Plus en détail

Extrait Kbis. EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 23 novembre 2015

Extrait Kbis. EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 23 novembre 2015 Extrait Kbis EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 23 novembre 2015 IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE 310 792 205 R.C.S. Paris Date d'immatriculation

Plus en détail

KPMG Audit 480, avenue du Prado 13272 Marseille cedex 08 France. Association ORTHORISQ. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

KPMG Audit 480, avenue du Prado 13272 Marseille cedex 08 France. Association ORTHORISQ. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ABCD KPMG Audit 480, avenue du Prado 13272 Marseille cedex 08 France Téléphone : +33 (0)4 96 20 54 54 Télécopie : +33 (0)4 96 20 54 55 Site internet : www.kpmg.fr Association ORTHORISQ Rapport du commissaire

Plus en détail

N Téléphone: n téléphone portable : Adresse électronique :...@...

N Téléphone: n téléphone portable : Adresse électronique :...@... Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE BP 274 44616 SAINT NAZAIRE CEDEX gtc.saint.nazaire@wanadoo.fr REDRESSEMENT JUDICIAIRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE

Plus en détail

Dirigeant de société (gérant, Pdt)* Auto-entrepreneur EIRL. * barrer les mentions utiles

Dirigeant de société (gérant, Pdt)* Auto-entrepreneur EIRL. * barrer les mentions utiles Demande d'verture de redressement judiciaire liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel) (R.631-1 du code de commerce) Le chef d'entreprise ci-après désigné : * NOMS ET PRENOMS: - Nom et

Plus en détail

BANQUE POPULAIRE DU SUD

BANQUE POPULAIRE DU SUD BANQUE POPULAIRE DU SUD DOCUMENTATION FINANCIERE DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE Relatif à deux programmes établis au nom de La Banque Populaire du Sud - Certificats de dépôt avec un plafond de 3 milliards

Plus en détail

Redressement judiciaire de la société ASCOMETAL (1/2)

Redressement judiciaire de la société ASCOMETAL (1/2) Circulaire Juridique & Contentieux 2014/045 19 mars 2014 Retrouvez cette circulaire sur www.btp13.com à partir du 19 mars 2014 Espace adhérents rubrique Circulaires Redressement judiciaire de la société

Plus en détail

Extrait Kbis IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES. Extrait du 21 Février 2011

Extrait Kbis IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES. Extrait du 21 Février 2011 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON (2501) i RUE MEGEVAND - PALAIS DE JUSTICE Folio N II 2 Extrait Kbis IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Extrait du 21 Février 2011

Plus en détail

Société :... Adresse :...

Société :... Adresse :... Société :... Adresse :......... Tél :.... Mail :... Dossiier d iinscriiptiion d une Personne Moralle sur lla lliiste des commiissaiires aux comptes La copie du dossier complet est à adresser à la CRCC

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT. Tranche conditionnel 3 :

ACTE D ENGAGEMENT. Tranche conditionnel 3 : ACTE D ENGAGEMENT Assistance à maîtrise d ouvrage pour la passation d un marché de maitrise d œuvre puis d un marché de travaux destiné à la réalisation d un bâtiment passif destiné à l enseignement par

Plus en détail

KPMG AUDIT IS Immeuble Le Palatin 3 cours du Triangle 92939 Paris La Défense Cedex France. Ingenico S.A.

KPMG AUDIT IS Immeuble Le Palatin 3 cours du Triangle 92939 Paris La Défense Cedex France. Ingenico S.A. KPMG AUDIT IS Immeuble Le Palatin 3 cours du Triangle 92939 Paris La Défense Cedex France CGEC S.A. 111-113 rue de Reuilly 75012 Paris France Rapport des commissaires aux comptes sur les opérations sur

Plus en détail

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Seul le représentant légal de la société ou de l entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation des

Plus en détail

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Augmentation de capital en numéraire dans une EURL ou une SARL

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Augmentation de capital en numéraire dans une EURL ou une SARL Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés Augmentation de capital en numéraire dans une EURL ou une SARL Contient : Vie de l entreprise (p.2) Formalité (p.4) Journaux d annonces légales

Plus en détail

Entrepreneur individuel (personne physique) Assisté(e) ou représenté(e)2 par: Identification de l'entreprise en difficulté N SIREN : N SIRET :

Entrepreneur individuel (personne physique) Assisté(e) ou représenté(e)2 par: Identification de l'entreprise en difficulté N SIREN : N SIRET : Demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et de I rétablissement professionnel voir page 7 (R. 631-1 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande

Plus en détail

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Immatriculation avec ou sans début d'activité

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Immatriculation avec ou sans début d'activité SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Immatriculation avec ou sans début d'activité LA SOCIETE DEPOT D'ACTES - 1 original des statuts paraphés, datés et signés par les actionnaires. - 1 original de l'attestation

Plus en détail

Le score Ellipro. Présentation du système de scoring Code de déontologie

Le score Ellipro. Présentation du système de scoring Code de déontologie Le score Ellipro Présentation du système de scoring Code de déontologie I. Présentation du système de scoring Ellisphere est leader en France en matière de diffusion d informations légales, économiques

Plus en détail

STEF-TFE. Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre 2010

STEF-TFE. Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre 2010 KPMG Audit 1, cours Valmy 92923 Paris La défense Cedex France MAZARS Exaltis 61 rue Henri Regnault 92 400 Courbevoie France STEF-TFE Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et

Plus en détail

Vu le Code de la Construction et de l'habitation, notamment les articles L.129-1 à L.129-7, L.541-2 et les articles R.129-1 à R.

Vu le Code de la Construction et de l'habitation, notamment les articles L.129-1 à L.129-7, L.541-2 et les articles R.129-1 à R. F05-2 Type de document : arrêté municipal Contexte : Sécurité des équipements communs dans les immeubles collectifs à usage principal d habitation Procédure ordinaire Destinataire : propriétaire(s) de

Plus en détail

DOCUMENTS COMMERCIAUX : MENTIONS OBLIGATOIRES

DOCUMENTS COMMERCIAUX : MENTIONS OBLIGATOIRES DOCUMENTS COMMERCIAUX : MENTIONS OBLIGATOIRES 30/01/2014 Les entreprises doivent impérativement faire figurer, sur les documents commerciaux qu elles envoient aux tiers, certaines mentions à peine de sanctions

Plus en détail

Source administrative

Source administrative SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Source administrative BCE : Banque-carrefour des Entreprises Informations générales La Banque-Carrefour des Entreprises est un registre créé au sein du Service

Plus en détail

Université Paris8 Vincennes-Saint-Denis Service Technique Immobilier 2, rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex

Université Paris8 Vincennes-Saint-Denis Service Technique Immobilier 2, rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Université Paris8 Vincennes-Saint-Denis Service Technique Immobilier 2, rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Passé selon la procédure adaptée en application de l article 28

Plus en détail

RAPPORT DE GESTION DU PRESIDENT SUR LES OPERATIONS DE L EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2014 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 17 MARS 2015

RAPPORT DE GESTION DU PRESIDENT SUR LES OPERATIONS DE L EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2014 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 17 MARS 2015 HOTEL DUHESME Société par actions simplifiée au capital de 4.600.000 euros Siège social : 17 Rue Duhesme 75018 PARIS 793 258 666 RCS PARIS (la «Société») RAPPORT DE GESTION DU PRESIDENT SUR LES OPERATIONS

Plus en détail

MARCHE PUBLICS DE TRAVAUX. Commune de SAVY-BERLETTE. Mairie 27 C rue des Ecoles 62690 SAVY-BERLETTE 03 21 22 00 94 03.21.73.38.33

MARCHE PUBLICS DE TRAVAUX. Commune de SAVY-BERLETTE. Mairie 27 C rue des Ecoles 62690 SAVY-BERLETTE 03 21 22 00 94 03.21.73.38.33 2015 MARCHE PUBLICS DE TRAVAUX Commune de SAVY-BERLETTE Mairie 27 C rue des Ecoles 62690 SAVY-BERLETTE 03 21 22 00 94 03.21.73.38.33 Programme de remplacement des branchements en plomb de particuliers

Plus en détail

Centre de Formalités des Entreprises 17 place de la Bourse Cs 61270 33076 BORDEAUX Cedex Tél : 05 56 79 5000 contact@bordeaux.cci.

Centre de Formalités des Entreprises 17 place de la Bourse Cs 61270 33076 BORDEAUX Cedex Tél : 05 56 79 5000 contact@bordeaux.cci. Tél : 05 56 79 5000 contact@bordeaux.cci.fr Acquisition du fonds par le locataire gérant - Deux exemplaires du formulaire M2 - Si l'activité est réglementée (bar, restaurant, transport ), d'autres pièces

Plus en détail

établi en application des articles L 213-1 à L 213-4 du Code monétaire et financier Mise à jour effectuée le 29/06/2011

établi en application des articles L 213-1 à L 213-4 du Code monétaire et financier Mise à jour effectuée le 29/06/2011 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE RELATIF A : UN PROGRAMME DE CDN D UN PLAFOND DE 4 MILLIARDS D EUROS ETABLI AU NOM DE LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL établi en application des articles L 213-1 à

Plus en détail

Date et lieu de naissance : N Téléphone : Situation matrimoniale : N de portable : Domicile :

Date et lieu de naissance : N Téléphone : Situation matrimoniale : N de portable : Domicile : DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE Le chef d entreprise ci-après dénommé : Nom, prénom : Nationalité : Date et lieu de naissance : N Téléphone : Situation matrimoniale : N de portable :

Plus en détail

JE SUIS OU JE SOUHAITE DEVENIR TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS OU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT:

JE SUIS OU JE SOUHAITE DEVENIR TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS OU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT: JE SUIS OU JE SOUHAITE DEVENIR TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS OU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT: Quelles sont les procédures à suivre et les obligations qui m incombent? LES

Plus en détail

8 LES FORMALITÉS DE CRÉATION. À vos marques. papiers!

8 LES FORMALITÉS DE CRÉATION. À vos marques. papiers! À vos marques prêts papiers! DEPUIS LA MISE EN PLACE DES CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES (CFE), ONT ÉTÉ CONSIDÉRABLEMENT SIMPLIFIÉES. DÉSORMAIS, TOUTES LES DEMANDES OU PRESQUE PEUVENT ÊTRE DÉPOSÉES

Plus en détail

Mazars KPMG Audit Deloitte & Associés 61, rue Henri-Regnault 92075 Paris-La Défense Cedex France. 1, cours Valmy 92923 Paris La Défense Cedex France

Mazars KPMG Audit Deloitte & Associés 61, rue Henri-Regnault 92075 Paris-La Défense Cedex France. 1, cours Valmy 92923 Paris La Défense Cedex France Mazars KPMG Audit Deloitte & Associés 61, rue Henri-Regnault 92075 Paris-La Défense Cedex 1, cours Valmy 92923 Paris La Défense Cedex 185, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine Carrefour Société

Plus en détail

KPMG Audit Le Belvédère 1 Cours Valmy CS 50034 92923 Paris La Défense Cedex France. Air France-KLM S.A.

KPMG Audit Le Belvédère 1 Cours Valmy CS 50034 92923 Paris La Défense Cedex France. Air France-KLM S.A. KPMG Audit Le Belvédère 1 Cours Valmy CS 50034 92923 Paris La Défense Cedex France Deloitte & Associés 185, avenue Charles de Gaulle 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex Deloitt 185, av 92524 Air France-KLM S.A.

Plus en détail

LES ETAPES DE LA CREATION

LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION DE VOTRE ENTREPRISE L ELABORATION DU PROJET p. 13 A/ L étude commerciale p. 13 B/ L étude financière p. 18 C/ L étude juridique p. 27 LES FORMALITES

Plus en détail

DECLARATIONS, ATTESTATIONS ET DOCUMENTS A FOURNIR DANS LE CADRE DES LOIS SUR LE TRAVAIL ILLEGAL

DECLARATIONS, ATTESTATIONS ET DOCUMENTS A FOURNIR DANS LE CADRE DES LOIS SUR LE TRAVAIL ILLEGAL DECLARATIONS, ATTESTATIONS ET DOCUMENTS A FOURNIR DANS LE CADRE DES LOIS SUR LE TRAVAIL ILLEGAL conformément à la loi n 91 1383 du 31 décembre 1991 et ses textes d'application, à la loi n 97 210 du 11

Plus en détail

AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES. TITRE I er. Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce. Art. 1 er.

AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES. TITRE I er. Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce. Art. 1 er. 1 AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES TITRE I er Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce Art. 1 er Le Livre VI du code de commerce est modifié conformément aux dispositions

Plus en détail

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET LE CONTROLE INTERNE 2008

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET LE CONTROLE INTERNE 2008 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET LE CONTROLE INTERNE 2008 Organes d administration et de direction Rapport du président du conseil d administration sur les conditions de préparation et d organisation

Plus en détail

Dans tous les cas, pour le chef d entreprise, le représentant légal ou le directeur de l établissement principal ou du siège

Dans tous les cas, pour le chef d entreprise, le représentant légal ou le directeur de l établissement principal ou du siège Dans tous les cas, pour le chef d entreprise, le représentant légal ou le directeur de l établissement principal ou du siège (sauf «autres changements n entrainant pas de modification de la carte») Copie

Plus en détail

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE 445 boulevard GAMBETTA CS 60455 59338 TOURCOING CEDEX Horaires d ouvertures : 08h30-11h30 / 12h45-16h00 Téléphone : 03-20-36-65-45 Horaires téléphoniques

Plus en détail

Observatoire des SARL à libre capital à Paris

Observatoire des SARL à libre capital à Paris Observatoire des SARL à libre capital à Paris Bilan de janvier 2005 Depuis août 2003, le greffe suit et analyse mensuellement l évolution des SARL à libre capital. Cet Observatoire, créé au lendemain de

Plus en détail

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Seul le représentant légal de la société ou de l entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation des

Plus en détail

Dans le cadre de sa stratégie communicationnelle, l Office de Tourisme de Montpellier souhaite éditer un magazine dédié à sa destination.

Dans le cadre de sa stratégie communicationnelle, l Office de Tourisme de Montpellier souhaite éditer un magazine dédié à sa destination. 1. Cahier des charges Appel d offres : Magazine «Tourisme» au profit de l Office de Tourisme de Montpellier 1. Présentation du concept / contexte Dans le cadre de sa stratégie communicationnelle, l Office

Plus en détail

Modèle de Document d information précontractuelle proposé par la Fédération française de la franchise

Modèle de Document d information précontractuelle proposé par la Fédération française de la franchise Modèle de Document d information précontractuelle proposé par la Fédération française de la franchise I. PRÉSENTATION DU FRANCHISEUR Si le franchiseur est une personne physique Nom Prénoms... Nom commercial...

Plus en détail

ACTE D'ENGAGEMENT LOT N 4 ELECTRICITE

ACTE D'ENGAGEMENT LOT N 4 ELECTRICITE r Délégation Aquitaine-Limousin Esplanade des Arts et Métiers BP 105 33402 Talence Cedex CREATION D'UNE RESERVE A PRODUITS CHIMIQUES A L'IBGC ACTE D'ENGAGEMENT LOT N 4 ELECTRICITE Date de notification:

Plus en détail

CITE SCOLAIRE HOCHE A VERSAILLES (78)

CITE SCOLAIRE HOCHE A VERSAILLES (78) Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CITE SCOLAIRE HOCHE A VERSAILLES (78) RESTRUCTURATION

Plus en détail

G Annexe. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011. Résolutions soumises à l Assemblée générale mixte du 24 mai 2011...

G Annexe. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011. Résolutions soumises à l Assemblée générale mixte du 24 mai 2011... G Annexe RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011...514 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010 EDF 513 G ANNEXE Ordre du jour À TITRE ORDINAIRE : Approbation des rapports et comptes annuels

Plus en détail

DECLARATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE

DECLARATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE MISE A JOUR AVRIL 2007 MARCHES PUBLICS/ACCORDS-CADRES DECLARATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE Dès lors que le montant du marché public est égal ou supérieur à 3000 euros TTC, cette

Plus en détail

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON JUGEMENT DU 21 JUILLET 2011

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON JUGEMENT DU 21 JUILLET 2011 DOSSIER N : 11/00041 1 copie dossier 1 exp.banque DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON par L.R.A.R 1 exp.raaître Stéphane GORRIAS par L.R.A.R et fax 1 exp.maître Xavier FLÉCHEUX par fax 1 exp.maître Olivier PÉCHENARD

Plus en détail

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Immatriculation avec ou sans début d'activité LA SOCIETE

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Immatriculation avec ou sans début d'activité LA SOCIETE Le formulaire M0, est téléchargeable sur http://vosdroits.service-public.fr/pme/r13752.xhtml Le formulaire «TNS» pr le gérant majoritaire http://vosdroits.service-public.fr/pme/r17349.xhtml SOCIETE A RESPONSABILITE

Plus en détail

Fiche réflexe à l'attention des chefs d'entreprise: Quelles démarches entreprendre dès l'apparition de difficultés financières?

Fiche réflexe à l'attention des chefs d'entreprise: Quelles démarches entreprendre dès l'apparition de difficultés financières? Fiche réflexe à l'attention des chefs d'entreprise: Quelles démarches entreprendre dès l'apparition de difficultés financières? Pour vous aider à analyser la nature des difficultés que vous rencontrez

Plus en détail

Kit Procédures collectives

Kit Procédures collectives Kit Procédures collectives Déposer une demande d ouverture de procédure de sauvegarde Contient : Notice pour remplir les intercalaires du formulaire (p.2) Liste des documents à produire (p.3) Formulaire

Plus en détail

COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE LA HAUTE-GARONNE

COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE LA HAUTE-GARONNE COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE LA HAUTE-GARONNE Marchés publics de services ou de fournitures MARCHE DE LOCATION LONGUE DUREE DE VEHICULE DE FONCTION AVIS D APPEL A LA CONCURRENCE Mardi 23 septembre

Plus en détail

STATUTS CONSTITUTIFS

STATUTS CONSTITUTIFS Projet Société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros Siège social : 1 rue des Halles, 75001 Paris RCS en cours d immatriculation STATUTS CONSTITUTIFS STATUTS CONSTITUTIFS LES SOUSSIGNÉS

Plus en détail

Commune de Saint Aubin de Branne. Dossier de Consultation des Entreprises

Commune de Saint Aubin de Branne. Dossier de Consultation des Entreprises Commune de Saint Aubin de Branne. Dossier de Consultation des Entreprises OBJET DU MARCHE : Réfection de la toiture du bâtiment Mairie - isolation Acte d engagement 2.1. MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D'ENGAGEMENT

Plus en détail

N Téléphone: n téléphone portable Adresse électronique :...@...

N Téléphone: n téléphone portable Adresse électronique :...@... Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE BP 274 44616 SAINT NAZAIRE CEDEX gtc.saint.nazaire@wanadoo.fr LIQUIDATION JUDICIAIRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE

Plus en détail

Marché 08 276U «MARCHE D EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CLIMATISATION ET DE CHAUFFAGE DES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES

Marché 08 276U «MARCHE D EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CLIMATISATION ET DE CHAUFFAGE DES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX Marché 08 276U «MARCHE D EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CLIMATISATION ET DE CHAUFFAGE DES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES LOT 1/ Fourniture de combustible et entretien des installations

Plus en détail

BONGRAIN SA RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ETABLI EN APPLICATION DE L ARTICLE L.225-235 DU CODE DE COMMERCE, SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA SOCIETE BONGRAIN SA (Exercice

Plus en détail

ACTIVITES REGLEMENTEES TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES NAF 60.2 G

ACTIVITES REGLEMENTEES TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES NAF 60.2 G ACTIVITES REGLEMENTEES TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES NAF 60.2 G DEFINITION : Principe : Le transport public routier non urbain de personnes, également appelé "transport touristique" ou "occasionnel"

Plus en détail

France-Issy-les-Moulineaux: Services d'assurance 2015/S 122-223515. Avis de marché. Services

France-Issy-les-Moulineaux: Services d'assurance 2015/S 122-223515. Avis de marché. Services 1/7 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:223515-2015:text:fr:html France-Issy-les-Moulineaux: Services d'assurance 2015/S 122-223515 Avis de marché Services Directive 2004/18/CE

Plus en détail

Le Code de Déontologie Européen de la Franchise. Filière Franchise & Réseaux

Le Code de Déontologie Européen de la Franchise. Filière Franchise & Réseaux Le Code de Déontologie Européen de la Franchise Filière Franchise & Réseaux 2015 Le Code de Déontologie Européen de la Franchise Code de déontologie européen de la franchise : http://www.franchise-fff.com/base-documentaire/finish/206/318.html

Plus en détail

D é p a r t e m e n t de L H E R A U L T. C o m m u n e de LE BOUSQUET D ORB -------

D é p a r t e m e n t de L H E R A U L T. C o m m u n e de LE BOUSQUET D ORB ------- D é p a r t e m e n t de L H E R A U L T C o m m u n e de LE BOUSQUET D ORB Maître d ouvrage : Commune de LE BOUSQUET D ORB ------- Réfection des couvertures du corps central de l immeuble de la mairie

Plus en détail

L AGENT COMMERCIAL. B. L'agent commercial n'est pas un commerçant

L AGENT COMMERCIAL. B. L'agent commercial n'est pas un commerçant L AGENT COMMERCIAL L agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d un mandant et non pas pour son propre compte.

Plus en détail

établie au nom de la Banque de la Réunion ETABLIE EN APPLICATION DES ARTICLES L 213-1 A à L 213-4-1 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER

établie au nom de la Banque de la Réunion ETABLIE EN APPLICATION DES ARTICLES L 213-1 A à L 213-4-1 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER DOCUMENTATION FINANCIERE relative à un Programme de Certificat De Dépôt d un plafond de 300 millions d euros et à un programme de Bon à Moyen Terme Négociables d un plafond de 50 millions d euros établie

Plus en détail

DOCUMENTATION FINANCIERE

DOCUMENTATION FINANCIERE DOCUMENTATION FINANCIERE Relative à un Programme d émission de Certificats de dépôt d un plafond de 900 millions d euros et à un Programme d émission de Bons à Moyen Terme Négociables d un plafond de 800

Plus en détail

ACTE D'ENGAGEMENT. Mission d'audit énergétique. Direction Développement et Patrimoine 26, Rue de Paradis 75010 PARIS. Direction de l Immobilier

ACTE D'ENGAGEMENT. Mission d'audit énergétique. Direction Développement et Patrimoine 26, Rue de Paradis 75010 PARIS. Direction de l Immobilier Direction Développement et Patrimoine 26, Rue de Paradis 75010 PARIS ACTE D'ENGAGEMENT Mission d'audit énergétique Direction de l Immobilier Auteur : Département technique Date : 02.06.09 1 - OBJET DU

Plus en détail

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire Le redressement judiciaire Aux termes de l article 631-1 du Code de Commerce, «Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3

Plus en détail

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET -DUREE

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET -DUREE CONSTITUTION SPRL L'AN DEUX MILLE..., Le *, Devant *, notaire résidant à *, ONT COMPARU * Comparants dont l'identité est bien connue du notaire instrumentant et qui autorisent le notaire à mentionner leur

Plus en détail

ACHAT OU LOCATION ET MAINTENANCE D'UN PARC DE 10 PHOTOCOPIEURS

ACHAT OU LOCATION ET MAINTENANCE D'UN PARC DE 10 PHOTOCOPIEURS Etablissement Public Local d Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole d Alençon Sées ACHAT OU LOCATION ET MAINTENANCE D'UN PARC DE 10 PHOTOCOPIEURS ACTE D'ENGAGEMENT A - OBJET DE LA CONSULTATION

Plus en détail

Bradley 10 bis rue Berteaux Dumas 92200 NEUILLY SUR SEINE SARL au capital de 182 938,82 RCS NANTERRE B 378.968.036

Bradley 10 bis rue Berteaux Dumas 92200 NEUILLY SUR SEINE SARL au capital de 182 938,82 RCS NANTERRE B 378.968.036 www.domiciliation.net Bradley 10 bis rue Berteaux Dumas 92200 NEUILLY SUR SEINE SARL au capital de 182 938,82 RCS NANTERRE B 378.968.036 01 46 37 01 07 Domiciliation de 30 à 53 euros par mois NOS ADRESSES

Plus en détail

Demande d'ouverture d une procédure de sauvegarde pour un commerçant

Demande d'ouverture d une procédure de sauvegarde pour un commerçant Demande d'ouverture d une procédure de sauvegarde pour un commerçant M Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale : Demeurant : Lieu de l établissement principal : Numéro SIREN : Activité : Code APE/NAF

Plus en détail

Liste des activités réglementées

Liste des activités réglementées Liste des activités Agence de mannequins 2 Architecte 2 Assurance/ Réassurance 3 Auto-école 3 Banque 4 Bar/Brasserie/café 4 Changeur manuel 4 Commissionnaire de transport 4 Courtier de Fret Fluvial 5 Courtier

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT. visé en Préfecture le. Nantissement

ACTE D ENGAGEMENT. visé en Préfecture le. Nantissement ACTE D ENGAGEMENT Marché à bons de commande Curage, débouchage des chutes dans les canalisations et réseaux d évacuation et élimination des eaux d inondation GROUPEMENT TITULAIRE du Marché : OBJET du Marché

Plus en détail

L ONDE Régie Personnalisée pour la Gestion de l Espace Culturel de Vélizy-Villacoublay

L ONDE Régie Personnalisée pour la Gestion de l Espace Culturel de Vélizy-Villacoublay L ONDE Régie Personnalisée pour la Gestion de l Espace Culturel de Vélizy-Villacoublay Marché public n 22 : maintenance et entretien des t rois ascenseurs et du monte-charge de l Onde Régie personnalisée

Plus en détail

TRAVAUX SUR TOITURE ET CHARPENTE

TRAVAUX SUR TOITURE ET CHARPENTE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX CENTRE UNIVERSITAIRE DE FORMATION ET DE RECHERCHE J.F CHAMPOLLION TRAVAUX SUR TOITURE ET CHARPENTE Règlement de la Consultation R.C MARCHE N 101-2015 Date limite de remise des

Plus en détail

URBAN PIERRE 3 - MODE D EMPLOI

URBAN PIERRE 3 - MODE D EMPLOI URBAN PIERRE 3 - MODE D EMPLOI ETAPES POUR DEVENIR ASSOCIES FONDATEUR : 1- Remplir, parapher et signer la procuration en 2 exemplaires : - Pour les souscripteurs mariés sous le régime de la communauté

Plus en détail

Entreprises en difficultés

Entreprises en difficultés Entreprises en difficultés PROCEDURES COLLECTIVES Lois : Loi du 1 er mars 1984 Loi du 25 janvier 1985 Loi du 10 juin 1994 Les instruments de détection : - Le droit d alerte du commissaire aux comptes dans

Plus en détail

ASSIGNATION EN REFERE EN EXTENSION DE MISSION D'EXPERTISE DEVANT TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS

ASSIGNATION EN REFERE EN EXTENSION DE MISSION D'EXPERTISE DEVANT TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS REF. : 12202 BAVOUX / MARCHAND INVEST GR/AG ASSIGNATION EN REFERE EN EXTENSION DE MISSION D'EXPERTISE DEVANT TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS L AN DEUX MILLE DOUZE ET LE : A LA REQUETE DE

Plus en détail

Assemblée Générale Mixte

Assemblée Générale Mixte Brochure d information complémentaire 21 Assemblée Générale Mixte Jeudi 3 juin 21 à 14 h 3 au Palais des Congrès de Paris 2, place de la Porte-Maillot, 7517 Paris La technologie automobile, naturellement

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION Marché public de Travaux 1- Identification du pouvoir adjudicateur Collectivité Adresse : Téléphone : 2- Objet du marché Lot n 1 - Lot unique Objet du marché Code (s) CPV n

Plus en détail

COMPTES ANNUELS EN EUROS

COMPTES ANNUELS EN EUROS COMPTES ANNUELS EN EUROS Dénomination: Forme juridique: Société anonyme Adresse: N : Boîte: Code postal: 1200 Commune: Woluwe-Saint-Lambert Pays: Belgique Registre des personnes morales (RPM) - Tribunal

Plus en détail

LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation

LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation Cette loi (n 2005-845 du 26 Juillet 2005, publiée au Journal

Plus en détail

Ventes en liquidation

Ventes en liquidation Ventes en liquidation Textes de référence : Code de commerce articles L 310-1 (modifié par ordonnance n 2014-295 du 6 mars 2014), L310-5 et suivants, R310-1 à R310-7 (modifiés par décret n 2014-571 du

Plus en détail

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte

Plus en détail

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012 COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

La Franchise. Filière Franchise & Réseaux

La Franchise. Filière Franchise & Réseaux La Franchise Filière Franchise & Réseaux 2015 La Franchise et ses principes «La Franchise est un mode de collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes (Franchiseur

Plus en détail

La Licence de marque. Filière Franchise & Réseaux

La Licence de marque. Filière Franchise & Réseaux La Licence de marque Filière Franchise & Réseaux 2015 La marque La marque commerciale constitue un actif essentiel de tout réseau de distribution (elle doit respecter la législation relative aux marques).

Plus en détail

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES I. EXIGENCES REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION A. HONORABILITE PROFESSIONNELLE 23/07/2012

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES I. EXIGENCES REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION A. HONORABILITE PROFESSIONNELLE 23/07/2012 TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES 23/07/2012 Selon le décret n 99-752 du 30 août 1999 modifié par décret du 28 décembre 2011, les entreprises établies en France, autorisées à exercer une activité de transport

Plus en détail

CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance)

CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance) CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance) Livre VI - Des difficultés des entreprises Titre Ier - De la prévention des difficultés des entreprises Chapitre Ier - De la prévention des difficultés

Plus en détail

DEMANDE D'OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEMANDE D'OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D'OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au greffe, ou, par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir spécial nominatif. Un dossier reçu par voie

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION ARTICLE 42 DU CODE DES MARCHES PUBLICS

REGLEMENT DE CONSULTATION ARTICLE 42 DU CODE DES MARCHES PUBLICS MARCHES PUBLICS Ville de Cenon 1, Avenue Carnot 33151 CENON CEDEX TEL. 05.57.80.70.00 REGLEMENT DE CONSULTATION ARTICLE 42 DU CODE DES MARCHES PUBLICS MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE POUR L OPERATION DE DEMOLITION

Plus en détail

COMMUNE DE LE THILLAY 21, rue de Paris BP 814 LE THILLAY 95508 GONESSE Cedex

COMMUNE DE LE THILLAY 21, rue de Paris BP 814 LE THILLAY 95508 GONESSE Cedex DEPARTEMENT DU VAL D OISE COMMUNE DE LE THILLAY 21, rue de Paris BP 814 LE THILLAY 95508 GONESSE Cedex OBJET DU MARCHE Réfection partielle de l étanchéité sur la toiture terrasse du gymnase «Georges Delhalt»

Plus en détail

I. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

I. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE 1. Préambule L'ouverture de la sauvegarde est subordonnée à la démonstration par l'entreprise qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, seule, ses difficultés. Cette procédure

Plus en détail

DOCUMENTATION FINANCIERE

DOCUMENTATION FINANCIERE DOCUMENTATION FINANCIERE Relative à un Programme de Certificats de Dépôt d un plafond de 1 200 M et à un Programme de Bons à Moyen Terme Négociables d un plafond de 800 M établis au nom de la Banque Courtois

Plus en détail

Cahier des clauses administratives simplifié

Cahier des clauses administratives simplifié MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET SERVICES Lycée Léonard de Vinci 20, rue Bourseul 75015 PARIS N de marché 2 0 1 6-0 0 1 Fourniture, installation et services associés d'une scie à format Cahier des clauses

Plus en détail

Association Idéa 35 8 avenue Henri Fréville Immeuble Epsilon 35200 RENNES Tél. : 02.99.53.65.65 Fax : 02.99.53.65.64 info@idea35.fr www.idea35.

Association Idéa 35 8 avenue Henri Fréville Immeuble Epsilon 35200 RENNES Tél. : 02.99.53.65.65 Fax : 02.99.53.65.64 info@idea35.fr www.idea35. Association Idéa 35 8 avenue Henri Fréville Immeuble Epsilon 35200 RENNES Tél. : 02.99.53.65.65 Fax : 02.99.53.65.64 info@idea35.fr www.idea35.fr Réalisation d une mission de conseils aux entreprises en

Plus en détail

France-Marseille: Services d'assurance médicale 2015/S 132-243482. Avis de marché. Services

France-Marseille: Services d'assurance médicale 2015/S 132-243482. Avis de marché. Services 1/5 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:243482-2015:text:fr:html France-Marseille: Services d'assurance médicale 2015/S 132-243482 Avis de marché Services Directive 2004/18/CE

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Modèles prêts à l emploi sur CD-Rom www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, F03-3 Type de document : arrêté de péril ordinaire Contexte : péril ordinaire Destinataire : propriétaire de l édifice Autres destinataires : affichage en mairie, sur l immeuble, transmission en préfecture

Plus en détail

Damien POIRIER. Rédacteur en Chef Macommune.info

Damien POIRIER. Rédacteur en Chef Macommune.info Damien POIRIER Rédacteur en Chef Macommune.info Catherine TIRVAUDEY Directrice UFR Sciences Juridiques Economiques Politiques et de Gestion Jean-Jacques PICHON Président Compagnie Régionale des Commissaires

Plus en détail

La Concession. Filière Franchise & Réseaux

La Concession. Filière Franchise & Réseaux La Concession Filière Franchise & Réseaux 2015 La Concession Concédant La concession est un contrat conclu entre deux parties, dans lequel un fournisseur (le concédant) donne à un ou plusieurs commerçants

Plus en détail

Demande d'ouverture de sauvegarde

Demande d'ouverture de sauvegarde Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser

Plus en détail

ATTESTATION D'EXONERATION D'ISF (Article 885 I ter du Code sénéral des imoôts)

ATTESTATION D'EXONERATION D'ISF (Article 885 I ter du Code sénéral des imoôts) FXPRESS S ATTESTATION D'EXONERATION D'ISF (Article 885 I ter du Code sénéral des imoôts) En application de I'article 885 I ter du Code Général des Impôts, 1a société Compagnie Aérienne Inter Régionale

Plus en détail