Une protection pour votre hypothèque

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1 TD Canada Trust Une protection pour votre hypothèque Protégez le plus important Guide sur le produit et certificat d assurance (0314)

2 Une protection pour votre hypothèque Protégez le plus important Guide sur le produit et certificat d assurance La protection en cas d accident est offerte par : TD, Compagnie d assurance-vie («TD Vie») Case postale 1 Centre TD Toronto (Ontario) M5K 1A2 Toutes les autres protections sont offertes par : La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie («Canada-Vie») Service des prestations d assurance crédit collective 330, avenue University Toronto (Ontario) M5G 1R8 Administré par : TD Vie Protégez votre famille et votre maison Pour bon nombre de personnes, l acquisition d une maison représente l achat le plus important de toute une vie. De là l importance de protéger cet investissement. Pourtant, qu arriverait-il si vous tombiez gravement malade, si vous subissiez un accident ou si vous décédiez? Votre famille pourrait-elle continuer de rembourser le prêt hypothécaire? Devrait-elle vendre votre maison? Si vous ne préservez pas le style de vie auquel vous êtes parvenu et la sécurité que mérite votre famille, vous pourriez exposer vos proches à des difficultés financières imprévues. L assurance prêt hypothécaire maladie grave et vie protège votre prêt hypothécaire et pourrait être un gage de sécurité financière pour vous et votre famille. Les protections en cas de maladie mortelle et d accident font partie de l assurance vie, tandis que l assurance maladie grave est une protection facultative additionnelle. Vous devez bénéficier de l assurance vie pour avoir droit à l assurance contre les maladies graves. Une fois que vous êtes couvert, les prestations peuvent permettre de réduire, voire rembourser en totalité, le solde du capital de l ensemble des prêts hypothécaires assurés qui vous ont été consentis par TD Canada Trust. L assurance prêt hypothécaire maladie grave et vie prévoit des taux de prime collectifs qui sont déterminés selon l âge de l assuré. La prime mensuelle est calculée en fonction de votre âge au moment où vous souscrivez l assurance et du montant de votre prêt hypothécaire. L assurance prêt hypothécaire maladie grave et vie peut couvrir plus d une personne assurée (emprunteur ou garant). Une remise de 25 % peut être accordée s il y a plusieurs assurés pour le même prêt hypothécaire. La présente brochure décrit la couverture dont bénéficient les clients auxquels TD Canada Trust a consenti un prêt hypothécaire qui adhèrent à l assurance prêt hypothécaire maladie grave et vie et qui sont couverts par cette assurance. Elle comporte de l information importante sur la protection en cas de décès, de maladie grave, de maladie mortelle et d accident. ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE MALADIE GRAVE ET VIE Guide et certificat d assurance 1

3 Pourquoi souscrire une assurance prêt hypothécaire maladie grave et vie? ü Pour protéger financièrement votre famille. ü Parce que les primes sont établies en fonction de votre âge au moment de la demande et n augmenteront pas tant que vous ne modifierez pas votre prêt hypothécaire. ü Parce que si une autre personne souscrit une assurance pour le même prêt hypothécaire, un rabais de 25 % s appliquera aux primes de chacune des personnes assurées. ü Parce que l assurance maladie grave prévoit des prestations du vivant. ü Parce que l assurance maladie grave couvre les maladies qui surviennent le plus couramment au Canada*. *Statistique Canada, Les principales causes de décès au Canada, 2009, CANSIM, tableau Le présent document d information résume les caractéristiques de votre assurance. Vous trouverez de plus amples renseignements dans le Certificat d assurance inclus dans la présente brochure. Protection de crédit - Ce que vous devez savoir Suis-je admissible? L assurance prêt hypothécaire maladie grave et vie est une assurance crédit collective. Elle est facultative et est offerte aux clients titulaires d un prêt hypothécaire de la TD et à leurs garants qui ont le statut de résident canadien. Pour y être admissible, vous devez : avoir entre 18 et 69 ans dans le cas de l assurance vie; ou avoir entre 18 et 55 ans dans le cas de l assurance en cas de maladie grave* * Vous n êtes admissible à l assurance en cas de maladie grave que si vous avez souscrit une assurance vie prêt hypothécaire. En quoi consistent les prestations? L assureur («Nous») peut verser à TD Canada Trust jusqu à $ au titre de l assurance vie ou jusqu à $ au titre de l assurance en cas de maladie grave. Les prestations seront appliquées au remboursement de votre prêt hypothécaire. Cela inclut les paiements à verser pour rembourser : ü le solde de votre prêt hypothécaire, moins les versements échus et impayés; ü les intérêts sur votre prêt hypothécaire et les primes d assurance exigibles; ü les frais de quittance ou les pénalités; ü tout solde débiteur de votre compte d impôts fonciers. Vous trouverez des précisions à ce sujet aux pages 7 du certificat d assurance. En quoi consiste ma couverture? L assurance vie vous couvre en cas de décès, de maladie mortelle et d accident. L assurance en cas de maladie grave vous couvre si vous êtes victime d un cancer (mettant la vie en danger), d une crise cardiaque aiguë ou d un accident vasculaire cérébral. & Vous trouverez la définition des sinistres couverts à la page 6 du certificat d assurance ainsi que des précisions sur la couverture aux pages 8 à 9. a) Quand mon assurance entre-t-elle en vigueur? Si vous avez répondu Non à toutes les questions sur votre état de santé, votre assurance prend effet à la date où vous soumettez votre proposition d assurance. Si vous avez répondu Oui à l une des questions sur votre état de santé, vous devrez remplir un questionnaire médical distinct. Le cas échéant, la couverture ne prendra effet qu à la date où nous vous aviserons par écrit de l approbation de votre proposition d assurance. b) Quand mon assurance prendra-t-elle fin? Votre assurance prêt hypothécaire maladie grave et vie peut prendre fin avant le remboursement complet de votre prêt hypothécaire. Par exemple, elle cessera : ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE MALADIE GRAVE ET VIE Guide et certificat d assurance 2

4 si votre prêt hypothécaire est transféré à un autre prêteur; si vous n avez pas payé vos primes d assurance trois mois de suite; ou si nous versons une prestation d assurance au titre de votre prêt hypothécaire. & Vous trouverez des précisions à ce sujet aux pages 12 du certificat d assurance. c) Comment puis-je résilier mon assurance? Vous pouvez résilier votre assurance en tout temps. Si vous y mettez fin au cours des 30 premiers jours et qu aucune demande de règlement n a été présentée, toutes les primes qui ont été prélevées vous seront intégralement remboursées. Pour annuler ou résilier votre assurance, communiquez avec nous au ou adressez-vous à votre succursale de TD Canada Trust. d) Comment puis-je présenter une demande de règlement? Vous pouvez vous adresser à votre succursale de TD Canada Trust ou téléphoner au pour obtenir le formulaire à remplir. e) Dans quelles circonstances refusera-t-on de verser des prestations? Comme c est le cas pour la plupart des contrats d assurance, les protections accordées sont assorties de restrictions et d exclusions. Voici deux exemples de circonstances où nous ne verserons aucune prestation : vous avez fourni de l information fausse ou incomplète en réponse aux questions sur votre état de santé; ou un diagnostic de cancer est posé dans les 90 jours de l entrée en vigueur de votre assurance (le cas échéant, nous vous rembourserons toutes les primes que vous aviez payées pour votre assurance en cas de maladie grave). & Vous trouverez des précisions à ce sujet aux pages 11 à 12 du certificat d assurance. Comment calcule-t-on ma prime mensuelle? Le taux servant au calcul de votre prime est basé sur votre âge et sur le montant de votre prêt hypothécaire au moment où vous présentez votre proposition d assurance. Vos primes d assurance seront incluses dans vos versements hypothécaires courants. Suivez les étapes et remplissez les espaces ci-dessous pour calculer vos primes mensuelles : Exemple de calcul Étape 1 : (A) Taux de prime 0,14 $ Étape 2 : (B) Montant du prêt hypothécaire $ Étape 3 : (C) A x B = C, où C est la prime mensuelle C + (C taxe de vente Étape 4 :* (D) provinciale) = D, où D est la prime mensuelle, taxe incluse 0,14 $ x $ = 14,00 $ 14,00 $ + (14,00 $ 8 %) = 15,12 $ Exemple de calcul pour une personne célibataire de 34 ans qui souscrit une assurance vie et qui réside en Ontario. *Passez l étape 4 s il n y a pas de taxe de vente provinciale. Si une autre personne souscrit une assurance maladie grave et vie pour le même prêt hypothécaire, un rabais de 25 % s appliquera aux primes de chacune des personnes assurées. Vous trouverez un exemple de calcul du rabais sur les primes à la page 11 du certificat d assurance. ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE MALADIE GRAVE ET VIE Guide et certificat d assurance 3

5 Taux de prime Taux de prime mensuelle par tranche de $ d assurance (couverture individuelle) Âge (ans) Assurance vie ($) Assurance contre les maladies graves ($) 18 à 30 0,10 $ 0,11 $ 31 à 35 0,14 0,16 36 à 40 0,21 0,23 41 à 45 0,30 0,43 46 à 50 0,44 0,67 51 à 55 0,54 1,00 56 à 60 0,77 1,80* 61 à 65 1,04 2,30* 66 à 69 1,64 2,63* *Offerte seulement dans les cas reconnaissance de couverture antérieure. ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE MALADIE GRAVE ET VIE Guide et certificat d assurance 4

6 Table des matières Certificat d assurance Définitions des termes utilisés... 6 Qui est admissible à l assurance?... 7 Quel est le montant de votre couverture?... 7 Montants de couverture maximaux... 7 Comment calculer le montant des prestations d assurance?... 7 Précisions sur votre couverture... 8 Quand votre assurance entre-t-elle en vigueur?... 9 Combien coûte votre assurance?...10 Comment calculer votre prime?...10 Circonstances où aucune prestation n est payable au titre du contrat...11 Comment présenter une demande de règlement?...12 Quand votre assurance prend-elle fin?...12 Questions fréquemment posées Cette assurance est-elle obligatoire?...14 Qu arrive-t-il si vous changez d avis?...14 Pouvez-vous adhérer à l assurance en tout temps?...14 Comment pouvez-vous annuler votre assurance?...14 Votre solde est-il couvert en entier?...14 Votre assurance peut-elle prendre fin avant que vous remboursiez cette dette?...14 Comment pouvez-vous avoir la certitude que la confidentialité de vos renseignements personnels sera préservée?...14 Convention sur la confidentialité des renseignements personnels...15 ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE MALADIE GRAVE ET VIE Guide et certificat d assurance 5

7 Certificat d assurance Les pages 6 à 13 de la présente brochure constituent le Certificat d assurance. Ce Certificat s applique aux personnes couvertes par le titre de l assurance vie prêt hypothécaire ou de l assurance maladie grave et vie pour prêt hypothécaire Définitions des termes utilisés Les termes ci-dessous sont utilisés dans le présent Certificat d assurance et sont indiqués en italique dans le texte. Accident est défini à la section «Précisions sur votre couverture». Assurance maladie grave s entend de la couverture prévue en cas de crise cardiaque aiguë, de cancer (mettant la vie en danger) et d accident vasculaire cérébral, tels que définis à la section «Précisions sur votre couverture». Cette protection est facultative si votre proposition d assurance vie est approuvée et que vous êtes couvert par celle-ci. Assurance vie s entend de la protection prévue en cas de décès, de maladie mortelle et d accident. Banque désigne La Banque Toronto-Dominion. Contrat désigne collectivement le contrat collectif nº G/H établi par Canada-Vie pour la Banque, qui prévoit la protection en cas de décès et de maladie mortelle, et la protection facultative en cas de maladie grave; et le contrat collectif nº G/H.60154AD établi par TD Vie pour la Banque, qui prévoit la protection en cas d accident. Ces deux contrats sont administrés par TD Vie. Diagnostic désigne la détermination d une maladie grave couverte, telle que définie à la section «Précisions sur votre couverture». Nous, notre et nos désignent la Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie («Canada-Vie») et TD, Compagnie d assurance-vie («TD Vie») selon le cas. En ce qui a trait à la protection en cas d accident, nous, notre et nos désignent TD Vie. En ce qui a trait à toutes les autres protections, nous, notre et nos désignent Canada-Vie. Prêt hypothécaire s entend des prêts hypothécaires ordinaires ou des prêts hypothécaires assurés par la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL) ou par Genworth Financial Canada qui vous ont été consentis par TD Canada Trust. Prêt hypothécaire n inclut pas les prêts hypothécaires RER autogérés, ni les prêts hypothécaires sur propriétés commerciales. Proposition désigne la demande d assurance dûment remplie en format papier ou électronique, ou par téléphone, pour bénéficier de l assurance vie prêt hypothécaire ou de l assurance maladie grave et vie pour prêt hypothécaire, y compris le questionnaire médical, le cas échéant. Questionnaire médical désigne le questionnaire détaillé qui doit être rempli si vous répondez «OUI» à l une ou l autre des questions sur l état de santé de la proposition. Un résident canadien désigne toute personne qui : a demeuré au Canada pendant une durée de 183 jours durant l année précédente; ou a la qualité d un membre des Forces canadiennes. TD Canada Trust désigne la Banque et ses sociétés affiliées qui offrent des prêts hypothécaires. Vous, votre et vos désignent un ou des emprunteurs, ou un ou des garants, qui sont assurés au titre du contrat. TD Vie agit à titre d administrateur pour Canada-Vie. La Banque n agit pas à titre de mandataire de Canada- Vie. Aucune de ces deux sociétés ne détient une participation dans l autre. La Banque n agit pas non plus à titre de mandataire de TD Vie, sa filiale en propriété exclusive. La Banque commandite ce programme d assurance et reçoit une commission de Canada-Vie et de TD Vie pour ses activités, y compris la souscription des emprunteurs ou des garants au titre de cette couverture. Si vous êtes assuré au titre de l assurance vie prêt hypothécaire ou de l assurance vie prêt hypothécaire avec l assurance maladie grave facultative, les modalités de votre assurance prévue aux termes du contrat comprennent: votre proposition; votre certificat d assurance contenu dans la présente brochure; et tout autre document que nous vous demandons de produire et toutes vos réponses aux questions que nous vous posons au cours de l examen de votre demande d assurance (que les communications aient été réalisées verbalement, par écrit ou par voie électronique), de même que toute confirmation écrite de couverture que nous vous transmettons. ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE MALADIE GRAVE ET VIE Guide et certificat d assurance 6

8 Qui est admissible à l assurance? L assurance maladie grave et vie pour prêt hypothécaire est offerte exclusivement aux clients auxquels TD Canada Trust a consenti un prêt hypothécaire ou aux garants de ce prêt hypothécaire qui ont la qualité de résidents canadiens.vous pouvez demander l assurance vie pour votre prêt hypothécaire si vous avez entre 18 et 69 ans. Vous êtes authorisé à présenter une demande d assurance maladie grave pour votre prêt hypothécaire si vous avez entre 18 et 55 ans. Pour être admissible à l assurance maladie grave, votre proposition d assurance vie doit être approuvée et vous devez bénéficier de l assurance vie sur votre prêt hypothécaire. Nous ne limitons pas le nombre d emprunteurs ou de garants qui peuvent être assurés. Pour demander l assurance, vous devez présenter une proposition dûment remplie. Vous pouvez faire une demande d assurance dans toute succursale de TD Canada Trust au Canada. Quel est le montant de votre couverture? Montants de couverture maximaux Vous pouvez demander une couverture correspondant au montant de votre prêt hypothécaire, sous réserve de certains montants maximaux. Le maximum prévu s établit à $ dans le cas de l assurance vie. Il s établit à $ dans le cas de l assurance maladie grave. Ces maximums s appliquent à la somme de tous vos prêts hypothécaires qui sont assurés au titre de ces couvertures. Si le total de vos prêts hypothécaires assurés au titre de ces couvertures est supérieur à ces maximums, nous pouvons vous offrir une couverture partielle à l égard de votre prêt hypothécaire. Sous réserve de ces maximums susmentionnés et, le cas échéant, de toute autre restriction applicable figurant dans votre lettre d approbation d assurance, si TD Canada Trust approuve la modification du montant de votre prêt hypothécaire après que vous ayez rempli la proposition et avant que votre prêt hypothécaire soit financé, alors le montant de la couverture au titre de n importe quelle assurance émise sera calculé en fonction du montant réel financé en vertu de votre prêt hypothécaire, une fois votre assurance-vie et/ou votre assurance maladie grave entrée(s) en vigueur, tel qu il est décrit à la section «Quand votre assurance entre-telle en vigueur?» du présent certificat. En outre, si vous refinancez un ou plusieurs produits de crédit auparavant assurés au titre de l assurance vie ou de l assurance maladie grave et que : vous ne répondez pas aux exigences en matière de santé aux termes de la proposition; ou vous êtes âgé de plus de 55 ans et n êtes plus admissible à l assurance maladie grave et que; alors, nous pourrions approuver votre demande pour une couverture partielle à l égard de votre prêt hypothécaire, en fonction de la ou des couvertures d assurance dont vous disposiez et du ou des soldes assurés impayés de votre ou vos produits de crédit. Il s agit de la reconnaissance d assurance antérieure. Si nous vous offrons l assurance en fonction de la reconnaissance d assurance antérieure, le montant d assurance vie ou d assurance maladie grave fourni aux termes du présent certificat sera limité au montant du pourcentage de votre prêt hypothécaire que nous précisons dans la lettre que nous enverrons relativement à l approbation de votre couverture partielle. Le pourcentage correspondra au pourcentage que représentent le ou les soldes impayés assurés du ou des produits de crédit avant le refinancement, divisé par le montant refinancé du prêt hypothécaire. Tout maximum prévu pour l assurance vie indiqué dans cette lettre s appliquera également aux prestations payables en cas de décès, de maladie mortelle et d accident. Comment calculer le montant des prestations d assurance? Lorsque nous versons une prestation d assurance, nous calculons le montant des prestations payables en vertu de l assurance selon les dates suivantes : dans le cas de la protection en cas de décès, la date du décès; dans le cas de la protection en cas de maladie mortelle, la date à laquelle nous recevons la demande de règlement; dans le cas de la protection en cas d accident, la date de l accident qui a entraîné uxne perte couverte; dans le cas de la protection d assurance maladie grave, la date du diagnostic. Sous réserve des montants maximaux susmentionnés, lorsque nous versons des prestations d assurance, le montant correspond au solde de vos prêts hypothécaires assurés, qui comprend les éléments suivants : les soldes impayés sur le capital; les frais de quittance et les pénalités; tout solde débiteur de votre compte d impôts fonciers, dans l éventualité où vous avez pris des dispositions pour que TD Canada Trust effectue ces paiements; les intérêts impayés. ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE MALADIE GRAVE ET VIE Guide et certificat d assurance 7

9 Nous déduirons des prestations d assurance les arriérés accumulés en ce qui a trait au remboursement du prêt hypothécaire avant la date à laquelle nous avons déterminé les prestations. Lorsque le total de tous vos prêts hypothécaires assurés au titre de l assurance vie et/ou de l assurance contre les maladies graves est supérieur aux montants de couverture maximaux susmentionnés, vos prestations d assurance seront calculées au prorata de votre solde impayé sur vos prêts hypothécaires. Par exemple, si le solde de vos prêts hypothécaires s établissait à $ au moment où vous avez demandé l assurance et que le solde impayé au moment de la détermination des prestations totalise $, les prestations que nous vous verserons seront calculées comme suit : Assurance vie : $ $ x $ = ,37 $ Assurance maladie grave : $ $ x $ = ,64 $ En aucun cas nous ne verserons des prestations supérieures au solde impayé de votre prêt hypothécaire assuré. Dans certains cas, nous excluons la protection ou ne verserons pas de prestations. Ces cas sont décrits à la section «Circonstances où aucune prestation n est payable au titre du contrat». En règle générale, un prêt hypothécaire n est assuré que s il affiche un solde impayé le jour du calcul du montant des prestations, sauf dans le cas suivant : vous signez une convention d achat-vente visant une maison ou un autre bien immobilier; et TD Canada Trust s engage à avancer les fonds afin de payer la propriété; et vous subissez une perte qui serait couverte au titre du présent certificat après l entrée en vigueur de celui-ci, mais avant que les fonds aient été avancés. Dans cette situation, si par la suite TD Canada Trust avance les fonds relativement à la propriété, le montant de ce prêt hypothécaire sera inclus dans le solde impayé aux fins du calcul des prestations. Précisions sur votre couverture L assurance maladie grave et vie pour prêt hypothécaire prévoit une protection en cas de décès, de maladie mortelle et d accident, ainsi qu une protection facultative en cas de maladie grave telle que décrite cidessous. Protection en cas de décès Si vous décédez, nous paierons à TD Canada Trust une somme correspondant au montant décrit à la section «Quel est le montant de votre couverture?». Protection en cas de maladie mortelle Si vous devenez atteint d une maladie qui entraînera votre décès dans l année suivant le diagnostic, nous paierons à TD Canada Trust une somme correspondant au montant décrit à la section «Quel est le montant de votre couverture?». Protection en cas d accident Accident désigne une action violente, soudaine et imprévue d une source extérieure touchant une personne assurée au titre du présent certificat. La protection en cas d accident ne fournit pas de prestations à l égard de ce qui suit : les blessures découlant, directement ou indirectement, d une maladie, d un état de santé ou d un handicap congénital : que la maladie ou l état se manifeste avant ou après la prise d effet du présent certificat; sans égard aux circonstances entourant la maladie ou l état de la personne assurée; que la maladie, l état ou l handicap résultent d une blessure qui était prévue ou imprévue. Si vous subissez une perte couverte, comme il est décrit ci-après : qui est un préjudice corporel; et qui est uniquement et directement attribuable à un accident; et qui survient 365 jours suivant l accident; et pour laquelle il est impossible de remédier par une intervention chirurgicale ou à tout autre moyen, nous verserons à TD Canada Trust une somme correspondant au montant décrit à la section «Quel est le montant de votre couverture?». Liste des pertes couvertes : Perte des deux bras; Perte des deux jambes; Perte d un bras et d une jambe; Perte d une jambe et de la vue d un œil; Perte d un bras et de la vue d un œil; Perte de la vue des deux yeux; ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE MALADIE GRAVE ET VIE Guide et certificat d assurance 8

10 Perte de l usage des deux jambes ou de tous les membres attribuable à une paraplégie ou une quadriplégie; Perte de l usage d un bras et d une jambe d un même côté du corps attribuable à une hémiplégie. Les pertes sont définies comme suit : Perte d un bras s entend de l amputation au poignet ou plus haut; Perte d une jambe s entend de l amputation à la cheville ou plus haut; Perte de la vue s entend de la perte totale et irrémédiable de la vue de l œil, attestée par un ophtalmologiste, lorsque l acuité visuelle corrigée de cet œil est de 20/200 ou moins; Paraplégie s entend de la paralysie totale et irrémédiable des jambes et de la partie inférieure du corps; Quadriplégie s entend de la paralysie totale et irrémédiable du corps à partir de la nuque; Hémiplégie s entend de la paralysie totale et irrémédiable d un même côté du corps. Assurance maladie grave Si vous êtes couvert par l assurance maladie grave et qu est posé un diagnostic de maladie grave couverte par cette assurance conformément aux définitions cidessous, nous verserons à TD Canada Trust une somme correspondant au montant décrit à la section «Quel est le montant de votre couverture?». Cancer (mettant la vie en danger) désigne une tumeur constituant un danger pour la vie, caractérisée par la croissance non contrôlée et la propagation de cellules malignes. Cancer (mettant la vie en danger) ne comprend pas : les cancers in situ; les mélanomes malins d une profondeur de 0,75mm ou moins; les cancers de la peau qui ne sont pas propagés au-delà de la couche la plus profonde de la peau; les sarcomes de Kaposi; cancer de la prostate de stade A (T1A ou T1B); tout diagnostic de cancer posé dans les 90 jours de la prise d effet de votre assurance maladie grave, ou toute investigation menant à un tel diagnostic, qui est effectuée dans les 90 jours de la prise d effet de votre assurance maladie grave. Crise cardiaque aiguë désigne la nécrose d une partie du muscle cardiaque qui résulte d une insuffisance de l apport sanguin, dont le diagnostic repose sur les résultats d examen suivants : L augmentation des biomarqueurs cardiaques et/ou des enzymes dans le sang résultant de la détérioration du muscle cardiaque et/ou l élévation du niveau des enzymes cardiaques appuyant le diagnostic de l infarctus du myocarde aigu. Le diagnostic de crise cardiaque aiguë doit être établi par un médecin qualifié pour poser un tel diagnostic. Crise cardiaque aiguë ne comprend pas : La découverte fortuite de variations électrocardiographiques dénotant un infarctus du myocarde antérieur sans événement corroborant cet infarctus; ou L augmentation des biomarqueurs cardiaques et/ ou l élévation des enzymes cardiaques découlant d une angioplastie coronarienne (technique médicale consistant à dilater, à l aide d un ballonnet, une artère coronaire rétrécie), à moins qu il n y ait de nouveaux sus-décalages du segment ST sur le tracé de l ECG appuyant le diagnostic de l infarctus du myocarde aigu; ou L augmentation des biomarqueurs cardiaques et/ou des enzymes dans le sang, causée par une péricardite ou une myocardite. Accident vasculaire cérébral (AVC) désigne un épisode vasculaire cérébral produisant des séquelles neurologiques pendant plus de 30 jours consécutifs et causé par une thrombose, une hémorragie ou une embolie provenant d une source extracrânienne, à l égard duquel un déficit neurologique objectif et mesurable doit être démontré. Accident vasculaire cérébral ne comprend pas les accidents ischémiques transitoires. Une exclusion pourrait s appliquer, telle que décrite à la section «Circonstances où aucune prestation n est payable au titre du contrat». Quand votre assurance entre-t-elle en vigueur? Si, une fois que votre demande de prêt hypothécaire a été acceptée ou que votre prêt hypothécaire a déjà été financé, vous demandez à être couvert et remplissez les conditions d admissibilité, votre assurance entre en vigueur à l une des dates ci-après. ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE MALADIE GRAVE ET VIE Guide et certificat d assurance 9

11 Assurance-vie Si vous avez répondu «NON» aux questions 1 à 4 de la section «Renseignements sur votre proposition et sur votre état de santé» de la proposition, votre demande d assurance sera acceptée automatiquement et votre couverture prendra effet à la date à laquelle vous avez demandé l assurance. Assurance maladie grave Si vous avez répondu «NON» aux questions 1 à 5 de la section «Renseignements sur votre proposition et sur votre état de santé» de la proposition, votre demande d assurance sera acceptée automatiquement. Dans ce cas, votre couverture prendra effet à la date à laquelle vous avez demandé l assurance. Quand devez-vous remplir un questionnaire médical? Vous devrez remplir un questionnaire médical si vous répondez «OUI» à au moins une des questions de la section «Renseignements sur votre proposition et sur votre état de santé» de la proposition. Nous étudierons votre proposition et nous vous ferons savoir par la poste si la ou les couvertures demandées vous sont accordées. Le cas échéant, la couverture prendra effet à la date à laquelle nous vous écrirons pour vous informer que nous avons approuvé votre assurance vie et/ou votre assurance maladie grave, selon le cas. Aucune couverture ne prendra effet si vous omettez de présenter un questionnaire médical que vous êtes tenu de remplir. Si vous demandez l assurance maladie grave en plus de l assurance vie et que nous avons besoin de renseignements complémentaires de votre part, votre couverture en vertu de ces deux assurances pourrait prendre effet à des dates différentes, mais votre assurance maladie grave n entrera jamais en vigueur avant votre assurance vie. Combien coûte votre assurance? Précisions sur les primes : Les primes de l assurance vie et celles de l assurance maladie grave de chaque emprunteur ou garant assuré sont calculées séparément, au moment où chaque emprunteur ou garant soumet une demande de protection; Une remise pour assurés multiples de 25 % s appliquera à vos primes d assurance vie si une autre personne liée* au prêt hypothécaire bénéfice aussi d une protection d assurance vie; Une remise pour assurés multiples de 25 % s appliquera à vos primes d assurance maladie grave si une autre personne liée* au prêt hypothécaire bénéfice aussi d une protection d assurance maladie grave; * Si l autre emprunteur ou garant assuré a une protection déjà en vigueur et n a pas reçu une remise pour assurés multiples, il recevra cette remise dans le Certificat d assurance émis au moment où il a demandé la protection. Les taux de prime qui s appliquent sont déterminés selon votre âge au moment où vous demandez l assurance; la taxe de vente provinciale est ajoutée à vos primes, le cas échéant. Si nous majorons les taux, la majoration s appliquera à toutes les personnes couvertes. Nous vous informerons à l avance de toute modification apportée aux taux de prime. Taux de prime Taux de prime mensuelle par tranche de $ d assurance (couverture individuelle) Âge (ans) Assurance vie ($) Assurance contre les maladies graves ($) 18 à 30 0,10 $ 0,11 $ 31 à 35 0,14 0,16 36 à 40 0,21 0,23 41 à 45 0,30 0,43 46 à 50 0,44 0,67 51 à 55 0,54 1,00 56 à 60 0,77 1,80* 61 à 65 1,04 2,30* 66 à 69 1,64 2,63* *Offerte seulement dans les cas de la reconnaissance d assurance anterieure. Comment calculer votre prime? Pour calculer votre prime mensuelle pour l assurance vie ou pour l assurance maladie grave : 1. Trouvez dans le tableau le taux correspondant à votre âge; 2. Multipliez-le par le montant de votre prêt hypothécaire assuré à la date à laquelle vous avez demandé l assurance ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle votre prêt hypothécaire est financé; ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE MALADIE GRAVE ET VIE Guide et certificat d assurance 10

12 3. Divisez le résultat par 1 000; 4. Appliquez la remise pour les assurés multiples, s il y a lieu. Appliquez la taxe de vente provinciale (au besoin). Pour les fréquences de paiements autres que mensuelles, les primes s appliqueront au prorata. Exemples Un proposant En supposant que vous soyez âgé de 34 ans et que votre prêt hypothécaire s élève à $, le coût mensuel de votre assurance s établirait comme suit : Assurance maladie grave : 0,16 $ x $ = 16,00 $ (plus la taxe de vente provinciale s il y a lieu). Assurance vie : 0,14 $ x $ = 14,00 $ (plus la taxe de vente provinciale s il y a lieu). Plusieurs proposants En supposant que vous êtes âgé de 34 ans, que votre conjoint soit âgé de 36 ans, que vous ayez contracté ensemble un prêt hypothécaire de $ et que vous soumettiez ensemble une demande d assurance vie et d assurance maladie grave, le coût mensuel combiné de votre assurance pour deux personnes s établirait comme suit : Assurance maladie grave : (0,16 $ + 0,23 $) x $ = 39,00 $, moins la remise de 25 % = 29,25 $ (plus la taxe de vente provinciale s il y a lieu). Assurance vie : (0,14 $ + 0,21 $) x $ = 35,00 $, moins la remise de 25 % = 26,25 $ (plus la taxe de vente provinciale, s il y a lieu). Règlement des primes Vos primes d assurance ainsi que la taxe de vente provinciale, si applicable, sont comprises dans le montant de vos paiements hypothécaires réguliers. La somme ainsi ajoutée sera ajustée pour tenir compte de la fréquence à laquelle vous avez choisi d effectuer vos paiements hypothécaires. Circonstances où aucune prestation n est payable au titre du contrat Nous ne verserons aucune prestation au titre du contrat et nous annulerons toutes vos couvertures si : vous nous fournissez de l information fausse ou incomplète lorsque nous vous demandons des renseignements dont nous avons besoin pour accepter votre demande d assurance; ou vous nous fournissez de l information fausse ou incomplète lorsque vous demandez des modifications à votre couverture. Cela s applique aux renseignements que vous nous fournissez dans votre proposition et à tout autre renseignement que vous nous communiquez, que ce soit par écrit ou par voie téléphonique ou électronique. Aucune prestation n est payable en cas de décès ou de maladie mortelle : Si votre décès ou votre maladie mortelle survient avant l entrée en vigueur de votre assurance; Si vous décédez dans les deux ans de l entrée en vigueur de votre assurance, par suite d un suicide ou de blessures que vous avez intentionnellement provoquées, que vous ayez été sain d esprit ou non. Dans cette éventualité, nous rembourserons toutes les primes que vous avez payées pour votre ou vos couvertures d assurance; Si votre décès résulte d une infraction criminelle que vous avez commise ou est survenu pendant que vous commettiez un acte criminel; Si votre demande de prestations en cas de décès ne nous a pas été présentée dans l année qui suit la date de votre décès; ou Si votre demande de prestations en cas de maladie mortelle ne nous est pas parvenue avant la date de votre décès. Aucune prestation n est payable en cas d accident : Si l accident survient avant l entrée en vigueur de Votre assurance; Si l accident est attribuable à l usage abusif ou inapproprié d alcool ou de drogues; Si la perte que vous avez subie est attribuable à des blessures que vous avez intentionnellement provoquées, que vous ayez été sain d esprit ou non; Si la perte que vous avez subie fait référence à un accident qui s est produit plus de 12 mois avant que ne survienne la perte couverte; Si la perte que vous avez subie résulte d une infraction criminelle que vous avez commise ou est survenue pendant que vous commettiez un acte criminel; Si la demande de règlement ne nous a pas été présentée dans l année qui suit la date de la perte que vous avez subie. ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE MALADIE GRAVE ET VIE Guide et certificat d assurance 11

13 Aucune prestation n est payable en cas de maladie grave : si la demande d indemnisation résulte d une maladie ou d un état de santé pour lequel vous aviez des symptômes, vous aviez consulté un professionnel de la santé ou reçu un traitement, des soins ou des services, y compris des médicaments prescrits, au cours des 24 mois qui ont précédé immédiatement la date d entrée en vigueur de votre assurance maladie grave, sauf si vous l avez divulgué dans votre proposition (c est ce que l on entend par «affection préexistante» ou «condition médicale préexistante»); si la demande d indemnisation résulte de l utilisation de drogues ou de substances illicites; si la demande d indemnisation résulte de l usage inapproprié de médicaments obtenus avec ou sans prescription; ou Si un diagnostic de cancer (mettant la vie en danger) est posé ou si une investigation menant à un tel diagnostic est effectuée, dans les 90 jours de la prise d effet de votre assurance maladie grave. Cela représente une exclusion de la couverture. Dans cette éventualité, votre assurance maladie grave sera résiliée, et nous rembourserons toutes les primes que vous avez payées pour votre assurance maladie grave. Comment présenter une demande de règlement? Vous pouvez vous procurer des formulaires de demande de règlement à toute succursale de TD Canada Trust. Vous pouvez également vous adresser au service à la clientèle de TD Vie, en appelant au Vous, ou toute personne présentant une demande de règlement, pouvez demander : une copie de votre proposition; une copie du contrat; tout autre document que nous vous demandons de produire; ainsi que toutes vos réponses aux questions que nous vous posons au cours de l examen de votre demande d assurance (que les communications aient été réalisées verbalement, par écrit ou par voie électronique). Nous devons recevoir une demande de règlement dans un délai précis : Les demandes de règlement en cas de décès doivent être présentées dans l année qui suit la date du décès. Si vous présentez une demande de règlement en cas de maladie mortelle, une justification écrite attestant le diagnostic de maladie mortelle doit être présentée avant que ne survienne le décès. Les demandes de règlement en cas d accident doivent être présentées dans l année qui suit la date de la perte que vous avez subie. Si vous présentez une demande de règlement en cas de maladie grave, vous devrez produire votre demande par écrit dans les 180 jours du diagnostic d une maladie grave couverte. Vous devrez également produire une justification écrite établie par un médecin autorisé à pratiquer la médecine au Canada et exerçant sa profession dans ce pays qui atteste le diagnostic de maladie grave. Nous ne réglerons aucune demande présentée après ces échéances. Toute action ou procédure intentée contre l assureur pour recouvrer des montants d assurance payables aux termes du contrat est absolument interdite, sauf si elle est entamée dans les délais indiqués dans la Loi sur les assurances ou dans toute autre loi applicable. Nous pouvons exiger : des attestations ou des renseignements complémentaires à l égard d une demande de règlement; et que vous soyez examiné par un médecin de notre choix pour confirmer la validité d une demande de prestations en cas de maladie grave, de maladie mortelle ou d accident. Nous ne paierons les prestations qu une fois ces exigences satisfaites. Vous ne pouvez présenter qu une seule demande de règlement relativement à l assurance vie ou relativement à l assurance maladie grave par prêt hypothécaire. Le montant de la prestation est déterminé tel que décrit à la section «Quel est le montant de votre couverture?». Si vous avez assuré plus d un prêt hypothécaire, nous effectuerons les versements de prestation d assurance relativement à chaque prêt hypothécaire, selon l ordre dans lequel vous avez assuré vos prêts hypothécaires. Quand votre assurance prend-elle fin? Votre assurance vie au titre de votre prêt hypothécaire prendra fin à la date à laquelle l un ou l autre des événements suivants surviendront : Le prêt hypothécaire assuré est remboursé intégralement, refinancé, libéré ou pris en charge par une autre personne; ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE MALADIE GRAVE ET VIE Guide et certificat d assurance 12

14 Vous cessez d avoir la qualité de débiteur hypothécaire ou de garant à l égard du prêt hypothécaire; Vous atteignez l âge de 70 ans; Le prêt hypothécaire assuré est transféré à une autre institution financière; Les versements de vos primes d assurance sont en retard depuis trois mois ou plus; nous recevons une demande écrite de votre part pour annuler votre couverture ou, si nous sommes en mesure de confirmer votre identité, nous recevons votre demande par téléphone afin d annuler votre couverture; le 30 e jour suivant la date à laquelle nous ou TD Canada Trust vous remettons un avis écrit de la résiliation du contrat; TD Canada Trust entame des poursuites judiciaires ou une action en justice contre vous à l égard de votre prêt hypothécaire assuré, y compris un avis de vente de votre propriété; Nous versons une prestation au titre de l assurance vie relative à votre prêt hypothécaire assuré. Ce règlement met fin à la couverture de tous les emprunteurs assurés et/ou tous les garants assurés; ou Vous décédez. Votre assurance maladie grave au titre de votre prêt hypothécaire prendra automatiquement fin à la date à laquelle votre assurance vie se terminera tel que décrit ci-dessus, ou si l un ou l autre des événements suivants survient : Nous versons une prestation au titre de l assurance maladie grave relative à votre prêt hypothécaire assuré; Vous faites l objet d un diagnostic de cancer (mettant la vie en danger) ou d une analyse ou d une investigation menant à un diagnostic qui est posé, dans les 90 jours suivant la prise d effet de votre assurance maladie grave; Nous recevons une demande écrite de votre part pour annuler votre assurance maladie grave ou, si nous sommes en mesure de confirmer votre identité, nous recevons votre demande par téléphone afin d annuler votre assurance maladie grave. Dans le cas où votre assurance prend fin pour une raison ou une autre, nous n aviserons aucune des autres personnes responsables du prêt hypothécaire auprès de TD Canada Trust. Nous rembourserons toute prime que vous avez payée pour votre assurance et que nous vous devons pour la période ultérieure à l annulation de votre couverture. Si vous mettez fin à l assurance dans les 30 jours de la date de la proposition, toutes les primes que vous avez déjà payées pour votre couverture à cette date vous seront remboursées, à condition qu aucune demande de règlement n ait été faite. Prenez note que votre protection d assurance pourrait prendre fin avant que vous remboursiez intégralement votre prêt hypothécaire. Le Certificat d assurance prend fin ici. Les pages qui suivent contiennent des renseignements utiles sur votre couverture ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE MALADIE GRAVE ET VIE Guide et certificat d assurance 13

15 Questions fréquemment posées au sujet de l assurance prêt hypothécaire maladie grave et vie Cette assurance est-elle obligatoire? La présentation d une demande d assurance vie ou d assurance maladie grave et vie est entièrement facultative. Vous n êtes pas tenu de souscrire ce type d assurance pour bénéficier des produits ou des services de TD Canada Trust. N oubliez pas, toutefois, les avantages qu elle comporte. Si vous décédiez, subissiez un accident ou receviez un diagnostic de maladie mortelle ou de maladie grave sans bénéficier de cette assurance, votre famille serait-t-elle en mesure d effectuer les paiements qui lui assureraient de pouvoir continuer à vivre dans votre maison? Qu arrive-t-il si vous changez d avis? Votre satisfaction et votre sécurité financière nous importent. C est pourquoi nous vous offrons une garantie de remboursement de 30 jours. Si, pour quelque raison que ce soit, vous n êtes pas satisfait de votre couverture, vous pouvez y mettre fin dans les 30 jours de la date à laquelle vous avez demandé l assurance et recevoir le remboursement de toutes les primes déjà payées à cette date. Veuillez appeler le Service à la clientèle de TD, Compagnie d assurance-vie, au , ou communiquer avec la succursale de TD Canada Trust où vous avez souscrit votre assurance. Pouvez-vous adhérer à l assurance en tout temps? Oui. Aucune contrainte de temps n est imposée pour tirer parti de cette protection à coût modique pour votre hypothèque. Votre représentant de TD Canada Trust se fera un plaisir de vous remettre un formulaire de proposition d assurance prêt hypothécaire maladie grave et vie. Comment pouvez-vous annuler votre assurance? Vous pouvez annuler votre propre protection en tout temps, sans le consentement des autres emprunteurs. Pour ce faire, appelez le Service à la clientèle de TD, Compagnie d assurance vie, au et, si nous sommes en mesure de confirmer votre identité, vous pourrez annuler votre protection par téléphone. Le cas échéant, la résiliation de votre protection prendra effet dès que nous aurons mis fin à l appel. Autrement, nous exigerons une demande écrite de votre part visant l annulation de votre protection et donnerons suite à votre demande à la date de réception de celle-ci. Vous pouvez vous procurer un formulaire d annulation dans toute succursale de TD Canada Trust ou en appelant au Service à la clientèle de TD, Compagnie d assurance-vie. Dans le cas d une annulation par écrit, veuillez envoyer le formulaire à l adresse qui figure au verso de la présente brochure. Nous rembourserons les primes que vous avez payées pour votre assurance pour la période ultérieure à l annulation de votre couverture après que votre protection a pris fin. Votre solde est-il couvert en entier? Dans certains cas, votre protection d assurance est moins élevée que votre solde impayée. La couverture maximale offerte est de $ pour l assurance vie et de $ pour ce qui est de l assurance contre les maladies graves pour l ensemble de vos prêts hypothécaires de TD Canada Trust. Si le montant total de l ensemble de vos prêts hypothécaires est supérieur à ces montants, vous pourriez avoir une couverture partielle à l égard de certains prêts hypothécaires. De plus, si vous n êtes pas admissible à l assurance, compte tenu de votre état de santé, vous pourriez quand même être couvert si vous étiez assuré au titre d un produit antérieur. Parfois, selon le montant d assurance que vous aviez souscrit précédemment, la prestation maximale au titre de votre nouveau prêt hypothécaire pourrait être inférieure au montant du prêt hypothécaire. Votre assurance peut-elle prendre fin avant que vous remboursiez cette dette? Dans certains cas, la protection peut prendre fin avant que vous ayez remboursé le total du solde de votre prêt hypothécaire. Par exemple, votre assurance prendra fin lorsque vous atteindrez l âge de 70 ans ou si vos primes sont en retard pour une période de plus de trois mois. Veuillez consulter la section «Quand votre assurance prend-elle fin?» dans la présente brochure pour obtenir des renseignements supplémentaires. Comment pouvez-vous avoir la certitude que la confidentialité de vos renseignements personnels sera préservée? Nous avons à coeur la protection des renseignements qui vous concernent. Nous ne diffusons aucun renseignement sans votre autorisation écrite. Lorsque vous avez signé la proposition d assurance prêt hypothécaire maladie grave et vie, vous avez accepté que nous partagions les renseignements de la façon décrite dans la Convention sur la confidentialité des renseignements personnels ci-jointe. Nous vous demandons également d autoriser TD Vie à transmettre à ses sociétés affiliées des renseignements, autres que des renseignements sur l état de santé, qui ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE MALADIE GRAVE ET VIE Guide et certificat d assurance 14

16 pourraient être utilisés pour vous offrir d autres produits et des services ou encore pour entretenir des relations d affaires avec vous. Vous pouvez, en tout temps, faire retirer cette autorisation de transmettre de l information, en communiquant avec le service à la clientèle de TD Vie, au Convention sur la confidentialité des renseignements personnels Dans la présente convention, les mots «vous», «votre» et «vos» signifient toute personne, ou le représentant autorisé de cette personne, nous ayant demandé un produit, un service ou un compte, ou ayant offert de donner un cautionnement à l égard d un produit, d un service ou d un compte que nous offrons au Canada. Les mots «nous», «notre» et «nos» signifient Groupe Banque TD (TD). TD désigne La Banque Toronto-Dominion et ses sociétés affiliées à l échelle mondiale qui offrent des produits et des services relatifs aux dépôts, aux placements, aux prêts, aux valeurs mobilières, aux fiducies, aux assurances et autres. Le terme «renseignements» désigne vos renseignements personnels, financiers ou autres que vous nous avez fournis, y compris par votre utilisation de produits et de services, ou que nous avons obtenus d autres parties ne faisant pas partie de TD. Vous reconnaissez et autorisez ce qui suit et y consentez. Collecte et utilisation de renseignenents Au moment où vous demandez de commencer une relation avec nous et durant le cours de cette relation, nous pouvons recueillir des renseignements tels que les suivants : des détails à votre sujet et sur vos antécédents, notamment vos nom, adresse, coordonnées, date de naissance, profession et autres détails de l identité; les dossiers de vos transactions avec nous ou par notre intermédiaire; les détails au sujet de vos activités de navigation, de votre navigateur ou de votre dispositif mobile; vos préférences et activités. Ces renseignements peuvent être recueillis auprès de vous ou de sources internes ou externes à TD, notamment les suivantes : organismes gouvernementaux, autorités policières et archives publiques; agences d évaluation du crédit; autres institutions financières ou de crédit; toute organisation avec laquelle vous avez pris des arrangements, d autres fournisseurs de services ou agents, y compris des réseaux de cartes de paiement; personnes que vous avez données en référence ou autres renseignements; personnes autorisées à agir en votre nom en vertu d un mandat ou de tout autre instrument juridique; vos interactions avec nous, y compris en personne, par téléphone, au GAB, avec votre dispositif mobile ou par courriel ou par Internet; dossiers faisant état de vos opérations avec nous et par notre intermédiaire. Vous autorisez la collecte de renseignements auprès de ces sources et, s il y a lieu, vous autorisez ces sources à nous transmettre des renseignements. Nous restreindrons la collecte et l utilisation de renseignements à ce qui est nécessaire pour vous servir et pour gérer nos affaires, notamment aux fins suivantes : vérifier votre identité; évaluer et traiter votre demande, vos comptes, vos opérations et vos rapports; vous procurer le service à la clientèle et des renseignements relatifs aux produits, aux comptes et aux services que vous détenez auprès de nous; analyser vos besoins et activités afin de mieux vous servir et de mettre au point de nouveaux produits et services; assurer votre protection et la nôtre contre la fraude et les erreurs; évaluer et gérer nos risques, nos transactions et notre relation avec vous; nous aider à recouvrer une dette ou à faire exécuter une obligation que vous avez contractée envers nous; nous conformer aux lois applicables et aux exigences réglementaires, y compris celles des organismes d autoréglementation. Divulgation des renseignements Nous pouvons divulguer des renseignements, notamment dans les circonstances suivantes : avec votre consentement; en réponse à une ordonnance d un tribunal, à un mandat de perquisition ou à toute autre demande que nous jugerons valide; en réponse aux demandes de renseignements d organismes de réglementation (y compris des organismes d autoréglementation dont nous sommes membres) ou afin de satisfaire aux exigences légales et réglementaires applicables; ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE MALADIE GRAVE ET VIE Guide et certificat d assurance 15

17 lorsque le destinataire est un fournisseur, un agent ou un autre organisme qui se charge de la prestation de services pour vous, pour nous ou en notre nom; lorsque les destinataires sont des réseaux de cartes de paiement afin d exploiter ou d administrer le réseau de carte de paiement qui appuie les produits, services ou comptes que vous détenez auprès de nous (y compris pour des produits ou services fournis ou offerts par le réseau de cartes de paiement dans le cadre de vos produits, services ou comptes auprès de nous), ou dans le cadre de concours ou d autres promotions qu ils peuvent vous offrir; lors du décès d un titulaire de compte conjoint avec droit de survie, nous pouvons communiquer des renseignements relatifs au compte conjoint jusqu à la date du décès au représentant de la succession de la personne décédée, sauf au Québec où le liquidateur a droit à tous les renseignements relatifs au compte jusqu à la date du décès et après la date du décès; lorsque nous achetons un entreprise ou vendons une partie ou la totalité de notre entreprise ou lorsque nous envisageons pareille transaction; lorsque nous percevons une dette ou exécutons une obligation vous concernant; lorsque la loi le permet. Partage de renseignements au sein de TD Au sein de TD, nous pouvons partager des renseignements à l échelle mondiale, autres que des renseignements sur la santé, aux fins suivantes : pour gérer votre relation totale avec TD, y compris l administration de vos comptes et le maintien de renseignements cohérents à votre sujet; pour gérer et évaluer nos risques et opérations, y compris pour recouvrer une dette que vous avez contractée envers nous; pour nous conformer à des exigences légales et réglementaires. Vous ne pouvez révoquer votre consentement à l égard de telles fins. Au sein de TD, nous pouvons également partager des renseignements à l échelle mondiale, autres que des renseignements sur la santé, pour permettre aux autres secteurs d affaires de TD de vous informer de nos produits ou services. Pour savoir comment nous utilisons vos renseignements à des fins de marketing et comment vous pouvez révoquer votre consentement, reportez-vous à la rubrique «Marketing» ciaprès. Autres cas de collecte, d utilisation et de divulgation Numéro d assurance sociale (NAS). Si vous demandez des produits, des comptes ou des services qui pourraient générer de l intérêt ou un revenu de placement, nous vous demanderons de nous fournir votre NAS pour nous conformer aux exigences de déclaration de la Loi de l impôt sur le revenu. Si nous vous demandons de nous fournir votre NAS pour d autres types de produits et services, vous avez le choix de ne pas le divulguer. En nous divulguant votre NAS, vous nous permettez de l utiliser pour vérifier votre identité et distinguer vos renseignements de ceux d autres clients dont le nom est semblable au vôtre, y compris les renseignements obtenus dans le cadre d une approbation de crédit. Vous avez le choix de ne pas le divulguer pour que nous vérifiions votre identité auprès d une agence d évaluation de crédit. Agences d évaluation du crédit et autres prêteurs. Si vous détenez avec nous une carte de crédit, une ligne de crédit, un prêt, un prêt hypothécaire ou une autre facilité de crédit, des servies de commerçants, ou encore un compte de dépôt avec protection contre les découverts ou limites de retenue, de retrait ou d opération, nous échangerons des renseignements ou des rapports à votre sujet avec des agences d évaluation du crédit ou d autres prêteurs au moment du dépôt d une demande de votre part et tout au long du processus, ou de façon périodique à des fins d évaluation et de vérification de votre solvabilité, de fixer des limites de crédit ou de retenue, de nous aider à recouvrer une dette ou à faire exécuter une obligation que vous avez contractée envers nous et/ou de gérer et d évaluer nos risques. Vous avez le choix de ne pas nous permettre d effectuer une vérification de crédit ayant pour objet d évaluer une demande de crédit de votre part. Si vous détenez une telle facilité avec nous et pendant un délai raisonnable par la suite, nous pouvons de temps à autre divulguer des renseignements sur vous à d autres prêteurs ou à des agences d évaluation du crédit qui demandent de tels renseignements, grâce auxquels peuvent être établis vos antécédents de crédit et qui appuient d une façon générale le processus d octroi et de traitement du crédit. Nous pouvons obtenir des renseignements et des rapports à votre sujet auprès d Equifax Canada Inc., de Trans Union of Canada, Inc. ou de toute autre agence d évaluation du crédit. Vous pouvez avoir accès et apporter des correctifs à vos renseignements personnels contenus dans leurs dossiers en communiquant avec eux directement par l entremise de leurs sites Web respectifs, et Dès que vous avez demandé un produit de crédit avec nous, vous ne pouvez pas retirer votre consentement à cet échange de renseignements. Fraude. Afin de prévenir, de détecter ou de supprimer ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE MALADIE GRAVE ET VIE Guide et certificat d assurance 16

18 l exploitation financière, la fraude et les activités criminelles, de protéger nos actifs et nos intérêts, de nous aider dans le cadre de toute enquête interne ou externe visant des activités suspectes ou potentiellement illégales, de présenter une défense ou de conclure un règlement à l égard de toute perte réelle ou éventuelle relativement à ce qui précède, nous pouvons faire la collecte, l utilisation et la divulgation de vos renseignements auprès de toute personne ou organisation, agence de prévention des fraudes, organisme de réglementation ou gouvernemental, l exploitant de toute base de données ou de tout registre servant à vérifier des renseignements fournis contre des renseignements existants, ou d autres sociétés d assurance ou institutions financières ou de crédit. À de telles fins, vos renseignements peuvent être mis en commun avec les données appartenant à d autres personnes et faire l objet d analyse de données. Assurance. Cette rubrique s applique si vous faites une demande, demandez une présélection, modifiez ou faites une réclamation en vertu d un produit d assurance, ou avez inclus avec votre produit, service ou compte, un produit d assurance que nous assurons, réassurons, gérons ou vendons. Nous pouvons recueillir, utiliser, divulguer et conserver vos renseignements, y compris des renseignements sur la santé. Nous pouvons recueillir ces renseignements auprès de vous ou de tout professionnel de la santé, établissement de santé, compagnie d assurance, organisme gouvernemental, organisations qui gèrent des banques de données d information publique, ou des bureaux d information sur les assurances, notamment MIB Group, Inc. et le Bureau d assurance du Canada, qui connaissent vos renseignements. Pour ce qui est de l assurance vie et maladie, nous pouvons également obtenir un rapport d enquête personnel dressé dans le cadre de la vérification et/ou de l authentification des renseignements que vous avez fournis dans votre demande ou dans le cadre du processus de réclamation. Pour ce qui est de l assurance habitation et automobile, nous pouvons également obtenir des renseignements à votre sujet auprès d agences d évaluation du crédit au moment de votre demande, tout au long du processus de traitement de cette demande et de façon continue, afin de vérifier votre solvabilité, d effectuer une analyse de risque et d établir votre prime. Nous pouvons utiliser vos renseignements pour : vérifier votre admissibilité à la protection d assurance; gérer votre assurance et notre relation avec vous; déterminer votre prime d assurance; faire une enquête au sujet de votre réclamation et la régler; évaluer et gérer nos risques et opérations. Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à tout professionnel de la santé, établissement de santé, compagnie d assurance, à des organisations qui gèrent des banques de données d information publique ou à des bureaux d information sur les assurances, y compris MIB Group, Inc. et le Bureau d assurance du Canada, afin de leur permettre de répondre correctement aux questions lorsqu ils nous fournissent des renseignements à votre sujet. Nous pouvons communiquer les résultats d examens de laboratoire concernant des maladies infectieuses aux autorités en matière de santé publique appropriées. Les renseignements concernant votre santé recueillis aux fins susmentionnées ne seront pas partagés au sein de TD, sauf dans la mesure où une société de TD assure, réassure, gère ou vend une protection et que la divulgation des renseignements est requise aux fins susmentionnées. Vos renseignements, y compris les renseignements concernant votre santé, peuvent être partagés avec les administrateurs, fournisseurs de services, réassureurs, assureurs et réassureurs éventuels de nos activités d assurance, ainsi qu avec leurs administrateurs et fournisseurs de services à ces fins. Marketing. Nous pouvons aussi utiliser vos renseignements à des fins de marketing, notamment les suivantes : vous informer d autres produits et services qui pourraient vous intéresser, y compris ceux qui sont offerts par d autres secteurs d activité de TD ou des tiers que nous sélectionnons; déterminer votre admissibilité à des concours, à des enquêtes ou à des promotions; effectuer des recherches, des analyses, des modélisations et des enquêtes visant à évaluer votre satisfaction à notre égard et à mettre au point les produits et services; communiquer avec vous par téléphone, par télécopieur, par messages communiquer avec vous par téléphone, par télécopieur, par messages textes ou par d autres moyens électroniques et par dispositif de composition et d annonce automatique, aux numéros que vous nous avez fournis, ou par GAB, par Internet, par la poste, par courriel et par d autres moyens. En ce qui concerne le marketing, vous avez le choix de ne pas nous permettre : de vous communiquer à l occasion, par téléphone, par télécopieur, par messages textes, par GAB, par Internet, par la poste, par courriel ou par tous ces moyens, des offres qui pourraient vous intéresser; de vous contacter dans le cadre de recherches ou d enquêtes sur la clientèle. Conversations téléphoniques et par Internet. Il est possible que vos conversations téléphoniques avec nos représentants, vos clavardages en direct avec des agents ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE MALADIE GRAVE ET VIE Guide et certificat d assurance 17

19 en ligne ou les messages que vous nous envoyez par des médias sociaux soient écoutés ou enregistrés afin d assurer votre protection et la nôtre, d améliorer le service à la clientèle et de confirmer nos discussions avec vous. Autres Renseignements La présente convention doit être lue conjointement avec notre Code de protection de la vie privée. Vous reconnaissez que le Code de protection de la vie privée fait partie intégrante de la Convention sur la confidentialité des renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la présente convention et de nos pratiques en matière de respect de la confidentialité, consultez le site ou communiquez avec nous pour en obtenir un exemplaire. Vous reconnaissez par la présente que nous pouvons modifier à l occasion cette convention et notre Code de protection de la vie privée. Nous publierons le Code et la convention révisés à l adresse Web cidessus. Nous pouvons aussi les rendre disponibles dans nos succursales ou autres établissements, ou encore vous les faire parvenir par la poste. Vous reconnaissez et déclarez être liés par de telles modifications. Si vous souhaitez retirer votre consentement en vertu de l une ou l autre des options de retrait prévues par les présentes, vous pouvez communiquer avec nous au numéro suivant Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces options, veuillez prendre connaissance de notre Code de protection de la vie privée. ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE MALADIE GRAVE ET VIE Guide et certificat d assurance 18