TROUSSE DESTINÉE AUX COURTIERS (Québec seulement)

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1 Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales et les entités de son groupe à titre informatif seulement. TROUSSE DESTINÉE AUX COURTIERS (Québec seulement)

2 MARS 2015 TOUT-EN-UN... 3 REMISE EN ARGENT... 5 PRÊT ÉQUITÉ JUSQU À 65 % DE RPV... 6 SOLUTION A (TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS) - GENWORTH... 9 RÉSIDENCE SECONDAIRE / RÉSIDENCE DE VACANCES HYPOTHÈQUE SUR MESURE NOUVEAUX ARRIVANTS FINANCEMENT INTÉRIMAIRE LOCATIONS CONVENTIONNEL

3 Tout-En-Un Le Tout-En-Un offre à vos clients une marge de crédit hypothécaire qui peut être utilisée pour les opérations bancaires de tous les jours, la planification des investissements et plus encore. Caractéristiques : Taux préférentiel sur la portion marge de crédit du Tout-En-Un (TEU) Possibilité d intégrer un ou des prêts hypothécaires à taux fixe ou à taux variable au TEU Ratio prêt-valeur (RPV) jusqu à 80 % du prix d achat (RPV inférieur pour les propriétés de plus de 1,2 M$). Limite maximale rotative 65% de la valeur de la propriété. Toute demande de TE1 ayant un RPV entre 65.01% et 80% doit être soumis avec un PH intégré. Aucune limite pour les retraits en capital Possibilité de paiement minimum (intérêts seulement ou capital et intérêts) Relevés mensuels consolidés, ce qui permet à vos clients de gérer facilement leurs finances personnelles Possibilité d avoir 99 comptes distincts dans le même TEU Possibilité de lier différents instruments financiers existants À compter du 4 mai 2015 Frais fixe de 6.00$ par mois / compte* inclus au Tout-En-Un pour l accès Web, l accès à un guichet automatique, ou au réseau THE EXCHANGE Possibilité d obtenir des avances en argent comptant et d émettre des chèques *Le PH intégré n est pas soumis à ce frais 3

4 Tout-En-Un (suite) Survol des directives en matière de crédit Type de clients : But du prêt : Salarié, retraité, travailleur autonome, valeur nette de l emprunteur Achat ou refinancement RPV maximum : Jusqu à 80 % Maximum rotatif : Jusqu à 65%. Tous les montants supplémentaires à 65% de la valeur de la propriété devront être soumis sous forme de prêt hypothécaire avec amortissement. Une limite fixe sera établie pour que les sommes remboursées au prêt hypothécaire ne soient pas accessible au TE1. Si plus d un prêt hypothécaire est intégré à la structure, nous indiquer le PH où la limite fixe doit être appliquée (minimum 15% de la valeur de la propriété). Beacon minimal : 670 pour les clients qualifiés 680 pour les prêts équités ABD Amortissement brute de la dette (ABD) de 32% ATD : Type de propriété : Amortissement total de la dette (ATD) de 40 % (ratio basé sur le taux 5 ans de la Banque du Canada) calculé avec un amortissement de 25 ans Résidence principale seulement Un à quatre logements, propriétaire occupant Montant du prêt : Minimum de $ (un minimum de $ doit être octroyé sous forme de crédit rotatif) Paiements : Preuves de revenus : Intérêts seulement ou capital et intérêts Voir le Guide en Matière de Crédit pour détails complets sur la documentation requise et les critères d admissibilité. Confirmation des actifs : Une confirmation des actifs est nécessaire (à la discrétion de la BNC) Prêt équité : Veuillez vous reporter à la fiche produit «Valeur nette de l emprunteur jusqu à 65 %» Notes pour une soumission On ne peut pas fermer un Tout-En-Un avec une procuration. 4

5 Remise en argent Pour vos clients qui ont besoin de fonds pour couvrir les frais de clôture ou les coûts de financement. Terme Taux Montant de la remise en argent 1 an Affiché par la Banque 1 % 2 ans Affiché par la Banque 1 % 3 ans Affiché par la Banque 2 % 4 ans Affiché par la Banque 3 % 5 ans Affiché par la Banque 4 % 6 ans Affiché par la Banque 5 % 7 ans Affiché par la Banque 6 % 10 ans Affiché par la Banque 8 % La remise en argent est fondée sur une garantie de taux de 60 jours. Si vous avez besoin d une garantie de taux pour une plus longue période, veuillez communiquer avec votre directeur développement des affaires. Le montant de la remise en argent est sujet à changements. Survol des directives en matière de crédit Type de prêt : But du prêt : Terme : Conventionnel ou assuré Achat, refinancement ou transfert 1 à 7 ans et 10 ans RPV maximal : 95 % Achat 80% Refinancement Beacon minimal : 620 pour prêt conventionnel 650 minimum recommandé pour prêt assuré* *Les dossiers assurés seront analysés selon les critères de l assureur-prêt, mais devront, au préalable, répondre aux critères de la BNC. 5 ABD/ATD : ABD prêt conventionnel : 32 % ABD prêt assuré* : jusqu à 35% pour un score Beacon de moins de 680 Jusqu à 39% pour un score Beacon de 680 et plus ATD prêt conventionnel : 40 % ATD prêt assuré* : jusqu à 44 % Amortissement : Assuré : 25 ans maximum Conventionnel : 30 ans maximum Fréquence de paiements : Hebdomadaire (accéléré), toutes les deux semaines et mensuelle Types de propriété : Évaluation : Mise de fonds : Résidence principale, 2 e résidence, chalet, résidence locative Requise pour tous les prêts Minimum de 5 % (La remise accordée par le prêteur n'est plus une source de mise de fonds permise depuis le 31 octobre 2012). Montant du prêt : Minimum $ Maximum prêt assuré : Prix d'achat maximal ou la valeur marchande du bâtiment rénové (achat-rénovation) < 1 million de dollars Paiements anticipés : Jusqu à 10 % du montant original sans indemnité (minimum de 100 $) et/ou Augmentation du capital et des intérêts de 100 % une fois par année et/ou Paiement d un montant additionnel, à chaque date de paiement, n excédant pas le capital et les intérêts

6 Prêt équité jusqu à 65 % de RPV Ce programme offre un financement hypothécaire aux travailleurs salariés, aux retraités et aux travailleurs autonomes, tout en les exemptant des critères standards fondés sur le ratio d amortissement brut de la dette (ABD) et d amortissement total de la dette (ATD) pour ainsi appliquer d autres critères d approbation. RPV : 65% maximum Important: un financement maximum de 60% est permis pour une propriété d'une valeur supérieure à $. ABD/ATD : 40%/50% Si l ATD est dépassé, se reporter à la page 2 des exigences du programme de prêt équité Beacon minimal : 680 Au moins un des emprunteurs doit avoir une cote Beacon minimale de 680 et doit être un contributeur positif au dossier (c est-à-dire qu il ne contribue pas seulement en raison de sa cote Beacon) Amortissement : Produits admissibles : Types de propriétés admissibles : 30 ans maximum Le Tout-En-Un (TEU) doit être qualifié en fonction d un amortissement de 25 ans Prêts hypothécaires à taux fixe, à taux variable et TEU Résidence principale seulement Un à quatre logements, propriétaire occupant. Propriété existante. Construction neuve (clé en main) - avance unique seulement (Vente d'un immeuble dont la construction est complétée à 100 %, que l'acquéreur achète d'un constructeur, sur la base d'un prix ferme et définitif). Montant du prêt : Canada : maximum $ Grand Toronto et Grand Vancouver : maximum $ (pour connaitre la liste des villes concernées, veuillez communiquer avec votre directeur développement des affaires) Tout le Canada : maximum $ pour le TEU But du prêt : Achat, refinancement 6

7 Prêt équité jusqu à 65 % de RPV (suite) Mise de fonds : Preuves de revenus : Doit provenir des ressources personnelles de l emprunteur Aucun prêt partiel permis pour la mise de fonds Aucun don Une mise de fonds provenant d un co-emprunteur qui ne réside pas dans la résidence ne sera pas considérée comme un don (les fonds provenant d un garant ne seront PAS acceptés) Aucune subvention du gouvernement ou d un employeur Voir le Guide en Matière de Crédit pour détails complets sur la documentation requise et les critères d admissibilité. Confirmation des actifs : À la discrétion de la BNC. Si l ATD ne respecte pas les exigences relatives au programme prêt équité, la confirmation de tous les actifs admissibles sera obligatoire. Actifs admissibles : Actifs non admissibles : Pour les résidences autres que la résidence principale, fournir soit un compte de taxes municipales ou une évaluation complétée dans les cinq dernières années. Il n est pas nécessaire que l évaluation ait été demandée pour ou par la BNC. Les placements enregistrés et non enregistrés (ex. : les certificats de dépôt, les fonds communs de placement, les actions, les obligations, les REER et les FERR) La valeur d une entreprise et la part individuelle du client dans sa propre entreprise Les comptes bancaires (en raison de leur volatilité) Les régimes de retraite immobilisés (ex. : CRI, REER immobilisé, FRV, FRV immobilisé) Le mobilier, les bijoux, les œuvres d art Les prêts personnels Les véhicules comme les voitures, les caravanes, les véhicules récréatifs et les bateaux Les terrains vacants ou les maisons mobiles sur un terrain loué 7

8 Prêt équité jusqu à 65 % de RPV (suite) Les emprunteurs qui dépassent l ATD maximal permis pourront se qualifier pour le financement demandé à condition que leur valeur nette représente 1,5 fois le montant du prêt demandé. Ceci est offert pour tous les prêts équités dont l ATD dépasse le maximum permis. Exemple 1 Prêt demandé ( $) équivalant à 50 % de la valeur du marché ( $). ATD : 90 % $ x 1,5 = $ (valeur nette requise pour obtenir le prêt demandé) Actif : Passif : Propriété $ Prêt demandé $ Chalet $ Hypothèque du chalet $ Liquidités $ (exclues) REER $ Prêt REER $ Placements $ Cartes de crédit $ Entreprise $ (exclue) Total $ Total $ Les actifs ( $) moins le passif ( $) = valeur nette ( $) Dans cet exemple, le client ne se qualifie pas pour le prêt demandé, car sa valeur nette est inférieure à $ Exemple 2 Prêt demandé ( $) équivalant à 50 % de la valeur du marché ( $). ATD : 90 % $ x 1,5 = $ (valeur nette requise pour obtenir le prêt demandé) Actif : Passif : Propriété $ Prêt demandé $ Comptes $ (exclus) bancaires REER $ Placements $ Cartes de crédit $ Entreprise $ (exclue) Total $ Total $ Les actifs ( $) moins le passif ( $) = valeur nette ( $) Dans cet exemple, le client se qualifie pour le montant du prêt demandé, car sa valeur nette est supérieure à $ 8

9 Solution A (Travailleurs indépendants) - Genworth But du prêt: Admissibles : Achat Refinancement pour remboursement de dettes hypothécaires existantes, Rénovation de maisons, consolidation de dettes ou accroissement d'actif Non admissibles : Nouveaux arrivants Résidences secondaires (type A) et de vacances (type B) Mise de fonds avec remise en argent du prêteur Plan familial Montant du prêt : Régions métropolitaines de Toronto, Calgary et Vancouver : $ Reste du Canada $ N.B. Les exceptions relatives à ces montants maximaux seront considérées au cas par cas. Retrait de la valeur nette : RPV de à 80% = $ maximum RPV 75% = $ maximum Terme: Types de propriété : RPV maximal : Mise de fonds : 1 à 7 ans et 10 ans Maximum de 2 dont un logement doit être occupé par le propriétaire en tant que résidence principale Achat 1 et 2 logements, propriétaire occupant : RPV à 90% maximum Refinancement 1 et 2 logements, propriétaire occupant : RPV à 80% maximum Économies du client, don d un membre de la famille immédiate (avec un maximum de 5% en économie du client). La mise de fonds empruntée est non admissible. ABD/ATD : 35% ABD / 42% ATD avec Beacon entre % ABD / 44% ATD avec Beacon de 680+ Beacon minimal : RPV jusqu à 85 % : Cote minimale 620 RPV à 90% : Cote minimale 650 Amortissement : Jusqu'à 25 ans pour RPV > 80% Admissibilité de l emprunteur : Aucune faillite antérieure Deux (2) années d'antécédents commerciaux Aucun arriéré d'impôt Aucune mise de fonds provenant de dons/d'emprunt Aucun défaut de paiement hypothécaire lors des 7 dernières années Aucun tiers / garant Les coemprunteurs qui n'occupent pas la propriété ne sont pas admissibles (endosseur non admissible) 9

10 Résidence secondaire / Résidence de vacances Pour les clients qui financent une résidence secondaire qu ils occupent et qui n est pas louée. Résidence quatre saisons habitable à l année. (Conventionnel ou SCHL seulement) N.B. : La SCHL limite l assurance prêt hypothécaire propriétaire occupant à une seule propriété résidentielle (1 à 4 logements) par emprunteur/coemprunteur, et ce, en tout temps. Résidence de vacances - Type B : saisonnier. Chalet trois saisons (Genworth seulement, une seule unité permise) Survol des directives en matière de crédit Type de prêt : But du prêt : Terme : Conventionnel ou assuré Achat ou refinancement 1 à 7 ans, 10 ans, hypothèque à taux variable et marge de crédit hypothécaire (pas de TEU) RPV : Résidence secondaire assuré : Achat : maximum 95 % Refinancement : maximum 80 % Résidence de vacances - Type B : Achat : maximum 90 % Refinancement : non permis Prêt conventionnel : maximum 80 % Marge de crédit avec garantie hypothécaire: maximum 65%; ce produit ne peut jumeler à un prêt hypothécaire. (TEU non admissible pas plus d une marge de crédit hypothécaire ou TEU avec la BNC) (pour plus de détails, voir «Notes pour une soumission») Beacon minimal : ABD/ATD : Amortissement : 620 pour prêt conventionnel et minimum 650 pour un prêt assuré* ABD : 32 % pour prêt conventionnel ABD prêt assuré* : jusqu à 35% pour un score Beacon de moins de 680 ABD prêt assuré* : jusqu à 39 % pour un score Beacon de 680 et plus ATD : 40 % pour prêt conventionnel ATD : 44 % pour prêt assuré ABD 32 % ATD 40 % : pour une marge de crédit hypothécaire Assuré : Résidence secondaire/vacances :25 ans Conventionnel : 25 ans Fréquence de paiements : Hebdomadaire (accéléré), toutes les deux semaines et mensuelle Évaluation : Requise pour tous les prêts conventionnels 10

11 Résidence secondaire / Résidence de vacances (suite) Montant du prêt : Minimum : $ Maximum : SCHL : Prix d'achat maximal ou la valeur marchande du bâtiment rénové (achat/réno) < 1 million de dollars Genworth Type B*: Montant maximal $ N.B. Les exceptions relatives à ces montants maximaux seront considérées au cas par cas *Veuillez vous référer au Programme Résidences de vacances/secondaires de Genworth pour plus d information. Paiements anticipés : Jusqu à 10 % du montant original sans indemnité (minimum de 100$) et/ou Augmentation du capital et des intérêts de 100 % une fois par année et/ou Paiement d un montant additionnel, à chaque date de paiement, n excédant pas le capital et les intérêts Preuves de revenus : Voir le Guide en Matière de Crédit pour détails complets sur la documentation requise et les critères d admissibilité. Notes pour une soumission Aucun financement de deuxième rang permis Aucun garant permis à l exception du conjoint RPV de 65 % : RPV jusqu à 80 % : Résidence saisonnière Résidence trois saisons : propriété sans chauffage permanent (Genworth seulement) Eau courante Eau courante potable Fondation par caisson flottant (blocs en béton, piliers) Résidence habitable à l année Résidence quatre saisons avec chauffage permanent (SCHL seulement) Eau courante Eau courante potable Fondation permanente sous la profondeur de gel 11

12 Hypothèque sur mesure Option permettant aux fonds empruntés d être divisés en plusieurs portions distinctes à taux fixe ou variable. L hypothèque sur mesure vous permettra de personnaliser l emprunt selon les besoins de vos clients tout en enregistrant celui-ci comme un seul financement hypothécaire. Caractéristiques : Offre une protection contre le risque de fluctuations des taux d intérêt en diversifiant les termes Permet une plus grande flexibilité en ce qui concerne les paiements hypothécaires La clause évolutive de l acte permet aux clients de procéder à un refinancement sans coûts juridiques additionnels Le total des portions distinctes doit être égal ou inférieur au financement maximal permis Le nombre de portions distinctes peut aller jusqu à 99 Chaque portion a un amortissement, un terme, un taux et une fréquence de paiements qui lui sont propres Les termes peuvent aller de 1 à 10 ans Amortissement maximal : Assuré : 25 ans maximum Conventionnel : 30 ans maximum Ratio prêt-valeur (RPV) Achat : 95% Refinancement : 80% Le total des commissions payées au courtier est fondé sur chaque portion distincte 12

13 Hypothèque sur mesure (suite) Survol des directives en matière de crédit Type de prêt : But du prêt : Terme : Conventionnel ou assuré Achat ou refinancement 1 à 7 ans, 10 ans, hypothèque à taux variable RPV : Achat : 95% Refinancement : 80% Beacon minimal : 620 ABD/ATD ABD : 32 % pour prêt conventionnel ABD prêt assuré* : jusqu à 35% pour un score Beacon de moins de 680 ABD prêt assuré* : jusqu à 39% pour un Beacon de 680 et plus ATD : 40 % pour prêt conventionnel ATD prêt assuré* : jusqu à 44 % * Les dossiers assurés seront analysés selon les critères de l assureur-prêt, mais devront, au préalable, répondre aux critères de la BNC. Amortissement : Assuré : 25 ans maximum Conventionnel : 30 ans maximum Fréquence de paiements : Hebdomadaire (accéléré), toutes les deux semaines et mensuelle Type de propriété : Propriété résidentielle Un à quatre logements, Évaluation : Requise pour tous les prêts conventionnels Mise de fonds : Minimum 5 % (La remise accordée par le prêteur n'est plus une source de mise de fonds permise depuis le 31 octobre 2012). Montant du prêt : Minimum $ Maximum prêt assuré : Prix d'achat maximal ou la valeur marchande du bâtiment rénové (achat-réno) < 1 million de dollars Paiements anticipés : Jusqu à 10 % du montant original sans indemnité (minimum de 100 $) et/ou Augmentation du capital et des intérêts de 100 % une fois par année et/ou Paiement d un montant additionnel, à chaque date de paiement, n excédant pas le capital et les intérêts 13

14 Nouveaux arrivants Pour les nouveaux arrivants ayant obtenu leur statut de résident permanent et qui n ont pas encore acquis de propriété au Canada. Survol des directives en matière de crédit Type de prêt : Conventionnel ou assuré SCHL (seulement) N.B. Ce produit n est plus offert via Genworth depuis le 27 septembre 2010 But du prêt : Terme : Achat seulement 1 à 7 ans, 10 ans, hypothèque à taux variable Statut de résident : 2 ans ou moins pour un dossier conventionnel Aucun temps pour le statut de résident pour la SCHL SCHL : Si le client a un statut de résident utiliser SCHL seulement * RPV : Maximum 65 % prêt conventionnel Important: un financement maximum de 60% est permis pour une propriété d'une valeur supérieure à $. Maximum 95 % prêt assuré* (1 à 2 unités) Maximum 90 % prêt assuré* (3 à 4 unités) Beacon minimal : SCHL : 580 si RPV 60,01 % et < 80 % 600 si RPV % et < 90 % 610 si RPV 90,01 % et taux variable 650 si dossier à tranches multiples ou mise de fonds non traditionnelles Conventionnel : aucun minimum exigé ABD/ATD : Aucune exigence concernant ABD/ATD pour les prêts conventionnels Maximum 39% / 44 % pour les prêts assurés par la SCHL* Amortissement : Assuré : 25 ans maximum Conventionnel : 30 ans maximum Fréquence de paiements : Hebdomadaire (accéléré), toutes les deux semaines et mensuelle Type de propriété : Conventionnel et SCHL : résidence principale seulement Un à quatre logements, propriétaire occupant 14 * Les dossiers assurés seront analysés selon les critères de l assureur-prêt, mais devront, au préalable, répondre aux critères de la BNC.

15 Nouveaux arrivants (suite) Évaluation : Mise de fonds : Requise pour tous les prêts conventionnels Minimum 35 % pour les prêts conventionnels Minimum 5 % pour les prêts assurés de 1 à 2 unités Minimum 10 % pour les prêts assurés de 3 à 4 logements Montant du prêt : Conventionnel : Canada : $ Grand Toronto et Grand Vancouver : $ (pour connaitre la liste des villes concernées, veuillez communiquer avec votre directeur développement des affaires) Assuré* : Prix d'achat maximal ou la valeur marchande du bâtiment rénové (achat/réno) < 1 million de dollars Paiements anticipés : Jusqu à 10 % du montant original sans indemnité (minimum de 100 $) et/ou Augmentation du capital et des intérêts de 100 % une fois par année et/ou Paiement d un montant additionnel, à chaque date de paiement, n excédant pas le capital et les intérêts * Les dossiers assurés seront analysés selon les critères de l assureur-prêt, mais devront, au préalable, répondre aux critères de la BNC. Notes pour une soumission La source du revenu doit être fournie Les prêts conventionnels requièrent 35 % de mise de fonds + 12 mois de versements capital, intérêt et taxe (CIT) en dépôt et disponible dans un compte bancaire canadien Le Tout-En-Un n est pas disponible 15

16 Financement intérimaire Un prêt accordé à un individu dont la vente de la propriété n a pas été enregistrée et qui a besoin d une somme d argent de façon temporaire afin d acheter une autre propriété ou d autres biens avant que la vente de sa propriété existante soit effectuée. Dans ce cas, le client attribue le produit net de la vente de sa propriété pour garantir le prêt qu il désire obtenir. Durée d un prêt : Modalités : Montant maximal Remboursement : Enregistrement : Le prêt est accordé pour moins de 30 jours, c est-à-dire le temps requis pour que le notaire remplisse les documents nécessaires et enregistre le prêt hypothécaire Si un financement intérimaire est demandé pour plus de 30 jours, une autorisation doit être demandée à la BNC et sera traitée au cas par cas Les financements intérimaires sont examinés sous réserve des modalités suivantes : Excellente valeur financière du client La propriété doit avoir été vendue et le client doit être en mesure de fournir l offre d achat originale dûment signée par l acheteur accompagnée des renonciations Si le prêt hypothécaire de la propriété vendue est détenu dans une autre institution financière, une recherche de titres est obligatoire (par le notaire) Si le prêt hypothécaire de la propriété vendue est détenu par la BNC, cette dernière décidera si une recherche de titres est nécessaire Le montant du prêt ne doit pas excéder 95 % du montant de la vente moins le solde de l hypothèque actuel Intérêts seulement pendant la durée du prêt Les prêts inférieurs à $ ne nécessitent pas l enregistrement du financement intérimaire Pour les prêts supérieurs à $, il est à la discrétion de la BNC de décider si le financement intérimaire doit être enregistré Notes pour une soumission Au moment de la soumission, demander à la BNC si un financement intérimaire est nécessaire. 16

17 Locations Conventionnel Pour les clients qui financent des propriétés à revenu (1 à 4 logement) Caractéristiques : Capacité à financer une habitation jusqu à 16 portes, y compris la résidence principale Possibilité de prêts hypothécaires à taux fixe ou à taux variable Survol des directives de crédit But du prêt : Terme : Achat, refinancement 1 à 7 ans, 10 ans, hypothèque à taux variable de 5 ans RPV maximum: < ou = 1,2 M $ = 80 % >1,2 M $ et < ou = 1,5 M $ = 70 % > 1,5 M $ = 60 % Nombre maximal de locations : Jusqu'à 16 portes, y compris la résidence principale (une habitation = une porte, une maison quadri familiale = 4 portes) Beacon minimal : 680 Exigences en matière de ratio : ABD : S.O. ATD : 40 % (ratio basé sur le taux 5 ans de la Banque du Canada) CI + autres dettes + 50 % frais condos (si applicable) Revenus annuels bruts de l'emprunteur + 50 % revenus bruts loyers propriété visée Amortissement : Fréquence de paiements : Évaluations : Maximum 30 ans Hebdomadaire (accéléré), aux deux semaines et mensuel Requise pour tous les prêts conventionnels Mise de fonds : 20 % ou plus provenant : des ressources du client Don en argent fait par un proche parent non remboursable. Don sur équité (achat de la propriété du père ou de la mère) Produit de la vente d une propriété (montant net) Produit net de la vente d un bien Provenant d une compagnie appartenant à l emprunteur (propriétaire unique) Provenant de dépôts au constructeur Provenant d un financement intérimaire (bridge) Refinancement d une autre propriété (retrait d équité) Terrain payé (libre de toute charge) La remise en argent ne peut être utilisée comme mise de fond 17

18 LOCATIONS CONVENTIONNEL (SUITE) Montant du prêt : Montant minimum $100,000 pour le Canada à l exception de l Atlantique Montant minimum de $75,000 pour l Atlantique Paiements anticipés : Jusqu'à 10 % du montant original sans indemnité (minimum de 100 $) et/ou Augmentation du capital et des intérêts de 100 % une fois par année et/ou Paiement d un montant additionnel, à chaque date de paiement, n'excédant pas le capital et les intérêts Enregistrement de l'hypothèque : Exigences en matière : Au nom personnel du client seulement Voir le Guide en Matière de Crédit pour détails complets sur la documentation requise et les critères d admissibilité. Directives particulières en matière de location Type de client : Condo/appartements : Type de propriété : Refinancements : Documents requis : Achats : Documents requis : Salarié, travailleur autonome ou retraité. Aucun gestionnaire de biens professionnel. Le pourcentage global maximal de locations permis pour ce type de complexe est de 25 % Un à quatre logements résidentiels Les locations existantes détenues depuis plus d'un an peuvent être calculées pour un rendement fondé sur un calcul d ATD Bail existant, T1 Générale (ligne 126, revenu de location net), relevé de compte ou échéancier hypothécaire de la dernière année fiscale Les nouveaux achats peuvent être calculés pour un rendement fondé sur un calcul de l ATD Bail signé et le prix du marché des loyers fourni par l'évaluateur. Notes pour une soumission Propriétés de 2 à 4 logements : (propriétaire occupant) Propriétés 100% locatives: (1à 4 logements 50 % du revenu de location brut de ladite propriété doivent être ajoutés dans le revenu annuel brut de l'emprunteur. 50 % du revenu de location brut de ladite propriété doivent être ajoutés dans le revenu annuel brut de l'emprunteur. 18

19 LOCATIONS CONVENTIONNEL (SUITE) Pour les propriétés au bilan : Le versement annuel en capital, validé par un relevé de compte ou un échéancier hypothécaire de la dernière année fiscale, doit être déduit du revenu net de location déclaré à la ligne 126 de la T1 générale. Propriété 100 % locative de 1 à 4 logements Si le revenu de location peut être confirmé au moyen de la T1 Générales de la dernière année fiscale (Ligne 126; Revenus de location net) et par un relevé de compte ou un échéancier hypothécaire de la dernière année fiscale. En cas de surplus de location (revenu net) Le montant excédentaire peut être ajouté au revenu annuel brut de l'emprunteur. Ne pas considérer les dépenses, ni les revenus bruts de location dans le calcul ATD. En cas de manque à gagner (perte nette) Le montant du manque à gagner doit être déduit du revenu annuel brut de l'emprunteur. Ne pas considérer les dépenses, ni les revenus bruts de location dans le calcul ATD. Lorsque le revenu de location ne peut pas être validé au moyen de la T1 Générale et par un relevé de compte ou un échéancier hypothécaire de la dernière année fiscale: Le montant intégral du capital, des intérêts et 50 % des frais de copropriété (si applicable), doit être compris dans les autres obligations mensuelles. 50 % du revenu de location brut peut être ajouté au revenu annuel brut de l'emprunteur. 19

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