NOTE D INFORMATION 2012/25 du 24 décembre 2012

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1 NOTE D INFORMATION 2012/25 du 24 décembre 2012 Financement de la sécurité sociale pour 2013 : adoption définitive de la loi I. Cotisations et contributions A. Indemnités de rupture Les indemnités de rupture conventionnelle homologuée sont assujetties au forfait social de 20% pour leur fraction affranchie de cotisations de sécurité sociale. Voir note d info I. A page 1 B. Contrôle Urssaf Le montant du redressement mis en recouvrement à la suite d un contrôle Urssaf est majoré dans certains cas. Voir note d info II page 3 C. Caisses de congés payés C est désormais à l employeur de verser la cotisation Fnal et le versement de transport dus sur les indemnités de congés payés réglées par les caisses de congés payés. D. Particuliers employeurs La faculté pour les particuliers employeurs de cotiser sur une assiette forfaitaire est supprimée mais une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales maladie vient limiter l impact financier de cette mesure. Voir note d info I. C page 2 E. Association intermédiaires Les associations intermédiaires auront un taux de cotisation accidents du travail unique. F. Prélèvements sociaux sur les revenus du capital Le taux du prélèvement social est abaissé à 4,5% et la contribution additionnelle de 1,1% supprimée mais l institution d une nouvelle contribution de 2% maintient à 15,5% le poids global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les revenus de placements. Voir note d info X. C page 12 Page 1

2 G. Taxe sur les salaires L assiette de la taxe est alignée sur celle de la CSG applicable aux revenus d activité et un taux de 20% est créé pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles excédant Voir note d info X. A page 11 H. Contributions sociale de solidarité sur les sociétés Les règles d assiette spécifiques des entreprises d assurance, mutuelles, et institutions de prévoyance sont précisées. L exonération des Sicav et Sicaf est confirmée, tout comme les règles d assiette spécifiques des intermédiaires «opaques» (art. 12). Voir note d info X. B page 11 I. Taxes pharmaceutiques Le redevable de la taxe annuelle sur la vente de médicaments et produits de santé est désormais la personne qui assure en France leur exploitation et leur vente. Par ailleurs, les demandes d autorisation ou de renouvellement d autorisation de publicité de certains dispositifs médicaux sont soumises au versement d un droit. Enfin, le paiement de la contribution due par les exploitants de spécialités pharmaceutiques doit être effectué le 1 er juin au lieu du 15 avril. Voir note d info X. D page 12 II. Affiliation au régime général 1) La mesure temporaire d affiliation de certaines personnes exerçant une activité économique réduite à fin d insertion est reconduite jusqu au 31 décembre ) A compter du 1 er janvier 2013, les élus locaux seront affiliés au régime général et cotiseront sur une fraction de leurs indemnités de fonction. 3) Les détenus bénéficiant de mesures d aménagement de peine ou de fin de peine sont affiliés, sous conditions, aux assurances maladie-maternité du régime général. III. Accidents du travail et maladies professionnelles Une prestation complémentaire pour recours à tierce personne, calculée en fonction des besoins réels d assistance, remplace la majoration pour tierce personne. Page 2

3 La reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur emporte l obligation pour celui-ci de rembourser les sommes allouées par la caisse à ce titre, même en cas d inopposabilité de la décision de la caisse. A compter du 1 er avril 2013, la récupération de la majoration de rente attribuée en cas de faute inexcusable de l employeur s effectuera dans tous les cas sous forme de capital. IV. Assurance maladie A. Droit des demandeurs d emploi reprenant une activité Les demandeurs d emploi non indemnisés continuent à bénéficier du maintien de leurs droits aux assurances sociales en cas de reprise d une activité insuffisante pour leur ouvrir de nouveaux droits. B. Prestations en nature Les frais d interruption volontaire de grossesse sont pris en charge à 100%. Les frais de contraception sont totalement pris en charge par la sécurité sociale pour les mineures de plus de 15 ans. Le tiers payant intégral est expérimenté pour les étudiants. Les détenus affiliés au régime général sont dispensés de ticket modérateur. Une nouvelle organisation des transports de patients est expérimentée. Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 31 mars 2013, un rapport sur le dossier médical personnel. C. Prestations en espèces Les non-salariés agricoles bénéficieront à compter du 1 er janvier 2014 d indemnités journalières pour maladie ou accident non professionnels. D. Professionnels de santé 1) Les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 relatives à l institution d un secteur optionnel et à sa prise en compte dans les contrats de santé «responsables» sont abrogées. 2) Le statut de praticien territorial de médecine générale est mis en place afin de lutter contre les déserts médicaux. V. Retraite 1) Contribution solidarité des retraités, préretraités et invalides A compter du 1 er avril 2013, les pensions de retraite, de préretraite et d invalidité perçues par les personnes imposables sont assujetties à une contribution additionnelle de solidarité au taux de 0,3%. Page 3

4 2) Rachats Les assurés nés entre le 1 er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus pourront obtenir sur demande le remboursement des versements pour la retraite effectués du 13 juillet 2010 au 31 décembre ) Retraités résidant hors de France Les retraités résidant hors de France ne doivent fournir un justificatif d existence à leurs caisses de retraite qu une fois par an. 4) Retraite amiante Les bénéficiaires de la préretraite amiante peuvent liquider toutes leurs retraites à 60 ans, quel que soit le régime. 5) Non-salariés agricoles Les non-salariés agricoles devenus invalides après interruption de leur activité agricole peuvent bénéficier du minimum de points de retraite proportionnelle correspondant à leur dernier statut d activité. VI. Famille 1) Congé de maternité et de paternité Le bénéfice du congé paternité est étendu à toute personne vivant maritalement avec la mère. Lorsqu une mère décède pendant son congé de maternité, le contrat de travail de son compagnon ou de sa partenaire peut être suspendu. 2) Complément de libre choix du mode de garde Un dispositif expérimental de versement du complément de libre choix du mode de garde en tiers payant est mis en place au bénéfice de parents en parcours d insertion. VII. Indépendants non-agricoles A. Affiliation Les pédicures-podologues peuvent demander, par dérogation, leur affiliation au RSI jusqu au 30 avril B. Cotisations (celles dues à compter du 01/01/2013) 1) La déduction forfaitaire pour frais professionnels des gérants majoritaires de sociétés soumises à l impôt sur les sociétés ainsi que la part de dividendes excédant un certain seuil perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur Page 4

5 activité dans une telle société sont assujetties aux cotisations et contributions sociales. Pour les dividendes, la part soumise aux charges sociales est fixée aux dividendes perçus par les TNS, leur conjoint ou partenaire, et leurs enfants mineurs, excédant 10% du capital social et des primes d émission et des sommes versées en comptes courants par ces personnes. Exemple : un gérant majoritaire exerçant son activité dans une société soumise à l IS au capital social de distribue de dividendes. La somme distribuée sous forme de dividendes est soumise à cotisations et contributions pour la part excédant ( x 10%). Soit = Afin d éviter des régularisations trop fortes en 2014 et 2015 des mesures transitoires sont prévues pour 2013 et ) La cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants est déplafonnée mais les intéressés peuvent bénéficier d une réduction de leur cotisation minimale s ils disposent de faibles revenus. 3) La cotisation supplémentaire maladie des artisans et commerçants reste calculée dans la limite d un plafond. 4) Les taux forfaitaires applicables au chiffre d affaires ou aux recettes non commerciales des auto-entrepreneurs devraient augmenter prochainement. 5) La cotisation maladie-maternité des praticiens et auxiliaires médicaux est assise sur l ensemble des revenus tirés de leur activité professionnelle, même ceux réalisés hors convention. 6) Les taux et modalités de versement de la cotisation sociale de solidarité des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux conventionnés sont désormais fixés par décret. C. Prestations Dans le régime des avantages supplémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, une valeur de service plus favorable du point de retraite peut être prévue pour les pensions de réversion. Le dispositif de cessation anticipée d activité des médecins est abrogé. VIII. Lutte contre la fraude 1) Travail dissimulé Les organismes de recouvrement pourront procéder au redressement au réel des cotisations sociales sur la base des informations recueillies lors d un contrôle et non plus uniquement sur une base forfaitaire. Page 5

6 La procédure d annulation des exonérations de cotisations sociales pour les donneurs d ordre n ayant pas respecté leurs obligations vis-à-vis de leurs cocontractants coupables de travail dissimulé est facilitée. 2) Echange d information entre organismes La liste des agents de l Etat ou des organismes de sécurité sociale pouvant, dans le cadre de la lutte contre la fraude, échanger des renseignements entre eux est complétée. Page 6