ACTUALITES DE LA PAYE OCTOBRE 2012

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1 ACTUALITES DE LA PAYE OCTOBRE 2012 RELEVEMENT PROGRESSIF DE LA COTISATION VIEILESSE AU 01/11/ DECLARATION ANNUELLE DES DONNES SOCIALES TABLEAU RECAPITULATIF ANNUEL REDUCTION FILLON MAJOREE... 6 PROJET DE LOI PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE PROJET DE LOI DU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE SECURISATION DE L EMPLOI TAUX TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES... 11

2 Actualités de la paye 10/2012 RELEVEMENT PROGRESSIF DE LA COTISATION VIEILESSE AU 01/11/2012 (Décret sur la retraite anticipée des «carrières longues» du 2 juillet 2012) La cotisation vieillesse sera relevée dès le 1er novembre 2012 Le taux de la cotisation plafonnée d'assurance vieillesse actuellement fixé à 14.95% sera relevé à compter du 1er novembre 2012 à 15.15%. Le relèvement ne concerne que la cotisation plafonnée, les parts patronales et salariales sont toutes les deux augmentées de 0,05 points à chaque étape. Projet de Relèvement progressif de la cotisation Vieillesse Dates Cotisation patronales Cotisation salariales Jusqu'au 31 octobre ,30% 6,65% Du 01/11/12 au 31/12/13 8,40% 6,75% Du 01/01/14 au 31/12/14 8,45% 6,80% Du 01/01/15 au 31/12/15 8,50% 6,85% A compter du 01/01/2016 8,55% 6,90% 2

3 DECLARATION ANNUELLE DES DONNES SOCIALES 2012 La DADS 2012, qui devra être transmise au plus tard le 31 janvier 2013, tiendra compte des quelques évolutions législatives et réglementaires intervenues au cours de l'année. Frais professionnels Pour certains catégories de personnel (notamment les VRP, les journalistes, les artistes), les employeurs sont autorisés à appliquer, sur la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, une déduction spécifique pour frais professionnels. Cette déduction forfaitaire n'est plus renseignée dans la rubrique «Taux d'abattement pour frais professionnels» mais dans deux nouvelles rubriques : (S40.G ) «Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels» (S40.G ). «Code catégorie salarié» pour lesquels un abattement est possible Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) Les employeurs de 20 salariés ou plus, qui doivent participer à l'effort de construction, étaient tenus, jusqu'en 2012, de transmettre une déclaration spécifique (n 2080) à l'administration fiscale au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai. Les informations que cette déclaration contenait sont désormais intégrées à la DADS-U (la déclaration n 2080 étant supprimée). A cet effet, deux nouvelles rubriques doivent être renseignées : «Code assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction» (S80.G ) «Total base participation des employeurs à l'effort de construction» (S80.G ). 3

4 Options de souscription ou d'achat d'actions Un décret du 30 janvier 2012 a modifié les obligations déclaratives en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions. Cela se traduit sur la DADS par la création de nouvelles rubriques. Suppression du terme «mademoiselle» Désormais, les termes se référant, sans justification ni nécessité, à la situation matrimoniale des femmes n'ont plus vocation à être utilisés dans les formulaires administratifs. En conséquence, le code «civilité» ne comporte plus que deux occurrences : «01 - monsieur» et «02 - madame». Date de transmission de la DADS La transmission de la DADS-U dématérialisée pourra être effectuée dès le 2 janvier 2013 sur le site ou sur le portail de la CNAV Quel que soit son support, la DADS devra être produite au plus tard le 31 janvier. 4

5 TABLEAU RECAPITULATIF ANNUEL 2012 (Document d'information Urssaf du 25 octobre 2012) Le tableau récapitulatif annuel, c'est seulement sur internet Dans le cadre de la simplification des déclarations de cotisations et contributions sociales, le réseau des Urssaf remplace le tableau récapitulatif (TR) au format papier par une déclaration dématérialisée. La dématérialisation concerne l'ensemble du territoire national Ce changement est étendu aux cotisants des Urssaf relevant des régions Auvergne, Antilles-Guyane, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France (vague 2), Languedoc- Roussillon, Pays de Loire, Réunion. L'Urssaf pré-remplit le tableau sur internet. Pour bénéficier de cette offre, le cotisant doit s'inscrire dès maintenant sur et cocher la case «Ducs» parmi la liste des déclarations mentionnées. Dès l'enregistrement de la déclaration de son dernier bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) de 2012, le cotisant pourra visualiser son tableau récapitulatif complété des déclarations déjà effectuées depuis le début de l'année. Pour le 31 janvier 2013 au plus tard, il lui suffira de vérifier l'exactitude des données et, le cas échéant, d'apporter les modifications nécessaires pour que la régularisation soit calculée. 5

6 REDUCTION FILLON MAJOREE (Document Urssaf du 15 octobre 2012 ET Circ. Acoss n ) Deux cas distincts : Cas général : Le seuil d'effectif pour le bénéfice de la réduction Fillon majorée (soit 0.281/0.6) est étendu de «1 à 19 salariés» à «moins de 20 salariés». La réduction Fillon étant annualisée, ce nouveau seuil s'appliquera à compter du 1er janvier 2013 sur la base de l'effectif annuel 2012 apprécié au 31 décembre Soit : Année 2012 : Plus de 19 salariés = 0,260/0,6 x (1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle) -1) De 1 à 19 salariés = (0,281/0,6) x (1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle) -1) Année 2013 : 20 salariés et plus = 0,260/0,6 x (1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle) -1) Moins de 20 salariés = (0,281/0,6) x (1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle) -1) Cas spécifique des entreprises créées à compter du 01/10/12 : Dans le cas des entreprises créées à compter du 1er octobre 2012, les nouveaux seuils d'effectif : «moins de 20 salariés» et «20 salariés et plus» doivent être pris en compte pour déterminer le coefficient de la réduction Fillon applicable jusqu'à la fin de l'année L'entreprise de moins de 20 salariés créée dès le 1er octobre 2012 a droit à la réduction Fillon majorée Soit : Année 2012 : 20 salariés et plus = 0,260/0,6 x (1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle) -1) Moins de 20 salariés = (0,281/0,6) x (1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle) -1) Année 2013 : 20 salariés et plus = 0,260/0,6 x (1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle) -1) Moins de 20 salariés = (0,281/0,6) x (1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle) -1) 6

7 Projets de Lois 10/2012 PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE 2013 (Hypothèse de la Commission des comptes de la sécurité sociale) Le plafond de la sécurité sociale pour l année 2013 devrait être fixé à 3086 euros. Selon une estimation de la Commission des comptes de la sécurité sociale le plafond de la sécurité sociale pourrait être relevé de 1.8% pour l année 2013 soit : euros pour l année euros par mois Le PASS serait fixé à 3086 euros. Entrée en vigueur: Entrée en vigueur fin novembre lors de la sortie d un arrêté. 7

8 PROJET DE LOI DU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2013 (Conseil des ministres le 10 octobre 2012). Les principaux projets de loi concernant le financement de la sécurité sociale 2013 : Forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelles Modification concernant la taxe sur les salaires Augmentation des cotisations patronales AT accident du travail et MP maladie professionnel Renforcement de la lutte contre les fraudes aux cotisations Apparition d une Contribution additionnel de solidarité Autres projets de loi : Augmentation des cotisations pour les auto-entrepreneurs Hausse des cotisations des travailleurs indépendants : Leur cotisation maladie serait désormais calculée sur la totalité du salaire. Limitation de la réduction d'assiette de cotisations sociales sur la rémunération sous forme de dividendes. Amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles : avec l'ouverture du droit aux indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée et l'attribution de points gratuits de retraite en cas de cessation d'activité en raison d'une maladie ou d'une infirmité. 8

9 Les indemnités de rupture conventionnelle soumises au forfait social Les indemnités de rupture conventionnelle homologuée bénéficient de l'exonération de cotisations prévue pour les indemnités de licenciement (Une exception existe si le salarié a atteint l'âge à partir duquel il peut faire liquider une retraite d'un régime vieillesse de base) Les indemnités de rupture conventionnelles versées à compter du 1er janvier 2013 ne devaient donner lieu à aucune cotisation sociale sur la part de l'indemnité inférieure à 2 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale. Désormais, la part de ces indemnités serait assujettie au forfait social au taux de 20 % ; les indemnités dont le montant dépasse ce seuil resteraient assujetties aux cotisations. L'assiette de la taxe sur salaires élargie L'assiette de cette taxe serait étendue aux éléments de rémunérations complémentaires (intéressement, participation, prévoyance) afin de l'aligner sur celle de la CSG applicable aux revenus d'activité. D'autre part, sa progressivité serait renforcée en instaurant une tranche supplémentaire de taxe, au taux de 20 %, pour les rémunérations dépassant euros. Une hausse des cotisations accident du travail et maladie professionnel Une hausse des cotisations patronales AT/MP serait prévue afin de financer la mise place d'une nouvelle prestation : la prestation d'aide à l'emploi d'une tierce personne. Cette prestation viendrait remplacer la majoration pour tierce personne dont peuvent bénéficier les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en perte d'autonomie. Son montant ne serait plus forfaitaire comme c'était le cas jusqu'à présent ; mais varierait selon les besoins d'assistance de la personne. Nouvelle contribution de solidarité pour les retraités et les invalides : Création d'une nouvelle contribution de solidarité pour les retraités et les invalides. Les retraités et les titulaires d une pension d'invalidité devraient voir prélever sur le montant de leurs pensions une nouvelle contribution : la contribution additionnelle de solidarité pour autonomie (CASA) dont le taux serait fixé à 0,15 % pour 2013 et 0,30 % pour Les retraités non imposables et dont les pensions ne sont pas soumises à la CSG en seraient exemptés. 9

10 SECURISATION DE L EMPLOI 2013 (Proposition ministre du travail : Document d'orientation relatif à la «négociation nationale interprofessionnelle pour une meilleure sécurisation de l'emploi».) La lutte contre la précarité sur le marché du travail Remettre le CDI à l'honneur : une piste est suggérée, la modulation des taux de cotisation chômage en fonction des types de contrats, autrement dit, un alourdissement des cotisations chômage pour les CDD est envisagé. o Augmentation des cotisations chômages pour les contrats précaire : CDD et Intérim o Diminution des cotisations chômage pour les Contrats à Durée Indéterminée Meilleur encadrement juridique du temps partiel subi : sont dans le «collimateur» les contrats prévoyant un faible nombre d'heures de travail et, dans le cadre de ces contrats, l'amplitude et la prévisibilité des horaires des salariés ainsi que la rémunération des heures complémentaires qu'ils effectuent. L'anticipation des évolutions de l'activité, de l'emploi et des compétences Renforcement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) Amélioration de la portabilité du droit à la formation. L'amélioration des dispositifs de maintien de l'emploi Eviter les licenciements et les pertes de compétences dans les entreprises en difficultés : la simplification des dispositifs de chômage partiel mettre à profit les périodes de sous-activité pour former les salariés mettre en place des garanties juridiques en cas d'accord collectif d'entreprise visant à maintenir l'emploi et l'activité dans un contexte de difficultés conjoncturelles aigüe. Il semblerait que les accords «compétitivité-emploi», permettant à l'employeur, en contrepartie de l'engagement de ne pas licencier, de diminuer la rémunération des salariés ou d'aménager leur temps de travail sans leur accord, reviennent à l'ordre du jour Les procédures de licenciement collectif Le gouvernement proposera une modification de la loi. 10

11 C h a r g e s s o c i a l e s Cotisations de sécurité sociale : maladie, maternité, invalidité, décès : A s s i e t t e T a u x ( e n %) Salarié Employeur Total hors Alsace-Moselle totalité du salaire 0,75 12,8 13,55 départements d'alsace-moselle totalité du salaire vieillesse 2,25 (0,75 + 1,50) 12,8 15,05 tranche A de 0 à ,65 8,3 14,95 totalité du salaire 0,1 1,6 1,7 allocations familiales totalité du salaire 0 5,4 5,4 accidents du travail totalité du salaire 0 variable variable Contribution solidarité autonomie totalité du salaire 0 0,3 0,3 FNAL : toutes entreprises tranche A de 0 à ,1 0,1 cotisations supplémentaires entreprises 20 salariés tranche A de 0 à ,4 0,4 au-delà de la tranche A 0 0,5 0,5 Versement de transport (entreprises > 9 salariés) totalité du salaire 0 variable AGS tranches A + B de 0 à ,3 0,3 Assurance chômage tranches A + B de 0 à ,4 4 6,4 Retraite complémentaire : non cadres cadres tranche 1de 0 à ,5 7,5 tranche 2 de 3031 à régime ARRCO tranche A de 0 à ,5 7,5 régime AGIRC tranche B de 3031 à ,7 12,6 20,3 tranche C de à variable variable 20,3 contribution exceptionnelle (CET) tranches A + B + C de 0 à ,13 0,22 0,35 AGFF : non cadres cadres tranche 1 de 0 à ,8 1,2 2 tranche 2 de 3031 à ,9 1,3 2,2 tranche A de 0 à ,8 1,2 2 tranche B de 3031 à ,9 1,3 2,2 APEC (cadres) tranches A + B de 0 à ,024 0,036 0,06 Prévoyance des cadres (minimum) tranche A de 0 à ,5 1,5 Forfait social sur la cotisation patronale de prévoyance (entreprises 10 salariés) Forfait social sur la retraite supplémentaire, intéressement, participation, abondement PEE PERCO, «prime dividende» (toutes entreprises) cotisation patronale de prévoyance cotisation patronale de retraite + sommes versées dans le cadre de l intéressement, participation Taxe d'apprentissage : hors Alsace-Moselle totalité du salaire 0 0,5 0,5 départements d'alsace-moselle totalité du salaire 0 0,26 0,26 Contribution au développement de l'apprentissage Participation au financement de la formation : totalité du salaire 0 0,18 0,18 entreprises < 10 salariés totalité du salaire 0 0,55 0,55 entreprises 10 salariés et < 20 salariés totalité du salaire 0 1,05 1,05 entreprises 20 salariés totalité du salaire 0 1,6 1,6 supplément si contrat à durée déterminée totalité du salaire CDD Participation construction (entreprises 20 salariés) totalité du salaire 0 0,45 0,45 Taxe sur les salaires (employeurs non assujettis à la TVA) CSG et CRDS : assiette annuelle de 0 à ,25 4,25 assiette annuelle de 7604 à ,5 8,5 assiette annuelle au-delà de ,6 13,6 salaire (avec réduction de 1,75 % sur la fraction inférieure à 4 PSS) CSG, dont : + 7,5 0 7,5 CSG déductible du revenu imposable 5,1 0 5,1 CSG non déductible du revenu imposable cotisation patronale 2,4 0 2,4 CRDS de prévoyance 0,5 0 0,5 11