Le dispositif «Scellier»

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le dispositif «Scellier»"

Transcription

1 Le dispositif «Scellier»

2 Les bénéficiaires Personnes physiques Associés, personnes physiques de sociétés civiles il non soumises à l IS autre qu une SCPI Domiciliation Fiscale en France

3 Investissements éligibles Acquisition ou construction de logement par le contribuable Souscription de parts de SCPI (produit de la souscription doit être destiné à financer un logement éligible)

4 Date de réalisation de l investissement (1) Entre le 01/01/09 et le 31/12/12 Acquisition de logement (date de la signature de l acte authentique) Logement que le contribuable fait construire (date du dépôt de la demande de permis de construire) Souscription de parts de SCPI (date de réalisation de la souscription)

5 Date de réalisation de l investissement (2) Promesse d achat ou synallagmatique réalisée avant le 01/01/09 : investissement non éligible Contrat de réservation avant le 01/01/09 : investissement éligible

6 Logements éligibles Logement neuf ou en EFA Logement en vue d être réhabilité (idem Robien «réhabilitation») Local transformé en logement Construction par le contribuable Local inachevé en vue de son achèvement

7 Principales caractéristiques des logements Respect de la réglementation thermique en vigueur Logements situés dans une zone éligible

8 Zonage Investissements réalisés entre le 1 er janvier et le 3 mai 2009 ; Arrêté du 30 décembre 2008 Investissements réalisés à compter du 4 mai 2009 Arrêté du 29 avril 2009 (aucun déclassement en zone C)

9 Entrée en vigueur du zonage Nature de l investissement Date de réalisation de l investissement pour l appréciation du zonage Acquisition d un logement neuf achevé Acquisition d un logement en état futur d achèvement Acquisition d un logement en vue de sa réhabilitation Acquisition d un local que le contribuable transforme en logement Date de l acquisition. La date d acquisition s entend de la signature de l acte lacte authentique d achat dachat Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable bl Construction d un logement par le contribuable Date du dépôt de la demande du permis de construire

10 Entrée en vigueur du zonage - Exemple Cas d un dunlogement situé à Bressolles (Ain) ayant fait l objet lobjet d un permis de construire le 9 septembre 2008 (zone C au moment du dépôt du PC) L acquisition du logement en EFA le 13 juillet 2009 peut L acquisition du logement en EFA le 13 juillet 2009 peut ouvrir droit au bénéfice de la RI (zone B2 au moment de l acquisition)

11 Extension du zonage (LF 2010) Logements situés dans des communes ayant fait l objet d un agrément délivré par le ministre chargé du logement Conditions définies par décret Avis du maire de la commune ou du président de Avis du maire de la commune ou du président de l établissement public de coopération compétent en matière d urbanisme

12 Conditions d application Engagement de location nue de 9 ans à usage d habitation principale Plafonds de loyer Locataire autre que le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal Engagement de conservations des parts (SCI OU SCPI)

13 Surface à prendre en compte Surface habitable au sens de l art. R du code de la construction et de l habitation + 50% de la surface des annexes dans la limite de 8 m 2 par logement

14 Fait générateur? Nature de l investissement t Fait générateur é Acquisition d un logement neuf achevé Acquisition d un dun logement en vue de sa réhabilitation Année d acquisition du logement Année d achèvement des travaux de réhabilitation Acquisition d un logement en état futur d achèvement Acquisition d un dun local que le contribuable transforme en logement Année d achèvement du logement Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable Construction d un logement par le contribuable Souscriptions de parts de SCPI Date de réalisation de la souscription

15 Base de la réduction d impôt? Pour les logements : prix de revient du logement majoré, le cas échéant, des travaux de réhabilitation ou de transformation Pour les souscriptions de parts de SCPI : 100 % de la souscription (à la différence du «Robien-SCPI» : 95%) Limitation de la base à par an (quelle que soit la nature de l investissement)

16 Taux? (avant la loi de finances pour 2010) 25% : pour les investissements réalisés en 2009 et % : pour les investissements réalisés é en 2011 et 2012

17 Taux? (après la loi de finances pour 2010) Non BBC 25% : pour les logements acquis ou construits en 2009 et % : pour les logements acquis ou construits en % : pour les logements acquis ou construits en 2012 BBC 25% : pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010 et % : pour les logements acquis ou construits en 2012 «Bâtiment basse consommation» : Arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label «haute performance énergétique»

18 Date à retenir pour le taux? Nature de l investissement Date de réalisation de l investissement à retenir pour l appréciation du taux applicable Acquisition d un logement neuf achevé Acquisition iti d un logement en l état t futur d achèvement Acquisition d un logement en vue de sa réhabilitation Acquisition d un local en vue de sa transformation, par le contribuable, tib bl en logement Date de l acquisition, qui s entend de la signature de l acte authentique d achat Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable Construction d un logement par le contribuable Souscription de parts de SCPI Date du dépôt de la demande d du permis de construire Date de réalisation de la souscription

19 Modalités d imputation? Règle d'imputation : réduction d impôt répartie sur neuf années, à raison d'un neuvième de son montant chaque année Report : jusqu'à la sixième année inclusivement (les fractions reportées s'imputent en priorité, en retenant d'abord les plus anciennes) Nouvelle condition (LF 2010) : maintien du logement en location

20 Nombre d investissements éligibles / an Acquisition d un seul logement par an par le contribuable (notion de foyer fiscal / délié de la date du FG) Les souscriptions de SCPI peuvent être affectées à l acquisition de plusieurs logements.

21 Règles de non cumul? Le dispositif «SCELLIER» ne peut se cumuler pour un même logement avec les autres avantages fiscaux prévus en faveur : - du «tourisme» (CGI, art. 199 decies E à G) - des «résidences hôtelières à vocation sociale» (RHVS) (CGI, art. 199 decies I) - de l «outre-mer» (CGI, art. 199 undecies A) - de la restauration immobilière dans certaines zones protégées (RI «Malraux» : CGI, art. 199 tervicies) )

22 Autres règles de non cumul? Aménagements apportés par la LF 2010 : Suppression du cumul «Scellier» et «PLS» Entrée en vigueur : concerne les logements qui ont fait l objet d un dépôt de permis de construire à compter du 1 er janvier 2010

23 Avantage fiscaux supplémentaires? Location consentie dans le secteur intermédiaire : - déduction spécifique de 30 % calculée sur le montant des loyers (conditions identiques au «Borloo» : CGI, art 31, l du 1 du I) ; - complément de réduction d impôt (2 % par an pendant six ans au plus) (lorsque les conditions sont encore remplies au delà de la période initiale d engagement de location) ; Logement situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) : - déduction spécifique de 26 % calculée sur le montant des loyers (conditions identiques au «Robien-ZRR» : CGI, art 31, k du 1 du I) Ces deux déductions ne sont pas cumulables

24 Remise en cause? Cas les plus courants de remise en cause de l avantage fiscal : - non-respect de l engagement de location ; - cession du logement ou des titres pendant la période d engagement de location ; - non-respect des conditions d application des déductions spécifiques.

25 Documentation disponible? Instruction administrative du 12 mai 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-09

26 Des questions?

LOI DE FINANCES 2011

LOI DE FINANCES 2011 LOI DE FINANCES 2011 LOI SCELLIER : RÉDUCTION D IMPÔT POUR INVESTISSEMENT LOCATIF NEUF Dossier de référence 2011 Téléchargement http://www.dkformation.fr/telechargement www.dkformation.fr Formation Compétence

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI INFORMATION PROFESSIONELLE UCI N 50 2012 Rubrique Fiscalité Objet Le nouveau dispositif en faveur de l investissement locatif Entrée en vigueur le 1 er janvier 2013 : 31 décembre 2012 : 1/5 Le dispositif

Plus en détail

Dispositif "Scellier" : logements anciens réhabilités et logements neufs

Dispositif Scellier : logements anciens réhabilités et logements neufs Source : Ministère du logement Dispositif "Scellier" : logements anciens réhabilités et logements neufs A compter du 1er janvier 2009 et jusqu au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour l acquisition

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 30 DU 7 AVRIL 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-8-11 INSTRUCTION DU 28 MARS 2011 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT LOCATIF

Plus en détail

LOI PINEL / RÉHABILITATION

LOI PINEL / RÉHABILITATION Voir aussi : Fiscalités, Scellier, Borloo neuf, De Robien recentré, De Robien neuf, Borloo Ancien, Besson ancien, Prêt Locatif Social, Plafonds et indices, Zonage, Duflot imprimer LOI PINEL / RÉHABILITATION

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 01 2013 OBJET. 1/Le plafond de loyer à appliquer afin de pouvoir bénéficier du dispositif Duflot

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 01 2013 OBJET. 1/Le plafond de loyer à appliquer afin de pouvoir bénéficier du dispositif Duflot INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 01 2013 RUBRIQUE Fiscalité Décret 2012-1532 du 29 déc. 2012 NOR : ETLL1240760D Journal officiel du 30 déc. 2012 Loi de finances pour 2013 du 29 déc. 2012 NOR : EFIX1234869L

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 6 AVRIL 2012 5 B-20-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 6 AVRIL 2012 5 B-20-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 6 AVRIL 2012 5 B-20-12 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT LOCATIF («SCELLIER»). AMENAGEMENT DE LA REDUCTION D

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact DOSSIER DE PRESSE Dispositif d aide à l investissement locatif Paris, le 30 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris

Plus en détail

Le Dispositif Duflot 2013

Le Dispositif Duflot 2013 TRANSACTION & CONSEIL Le Dispositif Duflot 2013 Investir pour construire son patrimoine IMMOBILIER RÉSIDENTIEL NEUF LE DISPOSITIF DUFLOT LA REDUCTION D IMPOT EST LIMITEE ChAQUE ANNEE A L AChAT DE DEUx

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 87 DU 14 OCTOBRE 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 D-3-09 INSTRUCTION DU 6 OCTOBRE 2009 IMPOT SUR LE REVENU. REVENUS FONCIERS. DISPOSITIFS D ENCOURAGEMENT

Plus en détail

Le guide de l investisseur immobilier loi Scellier*

Le guide de l investisseur immobilier loi Scellier* www.defiscalisation-diagnostic.com Le guide de l investisseur immobilier loi Scellier* * Sous réserve des décrets d application et d instruction fiscales à paraître pour la loi de finance rectificative

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 D-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 D-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 D-1-12 IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIFS D INCITATION A L INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF. ACTUALISATION POUR 2012 DES PLAFONDS

Plus en détail

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE La loi de finances pour 2015, qui a rebaptisé le dispositif «Duflot» en dispositif «Pinel», a apporté des améliorations au dispositif d investissement

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 32 DU 11 MARS 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 D-1-10 INSTRUCTION DU 3 MARS 2010 IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIFS D INCITATION A L INVESTISSEMENT IMMOBILIER

Plus en détail

LOI SCELLIER. Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans!

LOI SCELLIER. Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans! LOI SCELLIER Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans! I) PRINCIPES DE LA LOI SCELLIER La Loi Scellier, c est une réduction d impôt pouvant

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 AVRIL 2012 5 B-19-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 AVRIL 2012 5 B-19-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 AVRIL 2012 5 B-19-12 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT LOCATIF («SCELLIER»). AMENAGEMENT ET PRECISIONS DIVERSES.

Plus en détail

INVESTIR EN LOI DUFLOT. Optimisons ensemble votre patrimoine. Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts

INVESTIR EN LOI DUFLOT. Optimisons ensemble votre patrimoine. Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts INVESTIR EN LOI DUFLOT Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts Optimisons ensemble votre patrimoine LA LOI DUFLOT La loi de finances de 2013 définit un nouveau

Plus en détail

Note d information sur le dispositif d investissement dans le secteur du logement Outre Mer. ( GIRARDIN / LODEOM ) Atrticle 199 undecies A du CGI

Note d information sur le dispositif d investissement dans le secteur du logement Outre Mer. ( GIRARDIN / LODEOM ) Atrticle 199 undecies A du CGI Charles WEISS Consultant en fiscalité Tél. 0696 403488 fiscalconsultant@orange.fr Siret. : 51921737600010 A.P.E. : 7022 Z Note d information sur le dispositif d investissement dans le secteur du logement

Plus en détail

Mise en place d un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif intermédiaire

Mise en place d un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif intermédiaire Mise en place d un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif intermédiaire I. Après l article 199 octovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 6 DU 13 JANVIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-1-10 INSTRUCTION DU 29 DECEMBRE 2009 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT AU TITRE DES INVESTISSEMENTS

Plus en détail

LE DISPOSITIF DUFLOT

LE DISPOSITIF DUFLOT LE DISPOSITIF DUFLOT La loi de finances pour 2013 créé un nouveau dispositif d investissement locatif dit «Duflot». Applicable à des opérations réalisées entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016,

Plus en détail

Duflot.org Tout sur la loi Duflot

Duflot.org Tout sur la loi Duflot Duflot.org Tout sur la loi Duflot Article 57 I. Après l article 199 octovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies ainsi rédigé : «Art. 199 novovicies. I. A. Les contribuables

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 52 DU 15 MAI 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-17-09 INSTRUCTION DU 12 MAI 2009 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT LOCATIF

Plus en détail

Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C

Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C 26 août 2010 Sommaire Un constat : des plafonds de loyers parfois supérieurs aux loyers du marché Révision des

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER DECEMBRE 2011 5 B-14-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER DECEMBRE 2011 5 B-14-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER DECEMBRE 2011 5 B-14-11 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT VERSES AU TITRE DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION

Plus en détail

2011 LE FISCAL DE LA GESTION DE PATRIMOINE

2011 LE FISCAL DE LA GESTION DE PATRIMOINE 3599 IMMOBILIER LOCATIF (PLAFONDS) (Instruction du 14/03/2011 5 B-5-11 et 5 D-1-11) 3611 Les plafonds de loyer et de ressources des locataires à retenir pour l application des régimes sont actualisés chaque

Plus en détail

NOTE SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 AMENAGEMENT DES REDUCTIONS D IMPOT SCELLIER ET BOUVARD-CENSI PRECISIONS A LA DATE DU 5 OCTOBRE 2011

NOTE SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 AMENAGEMENT DES REDUCTIONS D IMPOT SCELLIER ET BOUVARD-CENSI PRECISIONS A LA DATE DU 5 OCTOBRE 2011 NOTE SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 AMENAGEMENT DES REDUCTIONS D IMPOT SCELLIER ET PRECISIONS A LA DATE DU 5 OCTOBRE 2011 Chère Madame, Cher Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2012,

Plus en détail

date. durable pour certains équipements dans les constructions

date. durable pour certains équipements dans les constructions Le crédit d impôt développement durable TVA à taux réduit Les particularités POUR LE NEUF Construire des logements très économes en énergie est l un des objectifs du Grenelle Environnement. Des aides sont

Plus en détail

Immobilier locatif : Pourquoi et Comment investir en 2014? 14 octobre 2014 GESCO Banque Populaire Atlantique

Immobilier locatif : Pourquoi et Comment investir en 2014? 14 octobre 2014 GESCO Banque Populaire Atlantique Immobilier locatif : Pourquoi et Comment investir en 2014? 14 octobre 2014 GESCO Banque Populaire Atlantique 1 Une réforme fiscale favorable à l immobilier 2 Plus values immobilières : régime antérieur

Plus en détail

BSPI INFOS B.S.P.I. Investissements locatifs. Plafonds de loyers et de ressources pour 2013

BSPI INFOS B.S.P.I. Investissements locatifs. Plafonds de loyers et de ressources pour 2013 Avril 2013 BSPI INFOS B.S.P.I Investissements locatifs FINANCE Plafonds de loyers et de ressources pour 2013 30, avenue François Lascour 84130 Le Pontet : 04 90 32 35 41 : 06 20 64 42 71 secretariat@bspifinance.com

Plus en détail

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H É R E N T S

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H É R E N T S F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H É R E N T S Flash 0904 du 4 février 2009 NOUVEAU DISPOSITIF DE RÉDUCTION D IMPÔT SUR LE REVENU POUR INVESTISSEMENT LOCATIF APPELÉ DISPOSITIF «SCELLIER»

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 49 DU 27 AVRIL 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-19-12 INSTRUCTION DU 17 AVRIL 2012 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 5 B-16-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 5 B-16-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 5 B-16-12 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS REALISES DANS LE SECTEUR DE LA LOCATION

Plus en détail

STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ ENGAGEMENT DE LOCATION

STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ ENGAGEMENT DE LOCATION N 11639*16 N 2044 EB PREMIÈRE DÉCLARATION STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ ENGAGEMENT DE LOCATION (articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts) Joindre un exemplaire par logement éligible,

Plus en détail

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance. Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.com I. Impôts, crédits d impôt et taxes II. Immobilier

Plus en détail

IR - Réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire - Dispositif «Duflot»

IR - Réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire - Dispositif «Duflot» Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-360-20130730 DGFIP IR - Réduction d impôt sur le revenu en faveur

Plus en détail

Code général des impôts Article 199 septvicies - Version en vigueur au 16 mai 2011

Code général des impôts Article 199 septvicies - Version en vigueur au 16 mai 2011 Code général des impôts Article 199 septvicies - Version en vigueur au 16 mai 2011 Modifié par Décret n 2011-520 du 13 mai 2011 - art. 1 I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4

Plus en détail

DEFISCALISATION LOI GIRARDIN PARTICULIER

DEFISCALISATION LOI GIRARDIN PARTICULIER DEFISCALISATION LOI GIRARDIN PARTICULIER Le dispositif dit «loi Girardin» est un mécanisme de réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les contribuables qui investissent dans leur résidence principale

Plus en détail

IMPÔT SUR LES REVENUS 2014

IMPÔT SUR LES REVENUS 2014 COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN 2041 GE RÉDUCTION D IMPÔT AU TITRE DES INVESTISSEMENTS OUTRE-MER IMPÔT SUR LES REVENUS 2014 NOTICE 1 Remarques liminaires : dans ce document : o o o o le code général des impôts

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 16 DU 16 FEVRIER 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-5-12 INSTRUCTION DU 26 JANVIER 2012 REDUCTION D IMPOT OU DEDUCTION AU TITRE DES INVESTISSEMENTS REALISES

Plus en détail

INVESTISSEMENTS LOCATIFS : PLAFONDS 2014

INVESTISSEMENTS LOCATIFS : PLAFONDS 2014 Février 2014 INVESTISSEMENTS LOCATIFS : PLAFONDS 2014 FISCALITE L'administration fiscale actualise les plafonds de loyers et de ressources applicables aux dispositifs Duflot, Scellier, Robien, Borloo et

Plus en détail

Code général des impôts

Code général des impôts Page 1 sur 5 Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'état Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le

Plus en détail

LA LOI SCELLIER OUTRE-MER

LA LOI SCELLIER OUTRE-MER LA LOI SCELLIER OUTRE-MER I. 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 29 MARS 2012 5 D-2-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 29 MARS 2012 5 D-2-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 29 MARS 2012 5 D-2-12 IMPOT SUR LE REVENU. REVENUS FONCIERS. DEDUCTION SPECIFIQUE EN FAVEUR DES LOCATIONS CONVENTIONNEES AVEC L AGENCE NATIONALE

Plus en détail

Barème de l impôt sur le revenu

Barème de l impôt sur le revenu Refonte du barème Barème de l impôt sur le revenu Suppression de la première tranche d imposition au taux de 5,5 % Revalorisation des limites et seuils associés au barème de 0,5 % Barème applicable à l

Plus en détail

BAREMES DU LOGEMENT LE PRET A TAUX ZERO +

BAREMES DU LOGEMENT LE PRET A TAUX ZERO + BAREMES DU LOGEMENT PRETS Dernière mise jour le 1 er février 2012 LE PRET A TAUX ZERO + La loi de finances pour 2012 et ses textes d application (décret et arrêté du 30.12.11) mettent en place de nouvelles

Plus en détail

LE SAVIEZ-VOUS? DES AVANTAGES FINANCIERS SANS PRÉCÉDENTS! DISPOSITIF GIRARDIN I.S

LE SAVIEZ-VOUS? DES AVANTAGES FINANCIERS SANS PRÉCÉDENTS! DISPOSITIF GIRARDIN I.S LE SAVIEZ-VOUS? DES AVANTAGES FINANCIERS SANS PRÉCÉDENTS! DISPOSITIF GIRARDIN I.S Déduire le montant de l investissement immobilier TTC sur le résultat net imposable et reporter le déficit éventuel sur

Plus en détail

STATUT DU BAILLEUR PRIVE ENGAGEMENT DE LOCATION

STATUT DU BAILLEUR PRIVE ENGAGEMENT DE LOCATION N 2044 EB N 11639*12 STATUT DU BAILLEUR PRIVE ENGAGEMENT DE LOCATION (articles 31, 31 bis et 199 septvicies du code général des impôts) Joindre un exemplaire par logement éligible, à votre déclaration

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires www.loi-duflot.scellier.org 30 décembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 66 sur 168 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT

Plus en détail

Investir en immobilier à la Réunion dans le cadre du Dispositif GIRARDIN (art.217 Undecies du CGI) Et payer moins d impôt sur les sociétés

Investir en immobilier à la Réunion dans le cadre du Dispositif GIRARDIN (art.217 Undecies du CGI) Et payer moins d impôt sur les sociétés Investir en immobilier à la Réunion dans le cadre du Dispositif GIRARDIN (art.217 Undecies du CGI) Et payer moins d impôt sur les sociétés 2 Comment effectuer un investissement immobilier à la Réunion

Plus en détail

Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. Investissement immobilier : ce que nous réserve le dispositif DUFLOT VOTRE CONSEILLER

Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. Investissement immobilier : ce que nous réserve le dispositif DUFLOT VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales VOTRE CONSEILLER ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com 01 64 63 69 81

Plus en détail

LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE

LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE ESSEC Business School Mastère Techniques Financières - 2011 COURS : GESTION DE PATRIMOINE LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE Samuel DRUGEON Charles MOATI Karim SOYAH Introduction La crise a incité la plupart

Plus en détail

Loi Urbanisme et Habitat

Loi Urbanisme et Habitat Loi Urbanisme et Habitat > Volet Logement < Nouveau dispositif Robien en faveur de l investissement locatif Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 Volet logement Sommaire Les dispositions Robien votées

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 36 2012 OBJET

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 36 2012 OBJET INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 36 2012 RUBRIQUE Fiscalité Instruction du 27 mars 2012 BOI 3 C-2-12 du 5 avril 2012 TVA à 7% Information Professionnelle UCI n 21-2012 Taux réduit de TVA à 7% applicable

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 19 DU 10 MARS 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 A-1-11 INSTRUCTION DU 2 MARS 2011 REDUCTION D IMPOT OU DEDUCTION AU TITRE DES INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa

SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa NOTE DE PRESENTATION DU DISPOSITIF FISCAL EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT INTERMEDIAIRE

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 D-1-09 N 21 DU 24 FEVRIER 2009 IMPOT SUR LE REVENU. REVENUS FONCIERS. DISPOSITIFS D INCITATION A L INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF.

Plus en détail

FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS. I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2

FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS. I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2 FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2 II. Droit départemental d enregistrement et taxe départementale de publicité foncière

Plus en détail

STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ ENGAGEMENT DE LOCATION

STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ ENGAGEMENT DE LOCATION N 11639*15 N 2044 EB STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ ENGAGEMENT DE LOCATION (articles 31, 31 bis et 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts) Joindre un exemplaire par logement éligible, à

Plus en détail

Les nouveautés fiscales de 2012

Les nouveautés fiscales de 2012 Les nouveautés fiscales de 2012 Sommaire Les dispositifs fiscaux Le plafonnement global des niches fiscales Le barème de l IR L imposition des plusvalues L imposition des revenus mobiliers Scellier Les

Plus en détail

DEFISCALISATION OUTREMER. Article 217 undecies du CGI

DEFISCALISATION OUTREMER. Article 217 undecies du CGI DEFISCALISATION OUTREMER Article 217 undecies du CGI PLAN LOGEMENT OUTREMER La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin, a indiqué les sept priorités de son «ambition pour l habitat outre-mer». 1. Développer

Plus en détail

Note commune N 2 / 2014 R E S U M E

Note commune N 2 / 2014 R E S U M E REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune N 2 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 53 de la loi n 2013-54

Plus en détail

Dispositif Duflot : «On ne nous dit pas tout» Analyse par STEPHANE PILLEYRE

Dispositif Duflot : «On ne nous dit pas tout» Analyse par STEPHANE PILLEYRE Dispositif Duflot : «On ne nous dit pas tout» Analyse par STEPHANE PILLEYRE Après 5 mois d existence, le dispositif Duflot n a encore trouvé le succès escompté par ses instigateurs. Des études récemment

Plus en détail

Le soutien à l accession en ANRU

Le soutien à l accession en ANRU Le soutien à l accession en ANRU Pour favoriser la propriété à titre de résidence principale sur ces territoires, le législateur a mis en place deux dispositifs : Le bénéfice d une TVA à 5,5 % pour toute

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 B-7-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 B-7-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 B-7-12 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT POUR DEPENSES D EQUIPEMENTS DE L HABITATION PRINCIPALE EN FAVEUR DE L AIDE AUX PERSONNES.

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2011. Analyse des principaux articles concernant spécifiquement l outre-mer. Article 36 : énergie photovoltaïque

LOI DE FINANCES POUR 2011. Analyse des principaux articles concernant spécifiquement l outre-mer. Article 36 : énergie photovoltaïque LOI DE FINANCES POUR 2011 Analyse des principaux articles concernant spécifiquement l outre-mer Article 36 : énergie photovoltaïque - Suppression du secteur de la production d électricité utilisant l énergie

Plus en détail

AVIS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DE LA REUNION SUR DES PROJETS DE DECRETS DECOULANT DE LA LODEOM

AVIS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DE LA REUNION SUR DES PROJETS DE DECRETS DECOULANT DE LA LODEOM AVIS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DE LA REUNION SUR DES PROJETS DE DECRETS DECOULANT DE LA LODEOM Projet de décret pris pour l application de la réduction d impôt sur le revenu prévue à l article

Plus en détail

Actualité fiscale. Commentaires administratifs des nouveaux dispositifs d encouragement à l investissement immobilier locatif

Actualité fiscale. Commentaires administratifs des nouveaux dispositifs d encouragement à l investissement immobilier locatif REVENUS FONCIERS Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés Études F-11 720 et F-11 730 Commentaires administratifs des nouveaux dispositifs d encouragement à l investissement immobilier locatif

Plus en détail

Guide LOI PINEL NOUVEAUX AVANTAGES. Réduisez vos impôts

Guide LOI PINEL NOUVEAUX AVANTAGES. Réduisez vos impôts Guide LOI PINEL NOUVEAUX AVANTAGES Réduisez vos impôts ÉDITO La loi Pinel enfin dévoilée! La loi Pinel est un dispositif fiscal en faveur de l investissement locatif. Elle vous permet de réduire vos impôts

Plus en détail

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés,

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, Fiscalité des particuliers Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 2 de la loi) - Est instaurée une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de

Plus en détail

GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIERE 2013

GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIERE 2013 GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE 2013 GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIERE 2013 La loi Duflot La LOI DUFLOT est accessible aux investisseurs depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif de défiscalisation consiste

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B N DU IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS REALISES DANS LE SECTEUR DE LA LOCATION

Plus en détail

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H E R E N T S

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H E R E N T S F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H E R E N T S Flash 0908 du 22 avril 2009 LES NOUVELLES MESURES FINANCIÈRES ET FISCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT NEUF Nous vous prions de bien vouloir trouver

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-17-08 N 73 du 11 JUILLET 2008 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTIONS D IMPOT AU TITRE DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS REALISES DANS LE SECTEUR

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 45 2012 OBJET. Dispositif «Duflot» adopté par l Assemblée nationale

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 45 2012 OBJET. Dispositif «Duflot» adopté par l Assemblée nationale INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 45 2012 RUBRIQUE Finance PLF 2013 Article 57 Non encore publié au Journal officiel OBJET Dispositif «Duflot» adopté par l Assemblée nationale Dispositif «Duflot» adopté

Plus en détail

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble Table des matières Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 2 1.1. Vente d un immeuble... 2 1.2. Apport d un immeuble soumis aux droits

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 6 DU 13 JANVIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-2-10 INSTRUCTION DU 29 DECEMBRE 2009 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS

Plus en détail

Avant-propos... 1. Partie 1 L état du marché et la défiscalisation immobilière. 1 L immobilier en 2008/2009... 7

Avant-propos... 1. Partie 1 L état du marché et la défiscalisation immobilière. 1 L immobilier en 2008/2009... 7 Avant-propos... 1 Partie 1 L état du marché et la défiscalisation immobilière 1 L immobilier en 2008/2009... 7 Connaître les cycles... 7 Un marché sous influence... 9 Évolution des prix sur 2008/2009...

Plus en détail

3 ème réunion de l instance de concertation sur la réforme de la défiscalisation Outre-mer

3 ème réunion de l instance de concertation sur la réforme de la défiscalisation Outre-mer 3 ème réunion de l instance de concertation sur la réforme de la défiscalisation Outre-mer 11 Juillet 2013 1 avertissement Le présent document a été soumis à l instance de concertation réunie le 11 juillet

Plus en détail

déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).

déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). Réhabiliter et préserver le patrimoine architectural français. Les dépenses

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 15 AVRIL 2010 6 C-2-10

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 15 AVRIL 2010 6 C-2-10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 15 AVRIL 2010 6 C-2-10 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES. BASE D IMPOSITION. IMMEUBLES LOCATIFS SITUES EN ZONES URBAINES SENSIBLES (ZUS).

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Dispositifs de défiscalisation immobilière (investissement réalisé en 2014)

Dispositifs de défiscalisation immobilière (investissement réalisé en 2014) Dispositifs déisation immobilière (investissement réalisé en 2014) Désignation Duflot Duflot outremer Assiette Prix revient d limite 300 000 par an par foyer 2 s par an Pfond au nue 9 29 % En direct Via

Plus en détail

PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER

PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER Afin de relancer le marché de l'immobilier neuf, la construction, et d'une manière plus générale le bâtiment, le gouvernement et le parlement ont voté, dans la loi de finances

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 14 MARS 2012 4 A-5-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 14 MARS 2012 4 A-5-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 14 MARS 2012 4 A-5-12 CREDIT D IMPOT ECO-PRET A TAUX ZERO. CREDIT D IMPOT SUR LE REVENU EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE. AMENAGEMENTS APPORTES

Plus en détail

INVESTISSEMENTS OUTRE-MER

INVESTISSEMENTS OUTRE-MER N 2041-GE N 50146#16 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 INVESTISSEMENTS OUTRE-MER Cliquez sur les titres pour accéder aux pages REMARQUES LIMINAIRES 1 INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 27 DU 25 FEVRIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 A-3-10 INSTRUCTION DU 16 FEVRIER 2010 REDUCTION D IMPOT OU DEDUCTION AU TITRE DES INVESTISSEMENTS REALISES

Plus en détail

En effet, l avantage fiscal est fortement réduit en 2011 et 2012, puis disparaîtrait en 2013.

En effet, l avantage fiscal est fortement réduit en 2011 et 2012, puis disparaîtrait en 2013. P ROMETH E E CO NS E I L A NALY S E DE P L A CEMENT Point au 12 Avril 2011 Loi de Finances pour 2011 LE DISPOSITIF «SCELLIER» Devant la nécessite absolue de redynamiser le secteur de l investissement locatif,

Plus en détail

Une renaissance de la loi Girardin

Une renaissance de la loi Girardin AVOCATS RECHTSANWÄLTE LAWYERS 29, RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ, 75008 PARIS EMAIL bmh@ bm ha voca ts. com TÉLÉPHONE (33)(0)1 42 66 63 19 FAX (33)(0)1 42 66 64 81 Olivier Hoebanx Associé Une renaissance

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 13 JANVIER 2012 7 S-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 13 JANVIER 2012 7 S-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 13 JANVIER 2012 7 S-1-12 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. REDUCTION D IMPOT AU TITRE DES DONS EFFECTUES AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES D INTERET

Plus en détail

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES TFB-13 2012 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EXONERATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR LES ETABLISSEMENTS QU ELLES ONT CREES OU REPRIS A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE Code Général des

Plus en détail

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE Contribuables concernés : Propriétaires bailleurs de locations meublées dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 (150 870,11 F). Type d avantage

Plus en détail

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES TFB-13 2014 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES EXONÉRATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR LES ETABLISSEMENTS QU ELLES ONT CREES OU REPRIS A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Code Général des

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 21/2014. OBJET : Commentaire des dispositions de l article 24 de la loi de finances complémentaire pour l année 2014 R E S U M E

NOTE COMMUNE N 21/2014. OBJET : Commentaire des dispositions de l article 24 de la loi de finances complémentaire pour l année 2014 R E S U M E REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 21/2014 OBJET : Commentaire des dispositions de l article 24 de la loi de finances

Plus en détail

PROPRIÉTAIRES BAILLEURS. Le guide des aides aux travaux et des avantages fiscaux du conventionnement. Établi au 1 er mars 2013

PROPRIÉTAIRES BAILLEURS. Le guide des aides aux travaux et des avantages fiscaux du conventionnement. Établi au 1 er mars 2013 PROPRIÉTAIRES BAILLEURS Le guide des aides aux travaux et des avantages fiscaux du conventionnement Établi au 1 er mars 2013 Document d information non contractuel Vous êtes propriétaire d un logement

Plus en détail

IMPÔT SUR LES REVENUS 2011

IMPÔT SUR LES REVENUS 2011 COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN 2041 GE RÉDUCTION D IMPÔT AU TITRE DES INVESTISSEMENTS OUTRE-MER IMPÔT SUR LES REVENUS 2011 NOTICE 1 Remarques liminaires : dans ce document : o o o o le code général des impôts

Plus en détail

Point sur la Loi Scellier BBC

Point sur la Loi Scellier BBC Point sur la Loi Scellier BBC Loi Scellier BBC : Principe général Qu'est ce que la loi Scellier BBC? La loi Scellier BBC est apparue au cours de l'année 2009, lorsque les députés ont décidé de «verdir»

Plus en détail