A Les droits à congés

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1 A Les droits à congés 1 Congé de maladie «ordinaire» Traitement : - de 1 à 3 mois (90 jours) à plein traitement - Puis 9 mois à demi-traitement (possibilité de complément par une mutuelle) - Au-delà de 1 an, pas de traitement Cas particulier de la cure thermale L'octroi d'un congé de maladie pendant la période scolaire n'est pas de droit. L'administration doit être informée de la demande de prise en charge faite auprès de la caisse de sécurité sociale pour qu'un contrôle soit effectué par un médecin agréé. C'est l'administration qui fixe la date de départ à congé. Signaler le jour même son absence au directeur de son école de rattachement, en précisant la durée Concernant les enseignants remplaçants, ils doivent impérativement informer le service «remplacement» de la DSDEN et leur IEN sans délai. Conserver le volet n 1 du certificat médical : c'est l'original qui porte mention de la nature de la maladie ayant justifié l'arrêt de travail. Cet exemplaire est couvert par le secret médical et doit donc être conservé par l'intéressé(e). Il pourra éventuellement être produit au médecin agréé lors d'une contre-visite. Transmettre, sous 48 heures, les volets 2 et 3 à son IEN. Les enseignants titulaires remplaçants de la Brigade Départementale doivent transmettre très rapidement leur arrêt de travail à la circonscription de leur école de remplacement ou à celle de leur école de rattachement (s'ils ne sont pas affectés sur un remplacement), - Si le délai de transmission n'est pas respecté, l'administration est en droit de régulariser cette absence par un congé sans traitement qui prendra effet de la date de l'absence à celle d'envoi du congé, le cachet de la poste faisant foi. Les intéressés devront veiller à ce que les dates indiquées sur les volets 2 et 3 soient lisibles, sinon le congé ne pourra pas être enregistré. Le certificat médical ne doit faire apparaître aucune rature ou surcharge sur les dates mentionnées. - Un contrôle peut être effectué par une contre-visite à l'initiative de l'administration. Si l'intéressé est absent de son domicile ou ne se rend pas à la convocation, l'administration est réputée n'avoir pu établir le bien fondé de l'arrêt de travail et pourra, de ce fait, régulariser l'absence de l'agent par un congé sans traitement. Cas particulier des professeurs des écoles stagiaires : si une absence est supérieure à 36 jours, la durée du stage est prolongée pour la durée correspondant à la période excédant ces 36 jours. Congés : - 1 er et 2ème enfant : 16 semaines (6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après, modulable jusqu'à 3 et 13 semaines) - 3ème enfant et suivants : 26 semaines (8 semaines avant et 18 semaines après, modulable : ou 5-21) La première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du 3ème mois de grossesse. Informer le service de la gestion individuelle de la DIV1 avant la fin du 4ème mois de grossesse. Communiquer le certificat médical mentionnant la date prévue d'accouchement. - L'enseignante qui souhaite réduire la durée de son congé prénatal, doit justifier d'une prescription médicale rédigée par le professionnel de santé qui suit sa grossesse et attestant l'absence de contre-indication médicale à ce report. Cette attestation doit fixer précisément le nombre de jours que le fonctionnaire est autorisé à reporter et ce dans la limite de 3 semaines. 2 Congé maternité : le congé maternité est assimilé à une période d'activité en ce qui concerne les droits à pension civile de retraite et l'avancement - Si l'accouchement a lieu avant la date prévue du début de congé de maternité, le congé initial n'est pas modifié et la période allant de la date d'accouchement au début présumé du congé de maternité est ajoutée à celui-ci. - En cas d'arrêt de travail pendant la période qui a fait l'objet d'un report, ce dernier est annulé et le congé prénatal débute à compter du 1 er jour de l'arrêt jusqu'à la date de l accouchement. - Grossesse pathologique : 2 semaines avant l'accouchement - Couches pathologiques : 4 semaines après l'accouchement - Même procédure que la maladie ordinaire - Certificat médical de grossesse/couches pathologiques - Pour les cas de naissance d'enfant de rang 3 ou plus, ou pour des jumeaux, l'agent peut choisir de rallonger son congé prénatal, dans la limite de 4 semaines pour des jumeaux et de 2 semaines pour un enfant de rang 3 ou plus. Le congé postnatal est alors réduit d'autant. 3 Congé de paternité et d'accueil de l'enfant - Congé de paternité (samedi/dimanche compris) : - 11 jours consécutifs - 18 jours si naissance/adoption multiple - Congé de paternité : à prendre dans les 4 mois suivant l'accouchement ou l'adoption. - Cumul avec congé de naissance autorisé, mais ne peut être fractionné. - En cas d'hospitalisation longue de l enfant, le congé paternité peut être reporté. Transmettre une demande de congé + l acte de naissance au service DIV1 par la voie hiérarchique. Loi du 12 mars 2012 Décret du 18 septembre 2012 En cas de naissance d'un enfant, un congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être accordé au père de l'enfant ainsi, le cas échéant, qu'à la personne qui, sans être le père de l'enfant, est mariée, pacsée ou vit maritalement avec la mère.

2 A Les droits à congés 4 Congé d'adoption Congés de droit pour adopter : - 1 er et 2ème enfant : 10 semaines* - 3ème enfant et suivants : 18 semaines* - Adoption multiple : 22 semaines* *(majorées de 11 jours si partage du congé entre parents, 18 jours si adoption multiple) Transmettre une demande de congé à la DIV1 + justificatif. - A prendre par l'un ou l'autre des parents adoptifs ou partagé entre les deux. 5 Congé parental Congé de droit pour l'éducation d'un enfant - A la mère après un congé maternité - Au père après la naissance de l'enfant - Au père ou à la mère, lors de l'adoption d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. Il est accordé par périodes de six mois renouvelables et prend fin au plus tard au 3ème anniversaire de l'enfant. Il peut débuter à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit, dans la limite du 3ème anniversaire de l'enfant. La dernière période du congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect du délai de trois années mentionné cidessus. - Si adoption : 3 ans maximum à partir de la date d'arrivée, si l'enfant est âgé de moins de 3 ans ou 1 an si celui-ci est âgé de 3 ans ou plus et n'a pas atteint 16 ans. Pas de traitement Formuler la demande initiale par courrier au moins deux mois avant le début Transmettre la demande de renouvellement deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours. Demander sa réintégration, deux mois avant la reprise des fonctions au service DIV1 Décret n du 18 septembre 2012 relatif au congé parental : - Congé pour s'occuper de l'enfant : ne pas exercer d'autre activité - Durant son congé parental, l'enseignant conserve ses droits à la retraite, conserve ses droits à l'avancement d'échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié pour les années suivantes. Il est réintégré de plein droit à l'expiration En Haute-Savoie, l'agent conserve son poste à titre définitif pendant une année à compter du 1 er de congé parental. 6 Congé de présence parentale Congé de droit pour s'occuper d'un enfant gravement malade ou handicapé : jours ouvrés sur une période de 3 ans. Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire n'est pas rémunéré mais ces jours sont assimilés à une période d activité pour l'avancement. Il peut solliciter auprès de la CAF le versement de l'allocation de présence parentale. Pas de traitement Adresser une demande écrite auprès de l'inspecteur de l éducation nationale, 15 jours avant le début Ce délai est réduit en cas d'urgence. Joindre un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l'accident, ou du handicap et justifiant la nécessité d'une présence soutenue du fonctionnaire. Accompagner la demande d'un emploi du temps précisant les jours exacts demandés au titre - Le certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou du handicap et justifier la nécessité d'une présence soutenue d'un parent. La durée initiale définie dans le certificat médical fait l'objet d'un nouvel examen tous les 6 mois. 7 Congé de solidarité familiale Congé de droit pour s'occuper d'une personne* gravement malade ou handicapée : - pour une période continue : 3 mois maximum renouvelable une fois, - par périodes fractionnées : au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois, - sous forme d'un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet : 3 mois maximum renouvelable une fois. Sans traitement Le bénéficiaire du congé solidarité familiale perçoit de son administration une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie : - 54,82 par jour pendant 21 jours si cessation d activité, - 27,41 par jour pendant 42 jours si temps partiel. Faire une demande écrite auprès de l'inspecteur de l éducation nationale, 15 jours avant le début Cela est réduit en cas d'urgence. Joindre un certificat médicale attestant que la personne accompagnée est atteinte d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause, justifiant la nécessité d'une présence soutenue. Décret n du 18 janvier 2013 Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès d'une personne* : - ascendant, - descendant, - frère ou sœur, - personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance. La personne accompagnée doit être atteinte d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause.

3 A- Les droits à congés 8 Congé de longue maladie (CLM) En cas de maladie grave ou invalidante : - 3 ans maximum pendant 1 an, puis 2 ans à demi-traitement Dans le cadre d'une affectation pouvant donner lieu à l'obtention d'un Congé de Longue Maladie, prendre contact avec le service de médecine de la prévention de la DSDEN. Il est conseillé aux enseignants en arrêt prolongé de maladie de prendre contact avec ce service avant la fin des trois premiers mois d'arrêt. Décret du 14 mars 1986 Réintégration après examen de l'aptitude physique. Possibilité d'aménagement de l'emploi au retour - A l'issue du CLM : a) Possibilité de reprendre à temps partiel thérapeutique b) Si l'inaptitude est avérée : possibilité de mise en disponibilité d'office prononcée par le comité médical ou de mise à la retraite prononcée selon le nombre de trimestres par le comité médical ou par la commission de réforme (invalidité) 9 Congé de longue durée (CLD) En cas de maladie spécifique (tuberculose, cancer, maladie mentale, sida, polio...) : - 5 ans maximum pendant 3 ans, puis 2 ans à demi-traitement (5ans puis 3 ans en cas de maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions) Dans le cadre d'une affectation pouvant donner lieu à l'obtention d'un Congé de Longue Maladie, prendre contact avec le service de médecine de la prévention de la DSDEN. Il est conseillé aux enseignants en arrêt prolongé de maladie de prendre contact avec ce service avant la fin des trois premiers mois d'arrêt. Décret du 14 mars Réintégration après examen de l'aptitude physique. Possibilité d'aménagement de l'emploi au retour - A l'issue du CLD : a) Possibilité de reprendre à temps partiel thérapeutique b) Si l'inaptitude est avérée : possibilité de mise en disponibilité d'office prononcée par le comité médical ou de mise à la retraite prononcée selon le nombre de trimestres par le comité médical ou par la commission de réforme (invalidité) 10 Congé de formation professionnelle Formation en vue d'un projet professionnel : - 1 mois minimum - 3 ans maximum dans la carrière Conditions : avoir 3 ans de service public à temps plein. Traitement : - Durant 12 mois : 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence, sans primes - Au-delà : sans traitement Constituer un dossier de demande de congé de formation et le transmettre à l'ien dans les délais définis par la circulaire annuelle : 1 er trimestre de l'année scolaire en cours pour un départ en congé en septembre de l'année scolaire suivante. Décret du 14 juin 1985 Décret du 15 octobre Le CFP est soumis à l'accord du DASEN après entretien et avis de la commission formation - Le CFP peut être pris en plusieurs fois dans la carrière - L'administration doit motiver un refus ou report - A l'issue d'une formation, l'agent s'engage à rester au service de l'etat pendant un temps égal à 3 fois la durée du congé 11 Congé de formation syndicale Il ne peut être accordé que pour suivre un stage ou une session dans un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée tous les 3 ans par le ministère de la fonction publique. La demande doit être effectuée un mois avant la date Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du service s'y opposent. Une attestation d'assiduité doit être fournie à l'issue du stage. 12 jours par an Loi n du 11 janvier 1984 article 34-7 Décret n du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'etat du congé pour la formation syndicale 12 Congé bonifié Congé spécifique des agents originaires des DOM : - 65 jours de congés consécutifs dans les DOM (week-end compris) - Tous les 3 ans + Prise en charge du transport + indemnité de vie chère (selon les DOM) sans indemnités de résidence Transmettre une demande de congé bonifié à l'ien dans les délais définis par la circulaire rectorale annuelle. Obligation de prendre les congés bonifiés pendant les congés scolaires d'été Décret n du 20 mars 1978 Circulaire du 16 août Accident de service ou de trajet La déclaration d'accident de service doit être établie le plus rapidement possible et en tout état de cause, dans la semaine qui suit l'accident du travail. Un document établi à posteriori pourra avoir pour conséquence un rejet de l'imputabilité du service. Les formulaires sont à retirer à l'école ou au secrétariat de l'inspection de l'éducation nationale de la circonscription dont dépend l école de rattachement. Le dossier doit ensuite être transmis par voie hiérarchique à la DIV 1 de la DSDEN.

4 B Les autorisations d'absence de droit 14 Examens médicaux obligatoires Examens médicaux : - liés à la grossesse, - liés à la surveillance annuelle de prévention en faveur des agents. Adresser sa demande à l'ien Loi n du 27 janvier 1993 (art. 52) Directive n 92/85/CEE du 19 octobre1992 Décret n du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et la sécurité 15 Jury de la cour d'assises - Participation pendant la durée des assises Prévenir l'ien et les services DIV1 Transmettre une copie de sa convocation Lettre FP/7 n 6400 du 2 septembre Autorisation d'absence à titre syndical - Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mentionnées aux 1 et 2, qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes : Adresser sa demande à l'ien au plus tard 15 jours avant la date de la réunion Décret n du 16 février 2012 Décret n du 28 mai 1982 Circulaire FP n 1487 du 18 novembre La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours dans le cas de participations : a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au conseil commun de la fonction publique ; b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au a. 2 Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque l'agent est appelé à participer : a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales ; b) Aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction publique ; c) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au b. Les refus d'autorisation d'absence opposés à ce titre font l'objet d'une motivation de l'administration. - Autorisation pour les personnels, s'ils le souhaitent, à participer aux réunions d'information syndicale - 3 demi journées par année scolaire dont 1 pendant le temps scolaire sous réserve de définir des modalités de prise en charge es élèves Les réunions doivent être regroupées dans le cadre d'une ou plusieurs circonscriptions. - 2 demi journées sont imputées sur l'enveloppe des 108 heures en préservant le temps consacré aux APC - 1 demi journée est imputée sur le temps devant élèves. Les parents doivent être informés de la tenue des RIS. Une heure d'information syndicale peut s'ajouter au quota pendant les 6 semaines précédant le 1 er jour du scrutin organisé en vue du renouvellement des instances de concertation. Adresser sa demande à l'ien au plus tard 48 heures avant la date de la réunion. Les modalités d'organisation font l'objet d'une concertation entre les organisations syndicales et les IEN une semaine avant les réunions. Arrêté du 29 août 2014 Circulaire du 16 septembre 2014

5 B Les autorisations d'absence de droit 17 Travaux d'une assemblée publique élective Autorisations accordées pour permettre à un membre d'un conseil municipal, général ou régional de participer : - aux séance plénières, - aux réunions des commissions dont il membre, - aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune, le département ou la région, selon le cas. Autorisations accordées aux maires, aux adjoints, aux conseillers des communes de habitants au moins, aux présidents et membres des conseils généraux, aux présidents et membres des conseils régionaux. L'enseignant titulaire d'un mandat électif peut bénéficier d'un crédit d'heures forfaitaires et trimestriel. Toutes ces heures d'absences (décomptées par demi-journées) font l'objet d'une retenue sur le traitement. Ce crédit est limité et ne peut être dépassé. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportées sur le trimestre suivant (les trimestres s'entendent en trimestres civils). Adresser une demande par courrier au service DIV1, si possible le 31 mars et dans tous les cas au plus tard le 30 juin, sous couvert de l'ien. Instruction n 7 du 23 mars 1950 Code général des collectivités territoriales : - art. L à L sur les conditions d exercice des mandats municipaux, - art. L à L sur les conditions d'exercice des mandats départementaux, -art. L à L sur les conditions d'exercice des mandats régionaux. Crédits d'heures accordées d'une part pendant les heures de réunions, d'autre part pendant les heures de préparation des réunions. C- Les autorisations d'absence facultatives Les demandes d'autorisation d'absence exceptionnelles ne relèvent pas du droit mais d'une mesure de bienveillance de l'administration. Ces demandes doivent être faites sur le formulaire joint en annexe et sont instruites, sous réserve des nécessités de service, par les inspecteurs de l éducation nationale, et transmises à la DIV1 de la DSDEN. Elles sont soumises à la décision du Directeur Académique quel qu'en soient le motif ou le lieu de déplacement. Ces demandes peuvent être soit refusées, soit accordées avec ou sans traitement selon le motif invoqué. Attention : les autorisations d'absence accordées sans traitement entraînent le décompte automatique de ces journées dans l ancienneté générale de services et dans l'ancienneté dans le poste. 18 Mariage et PACS - 5 jours pendant les vacances scolaires Adresser une demande de congé au service DIV1 sous couvert de l'ien 1 mois avant + justificatif Instruction n 7 du 23/03/1950 Circulaire FP7 n 2874 du 07/05/ Décès ou maladie très grave du conjoint, des père et mère, des enfants ou de la personne liée par un PACS - 3 jours ouvrables (+ délai de route dans la limite de 48 h) Adresser une demande au service DIV1 sous couvert de l'ien + justificatif Instruction n 7 du 23/03/1950 Circulaire FP/7 n 2874 du 07/05/ Absence liée à la naissance ou à l'adoption - 3 jours ouvrables dans les 15 jours entourant la naissance ou à l adoption Adresser une demande de congé + l'acte de naissance au service DIV1 par voie hiérarchique Circulaire FP4/1864 du 9 août 1995 Loi n du 21 décembre 2001 (article 55 et 56) Décrets n et n du 28 décembre Absence liée à la grossesse Préparation de l'accouchement et allaitement - autorisations d'absence ou facilités d'horaires sur avis médical Circulaire FP 4/1864 du 9 août Garde ou soin d'enfant malade âgé de moins de 16 ans (pas de limite d âge si l'enfant est handicapé) - Nombre de demi-journées travaillées dans une semaine + 2 demi-journées. - Multiplié par 2 si l'agent assure seul la charge de l'enfant ou si le conjoint est inscrit à l'anpe ou ne bénéficie pas d'autorisation d'absences rémunérées. En début d'année scolaire, communiquer à l'ien de circonscription une attestation de l'employeur du conjoint justifiant que celui-ci ne bénéficie pas de jours de garde d'enfants. Communiquer le justificatif (certificat médical, attestation scolaire ou crèche) à l'ien. Circulaire FP n 1475 du 20 juillet 1982 Circulaire n du 13 avril 1983 (MEN) Circulaire FP/7 n 1502 du 22/03/1995 Circulaire FP/7 n du 26/08/ Fêtes religieuses - Selon le calendrier des fêtes religieuses publié au BOEN chaque année Adresser une demande d'absence à l'ien Circulaire du 10 février Accordé selon les nécessités du service

6 C- Les autorisations d'absence facultatives 24 Représentant parent d'élèves - Durée de la réunion Adresser une demande au service DIV1 + justificatif sous couvert de l'ien Loi n du 17/12/1982 Circulaire FP/1913 du 17/10/97 25 Fonctions publiques non syndicales - Candidature aux fonctions publiques électives Adresser une demande au service DIV1 + justificatif sous couvert de l'ien Références : Circulaire FP3 n 1918 du 10 février 1998 Note de service n du 16 mars Concours - Jour de l'épreuve + 2 jours ouvrables (samedi inclus) Consécutifs immédiatement avant le début des épreuves. Ils peuvent être fractionnés (par exemple, un jour avant l'écrit, un jour avant l'oral). Adresser une demande au service DIV1 + justificatif sous couvert de l'ien Circulaire du MEN n et n 74-U-065 du 09/07/1975 Circulaire n du 16/03/ Examens - Jour de l'examen Adresser une demande + justificatif à l''ien 28 Participation à un jury - Jour du concours ou examen + délai de route si besoin Adresser une demande + justificatif à l''ien 29 Compétitions sportives - Si sportif de haut niveau selon la classification Jeunesse et Sport Sans traitement, l'autorisation d'absence devant être accordée sans préjudice de carrière Adresser une demande + justificatif à l''ien Loi n du 16 juillet 1984, article Convenances personnelles - 3 jours maximum Sans traitement Adresser une demande à l''ien qui fera l'objet d'un examen individuelle