Ordonnance de l AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité

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1 Ordonnance de l AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité du 8 décembre 2009 L Administration fédérale des contributions (AFC), vu l art. 37, al. 3, de la loi fédérale 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) 1, arrête: Art. 1 Taux de la dette fiscale nette par branche et activité 1 Les taux de la dette fiscale nette (TDFN) suivants sont applicables aux branches et activités figurant dans la liste ci-dessous. 2 Les branches mixtes sont indiquées dans la liste par un astérisque. L activité principale usuelle se trouve dans la première colonne. Dans la deuxième colonne sont mentionnées les activités accessoires usuelles auxquelles s applique la règle des 50 % selon l art. 89, al. 3 de l ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée 2. Aérobic: sans son propre studio de 6,4 % fitness Affinage de surfaces: pour autant qu elle ne soit pas énumérée dans cette liste Affinage et traitement de surfaces de pièces d horlogerie et de bijoux Affrètement de biens mobiliers en tout genre Agence de publicité Agences postales: rémunération de la part de la Poste Suisse Aiguisage, affûtage d outils Aménagement intérieur, commerce d articles pour Animaux, articles pour : commerce de biens imposables au taux réduit RS RS RS

2 Animaux, articles pour : commerce de biens et d animaux imposables au taux normal Animaux: pension et refuge Animaux: salon Antennes, construction d Antiquités: commerce Appareils à moteurs: commerce* Travaux de réparation et service; locations; commerce de biens usagés Appareils auditifs: vente avec service; conseils Appareils ménagers: commerce* Travaux de réparation et service; locations; commerce de biens usagés Appareils, construction d Appartements de vacances: location Aquagym: sans sa propre piscine 6,4 % Architecte Architecte d intérieur Armes, commerce d * Travaux de réparation Armurerie Articles pour fumeurs: commerce 1,2 % Articles pour fumeurs: commissions 6,4 % Articles sanitaires: commerce de Réparations béquilles, de fauteuils roulants, d appareils de levage pour personnes handicapées, bandages, etc.* Artisanat d art Ascenseurs: service et entretien Atelier de soudure Atelier mécanique* Commerce; travail à façon Autobus, autocar, entreprise d Automates à musique, exploitation d Automates de jeux d adresse, exploitation d Automobiles: peinture* Travaux de mécanique et d électricité; commerce de pneus; commerce d automobiles 6816

3 Automobiles: atelier de réparations* Travaux de peinture; travaux de carrosserie; commerce des pneus Automobiles: atelier d électricité Automobiles: carrosserie et tôlerie* Travaux de mécanique et d électricité; commerce de pneus; commerce d automobiles Automobiles: commerce d automobiles 0,6 % d occasion jusqu à 3,5 t exclusi- vement Automobiles: commerce de voitures 0,6 % neuves exclusivement Automobiles: récupération d / démantèlement Automobiles: station de lavage Aviation, entreprise d : vols en avion, hélicoptère, ballon, parapente, etc. Avions: entretien Avocat, étude d Banque: prestation de services Bar Bateaux et accessoires: commerce Bateaux: construction; réparations; hivernage; sortir et mettre à l eau Bateaux: location de places d amarrage Bâtiments, séchage de Battage de blé, coopérative de : location de machine Battage de blé, coopérative de : moissons Bibliothèque: prêt de livres 0,6 % Biens en tout genre: fabrication, excepté l ouvrage pur et le travail à façon Biens immobiliers: administration Biens immobiliers: entremise dans la vente Bijouterie/horlogerie: commerce* Travaux de réparation et service Bijoux en argent, fabrication de Billard, centre de 6817

4 Blanchisserie/repassage Bois de la propre forêt: pour autant que la vente de ce bois ait fait l objet d une option pour l assujettissement en vertu de l art. 22 LTVA Bois: commerce Boissons: commerce* Livraisons de biens imposables 0,6 % Boucher: travail à façon; boucher à 1,2 % domicile Boucherie* Livraisons de biens imposables Boulangerie* Livraison de biens imposables 0,6 % Bouquiniste: commerce de livres 0,6 % usagés Boutique de seconde main Brasserie: brassage de bière avec alcool Brasserie: brassage de bière sans alcool Brevets, recettes provenant de Brevets: pur commerce Broderie Brûleur à gaz et à mazout: service, y c. installation Bureau comptable Calibrage de biens en tout genre Camping: toutes les activités en relation avec le camping, à l exception des prestations de restauration Camping: prestations de restauration Canalisations: inspections avec une caméra vidéo Canalisations: nettoyage et vidange Capitonnage, rembourrage Carburant: vente en son propre nom Carburant: vente sur la base de commissions Carottage 6818

5 Carreleur Carreleur: pur travail à façon 6,4 % Carrière Cartographie Chapes Charpenterie Chauffage et ventilation: fourniture et montage; service Chaussures, magasin de : commerce uniquement Cheminées: fourniture et pose Cheminées: réparations Chevaux: commerce 0,6 % Chevaux: pension Chiens: élevage Chiens: salon Cidrerie: travail à façon pour cidre 1,2 % doux Climatisation et ventilation: nettoyage Clôtures: fabrication; fourniture et montage; réparations Coiffure, salon de Commerce Commerce: pure entreprise d achat/ vente, pour autant que le genre de commerce concerné ne soit pas énuméré dans cette liste Composition et reproduction graphique Conciergerie Confection, magasin de : commerce de vêtements Confiserie* Livraisons de biens imposables 0,6 % Conseiller d entreprises Conservation, prestations de Construction métallique Construction, entreprise de Coopérative agricole* Prestations imposables au taux normal Corderie 6819

6 Cordonnerie: réparations; copies de clés Cosmétiques, produits : commerce Cosmétiques, produits : fabrication Costumes, location de Courrier, service de /coursier Couverture de toit, entreprise de Cuisines, construction de : fourniture et montage de meubles et d appareils ainsi que pose de plans de travail Cybercafé Décapage, atelier de Déchets: traitement Décolletage: tourner, fraiser, forer; lorsque le matériel est mis à disposition par le client Décoration de vitrines, atelier de Décoration d intérieur/sellerie Déménagement, entreprise de Démolition, entreprise de Denrées alimentaires: commerce* Livraisons de biens imposables 0,6 % Denrées alimentaires: fabrication Dentiste, cabinet de : Prestations imposables acquises et refacturées séparément et sans supplément Dépannage, service de Détectives, agence de Distillerie sans travail à façon Distillerie: travail à façon Dorure, travaux de Droguerie* Commerce d articles de 1,2 % parfumerie Droits: recettes provenant du commerce de droits Droits: revenu provenant de la cession ou du transfert de droits Eau, installations pour le traitement et le conditionnement de l : fourniture et montage; service 6820

7 Echafaudages: location avec montage Ecurie pour chevaux Edition de biens imposables au taux normal Edition de journaux: recettes provenant des annonces Edition de journaux: toutes les recettes à l exception de celles provenant des annonces Edition de livres: toutes les recettes 0,6 % à l exception de celles provenant des annonces Edition de revues: recettes provenant des annonces Edition de revues: toutes les recettes à l exception de celles provenant des annonces Edition: recettes provenant des annonces Electricité: entreprise Electronique: fabrication de composants électroniques, commandes, appareils, etc. Emballage, prestations d Encadrements Energie sous forme d électricité, de gaz, de chaleur: livraison Engrais: commerce Engrais: production Entremise dans la vente de biens en tout genre Entreprise forestière: travaux effectués hors de son propre bois Entreprise générale du bâtiment: travaux de construction exécutés en vertu d un contrat d entreprise générale Epicerie* Livraisons de biens imposables 0,6 % Etablissement érotique/sauna érotique Excavation, entreprise d Extincteurs: livraison et entretien 6821

8 Ferblanterie Ferraillage: sous-traitant 6,4 % Fiduciaire Films et vidéos: location Films: production Finances: prestations de services Fitness, centre de : à l exception des prestations de restauration Fleurs, magasin de * Livraisons de biens imposables 0,6 % Forage, entreprise de Forgeron Fourrages: commerce Fourrages: production Fourrure, travaux de Frigorifiques, systèmes /climatisations: fourniture et montage; service Fromagerie* Livraisons de biens imposables Fumiste Galerie: commerce en son propre nom Galerie: vente au nom et pour le compte d un tiers Galvanisation, atelier de Gaz en bouteilles: commerce de propane, butane, etc. Géomètre, bureau de Gérant de fortune Graphisme, atelier de Gravière Gravure, atelier de : commerce de biens, même s ils sont encore à graver Gravure, atelier de : pur travaux de gravure Guide de montagne Guide, accompagnateur Hébergement dans l hôtellerie et la para-hôtellerie: nuitée avec petitdéjeuner Héliographie: fabrication 6822

9 Horloger: réparations Hôtel: nuitée avec petit-déjeuner Hôtel: prestations qui ne sont pas soumises au taux spécial pour l hébergement Hôtellerie et restauration: à l exception des prestations soumises au taux spécial pour l hébergement Hôtellerie et restauration: prestations soumises au taux spécial pour l hébergement Impression de plans Imprimerie Informatique: prestations de service Ingénieur, bureau d Installations électriques à courant faible, contrôle d Installations sanitaires: fourniture et montage; service; réparations Installations sportives: piscine, patinoire, minigolf, karting, etc., à l excep- tion des prestations de restauration Institut de beauté Internet: fournisseurs d accès Internet: prestations de services telles que création de «homepages»/sites Web, enregistrement de domaine, maintenance d une base de données, etc. Interprète 6,4 % Isolation Isolation de câbles, de lignes ou de conduites Joints, étanchéisation de Kinésiologie Kiosque: à l exception des commissions 0,6 % Kiosque: commissions 6,4 % Laboratoire Laboratoire photographique 6823

10 Laiterie* Livraisons de biens imposables Librairie 0,6 % Licences, revenu provenant de Licences: pur commerce Location de biens en tout genre: pour autant qu elle ne soit pas énumérée dans cette liste Location de services 6,4 % Lutherie Machines à coudre: commerce* Travaux de réparation et service; commerce de biens usagés Machines agricoles: toutes les activités 1,2 % usuelles de la branche Machines de bureau: commerce* Travaux de réparation et service; location; commerce de biens usagés Machines et appareils de chantier: Travaux de réparation et service; 1,2 % commerce* location; commerce de biens usagés Machines, communauté de : location de machines Machines, communauté de : travaux agricoles imposables au taux réduit Machines, coopérative de : locations de machines Machines, coopérative de : travaux agricoles imposables au taux réduit Machines: construction Maçonnerie Maçonnerie: pur travail à façon 6,4 % Magasin de quartier* Livraisons de biens imposables au 0,6 % taux normal Maquettiste Marchandises usagées: commerce Marchands forains : commerce de biens imposables Marchands forains: commerce de biens imposables au taux réduit Maréchalerie 6824

11 Massage en tout genre Matériaux de construction: commerce Matériaux usagés: commerce Matières synthétiques et produits en matière synthétique: fabrication Mazout: commerce 0,6 % Médecin, cabinet de : vente de médicaments Prestations imposables au taux 0,6 % et matériel de pansements* normal Médecine naturelle, cabinet de praticien en : traitements Médecine naturelle, cabinet de praticien en : vente de médicaments Menuiserie Menuisier modeleur Mesurage en tout genre Meubles: commerce Mise à disposition de personnel 6,4 % Montres: montage de parties et de pièces détachées de montres Monuments funéraires/tailleur de pierre Moteurs: commerce* Travaux de réparation et service; locations; commerce de biens usagés Moules: fabrication Moulin Musique, instruments de : commerce* Réparations; accordages; locations; commerce de partitions; commerce de biens usagés Musique, instruments de : fabrication Neige, déblaiement de la Nettoyage chimique Nettoyage de bâtiments, entreprise de Nettoyage de tapis et de sièges rembourrés Nettoyage, entreprise de Night-club Notaire, étude de 6825

12 Objets d art: commerce en son propre nom Objets d art: vente au nom et pour le compte d un tiers Onglerie Opticien: toutes les activités usuelles de la branche Ordinateurs et logiciels: commerce Travaux de réparation et service; 1,2 % location; commerce de biens usagés Orfèvrerie, atelier d Orgues: accordage, y c. réparations Orgues: construction et réparations Orthodontie, cabinet de : fabrication Orthodontie, cabinet de : Prestations imposables acquises et refacturées séparément et sans supplément Orthopédie, atelier d : pure fabrication Orthopédie: atelier avec minimum 10 % de commerce Outdoor, offre d activités Outils: fabrication Paintball, offre de Papeterie* Livraisons de biens imposables au taux réduit Para-hôtellerie: nuitée avec petitdéjeuner Para-hôtellerie: prestations qui ne sont pas soumises au taux spécial pour l hébergement Parasites, lutte contre les Paratonnerre: fourniture et pose Parfumerie, articles de : commerce Parquet: fourniture et pose Paysagiste: à l exception des livraisons de plantes facturées séparément Paysagiste: livraisons de plantes 0,6 % facturées séparément Peintre/tapissier-peintre 6826

13 Peintre en lettres Pelletier/fourreur: commerce* Travaux de fourrure Perruques: confection Personnel temporaire, placement de 6,4 % Pharmacie* Commerce d articles de 0,6 % parfumerie Photocomposition Photocopies Photographe Photolithos Photoreporter Photos, commerce d appareils de * Toutes les prestations usuelles de la branche ne se rapportant pas au commerce de biens neufs Photos, studio de Pianos: accordage, y c. réparations Pieds, soin des /pédicure Piercing Pizzas, livraison à domicile de : 1,2 % livraisons de boissons alcoolisées Pizzas, livraison à domicile de : livraisons de produits alimentaires Places de parc: location Plafonds, fourniture et pose de revêtement de Plâtrier Pneus: commerce* Montage; travaux de réparation Poêlier Polissage, atelier de Pompes funèbres, entreprise de Ponçage, meulage, atelier de Poterie Prestations de services: pour autant 6,4 % qu elles ne soient pas énumérées dans cette liste Prestations érotiques sans propre 6,4 % établissement Primeurs, marchand de 0,6 % Produits chimiques: fabrication 6827

14 Quincaillerie et articles ménagers: commerce Radio/TV: commerce* Travaux de réparation et service; locations; commerce de biens usagés Ramonage Recherche Rédaction publicitaire, bureau de Relations publiques, bureau de / activités de Reliure de biens imposables au taux normal Reliure de biens imposables au taux 1,2 % réduit Remorques, construction de Réparations en tout genre: pour autant qu elles ne soient pas énumérées dans cette liste Réseaux câblés, exploitant de Restaurant Restauration de livres, atelier de 1,2 % Restauration de meubles anciens, atelier de Restauration d objets d art, atelier de Retouches, atelier de Révision de citernes, entreprise de Routes, entreprise de marquage de Routes, entreprise de nettoyage de Sablage: nettoyage au jet de sable Salon de jeux Sauna: sans sauna érotique Scierie Scierie: travail à façon Sculpture sur bois Serrures, systèmes de sécurité: fourniture et montage; copie de clé Serrurerie Sertissage de pierres précieuses Service traiteur avec service à domicile 6828

15 Service traiteur: livraisons de boissons 1,2 % alcoolisées sans service à domicile Service traiteur: livraisons de produits alimentaires sans service à domicile Services téléphoniques à valeur ajoutée, en particulier les numéros 0900 Skis, snowboards: service d entretien Software, fabrication de Solarium Sols et tapis: fourniture et pose Son, support de : commerce de CD neufs, cassettes de musiques et autres supports de son Souffleur de verre Souvenirs et cadeaux: commerce Spiritueux: commerce 1,2 % Sponsoring: recettes provenant du sponsoring Sport, magasin d articles de * Travaux de réparation et service; locations; commerce de biens usagés Sportif professionnel Stands: montage Stockage de biens en tout genre Studio de radio, de télévision: recettes publicitaires Studio d enregistrement Studio vidéo: enregistrement et reproduction Stupéfiants: commerce 6,4 % Stupéfiants: fabrication 6,4 % Surveillance, société de Tâcheron dans le secteur du bâtiment 6,4 % Tailleur Take-Away: avec installation pour la consommation sur place Take-Away: sans installation pour Livraisons de biens imposables 0,6 % la consommation sur place* Tapis d orient: commerce Tapis: commerce 6829

16 Tatouages, studio de Taxidermiste Taxis, entreprise de Tea-room Technicien dentiste TED traitement électronique de données: conseils et maintenance Téléphérique Téléski: ski-lift, remonte-pentes Tentes: location avec montage Terrassement, entreprise de Textiles, ennoblissement de Textiles: commerce Timbres-poste: commerce Tissage Tonnellerie Tourneur, atelier de Traductions, bureau de 6,4 % Transport de marchandises Travail à façon à l exception du secteur du bâtiment, dans la mesure où il est imposable Travail à façon dans le secteur 6,4 % du bâtiment Travaux agricoles à façon: 1,2 % sans machines Travaux agricole à façon: travaux imposables au taux réduit et effectués avec ses propres machines Véhicules: construction, y c. commerce Vélos et motos: pour toutes les 1,2 % activités usuelles de la branche Vétérinaire: traitement de petits animaux Vétérinaire: vente de médicaments et 0,6 % d aliments pour animaux; traitement du bétail Vidéothèque Vigneron-encaveur 6830

17 Vins: commerce 1,2 % Vitrerie: fourniture et pose Volets, stores: fourniture et pose* Réparations Voyages, agence de : pur retailer 0,6 % Voyages, organisateur de Zingage, atelier de Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier décembre 2009 Administration fédérale des contributions: Urs Ursprung 6831

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