COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE MODELE TYPE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A USAGE SPORTIF

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1 COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE MODELE TYPE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A USAGE SPORTIF

2 CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A USAGE SPORTIF Entre les soussignés Le club (nom du club) (association loi 1901/SASP/SAOS/EURSL ) Numéro d affiliation FFHB :.. Dont le siège social est sis.. Représenté par Madame ou Monsieur (nom, prénom et fonction). Ci-après dénommé employeur D une part Le salarié (soit un entraîneur, soit un joueur) (nom, prénom, fonction) Demeurant (adresse du salarié) : De nationalité (indiquer la nationalité du salarié) : Né(e) le.. à... ou indiquer le numéro national d identification N sécurité sociale :. Ci-après dénommé salarié D autre part Ce contrat est conclu conformément aux articles L et suivants et D et suivants du Code du travail et au Chapitre XII de la Convention collective nationale du sport relatif au sport professionnel. (De même, si le salarié est un joueur ou un entraîneur évoluant en première division masculine, s applique également l accord du 2 février 2008). Conformément à l article 12.4 de la CCNS, le contrat doit être daté et signé en au moins deux exemplaires, dont un doit être immédiatement remis au salarié contre récépissé

3 De même, le présent contrat doit obligatoirement faire l objet d une homologation par la Commission Nationale de Contrôle et de Gestion. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 er : Nature et durée du contrat Par le présent contrat, (nom du club) engage (nom du salarié) dans le cadre d un contrat de travail à durée déterminée d usage. Le contrat est conclu pour une durée de.. mois, du (indiquer la date à laquelle débute le contrat) au (le contrat doit impérativement s achever la veille à minuit du début de la saison sportive qui débute généralement le 1 er juillet d une année pour s achever le 30 juin de l année suivante). Possibilité de prévoir un renouvellement du contrat explicite ou par tacite reconduction. (Attention : La durée du contrat ne peut excéder 5 saisons sportives (soit 60 mois), y compris les reconductions tacites prévues contractuellement). Attention : l accord collectif du 02 décembre applicable au handball masculin de 1 ère division prévoit que cette durée peut être réduite à 3 ans pour les joueurs qui sont issus d un centre de formation agréé par le Ministère de tutelle et qui signent leur premier contrat professionnel. Par ailleurs, cette durée maximum n exclut pas le renouvellement du contrat et/ou la conclusion d un nouveau contrat avec le même club. Article 2 : Période d essai Le présent contrat ne comporte aucune période d essai. La CCNS est silencieuse sur la possibilité de prévoir une période d essai, ce qui induit qu en principe, celle-ci ne saurait être prévue pour les contrats professionnels. Cette impossibilité est en revanche explicite dans l accord collectif relatif au handball masculin de 1ere division du 02 décembre 2008 en ce que l article 1.4 dudit accord dispose que «les contrats de travail des joueurs professionnels (contrat professionnel et contrat «stagiaire») ne peuvent comporter, quelle que soit leur date de signature, une période d essai». Article 3 : Fonctions

4 Il convient de distinguer selon que le salarié soit un joueur professionnel ou un entraineur professionnel. Sportif professionnel A titre liminaire et conformément à l article de la CCNS, (nom du salarié) mettra à la disposition du (nom du club employeur), contre rémunération, ses compétences, son potentiel physique et ses acquis techniques et tactiques, le temps de préparer et de réaliser une performance sportive, dans le cadre d une compétition ou d un spectacle sportif de façon régulière ou occasionnelle, ainsi que, accessoirement, les activités de représentation qui en découlent. Il devra donc exercer ses fonctions de joueur professionnel sous l autorité du (nom du club) et conformément aux directives de ce dernier. Dans le cadre de ses fonctions, le salarié joueur professionnel sera notamment amené à : Cette liste n est pas limitative. (Nom du salarié) s engage également à respecter toutes les règles inhérentes au fonctionnement du club et notamment les règles relatives à la discipline, l hygiène et la sécurité. Si un règlement intérieur existe au sein du club, (nom du salarié) est tenu de s y conformer. Un exemplaire dudit règlement lui est obligatoirement remis lors de son embauche. Entraîneur professionnel Conformément à l article de la CCNS, en sa qualité d entraîneur, (nom du salarié) doit encadrer au moins un sportif. Il est obligatoirement titulaire des qualifications exigées par la législation française en matière d encadrement sportif contre rémunération. Cette mission a pour objet principal la préparation du ou des sportifs professionnels sous tous ses aspects (préparation physique et athlétique, formation et entraînement technique et tactique, formation et coaching, organisation des entraînements). La mission de (nom du salarié) comprend également accessoirement des activités de représentation au bénéfice du (nom du club employeur).

5 Il devra donc exercer ses fonctions d entraîneur professionnel sous l autorité du (nom du club) et conformément aux directives de ce dernier. Dans le cadre de ses fonctions, l entraîneur professionnel sera notamment amené à : Cette liste n est pas limitative. (Nom du salarié) s engage également à respecter toutes les règles inhérentes au fonctionnement du club et notamment les règles relatives à la discipline, l hygiène et la sécurité. Si un règlement intérieur existe au sein du club, (nom du salarié) est tenu de s y conformer. Un exemplaire dudit règlement lui est obligatoirement remis lors de son embauche. Article 4 : Fonctions (Nom du salarié) exécutera ses missions au sein du club dont le siège se trouve à l adresse suivante (indiquer l adresse exacte et précise du club). (Prévoir une clause de mobilité géographique, quasiment toujours obligatoire eu égard aux fonctions du salarié : celle-ci doit être précise, elle doit obligatoirement être limitée dans temps et dans l espace, sinon cette clause est réputée non écrite). De même, eu égard à la nature de ses fonctions, il peut être amené à exécuter sa prestation de travail en dehors du club (prévoir les lieux éventuels d exercice de ses fonctions, prévoir qu il peut être amené à se déplacer dans la région, sur le territoire national voire à l étranger). Article 5 : durée du travail

6 La durée (hebdomadaire ou mensuelle) de travail du salarié est de (indiquer le nombre d heures). (Indiquer les modalités de répartition du temps de travail durant la semaine ou sur le mois entier). (Nom du salarié) est tenu de se conformer aux horaires qui lui sont communiqués par le club. Le club employeur se réserve la possibilité de modifier les horaires du salarié en respectant un délai de prévenance d au moins sept jours, modifier la répartition des horaires de travail, notamment pour l un des motifs suivants : - En cas d accroissement ou de diminution de l activité indépendante de l activité de l employeur ; - D organisation de stages ou autres évènements sportifs qui conduisent à modifier les horaires normalement établis (Nom du salarié) pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires qui feront l objet d une majoration dans les conditions prévues aux articles L Et suivants du Code du travail et de la Convention Collective Nationale du Sport. Article 6 : rémunération En contrepartie de sa prestation de travail, (nom du salarié) percevra une rémunération brute (mensuelle ou annuelle) de (indiquer le montant de la rémunération). (Attention : si la fixation de la rémunération est en principe libre, le club employeur a l obligation de respecter les salaires minimums conventionnels, lesquels sont fixés conformément aux dispositions de l article de la convention collective nationale du sport). (Le contrat doit également stipuler l existence de primes éventuelles : prime de match, prime d assiduité, droit à l image ). (De même, en application de l article de la CCNS, le salaire annuel du salarié est défini en tenant compte de la rémunération de la période de congés ; au cas où, quelqu en soit la raison, une partie des droits à congés ne serait pas prise à la date d expiration du contrat de travail, une indemnité compensatrice de congés est due et est versée avec la paie du dernier mois d activité sauf en cas de faute lourde du salarié). Il bénéficie également des avantages en nature suivants (lister les différents avantages en nature auxquels le salarié pourrait éventuellement avoir le droit : voiture de fonction, téléphone, ordinateur ).

7 Article 7 : droit au repos En application de l article de la CCNS, (nom du salarié) bénéficiera d une durée minimale de repos de 11 heures entre deux jours de travail. Toutefois, cette durée pourra être réduite à 9 heures pour le repos suivant la fin d un temps de déplacement pour jouer à l extérieur. Par exception et compte tenu des fonctions de (nom du salarié), il pourra être amené à accomplir sa prestation de travail le dimanche. De même, la durée de repos hebdomadaire obligatoire octroyée à (nom du salarié) peut être réduite à 33 heures lorsque, lors de la journée précédente ou suivante, a été effectué un déplacement pour un match à l extérieur. Eu égard à la nature de ses fonctions, (nom du salarié) a l obligation de participer aux rencontres (notamment si le salarié joueur figure sur la feuille de match), ainsi qu aux stages et aux formations obligatoires. Article 8 : droit à la formation (S agissant de l entraîneur professionnel, l article de la CCNS prévoit que lorsque celui-ci dépose une demande de formation au titre du DIF, le club employeur est tenu : - De donner suite à cette demande avant la fin de la saison sportive ; - D abonder d une durée égale le temps de formation sans que cet abondement puisse dépasser 3 jours.) (De même, l article de la convention prévoit que lorsque tout salarié relevant du sport professionnel dépose une demande de congé individuel de formation CDD, sa demande est recevable dans les conditions suivantes : - A l issue du contrat : selon les critères règlementaires fixés par l OPACIF Uniformation dans les 12 mois après le terme du dernier contrat ; - En cours de contrat, dans le cas où la formation se déroule pour partie durant le contrat de travail : s il dispose d une ancienneté de 24 mois dans la même entreprise ou de 48 mois attestés dans la branche professionnelle. Si la demande de formation est acceptée par l OPACIF, la rémunération pendant le déroulement du CIF est plafonnée au maximum à 2,3 fois le plafond de la sécurité sociale en vigueur).

8 Article 9 : Protection du salarié (Nom du salarié) bénéficie des garanties suivantes, conformément à l article et 2 de la convention : - Maintien du salaire de référence en cas de maladie ou d accident du travail ou de trajet dument constaté par certificat médical. Le salarié devra avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité auprès du (nom du club employeur) et de la caisse de sécurité sociale. La prise en charge sera effectuée par le régime de sécurité sociale. (nom du club employeur) garantira le salaire de référence en complétant, le cas échéant, le montant des indemnités journalières allouées par la caisse primaire d assurance maladie, et ce, pendant la durée de l arrêt de travail et jusqu au 90 ème jour d arrêt. (si le salarié en arrêt est un joueur, la reprise de son activité, suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, n est effective qu à compter du moment où il est apte à participer à l intégralité des entraînements et, par la même, aux compétitions) ; - Versement d un capital en cas de décès égal au moins à 300% du salaire annuel de référence ; - Indemnisation de l invalidité définie par référence au régime de base de sécurité sociale tel que prévu à l article L du code de la sécurité sociale. Article 10 : exploitation de l image du salarié (Le club employeur peut, le cas échéant, prévoir une clause sur l exploitation de l image individuelle et/ou collective du salarié, et ce, conformément à l article de la CCNS) Article 11 : dispositions applicables Le présent contrat est régi par la Convention Collective Nationale du Sport étendue le 21 novembre Un exemplaire est à la disposition du salarié au sein du (nom du club). De même, toutes les dispositions du Code du travail lui sont applicables. (Attention : si le salarié est un joueur masculin évoluant en première division, il faut prendre en compte l accord du 2 février 2008).

9 Fait en (indiquer le nombre d exemplaires) dont chacun est remis à une partie Le.... A Signature de l employeur Signature du salarié Faire précéder la signature de la Faire précéder la signature de la mention «lu et approuvé» la mention «lu et approuvé»