La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon

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1 La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon Fiche à jour au 12 décembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Matière : Droit civil, les biens Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet CLASSIIFIICATIION DES BIIENS SOMMAIIRE I. ENONCE 3 II. PROPOSITION DE CORRECTION 4 Date de création du document : année universitaire 2008/09 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV :

2 2 Cette création est mise à disposition sous un contrat Creative Commons. Paternité - Pas d'utilisation Commerciale 2.0 France Vous êtes libres : de reproduire, distribuer et communiquer cette création au public de modifier cette création Selon les conditions suivantes : Paternité. Vous devez citer le nom de l'auteur original de la manière indiquée par l'auteur de l'oeuvre ou le titulaire des droits qui vous confère cette autorisation (mais pas d'une manière qui suggérerait qu'ils vous soutiennent ou approuvent votre utilisation de l'oeuvre). Pas d'utilisation Commerciale. Vous n'avez pas le droit d'utiliser cette création à des fins commerciales. A chaque réutilisation ou distribution de cette création, vous devez faire apparaître clairement au public les conditions contractuelles de sa mise à disposition. La meilleure manière de les indiquer est un lien vers cette page web. Chacune de ces conditions peut être levée si vous obtenez l'autorisation du titulaire des droits sur cette oeuvre. Rien dans ce contrat ne diminue ou ne restreint le droit moral de l'auteur ou des auteurs. Ce qui précède n'affecte en rien vos droits en tant qu'utilisateur (exceptions au droit d'auteur : copies réservées à l'usage privé du copiste, courtes citations, parodie...) Ceci est le Résumé Explicatif du Code Juridique (la version intégrale du contrat).

3 3 I. Enoncé Juliette a visité, en mars 2009, une petite maison qu elle envisage d acheter. Lors de la visite, il a clairement été précisé que la maison était visitée en l état, mais que tous les meubles demeurent la propriété de l actuel propriétaire. La maison comprend deux chambres, un salon/salle à manger et une petite cuisine. L un des murs du salon comprend une magnifique fresque murale, qui avait été réalisée par un artiste, qui semble être décisive dans le choix de Juliette. Juliette est inquiète car elle sait qu il existe désormais des techniques permettant d enlever la fresque du mur sans l altérer. La cuisine est petite, mais elle a été aménagée avec beaucoup de goût. Les éléments de la cuisine lui plaisent particulièrement. Elle vient vous consulter une première fois pour vous demander conseil. Elle revient vers vous quelques mois plus tard. Elle s est finalement décidée à acheter la maison. Elle y a vécu avec son ami pendant quelques semaines. Mais il vient de la quitter et ils se sont mis d accord sur le fait qu il repartirait avec les seuls biens mobiliers qu il avait achetés. Il souhaite reprendre une reproduction de la Vénus de Milo qu il avait acheté et posé sur un socle en marbre dans le jardin de Juliette. Qu en pensez-vous?

4 4 II. Proposition de correction 1) Juliette a visité une maison qu elle envisage d acheter. Il faudrait la rassurer sur les éléments compris dans la vente du bien. Il est précisé que le propriétaire de l appartement ne laissera aucun bien mobilier, même si la maison est visitée en l état. Se pose plus particulièrement la question de la nature d une fresque murale se trouvant sur le mur du salon et d éléments de cuisine, lesquels intéressent Juliette. Ces deux points seront examinés successivement. - La nature de la fresque murale Aux termes de l article 518 du Code civil, les immeubles par nature sont le sol et ses prolongements artificiels et naturels. Or une fresque constitue un prolongement du sol, artificiel, c est-à-dire un prolongement dû à l intervention de l homme. Elle intègre en effet directement le mur de la maison et n a pas d existence préalable. La fresque est donc un immeuble par nature car elle est incorporée à la maison. La jurisprudence a ainsi l occasion de se prononcer en ce sens pour des bas-reliefs en marbre intimement et spécialement incorporés à un bâtiment (CE, 24 février 1999). Elle ne peut être en aucun cas un immeuble par destination. Seul un meuble par nature lié à un immeuble par nature peut en devenir un, si certaines conditions sont réunies. Or, il s agit ici d un immeuble par nature lié à un autre immeuble par nature. Un procédé technique existant pour détacher la fresque du mur, le bien immobilier par nature pourrait devenir un bien meuble par nature. Dans un arrêt d assemblée plénière du 15 avril 1988, la Cour de cassation a ainsi jugé que «des fresques, immeubles par nature, deviennent des meubles du fait de leur arrachement des murs d une église désaffectée». Si les propriétaires décidaient d utiliser ce moyen, ils pourraient ainsi repartir avec leur bien. Mais au jour de la visite, rien n avait été fait en ce sens. Juliette pourra ainsi la conserver. - La nature des éléments de cuisine Aux termes de l article 528 du Code civil, les biens meubles par nature sont des biens que l on peut déplacer ou qui peuvent être déplacés. Les éléments d équipement de la cuisine étant déplaçables, ils sont des meubles par nature. Toutefois, ces meubles par nature ont pu devenir des immeubles par destination, plus précisément des meubles affectés à perpétuelle demeure, si les conditions de l immobilisation par destination sont réunies.

5 5 Trois conditions préalables doivent être réunies : un meuble par nature doit être affecté à un immeuble par nature, et ces deux biens doivent appartenir à un même propriétaire. Les éléments d équipement sont des biens mobiliers par nature, comme il l a été démontré. Ils sont affectés à un immeuble par nature car la maison est un prolongement artificiel du sol au sens de l article 518 du Code civil. Enfin ces éléments et la maison semblent appartenir au même propriétaire, le vendeur. Ces conditions préalables étant remplies, deux éléments constitutifs doivent être présents cumulativement : un élément matériel et un élément intentionnel. L élément matériel se caractérise généralement par l existence d un lien matériel existant entre le meuble et l immeuble. Plus précisément, il peut s agir, aux termes de l article 525 du Code civil, d un lien fort rendant difficile le détachement du meuble de l immeuble sans dégradation. Mais il peut s agir également d un bien spécialement conçu aux dimensions d une pièce, ce qui traduit un lien matériel étroit entre les deux. Ainsi, le tribunal d instance de Lille a pu décider, dans un jugement du 7 mars 1975, que «des éléments préfabriqués ne peuvent être compris parmi les meubles attachés à perpétuelle demeure, même s ils ont été fixés par des crampons dans un mur, car celui qui les emporte peut aisément, sans altérer la substance de l immeuble, les détacher en effectuant au besoin de légers travaux de replâtrage sur le mur auquel ils étaient attachés». Ce jugement a été confirmé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin Au contraire, il a pu être décidé concernant une bibliothèque construite aux dimensions de la pièce et fixée à l immeuble où elle a été placée, que le lien matériel de l immobilisation par destination était caractérisé (Civ.1 re, 5 mars 1991). Le cas pratique ne nous donne pas toutes les informations nécessaires pour pouvoir conclure. Il faudra donc demander un complément d information à Juliette pour déterminer si les éléments en question sont des éléments préfabriqués ou s ils sont conçus spécialement pour les dimensions de la pièce et fixés à l immeuble. Dans le premier cas, les éléments ne seront pas devenus des meubles attachés à perpétuelle demeure. Ils demeureront des meubles que le vendeur pourra prendre avec lui. Dans le second cas, les meubles sont devenus des immeubles par destination. Ils devraient donc lui revenir si elle achète le bien. Il faut néanmoins préciser que ce qu un propriétaire a voulu, il peut le défaire. Ainsi si le propriétaire a immobilisé un bien immobilier, il peut ensuite faire cesser cette immobilisation. Les éléments peuvent devenir à nouveau des meubles par nature. La jurisprudence conditionne cette transformation aux mêmes conditions que l immobilisation, à savoir un élément matériel et un élément intentionnel. Ces deux conditions étant cumulatives, il ne suffit pas que le propriétaire exprime sa volonté de les détacher de l immeuble, encore faut-il qu il réalise l opération

6 6 matériellement (Civ., 27 juin 1944). Les éléments de cuisine semblant être toujours présents, l immobilisation n a pas cessé. 2) Juliette rencontre par ailleurs une nouvelle difficulté. Son ami, qui s était installé avec elle, l a quittée et partira avec l ensemble des biens mobiliers qu il avait achetés. Or il a acquis une statue posée sur un socle en marbre qu il prétend prendre avec lui. Il convient de s interroger encore une fois sur la nature de la statue. Aux termes de l article 528 du Code civil, les biens mobiliers sont des biens qui peuvent être déplacés. Tel est le cas d une statue. Néanmoins il importe de vérifier que ce bien n est pas devenu un bien mobilier attaché à perpétuelle demeure, soit un immeuble par destination. Plusieurs conditions préalables doivent être réunies pour que l immobilisation par destination soit retenue. D abord il doit s agit d un meuble par nature, ce qui est le cas de la statue. Ensuite, ce bien doit être rattaché à un immeuble par nature, ce qui est le cas du jardin au sens de l article 518 du Code civil. Cependant, il est enfin nécessaire que les deux biens appartiennent à la même personne. Tel n est pas le cas, de la maison et du jardin qui appartiennent à Juliette et de la statue qui appartient à son ami. La statue est donc un bien mobilier par nature que son ami pourra récupérer, conformément à leur accord.