L Actionnariat Salarié, l Épargne salariale & les Retraites d entreprise Guide «LASER»

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1 L Actionnariat Salarié, l Épargne salariale & les Retraites d entreprise Guide «LASER» À l usage des militant(e)s CFE-CGC Confédération Française de l'encadrement-cgc 59 rue du Rocher Paris

2 Éditorial du Guide «LASER» CFE-CGC Jean-Luc HAAS, secrétaire national confédéral en charge de l Economie, de l Industrie, du Logement et du Développement Durable À l heure où les employeurs raisonnent de plus en plus en termes de rémunération globale, ce guide a l ambition d aider les militant(e)s CFE-CGC à connaître et à maîtriser les mécanismes d épargne salariale, d actionnariat salarié et de retraite, afin d être mieux armés pour négocier leur mise en place ou leur modernisation dans leur entreprise. Le guide doit aussi leur permettre de plus s impliquer dans le suivi des dispositifs une fois installés, tout particulièrement sur les questions liées à la gestion financière de l épargne des salariés. Aujourd hui l épargne salariale, l actionnariat salarié et les retraites d entreprise se caractérisent par une très grande complexité, liée aux nombreuses modifications de la réglementation au fil du temps. Les différents dispositifs sont étroitement entremêlés, notamment via des enveloppes communes d exonérations fiscales et sociales. La dernière augmentation importante du forfait social (passage de 8% à 20%!) ne laisse désormais plus guère de marge de manœuvre à de nouvelles hausses. À cet égard, la CFE-CGC désapprouve la hausse du forfait social sur le PERCO ou le plan de retraite supplémentaire article 83, qui permettent de développer une épargne longue. En outre, la matière touche à des domaines aussi variés et techniques que la fiscalité des rémunérations, la fiscalité des entreprises, le droit du travail, les négociations sociales, la gestion financière de l épargne et toutes les subtilités de la gestion de fonds, sans parler des techniques d assurance viagère, notamment pour les mécanismes de capitalisation en vue de la retraite. Ce guide aborde tous ces sujets de façon simple, pratique et didactique. Le Président de la République François Hollande a annoncé en novembre 2012 une réforme de l épargne salariale pour Ce guide fournit un état des lieux, à partir duquel des mesures d amélioration du cadre règlementaire peuvent être imaginées. La CFE-CGC sera force de proposition. Si la CFE-CGC est favorable au développement des différents dispositifs d intéressement, de participation, d épargne salariale et de retraite supplémentaire, pour autant, la mise en place de ces dispositifs ne doit : Ni sacrifier du salaire contre l intéressement ou tout autre élément d épargne salariale, conduisant à réduire le pouvoir d achat immédiat des salariés, Ni compromettre l avenir du système de protection sociale français. C est pourquoi ces sujets ne doivent être abordés qu après la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et non antérieurement ou concomitante. Il s agit bien de donner plus et non pas de substituer. Il est donc de première importance de commencer par négocier sur les évolutions salariales. Ce n est qu ensuite qu on peut négocier sur les mécanismes du guide «LASER» de la CFE-CGC ; mécanismes relatifs à L Actionnariat Salarié, l Épargne Salariale et de Retraite d Entreprise permettant, en plus, de bénéficier des fruits de la croissance. La CFE-CGC est tout particulièrement favorable au développement du mécanisme d intéressement des salariés calé sur la performance opérationnelle de leur entreprise. Nous Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

3 pensons qu il est nécessaire que les salariés, et en particulier l encadrement (maîtrises, techniciens et cadres) soient : Plus informés et plus intéressés à la création de valeur dans leur entreprise, Détenteurs de plus de leviers pour agir au quotidien et contribuer à orienter le devenir de leur l entreprise. Il en va de la défense de notre économie et du développement de notre tissu économique. S agissant d épargne retraite, nous savons que l encadrement, que nous représentons, a une certaine capacité d épargne. Aussi, les salariés de l encadrement peuvent et/ou souhaitent mobiliser cette capacité d épargne pour compléter leurs pensions de retraite issues des régimes obligatoires (CNAV, ARRCO et AGIRC...). Là encore, la CFE-CGC est favorable à la constitution d une épargne en vue de la retraite via notamment le Plan d Épargne Retraite Collective (PERCO) et l article 83 ainsi défini dans le code général des impôts C est cependant une opération délicate, le choix des placements financiers conditionne le montant du capital obtenu au terme, et de la rente viagère qui en découle quand celle-ci est obligatoire. Ce guide vise également à renseigner les militant(e)s sur la gestion financière de l épargne salariale en rappelant notamment la valeur ajoutée du Comité Intersyndical de l Épargne Salariale (CIES) dont la CFE-CGC est l un des membres fondateurs. Le CIES met l accent sur l indispensable surveillance de cette gestion et sur la nécessaire sensibilisation des épargnants salariés aux choix de gestion financière. Depuis 2010, la CFE-CGC demande la mise en place du Comité de la Participation de l Intéressement et de l Epargne Salariale et de l Actionnariat Salarié (COPIESAS) pour disposer de données disponibles et partagées par tous sur l épargne salariale et afin de promouvoir les différents dispositifs décrits dans ce guide «LASER», auprès des salariés et des entreprises. La CFE-CGC doit être force de propositions et prendre ses responsabilités dans tous ces mécanismes pour préparer l avenir au mieux et pour que l épargne salariale et les retraites d entreprises soient un véritable plus pour tous sans pour autant qu elle se développe au détriment des salaires et du financement de la protection sociale. La CFE-CGC, conseille vivement, à chaque salarié, l acquisition de la résidence principale actuelle ou future qui doit être la brique élémentaire d un investissement retraite bien pensé. Remerciements Le secrétaire national tient tout spécialement à remercier : - Anne BERNARD Chef du service Économie et Protection Sociale de la Confédération ; - Les différents contributeurs du groupe «miroir» qui, par leur implication, ont permis la réalisation de ce guide «LASER» de la CFE-CGC. Noms Prénoms Fédérations / Qualité BOGUCKI Vincent Construction de la CLERGERIE Alain Agroalimentaire -Trésorier FNAA FLORENCE Daniel Energies GIFFARD Alain SNB / DN CFE-CGC GUERRA Louis-Noël GFPP HECQUET Pierre-Malo SNB / DN CFE-CGC MALHOMME Marc Métallurgie PETTAZZONI Gilles Métallurgie PRINGARD Jocelyne SNB Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

4 Introduction Le guide présente les différents dispositifs d épargne et de retraite qui peuvent être négociés dans l entreprise au profit de tous les salariés ou une partie d entre eux. Selon les dispositifs, les contributeurs employeurs ou salariés bénéficient d avantages fiscaux plus ou moins importants. Les dispositifs d épargne sont plus ou moins liquides. Ils donnent accès à des supports de placement de nature très variée et donc à potentiel de rendement très varié. Le terme des plans peut être court (quelques années, voire immédiat) ou, au contraire, être long, notamment en vue de la retraite. Pour donner des ordres de grandeur, le graphe ci-dessous résume le capital obtenu d une épargne régulière de par an à des termes variés (de 5 ans à 45 ans) et pour des niveaux de rendement annuel de 1% et 3%. Ces taux sont nets d inflation, pour raisonner en euros constants, et, par là, afficher des montants lointains dont le pouvoir d achat est celui d aujourd hui Epargne accumulée avec des versements annuels de en fonction de la durée (en nombre d' années) et du taux de rentabilité (en %) ans 15 ans 25 ans 35 ans 45 ans 1% % Ce graphe montre que les écarts d épargne au terme sont d autant plus importants que la durée de placement est longue. C est le principe de la capitalisation des produits financiers. L épargne obtenue au terme est aussi d autant plus importante que la rentabilité obtenue sur les placements est forte. NB : ces perspectives, pour séduisantes qu elles soient, ne doivent pas masquer les risques importants inhérents à toute opération d épargne. Nous l expliquons dans ce guide. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

5 Les sommes sont récupérées sous forme de capital ou de rente viagère, selon la nature des plans. Une rente viagère est obtenue à partir d un capital qui est cédé à un assureur en échange d une succession de revenus réguliers versés au rentier tant qu il est en vie, ou, après son décès, tant que son conjoint bénéficiaire éventuel d une réversion est en vie. Pour donner un ordre de grandeur, prenons un homme âgé de 45 ans en Il doit réunir un capital de pour obtenir une rente viagère annuelle de 500 à partir de 65 ans, sans réversion, en ayant précompté les intérêts futurs de la rente à hauteur du maximum légal (1.75%) et avec les frais de service de la rente au maximum légal (3%). Pour mémoire, 500 annuel est égal à 41,70 par mois. Autrement dit, dans les mêmes conditions : Pour acheter 1 de rente viagère mensuelle à 65 ans, cet homme devra céder 240 de capital à un gestionnaire de rente. Dans ces mêmes conditions, ce capital permet d obtenir une rente viagère annuelle de 380 prévoyant une réversion à 100% sur une conjointe de 3 ans plus jeune. Un glossaire figure à la fin du guide. Il précise notamment les nombreux acronymes utilisés en Épargne salariale et Retraite d entreprise et fournit un certain nombre de définitions. La matière étant complexe, nous vous recommandons vivement de lire attentivement la fiche 1 «Panorama de l épargne salariale et des retraites d entreprise» avant de vous plonger dans l une ou l autre des 14 autres fiches. Remarque : Ce guide peut avantageusement être imprimé sous forme de livret. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

6 SOMMAIRE FICHE 1 PANORAMA DE L ÉPARGNE SALARIALE ET DES RETRAITES D ENTREPRISE... 7 FICHE 2 PARTICIPATION ET INTERESSEMENT FICHE 3 LES PLANS D EPARGNE SALARIALE PEE ET PERCO ET LEURS VARIANTES FICHE 4 LE PLAN D ASSURANCE RETRAITE ARTICLE 83 : UN DISPOSITIF CATEGORIEL OU UNIVERSEL FICHE 5 L ACTIONNARIAT SALARIE SUR UN PLAN D EPARGNE SALARIALE FICHE 6 L ÉPARGNE TEMPS ET L ÉPARGNE RETRAITE ENTREPRISE : LES PASSERELLES ENTRE CES DISPOSITIFS FICHE 7 LE TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL DE L EPARGNE RETRAITE D ENTREPRISE. 38 FICHE 8 CONNAITRE LES ACTEURS DE L EPARGNE SALARIALE ET DES RETRAITES D ENTREPRISE FICHE 9 LES TROIS GRANDES CLASSES D ACTIFS FINANCIERS : LE MONETAIRE, LES OBLIGATIONS ET LES ACTIONS FICHE 10 CONNAITRE LA GESTION COLLECTIVE ET CONSTRUIRE UNE GAMME DE FONDS ADAPTEE A TOUS LES EPARGNANTS SALARIES FICHE 11 NEGOCIER ET SUIVRE UN ACCORD DE PARTICIPATION OU D INTERESSEMENT FICHE 12 NEGOCIER UNE CONTRIBUTION FINANCIERE DE L EMPLOYEUR A UN PLAN D EPARGNE SALARIALE OU DE RETRAITE D ENTREPRISE FICHE 13 SELECTIONNER ET NEGOCIER UNE OFFRE DE GESTION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE D UN PLAN D EPARGNE SALARIALE OU DE RETRAITE FICHE 14 SURVEILLER UN PLAN D EPARGNE ET DE RETRAITE D ENTREPRISE FICHE 15 INFORMER, PROTEGER ET CONSEILLER L EPARGNANT SALARIE CONCLUSION EXPOSE SYNTHETIQUE DES POSITIONS, ALERTES, PRECONISATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA CFE-CGC ANNEXE 1 LISTE DES TENEURS DE COMPTES-CONSERVATEURS EN EPARGNE SALARIALE AU ANNEXE 2 LISTE DES SOCIETES DE GESTION FINANCIERE D EPARGNE SALARIALE AU GLOSSAIRE PRISE DE NOTES Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

7 Fiche 1 Panorama de l Épargne salariale et des Retraites d Entreprise Les dispositifs présentés dans ce guide Le guide présente : D une part les dispositifs d épargne salariale : intéressement, participation et les différents plans d épargne en entreprise (PEE, PEG, PEI, PERCO) et les plans d actionnariat salarié et, D autre part, le dispositif d assurance retraite Plan Article 83. Salarié du secteur privé Intéressement Terme du plan Court Épargne salariale Assurance Retraite d entreprise Participation PEE PEG ou PEI et actionnariat salarié PERCO Article 83 et PERE Article 39 Retraite Dans la famille Assurance retraite d entreprise, le dispositif PERE, plan d épargne retraite d entreprise est éliminé du guide car il n est plus possible d en mettre en place. Créé par la loi de réforme des retraites de 2003, le PERE devait supplanter l ancien plan Article 83. Ce dernier a ensuite été profondément modernisé par la loi portant réforme des retraites de 2010 et depuis, le marché du PERE, qui n avait jamais vraiment décollé, est maintenant réduit à néant. Un autre dispositif d épargne retraite est éliminé du guide : le plan article 39, dit «chapeau» ou «additif». Ce type de régime à prestations définies est aujourd hui mis en place uniquement sur des populations très restreintes de cadres dirigeants. De plus, les exonérations de cotisations sociales ont été sérieusement amoindries ces dernières années par une série de taxes spécifiques. Certes, il existe encore des régimes Article 39 couvrant des populations nombreuses, mais ces régimes sont fermés aux nouveaux adhérents. Tous les dispositifs présentés ici sont des plans à cotisations définies et forment, pour l entreprise, un simple engagement de moyens et non pas de résultats. Ils ne créent pas d engagement au bilan ou hors bilan, à l instar des plans à prestations définies Article 39. Le capital ou la rente viagère obtenue au terme du plan dépendent exclusivement de l effort Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

8 d épargne du salarié et des contributions de l employeur et non pas d une promesse de niveau de capital ou de retraite à un certain âge, sous condition d ancienneté, par exemple. Une recommandation initiale très forte : savoir distinguer les dispositifs d épargne des produits d épargne Pour comprendre et mettre en place efficacement un dispositif d épargne, il faut savoir distinguer et respecter deux principales étapes dans le processus : D abord choisir un dispositif d épargne, c est-à-dire une enveloppe juridique et fiscale pour cette épargne. Concrètement, par exemple : Négocier un PEE avec un abondement de l employeur sur des primes d intéressement et de participation, ou alors négocier un plan article 83 avec contribution de l employeur et possibilité de versements libres du salarié. A ce stade, l enjeu de la négociation réside d une part dans la contribution de l employeur c est une négociation de rémunération différée et d autre part dans les choix techniques entre les différents dispositifs préférer une adhésion obligatoire à une adhésion facultative du salarié? préférer une sortie en capital à une sortie en rente viagère? Le militant pourra trier les dispositifs en répondant à 7 questions-clés : Principales questions Intéressement Participation PEE, PEG, PEI Article 83 PERCO Possible de le réserver à une catégorie? non non non oui, si la catégorie est objective non Adhésion facultative du salarié? non non oui non oui Déductions fiscales des versements du salarié? oui si versé sur un PE oui si versé sur un PE non Limite fiscale retraite individuelle non Exonérations sociales pour l'employeur? (plafonds) 20% des salaires bruts Formule légale ou dérogatoire 8% PASS par salarié 5% du salaire (plafonnées à 25% du PASS) 16% PASS par salarié Placement en actions de son entreprise? Droits de l'épargnant transférables en cas de changement d'employeur? oui, via un PEE ou un PEG oui, via un PEE ou un PEG oui pour le PEE et le PEG, non pour le PEI non interdit oui oui oui oui oui Rémunération immédiate pour le salarié? quasi Versée par défaut quasi. Bloquée par défaut 5 ans Retraite Retraite Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

9 NB : il n est pas possible de hiérarchiser objectivement les dispositifs selon les réponses aux questions car l appréciation dépend du point de vue retenu. Prenons par exemple, l adhésion du salarié. Dans certains cas, un dispositif pourra être considéré comme avantageux parce que l adhésion du salarié est libre. Dans d autres cas, le caractère facultatif de l adhésion prive le salarié mal organisé des abondements 1 que l employeur a prévu de verser en échange de son effort d épargne. Un dispositif à adhésion obligatoire pourra ainsi être considéré comme plus appréciable pour les salariés ; il est aussi plus coûteux pour l employeur. Sur cette 1 ère étape de choix du dispositif, le militant CFE-CGC pourra se reporter aux fiches 2 à 7 et 11 et 12 du guide. Si le dispositif choisi comporte un volet Placement, il faut poursuivre avec la 2 e étape : La deuxième partie du processus de mise en place d un plan d épargne entreprise consiste à choisir un gestionnaire et un produit d épargne et à en organiser la surveillance dans le temps. Il s agit, en fait, de choisir une offre commerciale, qui se caractérise par : Une capacité à faire fructifier l épargne dans le temps pour chacun des épargnants salariés (notion de gamme de fonds et de performances financières des fonds), Une capacité à gérer administrativement le plan d épargne et à en communiquer les résultats aux épargnants salariés, Un prix de gestion global, Une pérennité dans le temps de l organisme retenu, pour une bonne protection de l épargne. Il s agit ensuite d organiser la surveillance périodique du gestionnaire et du produit mis en place. Cette surveillance est effectuée pour le compte des épargnants salariés ou avec eux. Le militant CFE-CGC pourra se reporter aux fiches 8 à 10 et 13 à 15. L imbrication extrême des différents dispositifs complique la compréhension du système d Épargne et Retraite d entreprise. Le guide s efforce d en donner une vision globale. Exemples d interactions : Selon l importance de l effectif de l entreprise, un dispositif de participation des salariés aux résultats de l entreprise doit obligatoirement être mis en place. Si une participation est distribuée, un plan d épargne à 5 ans doit y être associé. Si un PEE est offert depuis plus de 3 ans, une négociation pour un PERCO doit être ouverte. Si un PERCO et une participation co-existent, à défaut d indication du salarié, sa participation est bloquée dans le PERCO à moitié de son montant. Si un plan de retraite élitiste de type «chapeau» est en place, un plan de retraite pour tous les salariés doit être ouvert. Les exonérations d impôt sur le revenu sont octroyées dans une enveloppe commune aux différents dispositifs d épargne retraite d entreprises PERCO, Article 83 et Epargne-Temps qui y sont transférés et aux dispositifs d épargne retraite individuels PERP, Madelin, PREFON Cette étroite imbrication reste mal connue et donc mal utilisée. 1 Abondement : somme d agent supplémentaire que l employeur ajoute. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

10 Au fil des lois, les interactions dans le système d épargne et de retraite d entreprise se renforcent. Elles semblent préfigurer une obligation à terme de contribuer à un régime d épargne retraite financière dans l entreprise. Distinguer le plan, les comptes individuels et les fonds collectifs Un plan d épargne d entreprise est un ensemble relativement complexe qui regroupe les comptes d épargne individuels des salariés de l entreprise. Le plan proposant souvent aux salariés plusieurs supports financiers pour investir leur épargne, ces comptes d épargne individuels comportent des parts de plusieurs fonds différents. Les choses se compliquent un peu plus lorsqu on observe les supports financiers : il peut s agir d organismes de placement collectif des valeurs mobilières (OPCVM), d un fonds général d assurance en euros ou de titres de l entreprise en direct. Les OPCVM utilisés sont eux-mêmes complexes : il peut s agir de fonds investis en direct sur des actions, obligations ou en monétaire. Ces fonds peuvent aussi eux-mêmes investir dans d autres fonds, qui telles des poupées russes - peuvent investir dans d autres fonds. Ces montages à plusieurs niveaux, relativement répandus en épargne salariale, rendent la surveillance difficile et renchérissent la gestion et donc réduisent la performance. Nous verrons qu il existe un organisme, le CIES, qui labellise des fonds d épargne salariale sous conditions techniques protectrices pour les épargnants. Par ailleurs, s agissant uniquement des primes de participation, l employeur peut proposer de les investir directement dans des comptes courants bloqués dans l entreprise, donc à l écart du plan d épargne, ce qui lui permet de financer son développement. Sur ces questions techniques, le militant pourra se reporter aux fiches n 5, 9 et10. Le taux d équipement des entreprises en épargne salariale En épargne salariale, de nombreuses statistiques sont publiées chaque année. Proportion des salariés ayant accès à un dispositif de participation, d'intéressement ou d'épargne salariale en 2010 (%) Source : DARES septembre à 9 salariés 10 à 49 salariés 50 à 99 salariés 100 à 249 salariés 250 à 499 salariés 500 à 999 salariés salariés ou plus Ensemble Participation Intéressement PEE PERCO Au moins un dispositif Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

11 Ce graphe montre que l épargne salariale est très bien développée dans les entreprises de plus de 250 salariés. En revanche, moins de 15 % des salariés des entreprises de 1 à 9 salariés et un peu plus de 20% des entreprises de 10 à 49 salariés ont accès à au moins un des dispositifs d épargne salariale. La mise en place d un plan article 83 ne faisant pas l objet d un dépôt obligatoire auprès de la direction du travail, la matière statistique ne présente pas le même détail qu en épargne salariale. La Direction de la Recherche, des Études, de l Évaluation et des Statistiques (DREES) [*] publie chaque année un rapport sur la retraite et les retraités en France qui fournit quelques statistiques intéressantes. La DREES estime ainsi entre 3 millions et 3.5 millions le nombre de bénéficiaires d un plan article 83. Cf. Épargne salariale, surtout dans les grandes entreprises Environ 8 millions de porteurs Pour un encours d environ 90 milliards à fin juin Dont 7.6 milliards sur les fonds ISR labellisés par le CIES - Investi à 37% en Actionnariat salarié et à 25 % en monétaire - Dont 6 milliards sur le PERCO L Épargne Retraite d entreprise : encore modeste Perco - Encours total : 6 milliards (AFG - fin juin 2012) millions de bénéficiaires Encours moyen Produit jeune, créé en Adhésion facultative Article 83 - Encours total : 49,2 milliards (DREES fin 2010) - entre 3 et 3,5 millions de bénéficiaires Encours moyen Adhésion obligatoire - Régime souvent catégoriel pour les cadres de grands groupes et pour les dirigeants de PME Les encours des différents dispositifs «LASER» représentent environ 140 milliards d euros. Remarque : ces encours sont à rapprocher des milliards d euros placés sur l Assurance-vie et l Épargne réglementée. [*] La DREES agit sous la tutelle du : - Ministère de l économie et des finances ; - Ministère des affaires sociales et de la santé ; - Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. La DARES est quant à elle sous l unique tutelle du ministère du Travail. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

12 1 ère partie - Connaître les différents dispositifs d épargne salariale et de retraite d entreprise Fiche 2 Participation et Intéressement Fiche 3 Les plans d épargne salariale PEE, PEI et PERCO Fiche 4 Le plan d assurance retraite Article 83 : un dispositif d épargne retraite catégoriel ou universel Fiche 5 L actionnariat salarié sur un PEE ou PEG Fiche 6 Passerelles entre Épargne Temps et Épargne Retraite Entreprise Fiche 7 Le traitement fiscal et social de l épargne retraite d entreprise Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

13 Fiche 2 Participation et Intéressement Les dispositifs d intéressement collectif et de participation aux résultats sont tous deux des moyens d intéresser financièrement les salariés à la valorisation de leur travail. Dans les deux cas, les primes versées échappent aux cotisations sociales et sont exonérées d impôt sur le revenu si elles sont épargnées sur un plan d épargne salariale à 5 ans (PEE, PEG ou PEI) ou à objectif retraite (PERCO). Au-delà de ces convergences de fond, et du fait d une histoire contrastée, les deux dispositifs présentent un grand nombre de différences plus ou moins importantes. Principales caractéristiques Accords collectifs Origine Intéressement De Gaulle Participation De Gaulle Nature Intéressement collectif aux performances ou au résultat de l entreprise Partage du résultat de l entreprise Caractère toujours facultatif. Possible dans toute entreprise d au moins 1 salarié obligatoire à partir de 50 salariés Bénéficiaires Tous les salariés, quel que soit le type de contrat de travail. Condition d ancienneté possible, mais limitée à 3 mois ; ancienneté alors calculée sur l année de calcul et les 12 mois précédents. Le chef d entreprise et son conjoint ou les mandataires sociaux non salariés d entreprises de 1 à 250 salariés. Formule de calcul Libre Sous contrainte Un minimum légal. Formule dérogatoire possible si plus généreuse Exonérées de charges sociales salariales et patronales (Plafonds) Traitement fiscal & social Assujetties à la CSG-CRDS et au forfait social des primes Exonérées d impôt sur le revenu si investies sur un PEE, PEG, PEI ou PERCO (Plafonds) 1. Accord collectif d entreprise ou de branche, Mise en place 2. Accord Chef d entreprise /Syndicats représentatifs, par négociation 3. Accord au sein du comité d entreprise, au choix : 4. Accord ratifié par le personnel à la majorité des 2/3. Disponibilité des primes Par défaut, versée en argent au bénéficiaire Investie sur un plan d épargne salariale sur demande Par défaut, investie sur le PEE (ou à 50% sur le PEE et à 50 % sur le PERCO s il existe) Versée en argent sur demande du salarié. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

14 Formules de participation et d intéressement Comparaison légale Participation dérogatoire Intéressement collectif Formule Montant global minimum RSP = (B 5% C) x S/VA x ½ avec : Libre RSP = Réserve Spéciale de Participation Sous contraintes : montant B = Bénéfice Net Fiscal global minimum et montant C = Capitaux propres global maximum S = Salaires bruts VA = Valeur ajoutée. Application de la formule légale Libre Sous contrainte d un montant global maximum Interdit de fixer un minimum Montant global maximum pour exonération de charges sociales Application de la formule légale Choisir un plafond parmi : Bénéfice Net Comptable/2 BNC-5% des Capitaux propres Bénéfice Net Fiscal/2 BNF-5% des Capitaux propres 20% de la masse salariale brute Intéressement Dans un accord d intéressement, l employeur et les représentants des salariés mettent au point et négocient une formule d intéressement qui est donc propre à l entreprise. Cette formule peut donc être parfaitement adaptée à son modèle de développement opérationnel. La formule d intéressement ne peut garantir un minimum de primes. En effet, un certain niveau d incertitude doit être préservé sous peine de requalification par l URSSAF des primes d intéressement en salaire soumis à cotisations sociales. La formule d intéressement peut s appuyer sur des indicateurs de performance opérationnelle ou de résultats. Tout indicateur de performance est admis, dés lors qu il est quantifiable et incontestable. Exemples d indicateurs de performance : Accroissement de la part de marché pour le produit X, Réalisation des entretiens d évaluation des salariés, Réduction des frais généraux, de la consommation énergétique, Réduction de la non qualité pour un produit donné, Amélioration de la satisfaction des clients, Réduction de la fréquence des accidents du travail, Amélioration de la marge bénéficiaire. NB : le chiffre d affaires ne peut être un indicateur dans un accord d intéressement. Les progrès peuvent être appréciés par rapport à un budget, à une norme extérieure ou par rapport à l exercice précédent. Les primes d intéressement ne doivent pas se substituer à des éléments de salaire existants ou qui auraient été supprimés depuis moins de 12 mois. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

15 Participation Dans un accord de participation légale, la formule de calcul n est pas un enjeu puisqu elle est fixée par la loi. De fait rigide, elle est très souvent critiquée. Participation légale aux résultats : Avis de la CFE CGC La participation a le mérite d exister, cependant, sa formule très rigide pénalise les salariés. Parmi les défauts de la formule de participation légale : C est un partage du bénéfice fiscal, agrégat que les entreprises cherchent à minimiser par le biais de stratégies de défiscalisation variées (politique de provisions fiscales, effet des prix de transfert entre filiales, remontée des bénéfices à une holding à faible effectif salarié, qui peut, de plus, être à l étranger, etc.). Par ces pratiques, la participation aux résultats peut être fortement amenuisée voire carrément annulée. L utilisation du bénéfice net fiscal est un principe contre lequel s insurge la CFE- CGC préférant le bénéfice net, hors imputation des déficits des années antérieures. La référence au bénéfice fiscal permettait de verser des dividendes aux actionnaires tout en refusant l octroi de la participation aux salariés pour peu qu abattements, exonérations ou remontée de déficits fiscaux viennent affecter le bénéfice fiscal La formule de participation prévoit une rémunération des capitaux propres à hauteur de 5% avant le partage du résultat. Dans les entreprises à niveau élevé de capitaux propres, ce mécanisme pèse sur le montant de la participation. Les entreprises ont intérêt à utiliser l intéressement collectif, dispositif souple et permettant une véritable négociation sociale et pouvant offrir, lorsque la formule est bien conçue, un véritable levier de performance profitant à l employeur et aux salariés. Dans un accord de participation dérogatoire, la formule peut être de même nature que celle d un intéressement collectif. Un plafond en fonction des résultats de l entreprise est prévu. Ce dispositif mériterait d être mieux connu dans les entreprises. Il est fréquent qu un accord de participation légal soit juxtaposé à un accord d intéressement comportant une formule d intéressement définie sous déduction du montant de la participation (ou que l ensemble soit plafonné). Par là, l entreprise cherche à limiter le montant à distribuer. Cf. la position de la CFE-CGC dans la fiche 11. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

16 Mode de répartition du montant global aux bénéficiaires Répartition du montant global entre les bénéficiaires Participation Intéressement légale dérogatoire collectif Salaire (ou revenu des bénéficiaires non salariés, alors plafonné au plus haut salaire). Pour la participation, le salaire de référence est obligatoirement plafonné à 4 PASS. Temps de présence (ou assimilé) Il est possible de combiner ces 3 critères de répartition. Égalitaire Répartition par défaut selon le salaire si l accord est muet ou si le régime est appliqué d autorité. Prime maximale exonérée de charges sociales Délai d attribution de la prime aux bénéficiaires ¾ PASS (soit en 2013) Au 1 er jour du 5ème mois après la clôture de l'exercice de calcul Au-delà, intérêts de retard à verser au taux d intérêt des obligations du secteur privé + 1/3 ½ PASS (soit en 2013) Au plus tard au dernier jour du 7ème mois après la clôture de l'exercice de référence Au-delà, intérêts de retard à verser au taux d intérêt légal Son ex employeur est tenu de lui adresser un courrier à la dernière adresse connue Cas d un salarié parti avant l attribution de la prime lui demandant s il veut percevoir sa prime ou la placer sur un plan d épargne. A défaut de réponse, l employeur doit A défaut de réponse, la prime est placée sur le PEE (ou à 50% de déposer la prime sous un délai d un an à la son montant sur le PERCO s il existe) sans être abondée - où le Caisse des Dépôts et Consignation où elle teneur de compte la tient à disposition sous la prescription est disponible sous la prescription trentenaire. trentenaire. Le salarié est libre d affecter sa prime sur un plan d épargne salariale Le schéma présente toutes les affectations qui peuvent être proposées au salarié bénéficiaire de primes d intéressement et/ou de participation : L affectation des flux d intéressement et de participation Attention à l embarras du choix Abondement employeur Participation Épargne volontaire des salariés Intéressement collectif Paiement immédiat Paiement immédiat CET Comptes courants bloqués PEE Actionnariat salarié + PERCO Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

17 Intéressement : versé par défaut au salarié A défaut d indication d affectation de la part du salarié, sa prime d intéressement lui est versée en argent. Le salarié peut, s il le souhaite et si un plan d épargne salariale lui est proposé, y placer sa prime. Il doit indiquer son choix dans un délai de 15 jours suivant la date d affectation de sa prime en renvoyant à son employeur ou au gestionnaire du plan d épargne «un avis d option». Il reçoit alors l abondement éventuellement prévu dans le règlement de PEE ou de PERCO. Rappelons qu un accord d intéressement n est pas obligatoirement associé à un PEE, mais au moment de sa négociation, le sujet du PEE doit être abordé obligatoirement et figure obligatoirement dans l accord signé. Les possibilités de versement de l intéressement sur un Compte Épargne Temps, le cas échéant, ne sont pas utilisées car elles ne sont assorties d aucun avantage fiscal. Participation : bloquée par défaut sur un PEE ou PERCO A défaut d indication d affectation de la part du salarié, sa prime de participation est bloquée sur un PEE. Un tel dispositif doit donc obligatoirement être mis en place dans toute entreprise qui distribue de la participation, au plus tard au 1 er janvier Les entreprises qui gèrent leur participation en direct, sur des FCPE ou sur des comptes courants bloqués, doivent également se conformer à cette obligation. Le bénéficiaire peut choisir de recevoir sa prime immédiatement. Il doit exprimer son choix par un «avis d option» dans un délai de 15 jours suivant la notification de la prime. La CFE-CGC attire l attention du militant : A défaut d avis d option de la part du salarié, si un PERCO est en place dans l entreprise, la prime de participation y est versée à 50% de son montant, l autre moitié est versée sur le PEE. Le militant CFE-CGC doit alerter les salariés sur ce point pour qu ils prennent leur décision en toute connaissance de cause. Rappelons qu avant une loi du 3 décembre 2008 et depuis son institution en 1967, la participation était obligatoirement bloquée durant 5 ans. Elle pouvait être débloquée par anticipation dans des cas précis. Les possibilités de versement de la participation sur un Compte Épargne Temps (CET) ne sont pas utilisées car elles ne sont assorties d aucun avantage fiscal. Un dispositif très simple, fréquent dans les PME, mais illégal à partir de 2013 : La participation versée en argent ou gérée en comptes courants bloqués, L intéressement versé obligatoirement en argent et donc non associé à un PEE. Ce type de dispositif sera illégal depuis le 1 er janvier La loi prévoit en effet désormais que l accord de participation doit être lié à un PEE, sur lequel les primes de Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

18 participation doivent pouvoir être bloquées, à défaut d indication d affectation par les salariés. Les comptes courants bloqués sont toujours des modes de placement autorisés de la participation, contrairement à une idée répandue. Certains, dont la CFE-CGC, demandent même que ce dispositif attrayant pour les salariés et l employeur soit étendu au placement de l intéressement. (Cf. fiche 5). Une instance toujours pas installée depuis feu Conseil Supérieur de la Participation Comité de la Participation de l Intéressement et de l Epargne Salariale et de l Actionnariat Salarié (COPIESAS) 2 n est toujours pas installé alors que le décret l instaurant date de Le gouvernement souhaitait que cette instance ait une véritable utilité et souhaitait faire du COPIESAS une instance plus active que feu le Conseil Supérieur de la Participation (CSP). Le COPIESAS (43 membres) reprendrait les fonctions du CSP et aurait également pour rôle le suivi de l'évolution de l'épargne salariale, émettre des avis sur comment faciliter et réguler les initiatives en la matière, comment s'assurer de la stabilité du système et de sa lisibilité... La Confédération, souhaitait une instance plus active que feu le Conseil Supérieur de la Participation (CSP). Il est grand temps et nécessaire que le COPIESAS soit mis en place et travaille à la production de données disponibles et partagées par tous sur l épargne salariale. Dans ce cadre, il faudra garder en ligne de mire l évolution de la masse salariale brute. D autre part, il conviendrait que l instance puisse créer des sous-commissions pour plancher sur des thématiques précises. Références juridiques, pour aller plus loin : Dans le Code du Travail - 3eme partie Livre III «Dividende du travail : Intéressement, Participation et épargne salariale» Titre 1 er - Intéressement Titre II - Participation Titre IV Dispositions communes Voir aussi dans la copieuse circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 : Les dossiers Intéressement et Participation. Certaines informations sont obsolètes dans ces dossiers, mais les explications fournies sont particulièrement claires et la lecture en est souvent très utile. 2 Le COPIESAS a été créé par la loi (n ) du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail afin de promouvoir les dispositifs de participation, d'intéressement, d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, auprès des salariés et des entreprises. Il est rattaché au Premier ministre, et non plus au ministère du Travail. Selon le décret (n ) du 30 mars 2009, qui fixe notamment la composition de ce Conseil amené à remplacer le Conseil supérieur de la participation, les administrations de l'etat et les établissements publics de l'etat sont tenus de lui communiquer les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce Conseil pour l'exercice de ses missions. Le Conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces administrations et de ces établissements. Notons que le décret apporte également des précisions sur la mise en place ou de reconduction d'un dispositif de participation, de plan d'épargne salariale ou d'accord d'intéressement en faveur des salariés d'un groupement d'employeurs. Il est complété par un second décret (n ) du même jour relatif aux accords de participation, d'intéressement et d'épargne salariale dans les entreprises. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

19 Fiche 3 Les plans d épargne salariale PEE et PERCO et leurs variantes Les plans d épargne salariale sont les réceptacles naturels de l intéressement et de la participation. Les salariés peuvent librement y placer les primes correspondantes pour échapper à l impôt sur le revenu et/ou bénéficier éventuellement d une aide financière de l employeur appelée abondement. Leurs versements volontaires peuvent aussi ouvrir droit à ces abondements. En revanche, ils ne bénéficient pas de déduction fiscale. L épargne ainsi constituée est placée sur des supports financiers variés, choisis par l employeur, qui peut aussi proposer dans des conditions attrayantes ses propres titres. Les produits financiers dégagés sur cette épargne échappent à l impôt sur le revenu sous condition de blocage court ou long selon les plans, assortis de très nombreux cas de déblocage anticipés. Principales caractéristiques Il existe deux principaux plans d épargne salariale, le PEE et le PERCO, plans aux caractéristiques voisines : Origine PEE 1967 Ordonnance De Gaulle PERCO 2003 Loi Fillon de réforme des retraites Vocation Permettre aux salariés (et, dans les entreprises de 1 à 250 salariés, aux mandataires sociaux, aux chefs d entreprises et à leur conjoint-collaborateur) de constituer une épargne financière avec l aide de l entreprise Variantes Contraintes de mise en place PEG (plan d épargne de groupe) PEI (plan d épargne interentreprises) Obligatoire si un accord de participation est en place mais facultatif si seul un accord d intéressement est en place PERCO-I (interentreprises). Un PEI est souvent associé à un PERCO-I Mise en place possible seulement si un PEE (ou une de ses variantes) est en place Entamer des négociations si le PEE est ouvert depuis plus de 3 ans À mettre en place avant 2013 (lui ou un plan article 83 pour tous) si un plan de retraite élitiste de type Article 39 est en place Une Cinq modalités de mise en place, au choix 1.Par convention ou accord collectif de travail, 2.Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, 3.Par accord conclu au sein du comité d'entreprise, 4.A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d'entreprise, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité. 5.Décision unilatérale (si absence de CE ou de DS ou si échec des négociations avec les DS ou CE) Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

20 Indisponibilité de l épargne L indisponibilité de l épargne différencie en apparence fortement le PEE et le PERCO : Indisponibilité de l épargne versée (Contrainte en échange des exonérations fiscales) PEE 5 ans glissants PERCO Jusqu à la retraite (Au plus tôt au moment de la liquidation de la pension de retraite Vieillesse) Cas de déblocage anticipés (sans remettre en cause les exonérations d impôt sur le revenu obtenues) Rupture du contrat de travail (Démission, Licenciement, Retraite) Mariage, PACS ou Divorce (avec garde d au moins un enfant) Naissance ou Adoption (à partir du 3e enfant) Création d entreprise (par le salarié, son conjoint ou ses enfants) Levée de stock-options (Actions à réinvestir et Fin de droits ASSEDIC à bloquer 5 ans dans le PEE, sans possibilité de déblocage anticipé) Résidence principale : Travaux d agrandissement (avec permis de construire) Invalidité (du salarié, de son conjoint ou de ses enfants) Décès (du salarié ou de son conjoint) Résidence principale : Acquisition ou Réparation suite à une catastrophe naturelle Surendettement du salarié Pour autant, rien n empêche un salarié de placer son épargne sur un PEE jusqu à sa retraite, voire au-delà, en conservant de nombreuses facultés de récupérer son épargne avant le terme, en cas de besoin. Le PEE est ainsi le principal concurrent du PERCO. Recommandation de la CFE-CGC Le militant veillera à ne pas polluer sa négociation des frais de gestion de l épargne par une autre négociation sur des services annexes tels que des prêts bancaires. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

21 Versements de l employeur Ces plans comportent une aide de l employeur qui se matérialise au minimum par la prise en charge des frais de gestion du plan et par une contribution de l employeur appelé «abondement», dont les caractéristiques sont les suivantes : Abondement PEE PERCO Minimum : les frais de tenue de compte du plan Montant (par an et par personne) Maximum : un double plafond pour bénéficier des exonérations fiscales, lié aux versements du participant 300 % du versement du participant 8% PASS (soit en 2013) (+ 80% si investissement en titres de l entreprise, soit 14.4% du PASS=5333 ) 16% PASS (soit en 2013) Exonéré d impôt sur le revenu Exonéré de charges sociales Traitement fiscal & social de l abondement Modulation selon les bénéficiaires Soumis à une contribution patronale de 8,2 % du montant compris entre 2300 et 16% du PASS L employeur est soumis au forfait social (20%) sur la totalité de l abondement Le salarié est soumis à la CSG et à la CRDS au taux de 8 % sur la totalité de l abondement. Possible Si le taux d abondement [abondement/salaire] ne progresse pas avec le salaire La CFE CGC recommande au militant : d utiliser toutes les possibilités de la réglementation, en négociant notamment un abondement proportionnel au salaire. Cf. fiche n 12, de négocier un abondement au PERCO qui soit supérieur à celui du PEE pour y attirer le salarié et récompenser son effort d épargne à long terme. La CFE-CGC est favorable au développement raisonnable de l épargne longue. Aussi, elle considère que sur le PERCO correspondant justement à une épargne longue, il n y a aucune raison d augmenter le forfait social*. * Remarque : nous avons le même positionnement dans le chapitre dédié à l article 83 Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

22 L alimentation des plans Les flux suivants peuvent alimenter le PEE ou le PERCO, sous les contraintes indiquées : L alimentation du PEE et du PERCO : un système complexe Versements volontaires maxi 25 % de la rémunération brute annuelle du salarié Abondement employeur Plancher : les frais de gestion du plan Double plafond annuel : 300 % des versements du salarié 8% du PASS / PEE et 16% du PASS / PERCO (cumulables) L abondement au PEE ciblé sur des actions de l entreprise bénéficie d un plafond augmenté de 80% Participation Épargne volontaire des salariés Intéressement collectif 10 jours par an maximum CET PEE Actionnariat salarié + PERCO 5 jours par an maximum Jours de congés La CFE-CGC attire l attention du militant : Le PEE et le PERCO peuvent recevoir indifféremment l intéressement, la participation, l épargne volontaire des participants et des versements au titre des congés épargnés dans un CET ou non pris. Or, l employeur peut abonder ces flux de façon très différente. C est un des enjeux majeurs de la négociation des plans (Cf. fiche 12). Voir les recommandations précédentes concernant l abondement. Les versements volontaires - c est-à-dire l intéressement et l épargne volontaire du salarié - d un salarié aux différents plans d épargne salariale auxquels il peut participer bénéficient d exonération d impôt sur les plus-values dégagées par leur gestion financière. C est pourquoi ces versements volontaires sont plafonnés. Ils le sont dans la limite de 25 % de sa rémunération brute annuelle totale. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

23 Supports et contraintes de gestion financière du PEE et du PERCO Les supports possibles sont relativement nombreux ; les contraintes ne sont fortes que pour le PERCO dans la construction de la gamme de supports à proposer aux salariés. Contraintes de gestion financière PEE PERCO FCPE (de très loin les supports les plus commercialisés) SICAV Supports possibles Supports interdits ou inaccessibles FCPE en titres de l entreprise (Actions ou obligations) Titres de l entreprise en direct (Actions ou obligations) OPCVM à plus de 5 % en titres de l entreprise (Actions ou obligations) Titres de l entreprise en direct (Actions ou obligations) FCP à conseil de surveillance non paritaire Fonds d assurance en Euro (à taux garanti) Contraintes de composition de la gamme d OPCVM Contraintes de sécurisation de la gestion financière Choix de placement du salarié Au moins un OPCVM «solidaire» Ni contrainte de nombre ou de nature d OPCVM, au-delà du solidaire, sauf si Au moins 3 OPCVM diversifiés de l actionnariat salarié est proposé. (dont l un peut être l OPCVM Dans ce cas, le PEE doit offrir un «solidaire») OPCVM aisément liquide. Obligation de proposer aux salariés une gestion à exposition dégressive en actions (Gestion pilotée, ou Gestion à horizons de placement) Libre parmi la gamme de supports proposés dans les plans NB : Les produits financiers issus de la gestion financière de l épargne sont obligatoirement capitalisés sur les OPCVM, sauf dans le cas des OPCVM en titres de l entreprise qui peuvent prévoir une distribution périodique des dividendes. Le militant CFE-CGC pourra se reporter aux fiches 9 et 10 qui décrivent les choix de gestion financière. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

24 Le mode de récupération de l épargne au terme du plan Au terme des plans, l épargnant récupère son épargne, dans les conditions suivantes : Fiscalité de l épargne et de la rente éventuelle Terme des plans Prestation obtenue PEE 5 ans Capital (Le salarié peut acheter librement une rente sur le marché avec son capital) PERCO Retraite (Au plus tôt à partir de la liquidation de la pension de retraite Vieillesse) Rente viagère ou Capital (Les accords prévoient toujours les deux modes) Taxe sur les produits financiers et les plus-values Exonération d impôt sur le revenu, mais divers prélèvements, prélevés à la source au moment de la récupération de l épargne par le salarié : CSG, CRDS et prélèvements sociaux au taux de 15.5% à compter du 1/7/2012 Si une sortie en rente est choisie, la rente est soumise à l impôt sur le revenu sur une assiette réduite selon l'âge d entrée en jouissance de la rente (Fiscalité de la rente acquise à titre onéreux) et nette de CSG/CRDS : 40 % de la rente, pour une rente liquidée de 60 à 69 ans, 30% de la rente, pour une rente liquidée après 69 ans. Le militant pourra approfondir d autres thèmes avec les fiches qui suivent : Connaître l actionnariat salarié qui peut être organisé au sein d un PEE, ainsi que la participation gérée en comptes courants bloqués dans l entreprise : cf. fiche n 5, Négocier et suivre un PEE ou un PERCO : cf. la fiche n 13, Choisir entre un PERCO ou un plan article 83 : cf. la fiche n 4, Surveiller la gestion financière : fiche n 14. Références juridiques, pour aller plus loin : Dans le Code du Travail - 3eme partie Livre III «Dividende du travail : Intéressement, Participation et épargne salariale» : Titre III Plans d épargne salariale Titre IV Dispositions communes Voir aussi dans la copieuse circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 : Les dossiers PEE ; PERCO et PEI et le dossier Déblocages anticipés. Certaines informations sont obsolètes dans ces dossiers, mais les explications fournies sont particulièrement claires et la lecture en est souvent très utile. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

25 Fiche 4 Le plan d assurance retraite Article 83 : un dispositif catégoriel ou universel Le plan d épargne retraite Article 83 est un dispositif d assurance retraite original, mais à l usage, il présente de très nombreuses similitudes avec le PERCO présenté dans la fiche n 3. Selon les critères recherchés, il pourra être préféré au PERCO ou, au contraire, être écarté en sa faveur ; les deux dispositifs peuvent aussi très bien être juxtaposés. En tout état de cause, à dessein, nous comparons ici le plan Article 83 au PERCO. Principales caractéristiques comparées PERCO Article 83 Dispositif Modes de mise en place possibles dans l entreprise Engagement de l'entreprise vis-à-vis de ses salariés Bénéficiaires Facultatif À négocier quand PEE en place depuis plus de 3 ans Un PEE doit être en place pour ouvrir un PERCO Par convention ou accord collectif de travail, Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, Par accord conclu au sein du comité d'entreprise, A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d'entreprise, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité. Décision unilatérale possible si absence de CE ou Décision unilatérale de l employeur possible de DS ou si échec des négociations avec les DS ou quand le financement est exclusivement CE. patronal Simple engagement de moyens (pas d engagement de résultat / pas de création de passif) Tous les salariés de l entreprise peuvent adhérer. Une ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée. Tous les salariés ou une catégorie objectivement définie. Une ancienneté jusqu à 1 an peut être exigée. Le mandataire social ou le chef d entreprise non salarié et son conjoint collaborateur peuvent adhérer, pour les entreprises de 1 à 250 salariés. Les chefs d entreprises non salariés sont exclus (ils font un plan Madelin, assorti des seules exo fiscales, pas sociales) Le plan article 83 est un dispositif qui peut être catégoriel, contrairement au PERCO obligatoirement ouvert à tous. Les revenus de remplacement à la retraite des cadres sont plus bas que ceux des non cadres, les travaux du Conseil d Orientation des Retraites montrent un écart de vingt points, qui se poursuit dans le futur, comme le montre ce graphe : Taux de remplacement net à la liquidation à 65 ans et après 40 ans de cotisation à taux de cotisation constant à partir de 2006 %tage dernier salaire net ,6 76,8 73,5 64,1 56,7 53, Année de naissance - Année de départ à la retraie non cadre Cadre Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

26 Les entreprises sont enclines à utiliser le plan article 83 pour créer un complément de revenu à la retraite destiné aux cadres. La CFE-CGC rappelle que le plan article 83 : repose sur des cotisations définies constituant un capital et ne prévoit pas de garantie du montant des prestations futures, ne doit pas se substituer aux augmentations de salaires, implique une définition «objective et non discriminatoire» de la catégorie des bénéficiaires, les cadres par exemple. Un taux de cotisation plus élevé pour l encadrement peut se justifier par des taux de remplacement moins élevés obtenus au titre des régimes de retraite obligatoires (CNAV, AGIRC, ARRCO ).obtenues au titre des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoire Un décret du 9 janvier 2012 fait référence à la définition des cadres telle que retenue dans la convention nationale AGIRC pour définir la catégorie de bénéficiaires des plans article 83, ce qui implique d inclure les assimilés cadres «articles 4», «4bis» et «36», sauf si la circulaire d'application toujours en attente à fin décembre 2012 revient sur ce point. est une épargne longue qu il faut favoriser. A cet égard, La CFE-CGC rappelle son opposition à l augmentation du forfait social sur les cotisations employeur. Alimentation des plans et traitement fiscal Plan article 83 et PERCO sont alimentés de façon très différente par l employeur. Alimentation d un plan Article 83 : l employeur participe automatiquement Les membres de la catégorie définie pour un plan article 83 adhèrent obligatoirement au plan. De plus, ce plan article 83 est obligatoirement alimenté par une cotisation patronale qui doit être significative. Par conséquent, un plan article 83 procure par construction, à tout membre de la catégorie des bénéficiaires, une épargne financée par l employeur. Ce n est pas le cas avec le PERCO. Alimentation d un PERCO : l employeur ne participe pas obligatoirement L adhésion au PERCO est facultative et l abondement au PERCO n est reçu qu à la condition que le salarié adhère au PERCO et y effectue un versement. C est bien le versement qui déclenche l abondement si celui-ci est prévu. Autrement dit, l employeur ne peut qu accompagner un effort d épargne du salarié au PERCO il peut aller jusqu à tripler la mise du salarié. Par ailleurs, un PERCO peut être mis en place sans abondement de l employeur. Ce n est pas illégal. Les salariés n ont alors pas intérêt à y verser leur épargne, sauf à y monétiser des jours de congé depuis leur CET ou leur stock de jours non pris pour les défiscaliser. Contrairement au plan article 83, le PERCO est un réceptacle qui permet de défiscaliser l intéressement et la participation. Cependant, cet avantage n est qu apparent. En effet, le PERCO étant toujours associé à un PEE, c est dans ce plan plus liquide que les salariés ont intérêt à épargner leur intéressement et leur participation. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

27 Alimentation & Traitement fiscal Contribution de l employeur Nature Contribution de l employeur : Traitement fiscal/social Versements du salarié Nature Versements du salarié : Traitement fiscal/social PERCO Le versement de l employeur, appelé «Abondement» est facultatif. Lorsqu il existe, il est lié au niveau de versement des salariés L abondement est modulable (selon l ancienneté, le type de placements, l origine des versements ) Exonérée d impôt sur le revenu * Exonérée de charges soc. salariales et patronales * À la charge des salariés : CSG et CRDS (sur 100%) À la charge de l employeur : une taxe versée au Fds de Réserve des Retraites** et le forfait social Déductible du résultat imposable Le salarié est libre de verser, selon les dispositions de l accord : Versements volontaires, dont l Intéressement et les transferts de jours de congé en direct ou d un CET Participation Transfert d un autre plan d épargne salariale Pas d avantage fiscal pour les versements volontaires. Mais c est un réceptacle pour défiscaliser l intéressement et la participation. Article 83 Une cotisation définie en % du salaire L employeur est tenu de cotiser. Sa part peut représenter la totalité de la cotisation. Elle n est pas conditionnée par le versement du salarié Exonérée d impôt sur le revenu * Exonérée de charges sociales salariales et patronales * À la charge des salariés : CSG et CRDS (sur 100%) À la charge de l employeur : forfait social Déductible du résultat imposable Une cotisation obligatoire peut être prévue dans l accord, Les versements volontaires possibles Les transferts de jours de congé en direct ou d un CET. Les versements du salarié (cotisations obligatoires ou libres) sont exonérées d impôt sur le revenu (*) (*) dans les limites d exonération fiscales et sociales propres à chaque dispositif (imbriquées pour le Perco et le plan article 83 et impliquant aussi d autres dispositifs individuels) Cf. fiche n 7 (**) au-delà d un certain seuil Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

28 Supports et contraintes de gestion financière du PERCO et de l article 83 Le grand attrait du plan article 83 est le fonds général en euros qui offre un taux garanti très prisé par les salariés, même si ce n est pas toujours le meilleur placement pour le long terme. Contraintes de gestion financière Supports possibles Supports interdits ou impossibles Contraintes de composition de la gamme d OPCVM Article 83 SICAV FCP Fonds d assurance en Euro (à taux garanti) Titres en direct (possible mais jamais vu) FCPE (réservés à l épargne salariale) La loi est muette. En pratique, certaines offres commerciales comportent des gestions à exposition dégressive en actions («pilotée» ou «à horizons de placement») Néant PERCO FCPE (de très loin les supports les plus commercialisés) Actions de l entreprise ou fonds en actions de l entreprise FCP Fonds d assurance en Euro (à taux garanti) Une gestion à exposition dégressive en actions («pilotée» ou «à horizons de placement») Un fonds solidaire Fonds utilisé à défaut d indication du salarié épargnant Choix de placement du salarié Au moins 3 OPCVM diversifiés (dont Néant l un peut être le fonds «solidaire») La loi est muette. En pratique, le plan désigne le fonds d assurance en Euro car Le fonds le moins risqué assorti d un rendement garanti. Libre parmi la sélection de fonds effectuée par l entreprise (négociée par accord ou fixée par décision unilatérale de l employeur) Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

29 Le mode de récupération de l épargne au terme du plan L impossibilité de récupérer son épargne pour financer l acquisition de sa résidence principale et l obligation de sortie en rente viagère sont deux inconvénients fréquemment pointés par les salariés au sujet du plan article 83, lorsqu ils le comparent au PERCO. Récupérer son épargne Conditions & Fiscalité Produits financiers sur l épargne Traitement fiscal/social PERCO Exonérés d impôt sur le revenu. Soumis à CSG, CRDS et prélèvements sociaux (15.5% sur la totalité) et appliqués au moment du rachat si la sortie se fait en capital. Non assujettis si la sortie se fait en rente viagère. Article 83 Assujettis ni à l impôt sur le revenu ni aux divers prélèvements frappant l épargne. C est la rente viagère qui est taxée (Cf. plus bas) Terme normal du plan Cas de sortie anticipée des plans (Les avantages fiscaux obtenus à l entrée du plan ne sont pas remis en cause) Au plus tôt à la liquidation de la pension de vieillesse L épargne peut être conservée sur le plan au-delà Fin de droits ASSEDIC du bénéficiaire, Invalidité du bénéficiaire, Surendettement du bénéficiaire Décès du bénéficiaire. Acquisition résidence principale par le bénéficiaire, Réparation de sa résidence principale suite à catastrophe naturelle, Invalidité du conjoint du bénéficiaire ou de ses enfants mineurs, Décès du conjoint marié ou pacsé du bénéficiaire. Modes de sortie Sommes récupérées à la retraite Traitement fiscal/social Épargne transmise aux héritiers si décès avant la retraite Au choix, en capital ou en rente viagère Si sortie en capital : seuls les produits financiers Si sortie en rente : imposée après abattement croissant avec l âge (Fiscalité de la rente dite «acquise à titre onéreux») Cf. tableau du Perco. entre dans la succession et est soumise à droits de succession. Obligatoirement en rente viagère Rente : imposée à l impôt sur le revenu et soumise à charges sociales comme toute pension de retraite (Fiscalité de la rente dite «acquise à titre gratuit») exonérée de droits de succession Comme évoqué dans la fiche n 3, dans le concernant les déblocages anticipés, certains gestionnaires d épargne salariale proposent des prêts adossés sur l épargne salariale. Ce type de montage peut être considéré comme périlleux, dans l hypothèse où l épargne ne progresse pas suffisamment par rapport au taux du prêt ou pire se déprécie et la CFE-CGC les déconseillent. Actuellement, les plans article 83 ne proposent pas de systèmes d avance comme ceux que l on peut obtenir avec son contrat d assurance-vie individuel. Le calcul de la rente viagère en sortie de plan article 83 ou de PERCO se fait en appliquant des tables de vie officielles, différentes pour les hommes et les femmes. L interdiction des tables sexuées TH-05 et TF-05 décidée par la Cour de Justice Européenne ne porte que pour les contrats d assurance vie individuels (souscrits à compter du 21/12/2012). Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

30 Fiche 5 L actionnariat salarié sur un plan d épargne salariale Rendre les salariés actionnaires de leur propre entreprise est réputé accroître leur motivation et leur implication au travail, la perspective de plus-values plus importante sur ce type de placement pouvant être le moteur de leur motivation. Car la participation aux décisions stratégiques de l entreprise qui relèvent de la compétence des actionnaires se fait presque toujours sans y associer les salariés actionnaires, pesant trop peu ou mal représentés aux assemblées générales. En tout état de cause, l actionnariat salarié est vécu comme une opportunité de rémunération différée et optimisée, intéressante pour l employeur d une part, et d autre part, c est un placement risqué puisque concentré sur un seul titre, l épargnant peut beaucoup gagner ou beaucoup perdre. Il peut perdre toute sa mise si son entreprise fait faillite. Définition Dans ce guide, nous traitons uniquement de l actionnariat salarié pour tous, lorsque les actions de l entreprise (ou les parts de fonds comprenant ces actions ou les titres de l entreprise), sont placées dans un PEE ou un PEG. Le schéma montre que l actionnariat salarié sur un PEE est un sous ensemble de l épargne salariale (c est une modalité d investissement de l épargne). Attention : on appelle également souvent «Actionnariat salarié» des modes de rétribution consistant à proposer des actions ou des options sur actions à quelques salariés seulement. Distinguer l Actionnariat salarié de l Épargne salariale Épargne salariale Actionnariat Salarié pour tous Actionnariat Salarié PERCO CET Abondement Intéressement PEI PEE PEG Participation Comptes courants bloqués Actions sur un PEE ou un PEG (en direct ou via un fonds) Attribution gratuite d actions sur un PEE ou un PEG (en direct ou via un fonds) Actions Options sur actions Attribution gratuite d actions Bons de souscription d actions Et toutes leurs variantes Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

31 A la fin de cette fiche, nous comparons l actionnariat salarié au mécanisme des comptes courants bloqués, réservé jusqu à présent au placement de la participation, et qui présente des avantages indéniables notamment dans les PME/PMI. Nature des titres proposés aux salariés Les titres de l entreprise qui peuvent être proposés sont des actions le plus souvent. Ces actions peuvent être cotées en bourse ou non. Il est également possible à l entreprise de proposer des obligations qu elle émet à l attention de ses salariés ; elle peut aussi proposer des parts de SARL. Nous décrivons ici uniquement les offres en actions de l entreprise. Les actions peuvent provenir de deux sources Soit d une augmentation de capital, alors réservée aux salariés, Soit d une cession d actions existantes aux salariés par un ou plusieurs actionnaires. Dans les deux cas, des formalités juridiques très précises sont à respecter. Les actions peuvent être détenues par les salariés directement ou indirectement, via un fonds Les actions sont inscrites dans le compte du salarié lié au PEE ou PEG, soit en direct soit via un fonds (FCPE) dédié à l actionnariat salarié, fonds qui se rajoute à la gamme des autres fonds proposés dans le PEE ou PEG. Des solutions d épargne alternatives doivent toujours être proposées aux côtés des actions de l entreprise Le salarié doit se voir proposer dans le PEE ou PEG des fonds aisément liquides aux côtés des actions ou du fonds d actionnariat salarié. Il est possible aussi de lui proposer d adhérer à un autre plan d épargne (PEI ou PEE) multi-fonds aux côtés du plan d épargne dédié à l actionnariat salarié. L entreprise peut actionner plusieurs leviers pour inciter les salariés à acquérir ses titres Une décote sur la valeur des actions L employeur peut proposer ses actions à ses salariés avec une décote : o Jusqu à 20% de décote par rapport à sa valeur boursière ou calculée. Si l action est cotée, la décote se calcule par rapport à la moyenne des 20 derniers cours de bourse qui précédent l'augmentation de capital réservée aux salariés, Si l action n est pas cotée, la décote se calcule par rapport à sa valeur objective. o Jusqu à 30% de décote si les titres sont bloqués au moins 10 ans sur le PEE. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

32 Un abondement réservé aux investissements en actions de l entreprise L employeur peut proposer un abondement plus avantageux aux investissements dans son titre, qu il s agisse d investissement en direct ou via un fonds. Le plafond d abondement est augmenté de 80 % par rapport au plafond d abondement sur les autres fonds proposés dans un PEE, soit 14.4% du PASS. Un prêt aux salariés L employeur peut prêter de l argent à ses salariés afin qu ils puissent acquérir ses titres. Notons que les primes d intéressement et de participation peuvent être utilisées pour acquérir les titres de l entreprise. Des opérations à levier ou garanties Enfin, l employeur peut proposer ses titres, lorsqu ils sont cotés en bourse, dans le cadre d opérations dites «à effet de levier», le plus souvent couplées à des opérations à «valeur garantie», qui permettent aux salariés d acquérir plus de titres avec une mise donnée et d être certains de retrouver leur mise au terme du plan, quelle que soit l évolution boursière du titre. Ces opérations sont très lourdes et très coûteuses à monter et sont réservées, de fait, à de très grandes entreprises. La CFE-CGC recommande au militant de veiller aux conditions techniques et tarifaires des opérations à levier. Elles se soldent trop souvent par des opérations blanches pour le salarié actionnaire qui achète trop cher la couverture du risque. Les règles de disponibilité des actions et la fiscalité des plus-values sont celles du PEE Les actions, détenues en direct ou via un fonds, peuvent être vendues par le salarié actionnaire au terme normal du PEE ou du PEG ou lors des cas de déblocages anticipés. Les plus-values échappent totalement à l impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux comme tout produit d épargne financière, ce qui rend ce dispositif particulièrement attractif lorsque la valeur des actions progresse fortement. Attention : les moins-values éventuelles ne sont pas fiscalement imputables ou reportables sur les plus-values dégagées sur d autres placements. La délicate question de la valorisation du titre lorsqu il n est pas coté en bourse L employeur doit établir la valorisation du titre en appliquant une méthode objective validée par son commissaire aux comptes. En tout état de cause, à la mise en place de l opération et au moins tous les 5 ans, la valeur du titre doit être établie à dires d expert indépendant de l entreprise (mais rémunérée par elle!). L employeur doit également organiser la liquidité de son titre afin de permettre aux salariés actionnaires de récupérer leur épargne au terme du plan ou lors de déblocages anticipés. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

33 L actionnaire salarié, un actionnaire à part entière mais en position de dépendance par rapport à l employeur En tant qu actionnaire, l actionnaire salarié détient des droits à dividendes, ainsi que des droits de vote qu il peut exercer lors des assemblées générales d actionnaires auxquelles il est convoqué. Il reçoit de plein droit de la part de l entreprise une information financière et juridique (le document de référence) lui permettant d apprécier la performance de l entreprise et son évolution. La gouvernance s exerce de façon variée selon les entreprises, selon le mode de détention des titres et selon le taux de détention du capital. Quand les actions sont détenues via un fonds, le règlement du fonds précise les modalités d exercice des droits de l actionnaire. Souvent, le conseil de surveillance du fonds est sollicité pour exercer les droits pour le compte de la communauté des actionnaires salariés. Sinon, les salariés actionnaires exercent leurs droits de vote en direct. Recommandation de la CFE-CGC : Le militant se portera membre du conseil de surveillance du FCPE d actionnariat salarié, le cas échéant. La question du conseil financier et patrimonial aux salariés actionnaires Détenir des titres d une seule entreprise peut s avérer être un placement dangereux. L employeur, en tant que démarcheur financier auprès de ses salariés, doit veiller très soigneusement à diffuser une information financière claire, exacte et non trompeuse sur son titre et il doit s assurer que le salarié a bien été informé des risques liés au placement dans un seul titre. Il serait judicieux d offrir aux salariés actionnaires la possibilité d arbitrer leurs positions vers les autres supports financiers qui lui sont proposés ; ce n est malheureusement pas assez souvent le cas. Les employeurs consacrent en effet des sommes importantes à la promotion de leur titre auprès de leurs salariés et ne veulent pas risquer de les voir fuir trop librement. Recommandation de la CFE-CGC : Le salarié doit pouvoir arbitrer ses avoirs investis en titres de l entreprise à l approche d un cas de déblocage anticipé. A défaut, la communication doit être tout particulièrement efficace pour éviter les déconvenues au salarié épargnant. Cf. la fiche n 15 pour plus de détails. La CFE-CGC recommande la plus grande vigilance au militant dans la surveillance de la mise en place et du suivi d opérations d actionnariat salarié. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

34 La participation en comptes courants bloqués dans le bilan de l entreprise : une variante à l actionnariat salarié appréciable en PME La participation légale ou dérogatoire (décrite dans la fiche n 2) peut être placée par les salariés sur des comptes courants bloqués dans l'entreprise pendant 5 ans et rémunérés au minimum au TMO (taux moyen des obligations du secteur privé constaté au cours du semestre précédent, soit 3.15 % au 2eme semestre 2012). Ce mode d investissement se compare avantageusement à l actionnariat salarié, notamment dans les petites entreprises : Comptes courants bloqués (CCB) Actionnariat salarié Pouvoir de décision des salariés sur la gestion de l entreprise Néant Oui, via le droit de vote aux assemblées générale, mais dans la réalité, le pouvoir des salariés est souvent inexistant compte tenu de la très faible part du capital détenue. Rentabilité du placement Garanti (au minimum le TMO). Le taux effectif peut être supérieur, formant une sorte d abondement pour le salarié épargnant Aléatoire, sauf dans le cas d opérations à levier et à garantie (très coûteuses, donc réservées aux grandes entreprises) Risque du placement Fiscalité des produits du placement Participation au développement de l entreprise Lié dans les deux cas à la pérennité de l entreprise En cas de faillite, l épargnant est indemnisé par Le placement n est pas garanti le Fonds de Garantie des Salaires (plafond) La fiscalité de l épargne salariale s applique Dans les deux cas, un financement long pour l entreprise : Les comptes courants bloqués sont des quasi fonds propres Les actions forment le capital de l entreprise Abondement de l employeur Impossible, car l abondement est une spécificité du PEE, or les CCB sont offerts hors PEE ou PEG. C est le seul défaut du CCB. Possibilité de prévoir un taux de rendement bonifié Possible, dans la limite de 14.4% du PASS, soit 5333 en Les actions ou parts de fonds en actions sont gérées dans un PEE ou PEG Incitations fiscales pour l employeur Dotation d une provision pour investissement qui réduit l assiette assujettie à l impôt sur les sociétés Néant Pour l entreprise, la participation de ses salariés qui le souhaitent peut financer son développement dans de meilleures conditions financière qu un prêt bancaire. Pour les salariés, prêter directement à son entreprise peut être un placement intéressant. La CFE-CGC encourage la participation gérée en comptes courants bloqués : Dans un contexte règlementaire de plus en plus contraint (normes Bâle III), les entreprises et en particulier les PME éprouvent des difficultés accrues pour obtenir des financements bancaires. La participation placée en comptes courants bloqués peut constituer une solution intéressante pour les deux parties : l entreprise y trouve un financement de son développement ; l épargnant salarié y trouve un placement relativement stable (taux d intérêt minimal) et couvert par la garantie des salaires (plafonné à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale) Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

35 Références juridiques, pour aller plus loin : Dans le Code du Travail - 3eme partie Livre III «Dividende du travail : Intéressement, Participation et épargne salariale» : Titre III Plans d épargne salariale, la section 3 «Augmentation de capital» Titre IV Dispositions communes Voir aussi dans la copieuse circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 : Dans le dossier PEE, la fiche «Augmentation de capital réservées aux salariés» et la fiche 6 «Modes de gestion financière». Le dossier «Droits des salariés actionnaires» Certaines informations sont obsolètes dans ces dossiers, mais les explications fournies sont particulièrement claires et la lecture en est souvent très utile. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

36 Fiche 6 L Épargne Temps et l Épargne Retraite Entreprise : les passerelles entre ces dispositifs Les transferts Temps Épargne Retraite concernent tout particulièrement les populations de cadres, exposées à une charge de travail souvent incompatibles avec les horaires définis. Convertir en placements financiers des jours de congé non pris peut être une solution fiscalement attrayante. Les deux modalités de transformation du temps épargné en épargne financière en vue de la retraite Deux situations sont à envisager : Un Compte Épargne Temps est en place dans l entreprise, Il n y a pas de Compte Épargne Temps dans l entreprise. Transferts Temps Épargne Entreprise Éléments pouvant être transférés Plans réceptacles des transferts Un CET est en place Il n y a pas de CET Des droits monétisables inscrits sur le CET du salarié (en Des jours de repos non temps ou en argent), à pris, au-delà de 24 l exception des droits jours de congés. correspondant à de l abondement de l employeur. Contre-valeur en de jours ou d équivalents de jours Le PERCO ou le Plan article 83 Plafond annuel individuel de droits transférables avec avantages fiscaux 10 jours 5 jours Traitement fiscal des sommes transférées La contre-valeur en euros des jours transférés ou épargnés sur un PERCO ou un plan article 83 bénéficient d un certain nombre d avantages fiscaux. Les sommes transférées sont : Exonérées d impôt sur le revenu, dans la limite de 10% du revenu d activité professionnel diminué, au titre de l année précédente, des cotisations patronales et salariales obligatoires au plan article 83 et de l abondement au PERCO. Ce plafond est commun avec les cotisations versées à des régimes collectifs et obligatoires de Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

37 retraite supplémentaire d entreprise ou de plans d épargne retraite individuels (Cf. fiche n 7). Exonérées de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale (Assurances sociales et Allocations familiales). Mais ces sommes sont : Assujetties aux cotisations patronales suivantes : o Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles o Contribution Solidarité Autonomie, o Contribution au versement transport, o Contribution au FNAL. Assujetties à la CSG et la CRDS à la charge du salarié (sauf les sommes provenant de l intéressement ou de la participation qui ont déjà été assujetties. Cf. schéma fiche 2) Mise en œuvre pratique L accord CET le cas échéant doit prévoir le transfert vers le PERCO et le plan d assurance retraite article 83. Les règlements de PERCO et de plan article 83 doivent prévoir l accueil de ces transferts. Position CFE-CGC : Négocier un PERCO ou un plan article 83 pour permettre aux salariés d épargner et de défiscaliser leurs jours de congé non pris du fait d un surcroît de travail et souvent perdus. La population des cadres est tout particulièrement concernée. Attention : les transferts entrent dans la limite d exonération fiscale individuelle Retraite (Cf. fiche n 7). Attention : un CET géré en jours, donc suivant mécaniquement les augmentations de salaire, peut toutefois s avérer être un meilleur «placement» que le placement financier sur un plan d épargne retraite : chacun devra décider en fonction de sa situation personnelle, en croisant ses perspectives d augmentation de salaire et les déductions fiscales obtenues en transférant des jours sur un plan d épargne retraite. Références juridiques, pour aller plus loin : Sur dans l espace employeur, voir la rubrique «Dossiers règlementaires», Code du Travail art.l3334-8, renvoyant au Code Général des Impôts aux articles 81, 18 b ; 83, 2 et 163 quatervicies. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

38 Fiche 7 Le traitement fiscal et social de l épargne retraite d entreprise Trois étapes s imposent pour examiner le traitement fiscal et social des cotisations sur des plans d épargne retraite d entreprise : 1. Le plafond d exonération sociale de la contribution de l employeur à un plan d épargne retraite, 2. Le plafond professionnel d exonération d impôt sur le revenu des contributions patronales et salariales à un plan d épargne retraite d entreprise, 3. Le plafond individuel d exonération d impôt sur le revenu des cotisations de retraite La contribution de l employeur à un plan d épargne retraite d entreprises est exonérée de cotisations sociales dans les limites suivantes : Les contributions de l'employeur ne sont pas considérées comme un salaire et échappent ainsi aux cotisations sociales patronales, dans la limite de 5 % de la rémunération annuelle brute de chaque salarié, limite réduite, le cas échéant, de l'abondement au PERCO reçu par le salarié sur la même année. La rémunération prise en compte étant plafonnée à 5 plafonds annuels de la sécurité sociale, l'enveloppe individuelle d'exonération sociale est ainsi plafonnée à 25% du PASS. En voici l illustration par ce schéma : Les contributions de l employeur à un plan de retraite d entreprise sont exonérées de cotisations sociales dans des limites : Plafond de contribution patronale exonérée, exprimé en % du salaire, le salaire étant pris en compte dans la limite de 5 PASS. 5% de la rémunération annuelle brute Abondement PERCO Article 83 À déduire, le cas échéant Marge disponible pour une contribution de l employeur Limite Sociale Professionnelle Exemple : Pour un salaire annuel de , la contribution théorique maximale de l employeur à un plan d épargne retraite qui est exonérée de cotisations sociales s élève à 5% x , soit Si le salarié bénéficie d un PERCO assorti d un abondement et qu il a perçu un abondement de 1 000, la contribution réelle maximale que l employeur peut verser pour lui sur un plan article 83 en franchise de cotisations sociales s élève à = Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

39 La contribution patronale et les contributions salariales obligatoires à un plan d épargne retraite d entreprise sont exonérées d impôt sur le revenu dans les limites suivantes : Les contributions de l'employeur ne sont pas considérées comme un salaire et échappent à l'impôt sur le revenu dans certaines limites. Les éventuelles cotisations obligatoires des salariés bénéficient également d'exonérations fiscales. Le cumul des cotisations patronales et des cotisations salariales obligatoires dans le plan sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute de chaque salarié, limite réduite, le cas échéant, du montant de l'abondement au PERCO reçu par le salarié sur la même année. La rémunération annuelle est prise en compte dans la limite de 8 plafonds annuels de la sécurité sociale. L'enveloppe individuelle d'exonération fiscale professionnelle est ainsi plafonnée à 64% du PASS. En voici l illustration par ce schéma : Les contributions de l employeur et les contributions obligatoires des salariés à un plan de retraite d entreprise sont exonérées d impôt sur le revenu dans des limites : Plafond d exonération, exprimé en % du salaire, le salaire pris en compte dans la limite de 8 PASS. 8% de la rémunération annuelle brute Abondement PERCO Article 83 À déduire, le cas échéant Enveloppe disponible pour une contribution de l employeur ou du salarié en franchise d impôt sur le revenu. Limite Fiscale Professionnelle Exemple : Pour un salaire annuel de , la contribution de l employeur et les contributions salariales obligatoires exonérées de charges sociales s élèvent au maximum à 8 % x , soit par an. Si le salarié bénéficie d un PERCO assorti d un abondement et qu il a perçu un abondement de 1 000, la contribution maximale totale sur un plan article 83 en exonération d impôt sur le revenu à = Si la contribution de l employeur est égale au maximum possible pour être exonérée de cotisations sociales, elle est égale à (voir l exemple du précédent). Dans ce cas, la contribution salariale obligatoire peut être de (soit ). Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

40 Le plafond individuel d exonération d impôt sur le revenu pour des cotisations de retraite Chaque année, les cotisations libres du salarié sur son plan de retraite Article 83 sont déductibles de son revenu imposable dans les conditions suivantes : La limite de déduction fiscale annuelle et individuelle au titre de l épargne retraite est égale pour chaque personne à 10 % de son Revenu d'activité Professionnelle, revenu plafonné à 8 plafonds annuels de la sécurité sociale. Le revenu d'activité professionnel est le montant des revenus déclarés diminués des frais professionnels (frais forfaitaires, pris au taux de 10%, ou frais réels). De cette enveloppe doivent être déduits tous les éléments de rémunération différés à la retraite ayant bénéficié d une exonération fiscale l année précédente : L abondement au PERCO perçu l année précédente, La contribution patronale et la cotisation salariale obligatoire au plan Article 83, au titre de l'année précédente. Le solde, qu on peut appeler «Disponible fiscal individuel» est le montant maximum qui peut être versé sur les plans d épargne retraite individuels ou l espace libre des plans de retraite d entreprise, en étant déductible au titre de l'impôt sur le revenu. Ainsi, la déduction fiscale peut être obtenue par des versements, notamment sur : L espace libre du plan article 83 de son entreprise, Le régime Préfon, pour les actuels ou anciens fonctionnaires ou agents publics ou leurs conjoints, S'il n'est pas utilisé une année, ce solde est reportable sur les 3 ans suivants. Attention : Les jours de congés ou les droits du CET transférés sur un plan article 83 ou un PERCO sont déductibles fiscalement, mais s imputent dans ce même disponible fiscal individuel. Chaque personne reçoit chaque année un calcul de son disponible fiscal individuel sur son avis d'imposition, calculé à partir des éléments fournis sur la déclaration de revenu de l'année précédente. Chacun est responsable du calcul exact de son disponible fiscal individuel en cas de changement de sa situation le cas échéant pour effectuer un versement déductible de l'impôt sur le revenu. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

41 La limite de déduction fiscale individuelle pour des contributions personnelles à des plans d épargne retraite y compris des transferts de jours de congé monétisés Plafond d exonération exprimé en % du revenu d activité professionnel, agrégat plafonné à 8 PASS. Le revenu d activité professionnel est le revenu net imposable diminué des frais professionnels. Les frais professionnels sont le plus souvent forfaitaires à 10 % du revenu net imposable. 10% du Revenu d Activité Professionnelle Limite Fiscale Individuelle Abondement au PERCO Article 83 Disponible fiscal individuel Contributions patronales et Contributions salariales obligatoires définies dans le plan, au titre de l année précédente Disponible fiscal individuel, pour déduire : Des cotisations retraite au titre des plans suivants : L espace de versements libres d un plan Article 83 (ou d un ancien PERE), PERP, PREFON, Madelin, Des jours de congés : de l année précédente, le cas échéant Épargne de jours de congés ou transfert de droits du CET Chaque salarié doit vérifier sa situation personnelle avant de verser au plan épargne retraite de son employeur L administration fiscale calcule le disponible fiscal individuel de chaque contribuable à partir des données en sa possession et fournit le montant sur son avis d imposition à titre indicatif. Références juridiques, pour aller plus loin : Traitement social : Sur les dossiers règlementaires, dans l espace employeur Traitement fiscal : Une brochure très éclairante et complète sur la limite fiscale individuelle en retraite : doc.impots.gouv.fr/aida2012/brochures_ir2012/ud_036.html Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

42 2 ème partie - Connaître les acteurs et les produits du marché de l épargne salariale et des retraites d entreprise Fiche 8 Connaître les acteurs du marché de l épargne salariale et des retraites d entreprise Fiche 9 Les trois grandes classes d actifs financiers : le monétaire, les obligations et les actions Fiche 10 Connaître la gestion collective et construire une gamme de fonds adaptée à tous les épargnants salariés Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

43 Fiche 8 Connaître les acteurs de l épargne salariale et des retraites d entreprise Dans le règlement d un plan d épargne salariale ou dans le contrat d assurance lié à un plan de retraite article 83, les acteurs de la gestion administrative et financière du plan sont présentés de façon plus ou moins explicite. La matière est relativement touffue et des cabinets de conseil spécialisés peuvent accompagner les employeurs et les salariés ou leurs représentants. Nous rappelons ici ces différents acteurs. Les acteurs spécifiques à l épargne salariale Voici les différentes opérations et les métiers associés à l épargne salariale : Salariés/IRP/DS Négociateurs Salariés épargnants Employeur Choisir l enveloppe fiscale & Négocier la contribution patronale Sélectionner le produit d épargne et le gestionnaire Informer Choix des supports déblocages, financement de projets Distribuer le plan d épargne Tenue de registres des salariés Former/Informer /Communiquer Banque Opérations réglementées (AMF) Dépositaire des OPCVM Gestion des OPCVM Tenue de comptesconservation Comptabilité/Valorisation / Reporting / Contrôle Opérations réglementées (Banque de France) Opérations réglementées (Statut Démarcheur Financier AMF) Opérations non réglementées Opérations réglementées (ACP) Pour expliquer l articulation des différentes opérations et le rôle des différents acteurs, partons du cas d une entreprise dans laquelle l employeur et les partenaires sociaux souhaitent étudier la mise en place d un PEE et d un accord d intéressement : 1 ère étape : l employeur et les partenaires sociaux ont choisi de mettre en place un PEE et un accord d intéressement, ils ont écarté les autres solutions après étude comparée (cf. fiches 1, 2 et 3). Ils négocient la contribution de l employeur (cf. fiche 12). Pour cette 1ere étape du choix du dispositif et de son financement, les deux parties ont pu se faire conseiller par des conseils généralistes ou spécialisés en Épargne et Retraite d entreprise. 2 ème étape : sélectionner le plan d épargne et son gestionnaire (ensemble composé de divers acteurs visés à la 4 e étape). Les critères de choix sont présentés dans la fiche 13. La sélection peut se faire par appel d offres ou en s appuyant sur des offres labellisées (notamment par le CIES). Les parties peuvent se faire accompagner par des cabinets de conseils généralistes ou spécialisés en Épargne et Retraite d Entreprise. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

44 Recommandation CFE-CGC : Procéder par appel d offres si l enjeu est suffisant. Privilégier les offres labellisées par le CIES qui veille à ce que les tarifs soient adaptés aux PME. Attention aux éventuels frais de courtage prélevés par les intermédiaires, qui peuvent être disproportionnés par rapport au service rendu. 3 e étape : distribuer le plan d épargne aux salariés de l entreprise. Cette tâche incombe à l employeur, qui est légalement «démarcheur financier» vis-à-vis de ses propres salariés et à ce titre, doit leur fournir une information financière claire, exacte et non trompeuse sur l existence du plan et son contenu. L employeur peut se faire accompagner par un conseil en investissements financiers indépendant pour choisir les offres financières et vérifier la qualité des informations diffusées par le gestionnaire du plan. 4 e étape : les salariés adhèrent au plan et effectuent des versements au plan. L employeur est légalement le teneur de registre des comptes d épargne salariale. Cette fonction consiste à lister pour chaque salarié épargnant l épargne qu il a versée au plan, sa provenance par nature et la date des versements. Il doit également indiquer au salarié les dates d échéance de ses avoirs selon les caractéristiques du plan choisi. L employeur doit organiser l information des salariés, notamment via un site Internet de consultation des comptes individuels. La tenue des comptes étant complexe et étroitement liée aux achats/ventes d OPCVM, l employeur délègue quasiment systématiquement cette fonction de tenue de registres d épargne salariale au teneur de comptes - conservateur des parts d OPCVM d épargne salariale. Celui-ci doit être constamment en mesure d indiquer à l épargnant le nombre de parts de fonds qu il détient et la contrevaleur en euros de son épargne. Il doit envoyer à l épargnant un avis d opéré à chaque opération d achat ou de vente et au minimum une fois par an un relevé de comptes. Le teneur de compte conservateur s engage à tenir les comptes sur une durée de 30 ans après le dernier mouvement sur le compte. C est une profession étroitement règlementée par l ACP Autorité de Contrôle Prudentiel. Une liste des teneurs de compte conservateur figure en annexe 1. 5eme étape : les versements du salarié épargnant sont investis en parts de fonds d épargne salariale selon ses instructions, lui-même ayant été informé du contenu des offres financières par son employeur et par son délégataire teneur de registre. Les acteurs de la gestion financière proprement dite sont décrits plus loin dans cette fiche. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

45 Les acteurs spécifiques à l assurance retraite d entreprise Voici les différentes opérations et les métiers associés à l assurance retraite d entreprise : Employeur Salariés négociateurs, IRP ou DS Salariés épargnants Choisir l enveloppe fiscale & Négocier la contribution patronale Sélectionner le produit d épargne et l assureur/ip/mutuelle L employeur souscrit au contrat groupe et en informe ses salariés (leur remet la notice du contrat) Opérations réglementées (AMF) Dépositaire des OPCVM Gestionnaires d OPCVM OPCVM inscrit via des Unités de comptes Comptabilité/Valorisation / Reporting / Contrôle Fonds général en Euros Administre et conserve Assureur vie, les comptes retraite Institution de Prévoyance des salariés ou Mutuelle Opérations règlementées (ACP) Pour expliquer l articulation des différentes opérations et le rôle des différents acteurs, partons du cas d une entreprise dans laquelle l employeur et les partenaires sociaux souhaitent étudier la mise en place d un plan Article 83 : 1 ère étape : l employeur et les partenaires sociaux ont écarté les autres solutions après étude comparée des dispositifs d Épargne et de Retraite d Entreprise (cf. fiches 1, 2 et 3). Ils négocient la contribution de l employeur (cf. fiche 12). Pour cette 1ere étape du choix du dispositif et de son financement, les deux parties ont pu se faire conseiller par des conseils généralistes ou spécialisés en Épargne et Retraite d Entreprise (cf. 4). Notons que le dispositif Article 83 peut aussi être mis en place par décision unilatérale de l employeur. 2 ème étape : sélectionner le plan d épargne et son gestionnaire (ensemble composé de divers acteurs visés à la 4 e étape). Les critères de choix sont présentés dans la fiche 13. La sélection peut se faire par appel d offres. Les parties peuvent se faire accompagner par des cabinets de conseils généralistes ou spécialisés en Épargne et Retraite d Entreprise (cf. 4). Recommandation CFE-CGC : Procéder par appel d offres si l enjeu est suffisant. Attention aux éventuels frais de courtage prélevés par les intermédiaires, qui peuvent être disproportionnés par rapport aux services rendus. 3 e étape : L employeur souscrit au contrat d assurance de groupe et diffuse à ses salariés bénéficiaires la notice d information du contrat qui doit fournir, s agissant des supports financiers proposés, une information claire, exacte et non trompeuse sur l existence du plan et son contenu. L employeur peut se faire accompagner par un conseil en investissements financiers indépendant (cf. 4) pour choisir les Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

46 offres financières et vérifier la qualité des informations diffusées par le gestionnaire du plan. 4 e étape : l employeur toujours- et les salariés, si le contrat le prévoit, versent des cotisations qui alimentent les comptes retraite individuels associés au plan. Le plan est géré/administré par un organisme spécialisé qui peut être, au choix : o Un assureur-vie, o Une institution de prévoyance o ou une mutuelle. Nous dénommons pour simplifier cet organisme gestionnaire «assureur» dans ce guide. L assureur doit être constamment en mesure d indiquer à l épargnant la valeur de son compte, comprenant la valeur de son épargne en fonds général Euro et le nombre d unités de comptes qu il détient en représentation d OPCVM et leur contre-valeur en euros. L assureur doit envoyer à l épargnant une fois par an un relevé de situation d épargne comprenant une projection de la rente obtenue. L assureur s engage à tenir chaque compte individuel sur une durée de 30 ans après le dernier mouvement sur le compte. C est une profession étroitement règlementée et contrôlée par l ACP Autorité de Contrôle Prudentiel. 5eme étape : les contributions sont investies sur les supports financiers proposés dans le contrat, selon ses instructions, lui-même ayant été informé du contenu des offres financières par son employeur via la notice d information du contrat. Les contributions peuvent aussi être converties en points ou en éléments de rente viagère ; dans ces cas, la gestion financière échappe à l épargnant et est du seul ressort de l assureur. Les acteurs autour de la gestion des supports financiers de l épargne sont décrits ciaprès : Les acteurs de la gestion financière des supports proposés en Épargne et Retraite d Entreprise Du point de vue de l épargnant ou de l employeur dans un plan article 83, la gestion financière d un fonds général en Euros fait apparaître un seul acteur : l assureur. C est l assureur qui porte la garantie de bonne fin vis-à-vis de l épargnant et les différents soustraitants auxquels il a recours ne sont pas présentés dans le contrat d assurance. Pour la gestion d OPCVM utilisés en épargne salariale ou pour les plans d assurance article 83, les choses se présentent différemment. L industrie de la gestion financière des OPCVM fait appel à de nombreux opérateurs qui interviennent à des niveaux très précis de la chaîne de valeur. En voici les principaux, qui sont systématiquement mentionnés dans le règlement du plan d épargne salariale et/ou dans les documents des fonds (Prospectus, notice ou DICI) : La Société de Gestion de Portefeuille La société de gestion de portefeuille (appelée aussi «gestionnaire») gère l OPCVM, c est-àdire qu un de ses salariés, le gérant, choisit pour l OPCVM dont il a la charge les instruments financiers sur lesquels investir l épargne qui se porte sur l OPCVM. Il choisit ces instruments financiers en fonction du cahier des charges de l OPCVM qui est précisé dans son prospectus. NB : la société de gestion de portefeuille ne détient pas les capitaux de l OPCVM. Ceux-ci sont confiés au dépositaire de l OPCVM, de façon à protéger l épargnant. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

47 Voici un classement des dix premiers gestionnaires d épargne salariale, sur un total de 38, selon les statistiques de l AFG au 31/12/2011. Le marché de l'épargne salariale se concentre sur quelques acteurs Part de marché des 10 premiers gestionnaires au Pro BTP Finance Fongepar GF Groupama AM Les 28 autres InterExpansion Amundi HSBC Global AM CM-CIC AM AXA IM Paris BNP Paribas IP Natixis AM Ces chiffres montrent une très forte concentration du marché : les dix premiers gestionnaires représentent 82% du marché. Le plus gros, Amundi, représente à lui seul près de 40% du marché ; il résulte du regroupement récent des filiales de gestion d épargne salariale du Crédit Lyonnais, du Crédit agricole et de la Société Générale. Le plus petit des dix premiers est Groupama Asset Management qui gère 966 millions d euros. Parmi les dix premiers gestionnaires d épargne salariale figurent deux sociétés appartenant à un groupe paritaire : InterExpansion (groupe Humanis) et Pro BTP Finance. Citons aussi Agicam (groupe AG2R La Mondiale), qui gère près de 900 millions d euros en épargne salariale. Recommandation de la CFE-CGC : Recourir de préférence à des gestionnaires issus du monde paritaire, en se souvenant que le niveau d encours sous gestion n est pas un critère de sélection d un gestionnaire financier. Cf. fiche n 10. La liste complète des gestionnaires actuels d épargne salariale est présentée en annexe 2. Le dépositaire de l OPCVM Le dépositaire de l OPCVM est en quelque sorte la banque du fonds. Il se porte garant de l épargne placée dans l OPCVM et il surveille les travaux de la société de gestion de portefeuille sur le fonds. Le contrôleur légal des comptes Le contrôleur légal des comptes vérifie la comptabilité de l OPCVM. NB : il n est pas chargé de vérifier la qualité de la gestion financière. Le valorisateur Le valorisateur d un OPCVM calcule la valeur liquidative de l OPCVM selon la périodicité qui lui est propre (Valorisation le plus souvent quotidienne ou hebdomadaire). Il collecte les informations auprès de la société de gestion de portefeuille et du dépositaire. Ses calculs sont certifiés par le dépositaire. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

48 Les conseillers spécialisés en Épargne et Retraite d Entreprise (ERE) auprès des employeurs Les consultants en ERE Ces consultants interviennent auprès des employeurs ou des comités d entreprise pour aider au choix du dispositif d Épargne et Retraite d Entreprise sur cette partie, ils peuvent collaborer avec des avocats spécialisés ou avec des actuaires, pour accompagner à la négociation et pour sélectionner le produit d épargne selon les différents critères de la gestion financière et administrative, de la communication et des frais de gestion. La sélection se fait par appel d offres ou en utilisant des produits déjà référencés. Les consultants sont rémunérés au forfait ou au temps passé. Certains consultants complètent leur rémunération de rétrocessions de commissions de la part du gestionnaire. Une réelle transparence doit alors être mise en œuvre. Les conseillers en investissements financiers Les conseillers en investissements financiers sont plus particulièrement spécialisés sur la sélection de produits financiers. En ERE, ils peuvent conseiller l employeur pour choisir une offre en conformité avec ses obligations légales et l accompagner dans le suivi du plan. Ils peuvent aussi conseiller les salariés épargnants pour sélectionner des fonds parmi la gamme proposée dans le plan et veiller à la bonne adéquation avec le patrimoine de chaque salarié individuellement. Ces conseillers sont rémunérés de préférence aux honoraires afin de garantir leur indépendance vis-à-vis de l industrie financière. Les distributeurs de produits Épargne et Retraite d Entreprise auprès des employeurs Distribution en direct Les produits d épargne salariale ou les produits d assurance retraite d entreprises peuvent être commercialisés en direct par les banques, les assureurs ou les institutions de prévoyance. Ces organismes accompagnent la vente de leurs produits financiers par des conseils en ingénierie sociale et fiscale ou en investissements financiers auprès de l employeur, sans pour autant formaliser leurs conseils et sans les facturer en tant que tels. Ils en trouvent la rémunération dans la facturation des produits d épargne placés auprès des salariés, dont la rentabilité se trouve ainsi mécaniquement amoindrie. Distribution par un intermédiaire La distribution d assurances, et notamment de plans d assurance article 83, est largement organisée autour d intermédiaires tels que des courtiers d assurance ou des agents d assurance. Les courtiers sont indépendants et doivent sélectionner et présenter des offres de plusieurs organismes différents. Les agents d assurance sont des distributeurs exclusifs d un assureur donné. Tous ces professionnels sont rémunérés par rétrocession de commissions prélevées sur l épargne des salariés. Le gestionnaire ou l assureur prévoit alors dans la tarification de ses produits une rémunération ad hoc pour les intermédiaires apporteurs d affaires. La distribution d épargne salariale tend à se développer par des intermédiaires rémunérés à la commission, tels que des courtiers, des agents d assurance ou des conseillers en gestion de patrimoine. Ce mode de distribution alourdit les frais de gestion et donc pèse sur le rendement de l épargne. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

49 Fiche 9 Les trois grandes classes d actifs financiers : le monétaire, les obligations et les actions Le monétaire Définition Le monétaire connait deux formes principales : Les dépôts auprès d une banque pour une durée assez courte de un jour à un an, Les titres émis pour une période de 1 mois à 1 an. Rendements et facteurs de fluctuations Une grande partie du monétaire est rémunérée sur la base du taux EONIA (Euro OverNight Index Average), taux auquel les banques commerciales se prêtent de l argent chaque jour dans la zone euro. Le rendement du monétaire s exprime en taux d intérêt annuel, mais est payé au prorata temporis du placement. Depuis le début 2012, l EONIA vaut environ 0.35% (annuel), ce taux est historiquement bas. Les taux d intérêt à court terme fluctuent selon les impulsions données par la banque centrale (BCE en Europe, Réserve Fédérale aux États-Unis), qui fixe les conditions auxquelles les banques se prêtent entre elles sur le marché interbancaire. Ces conditions vont déterminer ensuite le niveau des taux d intérêt sur le marché monétaire, où les banques rencontrent les entreprises non financières et les investisseurs institutionnels. Les banques centrales font fluctuer leurs taux directeurs pour essayer d influer sur les évolutions économiques : Une hausse des taux d intérêt doit entraîner non seulement un ralentissement de la croissance et de l inflation, mais aussi une hausse de la devise et un ralentissement des exportations. Une baisse des taux d intérêt doit non seulement favoriser l octroi de crédits, l investissement et les dépenses, et donc l emploi mais aussi entraîner une baisse de la devise et créer un contexte plus favorable pour les exportations. La crise de 2008 a conduit les banques centrales à baisser massivement leurs taux directeurs à presque zéro. Depuis cette crise, les difficultés rencontrées dans la zone euro en 2011 et 2012 continuent de peser sur les taux d intérêt à court terme, dont une remontée est peu probable. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

50 Risques D une façon générale, dans une période de baisse des taux d intérêt, il est préférable d investir sa trésorerie à taux fixe (à 3 mois ou 1 an), et quand les taux montent, à taux variable sur la durée la plus courte possible (au jour le jour). Néanmoins l investisseur qui s est trompé de stratégie ne Risques de Marché Contrepartie Inflation perd pas d argent : il connaît un manque à gagner. C est pourquoi les placements monétaires sont réputés sans risque de marché. Ce qui ne veut pas dire sans risque du tout. Il reste encore un risque majeur, celui de contrepartie, qui s est manifesté au grand jour en 2007, et a marqué le début de la crise dite des sub-primes : la banque, ou l entreprise qui a emprunté, peut faire faillite et ne pas rembourser les titres monétaires qu elle a émis. Certains investisseurs, pour doper le rendement de leur trésorerie, avaient souscrit à des placements monétaires «plus», ce qui signifiait plus de risque Le placement le plus sûr de tous est le bon du Trésor (titre émis par un État) à court terme du moins, dans les pays où l État lui même n est pas en crise. Dans des situations extrêmes de panique des épargnants, il peut arriver que les taux d intérêt sur bons du Trésor deviennent négatifs, comme on l a vu récemment en France, aux États-unis ou en Allemagne. non oui non Les obligations Définition Les obligations, appelées également emprunts, sont des titres de créance émis pour une durée initiale généralement comprise entre 2 et 30 ans par : des États, principalement, des banques, des entreprises. Elles peuvent être négociables en Bourse avant leur échéance et peuvent prendre différentes formes pour payer l intérêt et rembourser le Flux de paiements d une obligation in fine à 4% sur 10 ans années principal. La forme dominante sur les marchés est l obligation d État à taux fixe à remboursement in fine, qui paie un coupon convenu d avance chaque année et rembourse le principal la dernière année. Rendements et facteurs de fluctuations Le prix des obligations dépend de l offre et de la demande sur les marchés financiers. Le principe fondamental à retenir est qu une baisse des taux d intérêt entraîne une hausse des prix des obligations à taux fixe et vice versa. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

51 Risques Les obligations ont la réputation usurpée d être des placements sans risques. En effet, trois risques y sont associés : Le risque de marché ou risque de taux : le prix d une obligation peut enregistrer des baisses significatives si les taux d intérêt montent. Ce risque est fonction de l échéance de l obligation et de son coupon : plus l échéance du titre est lointaine et le coupon réduit, plus elle sera sensible à une variation des taux d intérêt. Le risque de contrepartie, comme pour les placements monétaires. Les emprunteurs privés payent généralement un taux plus élevés que l État sur leurs obligations pour contrebalancer ce risque. Cet écart de taux est le reflet du risque de défaut perçu par les analystes financiers ou les agences de notation. Ces écarts de taux tendent à se réduire en période de croissance et à augmenter en période de crise économique, reflétant le caractère cyclique du nombre de faillites des entreprises. Le risque d inflation, plus important pour les obligations longues. Si l indice des prix évolue plus rapidement que le rendement de l obligation, alors, à l échéance, l épargnant aura perdu une partie de son pouvoir d achat, ce qui constitue un risque majeur pour une épargne destinée à la retraite. Il existe, pour se protéger contre ce risque, des obligations indexées sur l inflation, dont les coupons et le principal sont augmentés chaque année en fonction de l inflation effectivement constatée. Les actions Définition Les actions sont des titres de propriété d entreprises, dont elles constituent au départ le capital. Elles donnent droit : au vote en assemblée générale pour définir la politique de l entreprise et choisir ses instances dirigeantes (le conseil d administration), à une part des revenus distribués (les dividendes), à une part de l actif résiduel de l entreprise, après paiement des dettes, en cas de liquidation. Les entreprises qui font publiquement appel à l épargne pour constituer leur capital ou l augmenter sont ensuite cotées en Bourse, leurs actions sont négociées sur le marché des actions. Les mécanismes de marché (équilibre de l offre et de la demande) établissent alors les prix quotidiennement. Mais il existe des entreprises non cotées, dont les actions peuvent s échanger de gré à gré sur des bases d évaluation par des analystes financiers. Rendements et facteurs de fluctuations Risques de Marché Contrepartie Inflation Le rendement d une action est constitué de deux éléments : Le dividende, versé plus ou moins régulièrement et qui dépend des bénéfices annuels de l entreprise et de la politique de distribution de dividendes arrêtée par l assemblée générale (le taux de distribution est de l ordre de 30 à 50% des bénéfices). Historiquement, en France depuis 1980, le taux des dividendes est de l ordre de 2%. Les plus ou moins values liées aux fluctuations du prix sur les marchés. Les prix dépendent de l offre et de la demande sur le titre, qui reflètent eux mêmes des facteurs variés. Ce prix peut être évalué de façon statique par la valeur patrimoniale de l actif, diminuée des dettes, c est l actif net. Une action doit aussi être évaluée en fonction de sa capacité à produire des dividendes sans limite de durée, puisque contrairement à une obligation, une action est un titre perpétuel. Exemple de méthode d évaluation d une oui oui oui Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

52 action : le rapport entre le prix de l action et les bénéfices annuels (dit PER : pour price/earning ratio). Historiquement, les PER ont été de 13 en France depuis Sur longue période les actions sont indexées sur l activité générale, et évoluent selon la croissance de l activité en volume et la croissance des prix (l inflation). Elles ont la réputation d avoir un rendement bien supérieur aux autres actifs sur le long terme, notamment parce qu elles passent beaucoup mieux les crises d inflation que les placements monétaires ou surtout que les placements obligataires. Mais cette réputation a souffert à la suite de deux crises boursières majeures, la bulle internet en 2001 puis la bulle immobilière aux USA en 2008, le rendement moyen d un investissement en actions étant nul après 10 ans. Risques Les actions connaissent des mouvements de grande amplitude d une année sur l autre, amplitude 4 fois supérieure à celle des obligations, 10 fois supérieure à celle des placements monétaires. Cette amplitude est appelée «volatilité» sur les marchés. Elle reflète la versatilité des opinions et des prévisions sur les résultats futurs, et sur les estimations de l actif net des entreprises. Ainsi, on a vu, durant l été 2011, la valeur boursière des banques françaises diminuer de moitié, sous l effet d un mouvement d inquiétude sur la valeur de leurs actifs notamment sur les emprunts d États européens qu elles détenaient. Comme évoqué dans le précédent, les actions protègent très bien du risque d érosion monétaire (inflation). Les produits proposés aux épargnants Risques de marché contrepartie inflation Oui fort Oui fort non Les actifs financiers de base (monétaires, obligations, actions) sont, depuis les années 1980, de moins en moins connus et de plus en plus rarement proposés directement à l achat au public. Ils sont, de nos jours, essentiellement proposés sous forme de produits collectifs : SICAV, FCP et FCPE et les fonds généraux en euros des contrats d assurance. Il est important de savoir distinguer les produits collectifs des actifs financiers afin de pouvoir détecter pour chaque produit les risques et potentiels de rendement des actifs sousjacents. Ces produits collectifs ont le charme et l inconvénient des plats cuisinés : ils permettent de ne pas faire la cuisine soi-même, mais ils incorporent des frais supplémentaires et, de plus, la qualité des ingrédients de base n est pas garantie. La fiche n 10 présente les produits collectifs utilisés en épargne salariale et en retraite d entreprise. Comment ces différentes classes d actifs sont utilisées en épargne salariale Comme on peut le voir fiche n 10, les avoirs d épargne salariale sont investis dans des fonds communs de placement eux-mêmes investis dans des actifs actions, obligations ou monétaire. Certains fonds sont investis dans plusieurs classes d actifs, ils sont appelés des fonds diversifiés. En épargne salariale, nous disposons de statistiques publiées régulièrement par l AFG. Voici les données à fin 2011 : Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

53 Ventilation du stock d'épargne salariale à fin 2011 par classe d'actifs (hors actionnariat salarié - en milliards ) 7 7, Actions Diversifié Monétaire Obligations Les fonds monétaires sont privilégiés, à égalité avec les fonds diversifiés. En revanche, les fonds actions et obligations sont sensiblement moins utilisés. Dans les très grandes entreprises, l actionnariat salarié est très utilisé. Sur le total du stock d épargne salariale, toutes entreprises confondues, l actionnariat salarié représente près de 40 % du total. Les fonds d'actionnariat salarié représentent toujours une part importante du stock d'épargne salariale à fin 2011 (Milliards ) 1,3 Fonds Hors actionnariat salarié ,8 52,2 Fonds d'actionnariat salarié AS et autres Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

54 Risques et rendements historiques sur les actifs financiers en France Évolution des taux de rendement annuels depuis 1980 (soit sur 30 ans) 60% 40% 20% 0% % -40% -60% Monétaire Obligations Actions Courbe «Rendement Risque» pour les trois classes d actifs, sur la période % 10% Actions 26,4% 10,3% 9% Rendement réel... 8% 7% 6% 5% Sécurité Rendement Obligations 6,2% 5,9% Immobilier bureau 8,3% 5,6% 4% 3% Monétaire 2,6% 3,4% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% Risque (écart type des rendements annuels) Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

55 Évolution d un placement sur 30 ans (depuis 1980) Evolution du pouvoir d'achat d'une épargne accumulée entre 1980 et Obligations Monétaire Actions Hypothèses : Un versement annuel de 100 (base 1980, réévalué chaque année de l inflation) 3 types de placement comparés : monétaire, obligataire et actions Taux de rendement réels constatés. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

56 Fiche 10 Connaître la gestion collective et construire une gamme de fonds adaptée à tous les épargnants salariés Pourquoi s intéresser à la gestion financière? La gestion financière doit permettre de transférer du pouvoir d achat d aujourd hui dans le futur - dans un an ou lors du départ à la retraite. Pour préserver ce pouvoir d achat dans le temps, les produits financiers dégagés sur la période doivent au moins couvrir l inflation, les frais et les impôts sur les produits financiers. + - Produits financiers Inflation Frais Impôts L enjeu de la gestion financière Le niveau des produits financiers obtenu par chaque épargnant dépend de la qualité de la gestion financière des fonds qu il a choisis et du contexte économique et financier. Versements La gestion financière a un impact d autant plus important que l horizon de placement est long, ainsi que l illustre ce graphe : Epargne accumulée avec des versements annuels de en fonction de la durée (en nombre d' années) et du taux de rentabilité (en %) Durée (année) Intérêt annuel net de frais : 4% Intérêt annuel net de frais : 2% Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

57 Un versement annuel de 1 000, qu il soit placé au taux annuel de 2% nets de frais ou au taux de 4% nets de frais, représentera à peu près la même somme à une échéance de 5 ans. En revanche, lorsque la durée des versements est de 40 ans, l écart de valorisation de l épargne à l échéance est très important, il atteint La gestion de l épargne financière Un épargnant peut accéder à la gestion collective à travers des OPCVM à vocation générale (Sicav et FCP) ou des OPCVM réservés uniquement à certains investisseurs comme les FCPE par exemple. Dans le cas des contrats d assurance (assurance vie individuelle ou article 83), il peut investir dans un fonds général en euros. SICAV et fonds Les SICAV et FCP (ou FCPE) sont des produits collectifs qui permettent aux épargnants de faire gérer leur épargne par un gérant professionnel en contrepartie du paiement de frais de gestion. L épargnant pense souvent qu acheter une SICAV revient à faire un dépôt dans sa banque, ce qui n est pas du tout le cas. Les SICAV et fonds sont des produits qui peuvent comprendre des actifs monétaires ou des actifs obligataires ou des actifs actions, ou un mélange des trois, suivant des catégories établies par l Autorité des Marchés Financiers. Il est crucial de surveiller le portefeuille de la SICAV ou du fonds dans lequel on a investi. En assurance-vie collective, les SICAV et fonds sont présentés sous forme d unités de compte (UC), simple enveloppe juridique pour ces supports qui n offre pas plus de garantie que si les supports étaient achetés en direct. Les fonds d assurance en Euros utilisés en assurance-vie Les avoirs des épargnants peuvent être réunis au sein des comptes de la compagnie d assurance, centralisés dans l actif général, nommé aussi fonds général, fonds en Euros ou fonds à taux garanti. Nous choisissons dans ce guide la dénomination «Fonds d assurance en Euro». Les avoirs ainsi placés bénéficient d une garantie de la part la compagnie d assurance sur les fonds versés et sur les performances acquises annuellement, ce qui constitue une différence très importante avec les SICAV ou FCP, qu ils soient détenus en direct ou via des unités de compte. Mais les épargnants choisissant de placer leur épargne en fonds d assurance en euros s exposent à une mutualisation des gains entre génération d épargnants, l assureur pouvant être tenté de gagner de nouveaux clients en servant des taux généreux, aux dépens des assurés plus anciens qui avaient accumulés des réserves. Ils s exposent aussi au risque de contrepartie (ou risque de faillite) de la compagnie d assurance, qui doit avoir un capital suffisant pour faire face à une éventuelle sortie brutale de ses déposants. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

58 Les indices de référence ou benchmark Un indice est la moyenne des valeurs d un échantillon de titres. Un indice : est calculé par des sociétés spécialisées (Dow Jones, MSCI, Euronext ), n est pas négociable, peut être représentatif d un marché, d un secteur d activité, d une zone géographique permet de suivre l évolution d un groupe d actions ou de titres et d évaluer la performance d un OPCVM, par comparaison. Attention au choix de l indice pour un fonds investis en actions Les indices actions fournis par les gestionnaires peuvent être calculés de deux façons : avec ou sans réinvestissement des dividendes des actions qui composent l indice, l indice dividendes réinvestis progressant plus fortement que l indice sans dividende réinvestis. Certains gestionnaires n hésitent pas à retenir des indices sans réinvestissement des dividendes pour comparer les performances de leurs fonds, ce qui en améliore artificiellement la performance relative. Ce biais est d autant plus fort que la période d analyse est longue. Par exemple, l indice CAC40 de 1999 à 2008 régresse de -18% sans réinvestissement des dividendes, mais de +2% avec réinvestissement des dividendes. A ce jour, les autorités de marché n obligent pas les gestionnaires sur le choix de l indice de référence et chacun veillera à vérifier le contexte de l indice utilisé. Recommandation de la CFE-CGC : le militant demandera au gestionnaire des indices calculés dividendes réinvestis pour comparer et apprécier la performance des OPCVM actions. Les grandes catégories d OPCVM Pour comprendre un OPCVM, la première étape consiste à repérer les différents actifs financiers qui le composent ainsi que le poids de chacun. Cette connaissance des actifs financiers permettra d évaluer l espérance de rendement et le risque de l OPCVM. Ces informations sont réunies dans un document appelé DICI et des informations plus détaillées figurent dans le prospectus de l OPCVM, document agréé par l AMF. Nous distinguons ici trois catégories d OPCVM : purs, profilés et spécifiques. OPCVM purs Les OPCVM purs sont composés d un seul et unique type d actif financier. Les plus couramment rencontrés sont : OPCVM Monétaire OPCVM Obligataire OPCVM Actions Composition 100% monétaire 100% obligations 100% actions Durée de placement minimum Espérance de gain Quelques jours 2 à 5 ans 5 à 8 ans Faible Faible à Moyenne Très forte Risque Faible Faible à Moyen Très fort Exemples d'indices de référence EONIA Euro MTS Barclays Euro Aggregate Cac 40 Dow Jones Eurostoxx 50 Dow Jones Stoxx 50 MSCI world Voir Glossaire pour plus de détails sur les indices et leur composition. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

59 Ces OPCVM purs sont utilisés en gestion pilotée, gestion détaillée ultérieurement dans cette fiche. OPCVM profilés Contrairement aux fonds purs, les OPCVM profilés sont composés de deux ou trois actifs financiers différents choisis parmi le monétaire, l obligataire et les actions, la part allouée à chaque actif variant en fonction du profil. Choisir des actifs et décider la part allouée à chacun de ces actifs s intitule : effectuer «l allocation d actifs» d un OPCVM. OPCVM prudent ou défensif OPCVM équilibre OPCVM dynamique ou offensif Poids des actions 15% à 40% 30% à 70% 60% à 100% Durée de placement 2 à 5 ans 3 à 6 ans 5 à 8 ans minimum Espérance de gain Faible à Moyen Moyenne à Forte Forte Risque Faible à Moyen Moyenne à Forte Fort Exemples d'indices de référence EONIA + Euro MTS + Dow Jones Eurostoxx 50 EONIA + Euro MTS + MSCI Europe Voir Glossaire pour plus de détails sur les indices et leur composition. Généralement le gestionnaire a peu de marge de manœuvre et il ne peut pas faire beaucoup varier la part allouée à chacun des actifs. Il n y a pas de standards de marché, chaque gestionnaire définit les caractéristiques de ses OPCVM profilés et crée l indice de référence qu il souhaite pour ses OPCVM, à partir des indices de marché. OPCVM spécifiques Nous présentons ici deux sortes d OPCVM proposés par les gestionnaires actuellement : les OPCVM à valeur de part partiellement protégée, les OPCVM flexibles. Les OPCVM à valeur de part partiellement protégée sont une tentative des gestionnaires de créer un OPCVM éligible à l épargne salariale et proche des fonds d assurance en Euro. L épargnant laisse carte blanche au gestionnaire, ce dernier étant chargé de choisir les actifs financiers les plus prometteurs tout en dosant le risque pris pour protéger la valeur liquidative de l OPCVM. OPCVM à valeur de part partiellement protégée Composition Durée de placement minimum Espérance de gain Garantie Indice de référence Monétaire pour assurer la protection et actifs risqués pour dégager de la performance 5 ans Difficile à évaluer Etroitement liée aux capacités d'anticipation du gestionnaire Offres commerciales actuelles : 90% de la plus élevées des valeurs de part constatées Aucun Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

60 NB : Lorsque la valeur de l OPCVM baisse et s approche de la valeur de la garantie, le gestionnaire ne peut plus investir qu en monétaire pour préserver cette valeur et honorer la garantie. L espérance de gain de l investisseur est alors réduite à néant. L épargnant ne participera que partiellement à la hausse des actifs risqués. Un OPCVM flexible permet à l épargnant de laisser carte blanche au gestionnaire. Ce dernier est chargé de choisir les actifs financiers les plus prometteurs. Contrairement à l OPCVM à valeur de part partiellement protégée, le gestionnaire n a pas d engagement sur le risque pris. OPCVM flexible Composition Identique à celle des fonds profilés mais les parts allouées à chaque actif peuvent varier de façon importante, parfois de 0% à 100 % en actions. Durée de placement minimum De 3 à 6 ans Espérance de gain Risque Indices de référence Difficile à évaluer Etroitement liée aux capacités d'anticipation du gestionnaire Très Fort Aucun Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

61 Les styles de gestion financière dans les OPCVM Les deux principaux styles de gestion Objectif Cadre Méthode + - Gestion passive (ou Gestion indicielle) Obtenir une performance très voisine de celle d un indice de référence Répliquer la composition de l indice dans le fonds Performance sans surprise (l indice) Capter les hausses du marché Coût de gestion faible Capte les baisses du marché Volatilité très proche de celle de l indice (et donc du marché sous-jacent) Obtenir la meilleure performance possible Défini dans le mandat de gestion (= le terrain de jeu) Gestion active (ou Gestion de conviction) Un indice de référence peut être fourni à titre indicatif Sélection des titres par une analyse financière approfondie Plus fréquemment appliqué pour les gestions Actions que Monétaire ou Obligataire Potentiel de battre l indice Volatilité généralement plus faible que celle du marché sous-jacent Risque de contre-performance Coût de gestion élevé Difficulté de choisir un gestionnaire Aucun de ces deux styles de gestion n a démontré sa supériorité en termes de performance dans le long terme. Dans des marchés très haussiers, il vaut mieux être investi en gestion passive, en revanche dans des marchés très baissiers et agités, la gestion active est plus performante. La gestion ISR (Investissement Socialement Responsable) Le gestionnaire d un OPCVM ISR prend en compte, dans sa sélection de titres, des critères extra financiers en plus des critères financiers usuels. Ces critères extra financiers sont également appelés critères ESG, en référence à l Environnement, le Social et la Gouvernance. S agissant de gouvernance par exemple, un gestionnaire ISR publie systématiquement la politique de sa maison en matière d exercice des droits de vote attachés aux actions présentes dans l OPCVM qu il gère. En 2012, la supériorité en termes de performance de la gestion ISR par rapport à la gestion traditionnelle n a pas été démontrée. Ainsi, choisir un fonds ISR n offrira pas plus de garantie à l investisseur que choisir un fonds classique mais répondra à des critères personnels. L application de la gestion ISR est variable en épargne d entreprise. En épargne salariale, la gestion ISR est prisée. Les gammes labellisées par le CIES offrent toutes cette gestion ISR. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

62 Qu est-ce que le CIES? Suite à la loi du 19 février 2001 sur l épargne salariale qui permet son développement dans les PME par le biais de la négociation collective, quatre des cinq confédérations syndicales représentatives (CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT) ont créé, le 29 janvier 2002, le Comité Intersyndical de l Épargne Salariale (CIES) afin de : Mieux sécuriser les placements de l argent des salariés en partenariat avec les établissements financiers qui pratiquent une politique d'investissement socialement responsable (ISR) ; Influencer le comportement des entreprises en utilisant un effet de levier grâce aux sommes collectées et faire de cette épargne une force de frappe financière au service de nos objectifs d ISR, en particulier en votant dans les AG d actionnaires des entreprises. Le fait que quatre confédérations soient capables d unité sur une question telle que l épargne salariale était inattendu. Grâce à l unité, à son fonctionnement au consensus et à un cahier des charges de qualité, le CIES a rapidement acquis une crédibilité incontestable. Le CIES veut «développer en commun des solutions pratiques au service des salariés, afin que ceux-ci maîtrisent leur épargne salariale dans des conditions optimales de sécurité et de justice».trois objectifs principaux : - Faciliter l accès de tous les salariés à l épargne salariale, en proposant un "outillage" de produits d'épargne salariale contrôlés et suivis. - Favoriser les comportements d'entreprise socialement responsable. - Obtenir la législation la plus favorable possible à l'épargne salariale, dans le strict respect de la primauté des salaires. Plus d information : Part du stock d'épargne salariale investi sur des fonds labellisés par le CIES à fin 2011 (hors actionnariat salarié - Million ) 7144 Fonds ISR labellisés par le CIES Fonds autres Dans un plan d assurance Article 83, la gestion ISR peut être proposée dans les Unités de Compte, via des OPCVM ISR. En revanche, pour l instant, les fonds généraux en euros proposés dans les plans Article 83 ne sont pas gérés selon des critères ISR. Gestion pilotée / OPCVM à horizon Le salarié épargnant est confronté au choix de son allocation d actifs, c est-à-dire au choix des OPCVM (monétaire, actions ) et à la part qu il va allouer à chacun d eux. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

63 Dans le cadre du PERCO, le salarié épargnant qui ne veut pas s occuper de son allocation d actifs peut choisir de la déléguer au gestionnaire. Ce dernier proposera généralement l une des deux méthodes suivantes, la gestion pilotée ou les OPCVM à horizon. En gestion pilotée, indépendamment des conditions de marché et de façon totalement automatisée, les salariés ayant la même année de départ à la retraite se verront appliquer la même allocation d actifs. Chaque année les parts allouées aux actions et aux obligations sont réduites jusqu à atteindre zéro, les salariés auront ainsi à leur départ à la retraite un placement 100% monétaire (cas de l épargne salariale) ou 100% fonds d assurance en Euros (cas du plan d assurance Article 83). Il n y a pas de gestion à proprement parler, les désinvestissements sont réalisés d après une grille d allocation d actifs préétablie. Source : «Retraites, Article 83, Perco et Prospective_V1-A.pdf». J-L Haas version du 17/03/2009 Dans un OPCVM à horizon, les salariés ayant des dates de départ à la retraite proches sont réunis. Par exemple, en 2012, les salariés à la retraite dans 21 ans, 22 ans, 23 ans, 24 ou 25 ans seront investis dans le même OPCVM «Retraite 2035». Chaque année, les parts allouées aux actions et aux obligations sont réduites selon une grille jusqu à atteindre zéro, le solde de l OPCVM étant investi en monétaire (cas de l épargne salariale) ou en fonds d assurance en Euros (cas du plan d assurance Article 83). A la différence d une gestion pilotée, le gestionnaire financier peut, en cours d année, légèrement modifier l allocation d actifs. Spécificités de l épargne salariale Les FCPE, Fonds Commun de Placement Entreprise, sont des OPCVM dédiés à l épargne salariale. Ces FCPE peuvent être «individualisés», c est-à-dire réservés aux salariés d une entreprise ou d entreprises d un même groupe, ou bien ils peuvent être «multi entreprises», c est-à-dire ouverts aux salariés d entreprises sans lien entre elles. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

64 FCPE et surveillance paritaire Les FCPE se différencient des OPCVM à vocation générale par une surveillance paritaire de leur gestion au travers d un conseil de surveillance. Composition d un conseil de surveillance : Des représentants des salariés, eux-mêmes salariés et porteurs de parts du FCPE Aux côtés de tous les représentants des autres entreprises si le fonds est multientreprises Des représentants de la direction de l entreprise Conseil de Surveillance Le rôle et la sélection des membres du conseil de surveillance sont détaillés dans la fiche 14 en pages 80 et 81. Trois principales missions : Surveiller la gestion financière, administrative et comptable, Approuver les comptes, Voter les résolutions aux assemblées générales d actionnaires pour les FCPE investis en titres de l entreprise. FCPE solidaire Un FCPE solidaire est investi pour 5% à 10% de ses avoirs en titres émis par des entreprises solidaires agréés. Ces placements ne sont pas générateurs de performance. Les 90% à 95% restant sont investis en monétaire, en obligations ou en actions selon le type de l OPCVM pour être le moteur de la performance financière de l OPCVM. Les FCPE solidaires peuvent être gérés selon les règles de l ISR. NB : Il est obligatoire d offrir un FCPE solidaire dans un PEE et dans un PERCO. Actionnariat salarié ouvert à tous les salariés Quand les actions de l entreprise, cotées ou non, sont proposées à l'achat ou à la souscription ou offertes à tous les salariés, elles peuvent être logées au sein d'un PEE. L entreprise peut proposer des actions en direct ou des parts de FCPE investi en actions de l entreprise. Voir fiche n 5. Spécificités des plans d assurance Article 83 Dans un plan Article 83, les salariés peuvent avoir accès au fonds d assurance en Euro, ce qui n est pas le cas dans les plans d épargne salariale, et à des unités de comptes souvent appelées UC. Fonds d assurance en Euro Dans un fonds d assurance en Euro, l épargnant bénéficie annuellement d un taux minimum garanti, auquel vient s ajouter la participation aux bénéfices financiers et chaque année, la progression de son épargne est définitivement acquise. Il s agit de l effet cliquet. Le taux minimum garanti est défini par le Code des Assurances, ses règles de variation sont fixées à la souscription dans les conditions générales du contrat. Pour l année 2012, ils sont compris entre 2% et 3%, ils peuvent aller exceptionnellement jusqu à 3.75% en cas d offre promotionnelle. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

65 La participation aux bénéfices se compose des plus-values dégagées par les actifs financiers et immobiliers qui composent le contrat. En fonction de sa politique de gestion, chaque compagnie peut décider d affecter tout ou partie des bénéfices à la valorisation du contrat. NB : L existence d un taux minimum garanti contraint le gestionnaire. Il minimise la prise de risque et privilégie les obligations d État ce qui pèse sur la performance dans le long terme. Les UC (Unités de Comptes) L assureur peut également proposer des unités de compte (UC). Une unité de compte désigne un support d investissement, OPCVM actions, OPCVM obligataire, présent dans un plan Article 83. A la grande différence des fonds d assurance en Euro, le capital placé sur les unités de compte n est pas garanti, et l épargnant supporte seul le risque de perte dû aux fluctuations des marchés financiers. Un placement en UC sur un OPCVM actions peut fournir un rendement supérieur à celui d un fonds euros investi majoritairement en obligations. Références juridiques, pour aller plus loin : Dans le Règlement Général de l AMF - Livre IV - Titre 1er Chapitre I - Dispositions communes aux Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Chapitre V Fonds Communs de Placement d Entreprise et Sicav d Actionnariat Salarié Voir aussi dans l Instruction AMF n relative aux procédures d'agrément, à l'établissement d'un DICI et d'un prospectus et à l'information périodique des OPCVM d'épargne salariale. Dans le Code Monétaire et Financier - Partie Législative - Livre II Les produits - Titre 1er - Chapitre IV - Section 1 Sous-section 2 Paragraphe 5 - OPCVM d épargne salariale - Articles L et L Autres sources d information : Vous trouverez sur le site de l Autorité des Marchés Financiers des guides pédagogiques ainsi que les coordonnées de l équipe «AMF Épargne Info Service» disponible au du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

66 3 ème partie - Conseils pour négocier et agir en tant que militant CFE-CGC Fiche 11 Négocier et suivre un accord de participation ou d intéressement Fiche 12 Négocier une contribution financière de l employeur à un plan d épargne salariale ou de retraite d entreprise Fiche 13 Sélectionner et Négocier une offre de gestion financière et administrative d un plan d épargne salariale ou de retraite Fiche 14 Surveiller un plan d épargne et de retraite d entreprise Fiche 15 Informer, protéger et conseiller l épargnant salarié Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

67 Fiche 11 Négocier et suivre un accord de participation ou d intéressement Pour compléter les informations fournies dans la fiche n 2, voici quelques conseils pour négocier et suivre un accord de participation ou l intéressement. Comment négocier un accord d intéressement ou de participation Intéressement et/ou Participation? L intéressement et la participation peuvent être deux dispositifs indépendants, dont les primes s additionnent pour le salarié. Mais l intéressement peut aussi être défini de sorte que la participation dispositif obligatoire soit déduite de l intéressement ou que l ensemble Participation + Intéressement soit plafonné. Cette articulation est évidemment un enjeu majeur de la négociation. D une part, l intéressement est un dispositif de rémunération variable assis sur l amélioration de la performance de l entreprise, observée par le moyen d indicateurs de performance. D autre part, la participation est un partage obligatoire du résultat fiscal. Lorsque des progrès sont constatés sur les indicateurs de performance, il est toujours démotivant pour les salariés de diminuer voire d annuler la rémunération attachée aux progrès réalisés en déduisant la participation. En revanche, il peut être efficace et motivant de définir une formule de participation dérogatoire donc potentiellement plus généreuse que la participation légale et construite à partir d indicateurs de performances opérationnels proches des salariés. A minima, l entreprise doit attribuer une prime correspondant à la participation légale. Et si les objectifs fixés dans l accord sont réalisés, la prime peut être plus importante que la participation légale. Un tel dispositif gagnerait à être mieux connu et plus appliqué. Comme évoqué dans la fiche n 2, l ensemble Participation et Intéressement peuvent être plafonnés, pour en limiter le montant. Recommandation de la CFE-CGC : Il ne faut pas confondre Intéressement et Participation qui relèvent de deux logiques différentes. S agissant de l intéressement, il faut veiller à privilégier une formule à la performance opérationnelle plutôt qu un intéressement au résultat, de façon à marquer la différence avec la participation, liée uniquement au partage du bénéfice net fiscal. L intéressement sur des critères bien choisis participe à l amélioration de la compétitivité des entreprises. Rappel : L employeur a toujours la possibilité d accorder, d une manière unilatérale, un supplément d intéressement ou de participation. Négocier le partage du gâteau est important Il est important de discuter les critères de répartition de l intéressement global ou de la réserve spéciale de participation. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

68 Il est possible de plafonner la prime d intéressement ou de participation à un niveau inférieur à ce que prévoit la réglementation (respectivement ½ plafond SS et ¾ de plafond SS, soit plus de et plus de en 2012). Choisir le critère du salaire pour répartir la masse globale d intéressement ou de participation revient à conserver la hiérarchie des salaires dans le partage et donc à privilégier les cadres, à rémunération plus élevée. Il peut être souhaitable de définir un salaire de référence excluant ou incluant certains éléments de rémunération variables tels que des primes ou des bonus, selon les pratiques de rémunération dans l entreprise. Choisir le critère du temps de présence revient à récompenser le présentéisme. Il peut être judicieux d ajuster la liste des absences assimilées à du temps de présence aux congés prévus dans le règlement intérieur de l entreprise et qui vont au-delà des jours de congés légaux. Choisir une répartition égalitaire n est pas recommandé, mieux vaut choisir une répartition au temps de présence. Il peut être intéressant de combiner une répartition proportionnelle aux salaires et au temps de présence, notamment pour terminer une négociation. Dans ce cas, la répartition ne peut se faire que par des sous masses distinctes. Exemple : 70 % de l intéressement est réparti selon les salaires et 30 % est réparti selon le temps de présence. Il est interdit de combiner les critères de répartition entre eux. Recommandation CFE-CGC : La CFE-CGC conseille une répartition proportionnelle aux salaires et tient à ce que le mode de répartition uniforme soit utilisé a minima. Négocier la taille du gâteau est au moins aussi important que négocier son partage Les négociateurs d un accord d intéressement ou d un accord de participation dérogatoire (ou mieux disant) doivent étudier les masses potentielles qui pourront être dégagées en fonction des performances réalisées. Ainsi, le choix des indicateurs de performance et le choix des seuils d attribution de leur performance sont fondamentaux pour la constitution de la masse d intéressement future. Les négociateurs doivent comprendre le potentiel de réalisation des indicateurs. Et ils doivent obtenir toutes les explications de la part de l employeur ou les rechercher par euxmêmes - pour apprécier le levier et les moyens que les salariés pourront actionner pour améliorer la performance et obtenir les primes décrites. S agissant de la Réserve Spéciale de Participation, son montant la taille du gâteau dépend d éléments comptables qui entrent dans la formule légale : le résultat fiscal, les capitaux propres, le niveau de la valeur ajoutée et la masse salariale. Une entreprise trop fortement capitalisée pourra avoir une RSP nulle, quand bien même son résultat fiscal est largement positif. En fait, la réserve spéciale de participation dépend étroitement de la stratégie financière, juridique et fiscale de l entreprise. Ainsi, une filiale pourra voir son résultat fiscal «remonter» à sa maison mère française ou étrangère - et la réserve spéciale de participation réduite à néant. Une parade à ces dérives peut consister à négocier un accord de participation de groupe prévoyant la mutualisation des réserves spéciales de Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

69 participation entre les filiales. La mise en place d une UES (union économique et sociale) est une solution qui présente l inconvénient de diluer le pouvoir de la CFE-CGC. Recommandation de la CFE-CGC dans les groupes de sociétés : négocier un accord de participation de groupe, avec péréquation des réserves spéciales de participation. Quand négocier un accord de participation Un accord de participation légal doit se négocier au plus tard avant la fin de l exercice suivant celui au titre duquel la participation est due. Les primes correspondantes, le cas échéant, seront versées au début de l exercice suivant. Le seul point de négociation est le mode de répartition en effet, la formule légale n est pas négociable. Il s agit donc d une négociation rapide. Notons qu en l absence d accord, le régime de participation dit «d autorité» s applique, qui prévoit une répartition de la RSP obligatoirement selon les salaires et un certain nombre de pénalités pour l employeur. Un accord de participation dérogatoire (ou mieux disant) se négocie dans les mêmes délais qu un accord de participation légal. Il s agit de négocier la formule de plafonnement de la RSP et le mode de répartition de la RSP. Ce peut être rapide, sauf si la formule choisie s apparente à une formule d intéressement à la performance opérationnelle de l entreprise, avec des indicateurs de performance variés. Quand négocier un accord d intéressement Un accord d intéressement aux résultats n est guère plus compliqué à négocier qu un accord de participation. Il s agit de s entendre sur la nature du résultat à partager (choisi le plus souvent dans les soldes intermédiaires de gestion, sous forme de ratio ou en valeurs absolues) d une part, et sur la proportion du résultat qui sera attribuée aux salariés. Et bien sûr, il s agit de négocier le mode de répartition. Le mode d accord le plus long à négocier est l intéressement à la performance opérationnelle, c est-à-dire l intéressement assis sur des indicateurs de performance propres à l entreprise. La formule est libre et à inventer par l entreprise. Mais précisément, cette liberté conduit souvent les négociateurs à se perdre dans des formules trop raffinées et trop complexes. Les négociateurs auront intérêt à garder à l esprit que l intéressement doit être lisible et aisément compris par l ensemble des salariés, sous peine de manquer totalement son objectif d améliorer la performance de l entreprise. Un accord d intéressement sera avantageusement discuté entre les négociateurs au minimum 6 mois avant sa prise d effet souhaitée. Condition importante : un accord d intéressement procure des primes exonérées de cotisations sociales s il est conclu avant la fin de la première moitié de la période au titre duquel il est conclu. Exemple : Si l exercice de l entreprise se clôt au 31 décembre, l accord doit être conclu au plus tard au 30 juin. NB : l accord doit être déposé à la DIRRECTE dans un délai de 15 jours ouvrés après sa signature. Les primes correspondantes, le cas échéant, seront versées au plus tôt au début de l année suivante. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

70 Quelle est la durée d un accord d intéressement ou de participation et comment se renouvelle-t-il? Un accord de participation peut être conclu pour une durée indéterminée ou pour un an renouvelable par accord tacite. En revanche, un accord d intéressement est obligatoirement conclu pour une durée de trois ans. Il peut être reconduit pour une nouvelle période de trois ans, mais il doit alors être à nouveau déposé auprès de l administration (la DIRECCTE), comme au moment de sa première conclusion. Précisons que l accord peut fort bien définir des objectifs et des indicateurs différents pour chacune des trois années qu il couvre. Seules les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité de conclure des accords pour une seule année. Un accord d intéressement peut-il être modifié avant son terme? Un accord d intéressement peut être modifié par avenant, à tout moment. Toute modification portant sur la formule d intéressement doit intervenir avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l intéressement pour que les primes continuent à être exonérées de cotisations sociales. Comment suivre un accord d intéressement ou de participation Un accord de participation est suivi par le comité d entreprise s il existe, à défaut, par une commission de suivi composée de représentants des salariés et de la direction. Un accord d intéressement est suivi par une commission paritaire spécialement créée à cet effet, qui peut comprendre tout ou partie des membres du comité d entreprise. Ces instances doivent recevoir de la part de l employeur dans un délai raisonnable les éléments constitutifs de la RSP ou de l intéressement, afin d en vérifier le montant et la répartition entre les salariés. Les accords de participation et d intéressement doivent décrire très précisément le mode de suivi adopté, sous peine d être rejetés lors de la procédure de contrôle administratif. Recommandation de la CFE-CGC : Les membres des commissions de surveillance des accords d intéressement et de participation peuvent se faire accompagner par des experts dont les honoraires peuvent être imputés à l employeur, selon les cas de figure. Demander des suppléments de participation ou d intéressement Au titre d un exercice clos, l employeur a la faculté d octroyer des suppléments de participation ou d intéressement à ses salariés, jusqu à la fin de l exercice suivant. Les primes ainsi versées bénéficient du même traitement de faveur social et fiscal que les primes «normales», dans le même plafond de 20 % pour l intéressement et dans un des plafonds au choix de la participation dérogatoire pour la participation légale. Une négociation doit avoir lieu dans le cadre d un accord dit «spécifique» - uniquement si le mode de répartition est modifié par rapport à celui prévu dans l accord d origine. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

71 Fiche 12 Négocier une contribution financière de l employeur à un plan d épargne salariale ou de retraite d entreprise La contribution de l employeur à un plan d épargne salariale ou de retraite est l enjeu majeur de la négociation d un plan d épargne ou de retraite d entreprise. Rappelons que les PEE, PEG, PEI ou PERCO peuvent être mis en place sans abondement. Ils sont alors institués uniquement pour permettre aux salariés de défiscaliser leur participation ou leur intéressement, ou bien pour collecter la participation lorsque les salariés n ont pas répondu à l avis d option sur le sort de leur prime. Le PEE ou le PEG peuvent également être mis en place sans abondement dans le cas d opérations d actionnariat salarié, l employeur choisissant d autres outils incitatifs (décote, prêt, levier, etc.) Rappelons aussi qu un PERCO sans contribution de l employeur ne présente pas d intérêt, sauf à permettre aux salariés de défiscaliser des jours de congés, notamment ceux en provenance d un CET. Rappelons enfin que l employeur prend obligatoirement en charge les frais de tenue de compte des plans d épargne salariale PEE, PEG ou PEI ou PERCO. De tels frais n existent pas pour les plans article 83 et les pratiques de marché font que l employeur ne prend jamais en charge les frais de gestion des plans article 83. Rien n interdit aux négociateurs de faire preuve d imagination dans ces domaines. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

72 Négocier un abondement à un plan d épargne salariale L abondement peut varier selon les nombreux éléments. Le tableau ci-dessous fournit quelques exemples : L abondement peut varier selon Exemples de règles d abondement L origine des sommes versées La destination des sommes versées Abondement seulement sur les sommes provenant de l entreprise (intéressement ou participation ou les deux, mais pas l épargne volontaire du salarié) Abondement seulement sur l épargne investie en actions de l entreprise. Abondement seulement sur l épargne investie sur le fonds solidaire. L ancienneté du salarié dans l entreprise Niveau de salaire Plafonner les versements au plan en deçà du maximum légal de 25%. Exemple : 10 % salaire brut annuel Plafonner l abondement en % salaire, mais en l inscrivant dans la limite légale de 8 ou 16 % du PASS S agissant de l actionnariat salarié, support le plus risqué qui puisse être proposé aux épargnants, les négociateurs auront intérêt à rester vigilants sur le risque de perturbation de l acte d investissement en actions de leur entreprise par les salariés, lorsque l abondement est réservé exclusivement à ce support. L abondement peut aussi être présenté comme un «coussin» offert par l employeur pour compenser la volatilité du support d actionnariat salarié, ce qui est plus acceptable. Recommandation CFE-CGC : Refuser l abondement ciblé uniquement sur le fonds en actions de l entreprise qui perturbe la décision d investissement du salarié. Il est autorisé de moduler l abondement en fonction du salaire, dans la mesure où le taux d abondement (abondement/salaire) ne progresse pas avec le salaire. Dans cet esprit, pour favoriser des populations de cadres, il peut être judicieux de construire des barèmes d abondement en fonction des salaires. Un exemple est fourni en dernière ligne du tableau ci-dessus. Le gros défaut de l abondement : seuls les salariés qui épargnent peuvent le capter L adhésion aux plans d épargne est facultative. Par conséquent, seuls les salariés qui peuvent épargner en bénéficient. L employeur négocie en misant sur un taux d adhésion au plan à 100%. Dans la réalité, les taux d adhésion sont très inférieurs selon le terme des plans et selon la capacité d épargne des salariés. Ainsi le taux d adhésion est en moyenne de 80% pour un PEE et 20 % pour un PERCO). La variation des adhésions au plan est un Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

73 point crucial à prendre en compte dans la négociation avec l employeur. A cet égard, un plan article 83 à adhésion obligatoire et à contribution de l employeur déconnectée de l effort d épargne du salarié est nettement plus facile à piloter et est plus équitable pour les bénéficiaires. Des taux d adhésion variables aux différents dispositifs 100% 20% 80% 100% 100% Cotisations article 83 Abondement /PERCO Abondement /PEE Intéressement Participation Taux d adhésion aux plans Non cadres Cadres C> & dirigeants Négocier une contribution à un plan article 83 Le taux de contribution peut être modulé en fonction des strates successives de rémunération, en fonction du PASS, le taux de contribution étant d autant plus élevé que la rémunération est élevée. L employeur cherche systématiquement à inscrire sa contribution dans le plafond d exonération de charges sociales patronales (5% des salaires, sous conditions de plafond, Cf. fiche 7). Il peut aussi être judicieux de négocier une contribution progressive dans le temps pour atteindre cet objectif de 5 % des salaires, sur un rythme de 5 ans par exemple, à raison de 1 point par an. Ainsi, certaines entreprises prévoient de distraire une partie de l enveloppe d augmentation de salaire au profit d un plan de retraite sous forme d une contribution patronale à un plan de retraite article 83. Ce type d opération assez rare - est mené le cas échéant pour la catégorie de cadres. Naturellement, les intéressés chercheront à capter la majeure partie de l économie de charges patronales que réalise l employeur, voire obtenir un coup de pouce spécial pour lancer le plan d épargne retraite. Notons que cette méthode de financement du plan de retraite par abandon de hausses de salaire n est possible qu avec un plan article 83, dont la cotisation patronale est obligatoire une fois qu elle est inscrite dans le plan. La CFE-CGC désapprouve fermement tout accord qui prévoit une réallocation des enveloppes de hausses de salaire vers des plans de retraite d entreprise. Ces montages réduisent le pouvoir d achat immédiat en contrepartie d un salaire différé et fragilisent les salariés. Un plan article 83 ne doit pas se substituer aux augmentations de salaires. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

74 Fiche 13 Sélectionner et Négocier une offre de gestion financière et administrative d un plan d épargne salariale ou de retraite Les trois principaux critères de choix d une offre d épargne entreprise sont : la gestion financière dont la qualité est primordiale pour l épargne des salariés, la gestion administrative et la communication, et enfin les frais. Les contraintes réglementaires pour la gestion financière sont détaillées dans la fiche 3 et 4. L offre de gestion financière L offre de gestion financière s analyse selon deux critères : la pertinence de la gamme et la performance des supports, OPCVM ou fonds d assurance Euro. Pertinence de la gamme Une gamme est pertinente quand elle répond aux quatre critères ci-dessous : 1. Lisibilité des supports qui la composent : les salariés vont-ils repérer facilement le ou placements qui leur conviennent? 2. Variété des supports : les besoins variés des salariés en termes de durée d investissement et d aversion aux risques seront-ils satisfaits? 3. Nombre limité d OPCVM (maximum 5) : les salariés vont-ils pouvoir faire leur choix sans l embarras du choix? 4. Qualité de la gestion financière des supports et qualité du reporting : l épargne des salariés va-t-elle fructifier au mieux et en toute transparence? Recommandation de la CFE-CGC : le militant veillera à limiter le nombre de fonds proposés en épargne salariale. Un maximum de 5 fonds paraît amplement suffisant, dont un fonds monétaire et un fonds obligataire. Pour répondre aux besoins élémentaires des salariés, une gamme de fonds doit offrir : Un OPCVM Actions pur, sans risque de change, pour couvrir le passif de la retraite à long terme. Sans la présence d un tel OPCVM risqué, l épargnant ne peut pas espérer avoir du rendement sur le long terme, Un support sans risque : o En épargne salariale, un OPCVM Monétaire qui servira de placement refuge pour ceux qui ont un horizon de placement court terme, o Un fonds d assurance en Euro pour les plans Article 83. Recommandation de la CFE-CGC : le militant recherchera une gamme de fonds labellisée par le CIES (Voir fiche 10) pour la gestion de l épargne salariale. Le choix du fonds par défaut Le règlement du plan d épargne et le contrat d assurance du plan Article 83 doivent prévoir un placement, appelé fonds par défaut, qui sera utilisé pour investir l épargne des salariés qui n ont pas exprimé de choix. Ce choix est donc très important. Le législateur s est emparé de ce sujet à propos du PERCO seulement et prévoit que le fonds par défaut doit être le support financier présentant le profil le moins risqué parmi les supports proposés (Décret du 7/11/11). Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

75 Recommandation de la CFE-CGC : le militant veillera à ce que le fonds par défaut du PEE soit un fonds monétaire. Les performances des supports financiers L analyse de la performance d un support financier se fait toujours sur des données passées, elle ne présage pas de la performance future. Six points importants : 1. Utiliser des performances nettes des frais de gestion Elles reflètent la rentabilité réelle du placement de l investisseur, aux frais d entrée et de sortie près. Les frais de gestion se comparent difficilement. 2. Comparer les performances de placements de même nature. Les indices de référence donnés par les gestionnaires permettent de rassembler les OPCVM de même nature. 3. Ajuster la période d analyse des performances à la durée de placement minimum recommandée. 4. Évaluer la performance de l OPCVM par rapport à celle de son indice de référence indiqué dans le DICI pour évaluer la valeur ajoutée du gestionnaire. S assurer que les indices fournis sont bien calculés avec dividendes réinvestis cf. Indice Fiche 9. Les OPCVM sans indice s évaluent très difficilement. 5. Privilégier les performances présentées par année. les graphes historiques sur plusieurs années, par le jeu du cumul des performances, peuvent donner une image trompeuse de la réalité. Il faut donc compléter ces graphes avec les performances annuelles. 6. Apprécier toujours la performance d un OPCVM en tenant compte du risque pris cf. encadré. Couple Performance / Volatilité ou couple Rendement / Risque Pour comparer des performances il faut intégrer la notion de volatilité. La volatilité est l'une des mesures du risque d'un placement financier. A une volatilité faible correspond une courbe d'évolution du prix régulière (OPCVM monétaire) ; à une volatilité forte, correspond une courbe plus accidentée (OPCVM actions). La valeur ajoutée de l analyse : résumer graphiquement en un point le "chemin" de l'investisseur entre deux dates et la performance sur la période. Un même graphe permet de comparer plusieurs fonds sur une période donnée de cette façon. Couple Performance / Volatilité 10% Fonds 4 Performance 5% Fonds 2 Fonds 3 Fonds 1 0% 2% 6% 10% 14% Volatilité Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

76 Interprétation du graphe : Le fonds 2 est meilleur que le fonds 1 car sa performance est supérieure pour la même volatilité. Le fonds 2 est meilleur que le fonds 3 car sa volatilité est inférieure, à même performance. Nous ne pouvons pas dire que le fonds 4 est le meilleur des fonds car, si sa performance est la plus élevée, sa volatilité est également la plus élevée. Conclusion : Offrir ces 4 fonds dans la même gamme n'aurait pas de sens. Seuls les fonds 2 et 4 se combinent bien dans une même gamme. Précautions : Ces couples sont calculés sur des valeurs passées, ils pourront varier dans le futur. S'assurer que les fonds avec les risques les plus élevés offrent également des performances supérieures. NB : un gestionnaire ayant rarement une offre de qualité pour toutes les classes d actifs, demander au gestionnaire d inclure un OPCVM d un autre gestionnaire. Recommandation CFE-CGC : Une gamme n est pas immuable, elle peut/doit être revue régulièrement et éventuellement modifiée. Lorsque l analyse de la performance d un fonds montre que ce dernier est peu performant, réfléchir à la possibilité de le remplacer par un autre fonds plus performant, éventuellement en faisant appel à un autre gestionnaire. Il s agit alors d effectuer un transfert collectif de l épargne des salariés. Gestion libre et gestion pilotée dans le cadre du PERCO Le salarié peut s occuper de gérer lui-même son allocation d actifs, c est-à-dire la répartition de ses avoirs sur les différents fonds proposés. Dans le cadre du PERCO, tous les gestionnaires ont une offre de gestion pilotée. Voir Fiche 10. La gestion administrative et la communication aux salariés Nous présentons ci-dessous les principales prestations qui sont offertes aux épargnants dans une offre d épargne salariale ou de plan d assurance Article 83. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

77 Prestations Epargne salariale Plan d assurance Article 83 Commentaire Documents de communication Livret d épargne salariale Relevés de compte Notice du contrat Importance de la clarté et de l'efficacité des documents Moyens de communication proposés Moyens de paiement acceptés Téléphone, serveur vocal, courrier, mel, Internet Chèque, virement, carte bancaire Téléphone, courrier, mel, Internet Chèque, virement Offre plus restreinte dans les Article 83 Consultation de l'évolution de son épargne Site internet Possibilité d arbitrage entre les supports financiers ou les options de gestion Outils d aide pour les épargnants : simulateurs d'épargne, de rente et fiscal Site interactif, avec plus d'informations et de mises à jour en épargne salariale. Pauvreté des offres pour les articles 83 Prestations dédiées aux membres de conseils de surveillance Formations Site dédié d informations sans objet Il est important de se former et de suivre les évolutions législatives et fiscales Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

78 Les différents types de frais Les tableaux ci-dessous récapitulent les différents types de frais rencontrés dans les offres en 2012 pour des PME/ETI. Épargne salariale Types de frais Frais de tenue de comptes Frais sur versements Commissions de souscription aux OPCVM Commissions de rachat Frais de gestion financière directs et indirects des OPCVM Frais d arbitrage entre supports financiers ou entre types de gestion, libre ou automatisée Commentaire La pratique de marché fait que ces frais sont pris en charge par l'employeur. Très rares. De plus en plus rares. De plus en plus rares. Non négociables quand ils sont acquis au fonds. Non négociables, identiques pour tous les porteurs de parts.* Prestation gratuite sur Internet. Tous ces frais sont négociables à l exception des frais de gestion financière directs et indirects des OPCVM. * Cas particulier des fonds dédiés à une entreprise ou un groupe d entreprises, les frais de gestion financière directs et indirects des OPCVM peuvent être négociés. Plan d assurance Article 83 Types de frais Commentaire Frais sur cotisations versées Frais sur encours gérés sur fonds d assurance en Euro Frais sur encours gérés en Unités de Compte Frais de gestion financière directs et indirects des OPCVM Frais d arbitrage entre supports financiers ou entre types de gestion, libre ou automatisée Frais sur arrérage de rentes servies Frais sur encours gérés sur fonds d assurance en Euro (rente) Non négociables, identiques pour tous les porteurs de parts Prestation Internet peu proposée en Article 83 car les systèmes d'information sont moins performants. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

79 Dans un plan d assurance Article 83, aucun frais n est pris en charge par l employeur. Recommandation CFE-CGC : Le militant veillera à négocier tous ces frais qui pèsent sur l épargne des salariés. Pour mémoire, utiliser une gamme de fonds d épargne salariale labellisée par le CIES permet d offrir un bon rapport qualité/prix aux salariés épargnants. Les moyens à mettre en œuvre pour négocier Le militant dispose de trois principaux moyens pour mener à bien sa négociation : 1. se former pour gagner en compétence, sur une matière technique, 2. organiser avec l employeur la mise en concurrence de plusieurs organismes gestionnaires, 3. s entourer d un conseiller spécialisé qui pourra l aider à prendre ses décisions, après avoir mené une étude et organisé un appel d offres. La formation Le comité d entreprise ou les représentants syndicaux peuvent demander de suivre une formation spécifique sur le thème de l épargne d entreprise. La mise en concurrence de l offre Le comité d entreprise ou les représentants syndicaux peuvent demander plusieurs offres à comparer. Le conseil externe Le comité d entreprise ou les représentants syndicaux peuvent se faire accompagner par un cabinet externe. La mission porte sur tout ou partie de l offre : Pertinence de la gamme et qualité de la gestion financière, Montant des frais, Gestion administrative et communication. Le conseil peut être financé par le comité d entreprise sur son budget de fonctionnement et/ou par l employeur. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

80 Fiche 14 Surveiller un plan d épargne et de retraite d entreprise Surveiller un plan d épargne et de retraite d entreprise est un enjeu différent en épargne salariale et en retraite d entreprise. En épargne salariale, il s agit d une mission assez fortement réglementée, qui prévoit un certain nombre d obligations pour l employeur et les représentants de salariés épargnants, dont potentiellement le militant CFE-CGC, et donc également la mise à disposition d un certain nombre de moyens techniques pour mener à bien la mission de surveillance du plan et des fonds proposés. En revanche, en matière d épargne retraite d entreprise, la loi n oblige pas à procéder ni à la surveillance des plans proposés ni à celle des fonds. Obligations Toutes les informations concernant le mode de fonctionnement du conseil de surveillance d un FCPE figurent dans le règlement du FCPE qui fait partie du prospectus. Voir Fiche 9. Ne pas hésiter à demander le règlement au gestionnaire ou à le chercher sur son site internet. Conseil de surveillance Domaine de surveillance Membres Mode de sélection des membres Composition Epargne salariale Un FCPE ou un plan d'épargne Représentants des salariés : des salariés de l'entreprise porteurs de parts, Représentants de l'entreprise : des salariés de l'entreprise. Désignation ou élection 50% au moins de représentants des salariés. Gouvernance spécifique pour les FCPE labellisés par le CIES. Plan d assurance Article 83 Surveillance non réglementée Choisi parmi les représentants des Président salariés. Il peut avoir une voix prépondérante. Remarques : Le CIES octroie son label exclusivement à des FCPE dont le conseil de surveillance est composé majoritairement de salariés représentant les porteurs de parts. Un fonds d actionnariat salarié est toujours propre à une entreprise (ou un groupe d entreprises) donnée et de ce fait, a toujours un conseil de surveillance dédié. L exercice des droits de vote est un moment important. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

81 Une entreprise peut décider de mettre en place un comité de suivi de son plan pour surveiller tous les FCPE proposés aux salariés, qu il s agisse de fonds individualisés à l entreprise ou de fonds multi-entreprises. Avantage : avoir une vision globale des fonds et de la gamme proposés. Cas particulier des grandes entreprises proposant des fonds dédiés, en sus de l actionnariat salarié : il peut être institué un conseil de surveillance unique (sachant que l éventuel fonds d actionnariat salarié est règlementairement doté d un conseil de surveillance propre). L absence de texte encadrant la surveillance de la gestion pour les plans d assurance Article 83 n empêche pas de suivre la qualité de la gestion financière et la pertinence de la gamme. Certaines entreprises créent des comités de suivi en s inspirant des conseils de surveillance de l épargne salariale. Recommandations CFE-CGC au militant : Épargne salariale : Demander à être membre des conseils de surveillance des FCPE et participer alors activement à ces conseils ; Demander la création d un comité de suivi du plan ; Dans le cas des fonds dédiés, demander que le président ait voix prépondérante en cas d égalité (50/50) Demander la création d un conseil de surveillance unique lorsque des fonds individualisés sont proposés. Assurance Article 83 : Demander la création d un comité pour suivre la gestion financière. Le conseil de surveillance (CS) se réunit au moins une fois par an. Cette réunion est validée par un procès-verbal (PV) daté et signé par le président de séance et au moins un autre membre présent. Le PV reprend la composition du CS, les règles de quorum et de majorité, les membres présents, représentés ou absents et pour chaque résolution, le nombre de voix favorables, défavorables ou d abstention et le délai maximum d application ; le registre des présents y est annexé. Les procès-verbaux doivent être conservés par le président du CS et par l entreprise car ils aident, en cas de litige, à retracer l histoire du FCPE. Le conseil de surveillance doit adopter chaque année son propre rapport annuel. Auparavant, il doit examiner le rapport de gestion et les comptes annuels du FCPE, surveiller sa gestion financière, administrative et comptable et approuver les comptes. Il va également donner son accord préalable à certaines modifications du règlement du FCPE et valider tout projet de fusion, scission, liquidation du FCPE après accord préalable de l Autorité des Marchés Financiers. En cas de litige, le CS peut agir en justice pour défendre les droits des porteurs. Le rôle du CS vu par l AMF : «Le rapport annuel de gestion du FCPE est soumis à l'examen du conseil de surveillance du fonds. Son examen est un acte important. Le conseil de surveillance doit disposer de toutes les informations nécessaires à son appréciation et du temps suffisant pour procéder à toutes les études, analyses et recherches qu'il estimerait indispensables.» Le rôle du CS vu par des gestionnaires : «Les conseils de surveillance de nos FCPE Multi-entreprises se sont tenus le 3 décembre dernier. Plus de 150 membres ont été réunis. Ce fut l occasion pour les représentants de s informer sur le contexte macroéconomique, la gestion des FCPE et d échanger avec nos Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

82 équipes dans une ambiance conviviale.» L objectif principal de surveillance de la gestion du FCPE a-t-il bien été atteint? Moyens Le militant a deux principaux moyens à sa disposition pour exercer sa mission de surveillance d un plan d épargne salariale ou de retraite d entreprise : se former ou recourir à un conseil externe. La formation En épargne salariale, un stage de formation économique, financière et juridique d une durée de 5 jours au maximum est prévu pour les membres des conseils de surveillance des FCPE d actionnariat salarié ou non dans les 6 mois qui suivent leur prise de poste (Articles L à L du Code du Travail). Le coût du stage est pris en charge par l employeur. Aucune sanction n est prévue en cas de non respect de la loi. Il existe des formations spécifiques pour les représentants syndicaux et les membres des comités d entreprise sur la gestion financière de l épargne d entreprise et sur le rôle des membres des conseils de surveillance. Recommandation CFE-CGC : Le militant demandera à effectuer une formation spécifique relative à la surveillance des fonds d épargne salariale. Le conseil externe Les membres du comité d entreprise et les représentants syndicaux peuvent se faire accompagner par un cabinet externe. Les sujets abordés peuvent être notamment : L accompagnement à la préparation des réunions du conseil de surveillance en épargne salariale ou du comité de suivi du plan d assurance Article 83, L analyse des performances des supports d investissement. Le financement du conseil externe peut être pris en charge par le comité d entreprise sur son budget de fonctionnement et/ou par l employeur. Instituer une commission obligatoire «LASER» au-delà de 200 salariés Les salariés peuvent bénéficier d un certain nombre des dispositifs décrits dans ce guide. Le panorama des dispositifs en place dans une entreprise donnée et les produits financiers et assurantiels associés peut être complexe. Pour la CFE-CGC, une vision globale et opérationnelle par une commission dédiée ferait sens. Par conséquent, la CFE-CGC propose d instituer une Commission obligatoire pour L Actionnariat salarié, Épargne Salariale et Retraite d entreprise dans toute entreprise de plus de 200 salariés. Cette commission aura vocation à surveiller et faire évoluer l ensemble des dispositifs et les produits financiers afférents, de façon coordonnée, tant pour leur fonctionnement que pour les performances des produits d épargne en gestion financière, en communication et en gestion administrative et technique. Une telle commission LASER pourrait avantageusement se substituer à la commission Intéressement et aux conseils de surveillance des FCPE qui sont obligatoires et à l éventuel comité de suivi du plan article 83. Pour introduire cette innovation, il faut modifier quelques articles du code du travail et, pour les conseils de surveillance des FCPE, quelques articles du code monétaire et financier. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

83 Fiche 15 Informer, protéger et conseiller l épargnant salarié L épargnant salarié est confronté à la multiplication des supports financiers proposés dans les plans d épargne d entreprise, certains d entre eux pouvant être complexes, tels que les fonds à levier ou les fonds à garantie de rendement. Différents modes de gestion pilotée ou libre- lui sont souvent proposés, qui rajoutent encore à la complexité des offres. En parallèle, l accroissement de la durée des placements augmente l enjeu de la gestion financière. Enfin, l augmentation de la fréquence des crises boursières et la forte volatilité des cours inquiètent à juste titre tout épargnant amené à choisir un support financier. Dans ce contexte difficile, les questions de l information financière, de la protection et du conseil de l épargnant salarié prennent tout leur sens. Avant de les aborder, nous recensons ici les différents acteurs qui entourent l épargnant salarié et le cadre règlementaire afférent. Les acteurs qui entourent l épargnant salarié Autorités de régulation : Autorité des Marchés Financiers Autorité de Contrôle Prudentiel Teneurs de comptes Assureur Institutions Représentatives du Personnel Délégués syndicaux Salarié Épargnant Cadre règlementaire : Code du Travail Code Monétaire et Financier Code des Assurances Code de la Sécurité sociale Code de la Mutualité Conseils de surveillance Gestionnaires financiers Conseils de l employeur Employeur L épargnant salarié est entouré par de nombreux acteurs. S agissant de produits financiers, tout acteur doit respecter un cadre règlementaire très strict pour approcher l épargnant salarié. Nous examinons maintenant ce cadre réglementaire selon les trois thèmes de l information, de la protection et du conseil, appréciés de façon distincte en épargne salariale et en assurance retraite d entreprise. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

84 Informer l épargnant salarié ou l actionnaire salarié Le salarié doit être informé de l existence du plan : au moment où il arrive dans l entreprise, ou lorsque le plan d épargne ou de retraite est mis en place. Informer le salarié de l existence du plan Quel document Comment est-il diffusé Qui est responsable de sa transmission et qui le transmet Qui le conçoit PEE, PEG, PEI ou PERCO Copie du règlement de plan Livret d épargne salariale Affiché dans les locaux ou remis en mains propres L employeur L employeur, son conseil ou le teneur de comptes Plan de Retraite Article 83 Notice d information du contrat d assurance Remis au salarié contre preuve L employeur L assureur, l institution de prévoyance ou la mutuelle L épargnant salarié doit disposer d informations pour choisir entre les différents supports financiers proposés : Informer le salarié avant ses décisions sur les supports financiers de son épargne Quels documents Où les trouver Choix du fonds par défaut Incitation financière pour se porter sur tel ou tel support PEE, PEG, PEI ou PERCO Fiche de critères des choix de fonds Notice AMF des OPCVM proposés Livret d épargne salariale Fiche de reporting des performances Compte-rendu des conseils de surveillance des FCPE ou des plans Multi canal Papier, Web Employeur ou Gestionnaire, plateforme téléphonique, envoi NB : le compte-rendu des conseils de surveillance est rarement diffusé aux salariés Fixé dans le règlement du plan et rappelé dans le livret d épargne salariale Abondement de l employeur En Actionnariat salarié : Décote, Levier, Prêt, Garantie en capital Plan de Retraite Article 83 Notice d information du contrat d assurance Notice AMF des OPCVM proposés Fiche de reporting des performances Compte-rendu du comité de surveillance des OPCVM ou du plan La notice d information est obligatoirement remise au salarié contre preuve (donc en main propre le plus souvent) Les notices AMF des OPCVM et les fiches de reporting sont mises à disposition, notamment sur le site de l assureur (cette pratique se répand progressivement) NB : les comités sont très peu fréquents et lorsqu ils existent, leur compte-rendu est très rarement diffusé aux salariés épargnants Fixé dans le contrat et rappelé dans la notice Néant Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

85 L employeur est légalement démarcheur financier vis-à-vis de ses salariés, lorsqu il leur propose d adhérer à des plans PEE, PEI ou PEG. Par là, il doit obligatoirement leur fournir une information financière claire, exacte et non trompeuse afin qu ils puissent effectuer leur choix. Il est important de souligner que l employeur ne peut s exonérer de cette responsabilité au motif que l information financière serait diffusée par un tiers, banque ou teneur de compte. L épargnant salarié doit être informé du niveau de son épargne et de son évolution : Informer le salarié du niveau de son épargne Quels documents Où les trouver Qui les transmet Qui les conçoit PEE, PEG, PEI ou PERCO Relevé de compte annuel Contenu très riche Papier Web et multimedia Teneur de registre. Fonction dévolue à l employeur qu il délègue toujours au teneur de comptes Teneur de compte conservateur/teneur de registre Plan de Retraite Article 83 Relevé de compte annuel Contenu encore souvent très pauvre Papier Web commence tout juste Entreprise ou assureur Les ex-salariés sont souvent mal servis Assureur Informations spécifiques à l actionnaire salarié Comme tout actionnaire, l actionnaire salarié a droit à des informations sur l entreprise dont il détient des titres, en direct ou via un fonds dédié. Ces informations doivent lui permettre de vérifier la qualité de son investissement et lui donner des clés pour en percevoir le potentiel d évolution. Ces informations sont, selon le mode de détention notamment, transmises en pratique par l employeur ou par le teneur de compte. En tout état de cause, l employeur est responsable de la diffusion d une information financière claire, exacte et non trompeuse. Recommandation CFE-CGC : Le militant a tout intérêt à étudier en amont les documents d informations qui seront diffusés aux salariés. Il pourra ainsi proposer toute modification susceptible d en préciser ou d en faciliter la compréhension. S agissant des informations financières, il veillera à ce que le compte rendu des conseils ou comités de surveillance des fonds et des plans soit diffusé aux épargnants salariés. Cf. fiche 14. Concernant l actionnariat salarié, il veillera aux possibilités offertes aux actionnaires salariés d interpréter utilement les données qui leur sont transmises. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

86 Protéger l épargnant salarié ou l actionnaire salarié Il s agit d abord de choisir de bons produits et des gestionnaires solides et d en suivre l évolution au fil du temps. Cf. les fiches 13 et 14 Rappelons ici le cadre règlementaire de la protection de l épargnant. Protection face au risque de défaillance de la banque ou de l assureur : En épargne salariale, le FGD, Fonds de Garantie des Dépôts garantit les avoirs des salariés en cas de défaillance du dépositaire à hauteur de par dépositaire et par personne, En assurance-retraite article 83, le FGAP (Fonds de Garantie contre la défaillance des sociétés d Assurance de Personnes) garantit l épargne des salariés à hauteur de par assureur et par personne. Il est recommandé de répartir ses avoirs dans plusieurs établissements distincts dès lors qu ils atteignent les seuils de garantie rappelés ci-dessus. Séparation des métiers et cantonnement des activités : L industrie de l épargne en France est organisée autour du principe de séparations des métiers, afin de protéger l épargnant : En épargne salariale, le teneur de compte conservateur, organisme agréé par l ACP (Cf. glossaire), tient les comptes-titres individuels, et est responsable de l exactitude des positions de chaque épargnant sur les avoirs qu il détient, L assureur, surveillé par l ACP et la commission de contrôle, tient les comptesretraite individuels, est responsable de l exactitude des positions de chaque épargnant sur les avoirs qu il détient. Il garantit de plus les provisions afférentes à l épargne, gère les fonds en euros et choisit les autres OPCVM dont il est responsable de la performance, Le dépositaire détient l argent du fonds et contrôle la pertinence de tout mouvement initié par le gestionnaire. Le gestionnaire d OPCVM : gère des portefeuilles dont il ne détient ni les titres, détenus par un conservateur, ni les espèces, détenues par le dépositaire. Conseiller l épargnant salarié ou l actionnaire salarié En l état actuel de la réglementation, le salarié ne bénéficie d aucun conseil financier obligatoire préalablement à ses décisions d investissement, contrairement à un épargnant particulier. Un particulier qui s apprête à souscrire à un produit financier doit en effet obligatoirement compléter un questionnaire à même de le sensibiliser aux risques liés aux produits financiers et qui doit lui permettre de cerner son profil d investisseur, ses besoins et les moyens de les satisfaire. Ce questionnaire est en principe soumis par le démarcheur financier. Préalablement à toute vente, le démarcheur financier doit, en effet, prendre toute mesure pour connaître son client et lui proposer un produit adapté à ses besoins. Cette démarche de conseil financier a été renforcée par une directive européenne appliquée en France en 2007, la «directive MIF» Marchés des Instruments Financiers. En épargne salariale, le démarcheur financier est l employeur, il lui reviendrait donc naturellement de soumettre le questionnaire. Or, soumettre un questionnaire revient à collecter des réponses personnelles et confidentielles, ce qui en soit est incompatible avec le Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

87 statut d employeur. Par ailleurs, délivrer un conseil financier personnalisé à partir des réponses obtenues relève d une profession règlementée par l Autorité des Marchés Financiers, à laquelle ne satisfait jamais l employeur. Cette question épineuse du conseil financier aux épargnants salariés reste non traitée actuellement. Recommandation CFE-CGC : Le militant devra s abstenir de délivrer tout conseil financier personnalisé aux salariés sur les dispositifs d épargne salariale ou d assurance retraite, dans la mesure où le conseil en investissement financier est un acte règlementé et réclamant un statut et des compétences spécifiques. Le militant pourra sélectionner pour le compte de ses adhérents des conseillers dûment habilités à délivrer des conseils en investissements financiers. Références juridiques, pour aller plus loin : Sur le site de l AMF La rubrique sur les CIF conseils en investissements financiers Dans le Code Monétaire et Financier : L article L Dans le Code du Travail : Article L444-5 sur le Livret d Épargne Salariale Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

88 Conclusion Articulé autour de quinze fiches, le guide «LASER» aide les militant(e)s CFE-CGC à connaître les différents outils d épargne salariale, d actionnariat salarié et de retraite d entreprise qui entrent dans la composition de «la rémunération globale». Il aide aussi les militant(e)s à négocier la mise en place de ces dispositifs, à choisir les produits financiers correspondants et à en suivre l application concrète dans leur entreprise. Depuis 2010, la CFE-CGC souhaite et demande la mise en place du COPIESAS pour disposer de données disponibles et partagées sur tous les mécanismes d épargne salariale décrit dans ce guide. Rappelons que, dès lors qu'un dispositif d'épargne salariale ou d'assurance retraite est en place, la question prégnante est celle des placements des avoirs des salariés et du suivi de ces placements. A travers ce guide nous avons présenté la multiplicité des supports possibles en épargne salariale et en assurance retraite. Une partie importante du guide est aussi consacrée aux fonctionnements juridiques, fiscaux et techniques de ces dispositifs, comme éléments de rémunération globale à négocier avec les directions d'entreprise. À partir de cet état des lieux, nous avons donné, au fil de l eau, des positions, préconisations et recommandations. La matière étant complexe et fiscalement instable, nous savons que nos militants peinent à la maîtriser, tout comme les directions d'entreprise, du reste. Nous sommes conscients que de nombreux salariés dans les plus petites entreprises et dans la fonction publique restent à l'écart de l'épargne salariale et des retraites d'entreprise. La promotion et la diffusion de ces dispositifs doivent être plus importantes et étendues à toutes les entreprises. Nous pensons que la CFE-CGC doit renforcer son soutien technique aux militants sur ces questions, ce «guide LASER» y contribue. Pour accompagner les militant(e)s dans leurs négociations et dans le suivi des dispositifs en place, la CFE-CGC pourra envisager des services complémentaires au guide "LASER", tels que : - Des sessions de formation spécialisées, adaptées aux militants confrontés -ou amenés à l être- aux négociations, - Une hotline dédiée Par ailleurs, une réforme de l'épargne salariale étant annoncée en 2013, ce guide est l'occasion de faire un état des lieux pour débattre et proposer des améliorations et simplifications à introduire dans la réglementation. À cet égard, la CFE-CGC propose notamment d instituer une Commission obligatoire «LASER» pour L Actionnariat salarié, Épargne Salariale et Retraite d entreprise dans toute entreprise de plus de 200 salariés. Cette commission aurait vocation à surveiller et faire évoluer de façon coordonnée l ensemble des dispositifs et produits mis en place. Toutes les positions, alertes et recommandations de la CFE-CGC figurant dans notre guide «LASER» sont récapitulées dans l exposé synthétique au travers des quatre pages suivantes. Exposé synthétique des nos positions alertes et recommandations et Annexes 1 et 2 Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

89 Exposé synthétique des positions, alertes, préconisations et recommandations de la CFE-CGC Au fil de son guide «LASER», la CFE-CGC se prononce sur certaines caractéristiques de l épargne salariale, l actionnariat salarié et les retraites d entreprise et fait des recommandations à ses militants en négociation. Voici les principales positions, alertes et recommandations énoncées : Participation légale aux résultats La CFE-CGC convient que la participation a le mérite d exister, cependant, sa formule très rigide et un certain nombre de défauts pénalisent les salariés : C est un partage du bénéfice fiscal, agrégat que les entreprises cherchent à minimiser par le biais de stratégies de défiscalisation variées (politique de provisions fiscales, effet des prix de transfert entre filiales, remontée des bénéfices à une holding à faible effectif salarié, qui peut, de plus, être à l étranger, etc.). Par ces pratiques, la participation aux résultats peut être fortement amenuisée voire carrément annulée. L utilisation du bénéfice net fiscal est un principe contre lequel s insurge la CFE-CGC préférant le bénéfice net, hors imputation des déficits des années antérieures. La référence au bénéfice fiscal permettait de verser des dividendes aux actionnaires tout en refusant l octroi de la participation aux salariés pour peu qu abattements, exonérations ou remontée de déficits fiscaux viennent affecter le bénéfice fiscal, La formule de participation prévoit une rémunération des capitaux propres à hauteur de 5% avant le partage du résultat. Dans les entreprises à niveau élevé de capitaux propres, ce mécanisme pèse sur le montant de la participation. Participation dans les groupes de sociétés La CFE-CGC recommande à ses militants de négocier un accord de participation de groupe, avec péréquation des réserves spéciales de participation des différentes filiales. Participation bloquée par défaut dans un PEE ou un PERCO À défaut d avis d option de la part du salarié, si un PERCO est en place dans l entreprise, la prime de participation y est versée à 50% de son montant, l autre moitié est versée sur le PEE. Le militant CFE-CGC doit alerter les salariés sur ce point pour qu ils prennent leur décision en toute connaissance de cause. Intéressement ou participation? La CFE-CGC rappelle qu il ne faut pas confondre Intéressement et Participation qui relèvent de deux logiques différentes. S agissant de l intéressement, il faut veiller à privilégier une formule à la performance opérationnelle plutôt qu un intéressement au résultat. Cela permet de marquer la différence avec la participation, liée uniquement au partage du bénéfice net fiscal. L intéressement sur des critères bien choisis participe à l amélioration de la compétitivité des entreprises. Mode de répartition de l intéressement et de la participation La CFE-CGC conseille une répartition proportionnelle aux salaires et tient à ce que le mode de répartition uniforme soit utilisé a minima. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

90 Surveillance du calcul de l intéressement et de la participation La CFE-CGC encourage ses militants à participer aux commissions de surveillance des accords d intéressement et de participation et rappelle que ses membres peuvent se faire accompagner par des experts, dont les honoraires peuvent être imputés à l employeur, selon les cas de figure. Mise en place du Comité de la Participation de l Intéressement et de l Epargne Salariale et de l Actionnariat Salarié (COPIESAS) La Confédération, souhaite une instance plus active que feu le Conseil Supérieur de la Participation. Il est grand temps et nécessaire que le COPIESAS soit mis en place et travaille à la production de données disponibles et partagées par tous sur l épargne salariale. Abondement aux PEE, PEG et PERCO La CFE CGC recommande à ses militants : D utiliser toutes les possibilités offertes par la réglementation, en négociant notamment un abondement proportionnel au salaire, appliqué sur les différents flux qui peuvent alimenter les plans (intéressement, participation, versement volontaire), De négocier un abondement au PERCO qui soit supérieur à celui du PEE pour y attirer le salarié et récompenser son effort d épargne à long terme, En cas d actionnariat salarié, de refuser un abondement ciblé uniquement sur le fonds en actions de l entreprise car un tel abondement perturbe la décision d investissement de l épargnant. Favoriser l épargne longue et revenir sur le forfait social qui la pénalise Les versements de l employeur sur un PEE, PEG, PERCO ou plan article 83 bénéficient d exonérations de charges sociales patronales et salariales. En contrepartie, ils sont soumis à un forfait social porté à 20% en août La CFE-CGC souhaite que le forfait social soit réduit dès lors que les versements des employeurs sont orientés sur des plans d épargne à long terme tels que le PERCO et le plan article 83. Développer les plans d épargne retraite article 83 La CFE-CGC est favorable au développement des plans d épargne retraite article 83, dans la mesure où : Les cotisations employeur ne se substituent pas aux augmentations de salaires, Un taux de cotisation plus élevé est réservé à l encadrement. Cette différenciation peut se justifier par les taux de remplacement moins élevés obtenus par l encadrement au titre des régimes de retraite obligatoires (CNAV, AGIRC, ARRCO ). Développer l actionnariat salarié La CFE-CGC est favorable au développement de l actionnariat salarié, dans la mesure où : Ses militants veillent aux conditions techniques et tarifaires des opérations à levier. Celles-ci se soldent trop souvent par des opérations blanches pour le salarié actionnaire qui achète trop cher la couverture du risque, Ses militants soient membres des conseils de surveillance des fonds d épargne salariale et surveillent notamment l exercice des droits de vote liés aux actions lors des assemblées générales, Les salariés actionnaires peuvent arbitrer leurs avoirs investis en titres de l entreprise à l approche d un cas de déblocage anticipé ou, à défaut, que la communication soit tout particulièrement soignée. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

91 Encourager la participation gérée en comptes courants bloqués (CCB) Dans un contexte règlementaire de plus en plus contraint (normes Bâle III), les entreprises et en particulier les PME éprouvent des difficultés accrues pour obtenir des financements bancaires. La participation placée en comptes courants bloqués peut constituer une solution intéressante pour les deux parties : L entreprise y trouve un financement de son développement, L épargnant salarié y trouve un placement relativement stable (taux d intérêt minimal) et couvert par la garantie des salaires (plafonné à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). La CFE-CGC est favorable à l extension des comptes courants bloqués aux flux d intéressement ainsi qu à l abondement de l employeur sur l intéressement et/ou la participation placés sur lesdits CCB. Encourager le transfert de l épargne temps vers l épargne retraite La CFE-CGC encourage à négocier un PERCO ou un plan article 83 pour permettre aux salariés d épargner et de défiscaliser leurs jours de congé non pris du fait d un surcroît de travail et souvent perdus. L encadrement est tout particulièrement concerné. Cependant, il faut rappeler deux points importants aux épargnants : Les transferts entrent dans la limite d exonération fiscale individuelle Retraite. Un CET géré en jours suit mécaniquement les augmentations de salaire, il peut donc s avérer être un meilleur «placement» que le placement financier sur un plan d épargne retraite : chacun devra décider en fonction de sa situation personnelle, en croisant ses perspectives d augmentation de salaire et les déductions fiscales obtenues en transférant des jours sur un plan d épargne retraite. Choisir les produits d épargne financière avec discernement La CFE-CGC recommande de : Procéder par appel d offres si l enjeu est suffisant ou de privilégier les offres labellisées par le CIES (service limité à l épargne salariale) qui veille à ce que les tarifs soient adaptés aux PME, Veiller aux éventuels frais de courtage prélevés par les intermédiaires, qui peuvent être disproportionnés par rapport au service rendu, Recourir de préférence à des gestionnaires issus du monde paritaire, en se souvenant que le niveau d encours sous gestion n est pas un critère de sélection d un gestionnaire financier, Exiger de la part des gestionnaires des indices calculés «dividendes réinvestis» pour comparer et apprécier de façon non biaisée la performance de leurs OPCVM actions, Se souvenir que la supériorité en termes de performance de la gestion ISR par rapport à la gestion traditionnelle n a pas été démontrée. Ainsi, choisir un fonds ISR n offrira pas plus de garantie à l investisseur que choisir un fonds classique, ce choix répond à des critères personnels d orientation de son épargne, Limiter à un maximum de 5 fonds la gamme proposée aux épargnants salariés, Choisir un fonds monétaire comme fonds par défaut pour les plans d épargne salariale, quand bien même ce type de support est actuellement peu rémunérateur et choisir un fonds général d assurance comme fonds par défaut pour le plan article 83, Inclure un OPCVM d un autre gestionnaire, dans la mesure du possible, car un gestionnaire a rarement une offre de qualité pour toutes les classes d actifs, Négocier tous les frais qui pèsent sur l épargne des salariés. Pour mémoire, utiliser une gamme de fonds d épargne salariale labellisée par le CIES, permet d offrir un bon rapport qualité/prix aux salariés épargnants. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

92 Faire évoluer l offre de supports financiers en fonction de la conjoncture La CFE-CGC rappelle qu une gamme de fonds ne doit pas être figée. La gamme de fonds peut/doit être revue régulièrement et éventuellement modifiée. Lorsque l analyse de la performance d un fonds montre que ce dernier est peu performant, réfléchir à la possibilité de le remplacer par un autre fonds plus performant, éventuellement en faisant appel à un autre gestionnaire. Il s agit alors d effectuer un transfert collectif de l épargne des salariés. Surveiller les performances des supports financiers proposés aux salariés La CFE-CGC recommande au militant de surveiller les performances des supports financiers proposés aux salariés. En épargne salariale, le militant demandera : À être membre des conseils de surveillance des FCPE et participera alors activement à ces conseils, La création d un comité de suivi du plan, Dans le cas des fonds dédiés, demander que le président ait voix prépondérante en cas d égalité (50/50), La création d un conseil de surveillance unique lorsque des fonds individualisés sont proposés. En assurance Article 83, le militant demandera : La création d un comité de suivi de la gestion financière. Instituer une commission obligatoire «LASER» au-delà de 200 salariés La CFE-CGC propose d instituer une Commission pour L Actionnariat salarié, Épargne Salariale et Retraite d entreprise qui aura vocation à préparer les travaux du comité d entreprise et à surveiller l ensemble des dispositifs et les produits financiers afférents, de façon coordonnée, tant pour le fonctionnement des dispositifs que pour les performances des produits d épargne en gestion financière, en communication et en gestion administrative. Être formé à la gestion financière pour exercer sa mission de surveillance Le militant demandera à son employeur à effectuer une formation spécifique relative à la surveillance des fonds d épargne salariale ou de fonds utilisés en assurance retraite. Surveiller l information financière diffusée aux salariés épargnants mais s abstenir de leur délivrer tout conseil financier Le militant a tout intérêt à étudier en amont les documents d informations qui seront diffusés aux salariés. Il pourra ainsi proposer toute modification susceptible d en préciser ou d en faciliter la compréhension. S agissant des informations financières, il veillera à ce que le compte rendu des conseils ou comités de surveillance des fonds et des plans soit diffusé aux épargnants salariés. Concernant l actionnariat salarié, il veillera aux possibilités offertes aux actionnaires salariés d interpréter utilement les données qui leur sont transmises. Le militant devra s abstenir de délivrer tout conseil financier personnalisé aux salariés sur les dispositifs d épargne salariale ou d assurance retraite, dans la mesure où le conseil en investissement financier est un acte règlementé et réclamant un statut et des compétences spécifiques. Le militant pourra sélectionner pour le compte de ses adhérents des conseillers dûment habilités à délivrer des conseils en investissements financiers. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

93 Annexe 1 Liste des Teneurs de Comptes- Conservateurs en épargne salariale au Teneurs de Comptes en épargne salariale Nombre total de comptes en gestion Natixis Interépargne Groupe Crédit Agricole BNP Paribas E&RE CM-CIC ES Société Générale INTERFI (groupe Humanis) HSBC Regard BTP AXA Fongepar Crédit du Nord Groupama ES Prado Epargne (AG2R La Mondiale) La Banque Postale Fédéris ES Fédéral Finance Banque Gestépargne IS Source AFG TOTAL Le groupe Amundi présente un décalage sensible avec les statistiques d encours en épargne salariale en annexe 2 concernant: ses OPCVM sont en effet utilisés par les deux teneurs de Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

94 comptes Société Générale et Groupe Crédit Agricole qui utilisent des plateformes techniques différentes (Cf. tableau suivant). Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

95 Les teneurs de comptes en épargne salariale triés suivant la plateforme technique qu ils utilisent : Teneurs de Comptes en épargne salariale Nombre total de comptes en gestion Plateforme technique utilisée La Banque Postale Amundi Groupe Crédit Agricole Amundi INTERFI (groupe Humanis) CM-CIC ES Fongepar CM-CIC ES CM-CIC ES CM-CIC ES Fédéral Finance Banque Fédéral Finance Banque Gestépargne IS Gestépargne Natixis Interépargne Natixis Interépargne Société Générale S2E HSBC S2E Fédéris ES S2E Crédit du Nord S2E BNP Paribas E&RE S2E AXA S2E Groupama ES WebEpargne/Groupama ES Prado Epargne (AG2R La Mondiale) WebEpargne/Prado Epargne Regard BTP WebEpargne/Regard BTP TOTAL Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

96 Annexe 2 Liste des sociétés de gestion financière d épargne salariale au Rang Société de gestion 1 Amundi 2 Natixis AM Précision sur son groupe d'appartenance Crédit Agricole Soc.Générale & LCL Banque Populaire- Caisses d'epargne Type de groupe Total encours gérés (M ) Nombre de FCPE Gamme de FCPE labellisée CIES Banque , Oui Banque , Oui 3 BNP Paribas IP Banque 8 250, Oui 4 AXA IM Paris Assurance 7 165,82 38 Oui 5 CM-CIC AM Groupe Crédit Mutuel CIC Banque 5 307, Oui 6 HSBC Global AM Banque 3 527,85 89 Oui 7 InterExpansion Humanis Institution de Prévoyance 2 447, Oui 8 Fongepar GF CNP Banque 1 525,00 99 Oui 9 Pro BTP Finance Institution de Prévoyance 1 344,05 26 Oui 10 Groupama AM Banque 966,10 45 Oui 11 Agicam AG2R La Mondiale Institution de Prévoyance 12 BDF-Gestion Banque 678, ,49 93 Oui 13 Eres Finance 555, La Banque Postale AM Banque 480, Allianz Global Inv.France Assurance 333, Federis Gestion Malakoff Médéric Institution de Prévoyance 308,31 15 Oui 17 Aviva Investors France Assurance 307, Covea Finance Assurance 304, Federal Finance Gestion Banque 267, UFG LFP Finance 140, Raymond James AM Finance 70,46 22 Ofi Gestoin Privée Finance 74,11 23 Ecofi Investissements Banque 70,26 24 Swiss Life AM Assurance 64,05 25 Macif Gestion Assurance 57,05 Oui 26 Rothschild & Cie Gestion Finance 29,87 27 Legal&General AM Assurance 27,00 28 Invesco AM SA Finance 21,31 29 Dexia AM Banque 20,56 30 Gestion Privée Indosuez Finance 7,83 31 Agrica Epargne Institution de Prévoyance 15,65 32 Equalis Capital France Finance 11,44 33 State Street Global Advisors Finance 7,54 34 Monte Paschi Invest Banque 3,09 35 VP Finance Gestion Finance 3,83 36 Quilvest Finance 1,97 37 Dubly Douilhet Gestion Finance 0,75 38 Autres 1083,15 TOTAL ,02 Source : AFG Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

97 Le marché de l'épargne salariale se concentre sur quelques acteurs Part de marché des 10 premiers gestionnaires au Pro BTP Finance Fongepar GF Groupama AM Les 28 autres InterExpansion Amundi HSBC Global AM CM-CIC AM AXA IM Paris BNP Paribas IP Natixis AM Les fonds d'actionnariat salarié représentent toujours une part importante du stock d'épargne salariale à fin 2011 (Milliards ) 1,3 Fonds Hors actionnariat salarié ,8 52,2 Fonds d'actionnariat salarié AS et autres Ventilation du stock d'épargne salariale à fin 2011 par classe d'actifs (hors actionnariat salarié - en milliards ) 7 7, Actions Diversifié Monétaire Obligations Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

98 Glossaire Mot Abondement à un plan d'épargne salariale ACP Actif général Actif net d'une société ou valeur nette comptable Action Actionnariat Salarié AGS AFG AMF Arbitrage entre supports financiers Autorité de contrôle prudentiel Autorité des Marchés Financiers Barclays Euro Aggregate Benchmark CAC 40 C.I.E.S. CLC Définition Somme versée par l'employeur en complément du versement volontaire, de la prime d'intéressement ou de la prime de participation du salarié aux plans d'épargne salariale. Autorité de Contrôle Prudentiel. Créée en mars 2010 et issue principalement de la fusion du CECEI, de la Commission bancaire et de l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM). Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, chargée de l agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d assurance dans l intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier. Voir Fonds général Total des actifs d'une société sous déduction de ses dettes. Valeur mobilière représentant une part du capital d'une entreprise. Une action procure à son propriétaire un droit de vote aux assemblées des actionnaires, un dividende et représente une part de l'actif net de l'entreprise. Dispositif d'épargne salariale permettant aux salariés de placer leur épargne salariale en actions de leur entreprise, dans des conditions préférentielles. L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations. Voir Fonds de Garantie des Salaires L'Association Française de Gestion regroupe les gestionnaires d'actifs opérant en France, dont les gestionnaires d'opcvm, eux-mêmes pouvant gérer des FCPE d'épargne salariale. L'AFG ne représente pas les gestionnaires de fonds généraux qui dépendent des assureurs. L'AFG publie 2 fois par an les statistiques de l'épargne salariale gérée par ses membres. Autorité des Marchés Financiers est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, à l'information des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. Opération consistant à changer de supports financiers à l'intérieur d'un contrat d'assurance ou d'un plan d'épargne. Voir ACP Voir AMF Indice obligataire. Contrairement aux indices Euro MTS qui ne comportent que des obligations d'état, l'indice Barclays incorpore des obligations de sociétés de privées. voir Indice de référence Indice boursier composé de 40 premières valeurs de la Bourse de Paris. Comité Intersyndical de l'épargne salariale. Voir Contrôleur Légal des Comptes Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

99 Mot Définition Compte courant bloqué (CCB) Conseil de surveillance d'un FCPE Contrôleur légal des comptes COPIESAS Coupon CRDS Critères ESG CSG DADS Dépositaire DICI DIRRECTE Dividende DJ Euro Stoxx 50 DJ Stoxx 50 Document d'information Clé de l'investisseur Support de gestion financière réservé au placement des primes de participation aux résultats de l'entreprise. Le compte courant bloqué est une créance que détient l'épargnant salarié sur son entreprise. Ce placement bénéficie d'un taux minimum annuel garanti égal au TMO (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées) établi et publié chaque semestre par le ministère de l'économie. Organisme paritaire chargé de la surveillance de la gestion financière d'un fonds commun de placement d'entreprise Chaque OPCVM a un contrôleur légal des comptes (indiqué dans le prospectus) chargé de certifier l exactitude des informations publiées, la sincérité et la régularité des comptes. Il est désigné par le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion, après accord de l'amf. Comité de la Participation de l Intéressement et de l Epargne Salariale et de l Actionnariat Salarié. Cette instance n est toujours pas installée (cf. page 18) Revenu annuel tiré d'un placement en obligations d'une entreprise. Son montant est défini à l'émission de l'obligation; il est le plus souvent identique chaque année. Contribution au Remboursement de la Dette Sociale. Toutes les personnes physiques domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu en sont redevables sur la plupart de leurs revenus. Cette contribution est prélevée à la source. Critères Environnement, Social et Gouvernance. Ces critères extra financiers pris en compte systématiquement dans la gestion ISR ou éventuellement au cas par cas dans la gestion traditionnelle. Contribution Sociale Généralisée. La CSG est prélevée à la source sur la plupart des revenus, quels que soient leur nature et leur statut au regard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. La DADS (Déclaration Annuelle de Données Sociales) est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salariés. Les employeurs sont tenus de communiquer la masse des salaires versés au cours de l année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations. Organisme chargé de la conservation des titres d'un OPCVM et du contrôle de la régularité des décisions de gestion prises pour le compte de l'opcvm par son gestionnaire. Voir Document d'information Clé de l'investisseur Acronyme pour "Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi". C'est auprès de cette administration que l'employeur doit déposer le texte de tout dispositif d'épargne salariale institué dans son entreprise. Revenu annuel tiré d'un placement en actions d'une entreprise. Le dividende est attribué par l'assemblée des actionnaires en fonction des résultats de l'entreprise. Indice boursier composé des 50 plus grandes valeurs de la zone euro. Indice boursier composé des 50 plus grandes valeurs européennes. Document d'information Clé de l'investisseur (ou DICI ou KIID en anglais) remplace le prospectus simplifié et se présente comme un document comportant, de façon claire et synthétique, les informations essentielles sur l OPCVM. Il doit être remis à l investisseur avant toute souscription. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

100 Mot Définition Durée de placement recommandée EONIA Euro MTS FCP FCPE FCPE individualisé ou individualisé de groupe FCPE multientreprises FCPE Solidaire Fonds commun de placement Fonds commun de placement entreprise Fonds en Euros Fonds de Garantie des Salaires Information obligatoire qui figure dans le prospectus de chaque OPCVM. Indice du marché monétaire fréquemment utilisé comme indice de référence pour les fonds monétaires. Euro OverNight Index Average. Indice représentatif des emprunts obligataires à taux fixe libellés en euro émis par les états membres de la zone Euro ayant une durée résiduelle d un an minimum. Un Fonds Commun de Placements est un portefeuille de valeurs mobilières géré par un établissement financier ou une banque. Il est détenu en copropriété par les épargnants qui y participent. Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts. La valeur de la part dépend de celle des différentes valeurs mobilières qui constituent le FCP. le souscripteur d'un FCP détient l'équivalent d'une tranche de portefeuille et peut entrer et sortir aisément du FCP. Un Fonds Commun de Placement d'entreprise est un FCP constitué uniquement pour gérer l'épargne salariale. Il est détenu en copropriété par les salariés qui y participent. Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts. La valeur de la part dépend de celle des différentes valeurs mobilières qui constituent le FCPE. FCPE dédié aux salariés d une entreprise ou d entreprises d un même groupe. FCPE ouvert aux salariés d entreprises sans lien entre elles. Fonds commun dont 5 à 10% de l'actif est investi dans des entreprises solidaires. Voir FCP Voir FCPE Voir Fonds général d'assurance L'AGS (voir ce mot) gère un régime de Garantie des créances des Salariés afin de se substituer à un employeur défaillant, dans certaines conditions. La participation gérée en comptes courants bloqués dans l'entreprise, en tant que créance vis-à-vis des salariés, est couverte par ce fonds. En 2012, le montant maximum du plafond de garantie de l'ags, toutes créances du salarié confondues, s'élève à Ce plafond varie an fonction de l ancienneté du contrat de travail au jour de l ouverture de la procédure collective. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

101 Mot Définition Fonds général d'assurance Gestion pilotée / par horizon de placements / évolutive / dédiée / programmée / confiée / déléguée /noria Indice Intéressement collectif ISR KIID Liquidation d'une rente ou d'une retraite MIF Moins-value sur un placement financier MSCI Notice d'information d'un contrat d'assurance Article 83 Notice d'information d'un OPCVM Obligation OPCVM Participation aux résultats PASS Le fonds général d une compagnie d assurance vie est un fonds géré en direct par l assureur pour le compte de ses assurés. Il est le plus souvent composé essentiellement de placements obligataires et notamment d emprunts d État. Il est proposé aux épargnants salariés dans le cadre des plans de retraite Article 83. Le fonds général offre un rendement minimum garanti chaque année. Tous ces termes renvoient, dans le monde de l'épargne d'entreprise, à l'investissement automatique des avoirs des salariés dans des fonds plus ou moins exposés en actions, selon le temps qui reste à courir jusqu'au terme du placement (âge de la retraite, le plus souvent dans ces techniques) Instrument de mesure de la performance des actions, des obligations, des OPCVM ou des marchés boursiers. Élément de rémunération des salariés en contrepartie de l'atteinte d'objectifs collectifs de performance ou de résultats dans l'entreprise. Investissement Socialement Responsable. Le gestionnaire, au-delà des critères financiers, tient compte dans ses choix d'investissement de critères extra financiers comme la pollution ou les conditions de travail. Key Investor Information Document : voir le Document d'information Clé de l'investisseur La liquidation d'une rente ou d'une retraite est le passage de la phase de constitution de la retraite à la phase de versement de la pension de retraite ou de la rente. Directive européenne sur les Marchés d'instruments Financiers entrée en vigueur le 1er novembre Protège l'épargnant face à la commercialisation des produits financiers hors produits d'épargne. Perte financière égale à la différence entre le prix d'achat et le prix de vente d'une valeur mobilière de placement. La société MSCI Inc calcule de nombreux indices de marché. En France l'un des indices les plus utilisés en gestion actions internationales est le "MSCI World" (plus de actions provenant de 24 pays développés). C'est un résumé du contrat établi par l'assureur et obligatoirement remis aux épargnants salariés par l'employeur. Voir Prospectus Valeur mobilière représentant une créance auprès d'une entreprise ou d'un État. L'obligation est remboursable à un terme fixé et procure à son détenteur des intérêts ou coupons. Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières, principalement représenté par les SICAV et les FCP. Les FCPE, moins répandus et réservés à l'épargne salariale, sont aussi des OPCVM. Partage obligatoire ou facultatif du résultat fiscal de l'entreprise avec les salariés, en application d'une formule légale Voir Plafond annuel de la sécurité sociale Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

102 Mot PE PEE PEG PEI PERCO PERE PERP Plafond annuel de la sécurité sociale Plan Article 39 Plan Article 83 Plus-value sur un placement financier Prime de risque Prospectus d'un FCPE Règlement d'un FCPE Définition Terme pour regrouper l'ensemble des plans d'épargne salariale PEE, PEG, PEI et PERCO. Plan d'épargne Entreprise. Plan d'épargne dédié aux salariés d'une entreprise. Les avoirs y sont bloqués 5 ans mais peuvent être débloqués par anticipation dans de nombreux cas. Plan d'épargne Groupe. Plan d'épargne dédié aux salariés des entreprises du groupe, adhérentes au plan. Plan d'épargne Inter entreprises. Plan d'épargne dédié aux salariés d'entreprises adhérentes au plan. Ces entreprises n'ont généralement aucun lien entre elles. Plan d'épargne Retraite Collectif. Plan d'épargne à horizon retraite. Plan d'épargne Retraite d'entreprise. Dispositif voisin du plan Article 83. Créé par la loi Fillon de 2003, il est tombé en désuétude après la loi de réforme les retraites de 2010 Plan d'épargne Retraite Populaire, dispositif d'épargne retraite individuel, à sortie obligatoire en rente viagère, alimenté par des cotisations en déduction fiscale sous plafond ou PASS. Déterminé chaque année par l'administration, il permet de calculer de nombreuses cotisations sociales. Il est utilisé aussi pour définir différents plafonds en épargne salariale et retraite d'entreprise Plan d'épargne retraite d'entreprise à prestations définies par lequel un employeur s'engage à servir une rente viagère aux employés bénéficiaires, à leur départ en retraite sous certaines conditions d'âge et de présence dans l'entreprise au départ en retraite. Ce type de régime se différencie des régimes à cotisations définies Article 83, PERE ou PERCO qui eux procurent des droits acquis aux collaborateurs et ne créent pas de dette sociale au bilan des employeurs. Plan d'épargne retraite d'entreprise à cotisations définies, couvert par un contrat d'assurance - vie qui débouche obligatoirement à la retraite et sur une rente viagère. Dispositif facultatif pour l'entreprise, mais lorsqu'il existe, il doit être collectif et bénéficier à tous les salariés ou à une catégorie d'entre eux. L'épargne accumulée est définitivement acquise aux individus, quelle que soit leur évolution de carrière. Les avantages fiscaux et sociaux sont importants et proportionnels au salaire mais plafonnés par individu. Gain financier égal à la différence entre le prix d'achat et le prix de vente d'une valeur mobilière de placement. La prime de risque d'un marché financier mesure l'écart de rentabilité attendue entre le marché dans sa totalité et l'emprunt d'état à 10 ans. On peut aussi calculer une prime de risque "instantanée", différence entre l'inverse du PER du marché et le rendement de l'emprunt d'état à 10 ans; dans ce cas on substitue à la notion de rentabilité attendue la dernière rentabilité calculée. Le prospectus d'un FCPE est composé de la notice d'information et du règlement du fonds. Il doit être remis préalablement à toute souscription. Il apporte aux investisseurs les informations sur les modalités de fonctionnement, les caractéristiques et les risques de l'opcvm. Un des éléments du prospectus d'un FCPE Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

103 Mot Rendement financier Rente viagère Réserve spéciale de participation Revalorisation d'une rente RSP SICAV Taux technique de rente TMO Transfert entre supports financiers Tenue de compte Conservation UC UES Unité de compte Valeur ajoutée d'une entreprise Valeur liquidative d'un fonds Définition Ensemble des produits financiers obtenus sur une valeur mobilière : dividendes, coupons, intérêts, plus ou moins values. Le rendement est le plus souvent exprimé en % sur une période donnée. La rente viagère est un flux de revenus versés par un assureur ou une mutuelle ou une institution de prévoyance à une personne -le rentier - jusqu à son décès, en échange d un capital. La personne qui achète une rente transmet définitivement le capital constitutif de la rente à l assureur et en perd donc la propriété. Toute entreprise de plus de 50 salariés doit constituer une réserve spéciale de participation, sur la base d'une formule de calcul prenant en compte le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée. Si cette réserve est positive, elle est répartie entre les salariés en application d'un accord de participation ou à défaut, par un régime dit d'autorité. La rente est revalorisée périodiquement en fonction des produits financiers dégagés par le gestionnaire de la rente et attribués au fonds de rente, sous déduction du taux technique de rente appliqué. Voir Réserve spéciale de participation Société d'investissement à Capital Variable : société anonyme dont l'unique objet est la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières pour le compte de ses actionnaires. Les actionnaires de la SICAV peuvent souscrire des actions ou se faire rembourser les actions en leur possession chaque jour en fonction de la valeur liquidative du portefeuille. Taux financier précompté par l'assureur pour calculer une rente à partir d'un capital donné. Plus le taux technique est élevé, plus la revalorisation ultérieure de la rente sera faible. Le taux technique est réglementé, il ne peut être après le 1/12/2012 supérieur à 1,50 % par an. Taux moyen des obligations du secteur privé Voir arbitrage. Opération consistant à changer de supports financiers à l'intérieur d'un contrat d'assurance ou d'un plan d'épargne. Activité qui consiste, pour l'épargne salariale, d'une part, à inscrire en compte les instruments financiers - parts de FCPE ou actions de SICAV - au nom de leur titulaire, c'est-à-dire à reconnaître au titulaire ses droits sur ces instruments financiers et, d'autre part, à conserver les avoirs correspondants selon des modalités propres à chaque instrument financier. Unité de compte. Désigne un support d'investissement (une action, une obligation, une action de Sicav ou une part de FCP) dans un contrat d'assurance-vie. Unité économique et sociale. Regroupement d'entités juridiquement distinctes au sein d'un groupe Voir UC Agrégat comptable égal à la différence entre la production de la période et les consommations de biens et services fournis par des tiers pour cette production. La valeur ajoutée est utilisée pour calculer la réserve spéciale de participation qui est répartie entre les salariés ou VL. C'est la valeur d' 1 part d'un FCP ou d' 1 action d'une SICAV. Elle est obtenue en divisant le montant global du portefeuille de titres, par le nombre de parts (FCP) ou d'actions émises (SICAV). La périodicité de calcul (au minimum toutes les 2 semaines) est précisée dans le prospectus. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

104 Mot Définition Valeur mobilière VL Volatilité d'un actif financier Titre négociable émis par des personnes morales publiques ou privées, cotées en bourse ou non. Les actions, les obligations, les parts de FCPE sont des valeurs mobilières. Voir Valeur liquidative C'est une mesure du risque de cet actif financier. C'est la moyenne des écarts de rendement par rapport au rendement moyen de l'actif en question sur une période donnée. Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

105 Prise de notes Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

106 Prises de notes suite Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

107 Prises de notes suite Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

108 Prises de notes suite Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108

109 Face aux incertitudes mais aussi aux opportunités du monde actuel, chaque salarié se doit d être acteur de la préparation de son avenir de long terme via une approche patrimoniale globale, notamment au travers de : - l acquisition de sa résidence principale actuelle ou future qui doit être la brique élémentaire d un investissement retraite, - la construction de sa retraite dans toutes ses composantes. A partir des éléments présentés dans ce guide «LASER», les salariés pourront orienter la construction de leur épargne d entreprise - entre autre -, en fonction, tout à la fois, de leurs champs de contraintes familiales, financières et de leur propre philosophie de la vie Jean-Luc Haas Guide LASER à l usage des militant(e)s CFE-CGC / version-v1-a du 20 mars /108