PRIMAVITA Organisme de formation N :

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1 PRIMAVITA Organisme de formation N : LES RESSOURCES À LA RETRAITE

2 Historique : les dates importantes 2013? 2010 : report progressif de l âge requis pour le départ en retraite 2009 : Nouvelle règle sur le Cumul Emploi Retraite 2003 : Loi Fillon: allongement de la durée de cotisation + mesures en faveur de l emploi des seniors 1999 : Création du Régime Unique ARRCO 1973 : Généralisation de la retraite complémentaire à tous les salariés 1961 : Création de la fédération ARRCO 1947 : Création du Régime complémentaire AGIRC 1945 : Création du Régime général de la Sécurité Sociale

3 L organisation générale L OBLIGATOIRES FACULTATIFS LES REGIMES Régimes supplémentaires conventionnels /contractuels, collectifs ou individuels Régimes complémentaires obligatoires depuis 1973 Régime de base obligatoire depuis 1945 Les PRINCIPES * Capitalisation AGIRC Répartition ARRCO Répartition Régime de base Sécurité sociale LES ACTEURS L ENTREPRISE, VOUS Les PARTENAIRES SOCIAUX (salariés et employeurs) PARITARISME Règles déterminées par les POUVOIRS PUBLICS

4 Les Régimes de retraite des salariés du privé (des régimes parmi d autres) Régimes de base Régimes complémentaires obligatoires Ouvriers et employés de l agriculture Cadres de l agriculture Cadres de l industrie, du commerce, et des services Ouvriers et employés de l industrie, du commerce et des services Salariés d entreprises à statut particulier Salariés non titulaires du secteur public et parapublic Fonctionnaires civils et militaires Agents de la fonction publique territoriale et hospitalière Divers Mutualité Sociale Agricole Régime Général de la Sécurité Sociale Régime des agents de l État (pensions civiles et militaires) CNRACL + + ARRCO Autres secteurs Comédie Française, Banque de France, Ratp, Sncf CRPN (personnels navigants) IRCANTEC + + AGIRC Régime de retraite additionnel de la fonction publique (RAFP)

5 Les grands principes: 1. la Répartition Salariés et Entreprises Aux Retraités versent Sont versées des cotisations Transfert immédiat des allocations

6 Les grands principes: 2. La solidarité Solidarité entre les générations Entre actifs et retraités Solidarité entre régions et secteurs économiques Compensation Les partenaires sociaux ont instauré un système qui ASSURE *la solidarité entre les institutions de retraite *la sécurité financière *la pérennité des régimes

7 Acquisition des droits à la retraite

8 Les cotisations sociales Retraite 1 PSS 2946 EUR/ mens (2011) 3 PSS 4 PSS 8PSS Cadres ARRCO+AGIRC Tranche A 7,5% Tranche B 20,30% Tranche C 20,30% Non cadres ARRCO Tranche 1 7,5% Tranche 2 20% Retraite Sécurité Sociale 14,95% + 1,7% VIEILLESSE DEPLAFONNEE

9 Retraite de Base (CNAV-CARSAT) : Acquisition de TRIMESTRES Un salarié acquiert un trimestre chaque fois qu il a un gain égal à (valeur 2011) Un salarié ne peut acquérir que 4 trimestres par année! Le salarié cumule les trimestres tout au long de sa carrière

10 Régimes complémentaires AGIRC ARRCO : acquisition de POINTS de retraite Pendant sa carrière, un cotisant accumule des points Le nombre de points accumulés dépend : du profil de carrière du niveau de salaire du taux de cotisation

11 Régimes complémentaires AGIRC ARRCO : calcul des POINTS de retraite Comment sont transformées chaque année vos cotisations de retraite complémentaire en points de retraite? Votre salaire annuel x 6% (taux de cotisation) = montant de vos cotisations contractuelles Montant des cotisations contractuelles Prix d achat du point (salaire de référence) = Nombre de points retraite Le prix d achat du point évolue comme l indice moyen des prix hors tabac. Mais aussi en fonction de l évolution du salaire moyen constaté au cours de l exercice précédent. 11

12 Certaines Périodes d Inactivité peuvent permettre d acquérir des droits aux 2 régimes Les périodes assimilées Retraite de Base Attribution de Trimestres Maladie, Maternité, Invalidité Chômage indemnisé Service national Retraites Complémentaires Attribution de Points Maladie, Maternité, Invalidité Chômage indemnisé Service national (> 12 mois) Services Passés Pour être prises en compte ces périodes doivent interrompre une période validée d activité.

13 Certaines périodes peuvent être assimilées par le régime de base à des trimestres d assurance - 8 trimestres au maximum par enfant pour les femmes dans la très grande majorité des cas, exceptionnellement pour les hommes - Trimestres supplémentaires pour enfant handicapé - Congé parental d éducation

14 Les conditions d ouverture de droits REFORME 2010

15 Calendrier ACTUALISÉ du relèvement de l âge de départ à la retraite ANNEE DE NAIISSANCE AGE LEGAL DE LA RETRAITE Réforme 2010 NOUVELLES MESURES APRÈS L ACCÉLÉRATION DU CALENDRIER DUREE D ASSURANCE EXIGÉE POUR LE TAUX PLEIN (EN TRIM) AGE DU TAUX PLEIN NOUVELLES MESURES APRÈS L ACCÉLÉRATION DU CALENDRIER Entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 Pas de 60 ans + 4 mois 163 changement 65 ans + 4 MOIS Pas de changement ans + 8 mois +1 mois 60 ans + 9 mois ans +2 mois 61 ans + 2 mois ans + 4 mois +3 mois 61 ans + 7 mois ans + 8 mois + 4 mois 62 ans ans + 8 mois 66 ans 66 ans + 4 mois 66 ans + 8 mois +1 mois 65 ans + 9 mois +2 mois 66 ans + 2 mois +3 mois 66 ans + 7 mois +4 mois 67 ans + 8 mois ans Pas de changement A FIXER PAR DECRET AVANT LE 31 DEC ans Pas de changement

16 Bon à savoir Depuis la loi du 21 aout 2003, le fait qu un salarié atteigne l âge légal de la retraite n autorise plus l employeur à demander son départ Désormais, la mise à la retraite par l employeur n est possible que si le salarié a atteint l âge de 70 ans A partir de 65 ans et ce, jusqu à ses 70 ans. L employeur devra interroger chaque année le salarié pour savoir s il souhaite partir à la retraite ou non Si le salarié ne souhaite pas partir en retraite ou si l employeur ne respecte pas son obligation de l interroger, le salarié ne pourra être mis à la retraite d office.

17 Nouvelles conditions de départ en carrière longue Année de naissance Ages de départ Trim. d assurance Trim. cotisés Début d activité (en Trimestres) Durée d assurance pour le calcul du 1 er juil. au 31 déc ans avant la fin de l année civile des 18 ans 4 si né au dernier trimestre ans avant la fin de l année civile des 16 ans 4 si né au dernier trimestre ans et 4 mois 60 ans avant la fin de l année civile des 17 ans 4 si né au dernier trimestre 5 avant la fin de l année civile des 18 ans 4 si né au dernier trimestre ans avant la fin de l année civile des 16 ans 4 si né au dernier trimestre ans et 4 mois 59 ans et 8 mois avant la fin de l année civile des 16 ans 4 si né au dernier trimestre 5 avant la fin de l année civile des 17 ans 4 si né au dernier trimestre ans avant la fin de l année civile des 18 ans 4 si né au dernier trimestre ans 58 ans et 8 mois avant la fin de l année civile des 16 ans 4 si né au dernier trimestre 5 avant la fin de l année civile des 16 ans 4 si né au dernier trimestre ans avant la fin de l année civile des 18 ans 4 si né au dernier trimestre

18 Année de naissance Nouvelles conditions de départ en carrière longue (suite) Ages de départ 56 ans et 4 mois 59 ans Trim. d assurance Trim. cotisés Début d activité (en Trimestres) 5 avant la fin de l année civile des 16 ans 4 si né au dernier trimestre 5 avant la fin de l année civile des 16 ans 4 si né au dernier trimestre Durée d assurance pour le calcul ans avant la fin de l année civile des 18 ans 4 si né au dernier trimestre et 8 mois avant la fin de l année civile des 16 ans 4 si né au dernier trimestre et 4 mois 60 ans avant la fin de l année civile des 16 ans 4 si né au dernier trimestre 5 avant la fin de l année civile des 18 ans 4 si né au dernier trimestre ans avant la fin de l année civile des 16 ans 4 si né au dernier trimestre ans et 8 mois avant la fin de l année civile des 16 ans 4 si né au dernier trimestre ans avant la fin de l année civile des 18 ans 4 si né au dernier trimestre ans et 4 mois avant la fin de l année civile des 16 ans 4 si né au dernier trimestre ans avant la fin de l année civile des 18 ans 4 si né au dernier trimestre

19 Le calcul des droits à la Retraite de Base Retraite de base = Salaire moyen plafonné x Taux x Nombre de trimestres au régime général Nombre de trimestres en Fct année de naissance Salaire annuel moyen : est calculé sur la base des salaires cotisés et revalorisés des 25 meilleures années Taux : Entre 35% et 50% du salaire plafond annuel Décote : si les conditions pour bénéficier retraite à taux plein ne sont pas remplies 19/15

20 Les majorations au Régime de base +10% du montant de la pension pour les parents ayant eu au moins 3 enfants Pour tierce personne montant forfaitaire pour les retraités anciens invalides ou inaptes incapables d'accomplir seuls les gestes élémentaires de la vie courante. (2010: 40% de la pension avec un minimum de 12349,23 /an).

21 Le calcul des droits aux Retraites Complémentaires Somme des points qui vous ont été attribués pendant toute votre carrière professionnelle Valeur du point fixée chaque année par les partenaires sociaux Nombre de points acquis X Valeur du point AGIRC : 0,4330 au 01/04/2012 ARRCO : 1,2414 au 01/04/2012

22 Les majorations aux Régimes Complémentaires Carrière antérieure à 1999 Carrière comprise entre 1999 et 2011 Carrière postérieure à 2011 Plafonnement Choix Majoration de 5% par enfant à charge sur les droits de toute la carrière _ ARRCO Majoration pour enfants nés ou élevés Selon anciens règlements de certains régimes 5% si 3 enfants 10% si 3 enfants Plafond de 1000 /an (revalorisé comme le point de retraite) Paiement de la majoration la plus favorable AGIRC Majoration de 5% par enfant à charge sur les droits de toute la carrière Majoration pour enfants nés ou élevés 8% pour 3 enfants, 12% pour 4, 16% pour 5, 20% pour 6 et 24% pour 7 et plus 10% si 3 enfants _ Plafond de 1000 /an (revalorisé comme le point de retraite) Paiement de la majoration la plus favorable

23 Le Paiement des Retraites La retraite de base est payée chaque MOIS civil à terme échu Les retraites complémentaires sont payées au début d de chaque trimestre civil, terme à échoir Les institutions AGIRC et ARRCO verseront les allocations mensuellement au plus tard à compter de 2013

24 Comment demander ses retraites? IL FAUT TOUJOURS LES DEMANDER!!!

25 Auprès du régime de base (CNAV CARSAT) Allo retraite : (0,09 la minute) par courrier Auprès des retraites complémentaires AGIRC ARRCO Centres d information, de conseil et d accueil des salariés ARRCO, AGIRC et IRCANTEC (0,09 la minute)

26 Démarches pour ouvrir ses droits à la retraite Démarche est effectuée par le salarié lui même 4 à 6 mois avant la date de départ prévue 1 ère demande auprès de la CNAV (ou CARSAT) pour la validation des trimestres et l ouverture des droits 2 ème demande auprès du CICAS ou de la dernière caisse de retraite complémentaire : Pour un non-cadre, la demande de retraite est traitée par sa caisse ARRCO Pour un cadre, la demande de retraite est traitée par sa caisse AGIRC Versement des pensions retraite : Régime de base (CNAV-CARSAT) : mensuellement, terme échu Régimes complémentaires (AGIRC ARRCO) : trimestriellement, à échoir

27 Comment concilier droits à la retraite et activité? La surcote La retraite progressive Le Cumul Emploi retraite

28 La Surcote La majoration est de 1.25 % par trimestre Au Régime de base Depuis 2004, une majoration de retraite ou surcote est possible si vous : Avez l âge légal Remplissez les conditions pour le taux plein Continuez à travailler Aux Régimes Complémentaires Le cotisant continue à accumuler des points tant qu il n a pas cessé de travailler

29 La retraite progressive La retraite progressive permet de continuer une activité à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite. Pour en bénéficier, il faut avoir au moins l âge légal, justifier d au moins 150 trimestres et exercer une activité à temps partiel. Une fraction de retraite vous est versée chaque mois selon l option choisie Durée de travail choisie Fraction de retraite Moins de 40 % 70 % 40 % à 59,99 % 50 % 60 % à 80 % 30 %

30 Cumul emploi retraite Depuis le 1 er janvier 2009, vous pouvez cumuler intégralement votre retraite et votre revenu d activité professionnelle si : 1/ Vous avez l âge légal et obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires à taux plein (France et étranger) Ou 2/ vous avez l âge du taux plein (entre 65 et 67 ans) quelle que soit votre durée de cotisations Dans tous les cas, les cotisations patronales et salariales sur les rémunérations de l activité reprise sont appelées sans inscription de points de retraite

31 La pension de réversion Pour qui? Conditions de ressources? Régime général Veuves, veufs, ex-conjoints divorcés OUI : Ressources inférieures au SMIC AGIRC ARRCO Veuves, veufs, ex-conjoints divorcés non remariés NON A quel âge? 55 ans à compter du Immédiatement si invalidité ou 2 enfants à charge Sinon ARRCO => 55 ans AGIRC => 60 ans Combien? 54% de la pension du défunt 60% des droits du défunt En cas de remariage Maintien dans la limite des conditions de ressources Suppression

32 DROIT A L INFORMATION R.I.S, E.I.R et E.I.G

33 Relevé Individuel de Situation Un document de synthèse Durée d assurance (Régimes de base) et points acquis (Régimes complémentaires) A 35,40, 45,50 ans Un feuillet pour chaque régime intervenant dans la carrière du salarié Coordonnées du régime Périodes de constitution de droits Durée d assurance ou nombre de points En 2011, il est envoyé aux assurés nés en 1961, 1966, 1971 et 1976.

34 L Entretien Information Retraite A partir du 1 er juillet 2012, et sur la base du RIS : A 45 ans - Analyse personnelle de sa situation - Simulation des montants potentiels de sa future retraite, tous régimes confondus A la demande du salarié, Auprès de la CNAV ou CICAS

35 L Estimation Indicative Globale Les mêmes données que le RIS mais avec: UNE ESTIMATION DU MONTANT TOTAL A 55 ans ET DU MONTANT DE CHACUNE DES PENSIONS à différents âges de départ possible à partir de 60 Générations concernées en 2011: 1954 et et 1956 En 2010, il a été envoyé un RIS aux assurés nés en 1954 et 1955, REFORME 2010

36 LES AUTRES RESSOURCES A LA RETRAITE

37 LES SYSTEMES DE RETRAITES SUPPLEMENTAIRES FACULTATIFS FACULTATIFS Régimes supplémentaires conventionnels /contractuels, collectifs ou individuels Capitalisation PEE PERCO ART 83 Assurance Vie L ENTREPRISE, et/ou VOUS AGIRC OBLIGATOIRES Répartition ARRCO Répartition Régime de base

38 Contexte Préface de la contexte retraite en France de la retraite

39 La retraite SécuritS curité Sociale, rappel : Pour une carrière complète : 50% x salaire annuel moyen limitée à la Tranche A 50 % du PASS en vigueur, soit : /Mensuel brut maximum

40 Exemple de retraite pour un non cadre Salaire annuel brut en fin de carrière de Soit 2200 /mois SS % ARRCO * % Total % * Source chiffres clés Objectif : compenser Soit une perte de pouvoir d achat de : 36 % soit 32% 792/mois Objectif : 21% de retraite en plus: 293 /mois. Soit une cotisation annuelle de 84 /mois sur 30 ans par exemple, Prise en charge totale par l entreprise ou avec les salariés

41 Exemple de retraite pour un cadre Salaire annuel 70k en fin de carrière soit 2 PASS 5800 /mois SS % ARRCO* AGIRC Total % % * Source chiffres clés 2010 Objectif : compenser Soit une perte de pouvoir d achat de : 43% soit 32% 2500 Objectif : 21% de retraite en plus: 693 /mois Soit une cotisation annuelle de 197 /mois sur 30 ans par exemple, Prise en charge totale par l entreprise ou avec les salariés

42 Présentation des dispositifs permettant de palier la diminution de revenue à la retraite. 1/ Régime à cotisations définies («art 83») Droits Individuels définitivement acquis : 1 compte / salarié Cotisation obligatoire + employeur salarié Cotisation Facultative Le salarié sort en rente salarié Année N N + 1 N +... N + jusqu à la retraite Retraite Alimentation du contrat Utilisation

43 Capitalisation : Chiffres clés Quand cotiser? Pour une retraite à 60 ans Pour une retraite à 65 ans Pour de rente en phase de retraite? Il faut cotiser 1000 dès 45 ans Il faut cotiser dès 50 ans Cotiser dès 30 ans? Pour une retraite à 60 ans chaque année Permet de toucher = 30 ans de cotisations Pour une retraite à 65 ans Permet de toucher = 35 ans de cotisations

44 Les régimes r de retraite supplémentaire à cotisations définies d («( Art 83»)) : Synthèse Contrat de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire Possibilité de définir des collèges de salariés Possibilité de moduler la cotisation sur les tranches de rémunération Cotisation avec participation de l employeur

45 Les régimes r de retraite supplémentaire à cotisations définies d («( Art 83»)) : Synthèse Affectation des sommes à un compte individuel Gestion sur fonds en capital et performance garantis ou des FCP Sortie en rente viagère ou capital si capital inférieur environ

46 Plan d Éd Épargne pour la Retraite Collective 2/ L épargne salariale : Le PERCO Versements volontaires Maximum : 1/4 de la rémunération annuelle brute Intéressement Maximum : 1/2 du plafond de la SS, soit environ en 2012 Participation Maximum : ¾ du plafond de la SS, soit environ en 2012 Transfert CET* Maximum : 10 jrs pour exo sociale/fiscale, étalement de la fiscalité au-delà Jours de repos non pris (en l absence de CET, 5 jours max /an**) PERCO Abondement 2012 du PERCO, maximum 300% limité à 5819 /an/ salarié FCPE 1 FCPE 2 FCPE 3 Obligatoire FCPE Solidaire Sortie en capital ou en rente à vie * les droits CET issus d un abondement de l employeur au CET ne peuvent pas faire l objet d un nouvel abondement lorsqu ils sont transférés vers le PERCO ** la limite de 5 jours/an est une limite commune aux dispositifs PERCO et Article 83 et non pas une limite par dispositif

47 CONSEIL SOCIAL AG2R LA MONDIALE LA GESTION ÂGES

48 ACCOMPAGNER LES SALARIES Le contexte de la gestion des âges Depuis 2008 : 50 ans POINT 50 CAP ans Avant 2008 : Deuxième partie de Parcours professionnel Dernière étape professionnelle Transition Activité Retraite Retraite 50 ans CAP ans Fin de parcours professionnel Départ en (pré) retraite Retraite DES ENJEUX ECONOMIQUES ET SOCIAUX La gestion des âges : Des évolutions législatives impactantes un VRAI sujet RH dans un contexte socio-économique et politique de mutations de l emploi des seniors (lois Fillon, GPEC, LFSS 2009, Réforme des Retraites 2010) des tendances démographiques de fond une prise de conscience des enjeux de la santé au travail QUELLES CONSEQUENCES? Allongement progressif de la durée du parcours professionnel Rôle du salarié dans la gestion de sa fin de parcours professionnel : le besoin de construction d un projet professionnel L employeur doit adapter ses outils pour anticiper le vieillissement et piloter les départs de ses salariés dans le cadre de ses nouvelles obligations

49 Un enjeu partageable Pour le salarié senior A 50 ans: 30% de son parcours professionnel devant soi Passer du «Je subis» au «Je pilote» Pour l entreprise Accompagner le salarié senior Passer du «Au revoir!» au «Et demain?» Remplir les obligations règlementaires : Plan seniors, pénibilité, information retraite Pour construire un projet professionnel, il faut se projeter! Le salarié décide de la date et des modalités de son départ Comment garder un salarié motivé jusqu au bout? Comment organiser les transferts pour les plus jeunes? Qu est-ce que les plus jeunes peuvent transférer aux seniors?

50 PRIMAVITA : quels services? Gestion des âges parcours senior POINT 50 à 12 / 15 ans d un départ envisagé CAP 60 Transition activité / retraite de 1 à 3 ans du départ Prévention santé au travail Bien-être et Bien Vieillir au Travail Accompagnement santé globale Prévention de la pénibilité Formats de nos interventions: Intra entreprise et inter entreprise Conseil et ingénierie sociale Faire bouger ses jambes, sa tête et son cœur Plateforme écoute RPS Produits psycho actifs sur le cerveau (cannabis) Produits psycho actifs sur le cerveau (alcool) Hygiène de vie globale Hygiène de vie et action contre la tabac Urgence victimologue Prévention de la pénibilité

51 PRIMAVITA : Une ligne pédagogique Une double démarche APPORTS DE CONTENUS Permettre à chacun de s approprier les informations nécessaires afin de conforter : Son capital Santé Son capital Ressources à la Retraite ATELIERS D ECHANGES ET DE REFLEXION Permettre à chacun, autour de la cinquantaine, de réfléchir : à sa dynamique d action pour l étape à venir Une double finalité Être Acteur de ses choix pour cette future étape de vie et mettre en œuvre les anticipations nécessaires

52 Le POINT 50 1 jour INFORMATIONS / DEBATS LA PROTECTION SOCIALE A LA RETRAITE LA PREVENTION SANTE les systemes de retraite obligatoire la perennite des regimes - les projections possibles les systemes facultatifs collectifs ou individuels RE LIRE : sa santé à 50 ans au travers des grandes erreurs à ne pas commettre ATELIERS DE REFLEXIONS LA DYNAMIQUE D ACTION FUTURE LE VECU ACTUEL LA PROJECTION LES LEVIERS D ACTION pour la période a venir

53 Le CAP 60 3 jours INTERVENTIONS D'EXPERTS FINANCES SANTE comprendre les systèmes de retraite : anticiper la transmission de son patrimoine (notaire) anticiper la transmission de son entreprise (selon publics) «bien vieillir» en santé : (médecin spécialisé en prévention) «avoir une activité physique» à la soixantaine (professionnel du mouvement) ATELIERS DE REFLEXIONS PÉRIODE DE TRANSITION ET PROJET DE VIE À LA RETRAITE la dernière étape professionnelle vécu & perspectives le temps libère : opportunités/risques place du senior/retraité dans la société de demain

54 CONSEIL SOCIAL AG2R LA MONDIALE LES ACTIVITES SOCIALES

55 Dans un esprit de solidarité avec ses adhérents Les Activités Sociales, ce sont : UN ACCOMPAGNEMENT, DES AIDES, DES SERVICES pour les personnes et leur famille Au plus près du vécu quotidien, à toutes les étapes de la vie Retraités Chômeurs Actifs (salariés cotisants) Personnes en invalidité Et/ou en situation de handicap

56 Les Activités Sociales DES INITIATIVES QUI S ADAPTENT A L EVOLUTION DE LA SOCIETE DU TRADITIONNEL À L INNOVATION SOCIALE Années 50 Années 70/80 Aujourd hui ASSISTANCE FINANCIERE BIEN ETRE ET ACTIONS DE PREVENTION ACCOMPAGNEMENT DE L AVANCEE EN AGE et PREVENTION

57 LES ACTIVITES SOCIALES Qui décide du Fonctionnement? GRANDES ORIENTATIONS AGIRC ARRCO Prévention «Bien vieillir» 3 orientations prioritaires Accompagnement de la perte d autonomie en établissement Prolonger l autonomie à domicile Sur le fonds social des retraites (0.7% des cotisations retraite) Attributions pour 80% de retraités, 20% d actifs

58 LES ACTIVITES SOCIALES L offre structurée autour de la personne EMPLOI / FORMATION Stages de préparation de la transition emploi-retraite Aides au retour à l emploi FAMILLE / REVENUS Aides exceptionnelles en cas de difficultés Aides à la scolarité des enfants HANDICAP / DÉPENDANCE Aménagement du logement, du véhicule, équipements spécifiques Solutions de répit : centre de jour, séjour temporaire Vacances dans un centre adapté Placement en établissement spécialisé Formations pour les aidants AIDES ET SERVICES PROPOSÉS SELON LES INSTITUTIONS ET RÉGIONS. LISTE NON EXHAUSTIVE

59 LES ACTIVITES SOCIALES L offre structurée autour de la personne LIEU DE VIE Aides au logement (caution, charges ) Aide à la location (première installation) Aménagement du domicile Aides au maintien à domicile (aide ménagère) Transport accompagné Téléassistance Places réservées en EHPAD et autres structures pour personnes âgées SANTÉ / PRÉVENTION Bilans de santé dans un centre de prévention Cours de gymnastique à domicile (partenariat avec associations) Réunions d information et conférences AIDES ET SERVICES PROPOSÉS SELON LES INSTITUTIONS ET RÉGIONS. LISTE NON EXHAUSTIVE

60 LES ACTIVITES SOCIALES L offre structurée autour de la personne VEUVAGE VIE SOCIALE Aides financières veuvage Aides aux frais d obsèques du conjoint Soutien psychologique : permanence téléphonique Séjours «Réapprendre à vivre» Guide gratuit OCIRP «Reconstruire» Primadom : écoute, conseil, orientation (le quotidien de vie des seniors) Cours d informatique à domicile Aides aux vacances des retraités Partenariats avec les associations Conférences gratuites : culture, santé Revue gratuite «Solidarités» Réseau des amicales des retraités AIDES ET SERVICES PROPOSÉS SELON LES INSTITUTIONS ET RÉGIONS. LISTE NON EXHAUSTIVE

61 LES ACTIVITES SOCIALES: Pour en savoir plus PRIMADOM

62 Site Internet Aidonslesnotres.fr

63 MERCI DE VOTRE ATTENTION

64 ANNEXES

65 Demander sa retraite avec le Cicas (Les formulaires ARRCO et AGIRC). 1 - La demande de retraite 2 La reconstitution de carrière Arrco et Agirc 3 - Les périodes à compléter

66 Exemple CUMUL EMPLOI RETRAITE avec limitation de ressources Mme Fleur est née en début d année 1951, elle décide de prendre sa retraite à 1 taux minoré car elle justifie de moins de 163T. Elle perçoit une pension de euros brut / mois (retraites de base + complémentaire). Son employeur lui propose, un nouveau contrat de travail à temps partiel avec un salaire mensuel de euros. Dans la mesure où Mme Fleur ne perçoit pas sa retraite à taux plein et qu elle n a pas 65 ans, le cumul sera impossible : en additionnant retraite et salaire, Mme Fleur percevrait euros de revenus. Or le cumul n est possible dans son cas que si le total de ses futurs revenus (2300 euros) est inférieur à son dernier salaire d activité. PAR CONSEQUENT LE VERSEMENT DE SES RETRAITES SERAIT SUSPENDU

67 Exemple DECOTE Mme Z est née le 5 février 1951et totalise 144T en 2011, il lui manque 19T pour atteindre le taux plein (163T). Elle souhaite quand même partir en retraite cette année à 60 ans. Le taux de décote qui s applique à l année de naissance de Mme Z est de 1,5% par T manquant. Le taux de sa pension est donc ramené à 35,75%*. Son salaire annuel moyen est de euros. FORMULE DE CALCUL euros x 35,75% x 144/163 = 4 737,42 euros / an brut ou 394,79 brut mensuels

68 LES PRINCIPES DE LA CAPITALISATION Cotisant et/ou Entreprises Distribuent le produit versent de leurs placements Institutions intégrées Au moment de la retraite des cotisations Accumulation de l épargne Institutions Agrées Effectuent des placements + ou risqués/sécuritaires Sur les marchés

69 EXEMPLES DE MESURES COLLECTIVES SUPPLEMENTAIRES Entreprises et Partenaires Sociaux Mise en place Les régimes à cotisations définies (article 83 du CGI) à l initiative de l entreprise sur décision de l employeur ou accord d entreprise concerne tout ou partie du personnel Les cotisations à la charge de l employeur et des salariés L épargne constituée par les cotisations gérée par une institution agréée récupérable au moment de la retraite sous forme d une rente versée aux ayants droit en cas de décès du salarié

70 EXEMPLES DE MESURES COLLECTIVES SUPPLEMENTAIRES Entreprises et Partenaires Sociaux Mise en place Les régimes à prestations définies (article 39 du CGI) à l initiative de l entreprise sur décision de l employeur ou accord d entreprise concerne tout ou partie du personnel Les cotisations à la charge de l employeur Les prestations logique additive perdues si le salarié quitte l entreprise avant son départ en retraite

71 L épargne individuelle dans un cadre collectif Une épargne en vue de la retraite. Le PERCO (plan d épargne retraite collectif) succède au PPESV (loi du 21/08/2003). L épargne est bloquée jusqu au départ en retraite, sauf cas de déblocage anticipé. La sortie du plan se fait sous forme de rente viagère. 4 sources d alimentation -l intéressement - la participation - les versements volontaires du salarié -L abondement de l employeur (facultatif)

72 EPARGNE INDIVIDUELLE/ VOUS Quelques exemples Le PERP (plan d épargne retraite populaire) L ASSURANCE VIE Créé par la loi du 21 août 2003 en vue du versement d une rente viagère à l âge de la retraite C est un produit d assurance privée, non lié à l activité professionnelle La cotisation peut être totalement déductible de votre revenu imposable Vient s y loger une gamme de produits. permettant Vient s y loger de récupérer une gamme son épargne de produits à permettant l âge choisi, de sous récupérer forme de son rentes épargne viagères à l âge ou dechoisi, sous forme de rente viagère ou capital de capital.

73 Exemple 1 Régimes complémentaires AGIRC ARRCO : Calcul des POINTS de retraite Monsieur Dubois est salarié non cadre. Son salaire annuel pour 2011 est fixé à Il cotise à L ARRCO sur la totalité de son salaire. Ses points ARRCO se calculent ainsi : Montant des cotisations annuelles: x 6% = 1320 euros Points ARRCO annuels: 1320 euros = 89,66 points (prix d achat 2011) 73

74 Exemple 2 Ex. basés sur plafond annuel et prix d achat des points 2011 Madame Moussa est salariée cadre. Son salaire annuel pour 2011 est fixé à Elle cotise à L ARRCO sur la tranche A et à L AGIRC sur la tranche B de son salaire. Ses points ARRCO se calculent ainsi : x 6 % = points 14,7216 Ses points AGIRC se calculent ainsi : ( ) x 16,24 % = 337 points 5, = brut = plafond annuel

75 Le calcul des droits à la Retraite de Base Exemple TAUX PLEIN Mr Y est né le 31 juillet 1951, son départ est autorisé à 60 ans et 4 mois (1 er décembre 2011). Son salaire annuel moyen s élève à euros (moyenne sur 25 ans), il a 163T. FORMULE DE CALCUL euros x 50% x 163/163 = euros / an brut ou 958,33 euros brut mensuels

76 Rachat de trimestres et de points

77 Aux Régimes Complémentaires Les rachats de points sont limités 210 points en ARRCO et en AGIRC 70 points par année d étude (max. 3 ans) Le prix du rachat tient compte de la valeur du point au moment de la demande et augmente avec l âge du demandeur Au Régime Général Vous pouvez racheter au maximum 12 trimestres Possibilité de faire ses propres estimations Ne peut se faire que dans le cas: D années d études supérieures sanctionnées par un diplôme (régime général + complémentaires) D années incomplètes (uniquement au régime général - avoir au minimum un trimestre acquis)

78 Les Prélèvements Sociaux la CSG: 6,60 % la CRDS : 0,5 % 7,1% 8,1% la CSG : 6,60 % la CRDS : 0,5 % la cotisation d assurance maladie : 1 % Cotisation supplémentaire d assurance maladie: 1,6% Les retraités qui ne paient pas d impôt et ceux qui bénéficient d une allocation non contributive (ASPA par exemple) n ont pas de prélèvements : - de cotisation d assurance maladie, - ni de CSG, - ni de CRDS.

79 Exemple SURCOTE Mme X est née en septembre 1951 et souhaite prendre sa retraite le 1 er oct. 2013, à 62 ans. Elle aura totalisé 170T dont 6 accomplis après son âge légal de départ, soit 60 ans et 4 mois. Elle bénéficiera d une surcote de 7,5% (6x1,25%). Son salaire annuel moyen calculé en 2013 est de euros. FORMULE DE CALCUL euros x 50% x 163/163 = euros / an brut + 7,5% de majoration = ,50 euros brut annuels ou 1 161,88 brut mensuels

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81 Calendrier d envoi RIS/EIG