La réforme de la retraite, incidences sur la gestion des salariés CCIP Hauts de Seine 21/23 rue des Trois Fontanot Nanterre

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1 La réforme de la retraite, incidences sur la gestion des salariés CCIP Hauts de Seine 21/23 rue des Trois Fontanot Nanterre Le 28 avril 2011

2 Sommaire 1. Les besoins d une réforme; 2. L allongement de la durée d activité; 3. L obligation d information des salariés; 4. L incidence de la réforme sur la gestion des emplois; 5. Les actions sur la pénibilité; 6. L égalité entre les hommes et les femmes, renforcée; 7. Les solutions d épargne retraite en France; 8. La nécessaire adaptation des entreprises à cette évolution des régimes de retraite; 9. L incidence sur le comportement des salariés. 2

3 Sommaire 1. les besoins d une réforme; 3

4 Préambule : Les enjeux financiers Des prestations en croissance permanente Pensions servies par les régimes obligatoires 105,6 Md' 165,8 Md' 241,1 Md' 260,5 Md' En % du PIB 10,2% 11,5% 12,4% 13,4% DREES les comptes de la protection sociale en 2008 INSEE produit intérieur brut Projections parallèles Scénario B du COR 4

5 Le mécanisme de la répartition Salariés et entreprises Aux retraités versent sont versées des cotisations Transfert immédiat des allocations 5

6 Une retraite à 4 niveaux pour les salariés Assurance retraite individuelle : PERP, assurance vie, PEA Facultatif : Capitalisation Retraites supplémentaires conventionnelles ou contractuelles, mis en place dans le cadre de l entreprise Obligatoire : Répartition Retraites complémentaires : ARRCO/AGIRC Retraite de base : Sécurité Sociale 6

7 Règle de calcul: la retraite de base de la Sécurité Sociale (1/2) Formule: SAM xtaux xd / D Paramètres : SAM:Salaireannuelmoyen(sur25anspourlesgénérationsnéesaprès1948); Taux : au maximum de 50% (obtenu lorsque vous justifiez de la durée d assurance, tout régime confondu, requise[ Cf. D] ou que vous avez atteint l âge d annulation de la décote). Au minimum 25%; D : durée de référence dans le régime général de la Sécurité Sociale (dépend de l année de naissance); d: votre durée d assurance dans le régime général de la Sécurité Sociale; Génération et après 165 D 7

8 Règle de calcul: la retraite de base de la Sécurité Sociale (2/2) Remarques : Surcote : Pour chaque trimestre accompli à compter du 01/01/2009, la majoration est égale à 1,25%(génération > 1952). Pas de plafond. Majoration pour enfants : Si vous avez eu 3 enfants ou plus, votre retraite est augmentée de 10 %. Les enfants élevés pendant 9 ans avant l âge de 16 ans ouvrent également droit à cette majoration, s ils ont été à votre charge ou à celle de votre conjoint; Majoration pour conjoint à charge: fixée règlementairement(50,81 /mois). Majoration pour tierce personne : fixée règlementairement (1 060,16 /an au 01/04/2011). d : un salarié acquiert un trimestre chaque fois qu il a un gain égal à 200 fois le SMIC horaire (en 2010,un salaire brutde 1772 valide un trimestre). Maximum cotisé: 4 trimestres par année civile. 8

9 Règle de calcul: les retraites complémentaires ARRCO AGIRC (1/2) Formule de calcul des points: points cotisés Nombre de points = Salaire brut x Taux / Salaire de référence Taux: Rémunération <= Plafond Sécurité Sociale Non cadres > Plafond Sécurité Sociale <= Plafond Sécurité Sociale Cadres > Plafond Sécurité Sociale ARRCO AGIRC Taux contractuel Taux appelé 6% 16% 6% 16% 16,24% 7,50% 20% 7,50% 20% 20,30% Salaire de référence: AGIRC: 5,0249 ARRCO: 14,4047 Plafond de la Sécurité Sociale 2011: mensuel. Engénéral:partemployeur:60%/partsalarié:40%. 9

10 Règle de calcul: les retraites complémentaires ARRCO AGIRC (2/2) Combien allez-vous toucher? Retraite complémentaire (*) = Nombre de points x Valeur du point (*) hors majorations éventuelles et/ou coefficients d abattement Agelégal:l âgelégaldedépartenretraiteestfixéà[65ans 67ans] Toutefois, vous pouvez demander à bénéficier de votre retraite complémentaire avant cet âge sous certaines conditions: Sans minoration Avoir [65 ans 67 ans] minimum Ou Bénéficier d une retraite de base (Sécurité Sociale) à taux plein avant [65 ans 67 ans] Avec minoration Avoir 55 ans minimum La retraite complémentaire est minorée par un coefficient d anticipation 10

11 La retraiteen France : Constat (1/2) Le constat : un système de retraite menacé par ses déséquilibres Une espérance de vie qui augmente régulièrement Espérance de vie à la naissance : + 15 ansen 60 ans ( 66 ans en 1950, 81 ans en 2009) Espérance de vie à 60 ans : + 8 ans (16,9 ans en 1950 à 24,6 ans en 2009) Espérance de vie à 60 ans par génération 23,1 24,6 21,6 16,9 17,6 18,5 19,85 25,3 28, Baisse du rapport Actifs / retraités Tables issue de l'insee Projection INSEE 2005 utilisée par le COR doc n 2 du 24 mars Moyenne hommes femmes Nombre de cotisants pour 1 retraité ,2 3,76 2,68 1,88 1,61 1, Source : CNAV, COR exploitation JDN copyright 11

12 Davantage de temps à la retraite La retraiteen France : Constat (2/2) Evolution du temps passé à la retraite : Espérance de vie à 60 ans En 1960 En 2009 En 2040 Hommes 15,7 ans 20,2 ans 25,9 ans Femmes 19,5 ans 25,6 ans 31 ans Source : COR Dégradation progressive du taux de remplacement Evolution du taux de remplacement 50 ans 40 ans 60 ans Non cadre 62% 58% 56% Cadre 51% 48% 47% Cadre Supérieur 43% 38% 35% Source : COR 12

13 La retraiteen France : évolution Entrée dans la vie 1950 active 35 / 50 ans 12 ans 15 / 20 ans Entrée dans la vie active / 50 ans 22 ans 20 / 25 ans 60 puis 62-20% + 80% Le flux des cotisations devient inférieur au flux des prestations (Le nombre des départs en retraite passe de à /an). 13

14 Retraite par répartition : les solutions Le financement des retraites par répartition s'apparente à "un triangle maudit" composé de trois possibilités d'ajustement Accroître les cotisations N'ajuster que cette variable nécessiterait d'augmenter d'un tiers les cotisations d'ici Ce qui reviendrait à"étouffer" la croissance. Diminuer le taux de remplacement N'ajuster que cette variable conduirait à abaisser d'environ 45% le niveau relatif des retraites. Repousser l'âge du départ à la retraite équivaudraitàl'augmenterde6à9ans.d avantagedecotisantsetmoinsderetraités,certes, maisunequestionsepose:quelsemplois? 14

15 Une réforme nécessaire Une accélération des déficits Déjà 30 Mds d' en 2010, vers 70 à 110 Mds en 2050 ( selon des hypothèses optimistes ) Une situation contrastée suivant les régimes Projection 2030 des déficits atteints Pour les régimes généraux ,7-24,2-5,3-5,5-3,5-10 CNAV : Caisse Nationale d Assurance Vieillesse CNARCL : Caisse Nationale de Retraite des Agents des collectivités locales Arrco : Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés Agirc : Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres Une réforme en 2010 aux impacts insuffisants Sur les prestations (âge / durée de cotisation) Sur les recettes Amélioration de l accompagnement et du suivi CNAV Etat CNRACL Arrco Agirc CNAV Etat CNARCL Arrco Agirc Source : COR 9 à 10 Mds d d économie 6 à 7 Mds d supplémentaires Réduction du déficit : 15 à 20% en % à horizon 2018 Un équilibre financier qui reste à trouver Un besoin en retraite supplémentaire qui s'accroit Source : ministère du travail dossier de presse du gouvernement 15

16 Sommaire 2. L allongement de la durée d activité; 16

17 La réforme des retraites : Les mesures «Retraite Sécu» L âge minimum légal passe à 62 ans en 2018; La retraite à taux plein sans condition passe à 67 ans en 2023; La durée de cotisations passe à 41,5 ans en 2020; 165 trimestres requis pour les générations à compter de 1953 Le taux de cotisation des fonctionnaires est aligné sur celui du secteur privé en 10 ans; 17

18 Age minimum légal (Age d ouverture des droits) l impact sur les différentes générations Date de naissance Age de départ avant la réforme Date de départ avant la réforme Décalage de l âge de départ Age de départ après la réforme Date de départ après la réforme 1 er juillet ans 1 er juillet mois 60 ans et 4 mois 1 er novembre er janvier ans 1 er janvier mois 60 ans et 8 mois 1 er septembre er janvier ans 1 er janvier an 61ans 1 er janvier er janvier ans 1 er janvier anet 4 mois 61 ans et 4 mois 1 er mai er janvier ans 1 er janvier an et8 mois 61 ans et 8 mois 1 er septembre er janvier ans 1 er janvier ans 62ans 1 er janvier 2018 Générations suivantes 60 ans 2 ans 62 ans Possibilité de prendre sa retraite à «l âge d ouverture» même si l on n a pas tous ses trimestres. Dans ce cas, l assuré subit une réduction du montant de sa pension («décote») 18

19 Age de la retraite à taux plein sans condition l impact sur les différentes générations Date de naissance Age de départ avant la réforme Date de départ avant la réforme Décalage de l âge de départ Age de départ après la réforme Date de départ après la réforme 1 er juillet ans 1 er juillet mois 65 ans et 4 mois 1 er novembre er janvier ans 1 er janvier mois 65 ans et 8 mois 1 er septembre er janvier ans 1 er janvier an 66ans 1 er janvier er janvier ans 1 er janvier anet 4 mois 66 ans et 4 mois 1 er mai er janvier ans 1 er janvier an et8 mois 66 ans et 8 mois 1 er septembre er janvier ans 1 er janvier ans 67ans 1 er janvier 2023 Générations suivantes 65 ans 2 ans 67 ans Age d annulation de la «décote» 19

20 Autres mesures clefs : Maintien du taux plein à 65 ans Le passage de l âge de liquidation «sans décote» de 65 à 67 ans ne s applique pas aux assurés : Ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d aidant familial; Handicapés; Ayant élevé un enfant ouvrant droit à l allocation d éducation pour enfant handicapé(ou de la prestation de compensation); Nés entre le 1 er juillet 1951 et avant le 1 er janvier 1956, qui répondent à certaines conditions : avoir élevé au moins 3 enfants, Interrompuou réduit son activité professionnelle pour se consacrer à l éducation de ses enfants, Avoir préalablement validé un nombre minimum de trimestres avant l interruption d activité. Décret n du 30 décembre Circulaire CNAV n du 17 mars

21 Pénibilité Autres mesures clefs : pénibilité et carrières longues La Loi organise la liquidation de la pension de vieillesse à un âge inférieur à 62 ans pour les assurés justifiant d un taux d incapacité permanente. Un décret devrait fixer cetâgeà60ansetletauxminimumà20%; En cas d incapacité moindre (10%), le départ anticipé sera possible sous certaines conditions; Effet au 1 er janvier Carrières longues Le Gouvernement a décidé de prolonger le dispositif«carrières longues» de départ anticipé. Afin de tenir compte de l allongement de l espérance de vie, l âge de départ à la retraite augmentera pour les assurés concernés, mais sans dépasser l âge de60ans. Pour les assurés ayant débutés leur activité professionnelle: à14ou15ans:l âged accèsaudispositifserafixéà58ou59ans; à 16 ans : l âge d accès au dispositif sera fixé à 60 ans (soit un décalage d une année par rapport à la situation actuelle); 17 ans (élargissement du nouveau dispositif par rapport à l ancien) : l âge d accès au dispositif carrière longue sera maintenu à 60 ans(s ils remplissent les conditions de durée d assurance applicable au dispositif). Décret n du 30 décembre Circulaire n 2011/16 du 7 février

22 Article 32 bis C Le Volet «Epargne Retraite» La Loi donne une définition de principe de l Epargne Retraite. Elle est définie comme visant à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, et permettant de disposer, à partir du départ à la retraite, de ressources provenant d une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l activité professionnelle. Instaure le principe d une Epargne par capitalisation pour compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition. 22

23 Mesures LFSS 2011 & LF 2011 Taxation de 30% dumontant des retraites «chapeau» (prestations définies) supérieures à 8 PASS dès le 1 er euro(lfss 2010). Nouvelle contribution salariale (par palier) qui s ajoutera aux prélèvements sociaux actuelsetàl impôtsurlerevenu.ainsi: Rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 01/01/11 Rentes versées au titre des retraites liquidées à partir du 01/01/11 Uniquement taxées sur la part qui excède 500 Uniquement pour les rentes supérieures à 400 = 14% si la rente est supérieure à 1000 = 14% pour les rentes supérieures à 600 = 7% si la rente est comprise entre 500 et 1000 = 7% pour les rentes comprises entre 400 et 600 Exemples Exemples -Rente de 700 : taux de 7% sur 200 * ( ) -Rente de 700 : taux de 14% sur 700 * -Rente de 1400 : taux de 14% sur 900 * ( ) -Rente de 1400 : taux de 14% sur 1400 * -Rente de 500 : taux de 7% sur 500 * * Contribution pour la part au-delà de 500. * Aucun abattement, contribution dès le 1er euro. Suppression de l abattement de 1/3 PASS ( ) pour la contribution employeur (16%) sur le versement des rentes au bénéficiaire, l employeur paiera désormais une contribution dès le premier euro versé. Augmentation du forfait social de 4 à 6%. 23

24 Sommaire 3. L obligation d information des salariés; 24

25 L obligation d information des salariés Information sur l économie de ces régimes; Information sur la situation personnelle des salariés; Lors de la première année d activité, sur le système de retraite par répartition; Possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser à taux plein sur la cotisation vieillesse; Reste à définir qui communiquera et selon quelle méthode; 25

26 Le GIP Info retraite Élément novateur introduit par la loi du 21 août 2003, le droit individuel des assurés à l'information sur leur retraite se traduit par plusieurs dispositifs, dont la mise en œuvre est coordonnée par le GIP Info Retraite 26

27 Le GIP Info retraite : Relevé individuel 27

28 L obligation d information des salariés A partir de 45 ans, puis tous les 5 ans; Entretien à la demande des salariés sur; Les droits constitués dans les régimes de retraite obligatoires; Les conditions de départ à la retraite de l entreprise; Les possibilités de cumuler un emploi et une retraite; Les dispositifs d incitation à la prolongation d activité; Les dispositifs permettant d améliorer leur pension de retraite. Information particulière pour les candidats à l expatriation et leur conjoint; Information sur le montant potentiel de la future pension à l âge où il peut faire valoir ses droits, ou à celui où il peut bénéficier d une retraite à taux plein. 28

29 Sommaire 4. L incidence de la réforme sur la gestion des emplois; 29

30 L incidence de la réforme sur la gestion des emplois Ces mesures visent à renforcer l emploi des séniors; Le recul de l âge de la retraite : un ballon d oxygène pour le régime des retraites (-2 ans); Un coût supplémentaire pour l Unedic (+ 2ans); Nécessité du maintien des emplois des séniors en activité, jusqu à la retraite; Rappel: 2005 : Loi Fillon, suppression des préretraites; 2009 : Plan séniors obligatoire pour les entreprises > 50 salariés; Bilan de deuxième partie de carrière à partir de 45 ans. 30

31 L incidence de la réforme sur la gestion des emplois Renforcer l emploi des séniors par; Dispositifs expérimentaux ( 31/12/2013) d allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés soumis à des travaux pénibles sous forme de: Passage à temps partiel, avec indemnité complémentaire; Mission de tutorat avec indemnité complémentaire; Versement de primes; Attribution de journées supplémentaires de repos ou congés; Financement par un fonds alimenté par les entreprises de la branche et par la CNAM Révision progressive de l âge de la retraite à taux plein à 67 ans et de la mise à la retraite entre 67 et 70 ans avec l accord du salarié; Révision des accords collectifs prévoyant un départ à la retraite à 65 ans sous peine de coûts supplémentaires (aménagement de fin de carrière, préretraites maison, calcul des indemnités conventionnelles de rupture ). 31

32 L incidence de la réforme sur la gestion des emplois Aides publiques aux entreprises; Pour les embauches en CDI ou CDD > 6 mois, de demandeurs d emploi de 55ans (selon les allègements Fillon art du code de la SS); Aide limité dans le temps; Retraite progressive; Dès que l âge d ouverture des droits à la retraite est atteint (mini 150 trimestres); Utilisation des CET, pour cesser de manière progressive son activité; Impact sur l emploi des jeunes; Entrée des jeunes sur le marché du travail sera plus difficile pour certains métiers; Eviter la guerre des âges et les discriminations positives; Postes à responsabilités demandant expérience, plus long à atteindre, générant un frein à la mobilité promotionnelle et une démotivation chez les Y; Imagination de nouveaux modèles de gestion dynamique des carrières, plus souples, basés sur le partage et la complémentarité du travail, pour préserver les 3 générations. 32

33 Sommaire 5. Les actions sur la pénibilité; 33

34 Les actions sur la pénibilité Prévention et réduction de la pénibilité; Création d un observatoire de la pénibilité, qui proposera des mesures de nature à améliorer les conditions de travail des salariés exposés à la pénibilité des tâches; Suivi du salarié; Création d un «dossier médical en santé au travail» qui retracera des informations sur l état de santé du salarié, et aux expositions auxquelles il aurait été soumis. Ce dossier renseigné par le Médecin du travail comprendra ses avis relatifs aux mutations et transformations du poste de travail; L employeur devra établir une fiche pour chaque salarié exposé à un risque professionnel (prochainement défini par décret); Plan d action obligatoire; Elaboration d un plan d action portant sur la prévention de la pénibilité; Obligatoire à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises 50 salariés; Pénalité : 1% maximum de la masse salariale des salariés concernés; 34

35 Sommaire 6. L égalité entre les hommes et les femmes, renforcée; 35

36 L égalité entre les hommes et les femmes, renforcée La réforme de la retraite pénalise davantage les femmes ayant interrompu leur carrière pendant des congés maternités ou parentaux; Aussi, la loi intègre les IJSS liées aux congés maternité et paternité dans le salaire de référence pour le calcul de la pension de retraite; Mais les congés parentaux et d éducation des enfants restent exclus; La loi ne traite pas de la différence de rémunération entre les hommes et les femmes; La loi ne prévoit pas de compensation pour les temps partiel, plus souvent pratiqués par les femmes, et cause d importantes différences des pensions de retraite avec les hommes; 36

37 L égalité entre les hommes et les femmes, renforcée Instauration d une pénalité; Si pas d accord relatif à l égalité professionnelle (l article L du code du travail pour les entreprise 50 salariés); Fixée à 1% de la masse salariale pour le fonds de solidarité vieillesse; Exonération si : Plan d action dans le rapport sur «la situation comparée des conditions générales d emploi et de formation des femmes et des hommes» ( 300 salariés); Plan d action dans «le rapport sur la situation économique de l entreprise» ( < 300 salariés); Le plan d action est destiné à assurer l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Après une évaluation du bilan de l année, ce plan détermine les objectifs de progression et les moyens d y parvenir. Une synthèse de ce plan doit comprendre des indicateurs et objectifs de progression définis par décret, et communiqués aux salariés; 37

38 7. Les solutions d Epargne Retraite, en France; 38

39 Une place marginale de l épargne retraite Un tout petit marché Des prestations essentiellement versées par les régimes de base Complémentaire Obligatoire 25,9% Régimes Supplémentaires : 2,4% DREES les retraités et retraites en 2008 Base 71,7% Un effort supplémentaire facultatif dispersé Individuel PERP, PREFON Indépendants Madelin, agricole Salariés PERCO, PERE DREES les retraités et retraites en 2008 Salariés 78,4 Mds 62% 63% 17% 20% Individuels 28,4 Mds 23% Indépendants 18,9Mds 15% Encours en Milliards d' % Cotisations 39

40 L'épargne en France aujourd'hui Un comportement d épargne avéré Un total d'encours de placements et assurance vie 3256 Mds * Un flux annuel de placements financiers de 110 Mds ** En 2009, 16,2%** du revenu brut disponible en France est épargné(15% pour l Europe) *Rapport Europlace décembre 2008 ** Bulletin de la Banque de France, Le comportement d épargne des ménages 2009 La retraite, un motif d épargne considéré 2 ème motif d'épargne globale (25%), après l'aide à la famille (29%) avant la santé (19%) et le patrimoine (18%) 1 er motif de l'épargne en assurance vie : 43% des cas, avant le placement (enquête FFSA -GEMA- Assurés vie ) Mais l épargne retraite n est investi qu à hauteur de 3,8% sur des supports dédiés à la retraite Source: BDF exploité par cahiers de l épargne L'épargne retraite au sein du patrimoine financier des ménages en 2009 Assurance vie Dont retraite Dépôts et titres 40

41 L épargne retraite dans les entreprises Des entreprises sous équipées 27% des entreprises équipées en retraite supplémentaire Contre 77% pour la prévoyance et 77% pour la santé Source FFSA / GEMA % 27% Taux d équipement en prévoyance et en santé Taux d équipement en retraite supplémentaire Des disparités suivant les entreprises La quasi-totalité des grands groupes équipés 41% des entreprises de plus de 200 salariés 21 %des entreprises de 10 à 20 salariés (23% en 2004) Source FFSA / GEMA

42 Solutions retraite pour le salarié Souscription Individuelle Contrats Vie Épargne retraite OBJECTIF ÉPARGNE PROJET RETRAITE Cotisations non déductibles du revenu imposable Rentes partiellement imposables (hors PEP) Fiscalité Assurance Vie Souscription Individuelle PERP Souscription Entreprise ART 83 PERCO OBJECTIF COMPLÉMENT DE REVENU Cotisations déductibles du revenu imposable Rentes imposables (sortie en capital avec le PERCO) Revenus d activité des salariés du secteur privé ARRCO - AGIRC COMPLEMENTAIRE environ 20% du revenu moyen CNAV BASE Rentes imposables 50% du Salaire Annuel Moyen des 25 meilleures années plafonné au PASS 42

43 Les produits d Epargne retraite Contrats Nombre d assurés Cotisations en 2009 En millions d Encours en 2009 En millions d Type de contrats Modalités de versements des prestations Contrat Madelin PERP et assimilés 1,15 millions Individuel Rentes Plus de 2,5 millions Art 39 du CGI Entre 2 et 3 millions Individuel Rentes Collectif Rentes Art 82 du CGI Environs Collectif Rentes ou Capital Art 83 du CGI Entre 1,5 et 2 millions Collectif Rentes IFC ND Collectif Capital PERE Environ Collectif Rentes PERCO ND Collectif Rentes ou Capital 43

44 Solutions de retraite supplémentaire au profit des salariés Solutions type Art.83 du C.G.I. Solutions type Art.39 du C.G.I. PERCO Régime collectif à cotisations définies Régime collectif à prestations définies Epargne salariale Droits personnalisés acquis Droits conditionnels Régime collectif pour l'ensemble des salariés

45 Employeur -Abondement exonéré de charges sociales dans la limite de 16% du PASS / an / salarié. -Abondement déductible du résultat imposable. -Levier complémentaire au PEE. Employeur -Charge déductible du résultat imposable. -Exonération de charges sociales dans la limite de 5% du revenu limité à 5 PASS. -Avantage social attractif, valorisant et fidélisant. -Développement de la politique de rémunération globale. Employeur -Charge déductible du résultat imposable. -Fidélisation des salariés. -Développement de la politique de rémunération globale. Quelles solutions pour quels avantages? AVANTAGES PERCO Salariés -Exonération d IR et de charges sociales de l abondement versé par l employeur. -Rente viagère partiellement soumise à l IR. -Versement en capital possible avec +values exonérées d IR. AVANTAGES RÉGIME À COTISATIONS DÉFINIES (art 83 du CGI) Salariés -Financement d une retraite supplémentaire par l employeur. -Droits individuels et acquis. -Rémunération différée = non imposition dans la limite de 8% du salaire limité à 8 PASS. -Nombreuses garanties en périodes de constitution et restitution. AVANTAGES RÉGIME À PRESTATIONS DÉFINIES (art 39 du CGI) Salariés -Complément de retraite financé par l employeur. -Aucun impact social et fiscal en période de constitution. -Prestation définie.

46 Tableau synthétique (I) Versements Salariés Versements Employeurs PEE PERCO PERE Cotisations définies SORTIE EN CAPITAL SORTIE EN RENTE collectif catégoriel 46

47 La phase de restitution COLLECTIF INDIVIDUEL PERCO Article 39 (115 Fi) Article 83 Classique Article 83 + VV PERP Individuel CAPITAL ou RENTE RENTE 47

48 Traitement fiscal pour les salariés ENVELOPPE FISCALE GLOBALE EN RETRAITE L'enveloppe Individuelle non-utilisée au titre d'un exercice peut être utilisée au cours des trois années suivantes. PERP & A. 83 Individuel (salaire net année n) Versements volontaires du salarié sur le PERE ENVELOPPE RETRAITE 83-2 Retraite supplémentaire Article 83-2 du CGI Cotisations employeurs sur le PERE Abondement PERCO (exige la mise en place d'un PEE) 16% PASS 8% du salaire brut (année n) < 8 PASS 10% du revenu net (n-1) (après abattement de 10%) < 8 PASS avec un minimum de 10% de 1 PASS Retraite Complémentaire Obligatoire (AGIRC/ARRCO) Retraite de base Sécurité Sociale (SECURITE SOCIALE OU MSA) 48

49 Comparatif du taux d efficacité BUDGET ENTREPRISE Un exemple chiffré Prime Classique Prime constituant le versement personnel + ABONDEMENT PEE PERCO (300%) Intéressement dans PEE ou PERCO Cotisation Retraite Art. 83 ou PERE Coût total Entreprise 1 000, , ,00 Prime chargée 689,66 384, Charge sociales partonales 310,34 119, Abondement ,10 - Cotisation Employeur Retraite Art. 83 (% SAB) ,00 Revenu Brut 265,45 615, ,00 Charges sociale salariales (*) 103,45 39, CSG - CRDS (8% x 97%) 53,52 20,60 47,73 77,60 Revenu net du salarié 532,69 205,30 567,37 - IRPP (**) 118,90 45, Revenu net du salarié 413,79 726,64 922,40 Efficacite de la Prime 41% 73% 92% (*) non compris CSG - CRDS (**) TMI 31% soit après 10% et 20% = 22,32% Hypothèses : charges patronales 45,00% ; charges salariales hors CSG - CRDS 15,00% 49

50 Illustration Une cotisation annuelle de 1% du salaire brut à partir de 40 ans 45 ans 50ans 55 ans donne une rente à 65 ans de : 2,0% 1,5% 1,0% 0,7% du salaire de fin de carrière 60 ans 0,3% A 45 ans 50ans 55 ans 60 ans Il faut cotiser 1,3 1,9 3,0 6,0 fois plus tous les ans pour obtenir la même rente que celle obtenue avec une cotisation démarrée à 40 ans. 50

51 Les arbres de décision - SALARIES : Versements nécessaires, non déductibles de l IRPP - EMPLOYEUR : Abondement exonéré d IRPP et de charges sociales (sauf CSG/CRDS) - SALARIES : Versements (facultatifs pour le PERE), déductibles de l IRPP - EMPLOYEUR : Part patronale exonérée d IRPP et de charges sociales (sauf CSG/CRDS) PEE (Décision unilatérale ou accord avec les salariés) PEE +PERCO ARTICLE 83 / PERE (Ratification par les (Décision unilatérale de l'employeur avec un 2/3 des salariés) financement patronal à 100%) SORTIE : Capital (5 ans) Avantage Épargne* pour le Dirigeant et l'ensemble des salaries SORTIE : Capital ou Rente Avantage Épargne Retraite* pour le Dirigeant et l'ensemble des salariés SORTIE : Revenus à vie, réversibles ou avec annuités garanties Avantage Retraite pour l'ensemble des salariés ou différencié par collège (ex: Cadres de Direction, Cadres,...) SALARIE 51

52 Les arbres de décision Liste non exhaustive des objectifs de chacune des enveloppes pour un salarié Objectifs des enveloppes PEE PERCO Article 83 PERP Disposer d un capital en cas d imprévu X Objectifs à court terme Gain fiscal immédiat en plaçant tout ou partie de son intéressement dans un PEE X X (Intéressement placé non soumis à IR) (cotisation déductible de l IR) Participer au capital de l entreprise dans un contexte fiscal avantageux Objectifs à moyen terme Améliorer le rendement de son épargne via l abondement de l entreprise et la fiscalité de l Epargne Salariale X Acquisition de la résidence principale X X Objectifs à long terme Constitution d un capital en vue de la retraite avec participation ou non de l entreprise Constitution d une rente à vie réversible ou non à son conjoint X X X X X 52

53 Agenda / Mise en conformité des PERCO a) Fléchage de la participation b) Option «désensibilisation» 2/ Ouverture des régimes «articles 83» aux versements individuels 3/ Introduction dans les règlements des régimes à prestations définies les modifications liées au recul de départ à la retraite 4/ Réflexions mise en place PERCO et contrat de retraite obligatoire a) Passerelle -congés non pris (si pas de CET et volonté de monétisation desdits jours) b) Maintien d un régime de retraite à prestations définies catégoriel, s il existe 53

54 Les avancées de la réforme en épargne retraite Des possibilités d alimentation renforcées Ouverture des «articles 83» aux versements individuels Déductibles fiscalement comme le PERP, Fin de la «compétition» inutile entre Article 83 et PERE Orientation de 50% de la Participation par défaut sur le PERCO en place dans l entreprise Orientation des jours de congés non pris dans la limite de 5 jours (au-delà de 24) vers le PERCO ou contrat de retraite obligatoire en l absence de CET Rappel : 10 jours en CET peuvent être versés dans un PERCO ou un contrat de retraite obligatoire 54

55 Les avancées de la réforme en épargne retraite Vers une plus grande cohérence Une option «désensibilisation» est prévue dans les PERCO : Même principe que les PERP ou PERE Ajout de 2 cas de rachats exceptionnels en cas d'accident de la vie dans les «articles 83» : Décès du conjoint ou pacsé Surendettement Vers une plus large couverture Régimes à Prestations définies unrégimeàprestationsdéfiniesnepeutêtreinstauréaubénéficedetoutoupartiedes salariés si l'ensemble du personnel ne bénéficie pas d'un PERCO ou d un dispositif de retraite supplémentaire; si un régime à prestations définies existe au jour de la promulgation de la loi, l'entreprise est dans l'obligation de mettre en place au plus tard le 31/12/2012 un dispositif d Epargne Retraite(PERCO, Article 82 ou 83).. Exception: les régimes qui n'accueillent plus de nouveaux bénéficiaires. 55

56 Sommaire 8. La nécessaire adaptation des entreprises à cette évolution du régime des retraites; 56

57 Une remise en question Report des départs en retraite programmés, et gel de certains recrutements et promotions internes; Préparation à la retraite en passant d une activité à temps plein à une activité à temps partiel; 2 ans pour favoriser l apprentissage sur certains postes; Un rachat de trimestre remis en cause; Une loi moins contraignante pour les salariés entrés tardivement dans la vie active; Le cumul emploi retraite reporté à 62 ou 67 ans; Transfert possible d au moins 5 jours de congés ou de la moitié de la prime de participation sur un PERCO; 57

58 Sommaire 9. L incidence sur le comportement des salariés; 58

59 Quelques pistes de réflexion Préparer sa deuxième partie de carrière à partir de 40 ans; Continuer à se former même après 45 ans, pour rester employable; Etre prêt à changer de métier; Se remettre en cause et travailler différemment; Rechercher activement un emploi, même après 55 ans; Etre conscient d une pénurie de compétences jusqu en 2015; Accepter de baisser sa rémunération en fin de carrière; 59

60 Sommaire 10. Conclusion; 60

61 En Conclusion Un allongement de la durée active au travail avec des modalités d aménagement de maintient dans l emploi; Des cotisations encaissées sur deux ans supplémentaires; Une incitation à épargner pour sa propre retraite (PERCO); Une économie sur le versement des pensions; Une attention particulière à ne pas alourdir le budget de l Unedic; 61

62 Pour nous contacter Damien VIEILLARD-BARON Philippe CAQUET 18, rue de la Pépinière 56,rue Raspail Paris Levallois-Perret