TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

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1 Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE CHARGES SOCIALES (hors CSG/CRDS) IMPOT SUR LE REVENU Participation Intéressement Abondement revenus d activité et de remplacement) Exonération de charges sociales Salarié Travailleur non salarié CSG 7,50 % Total des prélèvements 8 % sociaux Assiette de calcul CSG 7,50 % 97 % du Total des prélèvements 8 % sociaux Assiette de calcul 100 % du Prélevés sur le et récoltés par l entreprise pour paiement à l URSSAF Non préléves sur le mais à régler directement par le TNS à l URSSAF Exonération d IR sur la participation et l abondement. Exonération d IR sur l intéressement : uniquement s il est placé dans un plan d épargne salariale (PEE, PERCO ), et dans la limite de 50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Versement volontaire Aucune fiscalité et pas de prélèvements sociaux, les versements volontaires provenant de l épargne personnelle du bénéficiaire. CHARGES SOCIALES (hors CSG/CRDS) À LA CHARGE DE L ENTREPRISE FISCALITE Participation Intéressement Abondement revenus d activité et de remplacement) Exonération de charges patronales Contribution complémentaire sur la part d abondement du PERCO excédant 2300 Assiette de calcul 8,20 % 100 % de la part d abondement PERCO excédant Déduction de la participation, de l intéressement et de l abondement de l assiette de calcul des bénéfices imposables à l IS ou à l IR (sous conditions). Constitution en franchise d impôt de Provisions Pour Investissement (PPI) sur une partie de la participation et de l abondement (sous conditions).

2 A la sortie, sur les plus-values réalisées À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE Revenus et plus-values de l épargne revenus du patrimoine et produits de placement) CSG 8,20 % Prélèvement social 2 % Taxe additionnelle 0,30 % Total des prélèvements sociaux 11 % Assiette de calcul 100 % de la plus-value IMPOT SUR LE REVENU Exonération 2. Zoom sur l éligibilité de l épargne salariale à l ISF Le régime de droit commun de l Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) s applique à l épargne salariale. Néanmoins, depuis le 1 er janvier 2006, les contribuables soumis à l ISF ont la possibilité de bénéficier, sous certaines conditions 1, d une exonération partielle de l ISF sur la valeur de certaines parts de Fonds Communs de Placements d Entreprise (FCPE) 2. Exonération partielle d ISF sur les parts de FCPE investis en titres de l entreprise 2 Bénéficiaires QUI? Salariés et mandataires sociaux Retraités À QUELLES CONDITIONS? Être employé dans une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Exercer son activité principale dans cette société au 1 er janvier de l année de l imposition. Avoir cessé ses fonctions ou son activité pour faire valoir ses droits à la retraite. Détenir les parts de FCPE concernés depuis au moins 3 ans au moment de la cessation des fonctions. Parts de FCPE éligibles Ce sont les parts de FCPE : dont le portefeuille contient notamment des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale 3, ou des titres des sociétés qui lui sont liées, détenues au 1 er janvier de l année d imposition. Conditions de l exonération Conserver les parts de FCPE concernées pendant une durée minimale de 6 ans, à compter du 1 er janvier de l année d imposition au titre de laquelle l exonération a été demandée. Montant de l exonération L exonération est limitée à la fraction de la valeur d un FCPE représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale3 ou des titres des sociétés qui lui sont liées. Cette valeur éligible est exonérée d ISF à hauteur de 75 %. 1. Article 885 I quater du Code Général des Impôts, issu de l article 26 de la loi de finances pour FCPE régis par l article L (FCPE investis à moins d un tiers en titres de l entreprise ou d entreprises liées) ou L du Code monétaire et financier (FCPE investis à plus d un tiers en titres de l entreprise ou d entreprises liées). 3. Ou a exercé son activité principale dans le cas où le redevable a cessé ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite.

3 3. L enveloppe fiscale de l épargne retraite Certains salariés ont souscrit un Plan d Epargne Retraite Populaire (PERP) auprès de leur banque ou de leur compagnie d assurance ou bénéficient d un produit assimilé (PREFON, COREM et C.G.O.S). Afin de calculer le plafond de déduction qui s appliquera aux cotisations et primes versées dans ces dispositifs, ils doivent tenir compte des sommes versées par ailleurs dans le cadre des formules d épargne retraite dont ils bénéficient dans leur entreprise : Plan d Epargne Retraite Collectif (PERCO) et/ou régime à cotisations définies dits «Article 83» ou Plan d Epargne Retraite d Entreprise (PERE). Les sommes à prendre en compte sont : le montant net perçu au titre de l abondement au PERCO, le montant net des cotisations versées (part patronale et salariale déductible) sur un régime de retraite dit Article 83, le montant net des cotisations obligatoires versées au PERE. ENVELOPPE GLOBALE DE DEDUCTIBILITE DE L EPARGNE RETRAITE (PERP, PERE, PREFON, COREM, CGOS) 10% des revenus professionnels d activité plafonnés à 8 PASS* (maximum de en 2007) ou 10% du PASS* (minimum de 3218 en 2007) ENVELOPPE FISCALE PROFESSIONNELLE 8% des revenus bruts plafonnés à 8 PASS* (maximum de en 2007) spécifique aux régimes à cotisations définies (article 83) et au PERCO (hors cotisations SS et ARRCO-AGIRC) (maximum de en 2007) NB : Abondement de l employeur au PERCO plafonné à 16% du PASS* (maximum de 5 149,44 en 2007) A NOTER : l entreprise doit** informer ses salariés, chaque année, du montant d abondement qu elle lui a versé au titre du PERCO, afin qu ils puissent remplir leur déclaration fiscale des revenus. Natixis Interépargne propose aux entreprises qui le souhaitent de procéder à l information nominative de leurs salariés pour la déclaration fiscale des revenus. Pour connaître les modalités de mise en place de cette prestation, nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur commercial. * PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. ** Conformément à l article 39-0 A de l Annexe III du Code général des impôts.

4 4. La fiscalité des actions gratuites et des stock options Le régime fiscal des actions gratuites versées sur un plan d épargne d entreprise fait l objet de nombreuses incertitudes à ce jour et doit prochainement être précisé lors de la refonte de la Circulaire Interministérielle à paraître (date non encore déterminée). Les éléments apportés ci-dessous dans la colonne Versées dans un PEE le sont donc à titre purement indicatif. Fiscalité des attributions d actions gratuites POUR LE BÉNÉFICIAIRE Plus-value d acquisition (= valeur 1 des actions à leur date d attribution définitive, c est-à-dire au terme de la période d acquisition) Plus-value de cession (= différence entre la valeur des actions à la date de la cession et leur valeur à la date d attribution définitive) Conditions d application Hors PEE IR au taux de 30 %, sauf option pour l imposition dans la catégorie des traitements et salaires ou non respect des conditions imposées, pas de cotisations sociales, prélèvements sociaux de 11 % 3. IR au taux de 16 % : application du seuil de cession de pour possibilité de bénéficier d un abattement pour durée de détention), prélèvements sociaux de 11 % 3. Le régime fiscal de faveur décrit ci-dessus est applicable sous réserve du respect des conditions prévues aux articles L à L du Code de commerce, et notamment : une période d acquisition des actions gratuites d une durée minimum de 2 ans, une période de conservation des actions gratuites d une durée minimum de 2 ans (sauf si l AGE a prévu une période d acquisition supérieure ou égale à 4 ans). Versées dans un PEE (Attention : règles incertaines 8 ) Normalement soumise à l IR dans le cadre du régime fiscal des actions gratuites, le gain d acquisition devrait 8 par analogie être fiscalement exonéré par l inscription des titres au plan (par analogie avec le régime des actions issues d une levée d option versées sur un plan). Pourrait 8 être (par analogie) : exonérée d IR, soumise aux prélèvements sociaux de 11 %. POUR L ENTREPRISE ATTRIBUTRICE 4 Hors ou dans le cadre du PEE : les règles fiscales et sociales applicables à l entreprise sont identiques Charges liées à l attribution d actions gratuites Fiscalité en cas d émission d actions nouvelles Cotisations de sécurité sociale 7 sur le gain d acquisition Déductibles des résultats de l entreprise Déductibilité fiscale (de l assiette de l impôt sur les sociétés) de la décote 5 consentie aux salariés sur le prix d émission, sous deux conditions 6 : l attribution profite à l ensemble des salariés, la répartition des actions est uniforme pour l ensemble des bénéficiaires (proportionnelle au salaire, proportionnelle au temps de présence, ou combinaison de ces critères). Exonéré, sous réserve : du respect des conditions prévues aux articles L à L du Code de commerce (notamment le respect d une période d acquisition et d une période de conservation des actions gratuites d au moins 2 ans chacune), que les actions demeurent indisponibles pendant 2 ans minimum à compter de leur attribution définitive, que l employeur notifie à son organisme de recouvrement (URSSAF) l identité des bénéficiaires, le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun, au cours de l année civile précédente. 1. Valeur nette, le cas échéant, de la participation symbolique exigée des attributaires dans certains pays étrangers 2. Art. 200 A du CGI 3. Prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine, soit actuellement 11% (8,2% CSG, 0,5% CRDS, 2% PS, 0,3% taxe additionnelle) 4. Art. 217 quinquies du CGI, tel que modifié par l article 34 de la loi du 30 décembre 2006 précitée 5. Différence entre la valeur des titres à la date de l augmentation de capital et leur prix de souscription (égal à 0 pour les actions gratuites) 6. Le décret n du 3 avril 2007 précise les modalités d application de cette disposition, et notamment les obligations déclaratives 7. Art.L du CSS 8. Ce point reste à confirmer par l administration

5 Comparatif de la fiscalité des stocks options et des actions gratuites POUR LE BÉNÉFICIAIRE STOCKS OPTIONS ACTIONS GRATUITES Rabais excédentaire >5% IR (catégorie des traitements et salaires) CSG/CRDS Cotisations de sécurité sociale Pas de rabais Plus-value d acquisition IR au taux de 30 %, pour la fraction annuelle < à , et au taux de 40 % au-delà (sauf respect d un délai supplémentaire au moins égal à 2 ans), Prélèvements sociaux au taux de 11 %, Pas de cotisations de sécurité sociale (sauf en cas de non respect des conditions imposées). IR au taux de 30 % (sauf option pour l imposition dans la catégorie des traitements et salaires ou non respect des conditions imposées), Prélèvements sociaux de 11 %, Pas de cotisations de sécurité sociale (sauf en cas de non respect des conditions imposées). Plus-value de cession IR au taux de 16 % : application du seuil de cession de possibilité de bénéficier d un abattement pour durée de détention, Prélèvements sociaux au taux de 11 %. POUR L ENTREPRISE ATTRIBUTRICE Charges liées à la levée d option ou à l attribution d actions gratuites Fiscalité en cas d émission d actions nouvelles Déductibles des résultats de l entreprise Déductibilité fiscale (de l assiette de l impôt sur les sociétés) de la décote consentie aux salariés sur le prix d émission, sous deux conditions : l attribution profite à l ensemble des salariés, la répartition des actions est uniforme pour l ensemble des bénéficiaires (proportionnelle au salaire, proportionnelle au temps de présence, ou combinaison de ces critères). Natixis Interépargne - Siège social : 68/76, quai de la Rapée Paris - Tél. : SA au capital de euros - RCS Paris B TVA FR Natixis Interépargne est une filiale de Natixis.

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