La CFDT vous informe sur l accord de mise en place de «L Article 83» au sein de votre établissement

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1 La CFDT vous informe sur l accord de mise en place de «L Article 83» au sein de votre établissement 1- Définition 2- Le coût du système - cotisations obligatoires - versements exceptionnels 3- Les différents supports 4- Le versement des prestations 5- Les avantages fiscaux 6- Foire aux Questions

2 1 - Définition «L Article 83» est un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'employeur pour le compte de ses salariés et qui permet de se constituer une épargne retraite à titre personnel. Le qualificatif "83" fait référence à l'article du Code général des impôts régissant sa fiscalité. On le qualifie de contrat à cotisations définies : seul le taux de cotisation est fixé, via des cotisations obligatoires réparties entre employeur et salarié. Le niveau de la rente à la sortie n'est pas fixé à l'avance. Le salarié peut, à son initiative, y faire des versements complémentaires Individuels Facultatifs (minimum 300 ) et bénéficier en contrepartie d avantages sociaux et fiscaux. Pour Nestlé France, l ensemble des versements est Investi sur des supports financiers gérés par AG2R LA MONDIALE

3 L Article 83

4 L Article 83

5 Exemple 1 : Salaire de La fraction supérieure au plafond de la Sécurité Sociale est soumise à une cotisation de 4% : -> = > x 4% = 698,08 La cotisation de 698 est prélevée sur salaire chaque mois et est partagée entre Nestlé et le salarié : -> 698,08 / 12 = 58,17 -> 58,17 / 2 = 29,08

6 Exemple N 2 : Salaire de La fraction comprise dans le plafond de la Sécurité Sociale est soumise à une cotisation de 0,4% x 0,4% = 144 La cotisation annuelle de 144 est prélevée sur salaire chaque mois et est partagée entre Nestlé et le salarié : / 12 = / 2 = 6 Exemple N 1 : Salaire = le N 1 : Exemple N 1 : S alaire =

7 Les différents supports Il existe différents supports, permettant d adapter la performance et le risque à votre profil d investisseur. Chacun choisira un ou plusieurs supports en fonction de sa situation personnelle.

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10 Le versement des prestations Chaque salarié pourra définir les modalités de paiement de l épargne constituée, adaptée à sa situation personnelle : - versement d un capital au moment du départ à la retraite - rente viagère pour le salarié - un certain nombre d options sont également disponibles (cf plaquette AG2R) : - option de réversion au conjoint - assurance décès-retraite - assurance dépendance-retraite - etc

11 Les avantages fiscaux Les versements volontaires (minimum 300 ) sont déductibles du revenu imposable - dans la limite du plafond d épargne retraite disponible (cette information figure sur votre avis d imposition) - Attention : l abondement éventuel de Nestlé sur le PERCO (versements libres, transfert CET sont pris en compte dans ce plafond d épargne retraite), tout comme des versements réalisés dans le cadre de PERP existants en dehors de l entreprise. Dans le cadre d une succession, le capital transmis aux bénéficiaires est exonéré de frais de succession.

12 Foire aux Questions 1- Puis-je refuser de cotiser?! NON. C est un régime obligatoire pour tous les salariés dont l entreprise a décidé de mettre en place le système. 2- Que se passe t-il si je quitte l entreprise?! Si la nouvelle entreprise a également mis en place l article 83, le compte est transféré vers celle-ci, sans frais.! Dans le cas contraire, le compte demeure inchangé, mais il n y a plus de cotisations versées. Les versements libres peuvent continuer. 3 Que se passe t-il en cas de décès du salarié avant le départ à la retraite?! L épargne constituée est versée aux bénéficières désignés, sans être soumis aux frais de succession. 4 Existe-t-il une possibilité de déblocage anticipé?! L épargne peut être débloquée de façon exceptionnelle dans les cas suivants : - invalidité de 2 ème et 3 ème catégorie de la Sécurité Sociale - fin de droit de chômage - décès du conjoint ou partenaire PACS - situation de surendettement

13 Contact Pour toute autre question, vous pouvez contacter : Tony PRUVOST : Renaud SCHUMACHER :

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