Optimisation des revenus du patrimoine (du Chef d entreprise), éviter «l effet domino» 09/07/2015 Intervenants :

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1 Optimisation des revenus du patrimoine (du Chef d entreprise), éviter «l effet domino» 09/07/2015 Intervenants : Ordre des Experts Comptables 3A PATRIMOINE Grégoire BUNOT Isabelle CACHEUX Jean-Marc HUBERT Christine FORTUN François IOGNA-PRAT

2 3A PATRIMOINE en 4 points EXPERIENCE Création en 1992 CONSEIL SUR MESURE 17 personnes multi-spécialistes Approche transgénérationnelle Indépendance capitalistique Fidélité & confiance de nos clients Conseil en stratégie patrimoniale et en investissements PROXIMITE SUIVI 5 sites : LA ROCHE-SUR-YON NANTES ANGERS LA ROCHELLE PARIS Accompagnement, pérennité et actualisation des solutions mises en place 1

3 Nos modes d intervention C O N S E I L EN O RGANISAT I O N ET S T R AT ÉG I E PAT R I M O N I A L E C O N S E I L EN I N V ESTISSEMENT F I N A N C I E R ET I M M O B I L I E R Audit et diagnostic personnalisé Conseil personnalisé (aspects civils, juridiques, fiscaux, financiers) Proposition personnalisée et mise en place des solutions d investissement SUIVI PERSONNALISE ACTUALISATION DU DOSSIER PATRIMONIAL SUIVI DES SOLUTIONS MISES EN PLACE 2

4 La fiscalité, une composante essentielle Loi de Finances 2012 : Instauration CEHR (+ 3% / 4%) Juillet 2012 : Hausse des prélèvements sociaux ( + 2%) Loi de Finances 2013 : Nouvelle tranche du barème à 45% & suppression du PFL pour les revenus de capitaux mobiliers Avril Assise de l entrepreneuriat : Réforme des plus-values mobilières avec instauration de deux régimes (droit commun & incitatif) Loi de Finances 2014 : Réforme de la fiscalité des plus-values immobilières 3

5 L effet domino Et l impôt sur le revenu? Revenus Et les droits de succession? Construction d un patrimoine Et l ISF? Transmission du patrimoine Nécessité d une vision globale de l ensemble du patrimoine 4

6 Plan Partie 1 L optimisation des enveloppes d épargne professionnelle Jean-Marc HUBERT Partie 2 L optimisation des revenus financiers Christine FORTUN Partie 3 L optimisation des revenus immobiliers François IOGNA-PRAT 5

7 Partie 1 L optimisation des enveloppes d épargne professionnelle Jean-Marc HUBERT 6

8 Mode de Sortie Comptes Versements Optimisation des revenus du patrimoine du Chef d entreprise : Eviter «l effet domino». Panorama des dispositifs professionnels ENTREPRISE BENEFICIAIRE Participation Intéressement Abondement Cotisations Retraite Jours CP ou RTT Cotisations (obligatoires collectives) Versements individuels facultatifs (VIF) Dispositifs d entreprise (exonérations possibles) PEE PERCO ART. 83 ART. 39 Contrat Madelin PERP Epargne Salariale Epargne Retraite CAPITAL CAPITAL OU RENTE RENTE RENTE 20% sortie en capital possible 7

9 Qu est ce que l épargne salariale? 276 nets Le Bénéficiaire ersements personnels 100 Flux PERCO 376 Stocks - 24 de CSG/CRDS + 60 de forfait social + 60 de forfait social 300 bruts Coût 360 L Entreprise Abondement 300% Coût bruts PEE nets - 24 de CSG/CRDS 8

10 CONJOINT SALARIE DIRIGEANT* Optimisation des revenus du patrimoine du Chef d entreprise : Eviter «l effet domino». Les bénéficiaires de l épargne salariale Entreprise individuelle ou soumise à l IR Société soumise à l IS Entrepreneur individuel (TNS) Gérant majoritaire (TNS) Dirigeant salarié Gérant associé EURL, SARL, SNC, SCM, SCP... Entrepreneur individuel EURL IS, SARL IS, SEL, SELARL SA, SAS, SARL (Gérant minoritaire) BIC ou BNC BIC ou BNC Gérant, article 62 Gérant, Président, DG, Membre du Directoire TOUS LES SALARIES (au moins 1 salarié avec 3 mois ancienneté maximum) CDD, CDI, contrat en alternance*, contrat d apprentissage*, pas les stagiaires Le conjoint salarié est éligible. Le conjoint collaborateur et/ou conjoint associé** exerçant une activité dans l entreprise sans contrat de travail sous réserve de présence d un salarié distinct du conjoint collaborateur ou associé * Bénéficiaire mais ne permet la mise en place s il est seul avec le dirigeant, car ne fait pas partie de l effectif NB : si départ de l unique salarié : le dirigeant ne peut plus verser ** Jusqu à 250 salariés inclus pour les Plans d Epargne et l Intéressement, jusqu à 49 salariés inclus pour la Participation 9

11 Les caractéristiques de l épargne salariale PEE / PEI PERCO / PERCOI Conditions de mise en place Obligation Durée de blocage Cas de déblocage anticipé Bénéficiaires Plafond Unilatérale pour le PEE et PERCO (dans les entreprises < 50 salariés) négociée au-delà Ouverture ou existence d un PEE pour l ouverture d un PERCO Négociée par ratification aux 2/3 salariés (ou DS ou CE) pour le PEI et le PERCOI Existence d un salarié distinct du dirigeant 5 ans glissants sauf déblocage anticipé Acquisition de la résidence principale Rupture du contrat de travail Invalidité Décès du bénéficiaire, conjoint, partenaire Mariage/PACS Naissance 3 ème enfant et suivant Divorce Création/reprise d entreprise Surendettement Départ à la retraite sauf déblocage anticipé Acquisition de la résidence principale Situation de surendettement Invalidité Décès Expiration des droits à l assurance chômage Tous les salariés, le chef d entreprise (si 250 salariés au plus), et son conjoint collaborateur/associé Jusqu à 25 % de la rémunération annuelle brute, ou du revenu professionnel N-1 pour un TNS 10

12 L épargne salariale, des montants en jeu significatifs L abondement : prime à l épargne L intéressement : prime à la performance La participation : prime aux résultats Complète les versements volontaires des épargnants, jusqu à 300%, dans la limite de : o o PEE/I : 8% du PASS par an et par bénéficiaire, soit en 2015 PERCO/I : 16% du PASS par an et par bénéficiaire, soit en 2015 Contribue à améliorer l efficacité de l entreprise par réalisation d objectifs communs Prime exonérée d IR si épargnée dans un Plan Plafond global : 20% de la masse salariale brute globale (+ rémunération N-1 du TNS) Plafond individuel : ½ PASS soit en 2015 Partage du résultat de l entreprise Obligatoire si + de 50 salariés Prime exonérée d IR si épargnée dans un Plan Plafond global : 50% du résultat Plafond individuel : ¾ du PASS soit en 2015 Plafond de la sécurité Sociale en 2015 : En contrepartie des contraintes : mécanismes collectifs * Pas d exclusion, pas de collège, pas d individualisation * Existence d un salarié différent du dirigeant 11

13 SOCIAL FISCAL Optimisation des revenus du patrimoine du Chef d entreprise : Eviter «l effet domino». Le traitement fiscal et social des enveloppes d épargne salariale Entreprise Abondement : En charge de personnel donc déductible du résultat Bénéficiaire Capital : plus-values exonérées, sauf CSG/CRDS et prélèvements sociaux (15,5% depuis le 1/7/2012) ou rente* : fiscalisée à titre onéreux IRPP : abondement non fiscalisé Entreprise Bénéficiaire Pas de charges patronales hors forfait social 20% Taxe sur l abondement > * au titre des Fonds de Solidarité Vieillesse à 8,2% Taxe sur les salaires si entreprise y est soumise CSG/CRDS de 8% sur le montant d abondement *Perco uniquement 12

14 L efficacité sociale et fiscale de l épargne salariale Gain identique pour le salarié Charges et Impôts Gain salarié Salaire Abondement Taux d efficacité (salarié) Eres 45% 77% Calculs réalisés sur la base d hypothèses moyennes de charges patronales de 50%, de charges salariales de 15%, et d une TMI de 14%. Prélèvements : forfait social de 20% à la charge de l entreprise + CGS/CRDS de 8% à la charge des bénéficiaires 13

15 Une efficacité accrue pour les TMI élevées Gain identique pour le salarié Charges et Impôts Gain salarié Gain identique pour le TNS Charges et Impôts Gain TNS Salaire Taux d efficacité (salarié) Abondement Eres 0 Salaire Abondement Taux d efficacité (TNS) Eres 38% 77% 44% 77% Calculs réalisés sur la base d hypothèses moyennes de charges patronales de 50%, de charges salariales de 15%, et d une TMI de 30% Calculs réalisés sur la base d hypothèses moyennes de charges pour le TNS de 30% (+CSG/CRDS ) et de TMI de 41%. Prélèvements : CGS/CRDS de 8% à la charge des bénéficiaires + FSV sur part Abondement PERCO >

16 Focus sur la loi MACRON PERCO : Forfait social ramené à 16% pour l abondement sous condition de fléchage des sommes en financement des PME & ETI Suppression de la taxe de 8,2% sur la quote-part d abondement PERCO > (Fonds de Solidarité Vieillesse) Entreprises de moins de 50 salariés : Forfait social à 8% pendant 6 ans pour les primo-équipements en intéressement et participation Possibilité de monétiser 10 jours de congés non pris au lieu de 5 (uniquement pour PERCO) Période d observation de 3 ans au lieu d un an pour l atteinte du seuil de 50 salariés pour le déclenchement de la participation Alignement de la mise en paiement pour l intéressement et la participation (avant le 1 er jour du 6 ème mois) 15

17 L épargne retraite Dispositifs professionnels Dispositif privé MADELIN ARTICLE 83 PERP 16

18 Le MADELIN Madelin Condition de mise en place Bénéficiaire Fonctionnement Décision individuelle Gérant majoritaire BNC, BIC, BA Contrat alimenté par des cotisations périodiques et éventuellement complémentaires dans une fourchette de 1 à 15 Engagement minimum de cotisations Rente viagère au plus tôt à compter de la liquidation du régime de base Sortie Sauf cas de rachat anticipé : - Invalidité - Liquidation judiciaire - Expiration des droits aux chômages - Décès du conjoint ou partenaire de pacs - Surendettement 17

19 = minimum Optimisation des revenus du patrimoine du Chef d entreprise : Eviter «l effet domino». Le plafond MADELIN Le plafond Madelin (Mad max ) est la limite de déductibilité des cotisations retraite versées par les travailleurs non salariés. Ce plafond est constitué de 2 compartiments (Mad 10 et Mad 15 ) et dépend du bénéfice imposable (BI) de l année en cours (BNC, BIC ou rémunération TNS selon le statut de l'assuré) Mad max (2015) = Mad 10 (2015) + Mad 15 (2015) Mad 10 10% x min (BI ; 8 PASS) = 10% du PASS Mad 15 si BI > PASS(n) = 15% x [ min (BI ; 8 PASS) PASS ] sinon, Mad 15 = 0 Exemple : BI = Mad 10 = 10% x = Mad 15 = 15% ( ) = Mad max =

20 Le plafond MADELIN Les cotisations retraite versées en n-1 sur un contrat Madelin viennent en déduction du P ER uniquement pour le montant excédant le compartiment Mad 15 : «compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice», article 163x du CGI Dans la pratique, le Bulletin Officiel des Impôts du 24 mai 2013 permet de tirer deux conclusions : le compartiment Mad 15 est utilisé en priorité, si les cotisations versées sur un contrat Madelin sont inférieures à Mad 15, le P ER n est pas impacté. 19

21 SOCIAL FISCAL Optimisation des revenus du patrimoine du Chef d entreprise : Eviter «l effet domino». Le traitement fiscal et social du MADELIN Entreprise Cotisations déductibles du résultat imposable dans la limite de 10 % bénéfice imposable plafonné à 8 fois PASS + (15 % x bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois PASS) soit au maximum pour 2015 ou 10 % x PASS, soit pour 2014 Bénéficiaire Cotisations : non soumise à l impôt sur le revenu Rente : Soumise à l IR après abattement de 10% ISF : - Pendant la phase d épargne : Sommes versées sont exclues de la base imposable - Pendant la phase de rente : La valeur de capitalisation de la rente sera exonérée si les primes ont été régulières pendant une période d au moins 15 ans et que la liquidation intervient au plus tôt à l âge légal de la liquidation de la retraite du régime obligatoire A défaut, la valeur de capitalisation est soumise à l ISF Entreprise Cotisations soumises aux cotisation sociales Bénéficiaire La rente est assujettie à : - CSG/CRDS (6,6% + 0,5%) - - CASA (0,3%) 20

22 L article 83 Condition de mise en place Bénéficiaire Article 83 Accord collectif, référendum, décision unilatérale de l employeur Ensemble des salariés ou une catégorie objective Décret du 09/01/2012 et de la circulaire du 25/09/2013 Fonctionnement Versement Sortie L entreprise ouvre un compte individuel pour chaque salarié auprès d un assureur alimenté par les versements de l entreprise et éventuellement le salarié Les droits générés sont acquis définitivement Cotisation à caractère obligatoire : répartition entre salarié & entreprise fixée lors de la mise en place Salarié peut faire des versements individuels facultatifs (VIF) si le contrat le prévoit En rente viagère au plus tôt à l âge normal de départ à la retraite sauf sortie anticipée : - Invalidité grave - Expiration des droits au chômage - Cessation d activité d un non salarié suite à une liquidation judiciaire - Décès du conjoint ou partenaire de PACS - Surendettement 21

23 SOCIAL FISCAL Optimisation des revenus du patrimoine du Chef d entreprise : Eviter «l effet domino». Le traitement fiscal et social de l article 83 Entreprise Salarié Cotisations : employeur et salarié non soumis à l IR jusqu à 8% de la rémunération annuelle brute (plafonnée à 8 PASS) moins l abondement au PERCO le cas échéant. Prestations: Rente au terme : rente acquise à titre gratuit imposée à l IRPP (art CGI) Cotisations déductibles du résultat imposable au titre des charges de personnel ISF : - Pendant la phase d épargne : Sommes versées sont exclues de la base imposable - Pendant la phase de rente : La valeur de capitalisation de la rente sera exonérée si les primes ont été régulières pendant une période d au moins 15 ans et que la liquidation intervient au plus tôt à l âge légal de la liquidation de la retraite du régime obligatoire A défaut, la valeur de capitalisation est soumise à l ISF Entreprise Salarié Cotisations employeurs exonérées de charges sociales jusqu à 5% de la rémunération annuelle brute (mini 5% d 1 PASS ; plafonné à 5 PASS) sous déduction de l abondement PERCO, mais soumises au forfait social de 20% Cotisations : CSG/CRDS de 8% (CSG 7,5% + CRDS 0,5%) Prestations soumises à CSG (6.6% dont 3.8% déductible) et CRDS (0.5%) et CASA (0,3%) Cotisation assurance maladie, maternité, invalidité, décès de 1% 22

24 L épargne retraite à titre privé : le PERP Solution d épargne retraite à titre privé : le Plan d Epargne Retraite Populaire (PERP) Cadre fiscal attractif via une réduction de la base imposable Impact PERP Flux de Revenus Impôt (TMI) Crédit / réduction d impôt Impôt net 23

25 Le fonctionnement du PERP Support d épargne long terme pour obtenir un revenu complémentaire à la retraite sous forme de rente viagère 20% récupérable en capital Cas de déblocage anticipé des fonds avant la retraite : o o o o o Invalidité Décès du conjoint ou partenaire de PACS Expiration des droits aux allocations chômage Surendettement Cessation d activité non salarié suite à une liquidation judiciaire. En cas décès avant la retraite, possibilité de réversion de la rente acquise au conjoint ou un bénéficiaire désigné ou sous forme de rente éducation pour les enfants mineurs. 24

26 La sortie du PERP Imposition au barème progressif après un abattement de 10% Focus ISF : o Pendant la phase d épargne, le capital n est pas inclus dans la base imposable o Pendant le versement de la rente : exonération de la valeur du capital Si les versements réguliers (appréciation de la régularité également au niveau des montants versés) pendant au moins 15 ans ET Si versement de la rente à compter, soit de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire, soit à l âge légal de départ à la retraite 25

27 L avantage fiscal du PERP Versements déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% du revenu professionnel imposable n-1 Utilisation possible des enveloppes des 3 années précédentes P.E.R 2015 (10% revenus 2014) Plafond retraite disponible pour versement en 2015 P.E.R 2014 (10% revenus 2013) P.E.R 2013 (10% revenus 2012) P.E.R 2012 (10% revenus 2011) Plafond Epargne Retraite indiqué sur l avis d imposition! Enveloppe de 10% commune avec plusieurs autres dispositifs 26

28 Le plafond de l épargne retraite du PERP P ER (2015) = 10% x R pro (2014) Cotisations versées (2014) Avec R pro Salaires (après abattement pour frais professionnels), Rémunérations TNS (après abattement pour frais professionnels), BIC / BNC, bénéfices agricoles Minimum = 1 x PASS / maximum = 8 x PASS Cotisations versées Cotisations obligatoires article 83 (hors VIF) Cotisations Madelin (pour partie) Abondement PERCO Jours de congés monétisés Le plafond 2015 (calculé sur les revenus 2014) est compris entre et

29 Illustration chez un salarié avec un salaire imposable de % revenu professionnel : Salaire (après abattement 10%) Abondement employeur PERCO Cotisation obligatoire article Disponible pour les Versements Individuels Facultatifs 83 (VIF) et le PERP VIF Disponible PERP Conseil : Erreur courante des plafonds indiqués dans les avis d imposition Nécessité d un retraitement 28

30 Formalisme déclaratif : déclaration RS à 6RU : Indiquer les cotisations sur des produits PERP et assimilés réalisés en PS à 6PU : Si le plafond épargne retraite mentionné dans le dernier avis d imposition est manquant ou erroné, le corriger à cet emplacement Souvent le cas pour les retraités, les personnes à charge et en cas d oubli déclaratif 6QR : Cocher pour bénéficier de la mutualisation entre conjoints et partenaires de PACS 6QW : Corriger si vous êtes nouvellement domicilié en France depuis QS à 6QU : Indiquer la somme des éléments suivants (2014) Cotisations Madelin pour leur part excédant Mad15 Abondement PERCO Cotisations obligatoires Art. 83 Jours de congés monétisés sur un Art. 83 et un PERCO 29

31 Partie 2 L optimisation des revenus financiers Christine FORTUN 30

32 Exemple : Environnement du chef d entreprise Monsieur Madame Clients M : 55 ans ; Mme : 53 ans 2 enfants : 18 et 15 ans TMI : 41% Bien professionnel; ; 31% Trésorerie d'entreprise ; ; 15% Résidence principale; ; 19% Résidence secondaire % Locatif; ; 7% Droits de succession Montant cumulé des droits à payer par les 2 enfants Assurance-vie ; 3% Compte-titres Monsieur ; ; 6% Liquidités; ; 7% Décès M en 1er 280 K Décès M en 2nd 300 K 31

33 Préoccupations du chef d entreprise 1/ Optimisation de ses liquidités 2/ Préparation de ses revenus pour la retraite 3/ Protection de sa famille et anticipation de sa transmission 32

34 Déroulement de la mission : Focus sur le patrimoine privé Liquidités % Compte-titres Monsieur % Assurance-vie % Résidence principale % Locatif % Résidence secondaire % 33

35 Etape 1 : Réorganisation du patrimoine privé et protection de la famille Rappel Fiscalité des liquidités Exo : intérêts des livrets A, LDD, LEP Support Fiscalité et rendement Plafond Livret A Rendement de 1% net de fiscalité LDD Rendement de 1% net de fiscalité Livret Jeune Rendement mini de 1% net de fiscalité, librement fixé CEL Rendement de 0,75% soumis aux prélèvements sociaux, soit 0,63% net Rendement lié à la date de souscription : 1,69% net depuis le 01/02/2015 PEL Imposition à la TMI à partir de la 12 ème année Prélèvements sociaux chaque année si PEL ouvert depuis 28/02/

36 Etape 1 : Réorganisation du patrimoine privé et protection de la famille Répartition des liquidités Montant /livret Montant total Montant réorienté Liquidités disponibles Livrets A Livret Développement Durable Compte Epargne Logement Plan Epargne Logement Gain financier : Minimum /an Economie successorale : Minimum 18 K 35

37 Etape 1 : Réorganisation du patrimoine privé et protection de la famille Suppression par la loi de finances de 2013 du prélèvement libératoire forfaitaire Catégorie de revenus Imposition Taux de prélèvements sociaux Revenus de capitaux mobiliers (dividendes distribués) Intérêts (obligations, DAT, ) Quid du compte-titres de Monsieur? Fiscalité des Revenus de capitaux de revenus mobiliers Instauration de l acompte Alourdissement de la fiscalité Barème progressif de l IR Abattement proportionnel de 40% PONL de 21% Barème progressif de l IR PONL* de 24% 15,5% CSG déductible : 5,1% 15,5% CSG déductible : 5,1% (*) Prélèvement obligatoire non libératoire (acompte) l année N et régularisation en N+1 36

38 Etape 1 : Réorganisation du patrimoine privé et protection de la famille Quid du compte-titres de Monsieur? Fiscalité des plus-values sur les valeurs mobilières Catégorie de revenus Plus-value sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux Imposition au barème de l impôt sur le revenu après application de l abattement Durée de détention Droit commun Abattement < 2 ans 0% Entre 2 et 8 ans 50% > 8 ans 65% Taux de prélèvements sociaux 15,5% CSG déductible : 5,1% 37

39 Etape 2 : Préparation Revenus Retraite et Protection de la famille Traitement fiscal d un contrat d assurance vie ou d un contrat de capitalisation Atout : RETRAIT 1 er avantage Fiscalité 2ème avantage : Dégressivité 0 ans 4ans 8 ans uniquement sur les intérêts IR ou PFL 35% + PS IR ou PFL 15% + PS (Contrat souscrit depuis 26/09/1997) IR ou PFL 7,5% + PS Au-delà d un abattement annuel de 4600 /pers et 9200 /couple 38

40 Etape 2 : Préparation Revenus Retraite et Protection de la famille Modification par la Loi de Finances rectificative 2013 applicable au décès survenu depuis le 01/07/2014 Atout Assurance-vie : TRANSMISSION Capitaux versés avant 70 ans Taxation de 31,25% Taxation de 20% Capitaux transmis en exonération de droits Capitaux versés après 70 ans Exonération des primes versées dans la limite globale de TOUS CONTRATS ET TOUS BENEFICIAIRES CONFONDUS Puis taxation aux droits de succession Avant 70 ans, Abattement de uros PAR BENEFICIAIRE Transmission possible de 610 K sans aucun droit par le couple au profit de ses deux enfants Exonération des capitaux reçus par le conjoint 39

41 Etape 2 : Préparation Revenus Retraite et Protection de la famille Focus : ASSURANCE-VIE A PARTICIPATION AUX BENEFICES DIFFERES Variante d un contrat d assurance vie classique Contrat d assurance-vie innovant Intérêt patrimonial Année n+1 Année n+2 Année n+3 Contrat à PB Intérêts Poche PB Poche PB Poche PB Poche PB 40

42 Etape 2 : Préparation Revenus Retraite et Protection de la famille Assurance-vie à participation aux bénéfices différés : QUELLES UTILISATIONS PATRIMONIALES? Placement avec besoin de disponibilité des capitaux à moyen terme (avant 8 ans) Revenus complémentaires avec fiscalité allégée voir nulle Transmission aux bénéficiaires désignés Limitation de l ISF En cas de cession d entreprise : Besoin de complément de revenus ou revenus de substitution Paiement de la plus-value à court terme Mise en place de garantie de passif 41

43 Etape 2 : Préparation Revenus Retraite et Protection de la famille Comment utiliser l enveloppe CONTRAT DE CAPITALISATION? Avantages identiques à ceux de l assurance-vie Disponibilité totale des capitaux Pas de plafonnement sur les sommes investies Grande diversité de supports d investissement selon le profil de risque Fiscalité en cas de rachat Rachat composé d une partie capital et d une partie intérêts Fiscalité dégressive 42

44 Etape 2 : Préparation Revenus Retraite et Protection de la famille Les Particularités du CONTRAT DE CAPITALISATION Fiscalité avantageuse à l ISF Tolérance de l administration pour déclarer la valeur nominale (intérêts exonérés d ISF) Outil de transmission Lors du décès du souscripteur, enveloppe fiscale attractive pour les enfants via la conservation de l antériorité (changement de souscripteur) 43

45 Etape 2 : Préparation Revenus Retraite et Protection de la famille Les Particularités du CONTRAT DE CAPITALISATION Outil de transmission via une stratégie de donation de la nue-propriété Utilisation des abattements de droit commun (100 K /parent/enfant) Conservation des fruits du contrat (réversion conjoint survivant possible) Si non consommation des intérêts, transmission aux enfants en exonération de droits 44

46 Etape 3 : Optimisation de la gestion de la trésorerie d entreprise Souscription d un contrat de capitalisation Quels avantages? FINANCIER Accès au fonds Accès aux valeurs mobilières, Immobilières via des OPCVM (architecture ouverte) DYNAMISATION DE LA TRESORERIE D ENTREPRISE FISCAL Taxation sur la base d un taux de revalorisation forfaitaire FISCALITE DIFFEREE en cas de surperformance du placement COMPTABLE Une seule écriture par an TRAVAUX COMPTABLES ALLEGES 45

47 Etape 3 : Optimisation de la gestion de la trésorerie d entreprise Souscription d un contrat de capitalisation Quels avantages? Comparaison de l évolution de deux placements : Monétaire à 0.05%/an Contrat de capitalisation à 3%/an (frais d entrée déduits) Supports Montants N N+1 N+2 N+3 Monétaire Contrat de Capi

48 Illustration : Impact du choix de l enveloppe d investissement pour un placement de à 3% Impact sur le rendement Nature du placement Rendement Gains Fiscalité Super Livret 3% % obligation Gains imposés dans TMI + PS Compte titre 3% dividendes Gain imposé (après abattement 40%) dans TMI + PS Contrat assurance vie/ contrat de capitalisation 3% Aucune en phase de capitalisation hormis 15,5% sur fonds PEA 3% Aucune en phase de capitalisation 30% 41% 30% 41% 30% 41% 45% 30% 41% 45% Rendement net 1,68% 1,36% 2% 1,86% Revenus net ,53% si 100% fonds 2,76% si 50% /50% UC % Impact sur la transmission Nature du placement Super Livret Compte titre Contrat assurance vie PEA/Contrat de capitalisation Traitement successoral Barème des droits de succession (jusqu à 45%) Abattement par bénéficiaire et par assuré Puis taxation 20% jusqu à Et 31,25% au delà Barème des droits de succession 47

49 Investissement CAT à 3% Investissement PEA Investissement assurance vie * Rendement sur 10 ans Rendement brut de 3% soit Rendement net de 1,37% soit * Transmission Monsieur & Madame Clients, 55 & 53 ans ; 2 enfants : 18 et 15 ans TMI : 41% ; Droits de succession : 30% Décès de Monsieur 10 ans après l investissement. Disponibilités : 300 K à réorienter Souhait : Quel investissement est le plus optimal? * Rendement sur 10 ans Rendement brut de 3% capitalisé soit Au moment du décès,15.5% de PS Soit un montant d intérêts nets de (rendement annualité de 2,58%) * Transmission * Rendement sur 10 ans Rendement brut de 3% capitalisé soit si 50% fonds / 50% UC Au moment du décès,15.5% de PS sur la partie UC Soit un montant d intérêts nets de (rendement annualisé de 2,56%) * Transmission CAT inclus dans la masse successorale d intérêts Capitaux transmis : Capitaux taxables : x 30% = Capitaux nets transmis : PEA inclus dans la masse successorale Capitaux transmis : Capitaux taxables : x 30% = Capitaux nets transmis : Capitaux hors actif successoral Bénéficiaires : Les enfants Capitaux transmis : Capitaux taxables : x 20% = Capitaux nets transmis :

50 L optimisation des revenus financiers : A RETENIR Privilégier des enveloppes de capitalisation Livret A LDD Assurance-vie PEA CEL - PEL, Livret sup Compte sur livret Compte-titres - DAT CAT Appréhender l épargne dans sa globalité : en phase de Constitution Développement Transmission Au regard des objectifs recherchés Un choix pertinent d enveloppe permet de maîtriser la fiscalité, le rendement financier et l optimisation des droits de succession 49

51 Partie 3 L optimisation des revenus immobiliers François IOGNA-PRAT 50

52 La place de la pierre dans le patrimoine Source juin-15 échantillon clients 3A Patrimoine (hors biens professionnels) & Magazine Le Particulier (2014/1015) Actifs financiers Actifs financiers Résidence principale 10% 15% Immo de rendement 40% 50% Résidence principale 45% 40% Immo de rendement Patrimoine moyen 750 K Patrimoine moyen 2 M L immobilier représente en moyenne entre 55% et 90% du patrimoine 51

53 Une tendance qui s explique Multiplicité des biens (parking, logement, Murs professionnels, ) et des modes de gestion (directe, déléguée, ) Relation affective à la pierre Importance croissante des biens transmis dans le patrimoine des français Levier de financement bancaire dans un contexte de faible coût du crédit Menace sur les retraites et recherche de revenus complémentaires indexés 52

54 L administration fiscale n a pas négligé cette source de revenus Droits d enregistrement Revenus fonciers Droits de succession Impôt de Solidarité sur la Fortune Plus value de cession 53

55 Pour la plupart de ces impôts, la pression s est fortement accrue Catégorie d impôt Taux de pression fiscale Evolutions récentes notables Droits d enregistrement 5,80% au lieu de 5,09% Augmentation des droits de mutation suivant les départements début 2015 Impôt sur les revenus fonciers Jusqu à 58,2% avec CSG déductible Nouvelle tranche d imposition à 45% + hausse des prélèvements sociaux à 15,5% Plus value de cession Jusqu à 34,5% + 6% (surtaxe) Droits de succession Jusqu à 45% au-delà de 1,8 M Abattements pour durée de détention resp. entre 6 et 22 ans (IR) / 6 et 30 ans (Prélèvements sociaux) Surtaxe pour les PV > 50 K. Jusqu à 6% Abattement ramené à 100 K / couple Donateur- Donataire 54

56 Comment réduire la facture fiscale VENDRE Eviter la fiscalité sur les revenus fonciers pour y substituer la fiscalité sur des revenus financiers Les limites Plus value imposée à 19% taux forfaitaire + 15,5% prélèvements sociaux Abattement pour durée de détention IR PS 0 à 5 ans 0% 0% 6 à 21 ans 6% / an 1,65%/an La 22 ème année 4% 1,60% De 23 à 30 ans - 9%/an & Sortie du bien du patrimoine Le report de l exonération fiscale sur la plus value à 30 ans au lieu de 15 ans a-t-il sonné le glas des stratégies d investissement répétées en immobilier? 55

57 Comparaison pour un bien immobilier valorisé détenu depuis 18 ans Loyer annuel Taxe foncière et charges diverses Impôts (TMI 41% + Prélèvements sociaux) CSG déductible prise en compte Loyer net (rendement net) (1,60%) Valeur d acquisition Prix de revient fiscal (7,5% + 15%) Plus value ( ) Abattements pour durée de détention IR : -78,00% PS : -21,45% Imposition IR : PS : Capitaux net perçus Et réinvestis (assurance vie) Hypothèse prudente Rendement net (2,5%) Comparaison Scénario Immobilier Scénario Assurance-Vie Total impôt & PS Revenus nets perçus

58 Comment réduire la facture fiscale DONNER Eviter la fiscalité sur les revenus fonciers & Maintenir le bien dans le cercle familial Les limites Perte de revenus sauf si donation avec réserve d usufruit mais en ce cas, la question fiscale reste entière & Consommation des abattements droits de transmission/succession Ne plus avoir de revenus pour ne plus avoir de fiscalité? 57

59 Comment réduire la facture fiscale REORGANISER Eviter la fiscalité sur les revenus fonciers & Conserver les fruits de son investissement tout en initiant la transmission MAIS Imposition de plus-value + Droits d enregistrement + Passage par une structure juridique appropriée (dédiée ou reprise d un véhicule existant) + Volonté de transmettre Le jeu en vaut-il la chandelle? 58

60 Les étapes de l opération 1/ Identification des biens immobiliers ayant vocation à être conservés au sein de la cellule familiale 2/ Création d une société civile (statuts et option fiscale pour l IS) 3/ Réflexion sur l intégration des enfants au capital (point de vigilance : les enfants mineurs) 4/ Calcul du coût de mise en œuvre : impacts budgétaires et fiscaux 5/ Montage financier pour l acquisition des biens immobiliers et équilibre de l opération 6/ Réinvestissement des capitaux perçus & mise en place de revenus de substitution 59

61 Présentation de M. & Mme Gespat : - Mariés sans contrat - M. a 53 ans et Mme 51 ans - Deux enfants de 23 et 26 ans - TMI à l impôt sur le revenu de 41% - TMI aux droits de succession à 30% Ils possèdent deux biens immobiliers, acquis respectivement depuis 18 ans et 15 ans; ces biens sont libres d emprunts Maison rue des Arts Maison rue des Pélicans TOTAL Valeur Loyers annuels bruts (Rendement) (4,24%) (4,85%) (4,50%) Revenus fonciers nets Impôt Rentabilité nette de charges et de fiscalité 1,64% 1,96% 1,78% 60

62 Les étapes de la réorganisation patrimoniale 1/ Création SCI M. Mme Enfant 1 Enfant 2 35% 35% 15% 15% SCI familiale (option pour l IS) 2/ Montage du financement par la SCI Crédit amortissable sur 15 ans à 2,00% +0,50% d assurance 61

63 Les étapes de la réorganisation patrimoniale 3/ Rachat par la SCI des biens à M. et Mme Gespat Fiscalité générée par la cession Maison rue des Arts Maison rue des Pélicans TOTAL Valeur Prix d acquisition Durée de détention 18 ans 15 ans Plus-value brute Plus-value imposable IR : PS : IR : PS : IR : PS : Impôt plus value de cession Economie fiscale sur les revenus fonciers nets : Les époux Gespat vont économiser chaque année d impôt. L impact de la plus-value est amorti en 2 ans Capital net perçu par les époux Gespat :

64 Les étapes de la réorganisation patrimoniale 4/ Comptabilité et gestion de trésorerie de la SCI Année 1 Cumul 15 ans Revenus Loyers revalorisés +1,5%/an Charges de gestion locative à 2,5 mois de revenus locatifs Gestion de la SCI -600 Comptabilité de la SC Amortissement Amortissement par composante (3% en moyenne) Intérêts d emprunt TEG 2,50% sur 15 ans Résultat fiscal < 0 0 IS (15%) - Taux réduit pour bénéfice < Annuité d emprunt Flux de trésorerie

65 Les étapes de la réorganisation patrimoniale 5/ Equilibre financier au niveau des époux Les époux ne bénéficient plus de revenus fonciers nets (6 200 / an nets de fiscalité) Le produit de cession suite au rachat par la SC ( environ) va assurer les apports progressifs en comptes courants pour garantir l équilibre financier de la SC sur la période ( ) Le solde net entre capitaux perçus et apports progressifs en comptes courants est réinvesti sur un produit de capitalisation avec une fiscalité favorable 64

66 Les étapes de la réorganisation patrimoniale Placement des capitaux avec un rendement net de 3,5% / an Rachats annuels réguliers pour un total de 231 K sur la période 288 K 177 K Année 15 65

67 Les étapes de la réorganisation patrimoniale 6/ Donation des parts L emprunt réalisé par la société ramène l actif net à 0. Assiette fiscale de transmission nulle Opportunité de donner la nue-propriété des parts pour conserver les pouvoirs de gestion et les revenus distribuables Le réinvestissement des capitaux nets perçus permet d optimiser les transmissions à venir (assurance-vie) 66

68 Synthèse : Les points de vigilance Entre dans le cadre d une stratégie de capitalisation Privilégier la conservation des actifs immobiliers aux cessions pour éviter la fiscalité des plus-values dans une structure à l IS Doit s entourer de précaution vis-à-vis de l administration fiscale Tenue d une comptabilité et d AG annuelles Présence d enfants au capital pour matérialiser la volonté de transmettre L accord bancaire sur le financement légitime fortement le schéma au regard du risque d abus de droit Notre pratique : validation par les conseils du client (Expert-comptable, avocats) avant mise en œuvre 67

69 Synthèse : Les points forts Répond à une logique patrimoniale de long terme : Solution de conservation des actifs dans le patrimoine familial Passage à une fiscalité maîtrisée : o Substitution d une fiscalité à l IS à taux réduit à une fiscalité à l IR confiscatoire & Fiscalité de distribution o Fiscalité des stocks sous contrôle (ISF) o Fiscalité successorale réduite Maîtrise de sa fiscalité IR Maîtrise de sa fiscalité ISF Optimisation des droits de succession Recours au démembrement pour assurer un contrôle des actifs gérés par la SCI au niveau des gérants tout en initiant des transmissions 68

70 Optimisation des revenus du patrimoine (du Chef d entreprise), éviter «l effet domino» 09/07/2015 Nous vous remercions de votre attention et sommes à présent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

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