Procès-verbal À UNE SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE LA VILLE DE RIVIÈRE- DU-LOUP TENUE À L'HÔTEL DE VILLE LE LUNDI 26 MARS 2012, À 20 HEURES,

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1 À UNE SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE LA VILLE DE RIVIÈRE- DU-LOUP TENUE À L'HÔTEL DE VILLE LE LUNDI 26 MARS 2012, À 20 HEURES, Sont présents: Est absent: Également présents: Le maire, monsieur Michel Morin, la mairesse suppléante, madame Sylvie Vignet, la conseillère et les conseillers, monsieur Jean-Guy Dionne, monsieur Jacques Minville, monsieur Mario Landry et madame Amélie Dionne. Le conseiller, monsieur Gaétan St-Pierre. Le directeur général, monsieur Jacques Poulin, le greffier, M e Georges Deschênes, OMA, avocat. FORMANT QUORUM DUDIT CONSEIL SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE MAIRE. 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE Monsieur le Maire procède à l'ouverture de la séance et souhaite la bienvenue à toutes et à tous ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR Il est proposé par le conseiller Mario Landry, appuyé par la conseillère Sylvie Vignet: Que ce conseil adopte l ordre du jour tel qu amendé: 1. Ouverture de la séance; 2. Adoption de l ordre du jour; 3. Adoption du procès-verbal de la séance du 12 mars 2012; 4. Dépôt du certificat des résultats de la procédure d'enregistrement du règlement d'emprunt numéro 1756 concernant la desserte incendie en eau brute chez Premier Tech; 5. Adoption du règlement d'emprunt numéro 1757 concernant la réalisation de travaux d'infrastructures sur le prolongement des rues Henry-Percival- Monsarrat et Joseph-Alfred-Pelletier; 6. Adoption du règlement numéro 1758 amendant le règlement 1265 relatif à la collecte, au transport et à la disposition des matières résiduelles et déclaration du greffier; 7. Approbation ou rejet de la demande de dérogation mineure de madame Francine Dionne pour l'immeuble du 313, rue Fraser; 8. Approbation ou rejet de la demande de dérogation mineure de madame Clémence Saindon et monsieur Rémi Gosselin pour l'immeuble du 110, rue Villeray;

2 9. Approbation d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale pour l'immeuble du 246, rue Lafontaine; 10. Approbation d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale pour l'immeuble du 19, rue Émilie-Gamelin; 11. Acceptation des conditions de renouvellement du portefeuille d assurance de dommages; 12. Approbation d un projet de contrat de vente d un terrain au parc industriel à intervenir avec Québec inc. (M. David Anctil); 13. Approbation d'un acte de servitude et de cession de terrain à intervenir avec Gestion Jean Beaumont inc. et Promotion C.C. inc. concernant le projet domiciliaire Domaine Royal Sud; 14. Approbation de la Politique de la pratique sportive et de la vie active; 15. Demande de retrait d'un constat d'infraction émis par les préposés aux stationnements du Cégep de Rivière-du-Loup; 16. Appui à l Opération pour la sauvegarde des emplois en région (OSER); 17. Demande de libération du fonds de garantie en responsabilité civile primaire; 18. Autorisation à transmettre une demande d'aide financière à la Société nationale de l'est du Québec pour l'organisation des festivités de la Fête nationale 2012; 19. Confirmation de la permanence d'un employé au poste de coordonnateur à la vie de quartier; 20. Mandat à un avocat afin de représenter les intérêts de la Ville devant le Tribunal administratif du Québec, section des affaires immobilières concernant différentes contestations d'inscription au rôle d'évaluation; 21. Acceptation d'une soumission pour le marquage de la chaussée pour 2012; 22. Acceptation d'une soumission pour la fourniture de services professionnels en ingénierie pour l'évaluation structurale des murs-poids sur la rue Jarvis; 23. Acceptation d'une soumission pour le passage d'une caméra dans différentes conduites de la ville; 24. Acceptation d'une offre d'achat concernant la vente de terrains à l'entrée ouest; 25. Contribution financière à la Corporation de l Entre-Jeunes de Rivière-du- Loup inc. à titre d'aide au fonctionnement de l organisme pour l année 2012; 26. Achat d'un droit d'entrée pour l'activité Vins et fromages au profit du Festival-concours de musique de Rivière-du-Loup et de la région du Bas- Saint-Laurent;

3 27. Inscription au 6e rassemblement annuel du Réseau de solidarité municipale du Bas-Saint-Laurent; 28. Autorisation à déposer une demande d'émission de permis d'alcool dans le cadre des festivités de la Journée mondiale du livre et du droit d'auteur; 29. Approbation d'un reçu-quittance à intervenir avec Excavations Bourgoin et Dickner inc. et la RSA concernant les dommages causés à la Ville lors d'un glissement de terrain survenu le ou vers le 22 août 2010 dans la rivière du Loup; 30. Avis de motion; 31. Période de questions orales; 32. Levée de l'assemblée. ADOPTÉE À L UNANIMITÉ ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 MARS 2012 Il est proposé par le conseiller Jean-Guy Dionne, appuyé par le conseiller Jacques Minville: Que ce conseil adopte le procès-verbal de la séance ordinaire du lundi 12 mars DÉPÔT DU CERTIFICAT DES RÉSULTATS DE LA PROCÉDURE D'ENRE- GISTREMENT DU RÈGLEMENT D'EMPRUNT NUMÉRO 1756 CONCER- NANT LA DESSERTE INCENDIE EN EAU BRUTE CHEZ PREMIER TECH Le greffier dépose devant ce conseil le certificat des résultats de la procédure d'enregistrement du règlement d'emprunt numéro 1756 concernant la réalisation de travaux pour la desserte incendie en eau brute du Campus de Premier Tech ltée et pourvoyant à l emprunt d une somme de $ ADOPTION DU RÈGLEMENT D'EMPRUNT NUMÉRO 1757 CONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES SUR LE PROLON- GEMENT DES RUES HENRY-PERCIVAL-MONSARRAT ET JOSEPH- ALFRED-PELLETIER ATTENDU que ce conseil juge opportun de procéder à la réalisation de travaux d infrastructures d aqueduc, d égouts sanitaire et pluvial, de voirie et d éclairage de rue sur le prolongement des rues Henry-Percival-Monsarrat et Joseph-Alfred- Pelletier; ATTENDU qu'un avis de motion a été donné le 12 mars 2012; EN CONSÉQUENCE,

4 Il est proposé par la conseillère Sylvie Vignet, appuyée par la conseillère Amélie Dionne: Que ce conseil adopte le «Règlement d'emprunt numéro 1757, du 26 mars 2012, concernant la réalisation de travaux d infrastructures d aqueduc, d égouts sanitaire et pluvial, de voirie et d éclairage de rue sur le prolongement des rues Henry-Percival-Monsarrat et Joseph-Alfred-Pelletier et pourvoyant à l emprunt d une somme de $». LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT: Article 1 : Titre du règlement Le règlement s'intitule: «Règlement d emprunt numéro 1757, du 26 mars 2012, concernant la réalisation de travaux d infrastructures d aqueduc, d égouts sanitaire et pluvial, de voirie et d éclairage de rue sur le prolongement des rues Henry-Percival-Monsarrat et Joseph-Alfred-Pelletier et pourvoyant à l emprunt d une somme de $.». Article 2 : Travaux autorisés Le conseil est autorisé à réaliser des travaux d infrastructures d aqueduc, d égouts sanitaire et pluvial, de voirie et d éclairage de rue sur le prolongement des rues Henry-Percival-Monsarrat et Joseph-Alfred-Pelletier, conformément à l estimation détaillée et préparée par monsieur Pierre LeBel, ingénieur et directeur du Service de l ingénierie de la Ville, laquelle est jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante comme annexe I. Article 3 : Montant autorisé à dépenser Le conseil est autorisé à dépenser une somme n excédant pas $ aux fins du présent règlement. Article 4 : Montant emprunté Aux fins d acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme de $ sur une période de vingt ans. Article 5 : Mode de financement des travaux Pour pourvoir aux dépenses engagées, relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement durant le terme de l emprunt sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d'après leur valeur telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année

5 Article 6 : Affectation des sommes disponibles pour le paiement des dépenses prévues au règlement S il advient que le montant d une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toutes autres dépenses décrétées par le présent règlement et pour laquelle l affectation s avérerait insuffisante. Article 7 : Affectation d une subvention Le conseil affecte à la réduction de l'emprunt décrété par le présent règlement toute contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d'une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le règlement. Le conseil affecte également au paiement d'une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l'emprunt, correspondant au montant de la subvention, sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention Article 8 : Entrée en vigueur Le règlement entre en vigueur conformément à la loi. Le greffier, Le maire, Georges Deschênes, OMA, avocat Michel Morin ANNEXE I Estimation des coûts ( Article 2 ) BORDEREAU DE SOUMISSION ART. n O DESCRIPTION UNITÉ QUANTITÉ PRIX UNITAIRE MONTANT 1. Organisation de chantier Global ,00 $ 9 000,00 $ 2. Déboisement ha ,00 $ 2 280,00 $ 3. Signalisation des travaux Global ,00 $ 2 500,00 $ Aqueduc 4. Raccordement à l existant Unité ,00 $ 6 000,00 $ 5. Conduite 150 mm F.D. m. lin ,00 $ 5 060,00 $ 6. Conduite 250 mm F.D. m. lin ,00 $ ,00 $ 7. Vanne 150 mm Unité ,00 $ 3 600,00 $ 8. Vanne 250 mm Unité ,00 $ 8 550,00 $

6 ANNEXE I Estimation des coûts ( Article 2 ) BORDEREAU DE SOUMISSION ART. n O DESCRIPTION UNITÉ QUANTITÉ PRIX UNITAIRE MONTANT Branchements de services K, 50 mm dia. Branchements de services K 50 mm dia. Unité ,00 $ 7 500,00 $ Unité ,00 $ 3 850,00 $ 11. Poteau d incendie Unité ,00 $ ,00 $ 12. Isolation type 3 m.lin. 5 26,00 $ 130,00 $ Égout pluvial Raccordement à l existant (à une conduite) Conduite pluviale 375 mm dia. Conduite pluviale 450 mm dia. Regard d égout pluvial 900 mm dia. Puisard de rue préfabriqué 600 mm dia. et grille Puisard de fossé préfabriqué 900 mm x 900 mm et grille Branchement de services 150 mm dia. Branchement de service 200 mm dia. Drain de chaussée 150 mm enrobé de pierre nette Empierrement type 1 du fossé de décharge Extrémité biseautée 450 mm dia. Égout sanitaire Unité ,00 $ 3 000,00 $ m. lin ,00 $ ,00 $ m. lin ,00 $ ,00 $ Unité ,00 $ 9 600,00 $ Unité ,00 $ ,00 $ Unité ,00 $ 2 800,00 $ Unité ,00 $ 3 300,00 $ Unité ,00 $ 1 250,00 $ m. lin ,00 $ ,00 $ m. lin ,00 $ 6 000,00 $ Unité 1 500,00 $ 500,00 $ Raccordement à l existant (à une conduite) Conduite sanitaire 250 mm dia. Regard d égout sanitaire 900 mm. dia. Branchement de services 125 mm dia. Branchement de service 150 mm dia. Unité ,00 $ 6 000,00 $ m. lin ,00 $ ,00 $ Unité ,00 $ ,00 $ Unité ,00 $ 3 300,00 $ Unité ,00 $ 1 200,00 $

7 ANNEXE I Estimation des coûts ( Article 2 ) BORDEREAU DE SOUMISSION ART. n O DESCRIPTION UNITÉ QUANTITÉ PRIX UNITAIRE MONTANT Voirie 29. Déblai jusqu à la ligne d infrastructure M ,50 $ ,00 $ 30. Emprunt M ,50 $ ,00 $ Fossé à remblayer (0+880 à 0+905) Sous-fondation Mg-112, 650 mm ép. Fondation Mg-20, 200 mm ép. m. lin ,75 $ 666,50 $ M ,00 $ ,00 $ M ,50 $ ,00 $ 34. Abat-poussière type 2 M ,90 $ 1 350,00 $ 35. Trait de scie m. lin ,00 $ 260,00 $ Pavage ESG-14@ 150 kg/m 2 (65 mm ép.) Pavage 100 kg/m 2 (40 mm ép.) Bordure de béton moulée surélevée Clôture temporaire de protection Éclairage de rue Lampadaire de 10,67 m, 250 W HPS Canalisation, conduite et filage M ,00 $ ,00 $ M ,00 $ ,00 $ m. lin ,00 $ $ m. lin ,00 $ 4 080,00$ Unité ,00 $ ,00 $ m. lin ,00 $ ,00 $ 42. Raccordement à l existant Unité 1 500,00 $ 500,00 $ Travaux divers 43. Cordon de pavage temporaire pour entrée privée m. lin ,00 $ 1 125,00 $ 44. Entrée de service à abaisser et à isoler Aménagement du passage VHR m. lin ,00 $ 3 204,00 $ 45. Déboisement (servitude terrain no 118) Ha 0, ,00 $ 3 610,00 $ 46. Déblai M ,50 $ ,00 $ 47. Clôture frost 1,8 m de hauteur m.lin ,00 $ ,00 $

8 ANNEXE I Estimation des coûts ( Article 2 ) BORDEREAU DE SOUMISSION ART. n O DESCRIPTION UNITÉ QUANTITÉ PRIX UNITAIRE MONTANT Sous-total : ,00 $ 48. Divers et imprévus (5 %) ,00 $ Sous-total travaux : ,00 $ 48. Frais incidents a) Honoraires professionnels 3 000,00 $ b) Frais d émission des obligations ,00 $ b) Intérêts sur l emprunt temporaire 2 283,00 $ c) TPS (5 %) d) TVQ (9,5 %) ,00 $ Sous-total des frais incidents ,00 $ Grand total ,00 $ Estimation datée du 3 février 2012 et préparée par le directeur du Service de l ingénierie de la Ville de Rivière-du-Loup, (Signé) Pierre LeBel, ing. Pierre LeBel, ingénieur 6. ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 1758 AMENDANT LE RÈGLEMENT 1265 RELATIF À LA COLLECTE, AU TRANSPORT ET À LA DISPOSITION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ET DÉCLARATION DU GREFFIER ATTENDU qu à la suite de l adoption des prévisions budgétaires pour l année 2012, ce conseil juge opportun de modifier certaines dispositions du règlement numéro 1265, du 23 octobre 2000, afin d y ajuster les différents tarifs pour le service de gestion des matières résiduelles et pour le service de collecte, de transport et de récupération des matières résiduelles, afin de les conformer à ce qui est prévu aux prévisions budgétaires de l année 2012; ATTENDU qu'un avis de motion a été donné le 12 mars 2012; EN CONSÉQUENCE,

9 Il est proposé par le conseiller Jean-Guy Dionne, appuyé par le conseiller Jacques Minville: Que ce conseil adopte le «Règlement numéro 1758, du 26 mars 2012, amendant le règlement numéro 1265, du 23 octobre 2000, relatif à la collecte, au transport et à la disposition des matières résiduelles». LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT: Article 1 : Titre du règlement Le règlement s'intitule: «Règlement numéro 1758, du 26 mars 2012, amendant le règlement numéro 1265, du 23 octobre 2000, relatif à la collecte, au transport et à la disposition des matières résiduelles.». Article 2 : Modification de l article 36 du règlement numéro 1265 L article 36 du règlement numéro 1265, du 23 octobre 2000, est amendé en remplaçant à la première ligne le mot «disposition», par le mot «récupération». Article 3 : Modification de l article 38 du règlement numéro 1265 L article 38 du règlement numéro 1265, du 23 octobre 2000, est amendé en remplaçant à la deuxième ligne, les mots «pour la collecte et le transport des matières solides», par les mots «pour la collecte et le transport des matières résiduelles». Article 4 : Modification de l article 39 du règlement numéro 1265 L article 39 du règlement numéro 1265, du 23 octobre 2000, est amendé en remplaçant à la deuxième ligne, les mots «pour le service de disposition des déchets solides», par les mots «pour le service de récupération des matières résiduelles». Article 5 : Modification de l article 40 du règlement numéro 1265 L article 40 du règlement numéro 1265, du 23 octobre 2000, amendé par l article 71 du règlement numéro 1585, du 17 décembre 2007, est de nouveau amendé en remplaçant aux deuxième et troisième lignes, les mots «un tarif annuel amendé par l article 58 du règlement numéro 1488, du 19 décembre 2005, et un tarif annuel pour la disposition desdites matières», par les mots «un tarif annuel pour la gestion des matières résiduelles». Article 6 : Modification de l article 41 du règlement numéro 1265 L article 41 du règlement numéro 1265, du 23 octobre 2000, amendé par l article 72 du règlement numéro 1585, du 17 décembre 2007, est de nouveau amendé en remplaçant à la cinquième ligne, les mots «pour la collecte et le

10 transport des déchets solides et un tarif annuel pour la disposition desdits déchets», par les mots «pour la collecte, le transport et la récupération des matières résiduelles». Article 7 : Modification de l article 42 du règlement numéro 1265 L article 42 du règlement numéro 1265, du 23 octobre 2000, amendé par l article 73 du règlement numéro 1585, du 17 décembre 2007, est de nouveau amendé en remplaçant à la troisième ligne, les mots «et de disposition des déchets solides», par les mots «et de récupération des matières résiduelles» et en remplaçant à la sixième ligne, les mots «pour chaque collecte, transport et disposition desdites matières», par les mots «pour chaque collecte additionnelle». Article 8 : Modification de l article 43 du règlement numéro 1265 L article 43 du règlement numéro 1265, du 23 octobre 2000, amendé par l article 74 du règlement numéro 1585, du 17 décembre 2007, est de nouveau amendé en remplaçant à la fin de la deuxième ligne, les mots «un tarif annuel pour la collecte, le transport, l élimination des déchets domestiques et le traitement des matières récupérables et un tarif annuel pour la disposition desdites matières», par les mots «un tarif annuel pour la collecte, le transport et la récupération des matières résiduelles». Article 9 : Modification des annexes I, II, III, IV et V du règlement numéro 1265 Les annexes I, II, III, IV et V du règlement numéro 1265, du 23 octobre 2000, relatif à la collecte, au transport et à la disposition des matières résiduelles sont amendées et remplacées par les annexes I, II, II, IV et V jointes au présent règlementent. Article 10 : Entrée en vigueur Le règlement entre en vigueur conformément à la loi. Le greffier, Le maire, Georges Deschênes, OMA, avocat Michel Morin ANNEXE I (Amendée) TARIFS POUR LA COLLECTE ET LE TRANSPORT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES PAR CONTENEUR À CHARGEMENT AVANT

11 (Article 38) TYPE TARIF ANNUEL Standard 506 $ Saisonnier ½ du tarif annuel ANNEXE II (Amendée) TARIFS POUR LA RÉCUPÉRATION DES MATIERES RÉSIDUELLES PAR CONTENEUR À CHARGEMENT AVANT (Article 39) Service de récupération de la Ville TARIF ANNUEL PAR M 3 TARIF SAISONNIER PAR M 3 Avec le service 175 $ ½ du tarif annuel Sans le service 229 $ ½ du tarif annuel ANNEXE III (Amendée) TARIFS POUR LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLE POUR LES UNITÉS DE LOGEMENTS RÉSIDENTIELS ET LOCAUX COMMERCIAUX DESSERVIS PAR LE SERVICE DE COLLECTE PORTE-À-PORTE (Article 40) TYPE TARIFS Annuel 132 $

12 TYPE TARIFS Saisonnier ½ du tarif annuel ANNEXE IV (Amendée) TARIFS ANNUELS POUR LE SERVICE HEBDOMADAIRE DE COLLECTE, DE TRANSPORT ET DE RÉCUPÉRATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES (Articles 41 et 42) TYPE Tarifs annuels pour la collecte, le transport et la récupération des matières résiduelles 681 $ minimum Service hebdomadaire Ou 132 $ par unité de logement ou par local commercial Saisonnier ½ du tarif annuel ANNEXE V (Amendée) TARIFS PAR UNITÉ DE CONDOMINIUM DESSERVIE PAR LE SERVICE DE COLLECTE DE CONTENEUR À CHARGEMENT AVANT (Article 43) TYPE TARIFS Annuel 132 $ Saisonnier ½ du tarif annuel

13 ANNEXE VI (Amendée) TARIF POUR SERVICE SUPPLÉMENTAIRE OCCASIONNEL DE COLLECTE, DE TRANSPORT ET DE RÉCUPÉRATION DE MATIÈRES RÉSIDUELLES (Article 48) TARIFS PAR LEVÉE Service porte à porte Service à chargement avant 60 $ 60 $ DÉCLARATION DU GREFFIER CONCERNANT LA NATURE, LA PORTÉE ET LE COÛT DU RÈGLEMENT NUMÉRO 1758 Le règlement numéro 1758 a essentiellement pour but d amender le règlement relatif à la collecte, au transport et à la disposition des matières résiduelles, afin d y ajuster les différents tarifs pour le service de gestion des matières résiduelles et pour le service de collecte, de transport et de récupération des matières résiduelles pour les conformer à ce qui est prévu aux prévisions budgétaires de l année Outre les coûts de préparation du règlement et de publication de l'avis public requis par la loi pour son entrée en vigueur, ce dernier n'entraîne aucuns frais additionnels pour le contribuable. 7. APPROBATION OU REJET DE LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE DE MADAME FRANCINE DIONNE POUR L'IMMEUBLE DU 313, RUE FRASER Le greffier fait rapport au conseil municipal, conformément à l'article du règlement numéro relatif aux dérogations mineures, qu'à la suite de l avis public publié dans le journal Saint-Laurent/Portage le 7 mars 2012, il n'a reçu aucune objection concernant la demande de dérogation mineure de madame Francine Dionne, afin de conformer l'implantation (marge de recul avant minimale) du bâtiment résidentiel localisé sur le lot du cadastre rénové du Québec, circonscription foncière Témiscouata, au 313, rue Fraser, à Rivière-du- Loup. Le maire demande ensuite aux personnes présentes si elles désirent se faire entendre concernant cette demande. ATTENDU qu'aucune des personnes présentes ne désire se faire entendre relativement à la demande de dérogation mineure de madame Francine Dionne; ATTENDU que tous les membres présents de ce conseil déclarent avoir pris connaissance de l'avis du comité consultatif d'urbanisme de la Ville du 14 février

14 2012 recommandant l'acceptation de la demande de dérogation mineure de madame Francine Dionne; ATTENDU que tous les membres présents de ce conseil déclarent avoir pris connaissance du rapport du greffier concernant ladite demande; ATTENDU que la demande de dérogation mineure est conforme aux dispositions du règlement de construction ainsi que celles des règlements de lotissement et de zonage ne faisant pas l'objet de la demande de dérogation mineure; ATTENDU qu'en vertu de l'article 5.2 du règlement de zonage numéro 1253, dans la zone 2-Aa où est situé ledit bâtiment résidentiel, la marge de recul avant minimale applicable aux bâtiments résidentiels est de 8 mètres; ATTENDU que la dérogation demandée vise à diminuer la marge de recul avant de 2,21 mètres par rapport à la norme minimale exigée pour la zone de façon à conformer l'implantation dudit bâtiment résidentiel; ATTENDU que la demande de dérogation mineure respecte les objectifs du plan d'urbanisme; ATTENDU qu'après analyse, cette demande de dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires voisins de leurs droits de propriété; ATTENDU que les propriétaires sont de bonne foi; ATTENDU que la demande de dérogation mineure est conforme aux dispositions du Code civil du Québec; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par le conseiller Jean-Guy Dionne, appuyé par le conseiller Mario Landry: Que ce conseil accepte la demande de dérogation mineure faite par madame Francine Dionne, afin de conformer l'implantation du bâtiment résidentiel localisé sur le lot du cadastre rénové du Québec et situé au 313, rue Fraser, à Rivière-du-Loup tel qu indiqué sur le plan préparé par Laval Ouellet, arpenteurgéomètre, dossier 5974, minute 4331 daté du 16 décembre 2011; Que copie de cette résolution soit adressée à madame Francine Dionne conformément aux dispositions de l'article du règlement numéro relatif aux dérogations mineures de la Ville de Rivière-du-Loup APPROBATION OU REJET DE LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE DE MADAME CLÉMENCE SAINDON ET MONSIEUR RÉMI GOSSELIN POUR L'IMMEUBLE DU 110, RUE VILLERAY Le greffier fait rapport au conseil municipal, conformément à l'article du règlement numéro relatif aux dérogations mineures, qu'à la suite de l avis public publié dans le journal Saint-Laurent/Portage le 7 mars 2012, il n'a reçu aucune objection concernant la demande de dérogation mineure de madame Clémence Saindon et monsieur Rémi Gosselin, afin de conformer l'implantation (marge latérale minimale) du bâtiment résidentiel localisé sur le lot du cadastre rénové du Québec, circonscription foncière Témiscouata au 110, rue Villeray à Rivière-du-Loup

15 Le maire demande ensuite aux personnes présentes si elles désirent se faire entendre concernant cette demande. ATTENDU qu'aucune des personnes présentes ne désire se faire entendre relativement à la demande de dérogation mineure de madame Clémence Saindon et monsieur Rémi Gosselin; ATTENDU que tous les membres présents de ce conseil déclarent avoir pris connaissance de l'avis du comité consultatif d'urbanisme de la Ville du 14 février 2012 recommandant l'acceptation de la demande de dérogation mineure de madame Clémence Saindon et monsieur Rémi Gosselin; ATTENDU que tous les membres présents de ce conseil déclarent avoir pris connaissance du rapport du greffier concernant ladite demande; ATTENDU que la demande de dérogation mineure est conforme aux dispositions du règlement de construction ainsi que celles des règlements de lotissement et de zonage ne faisant pas l'objet de la demande de dérogation mineure; ATTENDU qu en vertu de l article du règlement de zonage numéro 1253, dans la zone 7-Ra où se situe ledit bâtiment résidentiel, la marge latérale minimale applicable au bâtiment principal est de 1,5 mètre; ATTENDU que la dérogation demandée vise à diminuer la marge de recul latérale de 0,43 mètre sur une longueur de 2,57 mètres par rapport à la norme minimale exigée pour la zone de façon à conformer l'implantation dudit bâtiment résidentiel; ATTENDU que la demande de dérogation mineure respecte les objectifs du plan d'urbanisme; ATTENDU qu'après analyse, cette demande de dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires voisins de leurs droits de propriété; ATTENDU que les propriétaires sont de bonne foi; ATTENDU que la demande de dérogation mineure est conforme aux dispositions du Code civil du Québec; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par la conseillère Sylvie Vignet, appuyée par le conseiller Jacques Minville: Que ce conseil accepte la demande de dérogation mineure déposée par madame Clémence Saindon et monsieur Rémi Gosselin, afin de conformer l'implantation du bâtiment résidentiel localisé sur le lot du cadastre rénové du Québec, circonscription foncière Témiscouata, situé au 110, rue Villeray à Rivière-du-Loup et tel qu indiqué sur le plan préparé par monsieur Réjean Gendron, arpenteur géomètre, dossier 626, minute 9132 datée du 2 mars Que copie de cette résolution soit adressée à madame Clémence Saindon et monsieur Rémi Gosselin conformément aux dispositions de l'article du règlement numéro relatif aux dérogations mineures de la Ville de Rivièredu-Loup

16 APPROBATION D'UN PLAN D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE POUR L'IMMEUBLE DU 246, RUE LAFONTAINE ATTENDU qu'en date du 6 mars 2012, madame Nathalie Bellemare, de l'entreprise Enseignes Bélanger, présentait au comité consultatif d'urbanisme pour le commerce Achetons-Vendons, un plan d'implantation et d'intégration architecturale pour le bâtiment situé au 246, rue Lafontaine, afin qu il soit procédé à l'installation d'une enseigne posée à plat sur la façade nord donnant sur la rue Prévost; ATTENDU qu'en date du 13 mars 2012, le comité consultatif d'urbanisme recommandait au conseil d accepter le plan déposé puisque le projet respecte les dispositions contenues au règlement numéro relatives à l'affichage au centre-ville; ATTENDU que ce conseil juge opportun d'entériner la recommandation du comité consultatif d'urbanisme; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par le conseiller Jean-Guy Dionne, appuyé par la conseillère Amélie Dionne: Que ce conseil, sous la recommandation du comité consultatif d urbanisme, approuve le plan d implantation et d intégration architecturale déposé par madame Nathalie Bellemare visant l'installation d'une enseigne posée à plat sur la façade nord du bâtiment situé au 246, rue Lafontaine APPROBATION D'UN PLAN D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE POUR L'IMMEUBLE DU 19, RUE ÉMILIE-GAMELIN ATTENDU qu'en date du 24 février 2012, monsieur Marc Boucher présentait au comité consultatif d'urbanisme, un plan d'implantation et d'intégration architecturale pour la construction d'une nouvelle résidence unifamiliale isolée au 19, rue Émilie-Gamelin; ATTENDU qu'en date du 13 mars 2012, le comité consultatif d'urbanisme recommandait au conseil d accepter le plan déposé puisque le projet respecte les dispositions contenues au règlement numéro 1184 relatives à l'architecture des bâtiments principaux pour le site de la rue Émilie-Gamelin; ATTENDU que ce conseil juge opportun d'entériner la recommandation du comité consultatif d'urbanisme; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par le conseiller Mario Landry, appuyé par la conseillère Amélie Dionne: Que ce conseil, sous la recommandation du comité consultatif d urbanisme, approuve le plan d implantation et d intégration architecturale déposé par monsieur Marc Boucher visant la construction d'une résidence unifamiliale isolée sur

17 le terrain du 19, rue Émilie-Gamelin, conditionnellement à ce que la fenestration soit modifiée pour un modèle composé de modules carrés ACCEPTATION DES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DU PORTE- FEUILLE D ASSURANCE DE DOMMAGES ATTENDU que la Ville de Rivière-du-Loup est partie, avec dix autres villes d'agglomération, d'une entente de regroupement conclue à l'été 2008 pour une durée de cinq ans, soit du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2013, pour l acquisition d une police d assurance de dommages avec possibilité de fonds de garantie en assurances des biens et en responsabilité civile primaire; ATTENDU les recommandations du consultant René Laporte & associés à l effet d accepter les conditions de renouvellement du programme d'assurance de dommages de la Ville présentées par BFL Canada inc. pour la période du 30 avril 2012 au 30 avril 2013; ATTENDU que la Ville a le droit et qu'il est dans son intérêt de reconduire pour un troisième terme un contrat d'assurance d'une durée d'un an adjugé par soumission; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par le conseiller Jean-Guy Dionne, appuyé par le conseiller Jacques Minville: Que ce conseil, sous la recommandation de René Laporte & associés, accepte les conditions de renouvellement de son portefeuille d assurance de dommages pour la période du 30 avril 2012 au 30 avril 2013 et octroie le contrat d'assurance de dommages aux différents assureurs suivants via le courtier d assurances BFL Canada inc.: DESCRIPTION DU PORTEFEUILLE Dommages aux biens Bris des équipements Délits Responsabilité civile Responsabilité civile excédentaire Responsabilité municipale Automobile des propriétaires Automobile des garagistes ASSUREURS Chartis / GCAN Royal Sun Alliance Chartis Lloyd s Lloyd s Lloyd s Chartis Chartis Verse, pour la période du 30 avril 2012 au 30 avril 2013, une prime de $, taxes en sus, au mandataire des assureurs stipulés précédemment, soit BFL Canada inc.; Verse la somme de $ constituant la quote-part de la Ville au fonds de garantie en responsabilité civile pour le terme , ainsi que la somme de $ constituant la quote-part de la Ville au fonds de garantie en biens pour le même terme;

18 Autorise le greffier à signer tous les documents requis à cet effet pour la Ville de Rivière-du-Loup et au nom de celle-ci APPROBATION D UN PROJET DE CONTRAT DE VENTE D UN TERRAIN AU PARC INDUSTRIEL À INTERVENIR AVEC QUÉBEC INC. (M. DAVID ANCTIL) Il est proposé par la conseillère Sylvie Vignet, appuyée par le conseiller Mario Landry: Que ce conseil approuve le projet de contrat, annexé à la résolution, à intervenir avec Québec inc. (M. David Anctil) concernant la vente d'un terrain situé au parc industriel connu et désigné comme étant le lot QUATRE MILLIONS NEUF CENT TRENTE-SIX MILLE HUIT CENT TRENTE-CINQ ( ), du cadastre rénové du Québec et autorise le maire et le greffier à signer ledit acte pour la Ville de Rivière-du-Loup et au nom de celle-ci APPROBATION D'UN ACTE DE SERVITUDE ET DE CESSION DE TERRAIN À INTERVENIR AVEC GESTION JEAN BEAUMONT INC. ET PROMOTION C.C. INC. CONCERNANT LE PROJET DOMICILIAIRE DOMAINE ROYAL SUD La conseillère, madame Sylvie Vignet, déclare ne pas vouloir participer ni aux discussions ni à la décision concernant le prochain sujet à l'ordre du jour et quitte la salle. Il est proposé par la conseillère Amélie Dionne, appuyée par le conseiller Mario Landry: Que ce conseil approuve le projet d'acte de servitude et de cession de terrain, annexé à la résolution, à intervenir avec Gestion Jean Beaumont inc. et Promotion C.C. inc. concernant le projet domiciliaire Domaine Royal Sud et autorise le maire et le greffier à signer ledit acte pour la Ville de Rivière-du-Loup et au nom de celle-ci La conseillère madame Vignet reprend son siège. 14. APPROBATION DE LA POLITIQUE DE LA PRATIQUE SPORTIVE ET DE LA VIE ACTIVE Il est proposé par la conseillère Sylvie Vignet, appuyée par le conseiller Jacques Minville: Que ce conseil approuve la Politique de la pratique sportive et de la vie active, annexée à la résolution, datée de mars 2012 et préparée par le Service des loisirs, culture et communautaire

19 DEMANDE DE RETRAIT D'UN CONSTAT D'INFRACTION ÉMIS PAR LES PRÉPOSÉS AUX STATIONNEMENTS DU CÉGEP DE RIVIÈRE-DU-LOUP Les conseillers, messieurs Jacques Minville et Mario Landry, déclarent ne pas vouloir participer ni à la discussion ni à la décision concernant le prochain sujet à l'ordre du jour et quittent la salle. Il est proposé par la conseillère Sylvie Vignet, appuyée par la conseillère Amélie Dionne: Que ce conseil autorise le directeur du Service du greffe à demander au procureur de la Ville le retrait du constat numéro émis à monsieur Maurice Pelletier en février 2012 par les préposés aux stationnements du Cégep de Rivière-du-Loup pour des raisons humanitaires. Les conseillers Minville et Landry reprennent leurs sièges APPUI À L OPÉRATION POUR LA SAUVEGARDE DES EMPLOIS EN RÉGION (OSER) ATTENDU les nombreuses pertes d emploi dans les services publics au cours des dernières années et des derniers mois, et ce, tant dans les services gouvernementaux fédéraux, provinciaux et les différentes sociétés d État; ATTENDU que ces pertes d emploi ont des répercussions négatives sur l économie régionale de même que sur la qualité et la quantité des services offerts à la population; ATTENDU la nécessité de resserrer les finances publiques pour assurer un équilibre budgétaire, mais également l équité envers les générations futures; ATTENDU qu il faut assurer la disponibilité des services à la population des régions du Québec malgré ces pertes d emploi; ATTENDU que vivre et travailler en région doit demeurer un DROIT et non un PRIVILÈGE; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par la conseillère Sylvie Vignet, appuyée par le conseiller Jacques Minville: Que ce conseil appuie l Opération pour la sauvegarde des emplois en région (OSER) et exige des gouvernements fédéral et provincial et des sociétés d État qu ils reconnaissent que l occupation dynamique du territoire doit passer par le maintien et le développement des services dans toutes les régions du Québec, malgré la diminution des emplois rendus nécessaires due au resserrement des finances publiques et qu ils prennent les décisions nécessaires à ce que ces principes soient respectés

20 DEMANDE DE LIBÉRATION DU FONDS DE GARANTIE EN RESPON- SABILITÉ CIVILE PRIMAIRE ATTENDU que la Ville de Rivière-du-Loup est titulaire de la police d assurance numéro QMP-1316 émise par l assureur Lloyd s de Londres et que celle-ci couvre la période du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004; ATTENDU que cette police est sujette à une franchise individuelle de même qu à un fonds de garantie en assurance de la responsabilité civile primaire; ATTENDU qu un fonds de garantie d une valeur de $ fût mis en place, afin de garantir ce fonds de garantie en responsabilité civile primaire et que la Ville de Rivière-du-Loup y a investi une quote-part de $ représentant 8,18 % de la valeur totale du fonds; ATTENDU que la convention relative à la gestion des fonds de garantie prévoit ce qui suit au titre de la libération des fonds: 1. LIBÉRATION DES FONDS Les fonds de garantie sont maintenus en opération jusqu à épuisement des sommes par remboursement du coût des règlements des sinistres qui lui sont imputables ou jusqu à ce que toutes les réclamations rapportées soient complètement réglées ou que la prescription soit acquise ou ait été reconnue comme telle par un tribunal pour toutes les réclamations couvertes par les polices émises pour la période visée. Sur attestation conjointe de l Assureur et des villes assurées à l effet qu il ne subsiste aucune réclamation couverte par les polices émises pour la période visée, le reliquat des fonds est libéré et retourné aux municipalités assurées, à chacune selon sa quote-part, accompagné de la comptabilité détaillée du compte ainsi que la liste de tous les remboursements effectués. ATTENDU que l ensemble des réclamations déclarées à l assureur Lloyd s de Londres touchant ladite police et ledit fonds de garantie en responsabilité civile primaire ont été traitées et fermées par l assureur; ATTENDU que la Ville de Rivière-du-Loup confirme qu il ne subsiste aucune réclamation couverte par la police d assurance émise par l assureur Lloyd s de Londres pour la période du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 pour laquelle des coûts liés au paiement des réclamations pourraient être engagés; ATTENDU que la Ville de Rivière-du-Loup demande que le reliquat de ,23 $ dudit fonds de garantie en responsabilité civile primaire soit libéré conformément à l article 5 de la convention précitée; ATTENDU qu il est entendu que la libération des fonds met un terme aux obligations de l assureur, à quelque titre que ce soit, exception faite de toute réclamation susceptible de mettre en œuvre la garantie offerte en excédant dudit fonds de garantie en responsabilité civile primaire; ATTENDU que la Ville de Rivière-du-Loup s engage cependant à donner avis à l assureur de tous faits et circonstances susceptibles de donner lieu à une réclamation de même que de toute réclamation, quelle qu en soit l importance,

21 qui pourrait être recevable aux termes de la police émise pour la période du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004; ATTENDU que l assureur Lloyd s de Londres pourra alors enquêter ou intervenir selon ce qu il estimera à propos; ATTENDU que la Ville de Rivière-du-Loup s engage à retourner, en partie ou en totalité, le montant qu il lui sera ristourné dudit fonds de garantie si jamais une réclamation se déclare dans le futur et que celle-ci engage le fonds de garantie en responsabilité civile primaire pour la période du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par le conseiller Jean-Guy Dionne, appuyé par le conseiller Jacques Minville: D'obtenir de l assureur Lloyd s de Londres, une lettre confirmant qu il autorise l Union des municipalités du Québec à titre de mandataire du regroupement Agglomération I, Groupe A, à libérer le fonds de garantie en responsabilité civile primaire pour la période du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004; D'autoriser l Union des municipalités du Québec à procéder aux versements du reliquat dudit fonds de garantie aux membres du regroupement Agglomération I, Groupe A, dans les mêmes proportions que ceux-ci y ont contribué lors de sa constitution AUTORISATION À TRANSMETTRE UNE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE À LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE L'EST DU QUÉBEC POUR L'ORGANISATION DES FESTIVITÉS DE LA FÊTE NATIONALE 2012 Il est proposé par le conseiller Jean-Guy Dionne, appuyé par la conseillère Amélie Dionne: Que le Conseil autorise la gestionnaire aux programmes et équipements communautaires à transmettre une demande d'aide financière à la Société nationale de l'est du Québec, mandataire du Mouvement national des Québécoises et Québécois (MNQ), pour l'organisation des festivités de la Fête nationale 2012 et l'autorise à signer tous les documents requis pour la Ville de Rivière-du-Loup et au nom de celle-ci CONFIRMATION DE LA PERMANENCE D'UN EMPLOYÉ AU POSTE DE COORDONNATEUR À LA VIE DE QUARTIER ATTENDU que la période de probation de monsieur Maxime Marchand se termine le 27 mars 2012; ATTENDU le niveau de performance atteint par monsieur Marchand; ATTENDU la réponse de monsieur Marchand en fonction des objectifs fixés pour remplir le poste de coordonnateur à la vie de quartier;

22 ATTENDU que monsieur Marchand a reçu une évaluation positive de sa période de probation démontrant qu'il excède le niveau d'exigence requis pour remplir adéquatement les devoirs de sa fonction et ses responsabilités; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par le conseiller Jacques Minville, appuyé par la conseillère Sylvie Vignet: Que ce conseil, sous la recommandation de conseillère en santé et en sécurité du travail et ressources humaines, confirme la permanence de monsieur Maxime Marchand à titre de coordonnateur à la vie de quartier au Service des loisirs, culture et communautaire à compter du 28 mars MANDAT À UN AVOCAT AFIN DE REPRÉSENTER LES INTÉRÊTS DE LA VILLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC, SECTION DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES CONCERNANT DIFFÉRENTES CON- TESTATIONS D'INSCRIPTION AU RÔLE D'ÉVALUATION Il est proposé par le conseiller Mario Landry, appuyé par la conseillère Amélie Dionne: Que ce conseil mandate M e Clément Massé, avocat de la firme Cain, Lamarre, Casgrain, Wells, afin de représenter les intérêts de la Ville devant le Tribunal administratif du Québec, section des affaires immobilières, relativement aux différentes contestations d'inscription au rôle d'évaluation déposées concernant les lots portant les numéros de matricules suivants: ACCEPTATION D'UNE SOUMISSION POUR LE MARQUAGE DE LA CHAUSSÉE POUR 2012 Il est proposé par le conseiller Jean-Guy Dionne, appuyé par le conseiller Mario Landry: Que ce conseil, sous la recommandation du directeur du Service des travaux publics, déclare non conforme la soumission de Déneigement Maska inc. sur l un des éléments du devis, soit qu il est dans l'incapacité de fournir une liste de travaux similaires réalisés pour d'autres villes et accepte la soumission de Lignco Sigma inc., au montant de ,50 $ taxes en sus, pour le marquage de chaussée et l autorise à signer tous les documents requis à cet effet pour la Ville de Rivière-du-Loup et au nom de celle-ci

23 ACCEPTATION D'UNE SOUMISSION POUR LA FOURNITURE DE SERVICES PROFESSIONNELS EN INGÉNIERIE POUR L'ÉVALUATION STRUCTURALE DES MURS-POIDS SUR LA RUE JARVIS Il est proposé par la conseillère Amélie Dionne, appuyée par le conseiller Mario Landry: Que ce conseil, sous la recommandation du comité de sélection, accepte la soumission de Roche ltée, Groupe-conseil, au montant de $ taxes en sus, pour la fourniture de services professionnels en ingénierie pour l'évaluation structurale des murs-poids sur la rue Jarvis et autorise le directeur du Service des travaux publics à signer tous les documents requis à cet effet pour la Ville de Rivière-du-Loup et au nom de celle-ci ACCEPTATION D'UNE SOUMISSION POUR LE PASSAGE D'UNE CAMÉRA DANS DIFFÉRENTES CONDUITES DE LA VILLE Il est proposé par le conseiller Jacques Minville, appuyé par le conseiller Mario Landry: Que ce conseil, sous la recommandation du directeur du Service de l'ingénierie, accepte la soumission de Véolia, au montant de $ taxes en sus, pour le passage d une caméra (avec nettoyage) dans différentes conduites de la ville et l autorise à signer tous les documents requis à cet effet pour la Ville de Rivièredu-Loup et au nom de celle-ci ACCEPTATION D'UNE OFFRE D'ACHAT CONCERNANT LA VENTE DE TERRAINS À L'ENTRÉE OUEST Il est proposé par le conseiller Jean-Guy Dionne, appuyé par la conseillère Amélie Dionne: Que ce conseil, sous la recommandation du directeur général, accepte telle qu'amendée l'offre d'achat de la Corporation Steckmar relative à l'acquisition des terrains situés à l'entrée ouest de la ville et l'autorise à signer tous les documents requis à cet effet pour la ville de Rivière-du-Loup et au nom de celle-ci CONTRIBUTION FINANCIÈRE À LA CORPORATION DE L ENTRE-JEUNES DE RIVIÈRE-DU-LOUP INC. À TITRE D'AIDE AU FONCTIONNEMENT DE L ORGANISME POUR L ANNÉE 2012 Il est proposé par la conseillère Amélie Dionne, appuyée par la conseillère Amélie Dionne: Que ce conseil, sous la recommandation du directeur du Service loisirs, culture et communautaire, autorise la trésorière à verser une somme de $ à la

24 Corporation de l Entre-Jeunes de Rivière-du-Loup inc. à titre d'aide au fonctionnement de l organisme pour l année ACHAT D'UN DROIT D'ENTRÉE POUR L'ACTIVITÉ VINS ET FROMAGES AU PROFIT DU FESTIVAL-CONCOURS DE MUSIQUE DE RIVIÈRE-DU- LOUP ET DE LA RÉGION DU BAS-SAINT-LAURENT Il est proposé par le conseiller Jacques Minville, appuyé par le conseiller Mario Landry: Que ce conseil autorise la trésorière à verser une somme de 50 $ au Festivalconcours de musique de Rivière-du-Loup et de la région du Bas-Saint-Laurent pour l achat d un droit d'entrée pour l'activité Vins et fromages qui s'est tenu le 21 mars 2012 et auquel le conseiller, monsieur Jean-Guy Dionne, a participé comme représentant de la Ville INSCRIPTION AU 6E RASSEMBLEMENT ANNUEL DU RÉSEAU DE SOLIDARITÉ MUNICIPALE DU BAS-SAINT-LAURENT Il est proposé par le conseiller Mario Landry, appuyé par le conseiller Jacques Minville: Que ce conseil autorise la trésorière à verser une somme de 80 $ à la Table de concertation des groupes de femmes du Bas-Saint-Laurent à titre de frais d inscription au 6 e rassemblement annuel du Réseau de solidarité municipale du Bas-Saint-Laurent qui se tiendra le 21 avril 2012, à l'hôtel Universel de Rivièredu-Loup et autorise les conseillères, mesdames Sylvie Vignet et Amélie Dionne, à y représenter la Ville AUTORISATION À DÉPOSER UNE DEMANDE D'ÉMISSION DE PERMIS D'ALCOOL DANS LE CADRE DES FESTIVITÉS DE LA JOURNÉE MONDIALE DU LIVRE ET DU DROIT D'AUTEUR Il est proposé par le conseiller Mario Landry, appuyé par la conseillère Amélie Dionne: Que ce conseil autorise la bibliothécaire responsable de la Bibliothèque municipale Françoise-Bédard à déposer une demande d'émission de permis d'alcool à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec pour la soirée du 23 avril 2012, à la Salle Bon-Pasteur, dans le cadre de la Journée mondiale du livre et du droit d'auteur

25 APPROBATION D'UN REÇU-QUITTANCE À INTERVENIR AVEC EXCAVATIONS BOURGOIN ET DICKNER INC. ET LA RSA CONCERNANT LES DOMMAGES CAUSÉS À LA VILLE LORS D'UN GLISSEMENT DE TERRAIN SURVENU LE OU VERS LE 22 AOÛT 2010 DANS LA RIVIÈRE DU LOUP Il est proposé par la conseillère Amélie Dionne, appuyée par le conseiller Mario Landry: Que ce conseil, sous la recommandation du directeur du Service du greffe et des affaires juridiques, approuve le reçu-quittance, annexé à la résolution, concernant le règlement de la réclamation de la Ville contre Excavations Bourgoin et Dickner inc. et son assureur la RSA concernant les dommages subis à l'occasion d'un glissement de terrain dans la rivière du Loup, survenu le ou vers le 22 août 2010 et l'autorise à signer ledit reçu-quittance pour la Ville de Rivière-du-Loup et au nom de celle-ci. 30. AVIS DE MOTION Le conseiller, monsieur Mario Landry, donne avis de motion qu'à une prochaine séance de ce conseil, il présentera un nouveau règlement d emprunt concernant la réhabilitation des conduites d aqueduc de la rue Hayward, phases 3 et 4. Le conseiller, monsieur Jean-Guy Dionne, donne avis de motion qu'à une prochaine séance de ce conseil, il présentera un nouveau règlement d emprunt concernant la réfection de la rue Joly (de la rue de l Hôtel-de-Ville et à la rue Desjardins) et de la rue Desjardins (de la rue Joly à la rue Saint-André). 31. PÉRIODE DE QUESTIONS ORALES Monsieur le Maire répond aux questions orales provenant de la salle et le greffier reçoit et accuse réception d'une pétition des cols bleus du Service des travaux publics appuyant la candidature de monsieur Michel Morin au poste de maire lors de l'élection de novembre LEVÉE DE L'ASSEMBLÉE Le greffier, Le maire, M e Georges Deschênes, OMA, avocat Michel Morin