CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CHIENS-DE-FRANCE.COM

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CHIENS-DE-FRANCE.COM Article 1 DEFINITIONS «Atara.com» ou «chiens-de-france.com» ou le «Site» : désigne le site internet portail communautaire sur les chiens de race, sur lequel sont publiés, notamment par des Eleveurs et des Professionnels Canins, différents Contenus relatifs aux chiens et au monde canin. «ATARA»: désigne la société GESTELV, éditrice des Sites Chiens-de-france.com, Atara.com et hébergeur des Sites Eleveurs, Annonces et autres Contenus publiés par les Membres sur les Sites. «Conditions Générales»: désigne les présentes Conditions Générales d Utilisation des Sites édités par ATARA. «Services»: désigne les services proposés par ATARA aux Membres sur le Site, tels que notamment les services d hébergement de Sites Eleveurs ou la publication d Annonces dans la rubrique «Autour du chien». «Utilisateur»: désigne tout utilisateur du Site, qu il s agisse d un visiteur occasionnel ou habituel, d un Membre, Professionnel Canin ou Félin ou Eleveur. «Eleveur»: désigne tout éleveur de chiens ou personne physique ou morale, Membre de Atara.com et titulaire d un Compte lui permettant de créer un ou plusieurs Sites Eleveurs. «Professionnel Canin / Félin» ou «Annonceur»: désigne tout professionnel, personne physique ou morale, dont l activité est en rapport avec le monde canin ou félin, Membre de Atara.com et titulaire d un Compte lui permettant de publier sur le Site, notamment dans la rubrique «annonce» ou «portées / chiots», des informations et petites annonces concernant son activité professionnelle. Il est précisé que le terme «Annonceur», au sens du Site et des présentes Conditions Générales, est celui qui vient d être défini, à l exclusion de tout autre. «Membre»: désigne tout Utilisateur inscrit au Site et disposant d un Compte, tel qu un Eleveur ou Professionnel Canin. «Site Eleveur»: désigne le site internet d un Eleveur, hébergé par ATARA et accessible au public via un URL personnalisé de type " ou " constitué de pages personnelles sur lesquelles l Eleveur peut publier des Contenus relatifs à son élevage et aux chiens / chats qu il produit ou qu il possède, tels que des informations, photos, vidéos. «Annonce»: désigne toute annonce publiée sur le Site par un Membre (Eleveur ou Annonceur), notamment dans les rubriques «annonce» ou «portées / chiots». «Contenu»: désigne tout contenu de toute nature publié, communiqué ou diffusé, par quelque moyen que ce soit, sur le Site ou sur un Site Eleveur, que ce soit par ATARA, par un Eleveur, par un Professionnel Canin ou par un Utilisateur, tel que notamment page web, page personnelle, article, annonce, texte, écrit, image, photo, visuel, vidéo, flux, son, propos, information, donnée, lien hypertexte ou autre type de contenu. «Compte»: désigne le compte individuel de chaque Membre inscrit au Site (Eleveur ou Professionnel Canin ou Félin), lui permettant de se connecter à son compte sur le Site, par un identifiant et un mot de passe personnels, et d utiliser les services correspondant à son profil. Conditions générales d utilisation Page : 1

2 Article 2 - MENTIONS LEGALES Les sites atara.com, chiens-de-france.com, photos-de-chien.com, sont édités par la société GESTELV, SARL au capital de 7.700, RCS Avignon N B , siège social : 121 rue Henri Silvy, Pertuis, tél: , atara@gestelv.com, n TVA : FR Le directeur de la publication est Patrice FLIPO. Le site est hébergé par AB CONNECT SARL, adresse: 2 avenue des Déportés de la Résistance, Aix-en-Provence, tél: Article 3 - OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, l utiliser et utiliser ses Services. Les Conditions Générales s appliquent à tout Utilisateur, qu il s agisse d un visiteur occasionnel ou habituel, d un Eleveur, d un Professionnel Canin ou autre Membre inscrit au Site. TOUTE UTILISATION DU SITE EST SOUMISE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES. VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GENERALES AVANT D UTILISER LE SITE. SI VOUS N ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS GENERALES, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LE SITE. Les Conditions Générales sont consultables sur le Site et acceptées par tout Utilisateur préalablement à la création de son Compte ou à sa première utilisation du Site. TOUTE UTILISATION DU SITE EMPORTE L ADHESION ENTIERE ET SANS RESERVE DE L UTILISATEUR AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES. ATARA se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Si vous utilisez les Services du Site après la date de modification des Conditions Générales, vous reconnaissez et acceptez que, ATARA considère cette utilisation comme l acception des Conditions modifiées. Il est recommandé à l Utilisateur de prendre régulièrement connaissance des Conditions Générales. Des conditions particulières sont applicables à certains Services du Site. L Utilisateur en est préalablement informé sur le Site. Article 4 - ACCES ET FONCTIONNEMENT DU SITE L Utilisateur se connecte au site au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications, et à ses frais. Il doit disposer d un accès au réseau internet et de l ensemble des matériels et logiciels nécessaires pour utiliser l internet et les Services du Site. ATARA ne met à la disposition de l Utilisateur aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, pour se connecter au Site ou pour utiliser les Services. ATARA ne garantit pas que le fonctionnement du Site soit continu et sans erreur. ATARA ne pourra être tenu responsable de l indisponibilité, de l interruption ou du dysfonctionnement du Site, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure. ATARA ne pourra être tenu responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l utilisation du réseau internet, tels que notamment présence de virus informatiques ou spywares. L Utilisateur reconnaît que les performances d'affichage et de fonctionnement du Site et des Services dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur, de son modem et du type de connexion au réseau Internet. L Utilisateur est seul responsable de sa connexion internet. Conditions générales d utilisation Page : 2

3 ATARA est libre à tout moment d interrompre ou de suspendre l accès à tout ou partie du Site ou des Services, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité à ce titre. Article 5 - RESPECT DES CONDITIONS GENERALES, DES LOIS ET REGLEMENTS Dans le cadre de l utilisation du Site et des Services, chaque Utilisateur s engage à respecter les présentes Conditions Générales, les autres conditions particulières ou contractuelles applicables le cas échéant, ainsi que les lois et règlements en vigueur, notamment la réglementation applicable aux animaux, à leur vente et à leur élevage, le droit de l internet et du commerce électronique, le droit de la consommation et le droit de la propriété intellectuelle, et à ne rien faire qui puisse nuire ou causer un dommage quelconque au Site, à ATARA, aux autres Utilisateurs ou aux tiers. En cas de manquement d un Utilisateur à tout ou partie de ses obligations, ATARA pourra interrompre ou supprimer, sans préavis, son Compte, son accès au Site ou à tout ou partie des Services, à titre définitif ou temporaire, ainsi que tout Contenu qu il aura publié sur le Site ou sur un Site Eleveur. Article 6 - RESPONSABILITE 6.1 Utilisation du Site L Utilisateur est seul responsable de l utilisation qu il fait du Site et des Sites Eleveurs, et des conséquences dommageables directes ou indirectes de ladite utilisation, telles que notamment perte de données ou dommage causé à son système informatique. 6.2 Exclusion de responsabilité de CHIENS DE FRANCE ATARA est l hébergeur des Sites Eleveurs, des Annonces et autres Contenus publiés par les Membres. ATARA n offre aucune garantie sur ces Contenus et ne saurait encourir une quelconque responsabilité au titre de ces Contenus, dont seul le Membre à l origine de la publication est responsable, et ce même si certains de ces Contenus sont reproduits sur le Site. ATARA ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages de toute nature causés, directement ou indirectement, par l utilisation du Site ou des Sites Eleveurs par les Utilisateurs en violation des présentes Conditions Générales, ni des Contenus publiés, diffusés, communiqués, créés ou reproduits par les Utilisateurs sur le Site ou par l intermédiaire du Site, notamment des Contenus. ATARA ne peut en aucun cas être tenu responsable des Contenus des Sites Eleveurs et des Annonces sur lequel il n exerce pas de contrôle systématique, le Membre fournisseur du Contenu étant seul responsable à l égard de l Utilisateur. ATARA ne peut en aucun cas être tenu responsable d un quelconque dommage survenu dans le cadre d échanges réalisés en dehors du Site, même entre Membres ou Utilisateurs. 6.3 Garantie et responsabilité de l Utilisateur L Utilisateur garantit ATARA contre toute réclamation, revendication, action ou recours d un tiers qui prétendrait que l utilisation du Site par l Utilisateur, ou tout ou partie des Contenus publiés par l Utilisateur sur le Site ou par son intermédiaire, notamment sur les Sites Eleveurs ou dans les Annonces, est illicite, contraire aux lois et règlements, à l ordre public ou aux présentes Conditions Générales, porte atteinte aux droits d un tiers ou lui crée un préjudice. L Utilisateur qui a publié le Contenu litigieux s engage à rembourser à ATARA l intégralité des dommages-intérêts, amendes, indemnités, frais et toutes autres sommes qu il aura dû verser à l occasion de cette réclamation, revendication, action ou recours, notamment honoraires d avocat et frais de justice. Conditions générales d utilisation Page : 3

4 Article 7 - CONTENUS PUBLIES SUR LE SITE 7.1 Contenus fournis par les Membres La plupart des Contenus publiés ou accessibles sur le Site et sur les Sites Eleveurs, et notamment les Annonces et les Contenus des Sites Eleveurs dont une partie est reproduite sur le Site, ne sont pas fournis par ATARA mais par des Membres (Eleveurs ou Professionnels Canins / Félins), qui sont seuls responsables de ces Contenus. ATARA n exerce aucun contrôle préalable sur ces Contenus. 7.2 Absence de contrôle des Contenus par ATARA ATARA ne joue qu un rôle d intermédiaire passif et technique assurant l hébergement et la mise en ligne des Contenus publiés sur le Site et les Sites Eleveurs par les Membres. Il n est pas tenu d effectuer un contrôle desdits Contenus et décline toute responsabilité à cet égard. Toutefois, ATARA se réserve le droit d effectuer des contrôles à tout moment sur tout ou partie des Contenus, en particulier sur le contenu des Sites Eleveurs et des Annonces, et notamment en cas de signalement d abus. 7.3 Exclusion de responsabilité de CHIENS DE FRANCE ATARA ne garantit pas que les Contenus publiés sur le Site et les Sites Eleveurs par les Utilisateurs, notamment par les Eleveurs et les Professionnels Canins, sont conformes aux lois et règlements et ne portent pas atteinte aux droits d autrui. ATARA ne peut en aucun cas être tenu responsable au titre desdits Contenus, ni des conséquences dommageables de toute nature qui pourraient résulter de ces Contenus, et dont le Membre à l origine de la publication est seul responsable. 7.4 Signalement des abus Tout Utilisateur doit alerter ATARA de la présence de tout Contenu interdit ou illicite sur le Site, soit par l intermédiaire du lien hypertexte mis à disposition des Utilisateurs sur le Site à cet effet. ATARA pourra supprimer du Site et/ou du Site Eleveur concerné, sans préavis, tout Contenu qui ne respecterait pas les Conditions Générales ou susceptible d être contraire aux lois ou règlements ou de porter atteinte aux droits d autrui, notamment en cas de notification par un tiers de la présence d un Contenu illicite ou en cas de contrôle effectué à l initiative de ATARA. L Utilisateur est informé que, conformément à l article 6-I-4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique, le signalement abusif de contenu illicite c est-à-dire dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion alors qu'il sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de Euros d'amende. 7.5 Contenus illicites IL EST STRICTEMENT INTERDIT AUX UTILISATEURS, EN PARTICULIER ELEVEURS ET PROFESSIONNELS CANINS ANNONCEURS, DE PUBLIER SUR LE SITE, DANS LES ANNONCES ET DANS LES SITES ELEVEURS, TOUT CONTENU, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUI SERAIT CONTRAIRE AUX LOIS ET REGLEMENTS OU QUI PORTERAIT ATTEINTE AUX DROITS D AUTRUI, tel que notamment un Contenu : - contraire à la législation et à la réglementation sur les animaux, notamment sur leur élevage et leur vente ; - diffamatoire, injurieux, calomnieux, insultant ou dégradant ; - mensonger, trompeur, de nature à induire en erreur ; - portant atteinte à la vie privée d une personne, sans son autorisation : - discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe ou incitant à la haine ; Conditions générales d utilisation Page : 4

5 - pornographique, pédophile, indécent, obscène ou contenant des scènes de nudité ; - violent, choquant ou constitutif d une menace pour la sécurité de toute personne ou tout bien ; - contraire à la dignité humaine ; - favorisant ou incitant toute activité ou entreprise criminelle, délictuelle, illégale ou dommageable ; - constituant une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d un tiers, notamment reproduisant ou représentant une œuvre de l esprit sans l autorisation de son auteur ou proposant une telle reproduction ou représentation ; - contenant l image d une personne qui n a pas donné son autorisation pour une telle publication ; - contenant des données nominatives relatives à une personne tierce sans son autorisation, telles que notamment numéro de téléphone ou adresse, ou incitant les autres utilisateurs à communiquer de telles données ; - constituant une pratique commerciale déloyale ou trompeuse ; - susceptible de porter atteinte, d entraver, d interrompre ou de perturber le fonctionnement de tout ou partie du Site. 7.6 Autorisations de publication des Contenus L Utilisateur garantit avoir obtenu l ensemble des droits et autorisations nécessaires pour la publication des Contenus qu il met en ligne sur le Site ou le Site Eleveur. Il s interdit d usurper l identité d un tiers pour publier un Contenu, par quelque moyen que ce soit. 7.7 Liens hypertextes Il est strictement interdit de publier tout lien hypertexte ou hypermédia vers un Contenu interdit tel que défini au paragraphe précédent, directement ou indirectement. Le Site et les Sites Eleveurs peuvent contenir des liens hypertextes ou hypermédias vers d autres sites internet. ATARA n est pas tenu d effectuer un contrôle sur ces liens et sites. Il décline toute responsabilité quant à ces liens et sites. Les Utilisateurs cliquent sur ces liens à leurs risques et périls. Article 8 CHARTE QUALITE CHIENS DE FRANCE Chaque Eleveur, Membre du Site, s est engagé à respecter la Charte Qualité Atara disponible à l adresse suivante «Information légales». Cette Charte a pour objet d informer les Utilisateurs des engagements pris par chaque Eleveur qui publie un Contenu, notamment sur un Site Eleveur. Chaque Eleveur s est engagé à respecter les différentes dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à l élevage et à la vente des animaux. Les Utilisateurs ont la possibilité de signaler tout contenu ou tout comportement d Eleveur qu ils estimeraient contraire aux dispositions de cette Charte. ATARA, une fois informé par un Utilisateur, se réserve le droit de retirer le Contenu hébergé et de suspendre, de manière provisoire ou définitive, au Membre contrevenant à cette Charte, l accès aux Services du Site, ainsi que de prendre à son encontre les dispositions techniques et juridiques qui s imposent. ATARA ne peut en aucune façon être considéré comme responsable pour avoir hébergé des Contenus qui seraient contraires à cette charte. SEULE LA RESPONSABILITE DES ELEVEURS MEMBRES DU SITE, ET SIGNATAIRES DE LA CHARTE, POURRA ETRE ENGAGEE AU TITRE DU NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA CHARTRE QUALITE ATARA. Conditions générales d utilisation Page : 5

6 Article 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 9.1 Droits d auteur Le Site et l ensemble de ses composantes sont la propriété de ATARA ou de ses partenaires. Le Site est une œuvre de l esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Les photos, vidéos et textes diffusés sur le Site peuvent constituer des œuvres de l esprit protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L inscription au Site ou son utilisation ne confère aucun droit sur le Site, à l exception d un droit personnel et limité d utilisation dans le respect des présentes conditions générales et pour un usage privé. 9.2 Contrefaçon TOUTE REUTILISATION, REPRODUCTION, COPIE, IMITATION, MODIFICATION DU SITE, DE SON CONTENU OU DES CONTENUS FOURNIS PAR LES MEMBRES ET LES AUTRES UTILISATEURS, NOTAMMENT PHOTOS ET VIDEOS, EN TOTALITE OU EN EXTRAIT, DE QUELQUE MANIERE ET SUR QUELQUE SUPPORT QUE CE SOIT, SANS AUTORISATION PREALABLE DES AUTEURS OU AYANTS DROITS, EST INTERDITE ET CONSTITUE UNE CONTREFAÇON. Article 10 - DONNEES PERSONNELLES Les données personnelles relatives aux Utilisateurs sont collectées, enregistrées et stockées par ATARA conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n du 6 août L Utilisateur dispose d un droit d opposition, d accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données nominatives le concernant. Il peut exercer ce droit à tout moment en adressant une demande à ATARA par courrier à l adresse suivante: Gestelv 121 rue Henri Silvy Pertuis ou par atara@gestelv.com. Article 11 - LOI APPLICABLE L utilisation du site et les présentes Conditions Générales d Utilisation sont soumises au droit français. Conditions générales d utilisation Page : 6