POLITIQUE DE L HABITAT DE LA CCSB. Guide des aides : réhabilitation de l habitat ancien. Mai2014

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1 POLITIQUE DE L HABITAT DE LA CCSB Guide des aides : réhabilitation de l habitat ancien Mai2014

2 Carte de la CCSB au 1 er janvier 2014 Nouvelle intercommunalité issue des fusions des communautés : CCBVS : Beaujolais Val de Saône (Belleville) CCRB : Région de Beaujeu Commune de Cenves Communauté de communes Saône-Beaujolais (CCSB) (29 communes)

3 SOMMAIRE 1. LesobjectifsdelaCCSB 2. Programmenational«HabiterMieux» 3. Lesaidesfinancièresdel ANAH 4. LesaidesmisesenplaceparlaCCSB 5. L accompagnement des propriétaires dansleurprojetdetravaux

4 1. Les objectifs de la CCSB La lutte contre la précarité énergétique La lutte contre le logement très dégradé : indécence et insalubrité L adaptation des logements au grand âge et au handicap La remise sur le marché de logements vacants, après travaux

5 2. Programme national «Habiter Mieux» Signature d un «Protocole territorial d aide à la rénovation thermique des logements privés» avec l ANAH et l Etat, pour la période Objectifs : identifier et accompagner les ménages les plus modestes à réaliser les travaux prioritaires leur permettant d obtenir une amélioration d au moins 25% de la performance énergétique du logement(35% pour le locatif) Repérage des ménages concernés par cette précarité énergétique Aide financière : Aide de solidarité écologique (ASE) Engagement financier de la CCSB pour 2014 : 36 aides de 500 pour les projets occupants 2 aides de pour les projets locatifs conventionnés

6 3. Les aides financières de l ANAH POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS: Travauxlourds(logementindigneoutrèsdégradé):plafond de travaux = HT Sécurité et salubrité : aide de 50 % Réhabilitation/Amélioration:plafond de travaux = HT Sécurité et salubrité : aide de 50 % Autonomie de la personne : aide de 35 à 50 % Précarité énergétique : aide de 35 à 50 % POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS(projets locatifs): Travaux lourds(logement indigne ou très dégradé): plafond de travaux = HT/m² dans la limite de par logement Aide de 35 % Travaux d amélioration: Plafond de travaux = 750 HT / m², dans la limite de par logement Sécurité/Salubrité ; Autonomie de la personne : aide de 35 % Logement dégradé ; Performance énergétique ; Procédure RSD ou contrôle de décence ; Transformation d usage (si prioritaire) : aide de 25 %

7 Des subventions accordées sous conditions Habiter un logement ancien(privé) Financement du logement principal: 6 ans : pour les propriétaires occupants et le conventionnement sans travaux 9 ans : pour le conventionnement avec travaux Faire réaliser les travaux par des professionnels Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt de la demande de subvention ANAH Pour les propriétaires occupants: conditions de ressources à respecter Pour les propriétaires bailleurs: engagement de loyer conventionné Le logement doit être décent (décret du 30 janvier 2002) D autres condions peuvent apparaître selon le projet de travaux.

8 Plafonds des ressources pour les propriétaires occupants à compter du 1 er janvier 2014 (revenu fiscal de référence) Nombrede personnes composant le ménage Ménages aux ressourcestrès modestes Ménages aux ressources modestes 1 personne personnes personnes personnes personnes Par personne supplémentaire

9 4. Les aides mises en place par la CCSB Pour isoler son habitation : aide énergie Pour se maintenir à domicile : aide adaptation Pour lutter contre l habitat très dégradé : aide indécence / insalubrité Des aides étendues à toutes les communes de la CCSB

10 4.1 Aide énergie «Habiter Mieux» Bénéficiaires: propriétaires occupants et bailleurs Pour quels travaux? isolation des combles, murs, parois, menuiseries, installation d un chauffage central performant, VMC un programme de travaux complet Critère exigé pour en bénéficier: gain énergétique obtenu après travaux Projets des occupants (PO) : 25 % minimum après travaux Projets locatifs conventionnés (PB) : 35 % minimum après travaux Etablissement de diagnostics par notre animateur : prise en charge financière par la CCSB Évaluation énergétique (500 ) : % de gain énergétique après travaux Évaluation du niveau de dégradation du logement (300 ) Montant des aides potentielles: ANAH : 35 à 50 % sur un montant de travaux de HT Programme Habiter Mieux: Aide de solidarité écologique (ASE) : Département PO uniquement : 500 AideénergiedelaCCSB: 500 pour les Propriétaires Occupants (PO) pour les Propriétaires Bailleurs (PB)

11 4.2 Aide adaptation pour le maintien à domicile Bénéficiaires: propriétaires occupants (personnes âgées et / ou à mobilité réduite) Pour quels travaux? Ré-aménagement d une salle de bain, installation de barres d appui, d un wc surélevé, d un monte-escalier Condition particulière: définition du GIR permettant l évaluation de la perte d autonomie Etablissement de diagnostics par notre animateur : prise en charge financière par la CCSB Diagnostic autonomie (300 ) Montant des aides potentielles: ANAH : 35 à 50 % sur un montant de travaux de HT AideAdaptationdelaCCSB: 20 % sur un montant de travaux de HT, aide plafonnée à Autres financements : Caisses de retraite Département

12 4.3 Aide indécence & insalubrité Bénéficiaires: propriétaires occupants et bailleurs Pour quels travaux? Tous travaux visant à la résorption de l indécence : humidité, moisissures, problème de ventilation du logement, absence de salle d eau, de toilettes, de chauffage central, présence de peinture au plomb, exposition à l amiante Critère exigé pour en bénéficier : l évaluation du logement très dégradé doit faire apparaître un coefficient de dégradation à 0,55 Etablissement de diagnostics par notre animateur : prise en charge financière par la CCSB Évaluation du niveau de dégradation du logement (300 ) Évaluation énergétique (500 ) : % de gain énergétique après travaux Montant des aides potentielles: ANAH : 50 % sur un plafond de travaux variant de à HT Aides du Programme Habiter Mieux si gain énergétique obtenu : Cf. 4.1 Aide Indécence/Insalubrité de la CCSB: 20 % sur un montant de travaux de HT, aide plafonnée à 2 000

13 5. L accompagnement des propriétaires dans leur projet L ensemble de l animation (permanences, évaluations, montage de dossiers) est entièrement prise en charge financièrement par votre Communauté. Equipe d animation double: Pact du Rhône (conseiller habitat) Hespul (conseiller énergie) Permanences«habitat»assuréesparlePactduRhône:libresetsansrendez-vous tous les 3èmes mercredis du mois sur Beaujeu et Fleurie : au cloître Sainte-Angèle à Beaujeu de 10 h à 12h en Mairie de Fleurie de 14 h à 16h en 2014 : mercredis 21 mai, 18 juin, 16 juillet, 17 septembre, 15 octobre, 19 novembre à compter de septembre 2014, tous les 1ers mardis du mois sur Belleville : salle Salzkotten en Mairie de 10 h à 12h en 2014 : mardis 2 septembre, 7 octobre, 4 novembre, 2 décembre Permanences«énergie» assurées par Hespul: sur rendez-vous dès septembre 2014, mêmes créneaux que pour Beaujeu et Belleville (salle Kalarach)

14 Procédure de montage des dossiers ❶ Vérification des plafonds de ressources pour les propriétaires occupants et du programme de travaux (1ers devis établis) ❷ Visites techniques des projets potentiels: Grille de dégradation du bâti : 300 Evaluation énergétique : 500 (détermine le gain énergétique en fonction des devis) Diagnostic autonomie : 300 (il ne s agit pas du GIR!) ❸ Montage des dossiers de demandes d aides : modification possible des devis, constitution du dossier (partie administrative) ❹Dépôtdudossierauprèsdesfinanceurs:ANAH en 1er puis CCSB, Département et Caisses de retraite selon le projet ❺ Notifications de réservation de subventions ANAH et CCSB : les propriétaires peuvent commencer les travaux en étant assurés d obtenir un financement. ❻ Findestravaux:demandes de soldes des subventions ANAH et CCSB (3 ans)

15 Les personnes à contacter A la Communauté de Communes Saône-Beaujolais : En Mairie de Belleville Téléphone : Courriel : Association Pact du Rhône : Isabelle MAGNAN/Camille CHEVRE Téléphones : / Permanences téléphoniques les lundi et jeudi ma1ns à la Maison de l Habitat de Villefranche : Courriels : ou Association HESPUL : Yann CREVOLIN ou l un des conseillers énergie Téléphone accueil : Courriel :

16 Liste des abbréviations ANAH = Agence pour l Amélioration de l Habitat (principal financeur des réhabilitations de logement ancien privé) ASE = Aide de Solidarité Ecologique (dans le cadre du Programme national Habiter Mieux, subvention gérée par l ANAH) GIR = groupe iso-ressources (classement de la capacité d autonomie de la personne âgée ou handicapée) PO = Propriétaires occupants PB = Propriétaires bailleurs 16

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