INFORMATIONS année 2012

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1 01/08/2012 Opération Programmée d'amélioration de l'habitat Renouvellement urbain OPAH RU Programme national requalification des quartiers anciens dégradés PNRQAD Ville de Marignane / centre ancien INFORMATIONS année 2012 PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS Pour financer vos travaux de réhabilitation, vous pouvez bénéficier selon certaines conditions : de subventions de l'anah et de Marseille Provence Métropole, de la Ville de Marignane, du Conseil Régional et du Conseil Général, d avantages fiscaux (crédit d impôt) et de prêts privilégiés (Eco-prêt) notamment en faveur des économies d énergie, du soutien gratuit d'une équipe missionnée par la ville, URBANiS, chargée de vous aider gratuitement dans toutes vos démarches jusqu'à l'exécution finale de votre projet. : informations et conseils, obtention des aides. ATTENTION Certains travaux sont soumis à déclaration préalable en Mairie, voire Permis de construire, et avis de l Architecte des Bâtiments de France (ABF). Ne jamais démarrer les travaux avant d'en avoir obtenu l'autorisation par courrier des différents organismes financeurs ou de la Ville de Marignane sous peine de perdre toute aide financière. OPAH RU Marignane - Maison du Projet Urbain 35 avenue Jean Jaurès Marignane tel : mail : Permanences : mardi 9h -12h30 / mercredi 13h - 17h Equipe Urbanis : François MOULONGUET, Chef de projet, Pierrick CORNIOU Chargé d opération, Capucine MILHAU Chargée d opération, Edouard EXPOSITO, Architecte,

2 Des subventions, pour quels travaux? Selon vos revenus (3 tranches) : Revenus très modestes Revenus modestes Revenus plafonds majorés Travaux lourds logements insalubres ou très dégradés (ou travaux dits de petite LHI) Travaux adaptation ou autonomie (handicap, vieillissement) 100% coût travaux* 100% coût travaux* 100% coût travaux* 100% coût travaux* 80% coût travaux* 65% coût travaux* Autres travaux d amélioration : - mise aux normes : raccordement réseaux, électricité, 90% coût travaux* 70% coût travaux* plomberie/sanitaires 20% coût travaux* - Economie d énergie (si 2 postes) : isolation/doublage, fenêtres, chauffage, eau chaude sanitaire * Dans la limite d une dépense maximale fixée à HT de travaux ( en cas de réfection d un logement très dégradé ou insalubre) Possibilité d obtenir une Ecoprime en sus de par logement en cas d obtention d une classification énergétique C suite aux travaux (selon D.P.E.). Possibilité d obtenir une prime (Aide solidarité écologique) en sus de en cas de gain de consommation énergétique de 25% minimum suite aux travaux (selon D.P.E.), ceci pour les revenus modestes et très modestes. Trois plafonds de revenus à respecter 1 Voir l avis d'imposition sur le revenu N-2 (ou N-1 si disponible et si revenus plus faibles) de toutes les personnes occupant le logement, ligne Revenu Fiscal de Référence (RFR) Catégorie Ménage : Revenus très modestes Revenus modestes Revenus plafonds majorés Personne seule Deux personnes Trois personnes Quatre personnes Cinq personnes Par personne supplémentaire Plafonds applicables pour un dossier déposé en 2012.

3 Les financements complémentaires et autres avantages Autres aides, subventions et primes Ville de Marignane : -> Subvention à la réfection des façades et des éléments patrimoniaux remarquables (selon des séquences d intervention prioritaires) représentant 25% du coût HT des travaux dans la limite d une aide maximale de ceci dans le respect de prescriptions architecturales établies par la ville. Conseil Général 13 Prime à l accession (selon conditions de revenus) : (pour les moins de 30 ans), (autres cas) L Eco prêt à taux zéro (plus d information : www2.ademe.fr) Montant maximum de par logement durée maximale sur 10 ans (15 ans si rénovation importante) Pour les travaux lourds visant à l amélioration de la performance énergétique des logements selon une typologie de travaux éligibles complémentaires (notion de bouquet de travaux compatibles) Le crédit d impôts en faveur du développement durable (plus d informations : www2.ademe.fr) Pour les travaux d'équipement liés au développement durable et aux économies d'énergie (selon des normes techniques à respecter) : chaudière à condensation, matériaux d'isolation et appareil de régulation de chauffage, équipement utilisant une source d'énergie renouvelable, pompes à chaleur (sauf air/air)... > Possibilité de bénéficier d'un crédit ou réduction d'impôt représentant de 10 à 32%* (selon le type de travaux et équipements) des dépenses TTC** facturées par l'entreprise (à l'exclusion de la main d'œuvre sauf travaux d isolation), ceci dans la limite d'un plafond de pour une personne seule et pour un couple (+ majoration 400 par personne à charge) pour une période de 5 années consécutives * majoration des taux en cas de réalisation de bouquet de travaux (selon liste) ** à déduire le montant des aides publiques Possibilité de cumuler le crédit d impôt et l Eco-prêt si le revenu fiscal du ménage est inférieur à Le crédit d impôts en faveur de l aide aux personnes (âgées ou handicapées) Type travaux selon liste officielle: équipements sanitaires, rampes et monte escaliers, système d ouvertures et de fermetures adaptés Taux du crédit d impôt : 25% de la dépense TTC (matériel et pose) dans la limite d une dépense fixée à pour une personne seule, pour un couple (+200 par personne à chargze) Conditions générales de recevabilité des aides Le logement doit être occupé à titre de résidence principale pendant un minimum de 6 ans après travaux, et doit avoir été construit depuis plus de 15 ans 2, Le logement doit être situé dans le périmètre de l opération : Les travaux doivent être exécutés par un (des) professionnel(s) inscrit(s) au répertoire des métiers ou du commerce, fournitures et pose comprises, Le logement ne doit pas avoir été acquis par le biais d un prêt à taux 0 depuis moins de 5 ans. IMPORTANT : - Ne pas commencer les travaux avant d en avoir reçu l autorisation écrite - Certains travaux sont soumis à déclaration préalable ou permis de construire : il est de votre responsabilité de vous renseigner auprès du service urbanisme de la Ville. sont exclus des subventions : - Les résidences secondaires, les logements de fonction, les locaux assimilés à la construction neuve, les menus travaux d entretien courant 2 Exception pour les travaux d adaptation des logements aux besoins de personnes âgées et/ou handicapées

4 1 - Liste des pièces demandes des aides Pièces fournies par URBANIS : Imprimés de demande de subvention ANAH, Ville de Marignane (et autres partenaires Région, Département) Diagnostics de performance énergétique état des lieux + projet Photos avant travaux Pièces à fournir par vos soins : Dans tous les cas : Avis d imposition N-2 (ou N-1) pour chaque personne composant le ménage RIB original (au nom du ou des bénéficiaire(s) de la subvention) Devis estimatif(s) descriptif(s) & quantitatif(s) HT et TTC (fournitures & main d œuvre comprises) avec l adresse des travaux et nom du bénéficiaire (pas de prix forfaitaires). Au cas par cas : Plans détaillés avant/après travaux avec désignation et surface des pièces si changements Si acquisition récente : attestation notariée de propriété originale de moins de 3 mois Accord Permis de construire ou déclaration préalable de travaux (à déposer par vos soins auprès du service de l urbanisme de la Ville - Hôtel Cours Mirabeau Marignane Tél : ) DPE avant travaux (diagnostic de performance énergétique) Rapport ergothérapeute + facture Notification APA Conseil Général avec GIR (à défaut, numéro de Sécurité Sociale des demandeurs) SI TRAVAUX EN COPROPRIETE : Procès-verbal d assemblée générale ou autorisation express des copropriétaires acceptant les travaux Tableau de répartition des millièmes et des dépenses. Copie du règlement de copropriété.. Important : éléments à faire figurer sur les devis et factures dans le cas de travaux d isolation Isolation parois opaques : Indiquer le coefficient R de l isolant : planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert : Isolation des parois vitrées : Indiquer le coefficient Uw de la menuiserie : R 3m2.K/W PVC : Uw 1,4 W/m2.K murs en façade ou en pignon : R 3,7m2.K/W Bois Uw 1,6 W/m2.K toitures-terrasses : R 4,5m2.K/W Alu Uw 1,8 W/m2.K planchers de combles perdus : rampants de toiture et plafonds de combles aménagées : R 7m2.K/W R 6m2.K/W 2 - Liste des pièces paiement des aides (après travaux) Pièces fournis par URBANIS : Photos après travaux DPE après travaux (diagnostic de performance énergétique) Imprimés de demande de paiement Ville de Marignane (et autres partenaires Région, Département) Pièces à fournir par vos soins : Imprimé de demande de paiement ANAH (reçu à votre adresse en même temps que l acceptation du montant de la subvention) Plan de financement ANAH (reçu à votre adresse en même temps que l acceptation du montant de la subvention) RIB original au nom du bénéficiaire de la subvention et à l adresse des travaux. Facture(s) originale(s) détaillée(s) & tamponnée(s) par l entreprise avec l adresse du chantier & nom du bénéficiaire de la subvention (pas de prix forfaitaires), (fournitures & main d œuvre comprises) Mis à jour le 1 er aout 2012

5 Mis à jour le 1 er aout 2012

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