Atelier Nouveaux dispositifs de formation : Comment si retrouver?

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1 Atelier Nouveaux dispositifs de formation : Comment si retrouver?

2 Sommaire 1. Introduction 2. La réforme de la formation professionnelle en vidéo 1. Eclairage sur les instances paritaires qui définissent et mettent en œuvre la politique formation de la branche 1. La professionnalisation des salariés : une responsabilité de l employeur 2. Financement de la formation dans la branche Alisfa Ce qui relève du financement légal Ce qui relève du financement conventionnel 6. Focus sur : Le Compte Personnel de Formation (CPF) Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) Les évolutions de la professionnalisation 7. QUIZZ et Conclusion 2

3 Introduction Paul DURAND, Administrateur SNAECSO 3

4 La réforme de la formation professionnelle en vidéo 4

5 I Eclairage sur les instances paritaires qui définissent et mettent en œuvre la politique formation de la branche 5

6 La Branche professionnelle : un espace économique Un espace économique La branche professionnelle regroupe toutes les entreprises d un même secteur d activités professionnelles (Code NAF) La branche des Acteurs du Lien Social et Familial couvre les établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE), les centres sociaux (CS), et les associations de développement social local (ADSL) 6

7 La Branche professionnelle : un espace politique 7

8 Une instance pour l emploi et la formation 8

9 Uniformation : notre OPCA Uniformation, OPCA et OPACIF, collecte et gère les fonds destinés au développement de la formation professionnelle continue, tels que prévus par les articles L et suivants du Code du travail Le partenaire formation des entreprises et des salariés : de l économie sociale de l habitat social et de la protection sociale Uniformation regroupe des associations, des mutuelles, des coopératives 9

10 Uniformation : notre OPCA Les chiffres clés de entreprises adhérentes Les entreprises de moins de 50 salariés représentent 94% des adhérents et celles de moins de 10 salariés, 75% 1 million de salariés couverts 343 millions de collecte stagiaires heures de formation 10

11 I La professionnalisation des salariés : Une responsabilité de l employeur 11

12 L obligation de formation de l employeur Ce que prévoit le Code du travail : L employeur assure l adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l évolution des emplois, des technologies et des organisations Ce que prévoit la loi du 5 mars 2014 : Supprime la contribution «0,9» «Plan de formation» pour les entreprise de plus de 300 salariés Instaure «une obligation de faire» et non plus «une obligation de payer» Ce que prévoit l Accord de branche sur la formation : Maintien le versement au titre du plan de formation pour toutes les structures 12

13 Une «garantie formation» pour le salarié Un entretien obligatoire tous les 2 ans Objet : évolution professionnelle envisageable en terme de qualification et d emploi Une analyse du parcours professionnel tous les 6 ans pour vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et qu il a : suivi au moins une action de formation, bénéficié d une progression, salariale ou professionnelle, acquis des éléments de certifications, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si 2 de ces 3 critères ne sont pas atteints, abondement de 100 heures du Compte personnel de formation avec versement d une somme correspondante à l Opca (taux fixé par décret). 13

14 II Le financement de la formation dans la branche des acteurs du lien social et familial 14

15 La contribution formation Les associations de la branche consacrent 2,3% de leur masse salariale brute à la formation : 2,1% pour la Formation Professionnelle Continue 0,2% pour le financement des dispositifs de soutien de l emploi et de la formation (disposition conventionnelle) Collecté par Uniformation, le 2,1% est désormais constitué d une part «légale» et d une part «conventionnelle» Il sert au financement de différents dispositifs de formation 15

16 La contribution formation Nombre de salariés Plan légal Plan conventionnel Professionnalisation CIF CPF FPSPP MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION 1 à 9 0,40% 1,55% 0,15% 2,10% 10 à 49 0,20% 1,1% 0,30% 0,15% 0,20% 0,15% 2,10% 50 à 299 0,10% 1,1% 0,30% 0,20% 0,20% 0,20% 2,10% 300 et + 1,1% 0,40% 0,20% 0,20% 0,20% 2,10% 16

17 Utilisation de la part légale 17

18 Le Fonds d'intervention de l'économie sociale (FIES) Catalogue Transversal & Axes prioritaires FIES Solidarité financière Projets cofinancés (FPSPP, FSE, Régions, EDEC..) 18

19 Le Fonds d'intervention de l'économie sociale (FIES) Catalogue transversal - Offre clé en main Orientations du FIES Axes prioritaires de formation - Illettrisme - Emploi d avenirs - Accompagnement Outre Mer Projets cofinancés - Cofinancements publics nationaux et territoriaux : ADEC, FSE, FPSPP, Régions.. Solidarité financière - DAF Individuelle* plafonnée à (CP+FA) si moins de 5 stagiaires - DAF Collective* à / jour et plafonnée à (CP+FA) si plus de 5 stagiaires. Taux de prise en charge des actions de formation sur le FIES Actions Individuelles (moins de 5 stagiaires): 40 HT / h pour actions < 70h 25 HT / h pour actions = ou > 70h 56 HT / h pour la prise en charge des frais d accompagnement VAE Actions Collectives (plus de 5 stagiaires) : 1800 HT / jour coûts pédagogiques Frais annexes pour toutes actions Repas : 25 Hébergement : 110 Déplacements : SNCF sur la base des frais réels dans la limite du barème fiscal 6 chevaux *Possibilité de déposer plusieurs DAF 19

20 Le catalogue national d Uniformation 20

21 Utilisation de la part conventionnelle 21

22 Le budget individuel conventionnel Un budget individuel conventionnel par structure calculé chaque année : Pour 2016 Pour les structures de moins de 11 salariés en Equivalent Temps Plein = [ (1,55 X 90,1 X 85)/ ] X MSB 2015 Pour les structures de 11 salariés et plus en Equivalent Temps Plein = [ (1,1 X 90,1 X 85)/ ] X MSB 2015 Un budget individuel conventionnel minimum par structure de 1500 Demande de remboursement (DR) direct PLAN APRES la formation 22

23 Les Actions Collectives Régionales Les AICR (Action d Intérêt Collectif Régionale) sont des actions de formation demandées soit par un regroupement d employeurs, soit par une fédération, une union ou une structure porteuse de la demande pour plusieurs autres structures Le groupe doit être composé d un minimum de 8 personnes qui peut mixer des salariés comme des bénévoles à condition que ceux-ci soient minoritaires La prise en charge est plafonnée à par jour de formation La durée de l action doit être comprise entre 1 et 5 jours 23

24 Utilisation du 0,20 % 24

25 Le 0,20 % Cette contribution est dissociée du financement de la formation professionnelle Elle est collectée par Uniformation puis reversée à la CPNEF Elle sert à financer des actions dites «innovantes»: Les actions d analyse des pratiques professionnelles Les colloques ou les conférences Les formations Santé et Sécurité au Travail (SST) 25

26 III Les nouveaux droits à la formation des salariés (CPF, CEP, Professionnalisation )

27 Le Compte Personnel de Formation (CPF) 27

28 Le Compte Personnel de Formation (CPF) Comment utiliser le CPF? Sur le temps de travail : Accord de l employeur sur le contenu et le calendrier sauf pour les : formations liées au socle de compétences et de connaissances : formations financées au titre de l abondement correctif (à partir de 2021), accompagnement VAE, éventuels cas prévus par accord de branche, d entreprise ou de groupe Hors temps de travail : Le salarié peut utiliser ses heures de formation sans l accord de son employeur. Comment faire? Le site permet aux titulaires de : prendre connaissance des heures de formation disponibles sur leur compte, rechercher des certifications spécifiques à leur projet professionnel, connaître les modalités de financement de leur formation. 28

29 Le Compte Personnel de Formation (CPF) 29

30 Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) Qu est-ce que c est? Le CEP permet à chaque actif de disposer d une prestation de conseil, dont l objectif est de favoriser l évolution et la sécurisation de son parcours professionnel Les objectifs Elaborer une stratégie d évolution pour construire son projet professionnel Cerner les compétences ou les qualifications à acquérir ou à développer Construire un plan d actions permettant d identifier les interlocuteurs et les financements disponibles pour mettre en œuvre son projet professionnel Public concerné Tout actif : salarié à temps complet ou partiel, apprenti, stagiaire rémunéré ou encore bénévole de structure associative 30

31 Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) Trois niveaux de prestation Niveau 1 : Accueil individualisé : analyse de la situation professionnelle et identification des acteurs susceptibles de soutenir le projet professionnel. Niveau 2 : Conseil personnalisé : Le bénéficiaire dispose d un conseiller CEP Uniformation qui le suivra tout au long du processus de conseil et l accompagnera pour construire son projet professionnel. Niveau 3 : Un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel : Construction du plan d actions, d un projet de formation Les opérateurs CEP Les OPACIF et FONGECIF L'Association pour l'emploi des cadres (APEC) Pôle emploi Cap emploi Les Missions locales Les organismes désignés par la région comme opérateurs régionaux du CEP 31

32 Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) Les principes du CEP : L égalité d accès des personnes La gratuité La confidentialité Le salarié s adresse à l opérateur de son choix 32

33 La professionnalisation évolue! La période de professionnalisation Elargissement du Public bénéficiaire : La période de professionnalisation est ouverte à tout salarié en CDI ou en contrat aidé (CDD et CDI) et désormais aux CDD d insertion conclus avec des structures d insertion par l activité économiques Les objectifs visés sont recentrés sur un objectif de qualification : Suppression des thèmes de formation prioritaires fixés par les branches (CPNEFP) Le contrat de professionnalisation L encadrement du contrat de professionnalisation : Obligation pour l employeur de désigner un tuteur pour encadrer le salarié 33

34 Questions Réponses Quizz

35 Merci pour votre participation! Aurélie BOUTET, Conseillère Secteurs Professionnels Uniformation, Département Ressources Paul DURAND, Administrateur SNAECSO Sédalom FOLLY, Responsable Emploi, Formation CPNEF ALISFA - SNAECSO

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