La Validation des Acquis de l Expérience (VAE)

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1 La Validation des Acquis de l Expérience (VAE) La validation des acquis de l expérience (VAE) vous permet de faire reconnaître votre expérience (professionnelle ou non) afin d obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. La VAE prend en compte les compétences professionnelles acquises au travers de vos activités salariées, non salariées et bénévoles, d une durée au moins égale à 3 ans, en rapport direct avec le contenu du titre ou du diplôme. Un jury de validation, composé notamment de professionnels du métier concerné, peut vous accorder la totalité ou une partie du titre, diplôme ou certificat visé. Entreprendre une procédure de VAE nécessite d avoir précisé votre projet professionnel et choisi la certification la plus adaptée à votre parcours. Quels sont les publics concernés? La VAE s adresse à tous les publics : salariés, non salariés, bénévoles, travailleurs indépendants, fonctionnaires, demandeurs d emploi, Le financement d une VAE par un OPCA ou un OPACIF tels qu Uniformation ne concerne toutefois que les salariés, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD). Comment la VAE est-elle financée? Lorsque la démarche est à l'initiative du salarié elle peut être financée dans le cadre du congé de VAE. Lorsque elle est à l'initiative de l'employeur ou obtient son accord, elle peur être financée dans le cadre du Plan de formation de l'entreprise. Pour plus d'infos consulter la page "plan de formation" Cette peut se faire aussi dans le cadre du (DIF).Droit Individuel de Formation page 1/6

2 Quelles sont les conditions de mise en œuvre d une VAE dans le cadre du plan de formation de l entreprise? Une convention doit être conclue entre votre employeur, le ou les organisme(s) qui interviennent en vue de la validation de vos acquis et vous. Cette convention précise notamment : le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle visé ; la période de réalisation ; les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE. Vous conservez votre statut (rémunération, protection sociale, ) et demeurez sous la subordination juridique de votre employeur. La VAE ne peut être réalisée qu avec votre consentement (qui se traduit par votre signature de la convention). Votre refus éventuel de procéder à une VAE proposée par votre employeur ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Quelles sont les conditions de mise en œuvre d une VAE dans le cadre du DIF? Certains accords de branche professionnelle incluent les actions de VAE dans les actions prioritaires au titre du Droit individuel à la formation. (DIF). Les dispositions législatives concernent, quant à elles, expressément les actions de VAE lorsque le DIF est utilisé dans le cadre de la rupture du contrat de travail (licenciement ou démission). page 2/6

3 Quelle est la marche à suivre dans le cadre du congé de VAE? Les conditions que vous devez remplir Salarié en CDI : aucune condition d ancienneté n est requise pour accéder au congé VAE. Salarié en CDD : Titulaire d un CDD : vous devez pouvoir justifier d'une activité salariée de 24 mois (1), consécutifs ou non, quelle qu ait été la nature des contrats de travail successifs au cours des cinq dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois. L'ancienneté professionnelle de 24 mois et de 4 mois est calculée à la date de fin du dernier contrat de travail ou du contrat en cours. Si le congé VAE débute avant la fin du contrat de travail en cours, l'ouverture des droits est calculée à la date du congé VAE. Dans le calcul des 4 mois (2) (3), n est pas prise en compte, l'ancienneté acquise au titre des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation, des CDD conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, et des CDD donnant lieu à la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d un CDI. Attention (1) Le délai de 24 mois est ramené à 18 mois si le dernier employeur relève de la convention collective de l Animation (n 3246) (2) Le délai de 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois, est ramené à 2 mois pour les salariés en parcours d insertion. (3) Par dérogation à l article D du Code du Travail, UNIFORMATION prend en compte l ancienneté acquise au titre des CUI (Contrat Unique d Insertion), des CAE (Contrat d Accompagnement dans l Emploi et des CA (Contrat d Avenir), dans le calcul des 4 mois. A noter : L'ancienneté professionnelle de 24 mois et de 4 mois est calculée à la date de fin du dernier contrat de travail, ou du contrat en cours si le contrat en cours se termine avant le début de la VAE. Si votre VAE débute avant la fin du contrat de travail en cours, l ouverture des droits est calculée à la date de début de la VAE. Dans ce cas, vous devrez obtenir une autorisation d absence de votre employeur. A noter : si vous avez déjà bénéficié d une autorisation d absence pour un congé de VAE, vous ne pouvez prétendre à une autorisation d absence pour un autre congé VAE dans la même entreprise avant expiration d un délai franchise de 1 an. page 3/6

4 Les démarches que vous avez à effectuer Demander par écrit à votre employeur une autorisation d absence de 24 heures au maximum (*), consécutives ou non, mentionnant la certification visée, les dates et la durée de la VAE, ainsi que la dénomination de l organisme de validation. Formuler cette demande au moins 60 jours avant le début de la VAE. Votre employeur a 30 jours pour vous faire connaître par écrit son accord ou les raisons motivant le report de l autorisation d absence. Ce report ne peut excéder 6 mois. Cette demande est inutile si vous êtes en CDD et que vous prévoyez de réaliser votre VAE après la fin de votre contrat, ou si vous êtes en CDI et que vous décidez de suivre votre VAE en dehors du temps de travail. Envoyer à Uniformation le formulaire de demande de prise en charge complété par les 3 parties (vous, le ou les organismes de validation et/ou d accompagnement, l employeur s il est concerné), et accompagné des pièces justificatives. Le dossier doit parvenir à Uniformation 2 mois au moins avant le démarrage des actions d accompagnement, ou de la validation dans le cas particulier où il n y a pas d accompagnement. *Cette durée est étendue jusqu à 72 h par Uniformation pour les candidats à une certification de niveau V (BEP, CAP, CFPA). Les conditions à remplir par votre employeur Votre employeur doit avoir versé sa contribution «Congé Individuel de Formation» (CIF) à Uniformation si l entreprise est soumise à une obligation légale ou conventionnelle de versement du CIF. Comment les demandes de congés de VAE sont-elles prises en charge par Uniformation? Les demandes sont traitées dans l ordre de leur réception. Leur prise en charge est refusée lorsque : le salarié en CDD ne justifie pas de l ancienneté requise par la loi, le dossier parvient à Uniformation moins de 2 mois avant le démarrage des actions d accompagnement, ou de la validation dans le cas particulier où il n y a pas d accompagnement. Si le financement est accordé, Uniformation émet un contrat de prise en charge financière. L acceptation de ce contrat* permet, dans la mesure où la VAE se réalise conformément à la demande, le remboursement, s il y a lieu, de chaque type de coût (rémunération, coût de validation et d accompagnement, frais annexes) sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables. *par vous-même et votre employeur, ou par vous seul si la VAE est effectuée hors du temps de travail. page 4/6

5 Comment êtes-vous rémunéré dans le cadre du congé de VAE? Lorsque Uniformation assure la prise en charge de votre rémunération pour les heures d accompagnement et de validation, cette prise en charge est assurée sur la base de 100% de votre salaire de référence, dans la limite de 2,3 fois le plafond de la Sécurité sociale. Vous êtes en CDI et votre VAE se déroule pendant votre temps de travail : Votre salaire est versé par l'employeur. Uniformation rembourse votre rémunération à l'employeur à l issue de la VAE en fonction du nombre d heures réalisées et dûment attestées par l organisme de validation et l organisme d accompagnement, dans la limite de la prise en charge. Vous êtes en CDI et votre VAE se déroule en dehors du temps de travail : votre rémunération n est pas prise en charge. Vous êtes en CDD et votre VAE débute après la fin de votre contrat : Le salaire mensuel brut est calculé par Uniformation en référence aux 4 derniers mois en CDD. Vous êtes rémunéré à l issue de la VAE en fonction du nombre d heures réalisées et dûment attestées par l organisme de validation et l organisme d accompagnement, dans la limite de la prise en charge. Vous êtes en CDD et votre VAE débute avant la fin du contrat : votre salaire est versé par l'employeur. Uniformation rembourse votre rémunération à votre employeur à l issue de la VAE en fonction du nombre d heures réalisées et dûment attestées par l organisme de validation et l organisme d accompagnement, dans la limite de la prise en charge. page 5/6

6 Quelles sont les conditions de prise en charge des actions de validation et d accompagnement dans le cadre d un congé de VAE? La prise en charge du coût d accompagnement est plafonnée par Uniformation à : 47 de l'heure pour les organismes non assujettis à la TVA, 56 TTC de l'heure pour les organismes assujettis à la TVA. La prise en charge du coût global (accompagnement et validation) est plafonnée par Uniformation en fonction de la durée et du niveau de certification visé, à : pour 24 heures de prestation, pour 72 heures de prestation uniquement si la certification visée est de niveau V. Les coûts facturés par les organismes de validation et d accompagnement sont pris en charge sur la base des heures réalisées et dûment attestées, aux conditions énoncées ci-dessus. Pouvez-vous obtenir la prise en charge des frais annexes dans le cadre du congé de VAE? La prise en charge n est pas automatique. Toutefois, Uniformation pourra accorder une participation financière à ces frais, uniquement dans le cas où les actions de la VAE entraîneraient une dépense supérieure aux frais que le salarié supporte habituellement dans le cadre de son activité professionnelle. Cette participation ne pourra être accordée que sur sa demande dûment justifiée lors de la constitution du dossier et selon un barème forfaitaire. page 6/6