Collaboration de l OMS avec les acteurs non étatiques

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1 Consultation informelle avec les États Membres et les acteurs non étatiques sur la collaboration de l OMS avec les acteurs non étatiques octobre 2013, 10 h h 00 et 15 h h 00 Salle du Conseil exécutif, Siège de l OMS 8 octobre 2013 Collaboration de l OMS avec les acteurs non étatiques Document de réflexion pour la consultation informelle avec les États Membres et les acteurs non étatiques, octobre La collaboration avec les acteurs non étatiques est un aspect essentiel du rôle de l OMS dans la gouvernance de l action sanitaire mondiale. Ceux-ci aident en effet de manière déterminante l OMS à remplir son mandat constitutionnel. Le présent document propose des moyens d améliorer la collaboration avec les organisations non gouvernementales (ONG) et avec les entités privées, y compris par le renforcement de la vérification diligente, la gestion des risques et des conflits d intérêts, et l amélioration de la transparence de la collaboration. 2. L objectif général de ces changements est de parvenir à un meilleur emploi des ressources dont disposent les acteurs non étatiques pour soutenir la réalisation du mandat de l OMS (par exemple savoirs, savoir-faire, produits, personnel et financement), de maximaliser la contribution de ces acteurs à la gouvernance et aux consultations de l OMS, mais aussi de nouer un dialogue avec eux sur la manière dont ils peuvent améliorer leurs activités pour mieux protéger et promouvoir la santé. Une telle collaboration renforcée impose de renforcer la vérification diligente, de gérer et d atténuer les risques de la collaboration et d accroître la transparence. 3. Le Conseil exécutif est convenu en mai 2013 de cinq principes généraux 1 qui devraient guider toutes les relations avec les acteurs non étatiques. Ainsi, toute collaboration de ce type devrait : a) présenter des avantages clairs sur le plan de la santé publique ; b) respecter la nature intergouvernementale de l OMS ; c) affermir et enrichir la base de connaissances factuelles et scientifiques sur laquelle repose l action de l OMS ; d) être gérée activement afin de réduire toute forme de risque pour l OMS (y compris les conflits d intérêts) ; e) se fonder sur la transparence, l ouverture et le pluralisme. 1 Ces principes généraux valent pour tous les acteurs non étatiques, même si les modalités d application des procédures opérationnelles peuvent être différentes pour les ONG et le secteur privé.

2 4. Au cours de précédentes discussions, l Assemblée mondiale de la Santé et le Conseil exécutif ont également mis l accent sur certaines limites claires dans ce domaine : la prise de décisions au sein des organes directeurs est la prérogative exclusive des États Membres, les acteurs non étatiques ne pouvant donc participer ni à l élaboration ni à l approbation des résolutions ; les processus de l OMS pour l élaboration des normes et des critères doivent être protégés de toute influence indue ; l OMS ne collabore pas avec les secteurs dont les produits nuisent directement à la santé humaine (comme le tabac ou les armes) ; la collaboration avec les acteurs non étatiques ne doit pas compromettre la réputation de l OMS. 5. Pour mettre en œuvre ces principes généraux et renforcer la collaboration tout en protégeant l intégrité de l Organisation, les modifications suivantes sont proposées pour la gestion de la collaboration : renforcement de la vérification diligente ; renforcement de la gestion des risques, y compris les conflits d intérêts ; augmentation de la transparence. Renforcement de la vérification diligente 6. Actuellement, la vérification diligente se limite aux projets auxquels participent des entreprises du secteur privé ou d autres entités financées ou influencées par le secteur privé, ainsi qu à certaines personnes telles que les ambassadeurs de bonne volonté. Il ne s agit pas d un processus systématique pour les ONG. Les relations qu il est proposé d établir avec le secteur privé font l objet d un examen attentif concernant leur portée, l intention poursuivie, les possibilités et les risques. À cet égard, la vérification diligente se fonde sur quatre piliers : a) Examen approfondi (risque d atteinte à la réputation). b) Préservation du leadership de l OMS dans le cadre de la proposition. c) Évaluation des conflits d intérêts. d) Évaluation des résultats pour la santé publique et de la valeur ajoutée de la proposition. 7. Il est proposé d étendre et de renforcer les procédures de vérification diligente afin de pouvoir les appliquer plus systématiquement à toutes sortes de relations de collaboration et à tous les niveaux de l Organisation. Il faudra notamment examiner le dossier des acteurs non étatiques en se fondant sur des critères plus généraux, clairs et transparents. La procédure révisée pourrait également comprendre une phase d examen par le public, qui serait invité à signaler les risques potentiels de la collaboration avec l acteur non étatique soumis à examen. 2

3 Renforcement de la gestion des risques, y compris les conflits d intérêts 8. Le système actuel de gestion des risques liés à la collaboration avec le secteur privé repose largement sur des procédures de vérification diligente. Les responsables concernés conduisent ensuite une analyse risques/bénéfices pour décider ou non d engager une collaboration avec une entité particulière du secteur privé, et pour définir comment atténuer tout risque découlant de cette relation. Les risques de la collaboration avec les autres acteurs non étatiques sont uniquement évalués au cas par cas. La procédure établie de prise de décisions, qui fait intervenir un comité interne sur la collaboration avec le secteur privé, fonctionne mal et elle est parfois contournée. Il s ensuit qu en matière de collaboration, la cohérence de la prise de décisions est insuffisante. 9. Il est proposé d adopter une approche globale de la gestion des risques liés à la collaboration de l OMS avec les acteurs non étatiques. On se fondera pour cela sur une définition claire des risques en question (tels que conflits d intérêts ; problèmes d atteinte à la réputation ; utilisation du nom, de la marque et de l emblème de l OMS ; avantage concurrentiel ; amélioration indue de l image d un partenaire ; influence indue sur les priorités fixées par l OMS ; dépendance excessive à l égard d un seul partenaire). Les procédures utilisées pour gérer les risques de la collaboration (telles que vérification diligente, formulaires de déclaration d intérêts, évaluation des conflits d intérêts, consignation interne systématique des évaluations passées, prise de décisions sur la collaboration et atténuation des risques) devraient être systématiquement appliquées à la collaboration avec les acteurs non étatiques quels qu ils soient, à tous les niveaux de l Organisation. L OMS gérera les conflits d intérêts organisationnels de manière explicite, au moyen de paramètres clairement définis qui, associés à une vérification diligente renforcée, serviront de base à l évaluation et aux décisions sur la portée et les conditions de la collaboration de l OMS avec un acteur non étatique donné. Augmentation de la transparence 10. Actuellement, l accès aux informations est limité concernant la collaboration de l OMS avec les acteurs non étatiques. La liste des ONG en relations officielles avec l Organisation est à la disposition du public, mais les renseignements complémentaires sur ces ONG figurent dans une base de données interne. Les fonds reçus des acteurs non étatiques sont présentés dans une annexe du Rapport financier et des états financiers pour la période, mais les informations détaillées sur les activités qu ils permettent de financer ne sont fournies que ponctuellement dans des communiqués de presse ou des pages Web thématiques. 11. Il est proposé de renforcer la transparence de la collaboration avec l ensemble des acteurs non étatiques et de la rendre plus systématique au moyen d un registre en ligne. Celui-ci fournira des informations de base sur les acteurs non étatiques avec lesquels l OMS collabore et précisera la nature de ces relations. 1 Entre autres choses, cet outil constituera un fichier centralisé donnant directement accès aux informations sur la collaboration de l OMS avec les acteurs non étatiques, les activités menées et l importance des ressources financières investies dans celles-ci. 1 Les informations telles que le nom, le statut juridique et l objectif de l organisme, de même que la composition de son conseil ou ses sources de financement, seraient fournies par l organisme lui-même, tandis que le Secrétariat de l OMS préciserait le statut de l organisme, le type de relations en jeu, les plans de travail convenus et leur examen périodique, les points focaux de l OMS, etc. Si un tel registre était créé, plusieurs questions devraient encore être éclaircies. Il s agirait notamment de savoir quelles relations devraient être consignées sur le registre de transparence ; dans quelle mesure l OMS pourrait et devrait vérifier les informations communiquées par les acteurs non étatiques ; à quel intervalle il serait réaliste de mettre à jour ces informations ; quelles seraient les conséquences de déclarations incomplètes ou fausses par les acteurs non étatiques ; et quels seraient les coûts de gestion d un tel registre. 3

4 Renforcement de la collaboration avec les acteurs non étatiques 12. L OMS collabore déjà largement avec les acteurs non étatiques. Ces relations ne se limitent pas strictement aux ONG et au secteur privé, et concernent également des fondations philanthropiques, des établissements universitaires, des réseaux de laboratoires, des associations professionnelles, des syndicats, des organes de presse et de communication. Les sections ci-après décrivent les formes de collaboration actuelles et examinent dans quelle mesure on pourrait les renforcer et améliorer la gestion des risques connexes. Les aspects abordés sont les suivants : a) Présence aux sessions des organes directeurs de l OMS b) Participation plus substantielle aux sessions des organes directeurs c) Participation aux consultations en préparation des réunions intergouvernementales d) Contributions financières e) Ressources humaines f) Contributions en nature g) Production de données factuelles, collecte d informations et recherche h) Promotion et sensibilisation i) Fourniture d avis techniques aux pays j) Collaboration avec les ONG en relations officielles. Présence aux sessions des organes directeurs de l OMS 13. Actuellement, les entités du secteur privé n assistent pas aux sessions des organes directeurs, même si les ONG représentant le secteur privé en ont la possibilité. Seules les ONG en relations officielles avec l OMS y sont habilitées. Pour être admis à des «relations officielles», les ONG doivent avoir eu depuis au moins trois ans des relations de travail avec l OMS. Il existe cependant plusieurs ONG qui, bien que n étant pas en relations officielles avec l OMS, souhaiteraient assister aux sessions des organes directeurs. 14. Il est fréquemment proposé de créer un système d accréditation supplémentaire portant spécialement sur la présence aux sessions des organes directeurs de l OMS. Si cette solution a comme attrait d ouvrir la participation aux réunions de l OMS à toutes les ONG, elle complique le nécessaire processus de vérification diligente, pourtant nécessaire, et risque de nuire à l application des principes généraux. 15. Une autre suggestion tend à réformer et à rationaliser le système de relations officielles pour ouvrir la porte à des ONG qui, même si elles ne peuvent pas faire valoir les «programmes de collaboration avec l OMS» requis, pourraient apporter une contribution aux discussions des organes directeurs. Pour cela, on pourrait reconnaître les ONG dont l activité de sensibilisation soutient la mise en œuvre des politiques de l OMS, et permettre à ce titre l établissement de plans de travail conjoints. 4

5 16. Dans les deux cas, il faudrait fixer les règles de base régissant la présence aux réunions. Les ONG devraient annoncer l affiliation de tous les délégués, pour chaque réunion, et désigner un chef de délégation. Il faudrait également envisager de limiter la taille des délégations d ONG. Participation plus substantielle aux sessions des organes directeurs 17. Actuellement, les ONG en relations officielles peuvent soumettre une déclaration au Secrétariat au moins 24 heures avant les sessions du Conseil exécutif ou des commissions de l Assemblée mondiale de la Santé. Ces déclarations doivent être approuvées par le Secrétariat, qui examine leur longueur et leur pertinence par rapport au débat, et peuvent ensuite être présentées en toute fin de séance. Les ONG sont mécontentes de ce processus d approbation et du fait que leurs déclarations ne sont pas prises en compte, étant présentées au moment où se termine l examen du point en question. 18. Le contrôle préalable des déclarations d ONG par le Secrétariat pourrait être remplacé par un code de conduite, en prévoyant des conséquences en cas de violation. Pour que les échanges avec les ONG soient plus fructueux lors des débats, on pourrait les encourager à former des groupes autonomes en fonction de leurs intérêts communs. Ces groupes d ONG pourraient bénéficier d un droit de parole renforcé en séance, et les déclarations individuelles seraient mises à disposition sur un site Web prévu à cet effet. Participation aux consultations en préparation des réunions intergouvernementales 19. L OMS organise de plus en plus souvent des consultations avec les acteurs non étatiques en préparation des accords intergouvernementaux. Généralement, les ONG en relations officielles sont elles aussi admises. En outre, le secteur privé a participé au cas par cas à différentes consultations et auditions, par exemple pour l élaboration du Cadre de préparation en cas de grippe pandémique et pour les processus en cours concernant les maladies non transmissibles. Il est proposé de poursuivre cette pratique. Contributions financières 20. Les contributions financières au budget programme sont un pan important de la collaboration. Le modèle de financement réformé, dans lequel les priorités sont clairement définies par les États Membres moyennant l approbation de l intégralité du budget programme par l Assemblée mondiale de la Santé, constitue une bonne base pour étendre et définir plus clairement les possibilités de contributions financières en gérant rigoureusement les risques connexes. Le financement de l élaboration des normes et des critères par toute source susceptible d influencer ce processus reste strictement interdit. 21. Après avoir renforcé la vérification diligente et la gestion des risques de collaboration et accru la transparence, l OMS pourrait accepter des financements de projet, des contributions à objet non désigné ou des contributions affectées à certains usages très ciblés. Lorsqu un conflit d intérêts risque de découler du financement de certaines activités par des entités individuelles, un financement commun peut être mis en place (comme le pot commun créé par le Cadre PIP, auquel contribuent les fabricants de vaccins car les contributions individuelles d entreprises pourraient poser problème). L OMS pourrait également commencer à facturer certains services (par exemple, même s il serait problématique que des entreprises pharmaceutiques financent l élaboration du processus de préqualification de produits médicaux, on pourrait rendre payante l application de ces normes lors du processus de préqualification lui-même). 5

6 Ressources humaines 22. Les acteurs non étatiques peuvent contribuer à l action de l OMS en mettant à disposition des ressources humaines, qu il s agisse de détachements officiels ou de travail bénévole. 23. La gestion explicite des risques d une telle collaboration, associée à un contrôle par le public au moyen du registre de transparence, permettrait à l OMS de recourir plus systématiquement à ces arrangements. Contributions en nature 24. L OMS reçoit régulièrement des contributions en nature telles que des dons de médicaments pour le traitement des maladies négligées. Des lignes directrices internes s appliquent alors, comme celles relatives aux dons de médicaments. Production de données factuelles, collecte d informations et recherche 25. L OMS utilise régulièrement les savoirs, les informations et les savoir-faire des acteurs non étatiques pour rassembler des informations, produire des données factuelles et mener des recherches. En outre, l OMS collabore avec les ONG en vue de diffuser des connaissances et d élaborer des outils de formation. Les experts qui participent aux groupes chargés de l élaboration des lignes directrices le font toujours à titre individuel, et sont soumis à des contrôles rigoureux pour éviter les conflits d intérêts. Les personnes travaillant pour le secteur privé ne sont pas autorisées à y siéger. 26. Dans ces domaines aussi, la collaboration pourrait être renforcée au moyen d une procédure explicite de vérification diligente, de la gestion des risques de collaboration et d une transparence accrue. Là où des connaissances disponibles dans le secteur privé sont indispensables pour élaborer les lignes directrices, l OMS organisera plus systématiquement des auditions publiques permettant aux représentants du secteur privé de présenter des données sans participer à l élaboration des lignes directrices proprement dite. Promotion et sensibilisation 27. L OMS collabore avec les acteurs non étatiques dans les domaines de la promotion de la santé et de la sensibilisation. C est une nécessité compte tenu en particulier des priorités de leadership définies dans le douzième programme général de travail, qui incluent l action sur les déterminants sociaux, économiques et environnementaux de la santé. La promotion de la santé ne se limite toutefois pas à la collaboration avec les acteurs non étatiques qui partagent les vues de l OMS. En effet, l Organisation doit être en mesure d engager avec certains d eux, issus en particulier du secteur privé, un dialogue sur la manière dont ils peuvent améliorer leurs activités pour mieux protéger et promouvoir la santé. Jusqu ici, ces échanges n ont eu lieu que dans de très rares circonstances. 28. L action conjointe de sensibilisation pourrait également être renforcée dans un système amélioré. Toute collaboration susceptible de promouvoir les produits d une entité du secteur privé resterait cependant interdite. Dans le cadre d une transparence accrue, l OMS pourrait entretenir avec certaines entités un dialogue plus systématique sur les comportements ou les produits susceptibles d avoir une influence positive ou négative sur la santé. 6

7 Avis techniques aux pays 29. Un des principaux rôles de l OMS consiste à fournir des avis techniques aux pays. Les acteurs non étatiques possèdent souvent des connaissances techniques, des compétences et des ressources qui peuvent aider l Organisation dans cette tâche. 30. Là aussi, la collaboration pourrait être renforcée avec les acteurs non étatiques, pour autant que l État Membre concerné l accepte et que les risques liés à la collaboration soient gérés activement. Collaboration avec les ONG en relations officielles 31. Même si les «relations officielles» ne sont pas le seul instrument de collaboration avec les ONG, il s agit d une désignation importante pour certaines. Au demeurant, plusieurs ONG avec lesquelles l OMS collabore étroitement n ont pas suivi cette procédure. Les relations avec les ONG sont actuellement gouvernées par les «Principes régissant les relations entre l Organisation mondiale de la Santé et les organisations non gouvernementales», adoptés en Ceux-ci définissent les relations officielles comme le produit d un processus supposant trois années de relations de travail, l établissement d un plan de travail conjoint et une décision d admission prise par le Conseil exécutif. Le système actuel de coordination des relations par un administrateur technique désigné semble bien fonctionner pour les ONG centrées sur un domaine programmatique, mais les grandes ONG qui collaborent avec l OMS dans plusieurs domaines ne possèdent pas de mécanismes appropriés en la matière. 32. Le statut associé aux relations officielles pourrait avoir un poids plus grand si l on appliquait plus strictement les critères et si l on définissait clairement la contribution apportée par les ONG en relations officielles pour la concrétisation des réalisations et des produits du budget programme. De même que les centres collaborateurs de l OMS sont des établissements universitaires avec lesquels l Organisation collabore systématiquement, les relations officielles seront limitées aux ONG avec lesquelles l OMS collabore systématiquement. Application des politiques et des procédures 33. Les changements apportés aux politiques et aux procédures s appliqueront dans toute l Organisation et seront plus précisément définis. Le Secrétariat sollicite des avis concernant la mesure dans laquelle ces politiques devraient être appliquées par les partenariats hébergés. = = = 7