Commission paritaire locale des Centres PMS - Reglement d'ordre interieur

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1 ~ VILLE DE BRUXELLES DEPARTEMENT INSTRUCTION PUBLIQUE ST AD BRUSSEL DEPARTEMENT OPENBAAR ONDERWIJS I MCC/ED/ /11-09 I Annexe: 1 Bruxelles, Ie 29 avril 2003 Aux Directions de Centres P.M.S.. Objet: Commission paritaire locale des Centres PMS - Reglement d'ordre interieur :~ Chere Collegue,,~ Chef Collegue, Je vous prie de trouver en annexe Ie Reglement d'ordre interieur de la Commission paritaire locale specifique aux centres P.M.S., tel qu'approuve par Ie Conseil communal du 17 mars demier. Puis-je vous demander de communiquer cette information aux membres de votre personnel. En vous remerciant pour votre collaboration, je vous prie d'agreer, Chere Collegue, Chef Collegue, I' expression de mes sentiments distingues. Le Directeur general,.~::::::=~-~ Pierre LAMBERT LZ3 Boulevard Anspach 6, 100.O.BRUXELLES Anspachlaan 6, 1000 BRUSSEL ENSEIGNEMENT OFFICIEL Votre correspondante: EmIlie DUPUIS Bureau 8/15... : 02/ Fax: 02/

2 1/8 REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION P ARIT AIRE LOCALE DES CENTRES PMS DE LA VILLE DEBRUXELLES(COPALOC-PMS) Approuve par Ie Conseil communal du 17 mars COMPOSITION 1.1. La commission paritaire locale competente pour Ie personnel technique de I' ensemble des Centres PMS de la Ville de Bruxelles ( COP ALOC - PMS ) a ete instituee par decision du Conseil communal du 20 janvier Elle se compose de 6 membres effectifs et 6 membres suppleants representant la Ville et de 6 membres effectifs et 6 membres supple ants representant les organisations representatives des membre's du personnel technique. La presidence est assuree par Ie Bourgmestre ou son delegue; la vice-presidence est assuree par un membre des representants d'une des organisations representatives du personnel. Le president et Ie vice-president font tous deux partie des membres effectifs. Le secretariat des reunions est tenu par un secretaire et un secretaire adjoint, tous deux membres du personnel du Departement de I' Instruction publique, et ne possedant pas la qualite de membre effectif. Les membres de la COP ALOC sont designes pour une periode de quatre ans Le College des Bourgmestre et Echevins determine la composition de la representation de la Ville, et la composition du secretariat de la COP ALOC. Annexe au present reglement, figure la decision du College y relative Les membres de la COPALOC representant Ie personnel technique appartiennent exclusivement aux organisation syndicales reconnues representatives, dans des proportions negociees entre elles. Chaque organisation representative dispose d'un mandat au moins. Lors de la premiere reunion, les listes nominatives des representants et de leurs suppleant sont deposees entre les mains du president de la COP ALOC. Ces listes figurent en annexe du present reglement. Les membres representant Ie personnel technique designent, en leur sein, Ie vice-president de la COP ALOC. En cas d'absence du president, il est remplace dans cectte fonction par Ie vice-president qui exerce les memes attributions; par ailleurs il est remplace en qualite de membre effectif par un membre suppleant representant Ie P.O Le mandat des membres prend fin : 1 en cas de demission; 2 lorsque I' organisation qui a presente Ie membre conceme demande son remplacement; 3 en cas de deces.

3 , 2/8 Tout membre dont Ie mandat prend fin est remplace dans leg trois mois qui suivent. Le rempla<;ant acheve Ie mandat de son predecesseur. La delegation concernee en informe prealablement leg membres de la COP ALOC. Au terme de deux annees, une organisation representative peut faire la demande d'un recomptage du nombre d' affilies. Ce recomptage peut entrainer une nouvelle repartition du nombre de sieges au sem des organisations representatives des membres du personnel technique Les membres suppleants ne sont presents a une seance pleniere de la COPALOC qu'en l'absence des membres effectifs. Dans ce cas ils siegent avec voix deliberative Le secretaire ou Ie secretaire adjoint est charge de rediger Ie proces-verbal des reunions selon leg modalites definies aux points 6.1., Les membres effectifs peuvent s'adjoindre des conseillers techniques qui leg assistent a titre consultatif. Le nombre de conseillers techniques ne peut pas exceder Ie nombre de membres effectifs Tout membre effectif empeche pourvoit a son remplacement. Le suppleant en avertit Ie president des I' ouverture de la seance. La delegation du pouvoir organisateur et leg delegations representant Ie personnel fournissent en debut de reunion, par ecrit, la liste de leurs membres admis a sieger, avec voix deliberative. En cas de depart d'un membre, avant la fin de la seance, une modification de la composition de la COP ALOC peut etre actee en cours de seance. Des listes de presence sont signees a chaque reunion 2. COMPETENCES La COP ALOC valablement reunie au gens des articles 101 et 109 a 112 du decret du 31 janvier 2002 fixant Ie statut des membres du personnel technique subsidie des centres psycho-medicosociaux officiels subventionnes, tel que modifie, est competente dans leg matieres suivantes pour tous leg centres psycho-medico-sociaux de la Ville de Bruxelles : A) ~Qmp.6;t~gs;.~~--<;l.~--<;l.~_t?j_~j.QD 1. deliberer sur leg conditions generales de travail; 2. fixer l'organisation et leg conditions d'exercice des prestations complementaires; 3. etablir pour Ie personnel technique des centres PMS leg regles complementaires aux dispositions statutaires du decret du 31 janvier 2002 precite et de ses arretes d'execution et leg regles complementaires aux regles fixees par la commission paritaire centrale, et ce en matiere de designation, nomination, selection, promotion, mutation, changements d'affectation, incompatibilite, validation de services rendus, reprise d'un etablissement relevant d'un autre pouvoir organisateur; 4. verifier leg listes des mises en disponibilite et des reaffectations effectuees au sem des pouvoirs organisateur sur base de l'anciennete de service des membres du personnel

4 , 3/8 technique. Cette verification s'etend egalement a la liste des emplois vacants declares Ii la reaffectation; 5. examiner contradictoirement les recours introduits par les membres du personnel temporaire en desaccord avec un rapport defavorable vise Ii l'article 24 du decret du 31 janvier 2002; 6. prevenir ou arbitrer tout differend qui menacerait de s'elever entre Ie pouvoir organisateur et un ou des membres du personnel technique des centres PMS de la Ville de Bruxelles relevant du decret precite, en procedant Ii la conciliation. Dans ce cas exceptionnel, un debat peut avoir lieu sur base d'un dossier confidentiel depose aupres du membre du College des Bourgmestre et Echevins charge de l'instruction publique; Ie debat a lieu a huis clos, en comite restreint; Ie proces-verbal ne mentionne que Ie probleme pose, Ie plus generalement possible, et un numero attribue au dossier lors de son depot. B) Q9.m~~!~n~~~..4.'.~y:i~ donner son avis, soit d'initiative, soit Ii la demande du pouvoir organisateur dans les matieres suivantes : a) rationalisation et programmation; b) formation en CallS de carriere des membres du personnel technique; c) elaboration et mise en oeuvre du programme d'activite et du programme annuel; d) securite, hygiene et embellissement des lieux de travail; e) organisation de permanences durant les vacance scolaires. f) organisation, defense et promotion des centres PMS de la Ville et des centres PMS officiels subventionnes, g) avis prealable sur I' ordre de succession des fonctions en application de I' article 3 du decret du ; h) les demandes introduites par les membres du personnel technique ou Ie pouvoir organisateur en matiere d'incompatibilites, en application de l'article 16 du decret precite. 3. CONVOCATIONS 3.1. Saufcas d'urgence tel que prevu au point 3.6, Ie president, ou a defaut Ie vice-president, est tenu de prevoir une date de reunion de la COP ALOC dans les 30 jours de la reception d'une demande emanant soit des representants du P.O. soit d'une des delegations syndicales, de porter un point a l'ordre du jour. Un planning peut-etre soumis Ii l'approbation des membres de la COPALOC lors de la premiere reunion de I' annee scolaire. II pourra y etre deroge avec I' accord des deux delegations Les differents points de l'ordre dujour sont fixes soit d'initiative par Ie president, soit Ii la demande de la delegation du pouvoir organisateur ou de la delegation du personnel (une des representationsyndicales). Le president ne peut pas refuser d'inscrire Ii l'ordre dujour, un point demande par une des parties pour autant que ce point so it de la competence de la COP ALOC, et soit transmis avant l'envoi des convocations. Des points peuvent etre repris en "divers", s'ils sont communiques au President minimum 3 jours calendrier avant la COP ALOC Au debut de la reunion chaque membre peut proposer de modifier l'ordre dujour. Les modifications doivent etre adoptees a I 'unanimite. Un point urgent peut exceptionnellement etre introduit en seance, apres accord de la COP ALOC. II doit etre accompagne de toute la documentation necessaire a taus les membres de la COP ALOC. Si la prise en compte immediate de ce point n'est pas acceptee, Ie president convoque une nouvelle reunion de la COPALOC conformement au point 3.6.

5 I 4/ L 'Administration envoie leg convocations soit au domicile soit au lieu de travail des membres effectifs (selon leur choix) et au siege des organisation syndicales au moins cinqjours ouvrables avant la date de la reunion. Les adresses et changements d'adresse sont communiques au secretariat de la COPALOC. Les convocations contiennent leg date, heure et lieu de la reunion, l'ordre du jour ainsi que la documentatio necessaire a la prise de decisions ou d'avis. La documentation peut eventuellement etre transmise ulterieurement L'ordre dujour est envoye dans chaque Centre PMS, pour communication a l'ensemble du personnel concerne, cinq jours calendrier avant la seance de la COP ALOC En cas d'urgence, dl1ment justifiee, ou de procedure demandant une reponse dans des delais rapproches, la COP ALOC peut etre convoquee dans leg trois jours ouvrables, de preference par lettre, sinon par telephone, telefax ou tout autre moyen approprie La periode des vacance scolaires est suspensive des delais sauf accord de la delegation du personnel. 4. DEROULEMENT DES REUNIO~S 4.1. Les reunions se tiennent durant leg jours ouvrables en dehors des conges et des vacances scolaires et en principe durant leg heures normales de service, gaur dispositions particulieres prises avec I' accord des deux delegations Les membres de la COP ALOC peuvent demander des complements d'information qui seront fournis, dans leg plus brefs delais. lis peuvent egalement demander a entendre un ou plusieurs membres du personnel concerne ou leur representant avant de prendre toute decision Les reunions de la COPALOC se tiennent soit a I'Hotel de Ville de Bruxelles, soit dans les locaux de l'administration communale Les reunions ne sont pas publiques Sur demande d'une des delegations, Ie president accorde des interruptions de seance.

6 , 5/8 5. MODE DE VOTATION 5.1. Scrutin Premier tour Pour qu'une decision soit prise va1ablement, il est imperatif que: - chacune des deux delegations qui constituent la COP ALOC soit representee par la majorite de ses membres soit au minimum, par la moitie plus un; -la decision soit prise a l'unanimite Second tour L'unanimite ou Ie quorum n'ayant pu etre atteint au 1er tour, une nouvelle reunion doit avoir lieu dans leg 15 jours. Pour ce second tour, si l'unanimite n'est pas atteinte ou si la majorite n'est pas presente au sein de chaque groupe, Ie President decide Les votes blancs et leg abstentions ne sont pas recevables Tout vote concernant Ie point 2.A.6. intervient au scrutin secret. 6. LES PROCES-VERBAUX 6.1. Le secretaire ou a defaut Ie secretaire adjoint etablit un proces-verbal de la reunion, qui est signe par Ie president ou a defaut par Ie vice-president et envoye a l'adresse de tous leg membres effectifs et aux membres suppleants ayant participe a ladite commission (sauf cas particulier repris au point 2.A.6. pour lequelle compte-rendu sera envoye aux seuls membres presents) et a l'adresse de l'organisation syndicale designee, dans les 8 jours ouvrables qui suivent la date de la reunion Le proces-verbal contient la liste des membres presents a ladite reunion, un court resume des debats, Ie libelle des avis, des decisions et des votes et toute declaration pour laquelle il a ete demande une reprise in-extenso Le proces-verbal est adopte lors de la reunion suivante Le proces-verbal approuve est communique aux Centres psycho-medico-sociaux sous forme d' ordre de service.

7 I&C,;.~~:"';;~":; 6/8 7. SITUATION ADMINISTRATIVE DES MEMBRES DE LA COPALOC 7.1. Les membres (effectifs et suppleants) de la COPALOC et les conseillers techniques invites sont toujours reputes etre en activite de service pendant l'exercice de leur mandat et obtiennent de plein droit une dispense de service pour participer aux travaux de ladite commission Les membres et conseillers techniques reputes etre en activite de service sont assujettis aux dispositions de la loi sur les accidents de travail et sur Ie chemin du travail Le mandat de membre effectif ou suppleant, de secretaire ou de secretaire adjoint( e) et de conseiller technique est gratuit; aucun frais de deplacement ne sera rembourse. 8. DISPOSITIONS FINALES 8.1. La COP ALOC de la Ville de Bruxelles etablit son siege it I'Hotel de Ville de Bruxel1es, Grand-Place Bruxelles Le present reglement d'ordre interieur de la COP ALOC approuve par ladite commission Ie 04/02/2003 sera d'application it compter de la date de decision du Conseil communal.

8 7/8 Annexe I ComDosition de la COP ALOC PMS Approuvee par Ie College du 30/01/03 RelJresentants du Pouvoir or.{!anisateur I) 6 membres effectifs - par delegation du Bourgmestre, Ie membre du College qui a en charge l'instruction publique (il preside la Commission paritaire) - Ie Secretaire de la ViI Ie -Ie Directeur du Departement de l'instruction publique - Ie Premier Conseiller du Departement de l'instruction publique -I'Inspecteur d'education physique - un Directeur de centre PMS, designe par Ie Directeur du Departement de l'instruction publique* 2) 6 membres suqqleants - Ie Conseiller responsable de la Section Ressources Humaines du Departement de l'instruction publique - Ie Secretaire communal adjoint -I'Inspecteur de l'enseignement secondaire -l'inspecteur de l'enseignement primaire -l'inspecteur de l'enseignement matemel - un Directeur de centre PMS, designe par Ie Directeur du Departement de l'instruction publique* * Le Directeur du Departement de l'instruction publique est en outre charge de designer 2 membres du personnel administratif du Departement de l'instruction publique, qui rempliront pour la Commission paritaire Ie role de secretaire et de secretaire-adjoint.*** * Viviane V AN RECK ** Cathy DANIELLE * * * Marie-Claire CLAES, Secretaire Emilie DUPUIS, Secretaire-adjointe

9 -~ t;~~ 8/8 Representants du oersonnel I) 6 membres effectifs 4 membres CGSP : M. P. VAN DER HOEVEN, vice-president M. M. BOUMAL, MIne N. JENART, M. H. STUDER. I membre SLFP: M. G. GERARD. I membre CSC : M. L. DEWIT. 2) 6 membres suppleants 4 membres CGSP : MIne C. GAUSSET, M. J. WOUTERS, MIne P. LESOUPLE, MIne M. SOTTIAUX. ~j;~'-'j ~ii:~, I membre SLFP: MIne F. DEROME. I membre CSC : M. M. AUBRY. 9"\'~ 'i "',~~ 7~-;~:::-,"C;!~ i I,, 7~t i ti " '" \~,""c '". ';;CC;:~Oc,.";;",,c'.::,:, """

10 r-.,.--. '- - ",, II! s:i'i 7/8 -,~ t4 II R.O.I. DE LA COP ALOC - PMS Annexe 1 II I) 6 membres effectifs - par delegation du Bourgmestre, Ie membre du College qui a en charge l'lnstruction publique (il preside la Commission paritaire) - Ie Secretaire de la Ville - Ie Directeur du Departement de l'lnstruction publique - Ie Premier Conseiller du Departement de l'lnstruction publique -l'lnspecteur d'education physique - un Directeur de centre PMS, designe par Ie Directeur du Departement de l'lnstruction publique* 2) 6 membres sup~leants - Ie Conseiller responsable de la Section Ressources Humaines du Departement de l'lnstruction publique - Ie Secretaire communal adjoint -l'lnspecteur de l'enseignement secondaire -l'lnspecteur de l'enseignement primaire - l'lnspecteur de l'enseignement matemel - un Directeur de centre PMS, designe par Ie Directeur du Departement de l'lnstruction publique* * Le Directeur du Departement de l'lnstruction publique est en outre charge de designer 2 membres du personnel administratif du Departement de l'lnstruction publique, qui rempliront pour la Commission paritaire Ie role de secretair et de secretaire-adjoint.*** * Viviane V AN RECK ** Danielle CATV * * *Marie-Claire CLAES, Secretaire Emilie DUPUIS, Secretaire-adjointe

11 ~:; C~~~~,.;;\: "'-';f., 8/8 II R.O.I. DE LA COP ALOC - PMS Annexe 2 II Re resentants do osition remise suite a la reunion du 4 evrier 2003 I) 6 membres effectifs 4 membres CGSP : M. P. VAN DER HOEVEN, vice-president M. M. BOUMAL, Mme N. JENART, M. H. STUDER. I membre SLFP: M. G. GERARD. I membre CSC : M. L. DEWIT. 2) 6 membres supqleants 4 membres CGSP : Mme C. GAUSSET, M. J. WOUTERS, Mme P. LESOUPLE, Mme M. SOTTIAUX. I membre SLFP: Mme F. DEROME. I membre CSC : M. M. AUBRY. ~,~; ft ij ~::."""'",