VILLE DE QUÉBEC. Conseil de la ville RÈGLEMENT R.V.Q. 87

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1 VILLE DE QUÉBEC Conseil de la ville RÈGLEMENT R.V.Q. 87 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT VQE-9 SUR L'EXERCICE DES POUVOIRS DE LA VILLE DE QUÉBEC RELATIFS À L'APPROBATION DES PLANS DE CONSTRUCTION OU DE MODIFICATION OU À L'APPROBATION DE L'OCCUPATION DE BÂTIMENTS OU D'AUTRES OUVRAGES Avis de motion donné le 3 juin 2002 Adopté le 17 juin 2002 En vigueur le 9 juillet 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce règlement modifie le Règlement VQE-9 sur l'exercice des pouvoirs de la Ville de Québec relatifs à l'approbation des plans de construction ou de modification ou à l'approbation de l'occupation de bâtiments ou d'autres ouvrages. Le règlement modifie l'article 2 du Règlement VQE-9, afin de renuméroter, conformément à la réforme cadastrale, un lot figurant déjà à la liste des zones visées pouvant faire l'objet d'approbation d'un plan de construction ou de modification ainsi que d'autorisation d'occupation d'un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages. Le règlement modifie également l'article 4 du Règlement VQE-9, afin d'assujettir la zone constituée du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, au respect de nouveaux critères applicables aux plans de construction ou de modification. Le règlement modifie les annexes 1 et 2 du Règlement VQE-9, afin de remplacer le plan du lot 5241 du cadastre officiel de la Cité de Québec par le plan du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec et d'intégrer les nouveaux critères applicables audit lot en matière de plans de construction ou de modification.

3 RÈGLEMENT R.V.Q. 87 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT VQE-9 SUR L'EXERCICE DES POUVOIRS DE LA VILLE DE QUÉBEC RELATIFS À L'APPROBATION DES PLANS DE CONSTRUCTION OU DE MODIFICATION OU À L'APPROBATION DE L'OCCUPATION DE BÂTIMENTS OU D'AUTRES OUVRAGES LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L'article 2 du Règlement VQE-9 sur l'exercice des pouvoirs de la Ville de Québec relatifs à l'approbation des plans de construction ou de modification ou à l'approbation de l'occupation de bâtiments ou d'autres ouvrages est modifié par le remplacement du paragraphe 11 par le suivant : «11 le territoire limité par le lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, illustré au plan A01.DES du Service de l'aménagement du territoire, en date du 15 avril 2002, qui est joint aux présentes en annexe 1pour en faire partie intégrante.». 2. L'article 4 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 11 par le suivant : «11 pour les projets situés dans la zone décrite au paragraphe 11 de l'article 2, les plans doivent respecter les critères énoncés au document du Service de l'aménagement du territoire, en date du 15 avril 2002, qui est joint aux présentes en annexe 2 pour en faire partie intégrante.». 3. L'annexe 1 de ce règlement est modifié par le remplacement de «- plan 95028A01.LOC du Service du centre de développement économique et urbain en date du 8 avril 1997.» par «- plan A01.DES du Service de l'aménagement du territoire en date du 15 avril 2002.». 4. L'annexe 2 de ce règlement est modifié par le remplacement de «- critères énoncés au document du Service du centre de développement économique et urbain du 25 juin 1997.» par «- critères énoncés au document du Service de l'aménagement du territoire du 15 avril 2002.». 5. Le plan A01.DES du Service de l'aménagement du territoire, en date du 15 avril 2002, est joint en annexe I du présent règlement pour en faire partie intégrante. Le document intitulé «Édifice Salaberry, phase III rue Saint-Jean Quartier Saint-Jean-Baptiste critères de design et d'aménagement» du Service de l'aménagement du territoire, en date du 15 avril 2002, est joint en annexe II du présent règlement pour en faire partie intégrante.

4 6. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 2

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11 Avis de motion Je donne avis qu à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui modifie l'article 2 du Règlement VQE-9, afin de renuméroter, conformément à la réforme cadastrale, un lot figurant déjà à la liste des zones visées pouvant faire l'objet de la procédure d'approbation d'un plan de construction ou de modification ainsi que d'autorisation d'occupation d'un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages. Le règlement modifie également l'article 4 du Règlement VQE-9, afin d'assujettir la zone constituée du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, au respect de nouveaux critères applicables aux plans de construction ou de modification. Le règlement modifie les annexes 1 et 2 du Règlement VQE-9, afin de remplacer le plan du lot 5241 du cadastre officiel de la Cité de Québec par le plan du lot du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec et d'intégrer les nouveaux critères applicables audit lot en matière de plans de construction ou de modification. Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.