VIE PRIVÉE ET DIFFUSION DES JUGEMENTS ET DES PLUMITIFS

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1 VIE PRIVÉE ET DIFFUSION DES JUGEMENTS ET DES PLUMITIFS Modérateur : Philippe-André Tessier Conférenciers : L Honorable André Wery Nicolas Vermeys Daniel Champagne 31 mars 2014

2 L accès aux jugements Les décisions judiciaires et SOQUIJ L affaire Wilson & Lafleur c. SOQUIJ Les décisions des tribunaux et organismes administratifs

3 Article 19 de la Loi sur la Société québécoise d information juridique (RLRQ, c. S-20) La Société a pour fonctions de promouvoir la recherche, le traitement et le développement de l'information juridique en vue d'en améliorer la qualité et l'accessibilité au profit de la collectivité.

4 Article 21 de la Loi sur la Société québécoise d information juridique (RLRQ, c. S-20) La Société collabore avec l'éditeur officiel du Québec à la publication des jugements rendus par les tribunaux judiciaires siégeant au Québec et des décisions rendues par les personnes ou les organismes y exerçant des fonctions juridictionnelles. La Société établit par règlement les modalités de la cueillette de ces jugements et décisions ainsi que les critères relatifs à la sélection de ceux et celles à rapporter et à la façon dont ils doivent l'être. La Société rend ce règlement public.

5 Article 1 du Règlement sur la cueillette et la sélection des décisions judiciaires (RLRQ, c. S-20, r. 1) Les greffiers des tribunaux judiciaires du Québec expédient à la Société québécoise d'information juridique une copie de toutes les décisions judiciaires motivées.

6 Wilson & Lafleur c. Société québécoise d information juridique (C.A., ), SOQUIJ AZ , J.E , [2000] R.J.Q. 1086, En adoptant la Loi sur la Société québécoise d'information juridique, l'assemblée nationale a clairement reconnu son obligation fondamentale et d'intérêt public d'assurer la diffusion de la jurisprudence d'ici. [ ]

7 Wilson & Lafleur c. Société québécoise d information juridique (C.A., ), SOQUIJ AZ , J.E , [2000] R.J.Q. 1086, La législation crée deux voies que peuvent emprunter les justiciables afin d'avoir accès à la jurisprudence québécoise: les greffes des cours de justice et SOQUIJ [ ] Ces deux «guichets» n'ont cependant pas la même fonction. [ ] La distribution en vrac de l'ensemble de la jurisprudence des tribunaux québécois doit être effectuée par le biais du «guichet» SOQUIJ.

8 Article 6 du Règlement sur la diffusion de l information et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, r. 2) Un organisme public qui rend des décisions motivées dans l exercice de fonctions juridictionnelles les expédie à SOQUIJ qui les diffuse, conformément au règlement adopté en vertu de l article 21 de la Loi sur la Société québécoise d information juridique (L.R.Q., c. S-20), dans son site Internet mettant à la disposition du public les décisions des tribunaux judiciaires, des tribunaux administratifs et autres organismes.

9 Le Québec est le chef de file pour le nombre de décisions diffusées sans frais au Canada * Québec Manitoba Ontario Terre-Neuve et Labrador Colombie-Britannique Territoires du Nord-Ouest Alberta Yukon Nouvelle-Écosse Île-du-Prince-Édouard Saskatchewan Nunavut 341 Nouveau-Brunswick * Données tirées du site Services aux citoyens de SOQUIJ et du site de CanLII 6 mars 2014

10 L accès aux plumitifs L accès sans frais dans les palais de justice L accès par l interface SOQUIJ, sur abonnement

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13 Modèle de politique sur l accès aux archives judiciaires au Canada Préparé par le Comité consultatif sur l utilisation des nouvelles technologies par les juges - Approuvé par le Conseil canadien de la magistrature «Les tribunaux canadiens reconnaissent depuis toujours que le droit du public à la transparence de la justice est un principe constitutionnel important qui favorise plusieurs valeurs fondamentales, notamment la confiance du public dans le système judiciaire, sa compréhension de l administration de la justice et la responsabilisation de la magistrature.

14 Modèle de politique sur l accès aux archives judiciaires au Canada Préparé par le Comité consultatif sur l utilisation des nouvelles technologies par les juges - Approuvé par le Conseil canadien de la magistrature Le principe de la transparence de la justice comprend le droit du public d avoir accès aux archives judiciaires.» «Le droit à la transparence de la justice l emporte normalement sur le droit à la protection de la vie privée.»

15 Les dossiers judiciaires ne sont pas assujettis aux lois provinciales et fédérales en matière d accès à l information

16 QUESTION : 1 o Le risque pour la vie privée que constitue l accès en ligne à l information juridique est-il justifié par le principe de transparence de l administration de la justice?

17 QUESTION : 2 o L anonymisation des décisions judiciaires et administratives constitue-t-elle une solution viable aux éventuels abus dans l utilisation des renseignements personnels contenus dans les dossiers judiciaires?

18 QUESTION : 3 o Des mesures de contrôle d accès sont-elles envisageables et souhaitables pour limiter les atteintes à la vie privée liées aux bassins de «big data» créés par la mise en ligne d information juridique?

19 MERCI DE VOTRE ATTENTION

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