RAPPORTN CP APPROBATIONDE L'AVENANT N 6 DE CLOTUREA LA CONVENTION DE RENOVATION URBAINE DE BAGNEUX

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1 RAPPORTN CP APPROBATIONDE L'AVENANT N 6 DE CLOTUREA LA CONVENTION DE RENOVATION URBAINE DE BAGNEUX DIRECTIONGENERALEDESSERVICES- PÔLELOGEMENTET PATRIMOINE Direction : Habitat et Politique de la Ville

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE APPROBATIONDE L'AVENANT N 6 DE CLOTUREA LA CONVENTION DE RENOVATION URBAINE DE BAGNEUX RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Par délibération du Conseil général du 10 novembre 2006 (rapport n CP), nous avons approuvé la convention de rénovation urbaine de Bagneux pour le quartier des Tertres et des Cuverons. Cette convention signée le 4 décembre 2006, a ensuite été modifiée par cinq avenants successifs. Les projets de rénovation urbaine altoséquanais accompagnés par le Département dans le cadre de la délibération cadre de 2006 relative à l adoption de la convention cadre départementale de partenariat en faveur de la rénovation urbaine sont en voie de finalisation. Pour mener à bien le terme de ces projets, l Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a défini un processus de sortie de convention se traduisant par la signature d un avenant n 6 dit «de clôture». Le présent rapport a pour objet de vous présenter et de vous soumettre l avenant de clôture du projet de rénovation urbaine de Bagneux. 1. Objet de l avenant de clôture L avenant de clôture est la dernière modification de la convention. Il permet de fixer les ultimes évolutions à apporter au projet et formalise également les modalités de sortie administrative et financière de la convention de rénovation urbaine en précisant :

3 - les dates limites de demande de premier acompte et de solde ainsi que les derniers calendriers actualisés des opérations restant à réaliser ; - les évolutions apportées au projet urbain dans le respect des fondamentaux avec les modifications, les suppressions ou l ajout éventuel d opérations ; - l actualisation de la maquette financière permettant d ajuster la participation des partenaires au regard des coûts réels d exécution. 2. Présentation de l avenant n 6 de clôture à la convention de rénovation urbaine de Bagneux Ce projet d avenant répond aux modalités présentées ci-dessus et repose notamment, pour le Département, sur les points suivants : - le redéploiement de de crédits départementaux, issus de l opération du groupe scolaire Paul Eluard réalisée à moindre coût, en faveur de l opération de construction de la halle des sports Janine Jambu. Le coût de construction de cette opération s est avéré plus important que celui estimé à l origine 1, passant de à Considérant que de crédits départementaux sont encore disponibles et que l opération est structurante à l échelle du quartier, le Département pourrait accorder à la Commune de Bagneux un redéploiement au bénéfice de la construction de la halle des sports Janine Jambu. Je soumets ainsi à votre approbation le redéploiement de crédits précité ; - le maintien de la participation financière affectée à la réalisation de la dernière opération de construction de logements sociaux restant à réaliser au titre de la reconstitution de l offre dans le cadre du projet de rénovation urbaine à la suite du changement de maîtrise d ouvrage. En effet, cette dernière opération de construction de 32 logements sociaux initialement confiée à la SEM d aménagement de Bagneux (SEMABA) sera finalement réalisée hors site sous la maîtrise d ouvrage de l Entreprise sociale pour l habitat Efidis dans le périmètre de la ZAC de l éco-quartier Victor Hugo sur le lot L6 «SETRA-Théâtre». Le Département maintiendrait sa participation à hauteur de Je soumets ainsi à votre approbation le changement de bénéficiaire et le maintien de la participation du Département ; - la mise à jour des écritures financières à la suite de la dissolution du Syndicat mixte de Bagneux. Cette mise à jour n a aucune incidence sur les montants. Les participations ont été ventilées selon leur origine (75 % Département, 25 % Commune). De cette manière, les montants sont maintenus et le Syndicat mixte n apparaît plus ; - l intégration de 5 nouvelles opérations complémentaires au programme de rénovation urbaine qui bénéficieront uniquement de redéploiements de crédits de l ANRU: 1 : Cette opération fait partie du projet ANRUet à ce titre a déjà bénéficié d une subvention départementale de (cf. délibération de la commission permanente du 10 octobre 2011faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP) 3

4 - trois opérations de réhabilitation des immeubles T2, T3 et T4 portées par la SEMABA. Afin de limiter l effet de décalage avec l immeuble réhabilité des Cuverons et le futur parc de logements neufs privés, une réhabilitation est jugée nécessaire sur les immeubles précités. Le bailleur prévoit une intervention importante notamment sur l isolation thermique extérieure, l étanchéité des terrasses et la mise aux normes de la plomberie ; - deux opérations du chapitre ingénierie pour la réalisation du plan stratégique local et la prolongation du financement de la direction de projet pour la période ; - l actualisation générale des plans de financement par opération au regard des coûts réels d exécution permettant aux partenaires financiers de fixer définitivement leur niveau de participation. Ainsi, pour le Département, la participation financière s élève à au regard des sommes effectivement mobilisées; - les dates limites fixées par l ANRU aux maîtres d ouvrages pour : demander le versement des premiers acomptes : 1 er avril S agissant des subventions départementales, la durée de validité des subventions est fixée dans chacune des conventions d attribution de subventions ; demander le versement des soldes : 30 juin S agissant des subventions départementales, la durée de validité des subventions est fixée dans chacune des conventions d attribution de subventions. Les modifications présentées ci-avant ont été négociées avec l ensemble des partenaires financiers. Le projet d avenant n 6 a fait l objet d une présentation en comité national d engagement (CNE) de l ANRU le 3 novembre 2014, qui a émis un avis favorable. 4

5 Le montant de la participation départementale s élevait, dans le cadre de la convention initiale à Elle a été portée au gré des avenants successifs et notamment du fait du Plan de relance à Dans le cadre de cet avenant de clôture, la participation du Département serait fixée définitivement à ce qui représente un ajustement de par rapport au plan de financement actuellement en vigueur. Les participations de chacun des partenaires se ventileraient de la façon suivante : PARTENAIRESFINANCIERS MONTANT AVENANT CLOTURE TAUX Tous bailleurs confondus ,19% ANRU ,19% Département des Hauts-de-Seine ,74% Autres ,92% Commune de Bagneux ,22% Région Ile-de-France ,53% Caisse des dépôts et consignations ,21% TOTAL HT ,00% Les dépenses correspondantes, d un montant total de , sont imputées sur les crédits figurant aux articles 9171 et 9371, natures comptables 65734, , , et (codes Grand Angle 2006P119O006et 2006P129O003) du budget départemental. Je vous propose de bien vouloir : - autoriser le redéploiement de crédits d un montant de à la Commune de Bagneux en faveur de l opération de construction de la halle des sports Janine Jambu ; - décider du maintien de la participation financière du Département à hauteur de affectée à la réalisation de la dernière opération de construction de 32 logements sociaux désormais portée par le bailleur Efidis, dans le périmètre de la ZAC de l éco-quartier Victor Hugo sur le lot L6 «SETRA-Théâtre» ; - approuver l avenant n 6 de clôture à la convention de rénovation urbaine de Bagneux, par lequel la participation totale du Département s élève à ; 5

6 - m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, l avenant de clôture joint en annexe. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 6

7 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE APPROBATIONDE L'AVENANT N 6 DE CLOTUREA LA CONVENTION DE RENOVATION URBAINE DE BAGNEUX REUNION DU 9 MARS 2015 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L , L et L , Vu la loi n du 1er août 2003 modifiée, dite loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, Vu le décret n du 9 février 2004 modifié, relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine, Vu l arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l Agence nationale pour la rénovation urbaine, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 23 juin 2006 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à l adoption de la convention cadre départementale de partenariat en faveur de la rénovation urbaine, Vu la convention de rénovation urbaine de Bagneux du 4 décembre 2006 et ses cinq avenants, Vu la délibération du Conseil général en date du 10 novembre 2006 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à l approbation de la convention de rénovation urbaine de Bagneux, 7

8 Vu la délibération de la Commission permanente en date du 11 mai 2009 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP, relative à l approbation de l avenant n 1 simplifié «Plan de Relance» à la convention de rénovation urbaine de Bagneux, Vu la délibération de la Commission permanente en date du 16 novembre 2009 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP, relative à l approbation de l avenant n 2 simplifié à la convention de rénovation urbaine de Bagneux, Vu la délibération de la Commission permanente en date du 19 septembre 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP, relative à l approbation de l avenant n 3 national à la convention de rénovation urbaine de Bagneux, Vu la délibération n 2 de la Commission permanente en date du 10 octobre 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP, relative à l attribution d une subvention d investissement pour la construction du gymnase Paul Eluard (rebaptisé Halle des sports Janine Jambu) dans le cadre du projet de rénovation urbaine de Bagneux, Vu la délibération de la Commission permanente en date du 7 octobre 2013 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP, relative à l approbation de l avenant n 4 local à la convention de rénovation urbaine de Bagneux, Vu la délibération de la Commission permanente en date du 10 février 2014 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP, relative à l approbation de l avenant n 5 local à la convention de rénovation urbaine de Bagneux, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Georges Siffredi, rapporteur, entendu, Considérant que le Département est engagé dans une politique ambitieuse de rénovation urbaine et sociale des quartiers les plus en difficulté de son territoire ; Considérant que le Département souhaite soutenir la Commune de Bagneux dans la finalisation de son projet urbain au bénéfice du quartier des Tertres et Cuverons, en accordant notamment le redéploiement d une partie de ses crédits disponibles pour compenser l augmentation du prix de revient de l opération de construction de la halle des sports Janine Jambu d une part et en maintenant sa participation financière à l opération de construction de 32 logements sociaux désormais portée par le bailleur Efidis d autre part ; 8

9 Considérant que les dernières évolutions apportées au projet de rénovation urbaine de Bagneux modifient la participation financière finale du Département des Hauts-de-Seine qui s élève désormais à ; Considérant que la prise en compte de l ensemble des modifications rend nécessaire la passation d un dernier avenant à la convention de rénovation urbaine de Bagneux ; D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : ARTICLE5 : Est décidé d accorder un redéploiement de crédits d un montant de à la Commune de Bagneux en faveur de l opération de construction de la halle des sports Janine Jambu. Ce redéploiement sera formalisé dans l avenant de clôture et fera l objet d une attribution de subvention par délibération séparée. Est décidé, à la suite du changement de maîtrise d ouvrage, de maintenir la participation financière à hauteur de affectée à la réalisation de l opération de construction de 32 logements sociaux hors site, au bénéfice du bailleur Efidis, dans le périmètre de la ZAC de l éco-quartier Victor Hugo sur le lot L6 «SETRA-Théâtre». Est approuvée l avenant n 6 de clôture à la convention de rénovation urbaine de Bagneux, par lequel la participation du Département des Hautsde-Seine s élève à M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, l avenant de clôture visé à l'article 3 et joint en annexe. Les dépenses correspondantes, d un montant total de , sont imputées sur les crédits figurant aux articles 9171 et 9371, natures comptables 65734, , , et (codes Grand Angle 2006P119O006et 2006P129O003) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 13/03/2015 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian «La présentedélibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.» 9

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