FOURNITURE, LIVRAISON ET INSTALLATION DU MOBILIER ET DE L EQUIPEMENT SPECIFIQUE DANS LA STRUCTURE DE LA PETITE ENFANCE (15 LITS) (54110) HARAUCOURT

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1 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE MOBILIER ET MATERIEL Communauté de Communes du Grand Couronné FOURNITURE, LIVRAISON ET INSTALLATION DU MOBILIER ET DE L EQUIPEMENT SPECIFIQUE DANS LA STRUCTURE DE LA PETITE ENFANCE (15 LITS) (54110) HARAUCOURT CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître d ouvrage : Communauté de Communes du Grand Couronné 47 rue Saint Barthélémy CHAMPENOUX Page 1 sur 10

2 Sommaire ARTICLE 1 : PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND COURONNE - OBJET DU MARCHE REGLEMENT Présentation de la Communauté de Communes du Grand Couronné Objet du marché Mode de consultation Décomposition en lots Pièces constitutives du marché... 4 ARTICLE 2 : MODALITES LIVRAISON... 4 ARTICLE 3 : PRIX CLAUSES FINANCIERES - PAIEMENT Décomposition des prix Prix des fournitures Variations des prix Conditions de règlement Délais de paiement Facturation... 6 ARTICLE 4 : DELAIS DE LIVRAISON PENALITES DE RETARD Délais de livraison Pénalités de retard... 7 ARTICLE 5 : OPERATIONS DE VERIFICATION DECISION D ADMISSION Vérifications quantitatives et qualitatives Vérifications d aptitude... 7 ARTICLE 6 : GARANTIE - SAV Garantie des vices cachés Durée de la garantie de conformité Durée de la garantie contractuelle Service après-vente... 9 ARTICLE 7 : RESILIATION AUX TORTS DU TITULAIRE DU MARCHE... 9 Page 2 sur 10

3 ARTICLE 1 : PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND COURONNE - OBJET DU MARCHE REGLEMENT 1.1. Présentation de la Communauté de Communes du Grand Couronné La Communauté de Communes du Grand Couronné est une intercommunalité rurale qui s étend sur plus hectares et qui regroupe 19 villages pour habitants. L ouverture d une de ses trois structures multi-accueils intercommunales de la Petite Enfance est prévue en décembre Objet du marché Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) concerne «La fourniture, la livraison et l installation du mobilier et de l équipement» spécifiques dans un établissement d accueil de la Petite Enfance sur le territoire du Grand Couronné. Lieux d installation : Rue J.J Chamant Haraucourt (54110) La description du mobilier et des équipements et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Mode de consultation Il s agit d un marché à procédure adaptée aboutissant à la passation de marchés Décomposition en lots Le marché est divisé en trois lots : Lot 1 : les meubles Lot 2 : l équipement de puériculture et l équipement de cuisine Lot 3 : l équipement pédagogique Pour chacun des lots les prestations comprennent : la fourniture du mobilier et du matériel d équipement, la livraison, l installation (montage) dans le local concerné et l évacuation des déchets dans les délais prévus. Chaque lot constitue un marché. Les candidats peuvent présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Dans tous les cas, ils doivent impérativement remettre une offre distincte par marché. Les Page 3 sur 10

4 offres seront examinées marché par marché, il n est pas permis aux candidats qui souhaiteraient obtenir l attribution de plusieurs marchés, de présenter des offres variables selon le nombre de marchés susceptibles d être obtenus. Les candidats ne peuvent donc pas proposer un rabais conditionné par l attribution de plusieurs marchés. Mais, si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu'un seul marché regroupant tous ces lots Pièces constitutives du marché L acte d engagement (AE) complété, daté et signé avec ses annexes financières : les bordereaux des prix unitaires complétés (BPU), datés et signés. Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP), daté et signé Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) daté et signé. Les fiches techniques relatives aux produits mentionnés dans le BPU avec leur durée de garantie. A défaut de fiches techniques, les mentions s y rapportant devront impérativement, figurer dans un document type catalogue. Dans le cas contraire l offre sera déclarée irrégulière. Le projet d agencement défini dans les clauses techniques (tout document permettant d apprécier l harmonie de ces aménagements, comme des plans en 3- D, des plans en 2-D, des dessins, etc.) et établi sur base du plan rez-de-chaussée joint au CCTP. ARTICLE 2 : MODALITES LIVRAISON Date de livraison indicative : le 30 octobre Cette date est susceptible d être reculée ou avancée de quelques semaines en fonction des aléas du chantier. Un délai maximum de deux mois est imposé entre la commande (ordre de service de démarrage) et la livraison, le montage des meubles et des fournitures, ainsi que l élimination des déchets sur site. Le prestataire attendra l ordre de service pour lancer la commande. Page 4 sur 10

5 ARTICLE 3 : PRIX CLAUSES FINANCIERES - PAIEMENT 1.1. Décomposition des prix Chaque lot devra faire l objet d une proposition de prix pour les fournitures demandées. Des options et une variante sont inclues dans le lot Prix des fournitures Le prix tel qu il est prévu dans l acte d engagement s entend pour du mobilier et un matériel conforme aux caractéristiques obligatoires définies dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) clés en main. Il englobera tous les frais (transports, formalités administratives, livraison, installation, évacuation des déchets, garanties etc.) consécutifs à la mise en service effective des meubles et du matériel. Les prix seront présentés en Euros en H.T et en T.T.C Variations des prix Les prix convenus sont fermes et non actualisables Conditions de règlement La Communauté de Communes du Grand Couronné se libèrera du montant total de l acquisition des meubles et du matériel dans un délai de TRENTE (30) jours, à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Les paiements seront effectués par mandat administratif Délais de paiement La facture sera adressée à la Communauté de Communes du Grand Couronné, accompagnée d un RIB. Les intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement du titulaire seront calculés comme Page 5 sur 10

6 suite : le taux de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires commencent à courir Facturation Le paiement s effectuera sur présentation d une facture établie en un seul original et une copie adressés à : Communauté de communes du Grand Couronné Pôle Petite Enfance 47 rue Saint Barthélémy CHAMPENOUX La facture comportera les renseignements suivants : le nom (raison sociale) et l adresse du créancier, le numéro d immatriculation SIRET de la Société, la date d établissement de la facture, la dénomination et le numéro de référence du marché, l intitulé et les références complètes du compte à créditer tel qu il est précisé à l acte d engagement, la quantité délivrée, le prix unitaire H.T., le prix total H.T., le montant et le taux de la T.V.A., le montant total T.T.C., ARTICLE 4 : DELAIS DE LIVRAISON PENALITES DE RETARD 1.1. Délais de livraison La livraison et l installation du matériel sont effectuées par le titulaire, sous sa responsabilité et sans supplément de prix, dans les locaux du multi-accueil de Haraucourt situé rue Jean Joseph Chamant, selon la plage horaire définie comme il suit : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, suivant la période définie par ordre de service de démarrage. Page 6 sur 10

7 1.2. Pénalités de retard En cas de non respect des délais de livraison et d installation, le titulaire se verra appliquer des pénalités de retard. Ces pénalités interviendront de plein droit sur simple constatation de non livraison des fournitures sans qu il soit besoin pour l Administration d avoir à adresser au fournisseur une mise en demeure au préalable. Cette pénalité étant applicable à chaque produit vendu si ceux-ci ne sont pas livrés en temps voulu: 200 de pénalité par jour de retard. ARTICLE 5 : OPERATIONS DE VERIFICATION DECISION D ADMISSION 1.1. Vérifications quantitatives et qualitatives La personne responsable du marché effectue au moment de la livraison du matériel et du mobilier, les opérations de vérification quantitative et qualitative qui permettent de contrôler la conformité en quantité et qualité entre le matériel livré et celui indiqué dans le marché Vérifications d aptitude La vérification d aptitude a pour but de constater le matériel livré et installé. Il doit présenter les caractéristiques techniques qui les rendent aptes à remplir les fonctionnalités que le titulaire s est engagé à réaliser. La durée de vérification d aptitude est de (10) DIX jours ouvrés à compter de la mise en ordre de marche (MOM) et ce pour chaque lot. La MOM se matérialise par une notification par le titulaire à la personne publique signifiant qu elle peut procéder aux opérations de vérifications et d aptitudes. Pour être recevable, le document notifiant la MOM par le titulaire ne peut contenir que les mentions suivantes : raison sociale du titulaire, objet du marché, mention suivante : «Mise en ordre de marche relative au marché dont l objet est précisé dans le présent document», nom prénom et qualité du signataire, date de signature, signature du représentant du titulaire habilité à engager le titulaire au titre du marché. Passé le délai de (10) DIX jours et sans décision expresse de la personne responsable du marché, la vérification d aptitude est réputée positive, sous réserve de vices cachés. A l opposé, si la vérification d aptitude est négative, la personne responsable du marché prononce son ajournement, qu il notifie au titulaire par , confirmé par courrier envoyé en recommandé Page 7 sur 10

8 avec accusé de réception. Le titulaire doit alors procéder à une nouvelle mise en ordre de marche dans un délai maximum de (10) DIX jours ouvrés. ARTICLE 6 : GARANTIE - SAV 1.1. Garantie des vices cachés Le titulaire est tenu gratuitement envers la personne publique de la garantie légale contres les vices cachés prévues à l article 1641 du code civil, dans les conditions fixées aux articles 1642, 1643, 1644, 1645, 1647, er alinéa du code civil. L action en garantie pour vices cachés sera intentée au maximum 2 ans, à compter de leur découverte Durée de la garantie de conformité La garantie de conformité démarre à la remise totale et non partielle d un lot. Le titulaire est garant du bon fonctionnement des produits proposés pendant une période de (2) DEUX ans qui débute à compter de l admission. Dans le cas où le produit serait défectueux, le fabricant doit s engager à livrer gratuitement, pendant la période de garantie, les pièces de rechanges originales pour le remplacement et/ou le même produit dans un délai de (15) QUINZE jours ouvrables. Cette garantie engage le fournisseur pendant un délai fixe, à effectuer ou faire effectuer à ses frais, sur simple demande du maître d ouvrage, toutes les réparations ou réfections nécessaires pour remédier aux défauts qui seraient constatés, que ceux-ci proviennent d une défectuosité des produits ou matériaux employés. Si ce délai n est pas respecté, l entreprise se verra appliquer 150 de pénalité par jour de retard. Si l entreprise ne veut pas se voir appliquer des pénalités de retard, elle peut mettre à disposition de la structure gratuitement un meuble ou un équipement au moins équivalent à celui défectueux, durant le délai nécessaire au remplacement. Page 8 sur 10

9 1.3. Durée de la garantie contractuelle La durée de garantie contractuelle supplémentaire proposée sera prise en compte dans les critères de choix. Elle sera gratuite et inscrite dans le BPU pour chaque article des lots. Dans le cas où le produit serait défectueux, le fabricant doit s engager à réparer le produit et le livrer gratuitement dans un délai de (20) VINGT jours ouvrables. Il pourra aussi le remplacer et le livrer pendant la période de garantie contractuelle par un produit au moins identique. Cette garantie engage le fournisseur pendant un délai fixe, à effectuer ou faire effectuer à ses frais, sur simple demande du maître d ouvrage, toutes les réparations ou réfections nécessaires pour remédier aux défauts qui seraient constatés, que ceux-ci proviennent d une défectuosité des produis ou matériaux employés. Si ce délai n est pas respecté, l entreprise se verra appliquer 100 de pénalité par jour de retard Service après-vente Le fabricant ou le fournisseur devra être apte à apporter tout conseil ou assistance nécessaire. Un service après-vente de qualité devra être assuré gratuitement. ARTICLE 7 : RESILIATION AUX TORTS DU TITULAIRE DU MARCHE La personne publique peut résilier le marché aux torts du titulaire en cas de non respect du présent cahier des charges. Le marché pourra être résilié dans les conditions administratives fixées au CCAG applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services en vigueur à la date de notification du marché. La Communauté de Communes du Grand Couronné a la faculté de résilier le présent marché sans faute du titulaire. Celui-ci a alors le droit à une indemnité de résiliation calculée d un commun accord entre les deux parties sur la base des prestations déjà exécutées et celles restant à exécuter. En cas de décès, d incapacité, de liquidation et de redressement judiciaire, ou en cas de faute du titulaire, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le marché sans indemnités dues au titulaire, conformément aux dispositions du CCAG en vigueur. Page 9 sur 10

10 Dans le cas où le fournisseur aurait plus de QUINZE (15) jours calendaires de retard, dans la livraison du matériel et/ou mobilier, le marché sera résilié de plein droit sur simple constatation de l absence de fourniture et sans qu il soit besoin pour l administration d avoir à adresser au fournisseur une mise en demeure préalable. Un procès-verbal de carence adressé au fournisseur lui signalera que les pénalités de retard fixées au marché resteront applicables jusqu au jour où le nouveau marché pourra être conclu avec une autre entreprise. Lu et accepté par l entreprise soussignée, A Le Fait en un seul original Date, cachet et signature de la société Mention manuscrite «lu et approuvé» Page 10 sur 10