La Boussole. Le guide des agents du Conseil général du Val-de-Marne. La rémunération. Rémunération. Congés. Environnement

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1 La rémunération La rémunération La Boussole Le guide des agents du Conseil général du Val-de-Marne La rémunération La rémunération La rémunération Communication interne La rémunération La rémunération Congés Rémunération Situation administrative Vie sociale Déroulement de carrière Temps de travail Environnement

2 Sommaire Index Votre environnement Le Conseil général du Val-de-Marne La fonction publique territoriale L organigramme des services départementaux Situation administrative, Le mot du Président J ai le plaisir de vous faire parvenir «la Boussole», le guide des agents du conseil général du Val-de-Marne. Ce document est un outil professionnel, pratique et quotidien, pour l ensemble des agents départementaux. Je souhaite que vous puissiez y trouver des informations relatives à la collectivité mais aussi les réponses aux questions que vous pourriez vous poser sur votre situation professionnelle. Ce guide construit collectivement s inscrit dans la mise en œuvre du «projet ressources humaines» dont l objectif est de développer la gestion par les compétences comme un potentiel à reconnaître, à promouvoir, au service du projet départemental. Je suis en effet convaincu que répondre aux besoins et attentes des Val-de-Marnais nécessite un développement soutenu des ressources humaines de notre collectivité. C est en favorisant l essor des compétences individuelles et collectives que nous nous donnerons les moyens de réagir aux évolutions de notre département et de notre société. Si la boussole des navigateurs leur permettait de connaître leur position en tout point du globe, je ne doute pas que «notre» boussole vous permettra d être un acteur informé de notre service public et de votre évolution professionnelle. Christian Favier, Président du conseil général Votre situation administrative Vos droits et obligations Les filières de métiers de la fonction publique territoriale Cadres d emplois, catégories et grades Évaluation-notation / Avancement-promotion La procédure disciplinaire La formation Devenir maître d apprentissage La mobilité interne : comment changer de service ou de poste? La mobilité externe : comment changer de collectivité ou d administration?.57 L interruption momentanée de carrière Les congés liés à l arrivée d un enfant La retraite La fin de carrière : démission, fin de contrat, licenciement Rémunération La rémunération Temps de travail et congés Les horaires et l application des 35 h Le travail à temps partiel Les congés annuels Les congés spéciaux et les autorisations d absence Les congés de maladie et accidents de service Les congés bonifiés Vie sociale L action sociale La restauration des agents départementaux Les associations du personnel Les commissions administratives et paritaires Santé, sécurité et soutien aux agents L exercice du droit syndical S informer et communiquer au Conseil général

3 Répertoire des sigles Index CAF Caisse d Allocations Familiales CAP Commission Administrative Paritaire CFA Congé de Fin d Activité CHS Comité d Hygiène et Sécurité CIG Centre Interdépartemental de Gestion Index CNED Centre National d Enseignement à Distance CNFPT Centre National de la Fonction Publique Territoriale CNRACL Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales CPCTP Commission Préparatoire au C.T.P COS Commission des Œuvres Sociales CPAM Caisse Primaire d Assurance Maladie CTP Comité Technique Paritaire DDASS Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales FPE Fonction Publique de l État X Y Z A B C D FPH Fonction Publique Hospitalière W E FPT Fonction Publique Territoriale V F IMP (ou IEM) Indemnité d Exercice de Missions des Préfectures U G IFTS Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires T H IHTS Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires S I IRCANTEC Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non-Titulaires de l État et des Collectivités MGAS Mutuelle Générale des Affaires Sociales MGEN Mutuelle Générale de l Éducation Nationale MGPAT Mutuelle Générale des Préfectures et de l Administration Territoriale MNFCT Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales R Q P O N M B L K J C D E A MNT MGPCL.....Mutualité Nationale Territoriale Mutuelle Générale des Personnels des Collectivités Locales NBI Nouvelle Bonification Indiciaire Z PRÉFON Caisse Nationale de PRÉvoyance et de la FONction Publique SMIC Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance UNEDIC Union Nationale Interprofessionnelle pour l Emploi Dans l Industrie et le Commerce Y X

4 Légende de l index Information principale : en gras et en noir Information complémentaire : en gris Catégorie hiérarchique Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) Cessation progressive d activité (CPA) A Accident de travail Collectivité territoriale Comité d hygiène et sécurité (CHS) Allocations Comité technique paritaire (CTP) Apprentissage Commission administrative paritaire (CAP) Assistante sociale du personnel Communication interne Associations des personnels Concours Autorisation d absences Avancement B Badgeage Bibliothèque Congé Conseil général Contractuel Cotisations Crèche du personnel Bourse scolaire C Cadre d emplois Candidature D Décès Démission Index 4 5 Index

5 Démocratie locale Détachement Disponibilité Indice Instances paritaires Intranet Documentation Journal interne E F G Échelon Enfants Évaluation Filière Fonction publique territoriale (FPT) Formation Grade H I J Heures supplémentaires Horaires Hygiène Indemnité de résidence L M Licenciement Logement Maladie Médailles Médecine professionnelle Mobilité Mutation Mutuelle N O Non titulaire Notation Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Organigramme Index 6 7 Index

6 P Paie Poste Prélèvements Prêts Prévention Prime Promotion R Rémunération Représentants du personnel Restauration Retraite Stagiaire Statut Supplément familial de traitement (SFT) Syndicats T V Temps partiel Titulaire Traitement Transports Trente-cinq heures Vacataire Val-de-Marne S Sanction Sécurité Séjours Index 8 9 Index

7 O N Votre environnement Votre environnement E N V I R O N N E E M R T E V T O N N R I V N Index 10 E

8 Le Conseil général du Val-de-Marne En 2007, le Conseil général du Val-de-Marne fête ses trente ans. Créé par la loi du 1 er juillet 1964, le Département regroupe 47 communes des anciens départements de la Seine et de la Seine-et-Oise. Les lois de ont confié de réels pouvoirs de décision aux conseils généraux, qui ont vu leurs prérogatives s affirmer et leurs compétences s étendre au fil des années. Un maillon important de la démocratie locale La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, définit les principes qui régissent le fonctionnement des collectivités locales : - libre-administration par les élus, - absence de tutelle d une collectivité sur une autre, - répartition des compétences clarifiées, - transfert de ressources fiscales et budgétaires de l État vers les collectivités. Le transfert de l exécutif départemental s est fait au profit du président du conseil général. Le rôle du président du conseil général devient essentiel, il préside l assemblée départementale, prépare et exécute les budgets et délibérations du conseil général et devient le chef de l administration départementale. Devenu collectivité territoriale à part entière, le conseil général élabore son budget et prend des décisions qui sont contrôlées a posteriori par le préfet. Des organes élus Les conseillers généraux, au nombre de 49 dans le Val-de- Marne, sont élus au suffrage universel pour 6 ans dans le cadre du canton, selon un scrutin uninominal à deux tours. Leur renouvellement intervient par moitié tous les 3 ans. Parmi les principales attributions de l assemblée du conseil général, on peut citer : l élection du président du conseil général et des vice-présidents, le vote du budget, le vote des taux d imposition et des taxes, le vote des emprunts, le tableau des effectifs départementaux, les rapports d orientation de la politique départementale pour la mise en œuvre de ses actions dans le cadre de ses compétences. Le Conseil général du Val-de- Marne a tenu 8 séances en 2006 et adopté 196 délibérations. Le Conseil général élit son président et une commission permanente de 32 membres à la proportionnelle. Il leur délègue son pouvoir de délibérer sur des affaires courantes. La Commission permanente a tenu 35 réunions en 2006 et a adopté délibérations. L exécutif départemental valde-marnais comprend le président, 13 vice-présidents et 7 conseillers généraux délégués choisis parmi les membres de la commission permanente. Ils forment ensemble le bureau du Conseil qui assiste le Président. Le président du conseil général Élu à la majorité absolue par l ensemble des conseillers généraux après chaque renouvellement de l assemblée, le président du conseil général dispose d un mandat de 3 ans. Depuis les lois de décentralisation, il est le pouvoir exécutif dans le département, ce qui signifie qu il est chargé de préparer et d exécuter les délibérations du conseil général et qu il est seul chargé de l administration. Votre environnement Votre environnement

9 Dans ce cadre, le président du conseil général dispose de pouvoirs importants : Il prépare, convoque et préside les réunions du conseil général et de la commission permanente, il exécute les décisions de l assemblée départementale, il prépare, présente et exécute le budget : c est lui qui ordonne les dépenses et les recettes, il peut recevoir des délégations du conseil général pour passer des marchés ou signer des conventions. Le président du conseil général dispose également de pouvoirs propres : il est le chef hiérarchique du personnel et nomme aux emplois publics, il est l autorité de police administrative, notamment pour ce qui concerne le domaine départemental (règlement des parcs départementaux et règlement intérieur des crèches, par exemple). Le président peut déléguer une partie de ses fonctions aux viceprésidents. En tant que chef des services départementaux, il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner aux responsables des services départementaux délégation de signature en toute matière. Les commissions de travail Sept commissions de travail sont constituées de conseillers généraux élus à la proportionnelle des groupes politiques. Elles comprennent neuf à dix membres dont un président et deux vice-présidents. Elles étudient les dossiers qui seront examinés et débattus en assemblée plénière. Des missions diversifiées Les transferts de compétences effectués par les lois de décentralisation ont étendu les missions traditionnelles du Département. En matière de réhabilitation de logements sociaux, de rénovation et de construction de collèges, les efforts du conseil général du Val-de-Marne sont particulièrement significatifs du point de vue des investissements et de leur impact sur la vie économique. Le Département assure aussi les investissements et les dépenses d entretien concernant la voirie départementale. Il est associé à l élaboration du contrat de projet entre l État et la Région ainsi qu à la mise en œuvre de la politique de la ville. Il exerce une compétence légale dansledomainedel aidesocialequi recouvre l aide sociale à l enfance, l aide aux handicapés, l insertion et l aide aux personnes âgées. Son intervention concerne en définitive la vie quotidienne de tous les habitants : dans le domaine de l éducation, de la petite enfance et de la jeunesse en général, mais aussi dans les domaines du sport, de la culture notamment par l organisation de nombreuses manifestations ou encore de l environnement et du cadre de vie, par l aménagement de nombreux espaces verts, la modernisation du réseau d assainissement et la construction d ouvrages de dépollution et de protection contre les crues. En 2003, les rencontres avec la population Imagine le Val-de Marne ont permis de construire avec les habitants le Projet départemental composé de 126 engagements. Il est toujours à l œuvre avec une priorité accordée aux questions de l emploi, du logement et des transports. Votre environnement Votre environnement

10 Depuis 2003, avec «l acte II de la décentralisation», le Département est doté de nouvelles compétences. Ainsi le conseil général : verse le RMI (revenu minimum d insertion) et gère les centres locaux d information et de coordination gérontologiques depuis 2004, gère le fonds d aide aux jeunes et le fonds solidarité logement depuis 2005, Arcueil Cachan Fresnes Gentilly L hay-les-roses Le Kremlin- Bicêtre Villejuif Chevilly-Larue Rungis Ivry-sur-seine Vitry-sur-Seine Thiais Orly Ablonsur-Seine Charentonle-Pont Saint-Mandé Maisons-Alfort Alfortville Choisy-le-roi Vincennes Saint-Maurice Villeneuve- Le-Roi Creteil finance la prestation compensatoire du handicap, entretient la plupart des routes nationales du Val-de-Marne (75 km) et, est responsable des missions de restauration, de l accueil, et d entretien général et technique des collèges assuré par le personnel TOS (techniciens et ouvriers de service) des collèges depuis Valenton Villeneuve- Saint-Georges Fontenay-sous-bois Le Perreuxsur-Marne Bry-sur-marne Nogentsur-Marne Villiers- Sur-marne Joinvillele-Pont Champigny-sur-Marne Saint-Maurdes-Fossés Bonneuilsur-Marne Limeil- Brevannes Sucy-en-Brie Le Plessis-Trevise Chennevières-sur-Marne Ormessonsur-Marne Boissy-Saint-Léger Villecresnes Noiseau Perignysur-Yerres Marollesen-Brie Mandres-les-Roses La Queue-en-Brie Santeny La fonction publique territoriale Concernant l ensemble des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements, la fonction publique territoriale (FPT) est une création de la décentralisation. Elle trouve son origine dans l acte I de la décentralisation, notamment dans la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions. La loi du 26 janvier 1984 a créé le statut de la fonction publique territoriale. Par une loi de 1983, un statut général unique relatif aux droits et obligations s applique à tous les fonctionnaires des administrations de l État et de leurs établissements publics à caractère administratif, des collectivités territoriales : des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, ainsi que des offices publics d HLM. des établissements publics hospitaliers ou sociaux. Des lois spécifiques permettent la prise en compte de la particularité de chaque fonction publique d État en distinguant notamment une fonction publique de l état (FPE), une fonction publique territoriale (FPT) et une fonction publique hospitalière (FPH). Votre environnement Votre environnement

11 Nombre de fonctionnaires État : agents Territoriaux : agents Hospitaliers : agents Les fonctionnaires territoriaux représentent 5,51 % de la population active et 30 % de la fonction publique. La fonction publique territoriale comprend 270 métiers répartis en 8 filières et 57 cadres d emplois qui reflètent la diversité des domaines d intervention des collectivités locales. Les collectivités territoriales ont en charge les services publics au plus près de la population. La répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales s est faite au fil des ans, à la suite de la décentralisation, et constitue un ensemble complexe plusieurs fois remanié. Quelques exemples de compétences : Compétences du département : l action sociale, les collèges et les routes, Compétences de la région : la formation, les lycées et les transports, Compétences de la commune : l urbanisme et les écoles, etc. En outre, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés locales, dite Acte II de la Décentralisation, a modifié profondément l organisation de la fonction publique territoriale. Elle dispose notamment du transfert, de l État vers les départements, des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges (TOS) et des personnels de la Direction départementale de l Équipement (DDE) dont l emploi est lié aux routes nationales transférées aux départements. À terme, les personnels TOS transférés aux départements devraient s élever à 903 et les personnels de la DDE à 166. Votre environnement Votre environnement

12 L organigramme des services départementaux président du conseil général cabinet de la présidence direction de la communication délégation générale à la citoyenneté et au développement durable délégation générale à l'emploi et à l'insertion direction générale service de la communication interne délégation générale à la santé inspection générale départementale direction des affaires européennes et des relations internationales pôle aménagement et développement économique pôle architecture et environnement pôle éducation et culture pôle enfance et famille pôle ressources pôle prévention et action sociale Détail en page Détail en page Détail en page 24 Détail en page 25 Détail en page Détail en page 28 Votre environnement Votre environnement

13 pôle aménagement et développement économique pôle aménagement et développement économique direction de l'aménagement et du développement territorial direction du développement économique et de l'emploi direction de l'habitat direction des transports, de la voirie et des déplacements service de l'information géographique et de la cartographie service politique de la ville service prospective et organisation des territoires service développement des entreprises et de l emploi service projets structurants et filières stratégiques service des aides individuelles au logement service renouvellement et développement urbain direction adjointe en charge de l'administration et des finances service commande publique service finances et comptabilité service gestion administrative direction adjointe en charge des stratégies de déplacement et de développements des réseaux service des grands projets service des transports et des études générales direction adjointe en charge de la voirie départementale et des territoires service coordination des études et de la sécurité routière service requalification et réhabilitation de la voirie service territorial centre service territorial nord service territorial ouest Votre environnement Votre environnement

14 pôle architecture et environnement pôle architecture et environnement direction des services de l environnement et de l assainissement direction des bâtiments direction des espaces verts et du paysage service du Festival de l'oh service sécurité du personnel et des chantiers direction adjointe chargée des prospectives environementales service études générales assainissement service autosurveillance et diagnostic permanent service des études générales environnement direction adjointe chargée de la conception et des travaux service études pré-opérationnelles service conception réalisation service conception réalisation berges sous-sol service réhabilitation direction adjointe chargée de l'administratif et du financier service ressources humaines et moyens service gestion financière et marchés section informatique métiers direction adjointe chargée de la gestion des patrimoines laboratoire départemental des eaux service gestion des flux service pollution - usagers - qualité - contrôles service exploitationmaintenance service administratif et financier service des bâtiments administratifs service des bâtiments sociaux et culturels service collèges service études patrimoine faisabilité service administratif et financier service études et programmation service gestion service travaux service vie des parcs Votre environnement Votre environnement

15 pôle éducation et culture pôle enfance et famille direction des archives départementales direction de la culture direction de l'éducation et des collèges direction de la jeunesse, des sports et des villages de vacances direction des crèches direction de l'enfance et des actions éducatives direction de la protection maternelle et infantile service culturel musée départemental d'art contemporain MAC/VAL service aides, mobilité, vacances service de la jeunesse service coordination des moyens groupement secteur ouest 1 nord service accueil action prévention service logistique informatisation et ressources humaines service de la protection maternelle et infantile école de puériculture laboratoire départemental d'archéologie service des sports service des villages de vacances groupement secteur ouest 1 sud groupement secteur ouest 2 groupement secteur est 3 service urgence et action territoriale école d'auxiliaires de puériculture centre professionnel et de pédagogie appliquée groupement secteur est 4 groupement secteur est 6 Votre environnement Votre environnement

16 pôle ressources Pôle ressources direction du contrôle de gestion et de l'évaluation direction de l'innovation territoriale et de l'administration électronique direction de la logistique direction des ressources humaines direction de la prévention, de la sécurité et du soutien aux agents direction des services financiers direction des services juridiques direction des systèmes d'information service commande publique service effectifs-formation service des espaces et outils mis à disposition service du budget et de la programmation financière bureau des affaires juridiques et contentieuses service administratif et financier service courrier service initiatives service moyens généraux service du parc automobile départemental service restauration service gestion des carrières service gestion financière service gestion des instances paritaires cellule TOS (techniciens et ouvriers de service) service social du personnel bureau de la comptabilité départementale bureau des marchés service du patrimoine et des affaires foncières bureau des travaux de l'assemblée service architecture et systèmes service études et développements informatiques service micro-informatique centre de production informatique service réseaux, télécommunication et téléaction Votre environnement Votre environnement

17 direction de l action sociale départementale service des actions sociales générales pôle prévention et action sociale direction de la solidarité pour l autonomie service accueil - information à la population Situation administrative, U L E M E N T D E Situation administrative, déroulement de carrière service du revenu minimum d'insertion service social départemental service des actions en faveur des personnes âgéespersonnes handicapées O R É C A R service comptabilité D I R È service prestations à la personne service projets et structures E R R A T É service prospective qualité évaluation service des recours et des successions N U M Votre environnement 30 É

18 Votre situation administrative Votre situation administrative détermine vos droits en matière de carrière, de rémunération, de congés, de cessation de fonctions. Agent du Conseil général, vous êtes soit fonctionnaire (stagiaire, titulaire), soit non-titulaire. Vous êtes fonctionnaire Vous êtes stagiaire Vous êtes déjà fonctionnaire : nommé dans un emploi permanent, vous accomplissez les fonctions afférentes à votre emploi. Vous avez vocation à être titularisé dans le grade correspondant au terme de votre stage. La titularisation La titularisation doit faire l objet d une décision : elle n est pas automatiquement acquise en fin de stage. Elle est prononcée par arrêté de l autorité territoriale. La titularisation est accompagnée d un classement à un échelon du grade (les modalités de classement sont fixées par le statut particulier du cadre d emplois) : le classement s effectue en tenant compte de l expérience accomplie dans le public ou le privé pour les agents relevant des catégories C, B et A (en partie). Vous êtes titulaire La titularisation intervient à l issue de la période normale de stage ou le cas échéant après prolongation de celle-ci, dans les conditions fixées par le statut particulier de votre cadre d emplois. Elle peut parfois intervenir sans stage lorsque l agent remplit les conditions pour en être dispensé. Dans ce cas, l agent recruté est nommé et titularisé à la même date. Situation administrative, Situation administrative,

19 Vous êtes non-titulaire Vous êtes recruté par arrêté du Président du Conseil général : pour remplacer momentanément un fonctionnaire lorsqu il se trouve en temps partiel, congé de maladie durable, congé de maternité, congé parental, accomplissement du service national, sur un emploi permanent vacant qui ne peut être immédiatement pourvu, pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier, en qualité d agent contractuel dans les emplois de catégorie A, B et C pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, sur certains emplois fonctionnels spécialisés inexistants dans les filières et les cadres d emplois statutaires. La loi du 26 janvier 1984 prévoit limitativement les possibilités de recours à des agents non-titulaires. Vos droits et obligations Votre qualité d agent départemental vous impose des obligations de service public ; elle vous garantit en contrepartie des droits, en tant que fonctionnaire et agent public. Vos droits de citoyen Vous avez la liberté d opinion et d expression dans le respect des principes d égalité et de neutralité du service public, et de l obligation de réserve. Aucune discrimination liée à votre sexe, votre appartenance religieuse, ethnique ou politique, ne peut être exercée à votre encontre. Vos droits de salariés Vous bénéficiez de droits : droit à rémunération après service fait, droit à la protection juridique, dans l exercice de vos fonctions et contre les risques liés à votre profession, droit à la protection de la santé et de l intégrité physique. Vous êtes régulièrement soumis à un examen médical par la médecine professionnelle et préventive, droit à la participation aux organismes paritaires, droit à l activité et à l information syndicales, droit de grève dans le cadre des dispositions réglementaires (préavis déposé par une organisation syndicale...). Situation administrative, Situation administrative,

20 Vos obligations dans l exercice de votre mission de service public Vous êtes soumis à certaines obligations : obligation d assurer vos fonctions de manière continue et de justifier toute absence auprès de votre supérieur hiérarchique, obligation de réserve dans l expression de vos opinions et dans votre comportement général dans l exercice de vos fonctions, obligation de discrétion professionnelle : ne pas divulguer les faits et les informations dont vous avez connaissance, ne pas détourner ou communiquer à des tiers des documents du service, obligation du secret professionnel dans l exercice de vos fonctions quant aux renseignements concernant les usagers. Le nonrespect de cette obligation peut donner lieu à une sanction disciplinaire ou pénale, obligation d obéissance hiérarchique, sauf si l ordre est manifestement illégal et si son exécution a pour effet de compromettre gravement un intérêt public, obligation dite «de désintéressement» pendant votre activité, c est-à-dire de ne pas cumuler votre emploi de fonctionnaire avec une autre activité rémunérée, sauf dérogation. Référence Loi n du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires Les filières de métiers de la fonction publique territoriale Les métiers de la fonction publique territoriale sont classés par filières, c est-à-dire par familles de cadre d emplois ; il en existe huit dont six sont représentées au Département : les filières administrative, technique, culturelle, médico-sociale, sportive et de l animation. A B C Catégories Catégorie A Niveau de recrutement BAC +3 et BAC +4 Catégorie B Niveau de recrutement Baccalauréat et BAC +2 Catégorie C Niveau de recrutement : BEPC, CAP, BEP ou dans certains cas, sans diplôme Filière administrative Administrateur A Attaché B Rédacteur C Adjoint administratif Filière technique A Ingénieur B Technicien Contrôleur de travaux Agent de maîtrise Agent de maîtrise des établissements d enseignement C Adjoint technique Agent technique des établissements d enseignement Agent d entretien et d accueil des établissements d enseignement Situation administrative, Situation administrative,

21 Filière culturelle patrimoine et bibliothèques Conservateur du patrimoine Conservateur de bibliothèques A Attaché de conservation du patrimoine Bibliothécaire B Assistant qualifié de conservation Assistant de conservation C Agent qualifié du patrimoine Adjoint du patrimoine Filière médico-sociale Médecin Sage-femme A Coordinatrice de crèches Psychologue Conseiller socio-éducatif Puéricultrice Infirmier B Assistant médico-technique Moniteur éducateur Educateur de jeunes enfants Assistant socio-éducatif Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de soins Agent social C Travailleuse familiale (corps en voie d extinction) Monitrice en Education Familiale (corps en voie d extinction) Filière sportive Conseiller des activités physiques A et sportives B Éducateur des activités physiques et sportives C Opérateur des activités physiques et sportives Filière animation B Animateur C Adjoint d animation Vous ne retrouvez pas votre filière et votre cadre d emplois? Interrogez votre gestionnaire au Service de la gestion des carrières. Cadres d emplois, catégories et grades Pour vous aider à faire le point sur ces mots et la réalité qu ils recouvrent, voici quelques définitions brièvement résumées. Le cadre d emplois Les filières de métiers sont constituées de cadres d emplois. Ceux-ci sont définis par un ensemble de règles qui vont régir la carrière des agents. (ex : cadre d emplois des adjoints administratifs, des techniciens supérieurs, des auxiliaires de puériculture). Un statut particulier règles sont les mêmes pour tous les fonctionnaires d un cadre d emplois sur l ensemble du territoire français. Le cadre d emplois regroupe les différents emplois que le fonctionnaire a vocation à occuper dès qu il l intègre. Chaque statut particulier définit les fonctions et les missions qui correspondent au cadre d emplois. Les règles propres à chaque cadre d emplois figurent dans ce que l on appelle un statut particulier établi par décret ministériel. Depuis la création de la fonction publique territoriale après les lois de décentralisation de 1982 et 1983, tous les statuts particuliers ont une valeur nationale. Les Le grade Chaque cadre d emplois est composé de grades ; la plupart en comportent trois ou quatre. Lorsque l agent accède au cadre d emplois, il est positionné sur le grade «de base» (ex : rédacteur ou adjoint technique de 2 e classe). Situation administrative, Situation administrative,

22 Ensuite, il peut accéder sous certaines conditions à des grades supérieurs appelés «grades d avancement» (ex : rédacteur principal puis rédacteur chef, auxiliaire de puériculture de 1 re classe puis auxiliaire de puériculture principale de 2 e classe). L avancement de grade est une des possibilités d évolution de carrière ouverte au fonctionnaire, en plus de l avancement d échelon. La catégorie hiérarchique Le niveau des fonctions et le niveau de qualification nécessaire pour se présenter au concours d accès permettent de classer chaque cadre d emplois dans l une des trois catégories hiérarchiques de la fonction publique territoriale : A, B ou C. Évaluation / Notation Avancement / Promotion L évaluation du travail des agents constitue le cœur de la dynamique des ressources humaines et de développement des carrières. Lors de l entretien annuel, l évaluation servira de base à la notation, qu elle accompagne de manière à permettre aux agents une progression de carrière s accompagnant d une augmentation régulière de la rémunération. Évaluation et notation constituent le premier des critères d avancement et de promotion. L évaluation La démarche d évaluation s inscrit dans les orientations du Conseil général du Val-de-Marne en matière de gestion des ressources humaines (décision du Bureau du 10 octobre 2005). Il s agit de reconnaître et développer les compétences des agents au service du Projet départemental. L objectif est également de permettre aux agents d être acteurs de leur poste ainsi que de leur évolution professionnelle. L entretien d évaluation du travail constitue un moment privilégié qui doit être préparé par l évaluateur et par l agent. L entretien doit porter sur la manière de servir de l agent en référence aux missions qui lui sont confiées, replacées dans le contexte des objectifs de son service. Situation administrative, Situation administrative,

23 C est un moment d échange entre l agent et son supérieur hiérarchique direct. L entretien permet notamment de faire un bilan de l année écoulée et de définir des objectifs pour l année suivante. L agent sera conduit à exprimer par écrit ses vœux éventuels de mouvement, de formation, de promotion ou de modification dans l organisation de son travail. Depuis 2005, un processus de préparation à l entretien de fin d année est mis en place et demandera trois ans pour se généraliser à toute l administration départementale. La notation Qu est-ce que la notation? Elle exprime la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents non-titulaires. Elle est établie chaque année au cours du dernier trimestre au moyen d une fiche individuelle de notation qui se compose d une note chiffrée sur 20 et d une appréciation générale. A cette fiche de notation est attachée la fiche d évaluation. En effet, la notation est généralement établie au cours de l entretien annuel d évaluation selon les dispositions arrêtées dans la note annuelle de la Direction générale, diffusée fin septembre généralement, en même temps que sont envoyées les feuilles de l année écoulée à toutes les directions pour établir celles de l année en cours. La procédure La notation s effectue après échange entre l évaluateur, c està-dire le cadre désigné par votre direction comme étant votre supérieur hiérarchique direct (de manière générale, il s agit soit de votre chef de service, soit de votre responsable administratif, de votre chef d établissement ou directeur) et vous-même, lors de l entretien. La notation s accompagne d un commentaire écrit sur l appréciation de la valeur professionnelle après échange entre le chef de service et l agent. Les différentes étapes de l évaluation et de la notation À l issue de l entretien, vous signez la fiche à l endroit indiqué (évaluation et notation). Cela signifie que vous en prenez connaissance. Vous serez à nouveau amené à la signer après harmonisation des notes et une troisième fois à réception de votre note définitive après la tenue de la Commission administrative paritaire. Je ne suis pas d accord avec ma note et / ou mon appréciation? En cas de contestation, des possibilités de recours existent : renseignements auprès de votre correspondant ressources humaines ou auprès de votre gestionnaire de carrière. En cas de désaccord, vous pouvez demander la révision de la note chiffrée et/ou de l appréciation (sauf cas exceptionnels prévus par les statuts). Les recours Deux possibilités de recours sont ouvertes aux fonctionnaires qui peuvent utiliser l une ou l autre, ou les deux parallèlement : saisir le président du Conseil général par courrier adressé au moins huit jours avant la réunion de la Commission administrative paritaire (CAP) du Centre interdépartemental de gestion (CIG), saisir le président de la CAP du CIG (CIG de la petite couronne d île-de-france : 157, avenue Jean Lolive, Pantin). La demande doit être effectuée par l agent lui-même, directement, ou par la voie hiérarchique. L agent non-titulaire peut faire un recours auprès du président du Conseil général, la CAP étant compétente pour les seuls titulaires. Décision définitive et contestation La CAP n émettant qu un avis, c est l autorité territoriale qui prend la décision finale. Celle-ci peut être contestée par requête au tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois suivant la notification de la note définitive, au cas où un agent s estimerait gravement lésé. Situation administrative, Situation administrative,

24 L avancement d échelon L avancement d échelon entraîne une augmentation de traitement sans changement de grade. Il se fait d un échelon à l échelon qui lui est immédiatement supérieur. La durée passée dans chaque échelon est prévue par le statut particulier du cadre d emplois. L avancement se fait soit à la durée minimale, en fonction de l ancienneté et de la valeur professionnelle de l agent (après avis de la CAP), soit à la durée maximale, qui est de droit. L avancement de grade et la promotion interne Promotion interne et avancement de grade sont deux processus différents. La promotion interne correspond à un changement de cadre d emplois : par exemple, un adjoint technique principal de 2 e classe peut accéder au grade d agent de maîtrise. L agent dans ce cas change de cadre d emplois et de grade. La promotion interne est généralement une nomination dans un cadre d emplois supérieur. Dans le cas de l avancement de grade, il s agit d un changement à l intérieur du cadre d emplois ; par exemple d adjoint administratif 1 re classe à adjoint administratif principal de 2 e classe. Comment cela se traduit-il? Par un changement de grade et l accès à un niveau plus élevé de fonctions, de nouvelles possibilités de carrière et le plus souvent une augmentation de traitement. Comment se font les choix? Une réunion de l encadrement en Direction générale examine, au regard des possibilités dégagées, les propositions émanant des services et des directions. Celles-ci sont effectuées sur la base de critères établis en concertation. Ces critères varient selon les grades concernés. Ils prennent notamment en compte : Quand ont lieu les CAP correspondantes? Le Conseil général est affilié depuis 1994 au Centre Interdépartemental de gestion de la petite couronne (CIG) pour le suivi de ses CAP. Les promotions internes sont examinées en plusieurs vagues au cours de l année par le CIG. Les dossiers sont préparés bien en amont par la Direction des ressources humaines, étudiés par l encadrement puis par une réunion interne avec le vice-président chargé du personnel et les représentants du personnel (dite pré CAP), avant d être transmis aux CAP du CIG qui rend un avis final. - les appréciations portées sur la manière de servir dans tous les cas, - l ancienneté dans le grade, dans l échelon et dans l administration pour l avancement de grade, - les responsabilités exercées pour la promotion interne. Situation administrative, Situation administrative,

25 La procédure disciplinaire En qualité d agent territorial, vous êtes soumis à des obligations professionnelles, et leur non-respect peut vous exposer à une sanction administrative dite «sanction disciplinaire». Le pouvoir disciplinaire appartient à l autorité ayant pouvoir réglementaire. En fonction de l importance de la faute commise et selon que vous êtes stagiaire, titulaire ou non-titulaire, différentes sanctions peuvent être appliquées : Vos droits Si une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez le droit à la communication de l intégralité de votre dossier et à l assistance de défenseurs de votre choix. L administration doit vous en informer. Les voies de recours Vous disposez de deux voies de recours principales contre une décision de sanction : - le recours administratif : recours gracieux auprès du président du conseil général et recours devant le Conseil de discipline (ce dernier recours ne concernant que les sanctions des trois derniers groupes). La procédure En cas de faute, et selon la gravité de celle-ci, le chef de service établit un rapport disciplinaire. En fonction de celui-ci, la procédure demeurera interne ou sera transmise au Conseil de discipline du CIG. Pour tout renseignement : Service de gestion des carrières Sanctions N Non soumises au Conseil de discipline S Soumises au Conseil de discipline Titulaires 1 er groupe : avertissement N blâme exclusion temporaire de fonctions de 3 jours au plus 2 e groupe : abaissement d échelon exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours 3 e groupe : S rétrogradation exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans maximum 4 e groupe : mise à la retraite révocation Stagiaires avertissement blâme N exclusion temporaire de fonctions de 3 jours au plus exclusion temporaire de fonctions S de 4 à 15 jours exclusion définitive du service Non-titulaires avertissement blâme exclusion temporaire de fonctions N avec retenue de traitement pour une durée maximale d un mois licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement - le recours contentieux : devant le tribunal administratif. Situation administrative, Situation administrative,

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