CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME

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1 SYNDICAT LA CGT DU PERSONNEL DÉPARTEMENTAL Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2010 CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME Validé par la Commission Exécutive du 7 décembre 2010 UN RESPECT DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE AU PRORATA DES SUFFRAGES OBTENUS AUX DERNIERES ELECTIONS PROFESSIONNELLES EMPLOI Un recrutement avec des emplois statutaires, Un recrutement basé sur l égalité entre tous les candidats, réalisé en fonction d une liste de critères préétablis en Commissions Paritaires afin d éviter toutes interférences extérieures et la présence dans les jurys de recrutement d un représentant élu du personnel, Concernant les concours professionnels, la reconnaissance des années d ancienneté Etat pour tous les personnels issus de la Fonction Publique d Etat, La transparence des vacances de postes et des mutations pour l ensemble des agents du Conseil général, Le respect de l obligation d employer au moins 6 % de travailleurs handicapés avec un vrai plan d intégration associant les organisations syndicales, L accessibilité à tous les locaux des personnels en situation de handicap, Personnels remplaçants : respect par le Conseil général des délais de 15 jours pour prévenir les agents de leur renouvellement ou de la fin de leur contrat, La compensation des temps partiels, Le remplacement systématique à 100% des départs en retraite, Respect des différents engagements entérinés précédemment en matière d effectifs, notamment dans les protocoles signés. Réintégration des Assistantes Familiales et renouvellement de leur agrément suite à un licenciement reconnu injustifié

2 la reprise d'ancienneté antérieure au Ministère pour tous les agents en poste avec reconstitution de carrière pour pallier à l'injustice créée par le décret n du 29 septembre Formation : Une véritable formation professionnelle, adaptée à la spécificité de chaque métier et permettant un déroulement de carrière linéaire, La possibilité d accéder au corps supérieur doit être nettement amélioré par une préparation aux examens et concours, efficace, La possibilité de bénéficier de formations personnelles qui ne soient pas obligatoirement liées au poste de travail occupé, L accès aux préparations de concours aux agents contractuels afin de leur donner les moyens de sortir de la précarité. VOLET SOCIAL une visite médicale par an et par agent, sur le lieu de son travail, La mise en place d une charte anti-harcèlement moral, physique et anti-discrimination, La revalorisation à 5,21, plafond maximum de non «déclaration» à l URSSAF des chèques-déjeuner. L attribution à l ensemble du personnel selon leur choix des chèques-déjeuner. COS La CGT revendique en tenant compte de l augmentation de l ensemble des salariés du Conseil général (agents transférés : DDE, Collèges, DDASS, agents contractuels : CDD, CDI, Assistantes familiales, ouvriers du parc) : L augmentation à 3 % de la masse salariale (actuellement moins de 1 %) de la subvention versée par le Conseil général, au Comité des Œuvres Sociales (COS), Augmentation de deux agents mis à disposition soit six Décharge à 100% du président du COS La prise en charge des formations du personnel mis à disposition du COS par le Conseil Général le bénéfice de toutes les prestations et activités du COS à tous, y compris les retraités Deux places supplémentaires dans le parking pour les élus du COS REMUNERATION

3 Salaire : LA C.G.T. revendique, une augmentation immédiate de 10 % des salaires N un minimum Fonction Publique à 1600 brut N la revalorisation des salaires des agents contractuels sur le même rythme que les agents titulaires, Réexamen de la NBI en considération des emplois effectifs des agents du CG. Régime indemnitaire : LA C.G.T. revendique, Une augmentation des primes et indemnités au même rythme que le coût de la vie et leur intégration pour le calcul des pensions de retraite, L égalité de traitement entre tous les agents du Conseil général avec l extension du RI à tous, quelle que soit leur position administrative (intégrés, détachés, transférés ), Répondre à la revendication de LA C.G.T. de prime égalitaire pour tous. Prime annuelle de service : LA C.G.T. revendique, Que tous les agents salariés du Conseil général en bénéficient, y compris les assistantes familiales, Répondre à la revendication de LA C.G.T. de prime égalitaire pour tous. Heures supplémentaires : LA C.G.T. revendique, Une égalité de taux entre la récupération et la rémunération, La récupération des HS ou la rémunération de celles-ci au choix de l agent dès la première heure effectuée, pour tous les personnels sans plafonnement, Astreintes : LA C.G.T. revendique, Que tous les agents soumis aux astreintes bénéficient d une rémunération de 300 par semaine d astreinte, Respect des délais légaux de prévenance de mise en astreinte. INSTANCES PARITAIRES L application des délais légaux (soit 15 jours minimum) concernant la remise des documents préparatoires aux réunions pour avoir le temps de les travailler le cas échéant avec le personnel concerné Le respect de la représentativité syndicale issue des élections pour toutes les réunions non statutaires (audience, groupe de travail )

4 L étude en Comité d Hygiène et de Sécurité de tout changement dans l organisation du travail avant le passage du dossier en Comité Technique Paritaire L examen par la Commission Administrative Paritaire concernée des changements de résidence administrative et des mutations, La suppression des commissions d harmonisation Le respect de la parité des Commissions Administratives Paritaires (Conseillers généraux et représentants élus du personnel uniquement) Que les organisations syndicales représentatives puissent disposer d un double des documents de toutes les Commissions Administratives Paritaires Examen par le CTP des suppressions d emploi, des fiches de postes et fiches métiers Respect de la confidentialité et du règlement intérieur. Pour les avancements de grade et promotion interne suppression des 2 avis intermédiaires (avis réservé et avis à surseoir), pour ne conserver que les avis favorables ou défavorables justifiés. Les CAP pour les avancements de grade et pour les promotions internes doivent se tenir avant la fin de l année civile, pour que les agents puissent en bénéficier à compter du 1 er janvier de l année suivante Les CAP d avancements d échelons doivent se tenir avant le début du semestre suivant, pour que les agents puissent en bénéficier à compter du 1 er jour du semestre suivant Ratios d avancements de grade à 100% Egalité totale en matière d avancement de grade et de promotion interne pour tous les personnels (y compris les détachements sans limitation de durée avec la reconnaissance de l ancienneté dans la fonction publique) EVALUATION La suppression du système infantilisant d évaluation des agents. DROITS SYNDICAUX La liberté d expression syndicale, de parole et de vote, De nouveaux locaux en rapport avec la représentativité syndicale plus une salle de réunion et de nouveaux moyens matériel, eu égard au doublement des effectifs du Conseil général, Pour les réunions organisées par l administration, qu il soit tenu compte de la représentativité syndicale, Des emplacements réservés et adaptés à l affichage syndical dans tous les services, L attribution à chaque organisation syndicale représentative, de moyens nécessaires aux déplacements et au stationnement. Des

5 véhicules de service et/ou le remboursement des frais de déplacement des militants syndicaux pour l exercice de leur mandat, Les informations syndicales relatives aux assistantes familiales doivent pouvoir être acheminées par le service du Conseil Général compétent, avec le bulletin de paye, Pas de discrimination et respect des représentants syndicaux dans le cadre de leur fonction. Remise en place des chèques demi-journée, pour les Autorisations Spéciales d Absence de l article 14 MOYENS MATERIEL Un poste informatique du Conseil général dédié et accessible à tous les agents du Conseil Général, en libre service, quel que soit le lieu de travail (collèges pour les agents des collèges, en circonscription ou au service de placement familial pour les assistantes familiales, ) afin que ces agents aient accès à l Intranet du Conseil général (SPIDI) et donc aux mêmes informations et dans le même temps, que l ensemble des agents, Un poste informatique pour chaque agent à qui l on impose des procédures informatiques, Dotation en priorité, aux personnels qui en font la demande, des matériels informatique réformés (ex : Assistantes Familiales). PLAN DEPARTEMENTAL D ADMINISTRATION (déplacements) : La C.G.T. revendique Le développement du PDA et son extension à l ensemble des agents du département, L attribution de chèques transports pour ceux qui ne peuvent en bénéficier, L augmentation du nombre des véhicules mis à disposition pour tous les services extérieurs, Le remboursement, pour tous ceux à qui le Conseil général l impose, du surcoût d assurance de leur véhicule personnel pour trajets ou transports de personnes à des fins professionnelles, Le remboursement des frais de déplacements liés aux visites et aux transports de personnes à des fins professionnelles quel que soit son lieu de travail. Local couvert pour les deux roues sur l ensemble des sites.

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