Ajustement budgétaire 2013 Grandes lignes du budget 2014

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1 Ajustement budgétaire 2013 Grandes lignes du budget 2014 Le PS obtient l impôt minimum pour les grandes sociétés, une mesure de relance et le renforcement de la fiscalité sur le capital I. Rappel du contexte Alors que la crise perdure, les budgets difficiles se succèdent les uns aux autres. Le PS a pu obtenir fin mars 2013 tant auprès de ses partenaires gouvernementaux qu auprès de la Commission européenne un allègement de la trajectoire budgétaire afin de ne pas détériorer encore plus l économie par un rythme d assainissement insoutenable. Néanmoins pour respecter cette nouvelle trajectoire et répondre à la mise en demeure de la Belgique par les autorités européennes (ce qui pourrait conduire à une amende si le déficit belge n était pas réduit fin 2013 à 2,7% du PIB), le Gouvernement a décidé hier de nouvelles mesures pour un montant de 750 millions en 2013 et de près de 2,4 milliards en Si nous avions dû suivre la trajectoire initialement prévue, nous aurions dû prendre des mesures d économies encore plus difficiles pour les Belges, avec toutes les conséquences néfastes que cela aurait engendrées sur notre économie puisque c est un effort supplémentaire de minimum 1,5 milliard qui aurait dû être réalisé en 2013! II. Des avancées socialistes significatives Dans sa poursuite d une meilleure justice fiscale, le PS a obtenu de poursuivre le renforcement de la fiscalité sur le capital grâce notamment à : l instauration d un impôt minimum sur les grandes sociétés. Dorénavant lorsqu une grande entreprise bénéficiaire distribue des dividendes aux détenteurs de son capital, elle paiera toujours un impôt! C était une revendication du PS : c est une question d équité. Plus question de distribuer des dividendes aux actionnaires, en échappant à l impôt! 1

2 l extension de la taxation sur les gains issus des SICAV. Toutes les SICAV composées d au moins 25% d obligations seront désormais, elles aussi, soumises à un précompte mobilier de 25% même si elles sont proposées sans passeport européen. L un des derniers remparts de la non-taxation des SICAV vient de tomber. Parallèlement à cette décision, les SICAV devront payer un précompte mobilier sur leurs revenus d origine belge et elles ne pourront pas le déduire. la fin de l exonération sur les dividendes accordée aux sociétés et aux holdings qui possèdent un portefeuille d actions disséminé Auparavant, dès qu une société détenait au moins 2,5 millions d euros en actions dans une autre société, elle bénéficiait d une réduction de 95 % sur les dividendes reçus. Ce régime, exorbitant par rapport aux directives européennes, est supprimé. une nouvelle contribution du secteur bancaire, via l augmentation de la taxe d abonnement des banques, qui frappera également les succursales belges de banques étrangères. Grâce à l action du PS au sein du Gouvernement fédéral, depuis le début de la législature, la mise à contribution du capital avait d ores et déjà été renforcée notamment avec les mesures suivantes : le resserrement drastique et l encadrement des intérêts notionnels l augmentation du précompte mobilier sur tous les produits financiers, excepté les carnets d épargne Le taux harmonisé est maintenant passé à 25 % y compris pour les bonis de liquidation à partir de la soumission des plus-values sur actions à l impôt des sociétés Ces plus-values étaient totalement exonérées. Maintenant, si ces actions sont détenues depuis moins d un an, les plus-values sont soumises à un taux de 25,75 % et les moins-values ne sont pas déductibles. l instauration d une cotisation sur les plus-values des holdings financiers Une cotisation de 0,4 % est appliquée sur ces plus-values. l augmentation de la fiscalité sur les stock-options Le taux est passé de 7,5 % à 15 % et de 9 % à 18 %. le relèvement de la taxe sur les opérations de bourse 2

3 Pour le PS, la priorité a toujours été de rendre la fiscalité plus juste en faisant mieux contribuer les revenus du capital pour soulager la fiscalité sur le travail et de soutenir la création d emplois. III. Mesure de relance : soutien à l emploi dans les PME En dépit de l ampleur du défi budgétaire auquel notre pays est confronté, le Gouvernement fédéral sous l impulsion des socialistes, prend des mesures pour stimuler la création d emplois et soutenir les PME. C est encore le cas aujourd hui avec la mesure qui consiste à, diminuer le cout du travail dans les PME, grâce à une réaffectation d une partie de la recette provenant de l impôt minimum sur les grandes sociétés. Concrètement, il existe déjà une dispense de versement de précompte (à concurrence de 1% de la masse salariale) dont bénéficient tous les employeurs. Cette dispense de précompte sera relevée quand l employeur est une PME. IV. Les principales autres mesures Parce qu au sein du gouvernement le PS doit composer avec 5 autres partis, certaines mesures difficiles ont été prises : diminution de la prime de rentrée scolaire. La prime annuelle de rentrée scolaire est diminuée d environ 15% en 2013 et d environ 15% supplémentaires en Cela donnera les montants suivants : Primes Actuelles Nouvelles Primes ,60 22,00 20, ,59 50,00 43, ,02 70,00 60, ,42 95,00 80,00 Soit une diminution pour 2013 en fonction de l âge allant de 5,60 euros à 15,42 euros. MAIS nous avons explicitement préservé les familles les plus fragiles qui touchent par ailleurs un supplément social : les enfants orphelins, les enfants handicapés, les enfants qui grandissent dans une famille monoparentale avec des revenus plus faibles. 3

4 Les suppléments d âge pour tous les enfants sont alignés : certains enfants bénéficiaient en effet d un supplément d âge plus élevé. indexation du prix des titres-services et limitation de leur déductibilité fiscale. Les titres-services passeront de 8,5 à 9,0 en 2014 et le nombre de titres déductibles sera limité annuellement à 150 unités par personne. augmentation des accises sur le tabac et l alcool. Il s agit de décourager les comportements nuisibles à la santé. Il faut savoir aussi que les accises sur certains produits n avaient plus connu d actualisation depuis 1996 (par exemple, sur la bière). Concrètement, cela représentera une augmentation de l ordre d environ 1 centime par litre de bière ou environ 3 centimes par bouteille de vin. alignement de la Belgique en matière de TVA pour les prestations rendues par les avocats. La Belgique était le dernier pays de l UE à exonérer jusqu ici de la TVA les prestations rendues dans cette profession. La TVA sera portée à 21% en 2014 comme c est le cas partout en Europe. Tôt ou tard, nous aurions dû nous aligner sur la norme en Europe ; le contexte budgétaire actuel n a fait qu accélérer cette décision. Par ailleurs en cette période difficile, notre pays se voit malheureusement obligé de diminuer ses interventions à l international en gelant certains crédits de la Défense, de la diplomatie et de la Coopération au développement. Ceci de manière temporaire, sans renoncer à l objectif à terme de 0,7 % de RNB consacré à la coopération au développement ni remettre en question les projets en cours. Parallèlement, les privilèges fiscaux dont bénéficie le personnel diplomatique étranger ont été rabotés. V. Index, Sécu, Epargne, Service public : le PS protège les citoyens et préserve notre modèle social Face à un courant d austérité largement majoritaire en Europe, le PS protège les citoyens. Nous nous sommes battus pour que le budget épargne au maximum les travailleurs, les pensionnés, les patients et tous ceux qui ont du mal à mener une vie décente : pas de suppression de l indexation et pas de saut d index, ni pour les travailleurs ni pour les allocataires sociaux! Pour le PS, c est NON! 4

5 il n y aura pas d augmentation généralisée de la TVA (comme cela se fait partout en Europe). La TVA est l impôt le plus injuste, puisqu il touche proportionnellement plus durement les bas et moyens salaires. Augmenter la TVA reviendrait donc à augmenter cette injustice, ce à quoi le PS s oppose. il n y aura pas d augmentation des accises sur les carburants! il n y aura pas de réduction des allocations familiales! on ne touche pas aux carnets d épargne. Il n a jamais été question de pénaliser le petit épargnant! On ne touche pas au carnet d épargne : ni au taux qui reste à 15% ni aux modalités actuelles d exonération. soins de santé : le patient ne paie pas plus cher ET la qualité des soins est préservée! Sous l impulsion des ministres socialistes en particulier, nous avons bâti un des meilleurs et des plus solides systèmes de soins de santé du monde. Pour le PS, il faut continuer à améliorer les soins de santé et faciliter son accessibilité pour tous. Ainsi, les économies touchent certaines prestations médicales qui n ont plus la même utilité avec les progrès techniques, ou encore la récupération d une partie des ristournes (parfois très importantes!) que les firmes accordent à certains prestataires ou institutions. C est d ailleurs une tendance lourde du travail du Gouvernement que de responsabiliser davantage les acteurs des soins de santé. Ceux-ci sont appelés à mieux réguler les prix des médicaments, à réduire la consommation d examens (imagerie médicale) et de médicaments (antibiotiques) Bref à s assurer que chaque euro dépensé est dépensé de manière efficiente, soit que chaque prestation est la meilleure au meilleur prix! il n y aura pas de licenciement dans la fonction publique! enfin, le PS s est battu pour que l on préserve les services publics et pour garantir notre Sécurité sociale! Grâce au travail du PS, les efforts sur les dépenses publiques restent raisonnables. Cette fois-ci, il n y a plus eu autour de la table des ukases pour revendiquer des efforts exagérés en termes de dépenses. Cela prouve, s il en est, que tout le monde est bien conscient qu aller plus loin dans la réduction des dépenses publiques, c est démanteler les services publics, donc l Etat et sa capacité à servir la population. Aller plus loin, c est moins de policiers, moins de gardiens de prison moins de pompiers, moins d infirmiers dans les hôpitaux, moins de transport public. Aller plus loin mettrait en danger notre modèle social. Le PS se posera toujours en rempart pour défendre notre Sécurité sociale. Parce que défendre la Sécu, c est défendre TOUS les citoyens. 5