Comment remplir la déclaration

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Comment remplir la déclaration"

Transcription

1 GUIDE MÉTHODOLOGIQUE Comment remplir la déclaration 2483 PARTICIPATION AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ENTREPRISES DE 10 SALARIÉS ET PLUS M a r s

2 Introduction Déclaration Formation 2483 année 2014 L année 2013 a commencé et s est achevée sous le signe de la négociation avec la signature de deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) : - l ANI du 11 janvier 2013 dont les dispositions ont été transposées dans la loi sur la sécurisation de l emploi ; - l ANI du 14 décembre 2013 qui réforme en profondeur le système de formation professionnelle. En amont de cette dernière négociation, le gouvernement avait fi xé un objectif aux partenaires sociaux : faire de la formation professionnelle le levier de la sécurisation de l emploi et de la compétitivité des entreprises. L année 2014 débute avec la publication au Journal Officiel de la loi du 5 mars 2014 (JO du 6 mars 2014) relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale qui traduit les dispositions de l ANI du 14 décembre 2013 et adopte des mesures en faveur de l emploi tout en s appuyant sur un dialogue social et territorial renforcé. À retenir parmi les principales mesures «formation» de cette loi : - la mise en œuvre du dispositif central de la réforme : le compte personnel de formation dans le prolongement de l ANI et de la loi sur la sécurisation de l emploi qui l ont créé. Un dispositif ouvert tout au long de la vie professionnelle et centré sur l obtention d une qualifi cation reconnue ou sur l acquisition des compétences clés. Et ce, en principe, à compter du 1 er janvier 2015 ; - le renforcement du rôle des instances du personnel en matière de formation professionnelle ; - la réforme des contributions obligatoires versées par les employeurs au titre de la formation professionnelle continue (FPC) avec au programme, la suppression de la cotisation obligatoire de 0,9% due au titre du fi nancement du plan de formation et du système de dépenses libératoires. Il est prévu que les entreprises versent leur contribution unique à leur OPCA avec un taux variable selon la taille de l entreprise, un fi nancement spécifi que est dédié au compte personnel de formation. Compte tenu de ces évolutions, la déclaration 2483 sera supprimée en En attendant, sa version «2014» joue la continuité. Comme les années précédentes, seule l application des mesures relatives au franchissement, pour la première fois, des seuils de 10 et de 20 salariés a un impact sur les renseignements à porter dans le formulaire. 1

3 AGEFOS PME, à votre service Le réseau AGEFOS PME, créé avec et pour les PME, assure depuis 1972 un service de proximité auprès des entreprises. Plus de 40 ans après sa création et au terme de la réforme de la formation professionnelle initiée en 2009, AGEFOS PME a obtenu la reconduction de son agrément en tant qu OPCA. Une nouvelle étape s est ainsi ouverte en 2012 avec l agrément accordé par l Etat (arrêté du 20 septembre 2011 : voir p.37) qui permet à AGEFOS PME de : - rester le premier gestionnaire des fonds de la formation professionnelle en France ; - devenir le partenaire formation de nouvelles branches professionnelles, soit au fi nal près de 50 branches et secteurs. Dans ce champ ainsi élargi, AGEFOS-PME continue de mener ses missions : - assurer un service de proximité auprès des très petites, petites et moyennes entreprises ; - informer, accompagner et conseiller chaque entreprise notamment sur l articulation des dispositifs à mobiliser ; - collecter et gérer les contributions afi n de fi nancer les actions de formation dans le cadre du plan de formation, de la professionnalisation (périodes et contrats) et du DIF, ainsi que le tutorat ; - aider à la mobilisation des fi nancements sur des fonds régionaux, nationaux ou européens (aides au conseil, aides de l État au développement de l emploi et des compétences - EDEC, cofi nancements de Pôle emploi, du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels - FPSPP et du Fonds Social Européen - FSE). Et ce, tout en adaptant en permanence ses services aux évolutions du système de formation comme aux besoins de ses adhérents. AGEFOS PME est une association paritaire à but non lucratif agréée comme organisme collecteur national dans le champ interprofessionnel et interbranches pour la gestion des fonds du plan de formation, de la professionnalisation (périodes et contrats) et du droit individuel à la formation (DIF). un accompagnement de la formation dans les petites et moyennes entreprises depuis plus de 40 ans. 2

4 2483 PARTICIPATION Au DéVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINuE Entreprises de 10 salariés et plus De quoi s agit-il? Chaque année, les employeurs d au moins 10 salariés doivent s acquitter d une participation au développement de la formation professionnelle. Les entreprises de 10 à moins de 20 salariés sont soumises à une participation minimale de 1,05 % de la masse salariale annuelle brute. Celles occupant au moins de 20 salariés participent au minimum à hauteur de 1,6 % de la masse salariale annuelle brute. A noter! Des aménagements ont été mis en place afi n d atténuer les effets fi nanciers liés au franchissement de ces seuils de 10 et de 20 salariés. Les entreprises qui emploient des salariés en CDD acquittent, en outre, une contribution «CIF-CDD». Les sommes correspondantes permettent de fi nancer le plan de formation, la professionnalisation (contrat et période), le droit individuel à la formation (DIF) et les congés individuels de formation (CIF). Pour une large part, ces contributions sont versées à un OPCA. Quel est le rôle d AGEFOS PME? En contrepartie des versements ainsi effectués par ses entreprises adhérentes, AGEFOS PME prend en charge les actions de formation de leurs salariés et verse la contribution réservée au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) due par ces entreprises. Et ce, dans le cadre de l agrément dont a fait l objet AGEFOS PME au titre du plan de formation mais aussi de la professionnalisation et du DIF : voir page 38 «Le champ d intervention d AGEFOS PME... Le réseau AGEFOS PME accompagne ainsi les PME dans l élaboration de leur plan de formation et le fi nancement des actions de formation, notamment dans le cadre de la professionnalisation (période et contrat) et du droit individuel à la formation. Pourquoi une déclaration 2483? Il s agit pour les entreprises d au moins 10 salariés d attester du versement de ces contributions - plan de formation, professionnalisation/dif, congé individuel de formation (CIF) et éventuellement CIF-CDD, FPSPP via une déclaration 2483 à déposer obligatoirement au service des impôts des entreprises (SIE) ou à la Direction des Grandes Entreprises (DGE). 5 mai 2014 : c est la date limite de dépôt de la déclaration 2483 auprès des services des impôts compétents. Remplir la déclaration 2483 rapidement : tel est l objet de ce guide, proposé par AGEFOS PME et destiné principalement aux experts-comptables.? LE SAVIEZ-VOuS Ce guide méthodologique est également disponible sur Internet : 3

5 Sommaire > Informations générales Entreprises visées p. 6 Entreprises exclues p. 6 Règles d arrondi fiscal p. 7 Dépôt de la déclaration 2483 p. 7 > Identification de l entreprise p. 10 > Nombre mensuel moyen de salariés au cours de l année ou de la période de référence : cadre A p. 12 Calcul de l effectif p. 12 > Nombre de salariés, de stagiaires et d heures de stages de formation pour 2013 : cadre B p. 15 > Consultation des représentants du personnel p. 20 > Mode de paiement p. 21 > Date et signature de la déclaration 2483 p. 21 > Détermination de l assiette et du taux de la participation : cadre C p. 22 Montant des rémunérations versées au cours de l année ou de la période p. 22 Taux de participation au développement de la formation professionnelle continue p. 24 Franchissements de seuils p. 24 > Financement du congé individuel de formation : cadre D p. 30 Taux de participation : ligne 3 p. 30 Montant de la participation : ligne 4 p. 30 Versement à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du CIF : ligne 5 p. 31 > Financement de la professionnalisation et du DIF : cadre E p. 33 Taux de participation : ligne 7 p. 33 Montant de la participation : ligne 8 p. 36 Versement à un organisme paritaire agréé au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation : ligne 9 p. 36 > Participation au développement de la formation professionnelle continue : cadre F p. 40 Montant de la participation : ligne 11 p. 41 Dépenses de formation interne : ligne a p. 41 Frais de personnel formateur p. 42 Frais de personnel non formateur p. 43 Dépenses de location et d entretien des locaux et du mobilier affectés à la formation p. 43 4

6 Dépenses de fonctionnement pédagogique des actions p. 44 Dépenses d organisation administrative des actions de formation p. 44 Dépenses de transport et d hébergement des formateurs liés à la réalisation d actions p. 44 Dépenses de formation externe : ligne b p. 44 Ligne «Conventions et factures de formation» p. 45 Ligne «Conventions de bilans de compétences» p. 47 Ligne «Conventions de validation des acquis de l expérience» p. 48 Rémunérations des bénéficiaires de formations, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l expérience : ligne c p. 49 Allocations de formation versées : ligne d p. 50 Versements aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre du CIF, de la professionnalisation et du DIF : ligne e p. 52 Versement à un organisme collecteur agréé au titre de la professionnalisation au bénéfice du FPSPP et imputé sur le plan de formation : ligne f p. 52 Autres versements à un organisme paritaire collecteur agréé (plan de formation) : ligne g p. 53 Autres versements, financements ou dépenses : ligne h p. 55 Subventions publiques effectivement perçues en 2013 : ligne i p. 59 Montant total des dépenses effectivement consenties : ligne 12 p. 59 Excédent de dépenses : ligne 13 p. 60 Insuffisance de dépenses : ligne 14 p. 60 Montant des excédents reportables de 2010, 2011 et 2012 : ligne 15 p. 60 Insuffisance non compensée par les excédents reportables : ligne 16 p. 60 > Financement des congés individuels de formation des titulaires de contrats à durée déterminée (CDD) : cadre G p. 61 Montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD : ligne 17 p. 62 Montant de l obligation incombant à l employeur : ligne 18 p. 62 Versement à un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation : ligne 19 p. 62 Insuffisance éventuelle : ligne 20 p. 63 > Versements au Trésor public incombant à l employeur : cadre H p. 64 Insuffisance de participation au financement de la professionnalisation et du DIF : ligne 21 p. 64 Versement de régularisation suite à résorption de conventions de formation échues au 31 décembre 2013 : ligne 22 p. 64 Versement pour défaut de consultation du comité d entreprise : ligne 23 p. 64 Insuffisance de versement au bénéfice du FPSPP et imputable sur le plan de formation : ligne 23 bis p. 65 Total de l insuffisance de participation : ligne 24 p. 65 Total du versement à effectuer au Trésor public : ligne 25 p. 65 > Excédents reportables : cadre I p. 66 > Annexe : formulaire CERFA 2483 (fac similé) p. 67 5

7 Informations générales Tous les employeurs, quel que soit le nombre de leurs salariés, sont soumis à la participation à la formation professionnelle continue. Toutefois, leurs obligations varient selon le nombre de salariés employés. Ainsi, seules les entreprises occupant au moins 10 salariés doivent renseigner la déclaration «2483». Entreprises visées > Employer au moins 10 salariés Sont concernées toutes les entreprises ayant occupé pendant l année 2013 au moins 10 salariés (à temps plein, à temps partiel, en contrat à durée déterminée ) même celles nouvellement créées. Mais aussi, les entreprises comportant des établissements de moins de 10 salariés à condition que : - chaque établissement n ait pas d existence juridique propre ; - le nombre total de salariés dans l ensemble de ces établissements atteigne 10. S agissant du calcul de l effectif : voir «Nombre mensuel moyen de salariés au cours de l année ou de la période de référence : cadre A», p. 12. > Etre établi ou domicilié en France Sont visés les employeurs établis ou domiciliés en France dès lors qu ils possèdent en France un centre d opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d une certaine autonomie. A noter : réciproquement les entreprises françaises qui possèdent à l étranger un tel centre d opérations n ont pas à participer, en France, au titre des salaires payés au personnel de ces centres. > A ne pas prendre en compte Peu importent : - le secteur d activité (entreprises industrielles, commerciales, agricoles, artisanales ou libérales); - la forme juridique de l entreprise (individuelle, commerciale, groupement d intérêt économique, association soumise à l impôt sur les sociétés au taux de droit commun ). - la situation fiscale de l employeur (passible ou non de l impôt sur le revenu ou de l impôt sur les sociétés ). Entreprises exclues > Employer moins de 10 salariés, atteindre ou franchir pour la première fois le seuil de 10 salariés Entreprises exclues Entreprises occupant moins de 10 salariés Entreprises atteignant ou franchissant pour la première fois le seuil de 10 salariés (voir p. 24) et soumises à une autre obligation déclarative Renseigner la rubrique de la déclaration annuelle des données sociales DADS (structure S 80-participation formation des entreprises de moins de 10 salariés) Renseigner pendant 3 ans la rubrique de la DADS relative à la participation formation (voir ci-dessus). En effet, pendant 3 ans, ces entreprises restent assujetties à la contribution formation des «moins de 10 salariés». Attention : à l issue des 3 années, elles doivent souscrire la A noter! Les particuliers employeurs d un(e) assistant(e) maternel(le) ou d un(e) employé(e) de maison n ont pas de déclaration à souscrire, mais sont redevables d une contribution formation recouvrée par l URSSAF. > Les employeurs étrangers, les ambassades et consulats étrangers Sont exclus également les employeurs étrangers n ayant pas une implantation permanente en France. En application des usages internationaux, les représentants diplomatiques et consulaires des pays étrangers ne sont pas non plus concernés. 6

8 > L état, les collectivités territoriales, les établissements hospitaliers et les établissements publics administratifs. Un dispositif propre aux agents du secteur public s applique. Règles d arrondi fiscal Tous les montants inscrits dans la déclaration 2483 doivent être arrondis à l euro le plus proche. Les bases et les cotisations inférieures à 0,50 sont négligées et celles de 0,50 et plus sont comptées pour 1. Exemples 4 942,48 arrondi à ; 4 942,50 arrondi à ; 4 942,63 arrondi à Dépôt de la déclaration 2483 > Comment se procurer le formulaire? La déclaration 2483 doit être remplie sur un formulaire spécifi que (imprimé CERFA n 11168*16 «Participation au développement de la formation professionnelle continue - Employeurs ayant au moins 10 salariés»). - Entreprises déjà référencées par l administration fiscale : la recette des impôts leur adresse chaque année, en même temps que la liasse fi scale, l imprimé 2483 accompagné d une notice explicative (imprimé 2483-NOT-SD). - Entreprises non référencées par l administration fiscale : les employeurs peuvent se procurer des exemplaires auprès de cette administration. Le formulaire est également disponible sur le site de l administration fi scale, > A qui demander des renseignements complémentaires? - Sur les questions portant sur la base de l obligation et les modalités de paiement : s adresser au service des impôts compétent ou à la Direction des Grandes entreprises. - S agissant des dépenses imputables et des stagiaires : se renseigner auprès des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle. Les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) Les déclarations fiscales sont à déposer au service chargé des grandes entreprises (article 344-O A de l annexe III au Code général des impôts et Instruction DGI n 143 du 10/09/2004 BOI 13-K-04) pour : 1. les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l exercice, le chiffre d affaires hors taxes ou le total de l actif brut fi gurant au bilan est supérieur ou égal à 400 M ; 2. les personnes physiques ou morales ou groupement de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d une personne morale ou d un groupement mentionné au 1 ; 3. les personnes morales ou groupement de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de l exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné au 1 ; 4. les sociétés françaises bénéfi ciant de l agrément du ministre de l Economie et des Finances leur permettant de retenir l ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu elles soient situées en France ou à l étranger, pour l assiette des impôts établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfi ces, ainsi que toutes les personnes morales imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation ; 5. les personnes morales membres d un groupe fi scalement intégré dont l un des membres relève de la DGE. 7

9 > Où et quand le déposer? Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai (soit le 5 mai 2014), en deux exemplaires au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de souscription de la déclaration des résultats ou aux services de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) si l entreprise relève de sa compétence. Les entreprises qui constituent des entités fiscales distinctes au plan de la déclaration de leurs résultats souscrivent chacune une déclaration. Entreprises à établissements multiples : en principe, une seule déclaration doit être établie pour l ensemble des établissements exploités par l entreprise. C est donc au service des impôts du siège social ou du principal établissement que doit être déposée la déclaration En cas d insuffi sance de participation, de défaut de consultation du comité d entreprise (voir cadre H, p. 64), l employeur doit y joindre son versement au Trésor public. une entreprise, des activités multiples Un exploitant individuel qui exerce à la fois une activité industrielle ou commerciale et une autre activité (non commerciale ou agricole) souscrit une seule déclaration pour l ensemble de ces activités si l activité non commerciale ou agricole peut être considérée comme une extension de l activité industrielle ou commerciale. En revanche, si l activité non commerciale ou agricole constitue une activité séparée, l employeur doit souscrire une déclaration distincte pour chaque branche d activité. > quel contrôle? La surveillance du dépôt de la déclaration dans les délais impartis relève exclusivement du service des impôts. Le contrôle de la réalité et de la validité des dépenses effectuées par les employeurs est réalisé par les services chargés du contrôle de la formation professionnelle. Avec un délai de prescription de 3 ans. > Attention sanctions! Défaut de dépôt de la 2483 ou dépôt tardif, avec ou sans versement de la participation à la formation professionnelle continue À chacune de ces situations correspond une ou plusieurs sanctions (identiques à celles prévues en matière de taxe sur le chiffre d affaires).* Sanctions applicables Absence ou retard de dépôt de la 2483 Amende de 150 * Absence ou retard de dépôt et défaut de versement de la participation 1) Dépôt spontané ou dans les 30 jours après la mise en demeure 2) Dépôt plus de 30 jours après la mise en demeure 3) Exercice d une activité occulte Déclaration insuffi sante : 1) Sans mauvaise foi du déclarant 2) Avec mauvaise foi 3) Avec manœuvres frauduleuses ou abus de droit Intérêt de retard de 0,40%/mois + 1) Majoration de 10% 2) Majoration de 40% 3) Majoration de 80% Intérêt de retard de 0,40%/mois + 2) Majoration de 40% 3) Majoration de 80% (+ sanctions pénales) * Amende non applicable en cas de 1 ère infraction commise pendant l année civile en cours et les 3 années précédentes, si l intéressé a réparé l infraction spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l Administration. 8

10

11 IDENTIFICATION de l entreprise Renseignements relatifs à l année 2013 ou à la période du... au... Inscrire dans la déclaration 2483 les informations relatives à l année civile (du 1 er janvier au 31 décembre 2013) et non à l année comptable (clôture de l exercice). Les informations retranscrites dans la déclaration portent sur la période d activité effective. En cas de cessation d activité au cours de l année ou de démarrage de l activité en cours d année, indiquer la mention «Renseignements relatifs à l année 2013 ou à la période du... au...». quelques RÈGLES PARTICuLIÈRES S APPLIquENT EN CAS DE CESSION Ou CESSATION D ACTIVITé, FuSION Ou FuSION-ABSORPTION DE SOCIéTéS : Cession ou cessation d activité En cas de cession ou de cessation d activité, la déclaration 2483 de l année en cours et, le cas échéant, celle de l année précédente si elle n a pas été déposée, doivent être adressées au service des impôts dans les 60 jours qui suivent la cession ou la cessation. Cessation d activité due au décès de l employeur : les déclarations sont déposées dans les 6 mois qui suivent la date du décès. Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l entreprise : les déclarations sont produites dans les 60 jours qui suivent la date du jugement. Fusion Lorsqu une fusion de sociétés donne naissance à une société nouvelle, chacune des sociétés concernées établit sa propre déclaration et la dépose dans les 60 jours suivant la date de fusion. La société nouvellement créée produit ensuite une déclaration pour la période restant à courir, dans les conditions habituelles, c est-à-dire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l année suivant celle de sa création. Fusion-absorption Société absorbée : établir une déclaration pour la période comprise entre le 1 er janvier et la date de fusion et la déposer au service des impôts dans les 60 jours suivant la date de fusion. Société absorbante : produire une déclaration 2483 pour l année civile complète, tenant compte de l effectif à ajouter et de la quote-part qui revient à la société absorbée depuis la date de la fusion. Attention : la société absorbante ne peut pas utiliser les excédents de dépenses constatés par la société absorbée au moment de sa disparition. 10

12 Identifi cation du destinataire Il s agit de l entreprise assujettie à l obligation de remplir la déclaration Sont donc indiqués ici : - la raison sociale de l entreprise ; - ou les nom et prénom de l employeur. Déclarations mécanographiées : l identifi cation est déjà renseignée. Adresse du déclarant À ne remplir que si l adresse du déclarant est différente de celle du destinataire indiquée dans la case «Identifi cation du destinataire». Cases «SIE», «N 0 dossier», «Clé», «Régime», «Code Service» Ces cases sont remplies automatiquement par l Administration, sauf pour les déclarations non mécanographiées (cas des entreprises qui produisent la déclaration pour la première fois par exemple) : il faut alors reporter dans ces cases, les numéros de dossier et de régime communiqués par l Administration. N 0 SIRET L entreprise doit fournir le numéro SIRET du principal établissement (14 chiffres), sauf déclaration mécanographiée. Changement de situation au cours de l année 2013? Dans ce cas, rayer les mentions qui ne correspondent plus à la situation exacte de l entreprise (dénomination, adresse, code SIRET ) et signaler le changement intervenu dans les lignes prévues à cet effet, au-dessus du cadre A. Code activité Ce cadre permet d identifi er l activité de l entreprise, par son code APE (4 chiffres et une lettre) relevant de la nomenclature NAF de l INSEE. A indiquer, si le cadre n est pas pré-rempli. Code DGEFP Cadre utilisé par l Administration. Ne pas remplir. 11

13 Nombre mensuel moyen de salariés au cours de l année ou de la période de référence : Cadre A Lorsque le nombre mensuel moyen de l effectif salarié est au moins égal à 10 salariés pendant l année (ou la fraction d année), la déclaration 2483 doit être renseignée. Dans le cas contraire, remplir la rubrique appropriée de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) (voir p. 6). Toutefois, les employeurs qui, en raison de l accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois l effectif de 10 salariés, restent soumis pour l année en cours et les deux années suivantes, à l obligation de participation des entreprises de moins de 10 salariés et renseignent, au cours de ces trois années, la déclaration annuelle des données sociales (DADS) (voir p. 6). Le taux de la participation applicable varie selon l effectif de l entreprise : 10 à moins de 20 salariés ou 20 salariés et plus. Calcul de l effectif L effectif de l employeur calculé au 31 décembre est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l année civile, en tenant compte des salariés titulaires d un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (y compris les salariés absents). Les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte. > Les salariés à prendre en compte Sont considérés comme salariés toutes les personnes ayant conclu un contrat de travail (tacite ou exprès) qui exercent leur activité dans un lien de subordination juridique. Sont à inclure dans l effectif : - les titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ; - les représentants de commerce salariés, même ceux ayant plusieurs employeurs (VRP multicarte par exemple) ainsi que les travailleurs à domicile ; - les dirigeants de société salariés titulaires d un contrat de travail (PDG de société anonyme, gérants de magasins à succursales multiples et de coopératives de consommation, gérants minoritaires de SARL, membres du directoire mandataires...). Contrats de type particulier : quelques spécificités Contrat À inclure dans l effectif À exclure de l effectif Contrat d apprentissage Non Oui Contrat de professionnalisation à durée déterminée Non Oui Contrat de professionnalisation à durée indéterminée A l issue de l action de professionnalisation qui débute le contrat Pendant l action de professionnalisation qui débute le contrat 12

14 Contrat À inclure dans l effectif À exclure de l effectif Contrat unique d insertion (CUI) A l issue de la convention et depuis le 1 er novembre 2012 à l issue de la période d attribution de l aide à l insertion professionnelle (Cf le Cerfa signé). Pendant la convention et depuis le 1 er novembre 2012 pendant la période d attribution de l aide à l insertion professionnelle (Cf le Cerfa signé). CUI-contrat d accès à l emploi (CUI-CAE-DOM) Après la 2 ème année d exécution du contrat (après 30 mois pour les contrats conclus avec des bénéfi ciaires du revenu de solidarité active-rsa). Pendant la 2 ème année d exécution du contrat (30 mois pour les contrats conclus avec des bénéfi ciaires du RSA). A noter : s ils ne sont pas comptabilisés dans les effectifs, les salariés en contrat de type particulier apparaissent tout de même dans le cadre B de la déclaration. Le contrat unique d insertion (CuI) et les emplois d avenir Le CuI se décline en CUI-contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand et en CUI-contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand. Les CUI sont conclus à durée déterminée ou indéterminée et les titulaires de ces contrats bénéfi cient des mêmes droits à la formation que les autres salariés de l entreprise (plan de formation, DIF et période de professionnalisation même s ils sont conclus à durée déterminée). A noter que dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le CUI est entré en vigueur le 1er janvier 2011, il se décline en CUI-contrat d accès à l emploi dans le secteur marchand (sauf à Mayotte où le CUI-CIE s applique) et en CUI-CAE dans le secteur non marchand. Il remplace les anciens CAE ainsi que les CI-RMA et les contrats d avenir qui ne peuvent plus être conclus. Les emplois d avenir visent les jeunes pas ou peu qualifi és et prioritairement ceux qui résident dans des zones sensibles ou dans les DOM. Ces contrats sont en principe des CUI-CAE (conclus dans le secteur non marchand) mais aussi des CUI-CIE (sous certaines conditions notamment dans les secteurs d activité, défi nis par arrêté du Préfet de région, présentant un fort potentiel de création d emplois ou offrant des perspectives de développement d activités nouvelles). Avec quelques spécifi cités : ils comportent obligatoirement un volet formation et peuvent être rompus à chaque date anniversaire. Ainsi par exemple, ne sont pas salariés et donc non comptabilisés dans l effectif : les dirigeants non-salariés ; les «stagiaires-école» : jeunes élèves ou étudiants effectuant une période en entreprise au titre d une convention avec leur établissement d enseignement. > Les salariés à exclure Outre les salariés en contrat de types particuliers (sous certaines conditions, voir le tableau p.12), sont exclus : les intérimaires et les salariés mis à disposition de l entreprise par un groupement d employeurs ou une association intermédiaire ; les personnes sous contrat et rémunérées par l État, mises à disposition d établissements d enseignement privé ; les intermittents du spectacle relevant de la caisse de congé spectacle. Pour ces personnes, l employeur doit verser une contribution spéciale à l AFDAS qui ne doit pas fi gurer dans la déclaration

15 > Connaître les règles de calcul de l effectif Les règles de calcul déclinées ci-après sont précisées dans l article L du code du travail. Prise en compte intégrale Pour déterminer l effectif, sont pris en compte intégralement, pour une unité chacun : - les salariés à temps complet titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée, les salariés à domicile et les représentants de commerce à cartes multiples ; - les travailleurs à domicile. Application d un prorata Salariés employés à temps partiel Ces salariés sont comptabilisés au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail (durée légale ou durée conventionnelle appliquée dans l établissement ou dans l atelier si celle-ci est inférieure à la durée légale). Salariés mis à disposition, intermittents et travailleurs à domicile Sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents : - les salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ; - à condition d être présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice et d y travailler depuis au moins un an, les salariés mis à disposition de l entreprise par une entreprise extérieure (hors salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d employeurs ou une association intermédiaire) ; - les salariés titulaires d un contrat de travail intermittent (sauf intermittents du spectacle). Attention : les salariés en CDD ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs s ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. 14

16 NOMBRE de salariés, de stagiaires et d heures de stages de formation pour 2013 : Cadre B Ce cadre renseigne sur la réalité des effectifs salariés de l entreprise et des actions de formation suivies par les salariés, ventilés par sexe et par catégorie d emploi. Ces informations sont celles disponibles au 31 décembre > un cadre statistique : quel usage? Ce cadre donne des informations statistiques relatives au nombre de salariés ayant suivi au moins une action de formation au cours de l année 2013 : elles seront exploitées par le CEREQ (Centre d Études et de Recherches sur l Emploi et les Qualifi cations) afi n notamment de déterminer la durée moyenne nationale de formation suivie, par salarié, en fonction des différentes catégories d emploi. Ce cadre permet également de recueillir des données sur les dispositifs de formation : plan de formation, droit individuel à la formation > quelques précisions avant de remplir le cadre - salarié bénéfi ciaire en 2013 de plusieurs actions de formation : ne le prendre en compte qu une seule fois ; - heures de stages : à comptabiliser autant de fois qu il y a de stagiaires ; - entreprises à établissements multiples : établir une seule déclaration au niveau de l entreprise, pour l ensemble des établissements ; - prendre en compte l ensemble des salariés au dernier jour ouvrable de l année ou de la période. > Cession ou cessation d activité? Dans ces hypothèses, mentionner le nombre de salariés à la date de cession ou de cessation d activité. > Colonne «Nombre total de salariés au 31/12/2013» (a et b) Ventiler dans les lignes 2 à 5 de cette colonne, le nombre de salariés occupés par l entreprise par sexe et catégorie d emploi et indiquer les totaux en ligne 6. Il s agit du nombre de salariés présents le 31 décembre 2013 ou le dernier jour de la période d activité effective (nombre de salariés à la date de cession ou de cessation d activité). Même s ils ne sont pas pris en compte dans l effectif (voir p. 12) de l entreprise pour déterminer ses obligations en matière de participation à la formation professionnelle continue, les salariés titulaires d un contrat de type particulier (contrat d apprentissage, de professionnalisation, unique d insertion-contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE), unique d insertion-contrat initiative-emploi (CUI-CIE) - y compris les emplois d avenir -, unique d insertion-contrat d accès à l emploi (CUI-CAE-DOM), insertion revenu minimum d activité (CI-RMA),et d avenir) doivent être inclus dans le nombre de salariés. Pour les entreprises relevant de l AFDAS, les intermittents du spectacle sont exclus. > La répartition par catégorie d emploi Elle s effectue par référence à la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles défi nie par l INSEE : la ligne 2 «Ouvriers» correspond aux rubriques 62 à 69 du groupe 6 ; la ligne 3 «Employés» correspond au groupe 5 ; la ligne 4 «Techniciens, agents de maîtrise» correspond au groupe 4 ; la ligne 5 «Cadres» correspond au groupe 3. 15

17 > Colonne «Nombre de salariés en formation en 2013» (c et d) Ventiler dans les lignes 2 à 5 de cette colonne, le nombre de salariés ayant bénéfi cié d une action de formation en 2013 (même s il s agit d une action ayant débuté en 2012), par sexe et catégorie d emploi et indiquer les totaux en ligne 6. Sont comptabilisés ici les salariés ayant bénéfi cié d une action de formation dans le cadre du plan de formation, des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF), bilans de compétences et validation des acquis de l expérience (VAE) compris (voir p ). Sont à inclure les salariés ayant suivi des formations qui se sont déroulées hors temps de travail et qui ont donné lieu au versement d allocations de formation. Sont en revanche exclus de ce décompte les salariés partis en congés individuel de formation et ceux en contrats de professionnalisation ou en alternance. > Colonne «Nombre d heures de formation en 2013» (e) En colonne e, il s agit d indiquer le volume d heures correspondant aux formations pour lesquelles le nombre de bénéfi ciaires a été indiqué en colonnes c et d. > Colonne «Nombre de salariés ayant bénéficié d une formation au titre du droit individuel à la formation en 2013» (f) Ventiler dans les lignes 2 à 5 de cette colonne le nombre de salariés ayant bénéfi cié d une action de formation au titre du droit individuel à la formation (DIF) en 2013, par catégorie d emploi et indiquer le total en ligne 6. Le droit individuel à la formation (DIF) De quoi s agit-il? D un mode d accès à la formation à l initiative du salarié, sous réserve d obtenir l accord de son employeur sur le choix de celle-ci. Pour qui? Tout salarié en contrat à durée indéterminée ayant un an d ancienneté. Sous certaines conditions, les salariés en CDD bénéfi cient du DIF (dispositif fi nancé dans ce cas par les OPCA agréés au titre du congé individuel de formation : voir p. 31). quelle mise en œuvre? Chaque salarié à temps complet capitalise 20 heures (à proratiser en cas de temps partiel, sauf accord collectif plus favorable) de formation par an, dans la limite de 120 heures. En tout état de cause, le DIF non utilisé reste plafonné à 120 heures. Tous les ans, l employeur est tenu d informer chaque salarié par écrit du total des droits ainsi acquis. Le salarié effectue sa demande de DIF par écrit et l employeur dispose d un délai d un mois pour lui répondre. Attention : l absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. A noter! Avant la rupture du contrat de travail pour : - licenciement (sauf pour faute lourde), le salarié, qui en fait la demande avant la fi n du préavis, peut bénéfi cier de son DIF (fi nancé à hauteur de 9,15 par heure acquise et non consommée) ; - démission, le salarié bénéfi cie de son DIF, à condition que l action soit engagée avant le terme du préavis et après accord de l employeur. quelle formation? Dans le cadre du DIF le salarié peut demander à suivre : - des actions de formation considérées comme prioritaires défi nies comme telles par convention ou accord collectif de branche ou d entreprise ou interprofessionnel ; - des actions de promotion ou d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances ou des actions visant l acquisition d une qualifi cation (soit enregistrées dans le répertoire national des certifi cations professionnelles (RNCP), soit reconnues dans les classifi cations d une convention nationale de branche, soit fi gurant sur une liste établie par la CPNE d une branche professionnelle ou la CPNAA). La formation se déroule en principe hors temps de travail (sauf accord contraire) : dans ce cas le salarié perçoit une allocation de formation équivalente à 50 % de son salaire net horaire (voir p. 19). 16

18 quel financement? Les frais de formation sont à la charge de l employeur qui peut s adresser à l OPCA dont il relève pour leur fi nancement. La portabilité du DIF Le DIF devient portable en cas de rupture du contrat de travail (licenciement hors faute lourde, rupture conventionnelle ) ou d arrivée à son terme d un CDD : l ancien salarié (à condition de bénéfi cier d une ouverture de droits au titre de l assurance chômage) peut bénéfi cier du fi nancement d une action de formation à hauteur de la monétarisation des heures DIF acquises et non utilisées (nombre d heures de DIF X 9,15 ). Deux situations à envisager : - le salarié est embauché dans une entreprise. Pendant les deux premières années, il peut demander à utiliser le DIF acquis chez le précédent employeur. En cas de désaccord avec le nouvel employeur, il peut choisir entre une action de bilan de compétences, de VAE ou une formation défi nie comme prioritaire par accord collectif à effectuer en dehors de son temps de travail, sans versement de l allocation de formation. L OPCA fi nanceur est celui du nouvel employeur ; - devenu demandeur d emploi, il peut utiliser ses heures de DIF après avis de son référent Pôle emploi, en priorité pendant la période de chômage indemnisée. L OPCA fi nanceur est celui de l ancien employeur. La prise en charge fi nancière s effectue sur la base de 9,15 /heure et selon les critères et priorités fi xés par le conseil d administration de l OPCA. Dans le certificat de travail remis au salarié à l expiration du contrat de travail, l employeur doit mentionner : - le solde d heures acquises au titre du DIF et non utilisées ; - la somme correspondant à ce solde (nombre d heures de DIF X 9,15 ) ; - les coordonnées de l OPCA dont relève l entreprise. > Colonne «Nombre d heures de formation consommées au titre du droit individuel à la formation en 2013» (g) Ventiler, dans les lignes 2 à 5 de cette colonne, le nombre d heures de formation suivies dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) en 2013, par catégorie d emploi et indiquer le total en ligne 6. Les heures de formation ventilées ici correspondent à celles suivies, dans le cadre du DIF, par les salariés comptabilisés dans la colonne «Nombre de salariés ayant bénéfi cié d une formation au titre du droit individuel à la formation en 2013». > Colonne «Nombre d heures ouvertes au titre du droit individuel à la formation au 31/12/2013» (h) Ventiler dans les lignes 2 à 5 de cette colonne le nombre d heures de formation capitalisées par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) en 2013 par catégorie d emploi et indiquer le total en ligne 6. Ces heures fi gurent sur l attestation annuelle des droits acquis et disponibles remise au salarié. Au 31 décembre 2013, il convient de prendre en compte le volume d heures non consommé au 31 décembre 2012 augmenté des droits acquis en 2013 et diminué des heures de formation réalisées en

19 Lignes 7 à 12 > Nombre de salariés ayant bénéficié d une période de professionnalisation Ligne 7 Indiquer ici le nombre de salariés en contrat à durée indéterminée ayant bénéfi cié d une période de professionnalisation afi n de favoriser leur maintien dans l emploi en 2013 (même si une partie seulement de l action a été suivie durant l année). > Durée des actions liées aux périodes de professionnalisation (nombre total d heures) Ligne 8 Totaliser ici la durée (nombre d heures) des actions d accompagnement, d évaluation et d enseignement dispensées en 2013 aux salariés (ligne 7) ayant bénéfi cié d une période de professionnalisation. La période de professionnalisation De quoi s agit-il? Organisée en alternance - formation théorique et pratique/exercice d une ou plusieurs activités dans l entreprise - la période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l emploi de salariés en contrat à durée indéterminée et de leur permettre l acquisition d une qualifi cation reconnue ou la participation à une action de formation dont l objectif est défi ni par la commission paritaire nationale de l emploi (CPNE) de branche ou la CPNAA (voir p. 36) dont relève l entreprise. Pour qui? Sont visés les salariés en contrat de travail à durée indéterminée relevant de l une de ces catégories : - dont la qualifi cation est insuffi sante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail, conformément aux priorités défi nies par accord de branche ou, à défaut, par accord collectif interprofessionnel ; - comptant 20 ans d activité professionnelle ou âgés d au moins 45 ans et avec une ancienneté minimum d un an dans l entreprise ; - avec un projet de création ou de reprise d entreprise ; - à l issue d un congé maternité ou d un congé parental ; - travailleurs handicapés, certaines victimes d accident du travail Cette période est également ouverte aux salariés en contrat unique d insertion (CUI) que le contrat soit conclu à durée déterminée ou indéterminée. quelle durée? Une durée minimale légale s applique sur 12 mois calendaires et pour chaque salarié bénéfi ciaire, soit 35 heures dans les entreprises d au moins 50 salariés et 70 heures dans celles d au moins 250 salariés. Pour les salariés en CUI, cette durée minimale est fi xée à 80 heures. La durée et la périodicité de ces actions peuvent être fi xées par accord collectif. quelle mise en œuvre? La mise en œuvre d une période de professionnalisation est à l initiative de l employeur ou du salarié. Les actions de la période de professionnalisation se déroulent : - pendant le temps de travail ; - ou en tout ou partie en dehors du temps de travail à l initiative soit de l employeur, après acceptation du salarié, soit du salarié, dans le cadre du droit individuel à la formation. Dans ces deux hypothèses et avant le départ en formation, l employeur doit défi nir ses engagements envers le salarié (promotion, primes ) si celui-ci suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Sur une même année civile, la durée de la formation hors temps de travail est limitée à 80 heures auxquelles s ajoute le quota DIF acquis par le salarié si ce dernier est à l initiative de la période. Si la formation se déroule hors temps de travail : le salarié perçoit une allocation de formation. quel financement? Prise en charge possible de la professionnalisation (forfait horaire) et du tutorat par l OPCA (voir p. 36). 18

20 > Nombre de salariés ayant bénéficié d une allocation de formation Ligne 9 Indiquer ici le nombre de salariés ayant suivi des heures de formation hors temps de travail et ayant bénéfi cié à ce titre de l allocation de formation en 2013, dans le cadre du plan de formation (catégorie «Développement des compétences», voir p. 51), du droit individuel à la formation (voir p. 16) ou d une période de professionnalisation (voir p. 18). Formation hors temps de travail : versement de l allocation de formation Pour toute formation hors temps de travail réalisée dans le cadre du plan de formation, du DIF ou d une période de professionnalisation, l employeur doit verser au salarié une allocation de formation. Calcul et montant de l allocation de formation Equivalente à 50 % de la rémunération nette horaire du salarié, cette allocation se calcule sur la base suivante : salaire horaire = total des rémunérations nettes versées au cours des douze derniers mois précédant le début de la formation / nombre total d heures rémunérées au cours de cette même période. Prendre en compte, si le salarié : - ne dispose pas de l ancienneté suffi sante dans l entreprise pour ce calcul, le total des rémunérations et le total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l entreprise ; - a conclu une convention de forfait en jours, sa rémunération nette annuelle / (151,67 h X (nombre de jours de la convention individuelle de forfait / 217) X 12 mois). Versement Cette allocation est versée par l employeur au plus tard à la date de l échéance de la paye du mois suivant celui au cours duquel les heures de formation hors temps de travail ont été effectuées. Un document récapitulatif retraçant l ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l allocation, annexé au bulletin de paie doit être remis aux salariés concernés chaque année. Régime social L allocation de formation n est assujettie à aucune des cotisations ou contributions assises sur le salaire, CSG et CRDS comprises. > Nombre d heures financées au titre d une allocation de formation Ligne 10 Totaliser ici le nombre d heures de formation suivies hors temps de travail par les salariés et ayant donné lieu au versement de l allocation de formation (voir ci-dessus «Formation hors temps de travail : versement de l allocation de formation») en > Nombre de bilans de compétences financés en totalité par l employeur Ligne 11 N indiquer ici que le nombre de bilans de compétences fi nancés intégralement par l employeur en 2013, à l exclusion de ceux ayant fait l objet d une prise en charge fi nancière par un OPCA ou par un OPACIF (FONGECIF ). > Nombre d actions de validation des acquis de l expérience financées en totalité par l employeur Ligne 12 N indiquer ici que le nombre d actions de validation des acquis de l expérience (VAE) fi nancées intégralement par l employeur en 2013, à l exclusion de celles ayant fait l objet d une prise en charge fi nancière par un OPCA ou par un OPACIF (FONGECIF ). 19

Comment remplir la déclaration

Comment remplir la déclaration GUIDE MÉTHODOLOGIQUE Comment remplir la déclaration 2483 PARTICIPATION AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ENTREPRISES DE 10 SALARIÉS ET PLUS M a r s 2 0 1 2 Introduction Déclaration

Plus en détail

Comment remplir la déclaration. Guide Méthodologique. Janvier 2008. Participation au développement de la formation professionnelle continue

Comment remplir la déclaration. Guide Méthodologique. Janvier 2008. Participation au développement de la formation professionnelle continue Guide Méthodologique Comment remplir la déclaration 2483 Participation au développement de la formation professionnelle continue entreprises de 10 salariés et plus Janvier 2008 Introduction Déclarations

Plus en détail

Les modalités de prise en compte des salariés pour déterminer l effectif de l entreprise sont définies comme suit :

Les modalités de prise en compte des salariés pour déterminer l effectif de l entreprise sont définies comme suit : N 50528 # 16 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES N 2483-NOT-SD NOTICE D AIDE À LA RÉDACTION DE LA DÉCLARATION N 2483 OU N 2483-K RELATIVE À LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA

Plus en détail

Nombre d heures de formation en 2006 y compris les salariés ayant bénéficié d un DIF, d un bilan de compétence ou d une VAE. Se reporter à la notice

Nombre d heures de formation en 2006 y compris les salariés ayant bénéficié d un DIF, d un bilan de compétence ou d une VAE. Se reporter à la notice N 11168 * 09 Formulaire obligatoire en vertu des art. 235 ter J et 235 ter K du CGI et L 951-2 à L 951-12 du Code du travail et art. 27 de la loi 90-613 du 12 juillet 1990 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 2015 Réforme de la Taxe d Apprentissage SERVITAXE Des experts à votre écoute SERVITAXE TAXE 0800 94 66 99 contact@servitaxe,org servitaxe@compagnons-du-devoir.com GUIDE PRATIQUE

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d avocats

Notice : Cotisations cabinets d avocats Notice : Cotisations cabinets d avocats Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer des cabinets d avocats, ainsi que les

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets médicaux

Notice : Cotisations cabinets médicaux Notice : Cotisations cabinets médicaux Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs des cabinets médicaux sont concernés par ces cotisations. Réglez vos cotisations à

Plus en détail

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,

Plus en détail

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls les employeurs de métropole des greffes des Tribunaux de Commerce (à l exclusion des

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle Réforme de la formation professionnelle Etat des lieux Initiée par l Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 (intégré dans l accord général du 5 décembre 2003), confirmée par la loi du

Plus en détail

VOTRE DECLARATION 2483 MODE D EMPLOI

VOTRE DECLARATION 2483 MODE D EMPLOI VOTRE DECLARATION 2483 MODE D EMPLOI SOMMAIRE I. Renseignements relatifs à l année... 7 II. Cadre A - Nombre mensuel moyen de salariés... 7 III. Cadre B - Nombre de salariés, de stagiaires et d heures

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Le point sur les contrats aidés

FICHE PRATIQUE Le point sur les contrats aidés FICHE PRATIQUE Le point sur les contrats aidés Les employeurs peuvent conclure sous certaines conditions des contrats aidés pour lesquels l embauche et l accompagnement sont encadrés et appuyés financièrement

Plus en détail

FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE (OPCA)

FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE (OPCA) FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE (OPCA) Vous êtes président d une association affiliée et l un de vos salariés ou élus du bureau exécutif souhaite

Plus en détail

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION UNIFAF -

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION UNIFAF - DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION UNIFAF - 1 Le DIF Un droit d initiative pour tous les salariés Un droit individuel, annuel et écrit Articles L. 6323-1 à L.6323-21 et D.6323-1 à D.6323-3 du Code du Travail

Plus en détail

Moyens de déclaration

Moyens de déclaration Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,

Plus en détail

L essentiel à retenir

L essentiel à retenir Février 2012 CONTRATS ET MESURES Le contrat de professionnalisation Vous recrutez un jeune de moins de 26 ans, un demandeur d emploi, un bénéficiaire d un minima social ou un ancien titulaire d un contrat

Plus en détail

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU N.B. : Les textes d application de la loi du 5 mars 2014 non encore parus sont identifiés en bleu dans le présent tableau (dispositions non stabilisées).

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE GESTION ACTION DU PLAN DE FORMATION ET DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE GESTION ACTION DU PLAN DE FORMATION ET DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) L ENTREPRISE s engage : CONDITIONS GÉNÉRALES DE GESTION ACTION DU PLAN DE FORMATION ET DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) u À consulter les instances représentatives du personnel (s il y a lieu) ;

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE

TAXE D APPRENTISSAGE NOUVELLE RÉGLEMENTATION 2015 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES Des CCI partout en France, une CCI près de chez vous pour vous simplifier la taxe. À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

Le financement de la formation

Le financement de la formation Le financement de la formation Définition, dispositifs, organismes Ecoles-entreprises.com, un site de : Le financement de la formation continue Le taux de participation varie selon la taille et la nature

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE

TAXE D APPRENTISSAGE NOUVELLE RÉGLEMENTATION 2015 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES Des CCI partout en France, une CCI près de chez vous pour vous simplifier la taxe. À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent

Plus en détail

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE À L EMPLOI ET LA DÉMOCRATIE SOCIALE IMPACTANT LES MISSIONS SOCIALES DES CABINETS Nicolas GALLISSOT Responsable social Infodoc-Experts

Plus en détail

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) Les zones de revitalisation rurale Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que les organismes d'intérêt général implantés en ZRR

Plus en détail

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3161 Convention collective nationale IDCC : 2120. BANQUE AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 À L ACCORD DU 10 JUIN 2011 RELATIF

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres. «Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Participation des employeurs agricoles à l effort de construction (PEECA)

Participation des employeurs agricoles à l effort de construction (PEECA) Participation des employeurs agricoles à l effort de construction (PEECA) Jusqu ici les employeurs agricoles étaient exonérés de la participation obligatoire des employeurs à l effort de construction (art.53

Plus en détail

Selon la Dares, les personnes handicapées connaissent un taux de chômage largement

Selon la Dares, les personnes handicapées connaissent un taux de chômage largement - N 33/2009! LSQ n 15302 HANDICAPÉS Emploi 02/09 LÉGISLATION SOCIALE Les aides à l emploi en faveur des personnes handicapées Tableau à jour au 1 er février 2009 (*) Selon la Dares, les personnes handicapées

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle et du DIF

La réforme de la formation professionnelle et du DIF FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL La réforme de la formation professionnelle et du DIF Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax : 01 55 56 62 11 Sommaire

Plus en détail

REMPLISSAGE DU FEUILLET ÉTABLISSEMENT 1ère page du 2460 T (ou 2460 TK si votre déclaration est préimprimée)

REMPLISSAGE DU FEUILLET ÉTABLISSEMENT 1ère page du 2460 T (ou 2460 TK si votre déclaration est préimprimée) N 2460-NOT 50439 # 10 Vous devez déposer cette déclaration relative aux rémunérations versées en 2007 au plus tard le 31 janvier 2008, si vous êtes employeur, sauf si vous relevez du régime général de

Plus en détail

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE Issu de la loi sur le revenu de solidarité de décembre 2008, le Contrat Unique d Insertion (CUI) est entré en vigueur au

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

NOTE DE PRÉSENTATION

NOTE DE PRÉSENTATION AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRÉSENTATION RÈGLEMENT N 2011-01 DU 9 JUIN 2011 Relatif au plan comptable applicable aux organismes paritaires collecteurs de la formation professionnelle continue

Plus en détail

Édition du 10 mars 2014

Édition du 10 mars 2014 1 Édition du 10 mars 2014 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles sont les conditions relatives au jeune? 3 Quelles sont les caractéristiques

Plus en détail

Le versement transport (VT)

Le versement transport (VT) Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss

Plus en détail

Financer sa formation professionnelle : Mode d emploi

Financer sa formation professionnelle : Mode d emploi Financer sa formation professionnelle : Mode d emploi Je suis travailleur non salarié Je suis salarié Je suis en recherche d emploi Je souhaite devenir entrepreneur 1 Travailleur non salarié Vous être

Plus en détail

LES COTISATIONS SOCIALES

LES COTISATIONS SOCIALES LES COTISATIONS SOCIALES Les Autres Contributions : CSG ET CRDS La Mutualité Sociale Agricole est chargée du recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de

Plus en détail

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 N 3 10 juin 2005 Formation REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 Les Flash-infos sont disponibles sur le site

Plus en détail

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation LETTRE D INFORMATIONS JURIDIQUES N 48 Le 4 juin 2010 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation Un décret du 20 mai 2010

Plus en détail

LETTRE FISCALE. Point de vue d experts AVRIL 2013

LETTRE FISCALE. Point de vue d experts AVRIL 2013 Point de vue d experts LETTRE FISCALE AVRIL 2013 Parmi les rares mesures favorables issues des dernières lois de finances, l instauration du CICE constitue une bouffée d oxygène appréciable pour les entreprises.

Plus en détail

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8-6 de la CCNS

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8-6 de la CCNS LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8-6 de la CCNS Toute entreprise doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés. La CCNS prévoit une répartition des sommes

Plus en détail

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011 GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Au 01/01/2011 Maison Familiale Rurale De Coqueréaumont 1888 route de Coqueréaumont 76690 SAINT GEORGES SUR FONTAINE 02.35.34.71.22-02.35.34.27.54 Courriel : mfr.coquereaumont@mfr.asso.fr

Plus en détail

Critères de prise en charge INTERPROFESSION

Critères de prise en charge INTERPROFESSION Critères de prise en charge INTERPROFESSION REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Validés par le Bureau du 24 janvier 2012 Pour toutes les actions débutant entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012 1 Plan de formation

Plus en détail

Calculer l indemnité d un licenciement

Calculer l indemnité d un licenciement Prendre en compte les autres formes de rémunération et d indemnités Calculer l indemnité d un Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 FISCALITE DIRECTE DES ENTREPRISES. TAXES DIVERSES DUES PAR LES ENTREPRISES. CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L APPRENTISSAGE

Plus en détail

Il est fixé à 6% de la masse salariale en 2014 (contre 4% en 2013) de l entreprise selon un mode de calcul présenté ci-après.

Il est fixé à 6% de la masse salariale en 2014 (contre 4% en 2013) de l entreprise selon un mode de calcul présenté ci-après. Crédit d Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) : Base de calcul et Montant N hésitez pas à consulter la circulaire ci-jointe intitulée «CICE COMMENT L OBTENIR» celle-ci vous informant sur les modalités

Plus en détail

GPEC & Formation. Module 3 Les dispositifs

GPEC & Formation. Module 3 Les dispositifs GPEC & Formation Module 3 Les dispositifs La traduction de la réflexion GPEC A Stratégie B Emplois / Métiers Effectif Carrière Compétences C Quantitatif Qualitatif D Mobilités Formation Géographiques Professionnelles

Plus en détail

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE N-Nour Novembre 2009 LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE La loi relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie a été définitivement

Plus en détail

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial Dois-je organiser des élections? Quelles entreprises Délégué du personnel - Les employeurs de droit privé Comité d entreprise Délégation unique du personnel - Les établissements publics à caractère industriel

Plus en détail

Il est rappelé que les salariés sous contrats de professionnalisation et d apprentissage ne bénéficient pas du DIF.

Il est rappelé que les salariés sous contrats de professionnalisation et d apprentissage ne bénéficient pas du DIF. Convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles CCN n 3241 Réforme de la formation professionnelle continue Préambule Le présent accord décline, au niveau

Plus en détail

Déclaration fiscale 2483

Déclaration fiscale 2483 Déclaration fiscale 2483 Mode d emploi www.dfcta.cci-paris-idf.fr Sommaire > DECLARATION FISCALE 2483 : MODE D EMPLOI...pages 4 à 9 > Qui est concerné par la déclaration fiscale 2483?...4 > Liste et adresse

Plus en détail

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI MÉTROPOLE JANVIER 2015 PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI POLE-EMPLOI.FR FORMER AVANT L EMBAUCHE ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) Demandeurs d emploi inscrits auprès de Pôle emploi,

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Intégrer de nouveaux salariés en les formant à vos métiers Définir un parcours de formation, interne et/ou externe, adapté aux spécificités de votre ETT Valoriser la transmission des savoir-faire et des

Plus en détail

Le salarié et le DIF

Le salarié et le DIF Le salarié et le DIF Qu'est ce que le DIF? Le DIF est une modalité d accès à la formation offerte aux salariés, à leur initiative et avec l accord de leur employeur. C'est au salarié de choisir sa formation

Plus en détail

Formation Professionnelle Continue 2014. Des experts à votre écoute TAXE 0820025565 SERVITAXE TAXE. servitaxe@compagnons-du-devoir.

Formation Professionnelle Continue 2014. Des experts à votre écoute TAXE 0820025565 SERVITAXE TAXE. servitaxe@compagnons-du-devoir. Formation Professionnelle Continue 2014 SERVITAXE Des experts à votre écoute TAXE SERVITAXE TAXE 0820025565 contact@servitaxe,org servitaxe@compagnons-du-devoir.com GUIDE PRATIQUE Depuis les s 1970, la

Plus en détail

GUIDE DE L EMPLOYEUR

GUIDE DE L EMPLOYEUR Unité Territoriale de Paris GUIDE DE L EMPLOYEUR Actualisé le 12 août 2014 CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CUI-CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CUI-CIE) 3.

Plus en détail

GUIDE DE L EMPLOYEUR

GUIDE DE L EMPLOYEUR Unité Territoriale de Paris GUIDE DE L EMPLOYEUR Actualisé le 07 août 2013 CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) 3. EMPLOIS

Plus en détail

L ACCORD DE BRANCHE FORMATION DU 21 SEPTEMBRE 2012. Quels changements?

L ACCORD DE BRANCHE FORMATION DU 21 SEPTEMBRE 2012. Quels changements? 1 L ACCORD DE BRANCHE FORMATION DU 21 SEPTEMBRE 2012 Sommaire DIF des intérimaires p. 5 Plan de formation p. 6 Contrat de professionnalisation p. 8 Période de professionnalisation p. 10 Contrat d apprentissage

Plus en détail

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures)

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures) EC CABIINET PESCE - LEBOUCHER 1. SOCIETE 2. D EXPERTISE COMPTABLE www.cabinetpesceleboucher.fr Le 25/09/2013 ACTUALITES SOCIALES 2013/2 EN BREF (quelques chiffres) valeurs inchangées : SMIC Horaire au

Plus en détail

BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières CCN 3368 - IDCC 5001

BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières CCN 3368 - IDCC 5001 BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières CCN 3368 - IDCC 5001 Pour toutes les actions débutant le : 01/06/2015 sur le plan de formation

Plus en détail

Renseignements concernant les stagiaires salariés (à remplir par l entreprise)

Renseignements concernant les stagiaires salariés (à remplir par l entreprise) Renseignements concernant les stagiaires salariés (à remplir par l entreprise) Sauf : les apprentis les stagiaires d État les gérants majoritaires les intérimaires. PLAN DE FORMATION CPF ET PROFESSIONNALISATION

Plus en détail

Créer un emploi. Déclarer et immatriculer l association Auprès du Centre de Formalités des Entreprises à l URSSAF (www.cfe.urssaf.

Créer un emploi. Déclarer et immatriculer l association Auprès du Centre de Formalités des Entreprises à l URSSAF (www.cfe.urssaf. Créer un emploi Lorsqu une association décide d embaucher, elle est soumise aux mêmes règles sociales que les entreprises. Elle doit en effet tenir un certain nombre de registres et documents à présenter

Plus en détail

La formation professionnelle évolue...

La formation professionnelle évolue... décembre 2014 spécial réforme La formation professionnelle évolue... Voici ce qui change pour vous CPF financement tutorat plan de formation Entretien professionnel Période de professionnalisation Ce qui

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

ACCORD INTERBRANCHE RELATIF AUX MODALITES D ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE

ACCORD INTERBRANCHE RELATIF AUX MODALITES D ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE ACCORD INTERBRANCHE RELATIF AUX MODALITES D ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE Les organisations syndicales de salariés et d employeurs représentatives

Plus en détail

FICHES PRATIQUES. Les dispositifs Emploi-Formation. Commerce et services de l audiovisuel, de l électronique et de. l équipement ménager

FICHES PRATIQUES. Les dispositifs Emploi-Formation. Commerce et services de l audiovisuel, de l électronique et de. l équipement ménager FICHES PRATIQUES Les dispositifs Emploi-Formation Commerce et services de l audiovisuel, de l électronique et de Entreprises de moins de 10 salariés, un interlocuteur est dédié à vos projets Emploi-Formation

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010 Version v19.00 NOUVELLES NORMES SOCIALES JUIN 2010... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/06/2010... 4 SUPPRESSION DU RACHAT DES

Plus en détail

droit individuel à la formation mode d emploi

droit individuel à la formation mode d emploi droit individuel à la formation mode d emploi PRÉAMBULE Individualiser les parcours de formation, permettre à chaque salarié d être acteur de son évolution professionnelle, se former tout au long de la

Plus en détail

Infodoc. n 94. Octobre 2014. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle

Infodoc. n 94. Octobre 2014. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle Infodoc Législation/Réglementation Réforme de la Formation Professionnelle Octobre 2014 n 94 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Plus en détail

Les guides. pratiques d Actalians DIF. Droit Individuel à la Formation SALARIÉ. Construire un projet de formation partagé avec mon employeur!

Les guides. pratiques d Actalians DIF. Droit Individuel à la Formation SALARIÉ. Construire un projet de formation partagé avec mon employeur! Les guides pratiques d Actalians DIF Droit Individuel à la Formation SALARIÉ Construire un projet de formation partagé avec mon employeur! Actalians est l Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) des

Plus en détail

Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production

Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production Formation co-financée par le Fonds Social Européen Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production en apprentissage ou en contrat de professionnalisation en 12 ou 24 mois Diplôme de l Education Nationale

Plus en détail

LES ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

LES ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL LES ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU FICHE CONSEIL Page : 1/9 1. QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNEES? Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans dans tous les «établissements distincts» comprenant

Plus en détail

Formation professionnelle continue et les entreprises

Formation professionnelle continue et les entreprises Formation professionnelle continue et les entreprises Des obligations légales l à la formation des salariés Dates Importantes Loi du 16 juillet 1971 : Obligation pour les entreprises de verser des cotisations

Plus en détail

Notice Taxe d apprentissage. Notice Formation professionnelle. Part des centimes additionnels affectée par les CCI 14.

Notice Taxe d apprentissage. Notice Formation professionnelle. Part des centimes additionnels affectée par les CCI 14. Notice Taxe d apprentissage Effectif annuel moyen 2 Taxe Brute 2 Contribution Supplémentaire à l Apprentissage (CSA) 2 Déduction des frais de stages 3 Apprentis sous contrat au 31-12-2014 3 Souhaits d

Plus en détail

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Synthèse La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas

Plus en détail

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI DOM JANVIER 2015 PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI POLE-EMPLOI.FR FORMER AVANT L EMBAUCHE ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) Demandeurs d emploi inscrits auprès de Pôle emploi, indemnisés

Plus en détail

Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014

Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014 Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014 @DFCTA 09/2014 Universités d été d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables

Plus en détail

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation TOUT SAVOIR SUR LE DIF Le droit individuel à la formation Le DIF en quelques mots L'objectif du DIF est de permettre au salarié d améliorer, développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences

Plus en détail

Accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques

Accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques Accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques 1 Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre, dans la branche des industries chimiques, les dispositions

Plus en détail

CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi)

CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi) Financement de poste CUI - CAE (Contrat Unique d'insertion - Contrat d'accompagnement à l'emploi) DÉFINITION ET OBJECTIFS Le Contrat Unique d'insertion est décliné en CUI-CIE pour le secteur marchand ou

Plus en détail

Le système de la formation professionnelle en France. Mars 2010 AEFP Bruxelles

Le système de la formation professionnelle en France. Mars 2010 AEFP Bruxelles Le système de la formation professionnelle en France Mars 2010 AEFP Bruxelles sommaire La formation tout au long de la vie Le cadre réglementaire L historique La réforme de 2009 Les principaux dispositifs

Plus en détail