Informations sur les allocations et prêts d études de la Fédération Wallonie Bruxelles

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1 Informations sur les allocations et prêts d études de la Fédération Wallonie Bruxelles Année académique Enseignement supérieur et universitaire

2 CONDITIONS D OCTROI DES ALLOCATIONS D ETUDES 3 1 Pour tous les étudiants 3 En cas d échec ou de réorientation 3 2 Pour les étudiants étrangers 4 CONDITIONS FINANCIERES 5 1 MÉTHODE GÉNÉRALE Revenus à prendre en considération Personnes à charge Conditions particulières 6 2 CAS SPECIAUX Réduction des revenus Étudiants mariés Indépendants fiscaux Autres catégories 8 3 PRÊTS D ÉTUDES 8 4 Se faire aider 8 5 réduction du minerval 9 PROCEDURE 10 1 Retirer le formulaire 10 2 Introduire le formulaire 10 3 Paiement de l allocation 10 4 Remboursement de l allocation d études 10 SAE (Service des Allocations d études de la Fédération Wallonie Bruxelles) 11 2

3 CONDITIONS D OCTROI DES ALLOCATIONS D ETUDES 1 Pour tous les étudiants > Être inscrit comme élève régulier dans un établissement d enseignement de plein exercice; > avoir moins de 35 ans au 31 décembre 2014 pour une première année d études supérieures; > avoir réussi l année précédente; > ne pas être déjà détenteur d un diplôme universitaire ou de type long. En cas d échec ou de réorientation 1 > Après un échec ou une réorientation dans une année d études de même niveau, il faut une réussite pour retrouver le droit à l allocation d études. > Après deux échecs ou deux réorientations dans une année d études de même niveau, il faut deux réussites consécutives après le dernier échec ou la dernière réorientation pour retrouver le droit à l allocation d études. > Après trois échecs ou trois réorientations dans une année d études de même niveau, le droit à l allocation d études est définitivement perdu. > L étudiant peut obtenir une allocation d études «année joker» lorsqu il recommence une des trois années de baccalauréat. Cette année joker est étendue aux masters pour l année académique Une restriction pourrait être d application pour les Master 2 bis (en cas de présentation uniquement du mémoire). > L étudiant qui se réoriente dans l enseignement supérieur de type court, après avoir été inscrit deux années au plus dans l enseignement universitaire ou supérieur de type long, peut bénéficier d une allocation d études. > L étudiant qui répète une année d études suite à une maladie gravement invalidante de par son décours et son traitement (déterminée par un comité médical) 2 peut bénéficier d une allocation d études lorsqu il répète son année. DANS CE CAS PRECIS, il sera fait abstraction de l échec. > L étudiant handicapé à plus de 66% pourrait, suivant certaines conditions, obtenir une allocation d études en cas d échec. Il y a lieu de se renseigner de manière plus précise. 1 Ces règles qui risquent d être modifiées vu l application du décret paysage 2 au moment de l introduction du formulaire d allocations d études, le candidat doit demander le passage de son dossier au comité médical. 3

4 2 Pour les étudiants étrangers Soit > être ressortissant d un pays de l Union européenne et résider (= domicile) en Belgique, pour autant qu un parent soit ou ait été employé sur le territoire belge > résider en Belgique depuis au moins un an au 31 octobre 2014 et avoir le statut officiel de réfugié politique en Belgique * > résider en Belgique avec sa famille 3 au 31 octobre 2014 et poursuivre des études depuis au moins 5 ans, si les Belges peuvent bénéficier du même avantage dans le pays du candidat 4. * Remarque : les étudiants en attente de reconnaissance du statut de refugié peuvent introduire une demande dans les délais prévus. Ceux-ci doivent impérativement introduire une demande de réduction du minerval avant le 15/10/2014 (voir page 9). 3 par dérogation, un étudiant étranger âgé de 21 ans est considéré comme «séjournant en Belgique avec sa famille». 4 la condition de réciprocité n est pas exigée des ressortissants des pays en voie de développement reconnus comme tels par la Belgique. En outre, pour , la Turquie et la Suisse entrent dans cette catégorie. 4

5 CONDITIONS FINANCIERES L accès à une allocation d études est déterminé par les revenus et le nombre de personnes à charge du contribuable qui pourvoit aux besoins de l étudiant. 1 MÉTHODE GÉNÉRALE Elle s applique aux situations socio-professionnelles stables depuis 2012 tant pour le demandeur que pour la personne qui le prend à charge fiscalement. Les situations socio-professionnelles sont définies et expliquées au point 2 (cas spéciaux). Certains revenus cadastraux entraînent un refus d allocations d études Revenus à prendre en considération Le revenu annuel à prendre en considération est le revenu imposable globalement, majoré du revenu imposé distinctement apparaissant sur l avertissement-extrait de rôle signifiant au contribuable l impôt dû (pour l année académique , ce sont les revenus de l année 2012 exercice d imposition 2013). Une allocation d études devrait être accordée pour autant que les revenus soient inférieurs à : ,57 si l étudiant pourvoit seul à son entretien ,43 s il y a 1 personne à charge du chef de famille ,10 s il y a 2 personnes à charge du chef de famille ,63 s il y a 3 personnes à charge du chef de famille ,55 s il y a 4 personnes à charge du chef de famille ,35 s il y a 5 personnes à charge du chef de famille Pour toute personne supplémentaire au-delà de la cinquième, ce montant est majoré de Personnes à charge Le nombre de personnes à charge est généralement indiqué sur l avertissement-extrait de rôle en matière d impôt sur les personnes physiques. Si, parmi ces personnes à charge, il y a plusieurs enfants qui poursuivent des études supérieures en , on ajoute autant de personnes à charge qu il y a d autres étudiants dans l enseignement supérieur, hormis le demandeur. Le conjoint est également compté comme personne à charge (même s il a des revenus). La personne seule avec enfants (famille monoparentale) est comptabilisée comme personne à charge. 5

6 1.3 Conditions particulières L allocation d études est majorée : > de 10 % pour les étudiants en année terminale. > de 100 pour les étudiants navetteurs habitant à plus de 20 km de l établissement fréquenté. 2 CAS SPÉCIAUX 2.1 Réduction des revenus L étudiant a droit, à titre transitoire, à une allocation forfaitaire de pour un étudiant interne ou kotteur 694 pour un externe ou navetteur A. Si les revenus de la (ou des) personne(s) qui pourvoi(en)t à son entretien sont réduits depuis 2012 en cas de : > Décès 5. > Divorce. > Séparation de fait depuis un an au moins au 31 octobre B. Si les revenus de la (ou des) personne(s) qui pourvoi(en)t à son entretien sont réduits depuis 2013 en cas de* : > Pension prépension involontaire. > Perte de l emploi principal sans indemnité 5. > Cessation de toute activité lucrative y compris la faillite 5, si cet emploi ou cette activité ont été exercés durant 2 ans au moins au 1 er janvier 2014 et qu aucune indemnité n est versée. > Chômage ou maladie ayant donné lieu à une indemnité, dans la mesure où : Les deux personnes pourvoient à l entretien de l étudiant et disposent toutes deux de revenus professionnels et ont connu toutes deux une période de maladie ou de chômage de 30 jours consécutifs pour une année. Une seule des deux personnes qui pourvoit à l entretien de l étudiant qui a disposé de revenus professionnels et a connu une période de chômage ou de maladie de 40 jours consécutifs ou de 90 jours pour l ensemble d une année. Dans une famille monoparentale la personne qui pourvoit à l entretien de l étudiant a connu une période de chômage ou de maladie de 40 jours consécutifs ou de 90 jours pour l ensemble d une année. > Mise en disponibilité des agents des services publics soit pour cause de maladie, soit pour convenance personnelle précédant la pension de retraite. * Cependant, si les revenus de l année 2012 dépassent les plafonds de plus de 150 %, il faut introduire la demande dans les délais prévus ; celle-ci sera examinée 2 ans plus tard par le Service d allocations d études. 5 Si ces situations se produisent après le 1 er juin 2014, l étudiant peut introduire sa demande jusqu au 1 er mars

7 Lors de la révision effectuée par le Service d Allocations d études de la Fédération Wallonie Bruxelles : > un complément à l allocation forfaitaire peut être octroyé > ou un remboursement total ou partiel exigé. Cette révision sera effectuée automatiquement par le bureau régional A. sur base des revenus 2015 en cas de : > décès > pension prépension involontaire > divorce ou séparation de fait depuis un an au moins au 31 octobre B. sur base des revenus 2014 en cas de : > perte d emploi principal sans indemnité > cessation de toute activité lucrative y compris la faillite > chômage ou maladie > mise en disponibilité des agents des services publics pour cause de maladie ou pour convenance personnelle précédant la pension de retraite. 2.2 Étudiants mariés > le mariage n est pris en considération que s il a été contracté avant le 1 er novembre 2014 > le conjoint peut être considéré comme pourvoyant à l entretien du demandeur s il a disposé, dispose ou disposera d un revenu professionnel ou de remplacement qui atteigne le minimum imposable. Il y a lieu de s informer de manière plus précise auprès du Service d aide aux étudiants. 2.3 Indépendants fiscaux Sont considérés comme indépendants fiscaux les étudiants qui, sur l ensemble des deux exercices fiscaux (soit 2013 et 2014, soit 2014 et 2015) ont disposé, disposent ou disposeront d un revenu minimum imposable. Pour tous les indépendants fiscaux, une allocation forfaitaire de pour les kotteurs et de 694 pour les navetteurs sera accordée. A. les étudiants de moins de 25 ans doivent continuer à travailler et leurs revenus doivent atteindre le minimum imposable ; B. les étudiants de plus de 25 ans > peuvent cesser toute activité professionnelle > ou peuvent continuer à travailler et leurs revenus doivent atteindre le minimum imposable. La révision de l allocation forfaitaire sera effectuée sur base : > de l année 2014 pour les étudiants qui continuent à travailler, quel que soit leur âge > de l année 2015 pour les autres. 7

8 2.4 Autres catégories Si personne ne pourvoit à l entretien de l étudiant (ex. : orphelin de père et de mère, déchéance de puissance parentale, CPAS, protection de la jeunesse,...), une allocation forfaitaire ou autre pourrait être accordée. Pour de plus amples informations veuillez vous renseigner auprès du Service d aide aux étudiants. 3 PRÊTS D ÉTUDES Des prêts peuvent être accordés aux familles résidant en Belgique qui comptent au moins 3 enfants à charge au 31 octobre Le demandeur ne peut avoir atteint 35 ans au 31 octobre 2014 pour une première année d études supérieures. Les conditions pédagogiques sont identiques à celles fixées pour les allocations d études. Cependant, un étudiant répétant une année d études ou suivant une année de niveau égal ou inférieur peut bénéficier d un prêt. Le montant est de 743 ou par année. Renseignements : Direction générale du SAE (voir page 11). 4 Se faire aider En cas de problème ou d hésitation, le Service d aide de l UCL est à votre disposition, de même que le bureau régional du SAE. En plus de l allocation d études de la Fédération Wallonie Bruxelles, le Service d aide aux étudiants de l UCL peut octroyer des aides financières pour couvrir les frais liés aux études suivant certains critères académiques et économiques. N hésitez pas à vous renseigner! > Si vous estimez le montant de votre allocation ou son refus inadaptés à votre situation, vous pouvez introduire un recours par recommandé dans les 30 jours de la notification, auprès du Service d allocations d études chargé de l instruction du dossier. > Si vous n avez pas obtenu satisfaction vous avez 30 jours pour introduire un recours en Conseil d Appel SAE (voir page 11). 8

9 5 réduction du minerval > L obtention de l allocation d études permet de ne pas payer de minerval (0,00 ) > En cas de doute sur l obtention, il faut introduire une demande de réduction au Service des inscriptions, auprès d Isabelle Fabry : ou via le site web : be/37782 et payer 374 (Pour le site de Mons, la demande de réduction du minerval doit être introduite auprès du Service d aide aux étudiants à Mons). > En cas de refus inattendu de la Fédération Wallonie Bruxelles, la demande de réduction et le paiement doivent se faire au plus tard 8 jours après la notification de celui-ci (le recours n est pas suspensif). 9

10 PROCEDURE 1 Retirer le formulaire > Au secrétariat des écoles pour les étudiants qui terminent l enseignement secondaire en > Dans un service social universitaire. > Au bureau régional du Service d Allocations d Etudes (SAE). > En ligne : 2 Introduire le formulaire Introduire le formulaire dûment complété avec tous les documents demandés sur le formulaire et le faire parvenir par recommandé pour le 31 octobre au plus tard. Si des documents n ont pu être obtenus endéans cette date, il est possible de les fournir par après, mais dans ce cas le formulaire de demande doit être introduit dans les délais.. Des délais peuvent être accordés dans les cas d hospitalisation, d informations tardives des résultats, erreur d une administration, etc., ou d autres cas exceptionnels reconnus par le Ministre (veuillez vous renseigner de manière plus précise avant d introduire une demande). 3 Paiement de la bourse Sur le compte de l étudiant. 4 Remboursement de l allocation d études En cas d échec et sans motif valable, il faut s attendre à devoir rembourser : 80% si l on arrête les études avant le 1 er janvier 60% si l on arrête les études entre le 1 er janvier et le 1 er mars 50% si l on arrête les études entre le 1 er mars et le 1 er mai 40% si l étudiant ne présente pas tous les examens d une session complète et ceci sans motif valable En cas de contestation, un recours est prévu (voir pages 9 et 11). 10

11 SAE (Service des allocations d études de la Fédération Wallonie Bruxelles) Pour les étudiants de Louvain-la-Neuve et Bruxelles Woluwe Bureau régional de Namur Rue Van Opré, Jambes Pour les étudiants de Bruxelles Saint-Gilles Bureau Régional de Bruxelles et du Brabant Rue du Meiboom Bruxelles Pour les étudiants de Mons et Tournai Bureau régional du Hainaut Place du Parc, Mons Recours contre les décisions et Conseil d appel Demande de prêts Direction Générale du service d allocations d études Rue du Meiboom, Bruxelles ou n vert Cette brochure a été rédigée par le Service d aide aux étudiants de l UCL à destination des étudiants de l UCL. Ceux-ci peuvent également s informer pour toutes informations complémentaires auprès du Service des Allocations d études. 11

12 12 Service d aide aux étudiants UCL À Louvain-la-Neuve Rue des Wallons, 10 bte L Louvain-la-Neuve ou À Bruxelles Woluwe La Mairie, Promenade de l Alma, 31 bte B Bruxelles À Mons Chaussée de Binche, Mons À Tournai (LOCI ) Chaussée de Tournai, Ramegnies-Chin À Bruxelles Saint-Gilles (LOCI) Rue H. Wafelaerts, 47/51 bte B Saint-Gilles Éditeur responsable : Florence Vanderstichelen, Service d aide aux étudiants de l UCL, Rue des Wallons, 10 bte L , 1348 Louvain-la-Neuve

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