Sommaire Le nouveau cadre législatif et réglementaire des conventions de compte de dépôt... 9

Transcription

1 Sommaire INTRODUCTION... 1 I. LA REFONDATION DES RELATIONS BANQUES-CLIENTS UNE RELATION CONTRACTUALISÉE La «loi MURCEF» La Charte du 9 janvier Les bilans réalisés par le Comité consultatif sur la contractualisation des conventions de compte Le bilan du 18 novembre Le bilan du 1 er juillet Le bilan du 15 décembre Le nouveau cadre législatif et réglementaire des conventions de compte de dépôt UNE TRANSPARENCE TARIFAIRE ET UNE CONCURRENCE ACCRUES La transparence Le lexique des expressions bancaires les plus couramment utilisées L harmonisation des libellés des relevés de compte L amélioration de la lisibilité des libellés des frais bancaires sur les relevés de compte L information sur la tarification des services bancaires La mobilité La suppression des frais de clôture de compte Le guide de mobilité de la Fédération bancaire française Les opérations récurrentes Le nouvel indice INSEE des services bancaires LA LUTTE CONTRE L EXCLUSION BANCAIRE Rendre effectif le droit au compte pour tous Les personnes dépourvues de compte bancaire La réforme du droit au compte L accès gratuit à la liquidité Le développement des moyens de paiement alternatifs au chèque La forfaitisation des incidents de paiement sur chèques LE DÉVELOPPEMENT DES MOYENS DE PAIEMENT MODERNES DANS LES SERVICES PUBLICS DE PROXIMITÉ Les expérimentations en Seine-Saint-Denis et d ns la Sarthe a La généralisation à tout le territoire L ESSOR DE LA MÉDIATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE Le rapport du Comité de la médiation bancaire paru en Les demandes de médiation reçues Les dossiers recevables Les causes d irrecevabilité des demandes de médiation Les thèmes abordés dans les dossiers Les résultats des médiations Les enjeux financiers Le répertoire des médiateurs bancaires Une étude comparée sur la médiation financière en France et en Europe Le contexte européen III

2 II. UNE MEILLEURE PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN MATIÈRE DE CRÉDIT ET DE MOYENS DE PAIEMENT LES PROPOSITIONS EUROPÉENNES La nouvelle proposition de directive sur le crédit aux consommateurs Contexte d actualisation de la directive du 22 décembre Contenu des propositions de directive et avis du CCSF Le champ d application de la proposition de directive Les modalités de protection du consommateur Les recommandations de la Commission européenne sur le crédit immobilier Contexte Le Livre vert et l avis du CCSF L Europe des paiements La proposition de directive sur les services de paiement L espace unique des paiements en euros (SEPA) Avis sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux contrats de crédits aux consommateurs [COM (2005) 483 final] adopté par le Comité consultatif du secteur financier le 6 avril Avis du Comité consultatif du secteur financier relatif au rapport du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire publié par la Commission européenne Avis du Comité consultatif sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur [COM (2003) 718 final] Avis du Comité consultatif du secteur financier sur la cinquième version du pré-projet de directive européenne sur le nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur du 26 novembre Avis du Comité consultatif du secteur financier sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE et 2002/65/CE LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR La révision des modèles types d offres préalables de crédit Inventaire des nouveaux modèles types Contenu des nouveaux modèles types Autres dispositions en matière de protection des consommateurs La publicité dans le domaine des crédits gratuits L encadrement du crédit renouvelable ou crédit revolving La résiliation des contrats tacitement reconductibles Avis du Comité consultatif sur la révision des modèles types d offres préalables de crédit L ÉLARGISSEMENT DE L ACCÈS AU CRÉDIT ET LA PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT Les principales analyses L endettement des ménages européens et la situation française La demande des ménages en matière de crédit à la consommation et les ajustements nécessaires pour y répondre (rapport du BIPE) L hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire L étude typologique de la Banque de France sur les ménages surendettés Les recommandations du CCSF Avis sur l élargissement de l accès au crédit et la prévention des situations de surendettement adopté par le Comité consultatif du secteur financier le 16 mai III. L AMÉLIORATION DE L INFORMATION DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE PRODUITS FINANCIERS LA RÉFORME DE L INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR EN ASSURANCE-VIE Rappel de la législation antérieure à la réforme Le projet de réforme sur lequel s est prononcé le CCSF IV

3 Les raisons de la réforme Les nouvelles dispositions en matière d information des assurés Les réactions du CCSF à la réforme de l information en assurance-vie Principaux articles du Code des assurances concernant les nouvelles modalités d information de l assuré en matière d assurance-vie Contenu de l encadré inséré dans les contrats d assurance-vie en application de l article L du Code des assurances L INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET CONTRACTUELLE EN MATIÈRE DE PRODUITS FINANCIERS Éléments de contexte relatifs à l information communiquée aux épargnants et aux assurés Le contexte juridique Les problèmes constatés par les instances de médiation en matière d information communiquée aux épargnants Les travaux du CCSF relatifs à l information précontractuelle et contractuelle sur les produits financiers et d assurance-vie Les préoccupations des membres du CCSF sur ce thème Les solutions opérationnelles proposées par le CCSF Les questions à se poser avant de souscrire un produit d épargne, d assurance-vie, ou de retraite PREMIER BILAN DU PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE (PERP) Le PERP est un contrat collectif d assurance-vie soumis à un encadrement juridique destiné à renforcer la protection des droits des assurés Les principales caractéristiques du PERP Un dispositif spécifique de protection des épargnants Le bilan du PERP a conduit à la recommandation du CCSF du 12 mai Mettre en valeur l appellation «PERP» et l aspect «retraite» du produit Renforcer la lisibilité des documents d information Faciliter les choix de l adhérent Informer sur les groupements d épargne populaire(gerp) Généraliser les engagements déontologiques et veiller à leur mise en œuvre Recommandation du Comité consultatif du secteur financier du 12 mai 2005 relative aux contrats de Plan d Épargne Retraite Populaire (PERP) L AVIS DU CCSF SUR LE RAPPORT RELATIF À LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS FINANCIERS Éléments de contexte et résumé des recommandations du rapport Les principaux éléments du rapport débattus au CCSF La simplification de l information par la communication de six éléments essentiels à la prise de décision de l épargnant et la mention manuscrite attestant la remise des documents au souscripteur L évaluation des chances de gains et des risques de pertes des produits La publicité sur les produits financiers Le conseil Les frais facturés aux épargnants et les rémunérations des vendeurs et des intermédiaires La formation des consommateurs L amélioration du «service après vente» Le traitement amiable des litiges L élaboration de règles de bonne conduite La représentation des consommateurs de produits financiers auprès des régulateurs Avis sur les recommandations du rapport de M. Jacques Delmas-Marsalet relatif à la commercialisation des produits financiers, adopté par le CCSF le 16 mai V

4 IV. LE RENFORCEMENT DE LA CONCERTATION ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR DES ASSURANCES BILAN DE L ÉVOLUTION DES PRIMES D ASSURANCE AUTOMOBILE EN Les éléments concourant à la formation des tarifs en assurance automobile ont évolué de façon contrastée La quasi-totalité des entreprises d assurance a répercuté la baisse de la sinistralité dans le niveau des cotisations Communiqué de presse : Bilan des baisses des primes d assurance automobile Communiqué de presse : Progrès de la sécurité routière et baisse des primes d assurance automobile Premier bilan : une baisse moyenne des tarifs 2005 comprise entre 2% et 3% Communiqué de presse du 20 septembre Communiqué de presse du 29 janvier Communiqué de presse du 13 janvier Assurance automobile chiffres BILAN DE L ÉVALUATION DES COMPOSANTES DE L ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION La constitution et l évolution de l indice INSEE de l assurance multirisque habitation Le marché de l assurance multirisque habitation et les facteurs d évolution des primes et des indemnités Assurance multirisque habitation chiffres L ASSURANCE EMPRUNTEUR Les principales caractéristiques de l assurance emprunteur Les problèmes identifiés par le CCSF en matière d assurance emprunteur L amélioration de la transparence et de la lisibilité des documents remis aux assurés et le renforcement du rôle de conseil du «distributeur» d assurance La pluralité d intervenants en assurance emprunteur Les conditions d adhésion ou de souscription d un contrat d assurance emprunteur La mise en jeu de la garantie emprunteur et l usage des sanctions prévues par le Code des assurances Avis relatif à l assurance emprunteur adopté par le Comité consultatif du secteur financier le 6 avril L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE Les principales caractéristiques de l assurance de protection juridique La protection juridique peut faire l objet d un contrat à part entière ou d un chapitre distinct d un contrat relatif à une garantie spécifique Les aspects essentiels du contrat pour le consommateur L assurance de protection juridique ne doit pas être confondue avec l assurance «défense-recours» incluse dans certains contrats multirisques Le développement de l assurance de protection juridique La réflexion engagée par le CCSF sur l assurance de protection juridique vise à améliorer les relations entre assureurs, consommateurs et avocats Les éléments de contexte Les travaux du CCSF se situent dans le prolongement des échanges qui ont eu lieu au cours des dernières années entre assureurs, consommateurs et avocats Engagement déontologique des assureurs adopté le 21 juin 2005 par l assemblée générale de la Fédération française des sociétés d assurance (FFSA) VI

5 5. APPLICATION DE LA LOI N DU 28 JANVIER 2005 AUX CONTRATS D ASSURANCE Rappel des dispositions en vigueur avant la loi du 28 janvier La loi du 28 janvier 2005 renforce l information de l assuré sur les possibilités de résiliation de son contrat d assurance Les conditions d application de la loi Chatel aux contrats d assurance ont été examinées par le CCSF Résiliation des contrats d assurance à tacite reconduction LA COMMUNICATION À L ASSURÉ DU RAPPORT D EXPERTISE APRÈS SINISTRE La communication du rapport d expertise à l assuré n est obligatoire que pour certaines garanties Les principales questions évoquées lors des débats en CCSF sur la communication du rapport d expertise après sinistre Les délais de transmission du rapport d expertise L opportunité d une généralisation de l accès, par l assuré, au rapport d expertise pour certaines garanties Le contenu du rapport Les préconisations du CCSF Avis du Comité consultatif du secteur financier sur la communication à l assuré du rapport d expertise après sinistre, adopté le 28 novembre LA PRESCRIPTION BIENNALE EN ASSURANCE La complexité du régime juridique de la prescription impose une information complète de l assuré sur l existence de la prescription et de ses modalités d interruption L information de l assuré sur les règles de prescription Le délai de prescription L interruption du délai de prescription Les recommandations du CCSF visent à renforcer l information de l assuré sur les règles de prescription lors de la souscription du contrat d assurance et lors de la mise en jeu de la garantie Une information renforcée sur la prescription lors de la souscription des contrats L attention de l assuré sur l exercice de la prescription doit également être attirée lors de la mise en jeu de la garantie Avis relatif à la prescription biennale en assurance adopté par le CCSF le 16 mai Articles du Code des assurances relatifs à la prescription V. LE RAPPORT SUR LES ENJEUX ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DE L INDUSTRIE BANCAIRE SYNTHÈSE DU RAPPORT PASTRÉ (PUBLIÉ EN MAI 2006) La banque, une industrie en permanente mutation Les défis à relever PRÉSENTATION DU RAPPORT AU CCSF Préface du Ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie Composition du Comité de pilotage Liste des personnalités auditionnées ANNEXES 1 À VII