Pegase3 Le contrat «nouvelles embauches» Dernière révision le 10/04/

Transcription

1 Pegase3 Le contrat «nouvelles embauches» Dernière révision le 10/04/

2 Sommaire Entrée en vigueur...3 Employeurs potentiels...3 Effectif maximal de 20 salariés...3 Secteur d activité...3 Emplois concernés...4 Nature du contrat...4 Statut du salarié...4 Contrat «nouvelles embauches» et aides...5 Principale caractéristique : la rupture du contrat...5 Modalités de rupture...5 Préavis et indemnité de fin de contrat...6 Contribution supplémentaire...7 Nouveau contrat après rupture...7 Garantie du salarié en cas de rupture du contrat...8 Allocations de chômage...8 Formation et aides au reclassement...8 Quelques situations particulières possibles auxquelles répond la série de questions / réponses du ministère :...8 Evaluation...9 Conséquences dans Pégase Modification de l imprimé de la DUE...9 Calcul des droits au DIF...10 Indemnité de rupture...10 Synthèse du contrat «nouvelles embauches» Pégase 3 Contrat «nouvelles embauches» 2/13

3 Le contrat «nouvelles embauches» (ou CNE), sans durée déterminée, est réservé aux entreprises de 20 salariés au plus qui peuvent l utiliser depuis le 4 août Sa caractéristique principale consiste à pouvoir être rompu durant les deux premières années selon une procédure simplifiée, assortie de garanties pour le salarié : préavis, indemnité de fin de contrat, allocation forfaitaire minimale de chômage, accompagnement en vue de son retour à l emploi. Loi d habilitation du 26 juillet 2005, publiée au JO le 27 juillet Ordonnance du 2 août 2005, publiée au JO le 3 août Décret No du 2 août 2005, publié au JO le 3 août Série de questions / réponses publiée sur le site «cohésionsociale.gouv.fr» Circulaire Unedic du 14 octobre 2005 Entrée en vigueur Les textes relatifs au contrat «nouvelles embauches» parus au Journal Officiel du 03/08/2005 ne prévoient aucune date particulière pour leur entrée en vigueur et ne nécessitent pas de décret complémentaire pour être opérationnels. Ils sont donc applicables à compter du 4 août 2005 (lendemain de la publication de ce décret au Journal Officiel). Employeurs potentiels Peuvent recourir au contrat «nouvelles embauches» pour toute nouvelle embauche les employeurs qui emploient 20 salariés au plus et dont le secteur d activité relève du secteur privé, marchand et non lucratif. Effectif maximal de 20 salariés Pour le calcul de l effectif, les employeurs sont autorisés provisoirement (jusqu au 31/12/2007) à ne pas prendre en compte les jeunes salariés de moins de 26 ans embauchés à compter du 22/06/2005. Un salarié en CNE qui a atteint 26 ans doit, en revanche, être compris dans les effectifs. Par ailleurs, l effectif maximal doit s apprécier au niveau de l entreprise. Sont donc exclus les établissements n employant pas plus de 20 salariés mais appartenant à une entreprise ayant un effectif global supérieur. En revanche, une entreprise appartenant à un groupe, mais remplissant les conditions requises peut recourir au CNE. Secteur d activité Le dispositif du contrat «nouvelles embauches» est ouvert à la quasitotalité des employeurs du secteur privé : professions industrielles, commerciales ou agricoles, professions libérales, associations, syndicats professionnels, etc Pégase 3 Contrat «nouvelles embauches» 3/13

4 Sont exclus de ce dispositif : - les particuliers employeurs (les régimes spécifiques des assistantes maternelles et des employés de maison continuent de s appliquer) ; - les employeurs publics ; - les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile. Emplois concernés Le contrat «nouvelles embauches» peut être conclu pour n importe quel emploi à l exclusion des emplois à caractère saisonnier et des emplois pour lesquels il est d usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature exercée ou du caractère temporaire de cet emploi. Une entreprise qui remplit les conditions requises peut conclure autant de CNE qu elle le souhaite. Toutefois, comme son nom l indique, ce type de contrat étant réservé aux nouvelles embauches, il n est pas possible de transformer un contrat à durée indéterminée en cours, en contrat «nouvelles embauches». Comme un CDI de droit commun, le CNE peut prendre le relais d un CDD ou d un contrat de travail temporaire. Mais un employeur ne peut ni rompre ni modifier un CDD pour conclure un CNE avec le même salarié. Le ministère de l Emploi indique que le CNE peut être utilisé pour remplacer un salarié absent, à la condition toutefois, que l employeur envisage de garder le nouveau salarié au-delà du retour du salarié absent. Nature du contrat Le contrat «nouvelles embauches» est un contrat à durée indéterminée qui peut être conclu à temps complet ou à temps partiel. Ce contrat est soumis à toutes les prescriptions du Code du travail, excepté celles relatives aux modalités de sa rupture durant les deux premières années. Il ne s agit donc ni d un contrat aidé (pas d aide ni d exonération) ni d un CDD. Le recrutement d un salarié par contrat de travail «nouvelles embauches» ne présente aucune particularité. Il donne lieu aux formalités à l embauche traditionnelles. Les dispositions de droit commun relatives au bulletin de salaire s appliquent aussi au CNE. Remarque : l URSSAF et la MSA ont modifié le formulaire préétabli de déclaration unique d embauche (DUE), qui comporte une case supplémentaire pour les contrats «nouvelles embauches». Statut du salarié Dès son embauche, le salarié en contrat «nouvelles embauches» est soumis aux prescriptions du Code du travail et des conventions collectives du secteur d activité, à l exception des règles particulières liées à la rupture du contrat. Pégase 3 Contrat «nouvelles embauches» 4/13

5 Le CNE est obligatoirement écrit. L employeur peut s inspirer du modèle type d un contrat «nouvelles embauches» fourni à titre d illustration par le ministère de l Emploi sur son site Internet : Le titulaire d un CNE doit ainsi, percevoir une rémunération au moins égale au Smic ou à la rémunération minimale conventionnelle correspondant à son emploi. Il peut, par ailleurs, bénéficier d un congé de formation. Contrat «nouvelles embauches» et aides Le ministère de l Emploi précise qu une entreprise remplissant les conditions pour recourir au CNE peut associer à une embauche en CNE l un des dispositifs de contrats aidés applicables au secteur marchand (comme un CIE par exemple), dans la mesure, cependant, où ce contrat aidé est un CDI. Dans ce cas, le CNE est alors soumis aux règles du Code du travail propres à ces contrats aidés, en particulier celles qui prévoient le reversement des aides perçues dans certains cas de rupture. Par ailleurs, le ministère indique que le salarié embauché en CNE peut bénéficier de la prime de 1000 accordée aux bénéficiaires de minima sociaux reprenant un emploi, dès lors qu il en remplit les conditions. Principale caractéristique : la rupture du contrat La particularité du contrat «nouvelles embauches» repose sur la faculté données aux parties de mettre un terme au contrat, sans motivation et avec des formalités simplifiées durant les deux premières années qui suivent la conclusion de celui-ci. Si cette rupture est à l initiative de l employeur, le salarié bénéficie d un certain nombre de garanties (voir ci-après). Le ministère souligne que cette période de deux ans, dite de «consolidation de l emploi», ne doit pas être considérée comme une période d essai. Il indique par ailleurs, qu employeur et salarié peuvent toujours convenir dans le contrat, de raccourcir la durée de cette période (questions-réponses sur le CNE). A l issue de ces deux premières années, le contrat «nouvelles embauches» devient entièrement soumis au régime de droit commun qui régit le contrat à durée indéterminée. Sa rupture obéit dès lors, aux règles du Code du travail ou aux dispositions conventionnelles plus favorables. Modalités de rupture Le contrat «nouvelles embauches» peut être rompu à l initiative de l employeur ou du salarié. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Cette lettre n a pas à être motivée. Elle doit préciser toutefois, le délai de 12 mois de prescription ouvert au salarié pour contester la rupture de son contrat (en l absence de cette mention, ce délai ne peut être opposable au salarié. Le salarié pourra se prévaloir de la prescription de droit commun : la prescription trentenaire). Toutefois, si l absence de motivation de la rupture du contrat dans le courrier est autorisée, le motif de cette rupture doit demeurer sérieux. Ce Pégase 3 Contrat «nouvelles embauches» 5/13

6 motif ne peut être contraire aux règles essentielles de protection des salariés (pas de mesure discriminatoire fondée sur l origine du salarié, son sexe, ses mœurs, son âge, sa situation de famille, protection des salariées enceintes, ). En cas de contestation du salarié, c est au juge prud homal qu il reviendra de contrôler l absence d abus de droit de l employeur. Remarque : en cas de licenciement pour faute grave, la procédure disciplinaire n est pas écartée pour autant (entretien préalable puis sanction notifiée par écrit dans les délais précisés dans le Code du travail). Sont écartées du dispositif, pendant cette période de deux ans, les prescriptions habituelles du Code du travail suivantes : Licenciement pour motif personnel : - entretien préalable, - notification et motivation du licenciement, - contrôle du caractère sérieux et réel du motif Licenciement économique : - définition du motif économique, - critères de l ordre des licenciements, - consultation des représentants du personnel, - notification à l autorité administrative Le contrat «nouvelles embauches» a été créé avec la vocation de permettre aux petites entreprises de rompre plus facilement celui-ci en cas de difficultés économiques. En cas de litige, les juges devraient logiquement tenir compte de ce critère afin d estimer si l employeur n a pas abusé de son droit. Une circulaire émanant de la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice publiée le 8 mars 2006 précise dans le paragraphe 1, que le juge n est pas chargé d apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement survenu dans les 2 ans de la période de consolidation du contrat. Il est seulement tenu de vérifier qu il ne constitue pas un abus de droit ou ne repose pas sur une cause illicite (par exemple un motif discriminatoire). Préavis et indemnité de fin de contrat En cas de rupture du contrat à l initiative de l employeur, et en l absence de faute grave ou de force majeure, le préavis est de : - 2 semaines si le contrat a été conclu entre 1 et 6 mois avant la réception de la lettre ; - 1 mois si le contrat é été conclu depuis 6 mois ou plus. A noter : les salariés handicapés embauchés en CNE ne bénéficient pas du doublement de la durée du préavis. Les parties peuvent toutefois convenir d allonger ce préavis (questions-réponses sur le CNE ). A l expiration du CNE, l employeur doit remettre un certificat de travail au salarié concerné et ce, même si le contrat est rompu durant les deux premières années. Les règles assurant une protection particulière aux salariés bénéficiaires d une protection en lien avec un mandat représentatif ou syndical (délégués du personnel, conseillers prud homaux, ) s appliquent lorsque celui-ci est Pégase 3 Contrat «nouvelles embauches» 6/13

7 en CNE. L employeur devra donc se soumettre à la procédure de demande d autorisation préalable auprès de l inspecteur du travail lorsqu il envisage une rupture ou un transfert de CNE. Toujours si la rupture est à l initiative de l employeur et en l absence de faute grave, l employeur doit verser au plus tard avant la fin du préavis, en plus de l indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion de son contrat. Une série de questions-réponses disponibles depuis le 25 août 2005 sur le site du Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement précise que cette indemnité est calculée sur la base de l ensemble des salaires bruts versés durant le contrat, des primes et accessoires dus en exécution du contrat de travail, de l indemnité compensatrice de congés payés, du salaire versé pendant le préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis. Il convient toutefois d exclure de l assiette de calcul les sommes qui correspondent au remboursement des frais professionnels. Important : Cette indemnité, calquée sur l indemnité légale de licenciement, est exonérée d impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, de cotisations de Sécurité Sociale, d assurance chômage, de retraite complémentaire, d AGFF, de taxe sur les salaires, de taxe d apprentissage, de participation formation continue, de participation construction et de contribution solidarité autonomie, pour la fraction inférieure au montant minimum légal ou conventionnel et, en tout état de cause, pour la fraction soumise à l impôt sur le revenu (Code du travail article L ). Contribution supplémentaire Lorsque la rupture est à l initiative de l employeur, ce dernier doit verser une contribution de 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début de son contrat, aux organismes de recouvrement de l assurance chômage (ASSEDIC). Cette contribution est destinée à financer les actions d accompagnement du salarié en vue de son retour à l emploi. Cette contribution n est pas considérée comme un élément de salaire : elle est exclue des assiettes de cotisations sociales (Sécurité Sociale, Assédic, retraite ). L UNEDIC précise que cette contribution de 2 % est due en cas de rupture du contrat à l initiative de l employeur, hors faute grave du salarié, et lorsque cette rupture intervient pendant les 2 premières années. L ASSEDIC appelle cette contribution au vu des éléments figurant sur l attestation ASSEDIC complétée par l employeur. Ce dernier bénéficie alors, d un délai de 15 jours suivant la date d envoi de l avis, pour effectuer son règlement, sous peine de majoration de retard (Circulaire UNEDIC du 14 octobre 2005). Nouveau contrat après rupture En cas de rupture d un contrat «nouvelles embauches» à l initiative de l employeur au cours des deux premières années, ce dernier ne peut conclure de nouveau CNE avec le même salarié, avant un délai de 3 mois. Pégase 3 Contrat «nouvelles embauches» 7/13

8 Garantie du salarié en cas de rupture du contrat Allocations de chômage En cas de rupture du contrat au cours des 2 premières années, le salarié peut prétendre aux allocations de chômage selon les modalités de droit commun. Si, à la date de la rupture, le salarié ne remplit pas la condition de durée minimale d affiliation, il peut éventuellement prétendre à une allocation forfaitaire pour une durée limitée, dont le montant (16,40 euros par jour) est attribué selon les conditions prévues à l article 3 de l ordonnance du 2 août Formation et aides au reclassement Les partenaires sociaux sont tenus d étendre, par voie d accord, aux salariés embauchés sous contrat «nouvelles embauches», le bénéfice du dispositif de la convention de reclassement personnalisé (la CRP), applicables aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de salariés. Par ailleurs, le salarié titulaire d un contrat «nouvelles embauches» peut bénéficier d un congé de formation dans les conditions identiques à celles des titulaires d un contrat à durée déterminée. Lorsque son contrat est rompu au cours de la première année, le salarié peut également bénéficier du DIF (droit individuel à la formation) dans les mêmes conditions que les titulaires d un CDD. Quelques situations particulières possibles auxquelles répond la série de questions / réponses du ministère : Document mis en ligne le 25 août 2005 (adresse : - En cas de faute du salarié en CNE, l employeur, s il souhaite sanctionner son salarié, doit respecter la procédure disciplinaire et ce, même pendant les deux premières années du contrat (entretien préalable, délai de deux mois pour engager la procédure, etc ). - Le salarié en CNE bénéficie des règles relatives à l inaptitude à l emploi constatée par le médecin du travail. - Si une modification dans la situation juridique de l employeur intervient (succession, vente, fusion, ), les contrats de travail, dont les CNE, sont transférés au nouvel employeur. Dans ce cas, le CNE transféré se poursuit dans l entreprise du repreneur avec l ancienneté acquise : pas de nouvelle période de «consolidation de l emploi» de deux ans. Pégase 3 Contrat «nouvelles embauches» 8/13

9 Document complété le 13 octobre 2005 : - Si l'effectif de l'entreprise fluctue, passant tantôt au-dessous, tantôt audessus du seuil de 20 salariés, l'employeur peut conclure un CNE si le seuil minimum est atteint lors de l'embauche. - L'employeur est exonéré du versement de l'indemnité de précarité à la fin d'un CDD s'il propose au salarié, la poursuite de relations de travail sous la forme d'un CNE. Evaluation Une commission associant des représentants des employeurs et des salariés devra se réunir au plus tard le 31 décembre 2008 afin d apprécier les effets sur l emploi de la mise en œuvre du contrat «nouvelles embauches». Conséquences dans Pégase 3 Le contrat «nouvelles embauches» ne nécessite aucun calcul de charges particulier sur le bulletin de paie. Les cotisations sont classiques, sans exonération. Le contrat «nouvelles embauches» ne donne droit à aucune aide particulière sauf cas précis, comme par exemple, lorsque le contrat est assimilé à un CIE à durée indéterminée (avec remboursement de ces aides perçues par l employeur dans certains cas de rupture). Dans un cadre évolutif, deux modifications (disponibles à compter de la version v1.47(1)) sont toutefois apportées au logiciel : Modification de l imprimé de la DUE L imprimé DUE édité par Pégase 3 comporte une case concernant ce nouveau type de contrat. Dans l assistant de création de la fiche salarié, le type de contrat «Contrat Nouvelles Embauches» devra être précisé. Pégase 3 Contrat «nouvelles embauches» 9/13

10 Remarque : il est possible également de préciser ce type de contrat dans le menu Gestion Salarié page Emploi. Calcul des droits au DIF Pendant la première année, l acquisition des heures ouvrant droit à formation est calquée sur celle des contrats à durée déterminée : le compteur des heures ouvrant droit au DIF ne s alimente pas tous les mois, mais si le salarié en CNE quitte l entreprise au cours de la première année de son contrat, lors de son départ, son droit au DIF sera identique à celui d un CDD. Indemnité de rupture Par ailleurs, pour l indemnité de rupture du contrat CNE, il est possible de mettre en place une rubrique située après le total imposable, non soumise à cotisation, sur le modèle suivant : Dans le menu Gestion Rubriques page Identité : Code : 8816 (Utiliser un code disponible situé entre les rubriques de total imposable et de total dû). Formule : INDTD Base : BASEFICDD_ Taux salarial : % Pégase 3 Contrat «nouvelles embauches» 10/13

11 Puis dans la page Calcul, dans la liste des restrictions, sélectionner la condition suivante : le bulletin est le dernier du salarié. Enfin, au bas de la page Cumuls, il est important de préciser que cette indemnité n est soumise ni à CSG ni à CRDS. Pégase 3 Contrat «nouvelles embauches» 11/13

12 Remarque : il est possible d insérer cette rubrique sur le bulletin dès l embauche du salarié : l indemnité se calculera uniquement sur le dernier bulletin, lorsqu en saisie rapide, la case Ce bulletin est le dernier pour ce salarié sera cochée. Pour l attestation ASSEDIC En prévision des futures attestations ASSEDIC, préciser cette rubrique dans la définition des rubriques : Dans le menu Fichier Tables diverses Paramétrage des rubriques. Dans l écran ASSEDIC #2 lié aux indemnités légales devant figurer dans le Pégase 3 Contrat «nouvelles embauches» 12/13

13 cadre 7.3 de l attestation, préciser le numéro de la rubrique d indemnité de rupture (dans notre exemple, il s agit de la rubrique 8816). Synthèse du contrat «nouvelles embauches» Employeurs visés Employeurs de 20 salariés au plus ; Secteur privé à l exclusion des particuliers employeurs. Contrat et durée du travail CDI à temps complet ou temps partiel. Type de contrat à préciser sur la DUE (nouvel imprimé). Procédure de rupture de contrat simplifiée au cours des deux premières années. Rémunération minimale SMIC ou minimum conventionnel ; Indemnité de fin de contrat égale à 8 % de la rémunération totale brute due depuis le début du contrat, si rupture dans les deux premières années. Cette indemnité est exonérée de charges sociales, de CSG, de CRDS et n est pas imposable. Contribution supplémentaire Si rupture au cours des deux premières années, l employeur verse une contribution de 2 % de la rémunération totale brute due depuis le début du contrat aux Assédic afin de financer le retour à l emploi du salarié. Effectifs Le salarié entre en compte dans le calcul des effectifs. Exonérations de charges Aucune exonération de cotisations sociales. Entrée en vigueur 4 août 2005 Pégase 3 Contrat «nouvelles embauches» 13/13