Ordonnance sur le régime du revers

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1 Ordonnance sur le régime du revers Modification du 13 janvier 1999 Le Département fédéral des finances arrête: I Le tarif des marchandises reversales annexé à l ordonnance du 5 novembre 1987 sur le régime du revers 1 est modifié comme suit: 1 Création de nouveaux allégements douaniers fr/100 kg brut , , , , , , , Fourrage Pour l engraissement de poulets, de dindes, de cailles, de pintades, d oies et de canards, de même que pour la production de coquelets *) *) 1 25% de la charge douanière moyenne seront remboursés sur les marchandises susmention- nées, pour autant que les volailles de chair aient été abattues entre le 1 er janvier 1999 et le 31 décembre Sont déterminants pour la fixation du remboursement, les droits de douane moyens perçus durant la période d engraissement sur les composants d un mélange standard d aliments pour volaille de chair La base de calcul est le poids vif de la volaille; pour la production d un kilogramme de volaille, on se fonde sur les consommations d aliments fourragers suivantes: poulets 2,0 kg, dindes et toutes les autres espèces de volailles 2,7 kg 3 Le taux du remboursement sur la consommation d aliments fourragers des reproducteurs de volailles de chair est calculé selon la charge douanière d un mélange standard Les remboursements dépendent du nombre de volailles de chair abattues, la consommation d aliments fourragers admise pour les reproducteurs étant de 600 g par pièce de volaille de chair abattue 4 Ont droit à un remboursement, les agriculteurs engraisseurs de volailles indigènes produisant annuellement dans leur propre exploitation au moins 500 kg de volailles (poids vif) nourries au moyen de matières fourragères importées 5 Les demandes de remboursement doivent être adressées à l Office fédéral de l agriculture 1 RS ; RO

2 fr/100 kg brut Papier, lisse, non imprimé, blanchi, sans fibres obtenues par un procédé mécanique, couché sur une face de kaolin, en rouleaux ou en feuilles Recouvrement de plaques alvéolaires en polystyrène, 600 destinées à être utilisées comme support d affichage de messages ou comme matériel de construction de stands pour foires Souliers Fabrication de patins à glace ou à roulettes Modification de taux de droit Taux actuel: Remplacer par: Modification de taux de droit Taux actuel: Remplacer par: , 1200, , , 9082, / *3) , , , , 4090,

3 Taux actuel: Remplacer par: , Marchandises pour l alimentation des de jardins zoologiques, de laboratoire ou autres * 3 Le classement au tarif s effectue sous la position applicable au genre de produit importé 4 Suppression d allégements douaniers fr/100 kg brut Autres fruits, non cuits ou cuits à Mise en œuvre industrielle ou 1000 l eauouàlavapeur,non additionnés de sucre ou d autres édulcorants, non conditionnés pour la vente au détail artisanale Germes de céréales, entiers, Pour l alimentation des 2150 aplatis, en flocons ou moulus Graisse brute de rognons ou de toiles de peau, des de l espèce bovine 0012 Graisse brute de parures, des de l espèce bovine Fabrication d huiles et de graisses pour l alimentation des Fabrication d huiles et de graisses pour l alimentation des Chapelure de qualité alimentaire Pour l alimentation des Planchettes en bois de cèdre Fabrication de crayons et de 250 (résineux), simplement sciées longitudinalement, d une épaisseur n excédant pas 6 mm pastels Pâtes de linters de coton, blanchies, en rouleaux, feuilles ou plaques 3900 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, même décapés, non plaqués ni revêtus 9000 Tôles magnétiques en fer ou en aciers non alliés, en feuilles ou en bandes, d une largeur de 600 mm ou plus Fabrication de matières textiles artificielles et de feuilles minces de viscose Fabrication de tuyaux 060 Construction de parties

4 fr/100 kg brut , , 9000 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, simplement laminés à chaud, même décapés Produits laminés plats (fils plats) en fer ou en aciers non alliés, obtenus à froid, trempés, même bleuis Fabrication de profilés du n o ; laminage à froid; fabrication de jantes et de roues pour véhicules à moteur Fabrication de ressorts d horlogerie Fabrication de pièces pour machines textiles ainsi que de ressorts pour gramophones et pour mouvements à musique Produits laminés plats, en fer ou Construction de parties en aciers non alliés, d une largeur inférieure à 600 mm, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, d une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant une limite d élasticité minimale de 275 Mpa, ou d une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une limite d élasticité minimale de 355 MPa Tôles magnétiques en fer ou en aciers non alliés, en feuilles ou en bandes, d une largeur inférieure à 600 mm 1000 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d une largeur inférieure à 600 mm, simplement laminés à froid, même trempés, même perfectionnés en surface , 9910 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, non décapé, d un diamètre moyen (épaisseur) de plus de 5 jusqu à 17 mm Construction de parties Fabrication de pièces pour machines textiles ainsi que de ressorts pour gramophones et pour mouvements à musique Laminage à froid ou étirage, pour fabriquer ensuite, dans d autres usines, des cordes métalliques, câbles, parties et pièces détachées de machines textiles, armatures de câbles, fermetures de bouteilles, roulements à bille ou à rouleaux, ainsi que des ressorts soumis à de fortes sollicitations; fabrication de fil pour béton précontraint Produits laminés plats en autres Fabrication de pièces pour aciers alliés, d une largeur machines textiles ainsi que de inférieure à 600 mm, simplement ressorts pour gramophones et laminés à froid, même trempés, pour mouvements à musique même perfectionnés en surface Barres en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, non décapées Fabrication de limes Aluminium sous forme brute Matriçage, laminage ou étirage

5 fr/100 kg brut Moteurs à piston alternatif, à Pour tracteurs monoaxes 2300 allumage par étincelles (moteurs àagricoles explosion) des types utilisés pour la propulsion des véhicules du chapitre Parties et accesoires Pour caisses enregistreuses 3800 II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1 er janvier janvier 1999 Département fédéral des finances: Villiger 1067