Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 OBLIGATIONS DU RÉPARATEUR LORSQUE VOUS LUI CONFIEZ UN PRODUIT ENDOMMAGÉ À RÉPARER

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1 OBLIGATIONS DU RÉPARATEUR LORSQUE VOUS LUI CONFIEZ UN PRODUIT ENDOMMAGÉ À RÉPARER

2 La responsabilité du réparateur Introduction Vous possédez un appareil sans garantie SAV ou dont la garantie est expirée. Ce produit ne fonctionnait plus ou mal et vous l'avez donc déposé chez un réparateur professionnel pour remise en état. Le réparateur vous informe que l'appareil ne peut pas être réparé et vous refusez de payer le devis? Le professionnel répare votre appareil mais il ne fonctionne toujours pas à son retour? Le réparateur a endommagé ou perdu l'appareil que vous lui avez confié et vous souhaitez donc obtenir une indemnisation? Comment demander, une réparation gratuite, un remboursement ou une indemnisation de la part du réparateur professionnel? 1. L'obligation de réparation du réparateur En quoi consiste l'obligation de réparation du réparateur? Lorsqu'un professionnel accepte de réaliser une prestation de réparation ou autre, il est tenu de respecter son engagement vis-à-vis du client. En effet, lorsqu'un client confie un article à un professionnel en vue de sa remise en état, un contrat d'entreprise se forme entre les parties, créant une obligation d'exécuter la prestation de réparation à la charge du prestataire et une obligation d'en payer le prix à la charge du client (article 1710 du code civil). L'obligation de réparer est une obligation de résultat à la charge du professionnel qui accepte la mission, c'est-à-dire qu'il est tenu de restituer l'article en bon état et réparé selon les attentes du client. Si l'appareil ne fonctionne toujours pas à sa restitution (même panne ou panne différente), le réparateur peut être tenu responsable dans la mesure où il a l'obligation de réparer l'appareil et de le restituer en parfait état. Il pourra donc éventuellement être demandé au réparateur de procéder à la réparation à nouveau afin de respecter son obligation de réparation. En cas de mauvaise réparation des articles qui lui ont été confiés, il peut également être contraint à rembourser, au client, le prix qu'il a payé pour la prestation de remise en état Que faire lorsque l'appareil ne fonctionne toujours pas après la réparation? Si le réparateur vous restitue l'appareil après réparation et paiement du prix et vous vous apercevez qu'il ne fonctionne toujours pas soit en raison de la même panne que celle pour laquelle vous avez demandé la réparation, soit à cause d'une nouvelle panne survenue pendant son intervention, vous pouvez : - Demander au réparateur de procéder à nouveau à la réparation afin de respecter son obligation de Page 1 / 5

3 réparation, - Demander au réparateur de procéder à la réparation de la panne survenue alors qu'il avait la garde de l'appareil, Aucun formalisme n'est requis pour renvoyer votre appareil pour une nouvelle réparation (même panne ou nouvelle panne). Cependant, il est conseillé de procéder à l'envoi du produit en recommandé avec avis de réception afin de conserver une trace de l'envoi. Emballez soigneusement votre appareil pour éviter tout choc pendant le trajet. - Demander au réparateur de procéder au remboursement du prix facturé pour la réparation finalement inefficace de l'appareil, Aucun formalisme n'est requis pour demander un remboursement au réparateur. Cependant, selon le prix de la réparation, il sera plus prudent d'adresser le courrier par lettre recommandée avec avis de réception afin d'en conserver une trace. - Demander au réparateur une indemnisation susceptible de couvrir le préjudice subi en raison des délais d'immobilisation et des frais supportés par le client. Aucun formalisme n'est requis pour demander une indemnisation au réparateur. Cependant, Il est vivement conseillé d'adresser le courrier par lettre recommandée avec avis de réception en joignant les copies de tous les justificatifs du préjudice financier subi (factures). Dans tous les cas, conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception. Si, malgré le courrier envoyé, le réparateur ne répond pas ou ne satisfait pas à votre demande, vous devez le mettre en demeure d'exécuter ses obligations et ce dans un certain délai que vous mentionnez dans la lettre (préciser un délai raisonnable). Cette mise en demeure doit impérativement être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au réparateur. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception afin d'avoir une trace de votre envoi. Vous pouvez éventuellement contacter une association de consommateur afin d'appuyer le sérieux de votre demande et obtenir des conseils sur les démarches à suivre. Si la mise en demeure reste sans réponse ou que la réponse ne vous convient pas, vous pouvez enfin vous adresser au Tribunal compétent (tribunal d'instance ou de Grande Instance selon le montant de la demande) Quels frais peuvent être mis à la charge du client? Page 2 / 5

4 Lorsqu'un produit est déposé chez un réparateur, le réparateur procède généralement à une opération de diagnostic avant la formation de tout contrat de réparation afin de déterminer les réparations nécessaires ainsi que le temps d'intervention, les pièces à changer et le prix global de la remise en état. Le démontage, l'analyse de la panne, l'évaluation des coûts et temps de réparation et le remontage de l'appareil participent au diagnostic. Ces opérations permettent au réparateur d'établir un devis de réparation, lequel fixera le prix et la durée de son intervention. Il informe donc le client des frais de remise en état qui lui seront facturés, s'il consent à faire procéder à ces réparations. Après établissement de ce devis, le client a le choix de faire procéder ou non aux réparations. Il pourra donc soit donner son feu vert pour cette remise en état et donc s'engager à régler la note à réception de son appareil réparé, soit demander la restitution de son appareil avant toute réparation. L'établissement d'un devis peut être gratuit ou payant, mais, pour que le professionnel puisse demander le paiement d'une somme en contrepartie de ce diagnostic, il doit avoir informé le client, au préalable, que les opérations préalables à toute réparation pourront donner lieu à facturation et en voir indiqué le coût. Lorsque l'appareil peut être réparé mais que le client ne le souhaite pas (réparation trop coûteuse, délais trop longs, etc.), le réparateur peut demander au client le paiement du prix correspondant aux travaux effectués sur le produit. Le devis des réparations ne peut, quant à lui, être payant que si le client en a été expressément informé. En outre, concernant les opérations préalables à la réparation et nécessaires au diagnostic de la panne, le client ne peut être tenu au paiement d'aucune facture si, après diagnostic, le réparateur l'informe que l'appareil ne peut pas être réparé, qu'il ne souhaite pas ou ne peut pas le réparer. En effet, dans ces différents cas, le réparateur ne pourra pas facturer les opérations de diagnostic, à savoir le démontage et le remontage de l'appareil, l'évaluation des coûts et temps de réparation. Néanmoins, il existe une exception : s'il avait été informé par le réparateur que les travaux préalables à la réparation étaient facturés et en avait connu le coût avant de déposer son appareil, le client sera tenu de payer la facture correspondant à ces travaux. Pour pouvoir facturer des services autres que les réparations, le réparateur doit donc avoir préalablement indiqué le prix de ces travaux, avoir informé le client et requis son accord. 2. L'obligation de restitution du réparateur En quoi consiste l'obligation de restitution du réparateur? Le simple dépôt de l'article pour diagnostic et établissement d'un devis suppose la formation d'un contrat Page 3 / 5

5 de dépôt (article 1915 du code civil), indépendamment du contrat de réparation. De même, le contrat de réparation (lorsque le client accepte la réparation de son appareil) implique l'existence d'un contrat de dépôt entre le réparateur dépositaire et le client déposant. Le réparateur prend alors à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature la chose confiée par le client. Dans tous les cas, le réparateur dépositaire de l'article doit le restituer avant toute intervention s'il estime qu'il ne peut être réparé ou si le client refuse les réparations, après sa réparation ou encore dès que le client le réclame (article 1944 du code civil) Que faire lorsque le réparateur ne veut pas vous rendre l'appareil confié? Lorsque le client souhaite récupérer son article, il peut soit se présenter au dépôt du réparateur et en demander la restitution, soit lui envoyer un courrier. Aucun formalisme n'est requis pour réclamer votre appareil auprès du réparateur. Envoyez lui donc une lettre simple et conservez précieusement une copie du courrier envoyé. Si le réparateur refuse de restituer l'appareil, le client peut le mettre en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant le délai maximum dans lequel il souhaite que le produit lui soit restitué (mentionner un délai raisonnable). Dans ce cas, conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception. Vous pouvez éventuellement contacter une association de consommateur afin d'appuyer le sérieux de votre demande et obtenir des conseils sur les démarches à suivre. Si au terme du délai fixé dans la lettre, le dépositaire n'a toujours pas restitué le produit, vous pouvez alors saisir le juge d'une demande de restitution de l'objet Que faire si le réparateur vous restitue l'appareil en mauvais état? Nous l'avons vu, le simple dépôt de l'article pour diagnostic et établissement d'un devis suppose la formation d'un contrat de dépôt (article 1915 du code civil), de même que le contrat de réparation. Le réparateur prend alors à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature la chose confiée par le client. De plus, lorsqu'un client confie un appareil à un professionnel, ce réparateur devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). Dès lors, «le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue» (article 1932 du code civil). Page 4 / 5

6 En cas de détérioration des articles qui lui ont été confiés, le client pourra demander la remise en état du produit afin qu'il soit restitué dans l'état où il était lors de son dépôt au réparateur. Cette remise en état peut éventuellement s'accompagner du prêt, par le réparateur, d'un appareil de remplacement pendant la durée de la réparation. En outre, le client pourra obtenir des dommages-intérêts en compensation du préjudice qu'il a subi du fait de cette dégradation. Le dédommagement pourra alors être basé sur la valeur d'achat de l'article confié, diminué d'un coefficient de vétusté et inclure tout autre préjudice chiffrable subi du fait de cette détérioration. Il est conseillé d'envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au réparateur en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Dans la lettre, demandez, à titre d'indemnisation, le prix d'achat du bien détérioré par le professionnel et négociez ensuite avec lui s'il refuse de vous indemniser à cette hauteur. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception Que faire si le réparateur a perdu l'appareil confié et ne peut donc pas vous le restituer? En vertu du contrat de dépôt, «le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue» (article 1932 du code civil). Si le réparateur se trouve dans l'impossibilité de restituer l'article confié parce qu'il a été égaré ou volé pendant qu'il en avait la garde, le client pourra obtenir des dommages-intérêts en compensation du préjudice subi. Le dédommagement pourra alors être basé sur la valeur d'achat de l'article confié, diminué d'un coefficient de vétusté et inclure tout autre préjudice chiffrable subi du fait de cette perte. Tout comme les réclamations pour détérioration du bien, il est conseillé d'envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au réparateur en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Dans la lettre, demandez, à titre d'indemnisation, le prix d'achat du bien perdu par le professionnel et négociez ensuite avec lui s'il refuse de vous indemniser à cette hauteur. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Page 5 / 5 Powered by TCPDF (