M. ou Mme dénommé ci-après «le Résidant»,

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1 Résidence Paul Hernot (EHPAD) 4, rue Emmanuel Sieyès LANNION CONTRAT DE SÉJOUR ENTRE LES SOUSSIGNÉS La Résidence EHPAD Paul Hernot LANNION, gérée par le Centre Communal d Action Sociale et représentée par son Président, M. Christian MARQUET, dénommée ci-après «l'établissement» D une part, ET M. ou Mme dénommé ci-après «le Résidant», Le cas échéant, représenté par M.. dénommé ci-après «le Représentant légal» (préciser tuteur, joindre copie du jugement) curateur D autre part, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : 1

2 PRÉAMBULE Les modalités et les conditions de fonctionnement de la résidence sont définies dans le Règlement de Fonctionnement remis avec le présent contrat au Résidant ou, s il existe, à son Représentant légal. I LES PRESTATIONS ASSURÉES PAR L ÉTABLISSEMENT 1 Le logement Description du logement et des équipements fournis par l Etablissement A la date de la signature du contrat, le logement de type T1 bis n est attribué au Résidant. Un état des lieux écrit et contradictoire est dressé à l entrée dans les lieux. Il figure en annexe du présent contrat. En aucun cas, le mobilier personnel des résidants ne sera stocké dans les espaces communs de l'établissement. Eau, Gaz, Électricité, Chauffage L eau, le gaz, l électricité et le chauffage sont fournis par l'établissement. Téléphone et télévision individuels Chaque logement est équipé d une prise de téléphone et d une prise de télévision. L abonnement et les communications sont à la charge du Résidant, ainsi que toutes prestations supplémentaires (Internet, câble, télésatellite ) L accès aux différentes chaînes TV payantes est à la charge du Résidant. Entretien du logement L entretien est assuré par le personnel de la résidence. Un protocole d entretien a été mis en place pour assurer l hygiène et la sécurité du logement. 2

3 2 La restauration soir. l'établissement assure, du lundi au dimanche, la restauration du midi et du Les Résidants prennent leur déjeuner et leur dîner en salle de restauration. Le petit déjeuner est pris dans le logement. A titre tout à fait exceptionnel et pour une très courte durée, les repas peuvent être servis dans le logement du Résidant par le personnel de l'établissement, après accord du Directeur, pour des raisons médicales. Dans la limite des places disponibles, et en accord avec le Directeur, les Résidants peuvent inviter à la résidence des personnes retraitées ou non. Le Directeur sera prévenu au moins 48 heures à l avance. Le prix du repas des invités, fixé par le CCAS, est différent de celui des Résidants. 3 L entretien du linge Le lavage du linge personnel des Résidants est pris en charge par l'établissement. Si le linge relève d'un traitement particulier, son entretien restera à la charge du résidant. Avant l'entrée, le trousseau sera entièrement marqué selon le modèle proposé par l'établissement. Seul le linge individualisé pourra être entretenu par l'établissement. 4 L animation Les animations habituellement organisées au sein de l EHPAD font partie intégrante de la vie de l établissement et ne donnent pas lieu à facturation sauf certaines sorties et animations ponctuellement organisées (sorties au restaurant, sorties à la journée...) 5 L aide à l accomplissement des actes ordinaires de la vie Les aides qui peuvent être apportées au Résidant concernent l hygiène corporelle, l alimentation, l habillement, les déplacements internes et toutes mesures favorisant le maintien de l autonomie. Les personnels de l'établissement accompagnent le Résidant dans l accomplissement des actes essentiels de la vie en s employant à maintenir son autonomie avec son aide, celle de sa famille ou de ses proches, dans le cadre d une coordination des services. Nous insistons sur la mise en place, dans notre Établissement, d un projet de vie individualisé pour la personne âgée. 3

4 6 Les soins et la surveillance médicale Le Résidant a le libre choix de son médecin et de ses auxiliaires médicaux. Il assure personnellement le paiement des frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques assurés par des intervenants extérieurs. Le personnel de l'établissement assure la prise en charge des soins courants. Les soins infirmiers et aides-soignants sont assurés exclusivement par le personnel de l'établissement. 7 Les autres prestations Coiffure, esthétique Dans la structure, le Résidant pourra bénéficier des prestations extérieures qu il aura choisies et en assurera directement le coût. II LA DURÉE DU SÉJOUR Le présent contrat est conclu pour : - une durée d un mois, renouvelable par tacite reconduction à la seule volonté de la personne logée, à compter du. La date d entrée du résidant est fixée par les deux parties. La date de facturation correspond à la date de réservation. III LES CONDITIONS FINANCIERES 1 Le montant total des frais de séjour A la date de signature du présent contrat, la facturation correspond au tableau figurant en annexe 1. Cette annexe est mise à jour à chaque changement de tarification. Les tarifs journaliers sont révisables annuellement par délibération du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale (organisme gestionnaire) après négociation avec le Conseil Général des Côtes d Armor et l'état. 4

5 Le règlement des frais de séjour s effectue en début de mois à la date fixée par le directeur de l'établissement, de préférence par chèque bancaire ou postal à l ordre du Trésor Public. Le montant du tarif hébergement et mensuellement d avance. du tarif dépendance est payable L absence du résidant au repas du midi ou au repas du soir ne donne droit à aucune réduction de prix. 2 Les conditions particulières de facturation En cas d absence pour convenances personnelles Le Résidant doit informer le Directeur, dans un délai de 48 heures à l avance, de ses dates d absence. Le montant forfaitaire lié aux charges variables du coût alimentaire, fixé chaque année par l'assemblée Départementale d'aide Sociale, est déductible du tarif journalier Hébergement dès le premier jour, sous réserve que l'établissement ait été informé de cette absence. Le prix de journée Dépendance est facturé durant les absences pour convenances personnelles. En cas d absence pour hospitalisation Le prix de journée Dépendance, dit le talon, est facturé lors des absences pour hospitalisation (règlement départemental d'aide sociale) Le forfait hospitalier est déduit du tarif journalier Hébergement à partir du 4 ème jour d hospitalisation et sans limite de durée (règlement départemental d'aide sociale). En cas de résiliation du contrat En cas de départ volontaire, la facturation sera effectuée jusqu à échéance du préavis d un mois. Ce préavis fera l'objet d'une lettre recommandée. En cas de décès, tout mois commencé est dû, notamment pour le tarif couple. Il s'agit du tarif Hébergement duquel est déduit le montant forfaitaire fixé chaque année par l'assemblée Départementale. 5

6 En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à la facturation dans les conditions définies ci-dessus et jusqu à libération dudit logement. En cas de perception de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) et de l Aide Personnalisée au Logement (APL) L établissement perçoit directement l APA pour les ressortissants du département des Côtes d Armor. Le résidant issu d un autre département peut percevoir directement l APA, suivant les conventions passées entre Conseils Généraux. Dans le cas où la convention départementale prévoit le versement directement à l établissement le résidant ne paie que le talon. L'APL est aussi perçue directement par l'établissement. En cas de dégradations En cas de dégradations, le CCAS organisme gestionnaire imputera au Résidant sortant les frais nécessaires pour remettre le logement dans l état présenté au début de la location en se référant à l état des lieux (en annexe). Si le nouveau Résidant désire une amélioration : la plus-value sera à sa charge. IV LES CONDITIONS DE RÉSILIATION DU CONTRAT 1 La résiliation à l initiative du Résidant A l initiative du Résidant ou de son Représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment, sachant que tout mois commencé est dû. La décision doit être notifiée au Directeur de l'établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d un mois avant la date prévue pour le départ. Le logement est libéré au plus tard à la date de départ prévue. 2 La résiliation pour inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil de l'établissement En l absence de caractère d urgence, si l état de santé du Résidant ne permet plus son maintien dans l'établissement, le Directeur prend toutes mesures appropriées en concertation avec les parties concernées : le médecin coordonnateur, le personnel soignant, le résidant, sa famille, son entourage, son tuteur, ou la personne dite de confiance, le médecin traitant... 6

7 Si le départ est décidé, il résilie le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement doit alors être libéré dans un délai de 30 jours après la date de notification de la décision. En cas d urgence, le Directeur de l'établissement est habilité à prendre toutes mesures appropriées sur avis du médecin traitant ou du médecin coordonnateur. Le Résidant et, s il en existe un, son représentant légal sont avertis par le Directeur de l'établissement, dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences. Si, passée la situation d urgence, l état de santé du Résidant ne permet pas d envisager un retour dans l'établissement, le Résidant et, s il en existe un, son représentant légal, sont informés par le Directeur, dans les plus brefs délais, de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de 30 jours après la date de notification de la décision. En tout état de cause, le placement dans un autre Établissement est prévu en concertation avant la résiliation du contrat. 3 La résiliation pour incompatibilité avec la vie collective Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de l'établissement, le médecin coordonnateur et le Résidant accompagné éventuellement d une personne de son choix. En cas d échec de cet entretien, les faits reprochés seront consignés, par écrit, et envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception au Résidant et, s il y en a un, à son représentant légal. Si les mêmes faits se reproduisent après réception de la lettre recommandée ou si ceux-ci sont contestés, le Résidant et/ou son représentant légal, seront entendus, avec le Directeur du CCAS, par le Conseil de la Vie Sociale. La décision définitive de résiliation du contrat appartient au Conseil d Administration du CCAS, après avis du Conseil de la Vie Sociale, dans un délai de trente jours. Elle est notifiée au Résidant et, s il en existe un, à son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de 30 jours après notification de la décision définitive. 7

8 4 La résiliation pour inexécution par la personne logée d une obligation lui incombant au titre de son contrat Le contrat de séjour pourra être résilié pour inexécution par la personne logée d une obligation lui incombant au titre de son contrat de séjour. Sans être exhaustif, la résiliation peut notamment intervenir pour : 1 Défaut de paiement Tout retard de paiement est notifié au Résidant et, s il en existe un, à son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard de paiement. Cette notification sera adressée le 1 er du mois suivant. En cas de non-paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le logement devra être libéré dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard de paiement. 2 Défaut d assurance Le Résidant doit souscrire, avant son entrée à la résidence, une assurance couvrant : - les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux, bris de glace ), - le risque «recours des voisins», - son mobilier (incendie, explosion, dégâts des eaux, vol, bris de glace ), - sa responsabilité civile. Chaque année, à la date anniversaire de l admission, la preuve de la souscription de ces assurances doit être fournie par le Résidant qui produira une quittance de prime. A défaut, le contrat de séjour pourra être résilié de plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement sera adressé au Résidant ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement devra être libéré dans un délai de 30 jours suivant la date du commandement resté infructueux. 8

9 V LES RESPONSABILITÉS RESPECTIVES Les règles générales de responsabilité applicables tant pour l'établissement que pour le Résidant, sont définies notamment par les articles 1382 et 1384 du Code Civil. VI L ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR Toutes les dispositions du présent contrat sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, agréée par le Conseil de la Vie Sociale, fera l objet d un avenant soumis à délibération du Conseil d Administration du CCAS. FAIT à LANNION, Le Le Directeur de l'établissement, Le Résidant, M. Et/ou son Représentant légal, PERSONNES A CONTACTER EN CAS DE SITUATIONS PARTICULIERES

10 PIECES JOINTES AU CONTRAT - Le Règlement de Fonctionnement. - Une copie du jugement de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde de justice concernant le Résidant. - L état des lieux détaillé établi de manière contradictoire. - La charte des droits et libertés des personnes âgées - Le justificatif d assurance ANNEXE 1 LES TARIFS (à compter du 1 ER janvier 2013 ) HÉBERGEMENT Tarif journalier personne seule Tarif journalier par personne si 2 personnes occupent le logement Tarif journalier personne 60 ans Tarif journalier Hébergement temporaire DÉPENDANCE Tarif journalier GIR 1 et Tarif journalier GIR 3 et Tarif journalier GIR 5 et 6 (appelé talon)

11 ANNEXE 2 LES TARIFS DES INVITÉS (à compter du 1 ER janvier 2013) Semaine midi 8.60 Soir 6,15 Dimanche midi 9.80 Enfants (-12 ans) 5.10 Fêtes (hors repas de Noël)