Guide d application. Champ d application de la réglementation

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1 Guide d application Déchets d Equipements Electriques et Electroniques Champ d application de la réglementation Avec le décret du 20 juillet 2005 complété par ses arrêtés d application, les directives (DEEE) et (RoHS) sont désormais complètement transposées. Le cadre réglementaire fixe les conditions de mise en place de la filière de collecte sélective et de valorisation des DEEE, sur la base de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP). Cadre réglementaire 1

2 Objectifs des directives La directive WEEE a pour objectif prioritaire «la prévention des Déchets d Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et, en outre leur réutilisation, leur recyclage et les autres formes de valorisation de ces déchets de manière à réduire la quantité de déchets à éliminer. La directive RHoS a pour objectif de réduire la toxicité des futurs DEEE et de faciliter leur recyclage : à compter du 1er juillet 2006, la directive RoHS transposée en droit français par le biais du décret DEEE interdit l utilisation : du plomb, du cadmium, du chrome hexavalent, du mercure et de retardateurs de flamme bromés (PBE, PBDE) dans certains EEE mis sur le marché. Champ d application 1) Biens visés par le décret Qu est ce qu un EEE? Deux critères doivent être remplis pour considérer qu un équipement appartient au champ d application du décret : - Il doit tout d abord s agir d un équipement fini fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques (c'est à dire tous les équipements fonctionnant avec une prise électrique, une pile ou un accumulateur), ou d un équipement de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas volts en courant alternatif et volts en courant continu. - L équipement doit en outre appartenir à l une des 10 catégories mentionnées à l annexe 1 du décret, c est à dire : 1) les gros appareils ménagers 2) les petits appareils ménagers 3) les équipements informatiques et de télécommunications 4) le matériel grand public 5) le matériel d'éclairage (à l exception des appareils d éclairage domestique et des ampoules à filament, auxquels s appliquent néanmoins les articles 4 et 5 du décret). 6) les outils électriques et électroniques, à l'exception des gros outils industriels fixes 7) les jouets, équipements de loisir et de sport 8) les dispositifs médicaux, à l'exception de tous les produits implantés et infectés 9) les instruments de surveillance et de contrôle 10) les distributeurs automatiques. Cette liste est complétée par une autre liste, non exhaustive mais plus détaillée, des équipements entrant dans le champ du décret et figure dans l annexe IB de la directive DEEE (annexe reprise dans l avis JORF du 26 octobre 2005). Les composants, sous-ensembles et produits consommables (cartouches d'encre, CD, piles et accumulateurs...) faisant partie intégrante du produit lors de la mise au rebut sont aussi couverts. 2

3 Sont exclus du champ d application du décret DEEE : - Les EEE faisant partie d un autre type d équipement qui n est pas lui-même un équipement électrique ou électronique au sens du présent décret (véhicule, par exemple). - les EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s ils sont liés à des fins exclusivement militaires. En pratique, des questions subsistent sur le champ d'application de la directive, car de nombreux équipements ne sont pas cités dans cette annexe IB de la directive. Comment distinguer un EEE «ménager» d un EEE «professionnel»? C est sur le producteur que pèse la responsabilité de qualifier un EEE de ménager ou de professionnel. Les EEE ménagers sont considérés comme : - les équipements utilisés par les ménages ou - les équipements qui, bien qu utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués. Ce sont les équipements dits «mixtes» (c'est-à-dire à la fois ménager et professionnel). Les EEE sont professionnels sont tous les EEE autres que ménagers. Nature de l EEE Ménager Exclusivement Mixte Professionnel exclusivement Canal de distribution Ménager Exclusivement Mixte Professionnel Exclusivement Ménager Professionnel Exemples : Perceuse électrique : Elle sera considérée comme un EEE professionnel uniquement si le circuit de distribution est strictement professionnel. Donc si le producteur n a pas la certitude que le circuit de distribution sera exclusivement professionnel, il doit considérer la perceuse comme un EEE ménager. Informatique : Un ordinateur sera en principe considéré comme un EEE ménager du fait de son accessibilité, que soit par un professionnel ou un utilisateur ménager. 3

4 Qu est-ce qu un déchet électrique? Un EEE devient un déchet quand : - Il est hors d usage, - Il est réparable mais le coût de la réparation est prohibitif, - Il fait partie d un tout dont un élément est hors d usage, - Il fonctionne, mais est obsolète et remplacé par un équipement plus récent. 2) Acteurs visés par le décret Producteur : Le producteur au sens du décret est : - soit le fabricant de l'équipement, s'il est présent sur le territoire national - soit l'importateur de l équipement sur le territoire national (= en provenance d un pays hors UE) - soit l'introducteur de l équipement sur le territoire national (= en provenance de l'ue) - soit le revendeur (ou distributeur), si l'équipement est vendu à sa seule marque (MDD). EEE fabriqué en France EEE fabriqué à l étranger Marque du fabricant Marque MDD Marque du fabricant Importation en vue de revente Marque du fabricant Importation directe par l utilisateur professionnel Marque du fabricant Importation directe par l utilisateur ménager Fabricant = Producteur Revendeur = Producteur Importateur = Producteur Utilisateur professionnel = Producteur Vendeur à distance = Producteur Distributeur : Un distributeur est «toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par la communication à distance, fournit à titre commercial, des équipements électriques». Le distributeur d EEE professionnel n a aucune obligation au titre du décret du 20/07/05. Utilisateur : L utilisateur est la personne qui utilise l EEE dans la fonction pour laquelle il est conçu. Grossiste : C est un intermédiaire commercial non visé par le décret, sauf : - lorsqu il importe ou introduit des EEE sur le territoire national ou qu il vend des MDD : il est considéré comme un producteur. - lorsqu il vend à un utilisateur ménager : il est considéré comme un distributeur. 4

5 Registre des producteurs 1) Qu est-ce que le registre des producteurs? L article 23 du décret prévoit la constitution d un registre des producteurs. L arrêté du 13 mars 2006 précise les modalités d inscription au registre ainsi que les informations à communiquer lors des déclarations. Ce registre recueillera notamment les informations que transmettront les producteurs en ce qui concerne les quantités d équipements électriques et électroniques qu ils ont mis sur le marché et les modalités d élimination de ces équipements qu ils ont mis en oeuvre. L ADEME est chargée de la mise en place, la tenue et l exploitation de ce registre. 2) Qui doit s enregistrer? Les producteurs au titre du décret ont l obligation de s inscrire au registre. Les fabricants étrangers (dans et hors Union Européenne), non présents juridiquement sur le territoire national, ne sont pas producteurs au titre du décret français : ils n ont pas à s inscrire et ne peuvent pas s inscrire au registre des producteurs. Toutefois, les fabricants ou distributeurs étrangers qui font de la vente à distance directement à des ménages français, devront également s inscrire au registre en passant via les éco-organismes. 3) Modalités d inscription Les déclarations se font auprès de l ADEME, à l adresse suivante : Les producteurs présents sur le marché national en 2006 doivent s enregistrer ou se faire enregistrer avant le 30 novembre Ensuite tout nouveau producteur devra s enregistrer avant la première mise sur le marché ou avant la mise sur le marché d un nouvel équipement. 5

6 DEEE Professionnels Rappel : Les DEEE professionnels sont tous les déchets autres que ménagers. Acteurs de la filière - les producteurs d EEE professionnels au titre du décret DEEE - les utilisateurs d EEE professionnels - les éco-organismes - les opérateurs de collecte, de tri et de traitement Obligations des producteurs 1) DEEE mis sur le marché avant le 13 août 2005 ou «Déchets historiques» Il n existe aucune obligation. C est l utilisateur final qui est responsable de la gestion de ses déchets. 2) DEEE mis sur le marché après le 13 août 2005 Le producteur d EEE professionnel doit prendre connaissance des différents textes réglementaires (directives DEEE et RoHS, décret du 20 juillet 2005 et ses différents arrêtés d applications, article 87 de la loi des finances 2005 ) concernant la composition des EEE et l élimination des DEEE. Le producteur est tenu d enlever ou de faire enlever et de traiter les DEEE professionnels issus d EEE mis sur le marché après le 13 août Il a la possibilité : - de mettre en place un système individuel d enlèvement et de traitement des DEEE professionnels (ce système ne requiert pas d une approbation des pouvoirs publics), - d adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, - s agissant du financement, de prévoir d autres modalités avec l utilisateur de l EEE professionnel. 6

7 Le producteur doit s enregistrer et faire une déclaration auprès de l ADEME, sur le registre des producteurs. Le producteur doit revêtir chaque EEE mis sur le marché après le 13 août 2005 par des marquages spécifiques : - un marquage permettant d identifier son producteur, et - un marquage spécifiant que l appareil a été mis sur le marché après cette date. Le producteur doit remplacer le plomb, le chrome hexavalent, le mercure, le cadmium, les PBB et les PBDE dans les EEE par d autres substances à compter du 1er juillet 2006 (directive RoHS). Obligations des utilisateurs 1) DEEE mis sur le marché avant le 13 août 2005 ou «Déchets historiques» L organisation et le financement de l enlèvement des DEEE sont à la charge de l utilisateur de l EEE professionnel, sauf si le producteur de l équipement et son utilisateur en ont convenu autrement dans le contrat de vente de l équipement. Le détenteur doit s assurer que les DEEE seront traités dans des installations conformes et devra obtenir un bordereau de suivi des déchets dangereux, le cas échéant. Modalités pratiques : Il est indispensable que l utilisateur procède à un tri de ses DEEE : les DEEE en mélange avec d'autres déchets ne peuvent être valorisés, sauf s'ils ne sont composés que d'éléments métalliques à l'exclusion de toute substance polluante. Ensuite, il peut faire appel à un collecteur qui enverra les déchets après tri sur un autre site ou directement à un opérateur de traitement. D'autres accords contractuels peuvent également être conclus avec le producteur de nouveaux équipements, tels que la reprise des anciens équipements lors de l'installation des nouveaux appareils, par exemple. Dans tous les cas, il est indispensable qu'il demande toutes les garanties quant au mode de traitement employé et à la réalité du traitement : chaque détenteur est en effet responsable des DEEE jusqu'à leur élimination effective. Le détenteur peut s assurer que la société auquelle il va avoir recours pour l enlèvement, le traitement et la valorisation respecte parfaitement la réglementation, en : - s'adressant à un éco-organisme agréé (quand ceux-ci seront agréés), qui peut servir d'intermédiaire / prestataire de service dans un esprit de mutualisation des flux. - s'adressant directement à un prestataire. 7

8 2) DEEE mis sur le marché après le 13 août 2005 L organisation et le financement de l enlèvement des DEEE sont à la charge du producteur, sauf s il en a été convenu autrement dans le contrat de vente de l équipement liant le producteur de l équipement et son utilisateur. Modalités pratiques : Il convient de se rapprocher du producteur de l EEE (ou éventuellement de l éco-organisme agréé). Ces modalités sont à définir de préférence lors de l achat de l EEE. Toutefois, même dans un cas de responsabilité du producteur, le détenteur garde l'obligation de collecte sélective (c'est à lui d'envoyer les DEEE vers les filières mises en place par le producteur dans les conditions définies dans le contrat de vente). Sanctions encourues en cas de non respect des obligations (article 25) Est puni de l amende prévue pour les contraventions de 3 e classe (450 ) le fait : - De mettre sur le marché des EEE sans respecter les dispositions relatives au marquage (article 6). - De ne pas s inscrire au registre et communiquer les informations demandées (article 23). - De ne pas tenir à la disposition des exploitants des installations chargées du traitement les informations nécessaires (article 7). Est puni de l amende prévue pour les contraventions de 5 e classe (1 500 et en cas de récidive) le fait : - De ne pas effectuer ou faire effectuer le traitement sélectif des composants (article 21) - De ne pas assurer l enlèvement et le traitement d un DEEE professionnel (article 18) 8

9 DEEE Ménagers Rappel : Les EEE ménagers sont considérés comme : - les équipements utilisés par les ménages - les équipements qui, bien qu utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués. Ce sont les équipements dits «mixtes» (c'est-à-dire à la fois ménager et professionnel). Les EEE mixtes sont assimilés à des EEE ménagers. Acteurs de la filière - les producteurs d EEE ménagers au titre du décret DEEE - l organisme coordinateur - les éco-organismes - les collectivités - les distributeurs d EEE ménagers - les ménages - les opérateurs de collecte, de tri et de traitement Collecte et traitement des DEEE 1) Flux Physiques 9

10 2) Flux financiers La contribution visible correspond au prix payé par le producteur à son éco-organisme. Elle sera donc différente d un EEE à un autre, en fonction du barème de l éco-organisme choisi par le producteur de l EEE. Obligations des producteurs Le producteur doit prendre connaissance des différents textes réglementaires (directives DEEE et RoHS, décret du 20 juillet 2005 et ses différents arrêtés d applications, article 87 de la loi des finances 2005 ) concernant la composition des EEE et l élimination des DEEE. 1) Valorisation/ Collecte/ Enlèvement/ Traitement des DEEE Valorisation : Le producteur doit choisir une conception et une production d EEE qui facilite leur démantèlement et leur valorisation. Collecte : Pour chaque catégorie d équipement mis sur le marché, le producteur doit pourvoir à la collecte sélective des DEEE ménagers : - soit en mettant en place un système individuel de collecte sélective (ce système devra être approuvé par les pouvoirs publics, par arrêté ministériel) - soit en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé (directement ou par l intermédiaire de l éco-organisme auquel le producteur a adhéré) 10

11 Enlèvement et traitement : Pour chaque catégorie d équipement et au prorata des quantités mises sur le marché, le producteur est tenu d enlever ou de faire enlever et de traiter ou de faire traiter les DEEE ménagers collectés sélectivement quelle que soit la date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché. Il a la possibilité : - de mettre en place un système individuel d enlèvement et de traitement des DEEE collectés sélectivement (ce système devra être approuvé par les pouvoirs publics par arrêté ministériel) - d adhérer à éco-organisme agréé par les pouvoirs publics 2) Information de l utilisateur Contribution visible/ Visible fee : Il doit informer les acheteurs des coûts unitaires supportés pour l élimination des DEEE historiques (DEEE collectés après le 13 août 2005 mais issus d équipements vendus avant cette date). Le producteur doit rendre visible au consommateur final les coûts unitaires supportés pour l élimination des déchets. Il doit faire apparaître, en pied de factures de vente de tout nouvel EEE ménager, les coûts unitaires TTC (en brut) supportés pour l élimination des DEEE. En pratique : Dans l hypothèse d une facturation de plusieurs EEE, il faut pour plus de claireté : - faire apparaître en pied de facture le coût global de la contribution DEEE (TTC) - et annexer le détail de chaque contribution, produit par produit (sans oublier d indiquer le n de facture à laquelle elle est attachée) La contribution visible : - ne doit pas excéder les coûts de la collecte et du recyclage réellement supportés, - doit être répercutée à l identique, - ne peut faire l objet d une remise. Le coût de la contribution ne sera affiché que pendant une période transitoire (jusqu au 13 février 2011), correspondant à l élimination des déchets historiques. Il doit informer les acheteurs sur l obligation de ne pas jeter les DEEE avec les simples déchets ménagers, les systèmes de collecte mis à leur disposition, les effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l environnement et la santé humaine. Marquage : Le producteur doit revêtir chaque EEE mis sur le marché après le 13 août 2005 par des marquages spécifiques : - Le pictogramme de la poubelle barrée sur roue de manière visible, lisible et indélébile 11

12 - un marquage permettant d identifier son producteur, - et d un marquage spécifiant que l appareil a été mis sur le marché après le 13 août Registre des producteurs : Le producteur doit s enregistrer et faire une déclaration auprès de l ADEME, sur le registre des producteurs. Pour chaque nouvel équipement mis sur le marché après le 13 août 2005, le producteur doit fournir aux opérateurs de traitement des DEEE, les informations nécessaires à ce traitement (matériaux et composants présents, localisation des substances dangereuses ) [délai maximum d un an après la commercialisation de l équipement]. Le producteur doit remplacer le plomb, le chrome hexavalent, le mercure, le cadmium, les PBB et les PBDE contenues dans les EEE par d autres substances à compter du 1er juillet Obligations des distributeurs Le «1 pour 1» Le distributeur est tenu d accepter la reprise gratuite d un appareil usagé lors de l achat d un produit neuf du même type (obligation dite «un pour un») Contribution visible/ Visible fee : Tout comme le producteur, le distributeur doit informer les acheteurs de la contribution (cf p11 2 e ). Le distributeur informe le consommateur final : - soit en leur délivrant une facture comportant cette information en pied de facture, - soit par voie de marquage, d étiquetage, d affichage, ou par tout autre procédé approprié. Remarque : Pour les EEE, commercialisés après le 15 novembre, mais entrés en stock avant cette même date (qui n ont donc pas supportés la contribution), le distributeur ne peut, en principe, pas appliquer de contribution. Information de l utilisateur : Le distributeur doit informer les acheteurs sur l obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, les systèmes de collecte mis à leur disposition, les effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l environnement et la santé humaine. Il doit informer les acheteurs des coûts unitaires supportés pour l élimination des DEEE historiques (DEEE collectés après le 13 août 2005 mais issus d équipements vendus avant cette date). 12

13 Sanctions encourues en cas de non respect des obligations (article 25) Est puni de l amende prévue pour les contraventions de 3 e classe (450 ) le fait : - De mettre sur le marché des EEE sans respecter les dispositions relatives au marquage (article 6). - De ne pas afficher sur les factures la contribution environnementale (article 17). - De ne pas s inscrire au registre et communiquer les informations demandées (article 23). - De ne pas tenir à la disposition des exploitants des installations chargées du traitement les informations nécessaires (article 7). Est puni de l amende prévue pour les contraventions de 5 e classe (1 500 et en cas de récidive) le fait : - De mettre sur le marché des EEE sans avoir contribué à la collecte sélective des DEEE ménagers (article 8 lll). - De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter un DEEE (article 13). - De ne pas effectuer ou faire effectuer le traitement sélectif des composants (article 21). - De ne pas fournir une garantie, à défaut d avoir versé par avance sa contribution à un organisme agréé (article 16) 13