Une population encore jeune mais dont le vieillissement va s accélérer

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1 Aperçu général de la situation dans les DOM DOM 1 Une population encore jeune mais dont le vieillissement va s accélérer Si la principale caractéristique de la population d outre-mer est sa jeunesse, la Guadeloupe et la Martinique sont toutefois sur des logiques démographiques différentes, avec des indicateurs proches des niveaux nationaux, notamment sur l âge moyen ou encore les taux de croissance de population. Une dégradation prononcée du taux de dépendance vieillesse Les DOM devront faire face à un vieillissement très rapide de leur population (doublement de la part des plus de 60 ans) avec une très nette dégradation du taux de dépendance vieillesse pour la Martinique et la Guadeloupe, posant les enjeux de la prise en charge de la dépendance. Une précarité 4 à 7 fois plus importante que la moyenne nationale [indicateur : part de la population bénéficiant de la CMU de base] Avec des indicateurs de précarité très largement au dessus de la moyenne, les DOM présentent les mêmes difficultés sociales fortes. Sources : DREES, INSEE ( données de population au 01/01/2009 ; projections OMPHALE 2010 )

2 Aperçu général de la situation dans les DOM DOM 1 Une situation sociale qui pèse sur les budgets des Départements Des dépenses sociales par habitant supérieures à la moyenne nationale D une façon générale, la dépense sociale par habitant est plus élevée en outre-mer qu au plan national : entre 693 par habitant pour la Guyane et euros par habitant à La Réunion, soit plus du double de la dépense moyenne nationale. Pour l instant, seule Mayotte se distingue avec un niveau anormalement faible de dépenses sociales (compte-tenu du contexte local) mais qui s explique par sa toute récente départementalisation et une action sociale pas encore totalement calquée sur le modèle national. La part du budget consacrée aux investissements inférieure à la moyenne nationale sauf pour Mayotte La précarité sociale dans les DOM a pour conséquence directe d impacter les budgets des Départements, notamment en réduisant leur capacité à investir (entre 12 et 17 % des budgets destinés à l investissement dans les DOM contre 24 % au plan national). Ce constat ne s applique pas à Mayotte qui consacre encore 30 % de son budget à l investissement, la collectivité n ayant pas encore construit son action sociale obligatoire. Sources : Direction générale des collectivités locales, Les finances des Départements en 2009 INSEE, Tableau économique de Mayotte

3 La Réforme territoriale Guadeloupe et Réunion dans le droit commun DOM 2 La loi n du 16 décembre 2010 sur la réforme territoriale concerne l ensemble des Collectivités mais prévoit des adaptations pour les départements et régions d outre-mer. La Guyane, la Martinique et Mayotte ont opté pour une collectivité unique (cf.fiche 3) La Réunion et la Guadeloupe restent dans le droit commun. Une assemblée pour deux collectivités La réforme prévoit l élection de conseillers territoriaux qui siègeront à la fois au Conseil Général et au Conseil Régional : 49 pour la Réunion 45 pour la Guadeloupe (initialement 43 mais portés à 45 pour tenir compte de la spécificité d un archipel de plusieurs îles). en savoir plus La loi du 26 juillet 2011 complète le texte du 16 décembre 2010 en fixant le nombre de conseillers territoriaux. Le cadre du droit commun : - Maintien des deux collectivités : Conseil Régional et conseil Général - 1e élection : mars Mode de scrutin : uninominal majoritaire à deux tours. - Renouvellement intégral tous les six ans - Circonscription électorale : La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l élection des députés. Fin de la clause de compétence générale La clarification des compétences entre collectivités est renvoyée à une nouvelle loi devant intervenir dans les 12 mois suivants la promulgation de la réforme soit avant le 16 décembre La réforme dessine cependant un recentrage des actions de la collectivité départementale. Des adaptations possibles pour les DOM La loi autorise le gouvernement à prendre des mesures d adaptation par voie d ordonnance pour le volet institutionnel : nombres de conseillers territoriaux, modes d élection, composition des conseils généraux et régionaux conseillers territoriaux pour la France hors les cas particuliers que constituent Mayotte, la Martinique et la Guyane.

4 Article 73 de la Constitution - alinéa 7 Mayotte, Martinique et Guyane font le choix de la collectivité unique DOM 3 Mayotte première collectivité unique dès mars 2011 en savoir plus Extraits de l article 73 de la Constitution «Dans les départements et les régions d outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l objet d adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. La création par la loi d une collectivité se substituant à un département et une région d outre-mer ou l institution d une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.» Les électeurs de Mayotte se sont prononcés le 29 mars 2009 à 95,2% des suffrages exprimés en faveur du changement de statut de cette collectivité. La loi organique n du 7 décembre 2010 a transformé la collectivité de Mayotte alors régie par l article 74 de la Constitution, en une collectivité unique, régie par l article 73 de la Constitution exerçant les compétences à la fois d un département et d une région d outre-mer. Cette collectivité sera composée de 23 élus Mayotte est ainsi la première collectivité unique au sens de l article 73 de la Constitution depuis le 31 mars 2011 et ce jusqu en mars Un traitement particulier qui fait débat : - Les dispositions relatives aux finances communales et à l intercommunalité sont exclues. - Les conseillers territoriaux sont en place dès 2011 soit 3 ans avant l entrée en vigueur de la réforme. Martinique et Guyane dès mars 2014 Une consultation en deux étapes : Le 10 janvier 2010 :. «Approuvez-vous la transformation de la Martinique [ou de la Guyane] en une collectivité d Outre-mer régie par l article 74 de la Constitution, dotée d une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République?» La réponse négative à cette première consultation, a amené le 24 janvier la question suivante : «Approuvez-vous la création en Martinique [ou en Guyane] d une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l article 73 de la Constitution? Les loi et du 27 juillet 2011 fixent les modalités d organisation pour la Guyane et la Martinique. - Une seule collectivité - 1e élection : mars Mode de scrutin : scrutin de liste proportionnel à deux tours. - Renouvellement intégral tous les six ans - Circonscription électorale unique. 51 élus pour la Martinique, un fonctionnement apparenté à une région, avec une assemblée et une commission permanente. 51 élus pour la Guyane, un fonctionnement apparenté à celui de la Corse avec un Conseil exécutif de 9 membres dont le Président distinct de l assemblée délibérante.

5 Mayotte, 101e département français DOM 4 Une population jeune et encore en croissance Une transition démographique toujours pas achevée Avec une croissance de 3,5 %, Mayotte est, avec la Guyane, le DOM connaissant la plus forte augmentation de sa population, sous l effet d une fécondité encore très élevée (5 enfants par femme). Une population encore très jeune Plus d un Mahorais sur 2 a moins de 20 ans, ce qui porte l âge moyen de la population à 22 ans, soit 10 ans de moins que pour La Réunion et 17 ans de moins que la moyenne nationale Les étapes vers la départementalisation 1976 Mayotte exprime le souhait de demeurer au sein de la République française et accède au statut de collectivité territoriale à caractère départemental 1986 Mayotte est intégrée à la loi-programme relative au développement des DOM 2001 Mayotte constitue, conformément à l article 72 de la Constitution, une collectivité territoriale qui prend le nom de Collectivité départementale de Mayotte 2008 Mayotte passe au régime dit d identité législative : l ensemble du droit commun est applicable par défaut sauf dans certains domaines spécifiques (fiscalité, urbanisme, droit social...) Les conseillers généraux de Mayotte adoptent une résolution invitant le gouvernement français à transformer la collectivité en DOM 2009 Lors de la consultation sur la départementalisation, le «oui» l emporte à 95,2 % 2011 Mayotte devient le 5e département français d outre-mer Un territoire sous pression migratoire La croissance économique de Mayotte en a fait un territoire attractif pour les populations voisines : les écarts de PIB par tête entre Mayotte et les Comores sont de l ordre de 1 à 8. La population étrangère à Mayotte est estimée à 41 % en 2007 (contre 15 % au début des années 1990), dont la plus grande part serait en situation irrégulière. 9 Mahorais sur 10 sous le seuil de pauvreté Un niveau de vie encore bas La politique de rattrapage du salaire minimum en vigueur se diffuse à l ensemble des salaires. Entre 1995 et 2005, le niveau de vie annuel moyen des individus est passé de euros à euros. Malgré cela, plus de 9 Mahorais sur 10 vivent sous le seuil relatif de pauvreté.* Une politique d action sociale à construire Compte-tenu des écarts de niveau de vie par rapport à la moyenne nationale, l enjeu pour le Département de Mayotte sera de construire une politique d action sociale calquée sur le modèle national, avec la question sous-jacente du financement de cette politique. Sources : INSEE, Tableau économique de Mayotte IEDOM, Mutations et évolutions de l économie mahoraise à la veille de la départementalisation, novembre 2010 Conseil Général de Mayotte, Président : Daniel Zaïdani, 19 cantons DOM depuis le 31 mars 2011,

6 Mise en oeuvre du RSA dans les DOM DOM 5 Un enjeu social primordial Créer les conditions de l insertion pour un cinquième de la population Les DOM se caractérisent par des allocataires du RMI et de l API beaucoup plus nombreux au sein de leur population que tous les autres départements français. Pour les 4 DOM, les allocataires de l API et du RMI étaient au 31 décembre Compte tenu des compositions familiales différentes : Hexagone : 4,5 % de la population vit du RSA socle DOM : 21 % de la population vit de l API et du RMI Un enjeu financier primordial Garantir une dépense de RMI en augmentation constante, Le nombre d allocataires du RMI évolue de façon équivalente dans les DOM : +2% en moyenne par an sur 15 ans. Tous les DOM ont enregistré une baisse du nombre des allocataires RMI de 2006 à 2008 et une forte hausse sur l année La progression est légèrement plus rapide pour la Guyane. Prendre en charge une dépense d API extrêmement dynamique... Le nombre d allocataires de l API évolue différemment selon les DOM. La Martinique et la Guadeloupe connaissent des évolutions de l ordre de 2% en moyenne par an depuis La Guyane et la Réunion enregistre un taux moyen annuel de plus de 6% sur la même période. Avec une compensation structurellement insuffisante... Sur la période 1995 à 2010, le nombre d allocataires de l API et du RMI a progressé de 2,3% par an en moyenne pour l ensemble des DOM. Pour la Guyane, la progression moyenne atteint même 3,6% par an. Or, le Conseil constitutionnel vient de rejeter les requêtes de plusieurs départements qui exigeaient de l Etat la compensation financière des allocations transférées, indiquant «qu il appartient seulement à l Etat de maintenir le niveau des ressources transférées». Sources : CNAF Tableau1 : 2010 Tableau 2 et 3: taux moyens 1995 à 2010 Compensation de l Etat Le Conseil Constitutionnel a confirmé que la compensation à l euro prêt s entend au moment du transfert. (30 juin 2011)