SEANCES D ACTUALITES 2015 LES POINTS INFORMATIONS SUR LA CNRACL. NEVIAN : 17 novembre 2015 PIEUSSE: 20 novembre 2015

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1 SEANCES D ACTUALITES 2015 LES POINTS INFORMATIONS SUR LA CNRACL NEVIAN : 17 novembre 2015 PIEUSSE: 20 novembre 2015

2 SOMMAIRE LES NOUVEAUX TYPES DE DOSSIERS DE L ESPACE EMPLOYEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS. LES NOUVEAUX DELAIS DE TRANSMISSION DES DOSSIERS. LES EVOLUTIONS RELATIVES AUX DOSSIERS DE VALIDATIONS DE SERVICES. LE POINT SUR : LES DEPARTS ANTICIPES POUR CARRIERE LONGUE : RAPPELS REGLEMENTAIRES-PROTOCOLE CNRACL-PERSPECTIVES DU DISPOSITIF. LES NOUVEAUTES RELATIVES AU CUMUL EMPLOI-RETRAITE. QUELQUES CONSEILS POUR UNE SAISIE FACILITEE DES DOSSIERS. Informations sur le conventionnement à venir avec les CDG pour la gestion directe des dossiers CNRACL et la mise en œuvre de la paye à façon (CA du 10/07/2015).

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6 Le service en ligne «Gestion des comptes individuels retraite» existe depuis Il permet aux employeurs de consulter et de modifier les Comptes Individuels Retraite (ou CIR) CNRACL de leurs agents en temps réel. L objectif de ce service est de disposer d un compte retraite juste, fiable et consultable pour chaque affilié.

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9 ECLATEMENT DU SERVICE PRE-LIQUIDATION

10 La simulation de calcul est une étude anticipée des droits à la retraite sur la base d une carrière acquise ou projetée à une date de radiation des cadres souhaitée. Elle présente une estimation du montant de la pension sur la base d un projet personnel de fin de carrière. Le service «Simulation de calcul» remplace le service «pré-liquidation sans engagement». Il s utilise pour : -vérifier l ouverture d un droit à pension (pour les pensions normales y compris pour les départs anticipés au titre des carrières longues), - recueillir les informations nécessaires à l élaboration d une Estimation indicative globale (ou EIG) pour répondre au droit à l information. La «Simulation de calcul» permet aussi : la saisie du dossier d un agent radié des cadres sans droit immédiat à pension.

11 Le service «Demande d avis préalable» remplace le service «pré-liquidation avec engagement» depuis le 1er décembre Le dossier de «demande d avis préalable» permet d obtenir l avis de la CNRACL sur la date d ouverture du droit à pension d un agent. Son usage est conseillé en particulier dans les cas de départs anticipés au titre des situations suivantes : -fonctionnaire handicapé, -catégorie active, - et reste fortement recommandé par le CDG11 pour tout départ anticipé pour carrière longue (malgré la mise en place d un décompte de la durée d assurance cotisée, notamment dans les dossiers de simulation de calcul). Un dossier de «demande d avis préalable» peut être complété entre 3 mois et un an avant la date prévue pour la radiation de cadres.

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13 LES NOUVEAUX DELAIS DE TRANSMISSION

14 La règlementation: Les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents (article 59 du décret n du 26 décembre 2003). Mise en œuvre progressive du blocage des dossiers hors délais pour atteindre la cible < 3 mois. Blocage des dossiers dont le délai de date de transmission/date de RDC est: < 15 jours à compter du 1 er juillet 2014 < à 1 mois à compter du 1 er septembre 2014 < à 2 mois à compter du 1 er janvier 2015 < à 3 mois à compter du 1 er juillet 2015

15 Le délai de blocage à 3 mois de la transmission des dossiers de liquidation à la CNRACL avant la date de RDC ne s applique pas: aux dossiers de liquidation pour limite d âge, aux dossiers de liquidation pour invalidité, aux demandes d avis préalables traitées, lors de l étape du rappel en dossier de liquidation.

16 Ce nouveau délai de blocage des dossiers de demande d avis préalable et de liquidation IMPOSE un délai de transmission au CDG entre 6 mois et 4 mois avant la date de radiation des cadres supposée. CONSEQUENCE : tout dossier (dossier dématérialisé et/ou pièces justificatives) transmis hors délai verra sa date de RDC reportée d un mois.

17 LES EVOLUTIONS RELATIVES AUX DOSSIERS DE VALIDATIONS DE SERVICES

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25 Arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes de validation formulées avant le 2 janvier L employeur ayant reçu une demande de validation formulée avant le 2 janvier 2015 doit transmettre cette demande à la caisse nationale le 31 octobre 2015 au plus tard. A la réception d une demande de validation, la caisse nationale adresse un accusé de réception au fonctionnaire et transmet à l employeur un dossier qui doit être retourné rempli pour permettre son instruction par la caisse nationale : - au 31 décembre 2015 au plus tard pour les dossiers transmis avant le 1er janvier 2006 ; - au 31 décembre 2016 au plus tard pour les dossiers transmis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 inclus ; - au 31 décembre 2017 au plus tard pour les dossiers transmis entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 inclus.

26 Arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes de validation formulées avant le 2 janvier Les pièces complémentaires demandées à l employeur par la caisse nationale doivent lui être retournées : - au 31 décembre 2015 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées avant le 1er janvier 2011 ; - au 31 décembre 2016 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 inclus ; - au 31 mars 2020 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2019 inclus.

27 LES DEPARTS ANTICIPES POUR CARRIERE LONGUES

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38 QUELQUES CONSEILS POUR UNE SAISIE FACILITEE DES DOSSIERS

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42 CORRECTION DES ANOMALIES SUITE AUX DECLARATIONS DES DONNEES SOCIALES Pour ce qui est des déclarations des données sociales et des anomalies qui vous ont été notifiées sur votre espace employeur, vous pouvez joindre le : ou par courriel : choix n 1 du Lundi au Vendredi de 13 H à 16 H support.declaration.cnracl@caissedesdepots.fr (dans ce cas là, identifiez-vous avec votre n SIRET)

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44 CONTACTS UTILES CDG * Par téléphone : / * Par courriel : albarel@cdg11.fr albert@cdg11.fr * Par courrier : 85 avenue Claude Bernard CS CARCASSONNE CEDEX * Site Internet :

45 LE FUTUR CONVENTIONNEMENT AVEC LE CDG11 POUR LA GESTION DIRECTE DES DOSSIERS CNRACL LA MISE EN ŒUVRE DE LA PAYE A FACON

46 MERCI DE VOTRE ATTENTION