Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux

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2 Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux L emploi des jeunes et des seniors : chantier prioritaire de la«grande conférence sociale» des 9 et 10 juillet 2012 Accord National Interprofessionnel unanime du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération Loi n du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération Décret n du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération 2

3 Contrat de génération : vers une gestion active des âges en entreprise Le marché du travail français souffre de deux grands dysfonctionnements: la précarité et le chômage des jeunes le faible taux d emploi des seniors. Le contrat de génération poursuit 3 objectifs: Permettre l intégration durable des jeunes en emploi Favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors Faciliter la transmission des compétences, dans un contexte de fort renouvellement de la population active Favoriser le développement d une gestion active des âges en entreprise, facteur de compétitivité et de performance pour les entreprises. 3

4 Favoriser l intégration durable des jeunes Les jeunes peinent à accéder à l emploi: 19 % de chômage chez les jeunes actifs Forte hausse du chômage des jeunes depuis 10 ans (en particulier non diplômés) Proportion importante de contrats courts (50 % chez les non diplômés) Difficile et tardive insertion dans l emploi des travailleurs handicapés Accélérer l accès des jeunes de moins de 26 ans (ou 30 ans pour les travailleurs handicapés) à l emploi durable en contrat à durée indéterminée. 4

5 Faciliter le maintien et le retour à l emploi des seniors Un taux d emploi des seniors en progression mais à conforter: taux d emploi des ans de 64% taux de chômage des + 55 ans en progression : passé de 4,6 % à 6,5 %, depuis 2008 fort taux de chômage de longue durée Favoriser la mise en place d actions concrètes en faveur du maintien en emploi et de l embauche des seniors 5

6 Faciliter la transmission des compétences départspar an en moyenne entre 2010 et 2020 contre un peu plus de pour la période Une expérience et des compétences à préserver dans l entreprise entréespar an de jeunes sur le marché du travail grâce à une démographie dynamique : Des compétences nouvelles à intégrer dans l entreprise La transmission des savoirs et des compétences, et la mixité intergénérationnelle : facteurs de compétitivité pour les entreprises. 6

7 Contrat de génération : une mise en œuvre adaptée à la taille des entreprises 7

8 Les conditions d éligibilité Constitution d un binôme : Recrutement en CDI d un jeune âgé de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés). Sous condition de maintien en emploi d un senior de 57 ans et plus (ou de 55 ans et plus si reconnu comme travailleur handicapé). Une aide de euros (4000 euros par an) sur 3 ans maximum par binôme 8

9 Les dérogations aux bornes d âge Le jeune recruté en CDI peut être âgé : - De 26 ans ou plus s il a été recruté dans l entreprise en CDD, contrat d apprentissage ou contrat de professionnalisation avant le 1 er mars 2013, et alors qu il était âgé de moins de 26 ans Le senior qui lui est associé peut être âgé: - De 55 à 57 ans, s il a été recruté à 55 ans ou 56 ans. Il peut être recruté en même temps que le jeune 9

10 Autres conditions du bénéfice de l aide entreprises de moins de 300 salariés Dans les 6 mois précédant l embauche du jeune, l entreprise ne doit pas avoir procédé à : un licenciement pour motif économique sur un poste relevant de la même catégorie professionnelle une rupture conventionnelle, ou un licenciement pour un motif autre que faute grave, faute lourde, ou inaptitude sur le poste d embauche L entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement (URSSAF / chômage) La cohabitation du binôme doit être au minimum de 6 mois pour pouvoir bénéficier de l aide 10

11 Autres conditions du bénéfice de l aide entreprises de moins de 300 salariés L entreprise adresse à Pôle emploi services un formulaire de demande dans un délai de 3 mois suivant la date d embauche du jeune. Au-delà l aide ne pourra plus être accordée. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le bénéfice de l aide est ouverte à compter de la date de promulgation de la loi, soit le 1er mars Pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013, ces entreprises doivent déposer leurs demandes d aide avant le 17 juin 2013 auprès de Pôle emploi services. Pour les entreprises de 50 à 299 salariés, l aide contrat de génération entre en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret soit le 17 mars

12 Fonctionnement de l aide entreprises de moins de 300 salariés Versement tous les trimestres, après actualisation des données par l entreprise. Interruption totale de l aide si: rupture conventionnelle ou licenciement (autre que faute grave, lourde, inaptitude) d un salarié ouvrant au bénéfice de l aide licenciement (autre que faute grave, lourde, inaptitude) d un salarié âgé de 57 ansetplus(ou55anssith)dansl entreprise Les entreprises de de 300 salariés peuvent bénéficier d un appui dans la mise en œuvre d une gestion active des âges dans leur entreprise. 12

13 Le contrat de génération transmission d entreprise pour les entreprises de moins de 50 salariés Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de l aide lorsque le chef d entreprise est lui-même âgé de 57 ans ou plus et recrute un jeune dans la perspective de lui transmettre son entreprise Il n y a pas d impératif de transmission à l issue du contrat de génération si l entrepreneur préfère finalement attendre ou privilégier un autre repreneur 13

14 Accord collectif Schéma récapitulatif de conclusion des accords ou plans d actions Plan d action Dépôt Direccte Contrôle de conformité Validation accord ou plan Conditionne le versement de l aide 14 14

15 La négociation pour les entreprises de + de 300 salariés Les entreprises de plus de 300 salariés ont l obligation de négocier autour du contrat de génération sous peine de pénalité, cette négociation doit prendre la forme d un accord ou à défaut d un plan d actions qui doit être déposé avant le 30 septembre auprès de la DIRECCTE. Un document annuel d évaluation sera transmis à la DIRECCTE 15

16 L e c o n t r a t d e g é n é r a t i o n Non respect obligation Mise en demeure Pénalité Maximum : 1% masse salariale ou 10% réduction dégressive Régularisation 16 16

17 La collaboration Etat Pôle Emploi Sur le formulaire de demande de l aide, l entreprise déclare «avoir satisfait aux règles de négociation collective permettant d ouvrir droit au bénéfice de l aide». Pôle emploi services réalisera des contrôles a posteriori pour vérifier si l entreprise est couverte par un accord ou plan d action d entreprise ou de groupe ou par un accord de branché étendu. L entreprise devra fournir à Pôle Emploi la preuve que cet accord ou plan d actions existe en produisant une décision de conformité transmise par la DIRECCTE. Une liste des entreprises couvertes par un accord ou plan d action d entreprise ou de groupe sera, également, remise à Pôle emploi services tous les mois par la DGEFP afin de faciliter les contrôles. La liste des accords de branche étendus sera également mentionnée. 17

18 Le plan d actions dans le département de l Ain Identification et ciblage des entreprises par catégorie pour la constitution d un mailing avec courrier accompagné du kit de communication du ministère Publicité du dispositif auprès des instances des ZTEF du département (CTO CST ) Réunion d information auprès des missions locales du département et de Cap Emploi pour faire la promotion du dispositif Information des chambres consulaires sur le dispositif, et sur les cumuls possibles avec d autres dispositifs. 18

19 Le plan d actions dans le département de l Ain Ciblage des entreprises de + de 300 salariés pour leur présenter l'obligation de négociation Information des branches professionnelles et des syndicats patronaux sur le dispositif Promotion du dispositif lors du forum des métiers de la métallurgie et des rendez vous de l emploi et du handicap Rencontre et promotion du dispositif auprès de l UPA Réunion d information avec les experts comptables. 19

20 Pour plus d informations: Le site Internet: Contacter si besoin: La DIRECCTE Rhône Alpes UT01 Pôle emploi au

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