Dossier Enseignants : que faire en cas de maladie?

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1 Enseignants : que faire en cas de maladie? Que se passe-t-il quand on est malade? Quelle est la durée des congés? Comment est-on payé.e? Quelles démarches faut-il faire? Autant de questions qu il est légitime de se poser. Il faut bien distinguer sa situation administrative (contrat définitif, provisoire ou maître délégué) et effectuer à temps les bonnes démarches. Les maîtres en contrat provisoire ou définitif dépendent du Régime spécial des fonctionnaires (RSF) et des textes qui s y rattachent. Les maîtres délégués (CDD, CDI et suppléants) dépendent du Régime général de la Sécurité sociale (RGSS) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) et des textes des non-titulaires d État. Ce dossier a pour but de vous aider à mieux appréhender les démarches à entreprendre. Dossier préparé par Marie-Anne Sciaky Les congés de maladie des enseignants (6

2 Les congés de maladie des enseignants I - Pour les maîtres contractuels ou agréés définitifs 1 - Les situations possibles Cas n 1 : quelques jours Je suis malade, je vais chez le médecin qui m arrête quelques jours. Je préviens rapidement mon établissement de cette absence. Je conserve le volet 1 de la liasse d arrêt de travail et j envoie les autres volets à mon établissement dans les 48 h, afin qu'il les transmette au rectorat, à la Direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), ou au ministère (MAAF) pour l agricole. Je suis considéré.e en congé de maladie ordinaire (CMO) et mon salaire est maintenu dès le premier jour. Si l arrêt est prolongé, je procède de la même manière. Si j ai contracté une maladie contagieuse, je prévois un certificat de non contagion à mon retour. À l'issue de cet arrêt, l'établissement établit un certificat de reprise qui met fin à mon congé. Je conserve le volet 1 de la liasse d arrêt de travail. Cas n 2 : quelques semaines J ai fait une mauvaise chute de ski pendant les vacances ou je dois subir une intervention chirurgicale. L arrêt sera plus long (opération, soins de rééducation ). La procédure administrative est la même, je suis en CMO. Mon premier arrêt peut être d'un mois, puis il est prolongé. Inutile de stopper l arrêt juste avant une période de vacances pour en faire débuter un autre à la rentrée : la période de vacances sera comptée comme CMO. Au bout du 1 er mois d arrêt, mon chef d établissement doit prévenir l organisme de prévoyance. Cette obligation de l assureur (voir contrat de prévoyance de l établissement) permet de percevoir le complément de la prévoyance sans trop de retard si l arrêt dure plus de 3 mois. En CMO, je perçois le plein traitement pendant les 3 premiers mois puis, pendant 9 mois, le demi-traitement complété par la prévoyance, à 95 % du salaire. Mon service est conservé (protégé) et un suppléant nommé. Cas n 3 : longue maladie J ai une affection qui s avère longue à traiter, le médecin m arrête pour effectuer des soins. Même procédure, je suis en CMO. À la fin du 3 e mois (période de plein traitement), je fais une demande de congé de longue maladie (CLM). Je rédige une lettre à l attention du comité médical pour solliciter ce congé, à laquelle je joins un certificat du médecin traitant qui indique que mon état de santé justifie cette demande. J envoie le tout par voie hiérarchique (établissement). Le médecin adresse directement au comité médical toutes les pièces justificatives nécessaires (observations, examens médicaux ). Les documents médicaux sont confidentiels, ils ne doivent en aucun cas être fournis tels quels avec la demande. S ils lui sont joints, ce doit être sous pli fermé. Le secrétariat du comité médical va me diriger vers un médecin expert agréé pour une visite. C est un spécialiste de mon affection. Il va donner un avis sur ma demande de longue maladie et le comité médical va statuer pour accorder ou pas le CLM. Ces démarches peuvent durer quelques semaines! Si le 3 e mois est dépassé, je perçois mon demi-traitement et le complément de la prévoyance. Pour ce complément, je suis en lien direct avec l assureur, ce n est pas géré par l établissement. En CLM, je perçois le plein traitement pendant la première année puis, pendant deux autres années, le demi-traitement complété par la prévoyance à 95 % du salaire. Mon service est conservé (protégé) et un suppléant nommé. La liste des maladies ouvrant droit à un CLM fait l objet d un arrêté, mais elle n est plus limitative. Sur avis du comité médical (et avec accord du comité médical supérieur) une maladie non listée peut être prise en considération. Deux possibilités à envisager 1. Le CLM est accordé : il se substitue au CMO et débute administrativement au 1 er jour du premier arrêt. En conséquence, j ai déjà effectué quelques mois de mon CLM au moment où il m est accordé. Si j ai entamé la période de demi-traitement, l administration va me verser le dû de mon salaire (puisqu en CLM il y a un an de plein traitement) et je vais rembourser la prévoyance des sommes perçues pour cette période couverte. Je pense toujours à informer l organisme de prévoyance des modifications de mon dossier et à lui fournir tout document demandé. À l issue de chaque période accordée, de 3 mois en 3 mois (ou de 6 en 6), il faut faire une demande de prolongation. Si je dépasse une année, je perçois mon demi-traitement et le complément de la prévoyance. 2. Le CLM est refusé : je reste en CMO pour les mois qui restent à courir. Je peux effectuer une autre demande de CLM ou faire appel de la décision auprès du comité médical supérieur (au ministère). La procédure est longue. Les démarches sont les mêmes et il y a à nouveau visite chez un expert. On peut demander à être dirigé.e vers un expert différent. Le dossier médical doit être bien étayé. Le CMO est maintenu tant qu une décision n est pas prise. En CLM, je perçois le plein traitement pendant la première année. (7

3 Cas n 4 Je suis atteint de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, qui ouvrent droit à un congé de longue durée (CLD). Je commence par bénéficier d un CLM et je fais une demande de CLD au bout d un an, à la fin de la période de plein traitement. L enchaînement des événements est le même. Seules les périodes diffèrent. À l issue de chaque période accordée, il faut faire une demande de prolongation. À noter : je ne peux bénéficier que d un CLD par affection au cours de ma carrière. La transformation du CLM en CLD n est pas obligatoire, je peux choisir de rester en CLM et bénéficier du reste du congé à demi-traitement. Ce choix m empêche de prétendre à un CLD pour la même affection, sauf si je reprends mon emploi au moins un an entre la fin du CLM et le début du CLD. En CLD, je perçois le plein traitement pendant les trois premières années puis, pendant deux autres années, le demi-traitement complété par la prévoyance à 95 % du salaire. Mon service est conservé (protégé) et un suppléant nommé. Sur avis du comité médical (et avec accord du comité médical supérieur), une autre maladie que les 5 citées peut être prise en considération. 2 - La fin d un congé de maladie À la fin de mon CMO (fin de maladie ou fin des soins dans les deux premiers cas cités), je reprends mon service. Si mon état le nécessite, au bout de 6 mois de CMO je peux demander à bénéficier d un temps partiel thérapeutique. Le temps partiel thérapeutique est accordé une seule fois dans la carrière : je conserve mon plein traitement en travaillant à temps partiel (qui peut être supérieur au mi-temps) pendant un an au maximum. Il faut en faire la demande selon les mêmes procédures que pour les congés. L accord se fait de 3 mois en 3 mois. Un suppléant est nommé sur la fraction de poste libérée. La prévoyance n intervient pas, puisque mon salaire est assuré à 100 %. À la fin d une période de CLM (ou à la fin des 3 ans), ou à la fin d un CLD, je peux reprendre mon emploi. Aucune reprise ne peut avoir lieu sans l avis du comité médical. Si mon état de santé ne me permet pas de reprendre, plusieurs solutions sont envisageables : je peux bénéficier du temps partiel thérapeutique ; à la fin de ce temps partiel, si je ne peux toujours pas assurer un temps plein pour des raisons médicales avérées, je peux solliciter un temps partiel autorisé (cf. 3). Dans ce cas, la convention de prévoyance permet un complément de salaire à 100 % (les problèmes doivent être physiques, pas psychiques). L assureur m adressera à un médecin agréé qui confirmera (ou infirmera!) la nécessité de ce temps partiel. Il déterminera aussi la quotité de travail qu il estime réalisable. Attention, si j ai demandé un mi-temps et que l expert estime que je peux travailler à 75 %, la prévoyance ne complétera mon salaire qu à 75 %, d où la nécessité de bien déterminer, avec mon médecin traitant, la quotité de travail réalisable selon mes capacités ; si mon état ne permet pas du tout la reprise du travail, la commission de réforme sera saisie par le comité médical. L expert indiquera que je ne suis pas apte à reprendre mon travail et le comité médical attestera qu aucun reclassement n est possible. On me proposera alors une mise en retraite pour invalidité (Cf. ci-après). 3 - Les dispositifs particuliers à la fin des congés de maladie Mise en retraite pour invalidité Lorsqu aucune reprise de travail n est possible après avoir épuisé mes congés de maladie, et que l expert a indiqué que je suis inapte à tout travail, la commission de réforme va proposer une mise en retraite pour invalidité. Il faut également que je n aie pas la possibilité de bénéficier d une retraite du régime général. C est le RETREP (ou l ATCA pour l Agricole) qui va me verser un avantage de retraite pour invalidité (on ne parle de pension que pour les versements du régime général et des caisses complémentaires). Les responsables Spelc peuvent se Le temps partiel autorisé pour raison de santé est soumis à un contrôle médical annuel par un expert agréé. reporter au Guide des droits sociaux (fiche E) ou au Guide retraite (fiche E 02) pour connaître les détails de cette procédure. Recours à temps partiel autorisé pour raison de santé Il faut faire une demande de temps partiel autorisé auprès de l administration, selon la procédure propre à chaque académie. Il est accordé pour une année scolaire (et non en cours d année), et la demande se renouvelle pour chaque rentrée. Au salaire du temps partiel, l organisme de prévoyance verse un complément de salaire pour assurer 100 % du traitement net de référence (accords de prévoyance chapitre II, art II-10). Ce dispositif n est pas limité dans le temps, mais il est soumis à un contrôle médical annuel par un expert agréé pour s assurer que la situation de santé le nécessite. En temps partiel autorisé, la fraction de temps libérée devient vacante. Si le maître veut retrouver un temps complet, il doit participer au mouvement de l emploi. (8

4 Les congés de maladie des enseignants titre???? Recours au temps partiel de droit pour handicap Il faut faire une demande de temps partiel de droit auprès de l administration, selon la procédure propre à chaque académie. Si le maître remplit les conditions d attribution, il est accordé pour une année scolaire (et non en cours d année), et la demande se renouvelle pour chaque rentrée. Au salaire du temps partiel, l organisme de prévoyance verse un complément de salaire pour assurer 100 % du traitement net de référence (accords de prévoyance chapitre II, art II-10). Ce dispositif de complément de salaire n est pas limité dans le temps, mais il est soumis à un contrôle médical annuel pour s assurer que la situation de handicap perdure. En temps partiel de droit, la fraction de temps libérée n est pas vacante. Les heures libérées sont assurées par un suppléant. Si le maître veut retrouver un temps complet, il doit le signaler par écrit à l administration, au moment du mouvement de l emploi. La prévoyance cesse de verser un complément dès que le maître retrouve son traitement. Recours à la prévoyance L administration (rectorat, DSDEN ou ministère pour l Agricole) et l organisme de prévoyance sont des interlocuteurs différents. Notre employeur (l État) n est pas concerné par notre prévoyance, dont les Les maîtres délégués dépendent du Régime général de la Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole. accords sont purement internes à l enseignement privé. Inutile donc de demander le complément de salaire auprès des services administratifs. C est votre établissement qui a signé le contrat de prévoyance auprès d un assureur pour vous garantir. C est donc à lui d initier les démarches et il n est pas rare que le maître se retrouve à demi-traitement parce que personne n a fait les choses à temps! II - Pour les maîtres en contrat provisoire (année de stage des lauréats de concours) Les droits à congé sont les mêmes que pour les maîtres contractuels ou agréés définitifs. Un arrêt maladie de plus de 36 jours prolonge la durée du stage d autant de jours supplémentaires à cette période. III - Pour les maîtres délégués et suppléants (CDD ou CDI) Les droits à congé dépendent de l ancienneté du maître. Les procédures de demandes et de déclenchement de la prévoyance sont les mêmes que pour les maîtres contractuels. Durées des congés pour les maîtres en CDD-CDI Type de congé Ancienneté de service Durée plein traitement Durée ½ traitement + complément de la prévoyance à 95 % Congé maladie Les indemnités journalières * sont déduites du plein ou du demi-traitement assuré par l'administration Moins de 4 mois Perception des indemnités journalières* et complément de la prévoyance (95 % du salaire) Après 4 mois 1 mois 1 mois Après 2 ans 2 mois 2 mois Après 3 ans 3 mois 3 mois Congé de grave maladie Congé accident du travail Après 3 ans continus Sans conditions Après 2 ans Après 3 ans 12 mois 24 mois 1 mois 2 mois 3 mois * indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale ou de la MSA (9

5 Le maître délégué ou suppléant, en CDD ou CDI, dépend du Régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA. En cas d arrêt maladie, il doit adresser dans les 48 h les volets 1 et 2 au service médical de sa caisse de Sécurité sociale et le volet 3 à son établissement. Conserver toujours une copie du volet 1 avant l envoi. Selon les académies, il peut percevoir les IJ et va devoir les reverser à l administration qui les lui réclame, ou l administration pratique la subrogation (c est-à-dire les perçoit directement) et les déduit du salaire. Un congé de maladie ne prolonge pas le contrat de travail mais, si la maladie dure au-delà du contrat, le maître continue à percevoir les IJ si les conditions pour en bénéficier sont remplies (voir encadré). Dans ce cas, la prévoyance poursuit également ses versements. Un maître délégué qui ne remplirait pas les conditions nécessaires à l ouverture des droits aux IJ reçoit néanmoins la fraction de l indemnité de prévoyance reconstituée, comme s il les percevait (contrat de prévoyance art. III-8). Il peut bénéficier du temps partiel thérapeutique sur prescription de son médecin traitant, en faisant la demande à l administration. Il faut l accord de l organisme de Sécurité sociale. Le salaire correspondant à la quotité de travail est complété, dans la limite du plein traitement, par des indemnités journalières de la Sécurité sociale. La prévoyance peut intervenir pour un complément. Conditions pour percevoir les indemnités journalières (IJ) (circ. interministérielle du 26 mai 2015) Indemnisation des 6 premiers mois : avoir cotisé sur au moins fois le SMIC horaire durant les 6 mois civils précédents ou 150 h de travail salarié dans les 3 mois civils ou 90 jours précédents (200 h avant le 31 janvier 2015). Après 6 mois : être immatriculé depuis au moins 12 mois (y compris étudiants ou expatriés assurés volontaires) et avoir cotisé sur fois le SMIC horaire durant les 12 mois civils précédents ou 600 h de travail salarié dans les 12 mois civils ou 365 jours précédents (congés payés compris). Salariés en contrats discontinus Avoir cotisé sur une rémunération égale à fois le SMIC horaire du 1 er janvier de l année, durant les 12 mois civils précédents ou avoir effectué 600 h de travail salarié ou assimilé dans les 12 mois civils ou 365 jours précédents (800 h avant le 31 janvier 2015). Maladie d'un chef d'établissement L e chef d établissement enseignant a deux employeurs. Il perçoit le traitement de l État en tant qu enseignant et une indemnité de direction de l Ogec de l établissement. En cas d arrêt maladie, il doit adresser dans les 48 h les originaux des volets 2 et 3 de l arrêt à la DSDEN ou au rectorat, et la photocopie de ces deux volets à la CPAM ou la MSA. Il doit joindre à l envoi de la caisse de Sécurité sociale une attestation du président d Ogec employeur, la copie des 3 derniers bulletins de chacun de ses employeurs et un RIB de l établissement pour la perception des IJ. Cette mesure permet le maintien du salaire (plus de précisions dans la Lettre des chefs d établissement de novembre 2015). (10 Le chef d établissement perçoit le traitement de l État et une indemnité de direction de l Ogec de l établissement. Textes de référence Liste des maladies ouvrant droits au CLM : arrêté du 14 mars 1986 CLM : Loi du 11 janvier 1984, art.34-3 CLD : Loi du 11 janvier 1984, art.34-4 Temps partiel thérapeutique : Loi du 11 janvier 1984, art.34 - bis Médecins agréés, comités médicaux, Commission de réforme : Décret du 14 mars 1986, art 28 à 47

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