ACTUALITES. KPMG Algérie

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ACTUALITES. KPMG Algérie"

Transcription

1 kpmg ACTUALITES KPMG Algérie. Cette publication électronique est éditée par KPMG Algérie Spa, elle a pour vocation l'information générale non exhaustive. KPMG Algérie Spa ne peut en aucun cas être tenu responsable de l utilisation et de l interprétation de l information contenue dans cette publication qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisés qui supposent l étude et l analyse de cas particuliers. La loi de finances pour 2009, Principales mesures Sommaire Assimilation des bénéfices transférés par les succursales et autres installations professionnelles à des dividendes Attestation fiscale pour tout transfert de fonds vers l étranger Sanctions spécifiques pour les investisseurs bénéficiant des avantages ANDI Simplification et rectification des déclarations fiscales Limitation de la réfaction de la TAP et de la déduction de la TVA Remboursement de TVA et non imputabilité de son crédit Application de la majoration de 100% pour les manœuvres frauduleuses Revue à la hausse des délais et des seuils de saisine des commissions de recours Imposition des plus values de cessions d actions ou de parts sociales réalisées par les non résidents Prorogation de période d exonération pour les produits du marché financier Création d un service des investigations fiscales Autres

2 2 Assimilation des bénéfices transférés par les succursales et autres installations professionnelles à des dividendes Article 6 L.F. Article 46 du CID Jusqu'à présent, les transferts de bénéfices réalisés par les succursales étrangères et autres installations professionnelles n étaient pas soumis à l impôt sur les dividendes. En effet, seuls les bénéfices distribués par les filiales à leurs sociétés mères, sous forme de dividendes, donnent lieu à imposition par application d une retenue à la source de 15 % libératoire de l impôt. La loi de finances pour 2009 a procédé à l extension de cette retenue à la source de 15 % aux transferts de bénéfices réalisés par les succursales étrangères et autres installations professionnelles aux sièges des sociétés étrangères situées à l étranger. Attestation fiscale pour tout transfert de fonds vers l étranger Article 10 L.F. Article 182 ter du CID La législation en vigueur prévoit l obligation de production d une attestation de retenue à la source aux seuls prélèvements opérés sur les sommes versées aux entreprises étrangères n ayant pas d installation professionnelle permanente en Algérie. l article 10 de la loi de finances 2009, il est créé au sein du titre III de la première partie du code des impôts directs et taxes assimilées une section n 5 libellée «Déclaration de transfert», comprenant l article 182 ter. Désormais, les transferts de fonds, à quelque titre que ce soit, au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie, doivent être préalablement déclarés à l administration fiscale territorialement compétente. Une attestation précisant le traitement fiscal des sommes objet de transfert est remise au plus tard sept (07) jours à compter du dépôt de la déclaration. L attestation n est délivrée qu après vérification de la situation fiscale. En cas de non-conformité de la situation fiscale, l administration n est pas tenue par le délai de sept (07) jours. Sont exemptés de cette formalité les transferts en rémunération d opérations d importations soumises à la taxe de domiciliation bancaire. Les établissements bancaires doivent exiger l attestation délivrée par l administration fiscale à l appui de la demande de transfert. Sanctions spécifiques pour les investisseurs bénéficiant des avantages ANDI Article 15 L.F. Article 194 Bis du CID Cette mesure a pour objet de renforcer le dispositif de sanctions des sociétés bénéficiant d avantages fiscaux. En conséquence, le retrait d agrément aux avantages fiscaux peut intervenir lorsque les investissements éligibles à ces avantages ne sont pas réalisés en totalité ou n ont pas respecté les conditions figurant dans la décision octroyée. Les impôts, droits, taxes et redevances non payés deviennent immédiatement exigibles. De plus, la déchéance des avantages accordés est également encourue lorsque, postérieurement à la date de décision d agrément, le contribuable se rend coupable d infractions fiscales reconnues frauduleuses par une décision judiciaire ayant autorité de la chose jugée. Rectification et simplification des déclarations fiscales Articles 14, 20, 22, 25, 26 et 29 L.F.-Articles 151, 371 et 371 Bis du CID, articles 33, 38 et 78 du CTCA Instauration de la déclaration rectificative du paiement de l IBS : Cette mesure a pour objet de permettre aux entreprises dotées d une assemblée devant statuer sur les comptes de souscrire une déclaration fiscale rectificative au plus tard dans les vingt et un (21) jours qui suivent l expiration du délai légal prévu par le code du commerce pour la tenue de cette assemblée. Sous peine d irrecevabilité de la déclaration, doivent être joints, dans le même délai, les documents, en leur forme réglementaire, qui fondent la rectification, notamment le procès verbal de l assemblée et le rapport du commissaire aux comptes. Simplification de paiement de l IBS : La liquidation du solde de l impôt sur le bénéfice des sociétés est opérée par les redevables et le montant, arrondi au dinar inférieur, est versé par ces derniers, même sans avertissement préalable, avec déduction des acomptes déjà réglés au plus tard le jour de la remise de la déclaration annuelle. Jusque là, ce mécanisme était applicable aux contribuables relevant de la DGE. La loi a étendu cette procédure à l ensemble des contribuables soumis à l impôt sur le bénéfice des sociétés. Déclaration trimestrielle des impôts et taxes : ce mode de déclaration concerne les redevables relevant du régime simplifié dont le chiffre d affaires annuel se situe entre 3 millions et 10 millions de dinars. Limitation de la réfaction de la TAP et de la déduction de la TVA Article 17 L.F. Article du 219 Bis CID Les réfactions prévues en matière de TAP (30, 50 et 75%) ne seront

3 3 applicables que sur les ventes non réalisées en espèce. Les montants de TVA qui excèdent dinars n ouvrent plus droit à déduction que lorsque l opération générant cette TVA a été réglée par des moyens de paiement autres qu en espèce. Remboursement de TVA et non imputabilité de son crédit Article 27 et 28 L.F. Article 50, et 50 Bis du CTCA Cette mesure a pour objet d introduire l obligation d opérer des régularisations tant en matière de reversement de la TVA initialement déduite qu en matière de plus value de cessions professionnelles, lorsqu est introduite la demande de remboursement de TVA suite à une cessation d activité. Le montant du crédit de TVA à rembourser ne sera donc déterminé qu après régularisation de la situation fiscale globale du redevable ayant cessé son activité. De plus, conformément aux dispositions de la loi, les modalités de traitement des demandes de remboursement des crédits de TVA sont déterminées comme suit : Les demandes de remboursement de crédit de TVA doivent être introduites avant le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil durant lequel le crédit s est constitué. Le crédit de taxe dont le remboursement a été demandé ne peut plus donner lieu à imputation, il doit être annulé par le redevable dès le dépôt de sa demande de remboursement. Le montant du crédit de taxe, constaté au terme de la période de trois mois consécutifs et dont le remboursement a été demandé, doit être égal ou supérieur à DA. Application de la majoration de 100% pour les manœuvres frauduleuses Article 31 L.F. Article 116 II du CTCA Jusqu'à présent, en cas de manœuvres frauduleuses en matière de taxes sur le chiffre d affaires, en sus des éventuelles peines correctionnelles infligées par le juge correctionnel saisi d une plainte de l administration fiscale, une majoration de 200% était applicable sur l intégralité des droits éludés. la loi, les pénalités sont réduites à 100%. Cette mesure a pour but d éviter que les sommes réclamées, en cas de manœuvres frauduleuses, ne soient trop élevées et que les fraudeurs renoncent à les acquitter. Revue à la hausse des délais et des seuils de saisine des commissions de recours Article 42 et 43 L.F. Article 80 et 80 Bis du CPF Cette mesure a pour objet de procéder à l extension du délai d introduction de recours, devant la commission de recours compétente, en le portant de deux (02) à quatre (04) mois à compter de la date de réception de la décision de l administration. Par ailleurs, les seuils de compétence des différentes commissions sont revus à la hausse comme suit : Commission de recours de daïra : les affaires dont le pénalités contestés est inferieur ou égal à deux millions de dinars ( DA au lieu de DA); Commission de recours de willaya : les affaires dont le pénalités contestés est supérieur à deux millions de dinars ( DA) et inférieur ou égal à dix millions de dinar ( DA au lieu de DA) ; Commission centrale de recours : les affaires dont le pénalités contestés est supérieur à dix millions de dinars ( DA au lieu de DA). Création d un service des investigations fiscales Article 45 L.F. Disposition non codifiée Il est créé, au sein de la direction générale des impôts, un service des investigations fiscales chargé, au niveau national, de mener des enquêtes en vue d identifier les sources d évasions et de fraudes fiscales. Le service d investigations fiscales qui sera mis en place par décret exécutif disposera d antennes régionales qui lui y seront rattachées. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions seront définies par voie réglementaire. Imposition des plus values de cessions d actions ou de parts sociales réalisées par les non résidents Article 47 L.F. Disposition non codifiée En l état actuel de la législation, les plus values de cession d actions ou de parts sociales réalisées par les personnes physiques et les personnes morales non résidentes ne sont visées expressément, quant à leur imposition, par aucune disposition du code de l impôt direct et taxes assimilées. la loi, la plus value de cession d actions ou de parts sociales réalisée par les personnes physiques ou morales non résidentes donnera lieu désormais à une imposition en Algérie, respectivement, au titre de l impôt sur le revenu globale (IRG) ou de l impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS). Cette imposition est fixée au taux de 20% libératoire de l impôt.

4 4 Pour s assurer de l application correcte de cette imposition, il est prévu de lier cette disposition à l obligation de libérer, entre les mains du notaire, le cinquième (1/5 ème ) du montant de la cession. Prorogation de la période d exonération pour les produits du marché financier Article 46 L.F. Disposition non codifiée Afin de maintenir les incitations qui s adressent aux souscripteurs et aux émetteurs, la période d exonération de ces opérations est prolongée pour une période de quatre (04) ans, de 2009 à déjà notifié en cas de nouveau chef de redressement ; C. Un timbre fiscal de dix mille (10 000) dinars est institué pour les autorisations d exercice pour les activités de consignation de navire, de consignation de la cargaison et de courtier maritime. Entrée en vigueur Les dispositions de la loi de finances pour 2009 entrent en vigueur un jour franc après la publication de celle-ci (publication au journal officiel effectuée le 01 Janvier 2009). Institution de l obligation de notification des rectifications définitives arrêtées par les services fiscaux Article 36 L.F. Article 19 du code des procédures fiscale Dans un souci de renforcer les garanties des contribuables en matière de contrôle, il a été institué une obligation de notifier, en plus des motifs et des articles, les bases d impositions et le calcul des droits et pénalités en découlant. Cela s appliquera en cas d un contrôle des déclarations fiscales et sous peine de nullité de la procédure. Il est également institué une notification de redressement définitive qui permettra, d une part, au contribuable de savoir parmi ses éléments de réponse ceux qui ont été pris en compte par l inspecteur des impôts et, d autre part, de formuler des observations et des contestations précises lorsque le contribuable souhaite introduire une réclamation contentieuse. Autres mesures A. Suppression de l impôt sur la plus value de cession immobilière réalisée par les personnes physiques ; B. Un délai supplémentaire de réponse de quarante (40) jours est accordé au contribuable

5 5 Contacts KPMG Algérie Spa Tel: +213 (0) , rue Abou Nouas Fax: +213 (0) Hydra Alger, Algérie KPMG International ne propose pas de services professionnels à des clients. Tous les cabinets membres sont des entités juridiques distinctes et indépendantes, comme l est KPMG Algérie S.P.A, le cabinet algérien membre de KPMG International KPMG Algérie S.P.A., cabinet algérien membre de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés.

Texte n DGI 2008/49 Note commune n 25/2008

Texte n DGI 2008/49 Note commune n 25/2008 Texte n DGI 2008/49 Note commune n 25/2008 O B J E T : Commentaire des dispositions de l article 59 de la loi n 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l année 2008 prévoyant l obligation

Plus en détail

KPMG Algérie. Audit Tax Legal Advisory

KPMG Algérie. Audit Tax Legal Advisory KPMG Algérie Audit Tax Legal Advisory Janvier 2008 La Newsletter est une publication électronique périodique éditée par KPMG Algérie Spa, elle a pour vocation l'information générale non exhaustive. Elle

Plus en détail

Actualités N 3, 22 mai KPMG Algérie

Actualités N 3, 22 mai KPMG Algérie kpmg Actualités N 3, 22 mai 2011 Textes d application de la règlementation des marchés publics publiés au journal officiel n 24 du 20 avril 2011 Sommaire Modalités d application de la marge de préférence

Plus en détail

DISPOSITIONS DIVERSES

DISPOSITIONS DIVERSES DISPOSITIONS DIVERSES SECTION I.- COMPUTATION DES DELAIS ET TAUX EN VIGUEUR I.- COMPUTATION DES DÉLAIS L article 163-I du C.G.I. fixe les points de début et d expiration des délais concernant les déclarations

Plus en détail

Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES...11

Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES...11 Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES...11 Livre 1 - Impôts perçus au profit de l État...11 Titre 1 - Impôt sur le revenu global...11 Section 1 - Dispositions générales...11 Section 2

Plus en détail

Loi de finances pour 2012, principales mesures

Loi de finances pour 2012, principales mesures ACTUALITES KPMG Algérie Loi de finances 05 janvier 2012 Loi de finances pour 2012, principales mesures Sommaire 1) Investissements étrangers 2) Lieu d imposition de l impôt sur le revenu global (IRG) 3)

Plus en détail

LOI N DU 22 JUILLET 2009 PORTANT LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE POUR L ANNEE 2009

LOI N DU 22 JUILLET 2009 PORTANT LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE POUR L ANNEE 2009 LOI N 09-01 DU 22 JUILLET 2009 PORTANT LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE POUR L ANNEE 2009 DISPOSITIONS FISCALES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES : Art.6 - Il est créé au sein du code des impôts directs

Plus en détail

politique économique. élément. compétitivité

politique économique. élément. compétitivité L impôt, instrument d exécution de la politique économique. La compétitivité fiscale, attractif de l activité économique. élément 1 Présentation du système fiscal Algérien : Un système fiscal déclaratif

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/23 NOTE COMMUNE N 10/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/23 NOTE COMMUNE N 10/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/03/13 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/23 NOTE COMMUNE N 10/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 8/2006

NOTE COMMUNE N 8/2006 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 8/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions de l article 49 de la loi n 2005-106

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 124 ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 124 ; Ordonnance n 06-08 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 modifiant et complétant l ordonnance n 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement

Plus en détail

Loi de Finances pour 2012

Loi de Finances pour 2012 1- Article 6-II-A-1 : Exonérations suivies de l imposition temporaire au taux réduit - Entreprises installées en zones franches d exportation - Imposition temporaire au taux réduit de 17,5% La loi était

Plus en détail

Note commune N 19/ 2014

Note commune N 19/ 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 19/ 2014 Objet : Commentaire des dispositions des articles 28 à

Plus en détail

KPMG Algérie 42, Rue Abou Nouas Hydra - Alger Algérie

KPMG Algérie 42, Rue Abou Nouas Hydra - Alger Algérie KPMG Algérie 42, Rue Abou Nouas 16035 Hydra - Alger Algérie Téléphone +213 (0) 21 60 02 38 Télécopie +213 (0) 21 60 02 29 Internet www.kpmg.dz A Clients Date De KPMG Département Juridique et Fiscal Réf

Plus en détail

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...13 LIVRE 1 - IMPÔTS DIRECTS D ÉTAT...13

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...13 LIVRE 1 - IMPÔTS DIRECTS D ÉTAT...13 Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...13 LIVRE 1 - IMPÔTS DIRECTS D ÉTAT...13 Chapitre 1 - Impôt sur le revenu des personnes physiques...13 Section 1 - Dispositions générales...13 I. Personnes imposables...13

Plus en détail

Avec KPMG, sécurisez vos investissements

Avec KPMG, sécurisez vos investissements SOMMAIRE L ORDONNANCE N 06 10 DU 29 JUILLET 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 05 07 DU 28 AVRIL 2005 RELATIVE AUX HYDROCARBURES. DEFINITIONS DETERMINATION DU PRIX DU PETROLE BRUT ENTREE RAFFINERIE ORGANISATION

Plus en détail

G / PV I PV Immo / Modalités imposit

G / PV I PV Immo / Modalités imposit G / PV I PV Immo / Modalités imposit Instruction du 19 février 2004 BOI 8 M-2-04 PLUS-VALUES IMMOBILIERES. CONTRIBUABLES NON DOMICILIES EN FRANCE. NOUVEAU REGIME DE DESIGNATION DE REPRESENTANT ACCREDITE.

Plus en détail

Loi de finances 2011

Loi de finances 2011 Sui Generis Société d Experts Comptables Membre de l Ordre des Experts Comptables de Tunisie Société de Conseil et de Formation agréée Loi de finances 2011 www.awt.com.tn 3, avenue Louis Braille 1002 Tunis

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2013/1 NOTE COMMUNE N 1/2013 R E S U M E

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2013/1 NOTE COMMUNE N 1/2013 R E S U M E BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2013/01/05 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2013/1 NOTE COMMUNE N 1/2013 Objet : Commentaire des dispositions

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 LES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES

PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 LES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 LES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES Octobre 2016 La présente note détaille les principales dispositions fiscales du projet de la loi de finances de 2017. 1. Impôt sur les

Plus en détail

Résumé. L article 77 de la loi n du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l année 2014 a :

Résumé. L article 77 de la loi n du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l année 2014 a : Note commune n 3/2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l année 2014 relatives à la redevance de compensation exigible

Plus en détail

Eléments de correction

Eléments de correction Eléments de correction (Réunion des enseignants tenue le samedi 16 juin 2007) Première Partie : (15,5 points) I. Régime fiscal et obligations fiscales du groupement et des différents membres ( 4 points)

Plus en détail

REGIME FISCAL DES SOCIETES MINIERES, DES SOUS TRAITANTS ET FOURNISSEURS MINIERS 20/07/ :01 1

REGIME FISCAL DES SOCIETES MINIERES, DES SOUS TRAITANTS ET FOURNISSEURS MINIERS 20/07/ :01 1 REGIME FISCAL DES SOCIETES MINIERES, DES SOUS TRAITANTS ET FOURNISSEURS MINIERS 20/07/2017 23:01 1 PLAN DE PRÉSENTATION I- RÉGIME FISCAL EN PHASE DE RECHERCHE II- RÉGIME FISCAL EN PHASE DE TRAVAUX PRÉPARATOIRES

Plus en détail

RESUME NOTE CIRCULAIRE N 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2016

RESUME NOTE CIRCULAIRE N 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2016 RESUME NOTE CIRCULAIRE N 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N 70-15 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2016 I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : Les mesures spécifiques à

Plus en détail

Mali. Décret d application du Code des investissements

Mali. Décret d application du Code des investissements Décret d application du Code des investissements Décret n 95-423/P-RM du 6 décembre 1995 D écret n 05-553/P-RM du 27 décembre 2005 [NB - Décret n 95-423/P-RM du 6 décembre 1995 fixant les modalités d application

Plus en détail

Sommaire I. LES IMPÔTS ET TAXES LIVRE 1 IMPÔTS D ÉTAT... 11

Sommaire I. LES IMPÔTS ET TAXES LIVRE 1 IMPÔTS D ÉTAT... 11 Sommaire I. LES IMPÔTS ET TAXES... 11 LIVRE 1 IMPÔTS D ÉTAT... 11 Titre 1 Impôts directs... 11 Chapitre 1 Impôt sur le revenu des personnes physiques... 11 Section 1 Dispositions générales... 11 Section

Plus en détail

COMMENTAIRE DE LA LOI DE. Mohamed MOUSSAOUI Auditeur, Chef de missions

COMMENTAIRE DE LA LOI DE. Mohamed MOUSSAOUI Auditeur, Chef de missions COMMENTAIRE DE LA LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2011 Mohamed MOUSSAOUI Auditeur, Chef de missions Sommaire : 1. Extension du domaine d intervention du Fond de développement de la compétitivité industrielle

Plus en détail

Algérie. Code des investissements

Algérie. Code des investissements Code des investissements Ordonnance n 01-03 du 20 août 2001 [NB - Ordonnance n 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l investissement] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente

Plus en détail

Les pénalités fiscales (cours)

Les pénalités fiscales (cours) Les pénalités fiscales (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I - L intérêt de retard (art. 1727 du CGI)... 4 Les hypothèses ou l intérêt de retard est écarté... 4 Les modalités

Plus en détail

S O C I E T E F I D U C I A I R E D U M A R O C 71, RUE ALLAL BEN ABDELLAH RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES

S O C I E T E F I D U C I A I R E D U M A R O C 71, RUE ALLAL BEN ABDELLAH RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES S O C I E T E F I D U C I A I R E D U M A R O C 71, RUE ALLAL BEN ABDELLAH CASABLANCA RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES INTRODUITES DANS PROJET DE LOI DE FINANCES 2016 I. Mesures spécifiques

Plus en détail

Les revenus distribués : distributions officielles et officieuses (cours)

Les revenus distribués : distributions officielles et officieuses (cours) Les revenus distribués : distributions officielles et officieuses (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Les distributions officielles... 4 Le régime juridique et comptable

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 14 JUIN E-6-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 14 JUIN E-6-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 14 JUIN 2011 6 E-6-11 CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE. PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTEE. (C.G.I., art. 1647 B sexies ) NOR : ECE

Plus en détail

UE 4 : Droit fiscal. Le régime du réel simplifié. Détermination du solde. Crédit de TVA

UE 4 : Droit fiscal. Le régime du réel simplifié. Détermination du solde. Crédit de TVA UE 4 : Droit fiscal Le régime du réel simplifié Changement depuis le 1er janvier 2015 : La TVA est payée par 2 acomptes semestriels (contre 4 acomptes trimestriels auparavant) calculés à partir de la TVA

Plus en détail

1. IMPOSITION DES REVENUS...11

1. IMPOSITION DES REVENUS...11 Sommaire 1. IMPOSITION DES REVENUS...11 1.1. Impôts sur les revenus (Régime 2013)...11 Chapitre 1 - Dispositions générales...11 Section 1 - Champ d application...11 Section 2 - Définitions...11 Section

Plus en détail

LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE

LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE SECTION I.- DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX RECLAMATIONS, DEGREVEMENTS ET COMPENSATION Le droit de réclamation est un droit qui permet au contribuable de demander à l administration

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10-20150603 DGFIP TVA - Régimes d'imposition et obligations

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSTIONS DE LA LOI DE FINANCES 2016

NOUVELLES DISPOSTIONS DE LA LOI DE FINANCES 2016 NOUVELLES DISPOSTIONS DE LA LOI DE FINANCES 2016 DISPOSITIONS COMMUNES Généralisation de l identifiant de l entreprise (Article 145): La Loi de finances 2016 a instauré l obligation de mentionner sur tous

Plus en détail

Loi relative au développement de l investissement PRINCIPALES MESURES

Loi relative au développement de l investissement PRINCIPALES MESURES ACTUALITES 2016 N 2 KPMG Algérie SPA Alger, le 15 aout 2016 Loi 16 09 relative au développement de l investissement PRINCIPALES MESURES Sommaire I. PRINCIPALES MESURES 1. Définition de l investissement

Plus en détail

La Contribution Economique Territoriale. Réunion d information. 29 mars 2010

La Contribution Economique Territoriale. Réunion d information. 29 mars 2010 La Contribution Economique Territoriale Réunion d information 29 mars 2010 Bref rappel historique Applicable depuis le 1 er janvier 1976, la taxe professionnelle est venue se substituer à la patente. Son

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 L Administration fiscale Chapitre 1 La Direction générale des finances publiques (DGFIP) 15 1 Les grandes missions de la DGFIP 15 Les missions fiscales de la DGFIP 16 a) L élaboration

Plus en détail

Note commune N 23/2014

Note commune N 23/2014 Note commune N 23/2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 47 de la loi n 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l année 2014 relatives à l élargissement du champ d application

Plus en détail

GENERALITES : Définition de société étrangère. Notion d'établissement stable. 1) Au sens général (légal ) : 2) Au sens conventionnel : Précision :

GENERALITES : Définition de société étrangère. Notion d'établissement stable. 1) Au sens général (légal ) : 2) Au sens conventionnel : Précision : GENERALITES : Définition de société étrangère Est qualifiée de société étrangère toute entité économique à caractère industriel ou commercial, constituée dans des conditions de droit autres que celles

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/61 NOTE COMMUNE N 39/2002 R E S U M E

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/61 NOTE COMMUNE N 39/2002 R E S U M E BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/07/27 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/61 NOTE COMMUNE N 39/2002 O B J E T : Les procédures de constatation,

Plus en détail

«Le contentieux fiscal et l organisation des recours fiscaux»

«Le contentieux fiscal et l organisation des recours fiscaux» «Le contentieux fiscal et l organisation des recours fiscaux» Présenté par: Maryam GUEDIRA Lamya SAADAOUI Hayat SBAI Salwa BOUDERBA Lamia ELQASSIR Encadré par: M. Sidi Mohammed RIGAR Année Universitaire:

Plus en détail

A- MONTANT ET LIMITES DES RÉDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLE

A- MONTANT ET LIMITES DES RÉDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLE RÉDUCTIONS D IMPÔT I REDUCTIONS POUR CHARGE DE FAMILLE A- MONTANT ET LIMITES DES RÉDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLE Les dispositions de l article 74 du C.G.I prévoient des réductions pour charges de famille

Plus en détail

C07 ÉLARGISSEMENT DE L ASSIETTE DU CALCUL DU MINIMUM D IMPÔT & AUGMENTATION DE SON TAUX I. RÉVISION DU MINIMUM D IMPÔT POUR LES PERSONNES PHYSIQUES

C07 ÉLARGISSEMENT DE L ASSIETTE DU CALCUL DU MINIMUM D IMPÔT & AUGMENTATION DE SON TAUX I. RÉVISION DU MINIMUM D IMPÔT POUR LES PERSONNES PHYSIQUES ÉLARGISSEMENT DE L ASSIETTE DU CALCUL DU MINIMUM D IMPÔT & AUGMENTATION DE SON TAUX I. RÉVISION DU MINIMUM D IMPÔT POUR LES PERSONNES PHYSIQUES Article 48-1, LF2014. L'impôt annuel ne peut être inférieur,

Plus en détail

Cabinet d Audit AZZOUZ

Cabinet d Audit AZZOUZ Cabinet d Audit AZZOUZ ACCOUNTING AUDIT TAX CONSULTING Correspondant Officiel du Réseau Russell Bedford International Mohamed Salim AZZOUZ Commissaire aux Comptes Expert Judiciaire Siège: 85 Rue DIDOUCHE

Plus en détail

JANVIER 2017 N 1 FISCAL GESTION SOCIAL SOMMAIRE

JANVIER 2017 N 1 FISCAL GESTION SOCIAL SOMMAIRE JANVIER 2017 N 1 FISCAL GESTION SOCIAL SOMMAIRE FISCAL : * suppression de la note manuscrite pour les dépenses de restaurant * ce qu il faut savoir sur le prélèvement à la source SOCIAL : Les amendes des

Plus en détail

1. En ce qui concerne les opérations de cession des participations faisant partie d un bilan

1. En ce qui concerne les opérations de cession des participations faisant partie d un bilan Texte n DGI 2007/81 - NOTE COMMUNE N 37/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 30, 31 et 32 de la loi n 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l année 2007 relatives

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 29/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURISATION JURIDIQUE Référence de classement : 1. 010.04; 1.010.10;

Plus en détail

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS LIVRE 1 IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES... 13

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS LIVRE 1 IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES... 13 Table des matières CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS... 13 LIVRE 1 IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES... 13 Titre 1 Impôts sur le revenu... 13 Chapitre 1 Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes

Plus en détail

Loi fédérale sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative

Loi fédérale sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative Loi fédérale sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 2014

Plus en détail

La détermination de l'impôt sur les sociétés

La détermination de l'impôt sur les sociétés La détermination de l'impôt sur les sociétés Publié le 30 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 26 février 2017 Le résultat imposable FICHE PRATIQUE L assiette de l IS est le résultat fiscal. Pour l obtenir,

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1511917D Intitulé du texte : décret en Conseil d Etat relatif aux obligations déclaratives afférentes au dispositif de report d imposition prévu à

Plus en détail

Procédure de déclaration pour dividendes de source suisse versés à des sociétés étrangères détenant des participations importantes

Procédure de déclaration pour dividendes de source suisse versés à des sociétés étrangères détenant des participations importantes Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV Administration fédérale des contributions AFC Amministrazione federale delle

Plus en détail

CHAPITRE 3 PÉNALITÉS APPLICABLES EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU [DB 5B83]

CHAPITRE 3 PÉNALITÉS APPLICABLES EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU [DB 5B83] CHAPITRE 3 PÉNALITÉS APPLICABLES EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE Références du document 5B83 Date du document 01/08/01 CHAPITRE 3 PÉNALITÉS APPLICABLES EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU TEXTES CODE GÉNÉRAL DES

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENT POUR L ENCOURAGEMENT À LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT

FICHE DE RENSEIGNEMENT POUR L ENCOURAGEMENT À LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT FICHE DE RENSEIGNEMENT POUR L ENCOURAGEMENT À LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT Art. 1 Dispositions générales 1. Dispositions réglementaires 2. Utilisation des fonds de prévoyance pour la propriété du logement

Plus en détail

Revue d actualité fiscale Loi de Finances 2017 et Loi de Finances Rectificative 2016

Revue d actualité fiscale Loi de Finances 2017 et Loi de Finances Rectificative 2016 Revue d actualité fiscale Loi de Finances 2017 et Loi de Finances Rectificative 2016 9 janvier 2017 La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été promulguées et publiées.

Plus en détail

LA FUSION DES SOCIETES

LA FUSION DES SOCIETES LA FUSION DES SOCIETES I. DISPOSITIONS GENERALES La fusion des sociétés peut avoir lieu entre : - des sociétés privées et entreprises des publiques ou les sociétés faisant appel public à l épargne; - des

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 L-2-01 N 117 du 29 JUIN 2001 4 F.E. / 16 INSTRUCTION DU 20 JUIN 2001 TAXES DIVERSES DUES PAR LES ENTREPRISES. PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL SUR LA

Plus en détail

Commune d'anderlecht

Commune d'anderlecht Commune d'anderlecht Règlement-taxe sur les entreprise exerçant le commerce d'import-export de véhicules d'occasion et les sociétés de transport de ce genre de véhicules. Article 1: Il est établi, à partir

Plus en détail

Table des matières PARTIE I ÉLÉMENTS DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L IMPÔT LISTE DES ABRÉVIATIONS... 7 INTRODUCTION... 9

Table des matières PARTIE I ÉLÉMENTS DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L IMPÔT LISTE DES ABRÉVIATIONS... 7 INTRODUCTION... 9 Table des matières LISTE DES ABRÉVIATIONS... 7 INTRODUCTION... 9 PARTIE I ÉLÉMENTS DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L IMPÔT CHAPITRE I : LA NOTION D IMPÔT... 13 SECTION 1 : LA DÉFINITION JURIDIQUE DE L'IMPÔT...

Plus en détail

Algérie. Répression de l infraction à la réglementation des changes

Algérie. Répression de l infraction à la réglementation des changes Répression de l infraction à la réglementation des changes Ordonnance n 96-22 du 9 juillet 1996 Source : www.droit-algerie.com [NB - Ordonnance n 96-22 du 9 juillet 1996 relative à la répression de l infraction

Plus en détail

Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale

Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale NEWSLETTER 1 er SEPTEMBRE 2017 Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale Introduction Le projet de loi de finances pour 2018 sera officiellement présenté en conseil des ministres le 27

Plus en détail

EXTRAIT DE LA LOI N 2013/017 DU 16 DECEMBRE 2013 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L EXERCICE 2014 ;

EXTRAIT DE LA LOI N 2013/017 DU 16 DECEMBRE 2013 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L EXERCICE 2014 ; REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL PATRIE ----------------- ----------------- EXTRAIT DE LA LOI N 2013/017 DU 16 DECEMBRE 2013 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L EXERCICE 2014

Plus en détail

Fiche 7 Société par actions simplifiée (SAS)

Fiche 7 Société par actions simplifiée (SAS) Fiche 7 Société par actions simplifiée (SAS) 1. Présentation La société par actions simplifiée (SAS) est une société dont les règles de fonctionnement sont fixées pour une grande partie par ses membres,

Plus en détail

ANALYSER et MAITRISER les DIFFICULTES de la T.V.A.

ANALYSER et MAITRISER les DIFFICULTES de la T.V.A. ANALYSER et MAITRISER les DIFFICULTES de la T.V.A. On savait que la TVA et l Europe étaient intimement liées, et ce depuis plus de 30 ans. Les principes mis en place dès 1979 pour les services, et dès

Plus en détail

Recueil des circulaires fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2001

Recueil des circulaires fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2001 Recueil des circulaires fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2001 CIRCULAIRE N 01 MF/DGI/DLF/LF/LFC 01 A Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya En communication à: Messieurs les Directeurs

Plus en détail

DEPARTEMENT DE LA SOMME VILLE DE CAYEUX SUR MER

DEPARTEMENT DE LA SOMME VILLE DE CAYEUX SUR MER DEPARTEMENT DE LA SOMME VILLE DE CAYEUX SUR MER FOURNITURE ET POSE DE CLOTURES, DE DEUX PORTAILS ET 4 PORTES DE SERVICE POUR LES COURTS DE TENNIS EN TERRE BATTUE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE. N MF / DGI / DRV/2009 Alger, le. Circulaire N.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE. N MF / DGI / DRV/2009 Alger, le. Circulaire N. الجمهورية الجزاي رية الديمقراطية الشعبية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ---------------oo00oo--------------- MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------o------- DIRECTION

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 JANVIER E-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 JANVIER E-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 JANVIER 2012 6 E-1-12 CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE. COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES. DEGREVEMENT TEMPORAIRE (ARTICLE 21 DE LA LOI

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 06/02/2004 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2004-045 OBJET : Nouvelles dispositions relatives au contrôle issues de la loi n 2003-1199 du

Plus en détail

Taxe sur les salaires

Taxe sur les salaires Taxe sur les salaires Publié le 22 janvier 2013 - Dernière mise à jour le 27 février 2017 Redevables FICHE PRATIQUE Son redevables de la taxe sur les salaires, les employeurs établis en France, non soumis

Plus en détail

NOM OPCVM : AMUNDI ACTIONS RESTRUCTURATIONS FONDS COMMUN DE PLACEMENT REGLEMENT TITRE 1 - ACTIF ET PARTS

NOM OPCVM : AMUNDI ACTIONS RESTRUCTURATIONS FONDS COMMUN DE PLACEMENT REGLEMENT TITRE 1 - ACTIF ET PARTS NOM OPCVM : AMUNDI ACTIONS RESTRUCTURATIONS FONDS COMMUN DE PLACEMENT REGLEMENT TITRE 1 - ACTIF ET PARTS Article 1 - Parts de copropriété Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3

SOMMAIRE. Présentation 3 Présentation 3 Introduction Définition de l impôt et cadre du système fiscal 15 1 Définition de l impôt 15 Définition positive de l impôt 15 a) Un prélèvement obligatoire 16 b) Un prélèvement sans contrepartie

Plus en détail

Un prélèvement à la source pour les revenus salariaux

Un prélèvement à la source pour les revenus salariaux Prélèvement à la source : effectif en 2018! Sources : Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 06/01/2017 Dernière mise à jour de la fiche : 06/01/2017 Loi de

Plus en détail

PARTIE 3 : IMPOT SUR LE REVENU. Chapitre 21 : Les revenus de capitaux mobiliers

PARTIE 3 : IMPOT SUR LE REVENU. Chapitre 21 : Les revenus de capitaux mobiliers PARTIE 3 : IMPOT SUR LE REVENU Au programme : 1. Champ d application 2. Les dividendes et revenus assimilés 3. Les produits des placements à revenu fixe 4. Les charges déductibles des revenus mobiliers

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 PÔLE JURIDIQUE ET FISCAL www.afic.asso.fr PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 1. Récapitulatif des mesures fiscales A. Mesures fiscales concernant les entreprises B.

Plus en détail

RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX ENTREPRISES ÉTRANGERS

RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX ENTREPRISES ÉTRANGERS Accueil IMPÔTS APPLICABLES? QUELLES EST LA BASE IMPOSABLE? QUELS SONT LES TAUX APPLICABLES? MODALITÉS D'IMPOSITION? MODALITÉS DE PAIEMENT? OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ENTREPRISES ÉTRANGERS? RÉGIME FISCAL

Plus en détail

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE T L P E

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE T L P E TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE T L P E VADEMECUM Janvier 2010 Avec la collaboration du Président de la Commission Juridique et Fiscale de la CGPME, Gérard ORSINI RAPPEL Cette taxe résulte de l

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 3 P-2-04 N 69 du 19 AVRIL 2004 TAXE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES METIERS DE LA REPARATION DE L AUTOMOBILE, DU

Plus en détail

Jour mois année jour mois année

Jour mois année jour mois année REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ANNEXE N 1 A LA NOTE COMMUNE N 26/2016 TABLEAU DE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL POUR LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES SOCIETES

Plus en détail

URSSAF : Droits et garanties du cotisant

URSSAF : Droits et garanties du cotisant Réf. > C16-77 Saint-Denis, le 16 août 2016 De > Destinataires > Rappel > Catégorie > Pôle Juridique et Social Adhérents La présente circulaire et ses annexes sont à consulter sur http://974.capeb.fr COTISATIONS

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 14 B- -08 N du 2008 CONVENTIONS DESTINEES A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE. CONVENTION

Plus en détail

APRÈS ART. 24 N 409 ASSEMBLÉE NATIONALE 4 décembre 2012 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR (N 403) AMENDEMENT

APRÈS ART. 24 N 409 ASSEMBLÉE NATIONALE 4 décembre 2012 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR (N 403) AMENDEMENT Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement APRÈS ART. 24 N 409 ASSEMBLÉE NATIONALE 4 décembre 2012 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 DECEMBRE B-17-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 DECEMBRE B-17-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 DECEMBRE 2011 5 B-17-11 IMPOT SUR LE REVENU. PLAFONNEMENT DES REDUCTIONS D IMPOT AU TITRE DES INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER. COMMENTAIRE

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE. n OBJET GRANDE DIFFUSION 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE

LETTRE CIRCULAIRE. n OBJET GRANDE DIFFUSION 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE n 2012-0000043 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.10.04;1.029.4 Montreuil, le 03/04/2012 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE POLE REGLEMENTATION ET

Plus en détail

Marie Lambert TVA. Mode d emploi. 50 questions-réponses pour optimiser la TVA et éviter les redressements

Marie Lambert TVA. Mode d emploi. 50 questions-réponses pour optimiser la TVA et éviter les redressements Marie Lambert TVA Mode d emploi 50 questions-réponses pour optimiser la TVA et éviter les redressements, 2011 ISBN : 978-2-212-54876-1 Table des matières Préface...13 Avant-propos...15 L auteur...15 L

Plus en détail

Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services Services des douanes

Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services Services des douanes Le 12 au plus tard [Fiscal] Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services Services des douanes Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible

Plus en détail

Projet de loi n o 126 (2010, chapitre 39) Loi resserrant l encadrement des services de garde éducatifs à l enfance

Projet de loi n o 126 (2010, chapitre 39) Loi resserrant l encadrement des services de garde éducatifs à l enfance PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 126 (2010, chapitre 39) Loi resserrant l encadrement des services de garde éducatifs à l enfance Présenté le 4 novembre 2010 Principe adopté

Plus en détail

Présentation... 5 Introduction Partie 1 Impôt sur le revenu... 21

Présentation... 5 Introduction Partie 1 Impôt sur le revenu... 21 Sommaire Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016 Présentation... 5 Introduction... 15 Partie 1 Impôt sur le revenu... 21 Fiche 1 : Indexation du barème de l IR et revalorisation

Plus en détail

Fiscalité des groupes de sociétés et leurs transformations

Fiscalité des groupes de sociétés et leurs transformations MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Fiscalité des groupes de sociétés et leurs transformations ONEC, 13 décembre 2015 Plan: 1. Définition fiscale des groupes de sociétés; 2. Conditions

Plus en détail

LE RÉGIME MICRO-ENTREPRENEUR AU SOMMAIRE

LE RÉGIME MICRO-ENTREPRENEUR AU SOMMAIRE SALON DES ENTREPRENEURS RHONE 15/16 juin 2016 LE RÉGIME MICRO-ENTREPRENEUR AU SOMMAIRE Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres

Plus en détail

Projet de loi n o 165

Projet de loi n o 165 DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 165 Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur le ministère du Revenu, la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires et la

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 13/2003

NOTE COMMUNE N 13/2003 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 13/2003 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 66 à 70 de la loi n

Plus en détail

Faire face à un contrôle de l URSSAF

Faire face à un contrôle de l URSSAF Faire face à un contrôle de l URSSAF A jour de juin 2016 La publication du premier bilan de lutte contre le travail dissimulé le 12 février 2015 mettait en avance le nombre très important d hôtels, cafés

Plus en détail

QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI?

QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI? INVESTMENT MANAGEMENT QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI? Les dispositions suivantes résument les conséquences fiscales applicables aux associés de sociétés civiles de placement immobilier SCPI et ne sont

Plus en détail

GUIDE FISCAL DU JEUNE PROMOTEUR D INVESTISSEMENT Animée par Mr : KABOUB Abbes ID DIRECTION DES IMPOTS- SETIF

GUIDE FISCAL DU JEUNE PROMOTEUR D INVESTISSEMENT Animée par Mr : KABOUB Abbes ID DIRECTION DES IMPOTS- SETIF GUIDE FISCAL DU JEUNE PROMOTEUR D INVESTISSEMENT - 2017 - Animée par Mr : KABOUB Abbes ID DIRECTION DES IMPOTS- SETIF I- LES FORMES D INVESTISSEMENTS : Les projets d investissements qui peuvent être réalisés

Plus en détail

Règlement des subventions départementales

Règlement des subventions départementales Règlement des subventions départementales SOMMAIRE 1. Définition de la subvention... 3 Qualification des subventions... 3 Caractéristiques des subventions... 3 Nature des subventions... 3 2. Le cadre règlementaire

Plus en détail

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE ...

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE ... DR/DIP/DP de : Subdivision :... Secteur : IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL Du Au IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE Modèle n ADP010F-16E Nom et prénom(s) :. N d identification fiscale : N CNI

Plus en détail