Principales modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2015 et la loi de finances

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1 Manuel DCG 4, Droit fiscal Emmanuel Disle, Jacques Saraf Nathalie Gonthier-Besacier et Jean-Luc Rossignol Principales modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2015 et la loi de finances Plafond de la Sécurité sociale euros pour 2016 Taux maximum de déductibilité des 2,15 % pour les exercices clos au 31 décembre 2015 intérêts Actualisation du seuil de franchise pour euros les associations RÉMUNÉRATION DU CONJOINT DE L EXPLOITANT La loi de finances rectificative pour 2015 rétablit la déduction intégrale en cas d adhésion à un centre de gestion agréé. Pour les non-adhérents, la limite est portée à lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier OPÉRATIONS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT Les coûts engagés lors de la phase de développement peuvent être amortis en linéaire sur 5 ans, non plus dès l inscription des premières charges au bilan, mais à partir de la date de mise en service du développement. FRAIS SUPPLÉMENTAIRES DE REPAS Les frais supplémentaires de repas sur le lieu de travail sont pris en compte pour la différence entre la valeur forfaitaire d un repas pris au domicile, soit 4,70 euros (valeur 2016) et un plafond de 18,30 euros (valeur 2016), soit une déduction maximale de 13,60 euros (valeur 2016). 1 Pour les points non développés dans ce document (TVA et impôt sur le revenu en particulier), voir sur internet le portail de l Economie et des Finances mis en place par le ministère des Finances et des Comptes publics :

2 LE SURAMORTISSEMENT DE 40 % Un amortissement supplémentaire exceptionnel en faveur de l investissement a été instauré au printemps 2015 dans le cadre de la loi Macron ; optionnel, ce dispositif présente les conditions suivantes : Entreprises éligibles Principe Condition de réalisation de l investissement Base de calcul Biens éligibles Durée de la déduction Traitement Cession Cumul Entreprises relevant de l IR dans la catégorie des BIC (ou BA) relevant d un régime réel d imposition (de plein droit ou sur option) et celles soumises à l IS (même exonérées partiellement ou temporairement). Les associés coopérateurs de CUMA en sont également bénéficiaires pour les investissements intervenus du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016 seulement. Déduction fiscale exceptionnelle et temporaire. Biens acquis, fabriqués, pris en crédit-bail ou en location avec option d achat du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 inclus en principe (cf. ci-dessous). 40 % de la valeur d origine de l investissement, hors frais financiers. Biens relevant déjà de l amortissement dégressif (même si non pratiqué) et des catégories matériels et outillages/installations de façon générale (sauf exceptions), et plus spécifiquement : véhicules de plus de 3,5 t fonctionnant au gaz naturel ou au biogaz (1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017) ; remontées mécaniques acquises ou fabriquées du 15 avril 2015 au 31 décembre 2016 ; réseaux en fibre optique acquis ou fabriqués, sans aide publique, du 1 er janvier 2016 au 31 décembre Répartition linéaire sur la durée normale d utilisation, à partir du premier jour du mois d acquisition ou de fabrication (date de transfert de propriété). Charge non comptabilisée comme un amortissement mais traitée extracomptablement comme une déduction, qui se cumule avec celle des dotations aux amortissements classiques, soit une déduction globale de 140 % de la valeur d origine (pas d amortissement dérogatoire). En cas de cession avant le terme de la période de déduction, déduction acquise à hauteur des montants déjà déduits à la date de cession, calculés prorata temporis, et non retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien, donc sans incidence sur le calcul de la plus-value. Possible avec d autres dispositifs de faveur : crédit d impôt (recherche notamment) ou régimes de faveur liés aux investissements outre-mer. Remarque : En cas de crédit-bail ou de location avec option d achat, la valeur d origine s entend de la valeur du bien à la signature du contrat hors frais financiers, que le locataire aurait pu inscrire à l actif, s il en avait été propriétaire ; la déduction s opère sur la durée normale d utilisation du bien qui aurait été appliquée dans les mêmes conditions. 2

3 Exemple L entreprise Violette, dont l exercice comptable se termine au 31 décembre, acquiert le 1 er juillet 2015 une machine, dont le prix hors taxe est de ; cette machine est amortissable selon le mode dégressif sur une durée d utilisation de 5 ans. Elle souhaite bénéficier du sur-amortissement de 40 %. Année Dotation aux amortisssements Sur-amortissement Total % 1/2 = ( %) 20% 1/2 = ( ) 35% = ( %) 20% = ( ) 35% = ,50 ( %) 20% = , ( ,50)/2 = ,75 ( %) 20% = , ( ,50)/2 = ,75 ( %) 20% = , ( %) 20% ½ = Total % = Dans l hypothèse où l entreprise vend la machine le 1 er avril 2018, la déduction exceptionnelle sera réduite prorata temporis, soit /12 = ; il en résultera une déduction totale définitivement acquise de , sans possibilité de pratiquer de déduction en 2019 et Cette déduction totale n aura pas d incidence sur le calcul de la plus-value. CENTRES DE GESTION AGRÉÉS Depuis le 31 décembre 2015, les centres sont également soumis à un contrôle spécifique de l administration fiscale. Il est désormais aussi possible de regrouper au sein d un même organisme de gestion mixte agréé des adhérents relevant des BIC, de BA et des BNC. Les centres doivent s assurer également de la régularité des déclarations de CVAE, depuis la loi de finances rectificative pour À cet effet, les centres ont désormais la possibilité de demander tous documents utiles. Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016, la réduction d IR, toujours plafonnée à 915 par an, est désormais égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l adhésion au centre. AIDES FISCALES Le régime applicable aux entreprises implantées dans les ZRR vise les opérations réalisées jusqu au 31 décembre Il concerne les entreprises de moins de 11 salariés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 (moins de 10 avant) ; un dépassement de cette limite au cours des exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018 est neutralisé. Un dispositif de lutte contre le nomadisme fiscal est instauré à compter du 1 er janvier CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ DES SOCIÉTÉS Pour la contribution due en 2015 (au titre de 2014), le seuil d assujettissement de a été remplacé par un abattement de 3,25 M sur l assiette ; cet abattement est relevé à 19 M pour la contribution due en 2016 (au titre de 2015), réduisant plus significativement encore le nombre de redevables (plus que ). 3

4 OPTION DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX POUR LE RÉGIME DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES Les sociétés de capitaux qui ont exercé l option pour le régime des sociétés de personnes et dont l effectif atteint ou dépasse 50 salariés au cours d un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu au 31 décembre 2018 conservent le bénéfice de l option au titre de cet exercice et des deux exercices suivants, dans la limite de la période de validité de l option. TAXE SUR LES SALAIRES La rémunération de certains dirigeants de sociétés, même non salariés, est comprise dans la base. Dans une instruction du 2 décembre 2015, l administration précise que : les livraisons de biens et les prestations de services imposées à la TVA doivent être prises en compte dans le calcul du rapport d assujettissement de l année au cours de laquelle intervient leur exigibilité à la TVA ; les livraisons et prestations exonérées ou hors champ de cette taxe doivent être prises en compte dans le calcul de celui de l année au cours de laquelle l exigibilité serait intervenue si ces opérations avaient été soumises à la TVA ; les flux financiers hors champ (subventions, dividendes ) sont pris en compte dans le calcul de celui de l année de leur encaissement. CONTRIBUTION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Le taux est de 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés (et non plus 10) pour la contribution due au titre de Elle doit être versée avant le 1 er mars pour les entreprises de moins de 10 salariés, avant le 2 e jour ouvré qui suit le 1 er mai pour toutes les autres. TAXE D APPRENTISSAGE Une nouvelle aide à l embauche d apprentis de moins de 18 ans est instaurée depuis le 1 er juillet 2015 en faveur des très petites entreprises de moins de 11 salariés ; l aide forfaitaire est attribuée dans la limite des 12 premiers mois d apprentissage et son montant est fixé à euros par période de 3 mois. Elle est cumulable avec les autres dispositifs existants. IMPÔTS LOCAUX La loi de finances pour 2016 prévoit la généralisation du paiement dématérialisé de la taxe d habitation et des taxes foncières, sous peine d une majoration de 0,2 % avec un minimum de 15 euros, à compter du 1 er janvier Fin 2015, de nombreux retraités exonérés de taxe foncière et/ou de taxe d habitation se sont retrouvés redevables suite à la suppression de la demi-part de quotient familial dont bénéficiaient, pour le calcul de l IR, les parents isolés ayant eu des enfants ; la loi de finances pour 2016 maintient et proroge pendant 2 ans le bénéfice de ces exonérations, avant que ne 4

5 s applique un dispositif d entrée progressive. À partir de 2017, un seuil de revenu de référence majoré s appliquerait à certains contribuables. Au titre de 2015, seule la majoration de 25 % du revenu cadastral s est appliquée pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il en sera de même en 2016 avec la suppression de la majoration forfaitaire de 5 euros par m 2 prévue. À compter de 2017, la majoration de 25 % sera elle supprimée, avec application uniquement d une majoration forfaitaire modulable de 3 euros par m 2. Pour l année 2016, les coefficients de revalorisation forfaitaires ont été fixés à 1,01 % pour les propriétés bâties et non bâties. Le revenu fiscal de référence à retenir pour le plafonnement de la taxe d habitation en fonction du revenu est de euros pour une part (valeur 2015), majoré de euros pour la première demi-part, puis de euros par demi-part supplémentaire. Le barème de la cotisation minimum de CFE a été actualisé. CONTRÔLE FISCAL À compter de 2016, la charte du contribuable vérifié est remise sous forme dématérialisée, sauf en cas de contrôle inopiné et sur demande du contribuable. Pour le délit de fraude fiscale, le délai de prescription est porté de 3 à 6 ans. 5

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