Projet. de loi de finances pour Imposition des plus-values

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1 Projet de loi de finances pour 2001 Imposition des plus-values

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3 PLF 2001 Imposition des plus-values 3 Rapport sur l imposition des plus-values

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5 PLF 2001 Imposition des plus-values 5 Aux termes de l article 14 de la loi du 19 juillet 1976, relative à l imposition des plus-values, le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l application de cette loi. Le régime d imposition des plus-values est issu des lois du 19 juillet 1976 (plus-values sur biens meubles et immeubles, taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d art, de collection et d antiquité) et du 5 juillet 1978 (gains nets en capital sur valeurs mobilières), modifiées en dernier lieu par : - l article 77 de la loi de finances pour 1998 (diminution à F du seuil d imposition des gains de cession de valeurs mobilières pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier 1998) ; - l article 79 de la loi de finances pour 1998 (report d imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réinvesties dans les PME nouvelles) ; - l article 41 de la loi du 2 juillet 1998 (rachat par une société de ses propres actions) ; - l article 5 de la loi de finances pour 1999 (aménagement du régime de report d imposition mis en place par l article 79 de la loi de finances pour 1998 en vue de favoriser le remploi des sommes provenant de la cession de titres dans les fonds propres des PME) ; - l article 24 de la loi de finances pour 1999 (imposition immédiate des plus-values constatées sur les participations substantielles et des plus-values de cession ou d échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux ayant fait l objet d un report d imposition si le contribuable transfère son domicile hors de France à compter du 9 septembre 1998) ; - l article 18 de la loi de finances pour 2000 (pérennisation du régime de report d imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réinvesties dans les PME nouvelles) ; - l article 42 de la loi de finances pour 2000 (application d un taux unique de 4,5 % sur les ventes de bijoux, d objets d art, de collection et d antiquité) ; - l article 94 de la loi de finances pour 2000 (simplification du régime d imposition des plusvalues de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers : fusion des régimes d imposition et instauration d un sursis d imposition sur les plus-values d échange réalisées à compter du 1 er janvier 2000) ; - l article 32 de la loi de finances rectificative pour 2000 (nouvel assouplissement du régime de report d imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réinvesties dans les PME nouvelles). Ce régime soumet à l impôt sur le revenu les plus-values dégagées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes, dans la gestion de leur patrimoine privé, lors de la cession à titre onéreux : - de biens meubles ou immeubles ou de droits portant sur ces biens ; - de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière ; - de valeurs mobilières cotées ou assimilées ; - de valeurs mobilières et de droits sociaux non cotés ; - de droits portant sur ces valeurs ou de titres représentatifs de telles valeurs.

6 6 Rapport sur l imposition des plus-values Les plus-values sur biens immobiliers et mobiliers Les plus-values immobilières Sous réserve des exonérations expressément prévues, notamment celles relatives à la résidence principale et à la première cession d un logement lorsque le contribuable n est pas propriétaire de sa résidence principale, le régime d imposition des plus-values est déterminé par la durée de détention du bien cédé : les plus-values à court terme, réalisées moins de deux ans après l acquisition, sont imposées sur leur montant nominal qui, après imputation d un abattement général de F, s ajoute aux autres revenus imposables déclarés ; les plus-values à long terme, réalisées plus de deux ans après l acquisition du bien, sont imposées sur un montant corrigé de l érosion monétaire et après application d un abattement pour durée de détention. Fixé à 5 % par an, cet abattement est applicable au-delà de la deuxième année de détention et conduit à une exonération totale au bout de vingt-deux ans. D autres abattements réduisent encore le montant de ces plus-values taxables, tels que l abattement général de F, l abattement spécifique de F en cas de cession d une première résidence secondaire taxable ou l abattement de F en cas d expropriation ou opération assimilée. Pour les plus-values à long terme, l impôt est calculé selon le système du quotient, ce qui limite la progressivité du barème de l impôt sur le revenu. En outre, le paiement peut être fractionné par parts égales sur les cinq années suivant celle de la réalisation des plus-values. Les plus-values sur biens meubles Les plus-values sur biens meubles sont imposées dans des conditions analogues à celles qui sont applicables aux plus-values immobilières, à l exception : des plus-values réalisées lors de la cession de certains biens qui sont expressément exonérés (meubles meublants, appareils ménagers, automobiles qui ne constituent pas des objets de collection ou des antiquités) ; des cessions d un montant annuel n excédant pas F, qui sont expressément exclues par la loi du champ d application de l imposition. Toutefois, le délai de détention à court terme est d une année et l abattement applicable à la base imposable est égal à 5 % par année de possession du bien cédé au-delà de la première, ce qui conduit à une exonération totale au bout de vingt et un ans.

7 PLF 2001 Imposition des plus-values 7 Les gains de cessions de valeurs mobilières Entrent dans le champ d application de l impôt sur le revenu les gains nets en capital réalisés par les personnes physiques, directement ou par l intermédiaire de sociétés de personnes, lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux et de droits portant sur ces valeurs ou de titres représentatifs de telles valeurs. Les gains réalisés, soumis aux taux forfaitaire de 16 % (1) (2), sont imposés lorsque le montant annuel des cessions excède un seuil de F. La taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux et objets d art, de collection et d antiquité Les ventes de métaux et objets précieux sont soumises à une taxe forfaitaire spécifique, libératoire de l impôt sur le revenu. Toutefois, pour les ventes d objets précieux autres que les métaux, le vendeur peut opter pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles. Les taux d imposition à la taxe libératoire sont fixés comme suit (3) : métaux précieux : 7,5 % ; bijoux et objets d art, de collection et d antiquité : 4,5 % pour ceux vendus aux enchères publiques en France ou dans un autre État membre de l Union européenne; 7 % pour ceux vendus autrement qu aux enchères publiques ou exportés dans un pays tiers à la Communauté européenne. À compter du 1 er janvier 2000, un taux unique de 4,5 % s'applique à toutes les ventes et exportations portant sur des bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles s'effectuent. Le présent rapport retrace l'évolution du produit de l'impôt sur ces profits et du nombre d'assujettis. Il précise la répartition des cessions imposées par catégorie d'imposition et, enfin, le coût du recouvrement de l'impôt. (1) Les plus-values immobilières ou mobilières ainsi que les gains en capital supportent en outre la contribution sociale généralisée au taux de 7,5 %, la contribution au remboursement de la dette sociale au taux de 0,5 % et un prélèvement social de 2 %. (2) Sont imposés également au taux de 16 % les profits réalisés sur les marchés à terme (d instruments financiers ou marchandises), sur les marchés d options négociables, sur bons d action ainsi que sur les parts de fonds communs d intervention sur les marchés à terme (FCIMT). (3) À cette taxe s'ajoute la contribution pour le remboursement de la dette sociale au taux de 0,5 %.

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9 PLF 2001 Imposition des plus-values 9 Résultats

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11 PLF 2001 Imposition des plus-values 11 Produit de l impôt En 1999, il représente 0,55 % de l ensemble des recettes fiscales brutes figurant au budget général de l État. Plus-values sur biens meubles et immeubles Le tableau ci-après fait apparaître le montant des impositions émises de 1995 à 1999 au titre des plus-values sur biens meubles (1) et immeubles réalisées au cours de chacune des années de la période et au cours des années antérieures : (en millions de francs) Année Année de réalisation de la plus-value d imposition Années Total antérieures Les résultats de 1999 enregistrent une diminution de 0,3 % par rapport à (1) À l exception des valeurs mobilières et des biens soumis à la taxe forfaitaire sur les objets et métaux précieux.

12 12 Résultats Gains de cessions de valeurs mobilières L évolution des gains et de l impôt qui en résulte ainsi que des pertes est retracée dans le tableau suivant (1) : (en millions de francs) Année d imposition Gains nets de cessions de valeurs mobilières et profits réalisés sur les marchés à terme (imposables à 16 %) (*) (*) Pertes nettes déclarées (**) (*) (*) Impôt (*) (*) (*) Estimation. Le montant déclaré s élève en fait à MF pour 1995 et à MF pour 1996 ; une partie de ces montants ayant bénéficié de l abattement prévu à l article du CGI visé supra n'a pas été taxée. (**) Les pertes subies au cours d une année sont imputables sur les gains de même nature réalisés au cours de cette année ou des cinq années suivantes, à condition, toutefois, qu elles résultent d opérations imposables. Les gains nets réalisés en 1998 et imposés en 1999 augmentent (+ 5,1 %), et les pertes augmentent également de 9,8 %. Cette évolution s explique par l incidence des modifications législatives (baisse des seuils d imposition), par le niveau du cours des valeurs mobilières en 1998 (indice CAC 40 : + 31,5 %) et par la progression du volume des transactions sur les actions (+ 42,5 %). Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d art, de collection et d antiquité (en millions de francs) Années Recouvrements (DGI + Douanes) Les recouvrements effectués en 1999 progressent de 11,1 %. (1) Les profits retirés d opérations sur les marchés à terme d instruments financiers (MATIF) ou de marchandises taxables à 16 % ainsi que les profits sur options négociables (MONEP) sont inclus dans le montant des «gains de cessions de valeurs mobilières» sur la déclaration de revenus. Les pertes sur ces marchés sont regroupées avec les pertes sur cessions de valeurs mobilières.

13 PLF 2001 Imposition des plus-values 13 Nombre d assujettis Nombre de déclarations spécifiques déposées Nature des gains déclarés Année de dépôt de la déclaration Plus-values sur biens meubles et immeubles (déclarations n 2049 et 2090) Gains et pertes sur cessions de valeurs mobilières (déclarations n 2074 hors annexes dont le nombre et le contenu varient dans le temps) (*) Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d art (déclaration n 2091) (*) Y compris les déclarations n o 2074 S relatives aux cessions de SICAV monétaires supprimées en On observe, pour 1999, les évolutions suivantes selon la nature des déclarations déposées : le nombre de déclarations relatives aux biens meubles et immeubles augmente de 7,5 % ; le nombre de déclarations afférentes aux gains et pertes sur cessions de valeurs mobilières diminue de 16,9 % ; le nombre de déclarations afférentes aux ventes de métaux précieux, bijoux et objets d art diminue de 10,1 %. Nombre de plus-values imposées Plus-values sur biens meubles et immeubles Le nombre d impositions a évolué comme suit : Année Année de réalisation des plus-values d imposition Années antérieures Total Le nombre d'impositions des plus-values en 1999 s établit à , soit 2,1 % de plus qu'en 1998.

14 14 Résultats Gains et pertes sur cessions de valeurs mobilières Les résultats enregistrés au cours des cinq dernières années sont les suivants : Nombre de gains et de pertes mentionnés Année d imposition sur les déclarations de revenus n 2042 (1) (2) Gains Pertes (1) Le cumul du nombre de gains et pertes mentionnés sur les déclarations de revenus n 2042 excède le nombre de déclarations spéciales n En effet, les contribuables dont tous les titres sont déposés auprès d un établissement financier qui détermine lui-même le montant des gains réalisés peuvent se borner à joindre à leur déclaration n 2042 les documents fournis par l établissement financier. (2) Y compris les gains et les pertes concernant les marchés à terme taxables à 16 % ainsi que celles déclarées sur cessions de parts d OPCVM. En 1999, le nombre de gains imposés et le nombre de pertes augmentent respectivement de 13,9 % et de 78,6 %. Répartition des cessions imposées par catégorie d imposition La répartition du nombre de plus-values sur biens meubles et immeubles selon leur nature est la suivante : (en pourcentage) Année de dépôt de la déclaration de revenus Nature de la plus-value A court terme 11,6 13,0 13,9 14,3 14,0 A long terme 88,4 87,0 86,1 85,7 86,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 La part des plus-values à court terme qui tendait à progresser au cours de la période diminue légèrement en Nombre de litiges ayant opposé l Administration et les contribuables Années Nombre de litiges afférents : - aux plus-values à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux Le nombre de litiges afférents aux plus-values diminue de 27,9 % entre 1998 et 1999.

15 PLF 2001 Imposition des plus-values 15 Le coût du recouvrement de l impôt Impôt sur le revenu Le coût des travaux d assiette, de contrôle et de recouvrement afférents aux déclarations déposées en 1999 (plus-values sur biens meubles et immeubles et gains de cessions de valeurs mobilières) peut être estimé à environ 152 millions de francs. Taxe forfaitaire sur les métaux précieux Les travaux de contrôle et de recouvrement relatifs aux déclarations déposées en 1999 ont représenté un coût proche de 1 million de francs.

16 IMPRIMERIE NATIONALE

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