REUNION DGAC-UFCNA SUR LES HELICOPTERES ET L AVIATION GENERALE DU 9 NOVEMBRE 2015 COMPTE-RENDU

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1 REUNION DGAC-UFCNA SUR LES HELICOPTERES ET L AVIATION GENERALE DU 9 NOVEMBRE 2015 COMPTE-RENDU UFCNA Jean-Claude Molho Vice Président UFCNA Chargé de Mission «Hélicoptères «Président Halte Hélico Olivier Lemaitre Président Stop Hélicos Membre de L Ufcna Guy Deaubonne Membre de l Ufcna Chargé de Mission «Aviation Légère «Jean Louis Estival Membre de l Ufcna DGAC Maxime Coffin Mission Aviation Légère et Hélicoptères Louis Teodoro DTA/ Sous Direction Développement Durable René Feillet DSNA Fabien Alger DTA/ Mission LCU LT Colonel Desmoulin-Lebeault Adjoint au Chef d Etat-Major de la GTA LEFRAND Adjoint officier renseignement GTA MC Page 1

2 BILAN DGAC : HELICOPTERES. Zone de St Tropez : Comme les années précédentes, 2 gendarmes ont été affectés à la surveillance des vols pendant les trois mois de la saison haute. Une cinquantaine de procès-verbaux ont été dressés mais les montants d amende sont toujours aussi peu dissuasifs. La DGAC doit toujours étudier les possibilités de relever le niveau des sanctions et notamment intervenir sur le pilote et sa licence plutôt que par des amendes forfaitaires. Jean Claude Molho réitère sa demande à la GTA de doubler l effectif des gendarmes pour la saison 2016, si l on veux avoir une efficacité de contrôle sur le Golfe de Saint Tropez. L UFCNA réitère sa demande de revoir et amender le décret ministériel L UFCNA rappelle que cette évolution avait déjà été promise il y a deux ans et demi lors du point d étape fait avec Mme Médard, conseiller technique du ministre des transports de l époque. Halte Hélico a proposé de déplacer le point d entrée de la zone (marines de Cogolin) mais la DGAC n est pas convaincu de l impact positif d une telle mesure. Il y a unanimité pour admettre que la seule solution constructive serait la création d une hélistation en mer. Les investisseurs sont prêts mais le dossier est un peu perdu dans les méandres de l Administration. Pour la DGAC, il est indispensable que ce dossier soit porté par la communauté de communes afin de justifier son analyse approfondie par les services administratifs. La communauté de communes ne compte qu une minorité de communes concernées (3 ou 4 sur une douzaine) mais il s agit fort heureusement des plus importantes. Ces dernières doivent prendre le leadership. Halte Hélico regrette que les données statistiques de vols ne soient pas mieux partagées et surtout mieux consolidées. Il existe des écarts significatifs entre les statistiques de la BGTA (qui sont issues des déclarations des compagnies) et les relevés des adhérents de Halte Hélico. Halte Hélico sollicite de la DGAC des «chevelus» qui permettraient de dénombrer les vols et de constater les trajectoires réelles. La DGAC doit reconsidérer la problématique de la région qui est classée «non dense» (au sens du décret de 2010) alors qu elle devient «ultra dense» en été, lorsque la problématique des hélicoptères apparait L UFCNA demande une révision de la carte OACI et rappelle que la définition «Eurostat» des zones denses aurait permis d éviter cet écueil La DGAC concède qu elle doit avancer sur le sujet pour traiter ce point. Le Page 2

3 . Région parisienne : La BGTA fait part des bilans de contrôle et de sanctions sur le Golfe de Saint Tropez et des deux unités d Issy les Moulineaux et de Toussus le noble. Ces contrôles se comptent par centaines, les constats d infraction par dizaines. A Toussus, 32 PV ont été dressés en 2014, 8 en 2015 (à date). A Issy, 2 PV ont été dressés suite à l intervention de l ACNUSA, 5 de classe 5 pour survols de zones habitées en 2014, 2 en 2015 (à date). La BGTA confirme que les territoires situés entre les deux zones de compétence des deux unités d Issy et Toussus (Versailles, Vélizy, Bièvres, etc ) relève de la compétence de la police. L UFCNA souligne que les policiers de ces villes n ont aucune compétence ni matériel pour assumer une telle responsabilité et que l impunité des contrevenants est manifeste. Pour la BGTA, c est à l unité de police spécialisée de Toussus de traiter ce point. Lors des réunions précédentes, Stop Hélicos avait demandé que des contrôles similaires à ceux menés l été à St Tropez soit effectués en région parisienne Sud-Ouest, là où les plaintes se concentrent. La BGTA avait répondu que ses effectifs ne lui permettaient pas une telle action mais que si des infractions manifestes étaient constatées, elle pourrait enquêter à posteriori. C est dans cet esprit que Stop Hélicos a signalé deux abus manifestes :. survol de Vélizy le samedi 23 août 2014 vers 13h44,. survol de Vélizy par un petit appareil (genre R22) le 29 août 2015 vers 11h35. Malgré plusieurs relances, le premier dossier est toujours «en cours» au sein de la police de Toussus, le second dossier n a pas été traité car interprété comme une relance du premier Stop Hélicos insiste pour que ces dossiers soient traités (un dossier par an ne semble pas insurmontable!!!...). Au-delà de ces exemples, il est clair que ce découpage complexe de compétence ne contribue pas à une gestion rationnelle et continue de la problématique. La BGTA va faire remonter le point avec comme objectif que la dérogation de compétence d Issy soit étendue. Dans le cadre de l application d une règlementation européenne plus restrictive (dite «Cera»), la DGAC a déclassé la CTR Paris de catégorie A, qui interdit désormais les vols VFR, en catégorie B. Stop Hélicos n est pas certain que ce déclassement «ad-hoc» soit dans l esprit de la directive européenne, manifestement à la recherche d une plus grande sécurité Quoi qu il en soit, même avec ce déclassement, de nombreuses interférences de trajectoires restaient inacceptables. La DGAC a obtenu les dérogations de la DSNA mais des remontées d altitude de survol des hélicoptères semblent désormais hors de question. Stop Hélicos demande la communication de l étude (conformément, d ailleurs, à un engagement antérieur). La DGAC communiquera le tableau des interférences qui permet d identifier la nature des trafics qui limitent l évolution de chaque trajectoire d hélicoptères. Pour la DGAC, ces points relèvent de la CCE de l héliport de Paris et les interrogations de l UFCNA reposent le problème de sa participation. Le collège sera renouvelé en 2016, la DGAC est favorable à la participation de l UFCNA à cette CCE mais la décision ultime revient au Préfet. Page 3

4 L UFCNA prendra contact avec Monsieur Leclerc (qui remplace M.Crozat) qui gère l interface avec la préfecture. L UFCNA rappelle qu elle considère comme juridiquement insupportable son éviction de cette instance au profit d un panel d associations peu conforme aux textes.. Transpondeur mode S : Les appareils qui en sont équipés DOIVENT le mettre en marche. Comme aucune détection n est constatée, cela semble indiquer que les hélicoptères qui évoluent sur l héliport ne sont pas équipés, ce qui est le sentiment de la BGTA. La France a choisi de ne pas déployer rapidement ce dispositif pourtant en place dans beaucoup de pays depuis Les appareils de lecture ne seront pas à disposition des contrôleurs avant 2017 On peut estimer que l imposition d équipement dans les hélicoptères neufs ne sera pas effective avant fin Quant à l installation sur les appareils déjà en service, il faudra attendre encore de nombreuses années. L UFCNA dénonce le non-respect des engagements de déploiement (initialement prévu en 2014) d un dispositif de sécurité majeur. Elle y voit une nouvelle démarche afin de confirmer l impunité générale dans laquelle évoluent les pilotes. Il lui semble malheureusement évident que l évolution ne pourra provenir que d un accident dramatique.. Situation de l Ile de la Réunion : Les plaintes des riverains se multiplient auprès de l UFCNA mais pas forcément auprès de la BGTA locale. Des forces puissantes s opposent entre le lobby du tourisme de luxe et celui des marcheurs UFCNA et DGAC sont un peu désemparés en l absence d informations fiables sur la situation locale. La grande majorité de l Ile étant classée en Parc National, des interdictions/limitations semblent possibles. AVIATION LEGERE L UFCNA rappelle que les nuisances sonores générées par les activités de loisirs de l aviation légère sont toujours préjudiciables à la qualité de vie des habitants des communes riveraine et contraire aux principes du développement durable puisque l'équilibre entre l'utilisation des aérodromes et le bien-être des riverains n'est pas respecté. De manière générale, il existe en Page 4

5 France 129 plateformes qui sont dans ce cas de figure sur un total de 500 aérodromes (données DGAC). Tour de piste Le non-respect des tours de piste et les survols à basse altitude ne régressent pas. Sur de nombreux aérodromes, en l absence de radar et/ou de transpondeur, les preuves de non-respect du circuit reposent sur la seule observation et le signalement des habitants. Nous avons demandé : - d adjoindre une carte pédagogique à la carte VAC - une augmentation des contrôles de trajectoire et de mesures de bruit pat la GTA ou la police Voltige aérienne un cauchemar pour les habitants Avec la pratique intensive de la voltige, la répétitivité et la durée du bruit, il existe véritablement une gêne pour les habitants des communes riveraines. Des pétitions circulent à Cholet-Pontreau, Amiens-Glisy, Caen-Carpiquet, Yvetot, là où les gestionnaires manifestent beaucoup de mépris envers les habitants Nous avons relaté un exemple de pratique intensive de la voltige les 15 et 16 juillet dans le ciel d Amiens Métropole avec respectivement 31 voltiges de 16h30 à 21h45 et 54 voltiges en non stop de 10h30 à 19h30. Nous attendons copie du courrier que la DGAC (Maxime COFFIN) s est engagé à adresser à la FFA pour rappeler les droits et le devoir de chacun en matière de respect du cadre de vie. Il est inadmissible de concentrer sur un même cône de voltige la totalité de l activité ; L UFCNA demande à la DGAC de créer s il n existe pas, un cône complémentaire éloigné des habitations sur les aérodromes à forte activité de voltige que sont Cholet, Amiens-Glisy et Caen Carpiquet et d inciter les aéroclubs à les utiliser Les stations de mesure du bruit, le sous équipement au niveau national Nous avons indiqué que c est l une des mesures permettant d agir sur la réduction des nuisances sonores Nous avons demandé à la DGAC d agir auprès des gestionnaires des aérodromes, ne disposant pas de station de mesure du bruit, afin qu ils en équipent leur plateforme Déploiement CALIPSO : Sur un champ d application de 3300 avions, évolution du nombre d avions classés entre oct 2014 et nov : 31 oct : nov : 319 Ce bilan qui ne nous satisfait pas, il a été traité à la réunion du 06 nov. «comité de suivi Calipso» En conclusion, l UFCNA rappelle que l avenir et la pérennité des activités de loisirs de l aviation légère sont conditionnés par la réduction des nuisances et par son acceptation par les populations riveraines. Page 5

6 . CALIPSO : - Avancement - Utilisation de la classification issue du projet? - L état des demandes de classifications, y compris pour les avions de voltige bruyants comme l ARS300 et le Pitts - Le listing des aérodromes-qui ont rejoint le club calipso-avec le pourcentage avions classés/avions basés. - Le planning de l extension du champ d application aux : - Avions équipés d une hélice variable - La publication des aérodromes qui n ont pas établi de demande de classification - Voltige aérienne : l UFCNA constate la dégradation constante du cadre de vie des habitants qui subissent des nuisances sonores marquées par leur fréquence et leur durée ex : sur les aérodromes à forte activité de voltige - Quota de bruit ; Amiens Glisy, est-il acceptable d autoriser à nouveau le déroulement d une compétition de voltige aérienne comme celle des 15 et 16 juillet 2015, respectivement avec 31 vols de 16h30 à 21h45 et 54 vols de 10h30 à 19h00 non-stop - Réaliser une campagne de mesure de bruit - STAC : sur les aérodromes de Caen Carpiquet et Amiens Glisy, nous demandons la mise en œuvre de mesures en environnement durant l activité voltige - La publication de la répartition des aides à la réduction du bruit de source. Page 6

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