Société Publique Locale d Aménagement SPLA AU CAPITAL DE RCS Montpellier B place de la libération MAUGUIO

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1 D o s s i e r d e c o m m e r c i a l i s a t i o n T r a n c h e 2 j u i n Société Publique Locale d Aménagement SPLA AU CAPITAL DE RCS Montpellier B place de la libération MAUGUIO T / SIRET APE 4110C E / commercialisation@loramenagement.fr 14/06/2016- REV.N 4

2 L Or Aménagement, réalise pour la commune de Mudaison, l aménagement du secteur Lou Plan des Aires. L opération à vocation principale d habitat, s étend sur près de 8 hectares est comprendra, à terme, environ 220 logements. Le présent dossier à l attention des acquéreurs est constitué des pièces suivantes : 1/ Présentation de la seconde tranche de commercialisation / Grille de prix / Process d acquisition... 6 Etape 1 : ouverture de la commercialisation... 6 Etape 2 : Dossier de candidature pour réservation du terrain... 6 Etape 3 : Signature d un compromis de vente... 7 Etape 4 : Dépôt du permis de construire... 7 Etape 5 : Signature de l acte... 7 Etape 6 : Démarrage des constructions... 8 Annexes Plan de composition POS CPAP Fiche de candidature /06/2016- REV.N 4

3 1 / P ré se n ta tio n d e la se co n d e tra n c h e d e c o m m e rc ia lisa tio n Après la réalisation de la première tranche de commercialisation, L Or Aménagement engage la seconde tranche de l opération : - 31 lots libres : ces lots sont vendus libres de constructeurs pour la réalisation de maisons individuelles maisons «clés en main» : les lots 41 à 54, d une surface de 190 à 200 m seront disponibles à la vente début juillet Afin d assurer la qualité architecturale, la cohérence d ensemble et la maîtrise des coûts de ces parcelles, L Or Aménagement les cède avec un projet de construction (T3 ou T4) et un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). L acquéreur dispose ainsi d un lot terrain + maison avec un budget défini et maîtrisé. 2 Il est possible de candidater dès aujourd hui sur ces lots ; les compromis pourront être signés en juillet après finalisation des projets avec les constructeurs. PLAN DE LOCALISATION DE LA SECONDE TRANCHE DE COMMERCIALISATION /06/16- Rev. N 4 3

4 2 / Grille de prix N du lot( 1 ) Surface en m 2 ( 2 ) Surface de Plancher autorisée (SDP) Prix de vente du lot TTC m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m Numéros correspondants au plan de composition (consultable sur le site 2 Surfaces approximatives avant réalisation des fiches de lot et bornage (surfaces susceptibles d évolution) /06/16- Rev. N 4 4

5 N du lot( 3 ) Surface en m 2 ( 4 ) Surface de Plancher autorisée (SDP) Prix de vente du lot TTC m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m m Sont compris dans le prix mentionnés ci- avant : Ø Frais de géomètre- expert (plan de bornage, plan de vente) Ø Clôtures en limite de l espace public (identifiées dans les fiches de lot) Ne sont pas compris dans les prix mentionnés dans les tableaux ci- avant : L acquéreur devra verser en plus des prix des lots mentionnés dans les tableaux ci- avant, les frais : Ø d architecte coordinateur (VISA du permis de construire - pièce obligatoire du permis) d un montant de 540 TTC Ø Au notaire chargé des ventes, les frais de son acquisition, à la signature de l acte, Ø Frais de cautions, forfait de TTC,1 200 TTC Ø Taxe d aménagement part départementale Ø La redevance d archéologie préventive Ø Les frais d établissement des réseaux à l intérieur du terrain cédé Ø Frais d huissier (constat d affichage du permis de construire) 3 Numéros correspondants au plan de composition disponible sur le site 4 Surfaces approximatives avant réalisation des fiches de lot et bornage (surfaces susceptibles d évolution) /06/16- Rev. N 4 5

6 Professionnels associés : Ø Architecte coordinateur de la ZAC Antoine Garcia- Diaz M. Joël Gallouedec 5 place du 8 mai Montpellier Tel / Mail. Joel.gallouedec@garcia- diaz.fr Ø Notaire Office Notarial de Baillargues (Me Caulier) 242 avenue du Golf Baillargues Tel / Fax / Mail. accueil@onb- france.net Ø Géomètre (géomètres experts associés) Bilicki Dhombres Osmo Fuzeré Pelorce 71 rue de la portette Ap Mauguio Tel / Fax / Process d acquisition Etape 1 : ouverture de la commercialisation Récupération de l entier dossier de commercialisation à compter du 19 mai 2016 sur le site internet de L Or Aménagement comprenant : - Le présent dossier comprenant la présentation de la seconde tranche de commercialisation, la grille de prix, le process d acquisition, la fiche de candidature, - Le Cahier des prescriptions architecturales et paysagères tranche 2 s appliquant à l opération, - Le plan de composition Vous pouvez faire suivre vos questions par mail à commercialisation@loramenagement.fr précisant l objet du mail «LPA Tranche 2». Toute personne intéressée par une acquisition de terrain devra avoir pris connaissance de l ensemble des pièces constituant le dossier de commercialisation, remplir le dossier de candidature en précisant son choix de terrain. (deux choix possibles). Etape 2 : Dossier de candidature pour réservation du terrain 1/ Dépôt d un dossier de candidature à compter du 19 mai 2016 Afin de réserver un lot, les acquéreurs devront remplir et déposer l entier dossier de candidature, constitué des éléments suivants : - Fiche de candidature : à remplir et à signer, - - Etude financière (datant de moins 2 mois) pour le projet envisagé, Chèque de réservation de 500 à L Ordre de L Or Aménagement. Ce chèque de réservation, non encaissé, sera conservé par L Or Aménagement jusqu à la signature du compromis de vente et restitué à l acquéreur 8 jours après la signature du compromis de vente. Seuls les dossiers de candidature complets pourront être acceptés. Les remises en mains propres sont acceptées. Concernant les envois par la poste, il est demandé de transmettre le dossier de candidature en lettre recommandée avec accusé de réception, permettant de tracer l envoi et de justifier la date d enregistrement de la demande dans la fiche de réservation /06/16- Rev. N 4 6

7 2/ Acceptation de la candidature et réservation du lot Le retour concernant l acceptation du dossier de candidature sera fait par L Or Aménagement par courrier recommandé sous 3 semaines, accompagné, si le dossier est accepté, des documents suivants : - La fiche de lot, - Le Cahier des charges de cessions des terrains et ses annexes. Etape 3 : Signature d un compromis de vente Le notaire proposera à l acquéreur une date de signature du compromis. Une semaine avant la date retenue, le notaire transmettra à l acquéreur le projet de compromis et ses annexes. L acquéreur versera, lors de la signature, un chèque d acompte de 5% du montant de l acquisition à L Ordre de L Or Aménagement. Ce chèque sera encaissé dès contre- signature par L Or Aménagement. Le montant de l acompte viendra en déduction du prix versé lors de la réitération de la vente par acte authentique devant le notaire de la société. Etape 4 : Dépôt du permis de construire A compter de la signature du compromis de vente et dans un délai de trois mois maximum, l acquéreur devra déposer son permis de construire. Afin de veiller au respect des objectifs qualitatifs de l opération d aménagement chaque permis de construire complet sera soumis à l architecte coordinateur de la ZAC. Dès que ses premiers projets de plan sont établis, il doit transmettre à l architecte- coordinateur et à L Or Aménagement par mail pour validation. L architecte- coordinateur répond aux questions de l acquéreur sur le Cahier des Prescriptions Architecturales et Paysagères, et le guide dans ses choix. A l issue de ces échanges, l acquéreur établit son projet de permis de construire qu il soumet pour avis à l architecte- coordinateur. Le dossier sera transmis par l architecte- coordinateur soit : - par papier, par courrier en deux exemplaires, - ou en format numérique : un fichier PDF (par mail). L architecte- coordinateur renvoie au demandeur dans un délai de 15 jours à réception du dossier complet : - le dossier de demande de PC visé, - le VISA de coordination architecturale de la ZAC. Le permis ne peut en aucun cas être déposé ni instruit sans le Visa de l architecte- coordinateur. Après avoir obtenu Visa, l acquéreur dépose sa demande de permis en Mairie de Mudaison. Etape 5 : Signature de l acte authentique de vente Pour la signature de l acte, les conditions suspensives doivent être levées, et notamment 2 par l acquéreur : 1. l obtention et la purge de tout recours du permis de construire. Dès l obtention de l arrêté de permis de construire purgé de tout recours, l acquéreur devra le communiquer à L Or Aménagement. Il prendra contact avec L Or Aménagement pour demander le bornage provisoire de son lot afin de faire afficher son permis sur site. Cet affichage sera constaté par huissier. A l issue des 3 mois de la délivrance et de 2 mois d affichage continu sur le terrain, le permis est purgé de tout recours. 2. l obtention du financement 1 mois avant la signature Avant la signature de l acte, ou avant la prise de possession des terrains en tout état de cause, un état des lieux du terrain en présence de l aménageur et de l acquéreur sera réalisé. Le notaire fixera les rendez- vous pour la signature de l acte. Au moment de la signature, l acquéreur versera le solde du coût du terrain, à savoir 95% du montant (5% ayant déjà été versés en acompte). Il devra également verser une caution : /06/16- Rev. N 4 7

8 Ø Son montant : TTC. Cette somme s ajoute au prix du terrain et est bien distincte de l acompte versé à la signature du compromis. Elle garantit des dégâts éventuels sur les équipements publics de la ZAC. Ø A quel moment est versé cette somme : à la signature de l acte, Ø Condition de sa restitution : La caution est remise par L Or Aménagement lorsque l acquéreur communique la déclaration attestant la non contestation de la conformité, après, le cas échéant, avoir réglé tous les frais liés aux reprises d ouvrages, réparations des dégradations engendrées par le chantier. Si tous les frais ne sont pas réglés, la caution sera diminuée des sommes dues. Etape 6 : Démarrage des constructions Ø Démarrage des travaux Le démarrage des travaux de construction se fera dès la signature de l acte authentique de vente, et devra être achevé dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l acte authentique. Attention : o o En cas de modification du projet, l acquéreur doit obligatoirement en informer L Or aménagement, avant le dépôt du permis modificatif. Le terrain est desservi par tous les réseaux mais les démarches de raccordement à l intérieur du lot sont aux frais et charges de l acquéreur. Ø Livraison de la construction L acquéreur, après achèvement des travaux, sollicite L Or aménagement pour réaliser un état des lieux de fin de chantier. L acquéreur devra demander en parallèle, au service de la commune de Mudaison, l attestation de non contestation à la conformité des travaux. Cette dernière devant être expressément sollicité par le demandeur auprès des services de la ville trois mois après la date de la DAACT (Déclaration Attestation d Achèvement de la Conformité des Travaux). Si aucune dégradation n est constatée et que le certificat de conformité est remis par la mairie, L Or Aménagement restitue la totalité de la caution de TTC versée à la signature de l acte de vente. Annexes - Plan de composition - POS - CPAP - Fiche de candidature /06/16- Rev. N 4 8