RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE BULLETIN OFFICIEL

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1 septembre 2006 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE BULLETIN OFFICIEL N o du 15 mars 2007 Application du titre I er de la loi n o du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d accès aux documents administratifs

2 NOTA Les annexes citées et non incluses dans le présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles émanent. Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).

3 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR 3 SOMMAIRE GÉNÉRAL Pages 1. Élections Fonction publique territoriale Personnels Réglementation générale Table chronologique Table par direction... 55

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5 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR 5 ÉLECTIONS MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Secrétariat général Direction de la modernisation et de l action territoriale Sous-direction des affaires politiques et de la vie associative Bureau des élections et des études politiques Circulaire du 20 septembre 2006 relative aux modalités d emploi des crédits consacrés aux élections NOR : INTA C Le ministre d état, ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire à Mesdames et Messieurs les préfets des départements de métropole et d outre-mer ; Monsieur le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; Madame la haut-commissaire de la République en Polynésie-Française ; Monsieur le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; secrétariat général. Pièces jointes : 5 annexes. La présente circulaire précise les règles applicables à la gestion des crédits relatifs aux élections depuis le 1 er janvier Elle remplace la circulaire NOR/INT/A/94/00073/C du 27 février SOMMAIRE CHAPITRE I. LES PRINCIPES DE GESTION DE LA LOLF APPLIQUÉS AUX CRÉDITS D ORGANISATION DES ÉLECTIONS 1. La présentation des crédits en mode LOLF 1.1. La nomenclature budgétaire et la nomenclature d exécution 1.2. Autorisations d Engagement (AE) et crédits de paiement (CP) 2. Mise à disposition des crédits des préfectures 2.1. Délégation des crédits 2.2. Les types de NAPA et de DCP 3. Préparation d un exercice budgétaire 3.1. Budget prévisionnel annuel 3.2. Les élections partielles 4. Gestion et suivi des crédits par la préfecture 4.1. Engagement des crédits 4 2. Fongibilité des crédits 4 3. Suivi des crédits 5. Délégations complémentaires en cours d exercice (voir tableau en annexe III) 6. Clôture de la gestion CHAPITRE II. DÉPENSES DE PERSONNEL (TITRE 2) 1. Fonctionnement des commissions de propagande 1.1. Détermination des enveloppes départementales (scrutin national) 1.2. Relations entre modalités de mise sous pli et délégations de crédits 1.3. Règles d utilisation des crédits affectés à la mise sous pli 1.4. Charges salariales et patronales 2. Indemnités pour travaux supplémentaires 3. Indemnités diverses 3.1. Membres des commissions de contrôle dans les communes de plus de habitants 3.2. Secrétaires des commissions de propagande 3.3. Délégués des offi ciers de police judiciaire 3.4. Indemnités des commissaires enquêteurs désignés en cas de sectionnement électoral CHAPITRE III. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (TITRE 3) 1. Matériel électoral 1.1. Enveloppes électorales 1.2. Cartes électorales 1.3. Volets de procuration 1.4. Documents liés a l organisation d un référendum 1.5. Documents propres à l élection du Président de la République 1.6. Frais de reproduction 2. Frais d acheminement et de télécommunication 2.1. Frais d envoi de la propagande électorale 2.2. Frais d envoi des volets de procuration 2.3. Frais d envoi des bulletins de vote en mairie 2.4. Frais d envoi des procès-verbaux des opérations de vote 2.5. Frais de ramassage des procès-verbaux des opérations de vote 2.6. Autres frais de transport et de déplacement 3. Remboursement des candidats 3.1. Remboursement des frais de la campagne offi cielle 3.2. Remboursement forfaitaire des dépenses électorales 4. Frais liés à l établissement des listes électorales et aux opérations de vote 4.1. Frais annuels liés à l établissement des listes électorales 4.2. Les enveloppes de centaines 4.3. Frais de radiation sur les listes électorales

6 6 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR CHAPITRE IV. DÉPENSES D INTERVENTION (TITRE 6) 1. Subventions pour frais d assemblée électorale et pour l achat et l entretien des isoloirs 2. Subventions pour achat d urne et l achat ou la location de machines à voter 2.1. Subvention pour achat d urnes 2.2. Subvention pour l achat ou la location de machines à voter ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE III SUITE ANNEXE V CHAPITRE I Les principes de gestion de la LOLF appliqués aux crédits d organisation des élections La loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances - LOLF) est entrée en vigueur depuis le 1 er janvier Le chapitre dépenses relatives aux élections n existe plus. Les crédits nécessaires au financement des opérations électorales sont désormais inscrits dans l action n o 2 (organisation des élections) du programme 232VPC (vie politique, cultuelle et associative), qui est l un des trois programmes de la mission AGTE (administration générale et territoriale de l État) conduite par le ministère de l intérieur. Le budget opérationnel de Programme (BOP) dans lequel ces crédits sont mis en œuvre est le BOP 1 «vie politique». Ce BOP se décompose en unités opérationnelles (UO), chaque préfecture étant unité opérationnelle. En tant que responsable d une UO vous avez la qualité d ordonnateur secondaire délégué et vous êtes à ce titre responsable de la gestion de ces crédits 1. La présentation des crédits en mode LOLF 1.1. La nomenclature budgétaire et la nomenclature d exécution Les crédits ouverts par la loi de finances sont présentés par titres : titre 2 : dépenses de personnel titre 3 : dépenses de fonctionnement titre 5 : dépenses d investissement (ne s applique pas aux crédits élections) titre 6 : dépenses d intervention En exécution, les crédits sont répartis par articles. Pour continuer à pouvoir identifier le coût de chaque scrutin, le choix a été fait de conserver pour l exécution de la dépense une répartition des crédits par article d exécution où l article correspond à un type d élection. Seul le numéro des articles a changé par rapport à l ancienne nomenclature. Leur libellé reste le même : LIBELLÉ DES ARTICLES D ÉXÉCUTION LOLF ORDONNANCE de 1959 (P M) Élections présidentielles Élections législatives Élections des représentants au Parlement européen Élections sénatoriales Élections cantonales Élections municipales Référendums Élections régionales et Assemblée de Corse LIBELLÉ DES ARTICLES D ÉXÉCUTION Élections partielles Élections territoriales et provinciales (outre-mer) LOLF ORDONNANCE de 1959 (P M) Dépenses communes Autorisations d engagement (AE) et crédits de paiement (CP) La loi de finances distingue autorisations d engagement (AE) et crédits de paiement (CP). En règle générale, le montant des AE déléguées est égal au montant des CP. La principale exception concerne les marchés pluriannuels, par exemple ceux qui sont passés pour les opérations de routage. Dans cette hypothèse, le montant des AE ouvertes la première année est égal au montant de l engagement minimum de l État sur la durée totale du marché, tandis que le montant des CP sera limité aux seuls besoins de l année. Les autorisations d engagement (AE) : Les AE sont ouvertes annuellement (sauf exception, s agissant des marchés pluriannuels). Les AE sont consommés lors de l engagement juridique de la dépense. Toute AE sans début d exécution (c est-à-dire sans engagement juridique) tombe en fin d année. Les crédits de paiement (CP) : Les CP sont ouverts annuellement. Les CP sont consommés lors du paiement. 2. Mise à disposition des crédits des préfectures 2.1. Délégation des crédits Sont mis à disposition des préfectures (de l UO «élections») : les AE, par une notification d autorisation de programme affectée (NAPA) ; les CP, par une délégation de crédits de paiement (DCP). La mise à disposition s effectue par article de regroupement (01 et 02) : article de regroupement 01 = crédits du titre 2 (dépenses de personnel) article de regroupement 02 = crédits des autres titres. Par exemple, une NAPA typée concerne la mise à disposition de la préfecture de crédits élections (232 est le numéro du programme VPCA) de fonctionnement ou d intervention (regroupement 02) Les types de NAPA et de DCP Les NAPA et les DCP sont «typées» en fonction de l utilisation qui doit en être faite. Le typage» est identique pour les NAPA et les DCP : En titre 2 : soit P.S.O.P. (paiement sans ordonnancement préalable), pour le paiement des rémunérations principales des agents relevant du cadre national des préfectures ; soit AUTRES, pour le paiement de rémunérations individuelles (personnel fonction publique et hors fonction publique) accessoires. NB : Toutes les rémunérations spécifiques aux élections sont typées «AUTRES», y compris celles versées à des fonctionnaires de l État ou des collectivités territoriales. Il s agit des indemnités versées pour travaux supplémentaires (décret du 13/02/2004 et arrêté du 13/02/2004), des rémunérations liées aux travaux de mise sous pli, des cotisations sociales, des indemnités aux membres des commissions de contrôle dans les communes de plus de habitants, des indemnités aux délégués des OPJ, aux commissaires enquêteurs, aux secrétaires des commissions de propagande, etc. Hors titre 2 : soit AUTRES, pour des dépenses de fonctionnement ou d intervention ; soit INVESTISSEMENT, pour des dépenses d investissement (titre 5).

7 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR 7 NB : Il n y a pas de crédits d investissements prévus pour les élections. Ainsi, l utilisation de crédits élections pour renforcer, par exemple, l équipement informatique de la préfecture n est pas autorisé. Pour les crédits élections, l ouverture de la gestion se traduit donc par la création d au moins deux NAPA par préfecture (une NAPA en titre 2, typée «Autres», et une autre NAPA en hors titre 2, également typée «Autres») et des délégations de crédits de paiement, sans lesquelles vous ne pouvez pas consommer les NAPA. 3. Préparation d un exercice budgétaire La mise en œuvre de la LOLF ne modifie ni les conditions de fixation des enveloppes départementales ni les règles d attribution des différentes rémunérations ou indemnités versées dans le cadre de l organisation des opérations électorales (cf. chapitres suivants). Elle vous impose d élaborer désormais un budget prévisionnel de l organisation des élections dans votre département. Ceci dans un double objectif : vous permettre de procéder à des réaffectations au sein de votre dotation ; limiter le nombre de NAPA et DCP, dans le courant de l exercice. Sauf exception, les délégations spécifiques à une dépense ne seront plus possibles et seront regroupées Budget prévisionnel annuel Vous trouverez en annexe IV un modèle de budget prévisionnel, qu il vous est demandé d établir pour le 15 décembre de l année N-1. Il doit comporter, pour l année N, les éléments suivants : dépenses spécifiques à chaque scrutin prévu ; dépenses communes aux scrutins ; échéancier de réalisation (par exemple pour les marchés publics pluriannuels). Il importe donc que vous ayez arrêté à cette date les options que vous retiendrez dans ce qui relève de votre marge de manœuvre : recours ou non à un marché de routage ; en cas de mise sous pli manuelle, mise sous pli organisée directement par la préfecture (en régie) ou via un contrat de soustraitance. Vous pourrez éventuellement établir deux hypothèses budgétaires en fonction du nombre prévisible de candidats (hypothèse haute et hypothèse basse). Pour l élection présidentielle, ces hypothèses vous seront communiquées par la DMAT. Pour toutes les autres élections, elles sont à arrêter par vos soins au vu des pratiques locales et de la tendance générale. Cet état prévisionnel doit être adressé au bureau des élections et des études politiques section financière Les élections partielles Lorsqu une élection partielle est organisée, il vous revient également d établir un budget prévisionnel sur la base du nombre de candidats ou de listes susceptibles de se présenter. Si, après établissement du budget prévisionnel et éventuelles réaffectations, les crédits dont vous disposez sont insuffisants, vous adresserez une demande de dotation complémentaire bureau des élections et des études politiques section financière, à l aide du tableau présenté en annexe III. 4. Gestion et suivi des crédits par la préfecture 4.1. Engagement des crédits A la différence de la gestion des crédits sous le régime de l ordonnance de 1959, tous les crédits délégués sont désormais affectés et engagés au niveau local (et non pas uniquement ceux qui correspondent à un marché public). Pour conserver une nécessaire souplesse de gestion et pouvoir adapter l affectation des crédits aux besoins réels, il est fortement conseillé de ne procéder à leur engagement qu au coup par coup Fongibilité des crédits Le principe posé par la LOLF de fongibilité asymétrique des crédits a pour conséquence les règles de gestion suivantes : il vous appartient d adapter en gestion chaque ligne au montant réel de la dépense. En effet, si en cours d année vous dégagez un montant disponible sur des dépenses de personnel, vous pouvez utiliser la fongibilité des crédits en affectant ce disponible pour des dépenses de fonctionnement ou d intervention ; en revanche, il est impossible d utiliser la fongibilité des crédits de fonctionnement ou d intervention vers des crédits de personnel. C est pourquoi la fongibilité est dite «asymétrique» (possible du titre 2 vers le hors-titre 2, ainsi que du titre 3 vers le titre 6 par exemple ; mais pas du hors-titre 2 vers le titre 2) ; la réaffectation en crédits de fonctionnement de crédits initialement délégués en titre 2 fait nécessairement l objet d une saisine préalable de l administration centrale qui dispose d un délai de quinze jours pour vous donner son accord. Le défaut de réponse à l expiration de ce délai vaut acceptation. L administration centrale doit en effet impérativement être informée de toute réaffection de crédits, car ces mouvements doivent ensuite être mentionnés dans le BOP «Vie politique» dont la gestion est en centrale Suivi des crédits Pour assurer la meilleure utilisation possible de ces crédits et le suivi le plus efficace, il convient de mettre en place, si ce n est pas déjà le cas, un suivi régulier du circuit de la dépense (affectation, engagement, mandatement et disponible) des crédits délégués sans attendre la fin de l exercice. Pour la première année de mise en œuvre de la LOLF, un point régulier de vos consommations de crédits vous sera demandé à compter de la mi-septembre et jusqu à la fin du mois de novembre. Pour conserver une bonne visibilité du rythme de consommation de vos crédits et de leur affectation réelle, un compte rendu de vos mandatements vous sera demandé mensuellement, en année d élection, et trimestriellement, les autres années (cf. tableau joint à la lettre hebdo du 30 juin 2006). Il convient également d établir systématiquement un bilan d exécution détaillé après chaque scrutin afin de valider les hypothèses de départ et d améliorer les prévisions pour les scrutins suivants. 5. Délégations complémentaires en cours d exercice (voir tableau en annexe III) La dotation initiale d une NAPA peut s avérer insuffisante. Il sera possible de la compléter en cours d année en procédant à un ou plusieurs ajustements pour prendre en compte la réalité de la consommation des AE au plan local. Vous veillerez à n établir une demande de crédits complémentaires qu après consommation totale des crédits qui vous ont été délégués et donc après éventuels redéploiements de crédits, en utilisant au mieux à cette fin les possibilités ouvertes par les règles de fongibilité détaillées ci-dessus. Les crédits qui n auront pas été utilisés devront remonter au niveau central, en CP uniquement, accompagnés d un bordereau de crédits sans emploi (BCSE) visé par le comptable. L ajustement des AE est directement réalisé au niveau central au vu de vos BCSE. 6. Clôture de la gestion En matière d élections, le montant des crédits ouverts chaque année variant fortement d une année à l autre en fonction du calendrier électoral, la plus grande attention doit être portée à la clôture des NAPA en fin d exercice. Afin de clôturer la gestion et d ajuster le montant d AE disponibles sur le programme VPCA, vous devrez nous informer avant le 15 octobre du montant des AE que vous ne consommerez pas (c est-à-dire sans engagement juridique) avant la clôture de la gestion. Par ailleurs, les NAPA qui auront été totalement consommées (sauf celles qui concernent des marchés pluriannuels) en fin d année doivent être clôturées par les services de l administration centrale. La clôture des NAPA dont le montant est à 0 se fera à partir du mois de décembre. La gestion actuelle est la première en mode LOLF, des instructions plus détaillées vous parviendront dans le courant du second semestre 2006 concernant la clôture des opérations. CHAPITRE II II. Dépenses de personnel (titre 2) 1. Fonctionnement des commissions de propagande Fondement juridique : présidentielle : article 20 du décret n o du 08/03/2001 portant application de la loi n o du 06/11/62 relative à l élection du Président de la République au suffrage universel ; européennes : art. 18 de la loi n o du 07/07/77 modifiée relative à l élection des représentants au Parlement européen ; régionales et Assemblée de Corse : articles L. 355 et L. 377 du code électoral ;

8 8 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR sénatoriales : article L. 308 du code électoral ; législatives : article L. 167 du code électoral ; cantonales : article L. 216 du code électoral ; municipales : article L. 242 du code électoral Détermination des enveloppes départementales (scrutin national) Les dépenses de fonctionnement des commissions de propagande sont financées au moyen d une enveloppe départementale théorique calculée sur les bases suivantes : par tour de scrutin, 0,30 par électeur inscrit au 28 février de l année jusqu à 6 candidats ou listes en présence, et 0,04 par candidat ou liste supplémentaire, cette majoration étant ramenée à 0,02 pour les candidats ou listes qui ne déposent pas une propagande complète Relations entre modalités de mise sous pli et délégations de crédits Routage Les préfectures qui envisagent de recourir à un marché public de routage devront le faire savoir au plus tôt. Elles préciseront le coût prévisionnel du marché et des dépenses hors marché (rémunérations de personnel, etc.), afin que leur enveloppe départementale soit correctement libellée et, le cas échéant, abondée en amont, notamment si le coût prévisionnel de leur marché excède celui de leur enveloppe théorique. Pour ces départements, l enveloppe de couverture du marché sera déléguée en dépenses de fonctionnement (titre 3) ce qui leur évitera d avoir à demander l autorisation de mettre en œuvre la fongibilité asymétrique. Le complément éventuel (personnel d encadrement par exemple) par rapport au coût prévisionnel sera délégué en dépenses de personnel (NAPA titre 2, typée «AUTRES»). Mise sous pli en régie Pour les départements qui assurent leur mise sous pli en régie et dans l hypothèse d une rémunération individuelle, l enveloppe sera déléguée avant le scrutin en dépenses de personnel (NAPA titre 2, typée «AUTRES»), considérant que la majorité des dépenses de fonctionnement des commissions de propagande sont constituées de dépenses de personnel. Dans le cas d un contrat de sous-traitance (hors marché), il leur reviendra de mettre en œuvre, en tant que de besoin, la fongibilité asymétrique des crédits pour y affecter les sommes nécessaires, ainsi qu à la couverture de toutes les autres dépenses de fonctionnement de la commission de propagande (par exemple : remboursement aux communes de la fourniture et des frais d édition des étiquettes à l adresse des électeurs ou frais de location de salle). Vous trouverez en annexe II un modèle de la fiche qui vous sera adressée avec chaque NAPA détaillant les postes de dépenses pris en compte pour la détermination du montant délégué Règles d utilisation des crédits affectés à la mise sous pli La disponibilité immédiate des crédits, qui permet une réelle liberté d action, impose le respect de quelques règles élémentaires de bonne gestion, notamment éviter de consacrer l intégralité de l enveloppe départementale à la rémunération des agents avant d avoir la certitude que toutes les dépenses générées par l organisation des travaux de mise sous pli ou pour le fonctionnement général de la commission de propagande ont bien été réglées. Nota : La détermination du montant des rémunérations individuelles versées aux agents participant aux travaux de mise sous pli incombe désormais au préfet, dans la limite du plafond qui continuera d être fixé par la circulaire d organisation de chaque scrutin. L obligation de visa préalable par l administration centrale d états nominatifs fixant la liste des bénéficiaires et le montant des rémunérations individuelles pour les travaux de mise sous pli est supprimée Charges salariales et patronales Les charges salariales et patronales constituent une dépense obligatoire pour l État en cas de recrutement de personnel non titulaire. Eu égard à la diversité des pratiques locales ce poste de dépenses continuera de faire l objet d un abondement de votre dotation après le scrutin, en dépenses de personnel (titre 2 «AUTRES»), au vu d un état récapitulatif de vos mandatements (cf. modèle en annexe III). Nota : le recours à un marché de routage ou à un prestataire de service tel qu une association d insertion ne donne pas lieu à paiement séparé de charges sociales : la facture du prestataire doit toujours être globale et inclure cette catégorie de dépense. Lorsque l information sur le recours à cette formule est connue en début d année, le crédit correspondant vous est directement délégué en dépenses de fonctionnement. 2. Indemnités pour travaux supplémentaires Fondement juridique : décret n o du 13 février 2004 fixant les conditions d attribution de l indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l État à l occasion des élections politiques et son arrêté d application du 13 février Le montant de l enveloppe départementale est déterminé à partir des éléments figurant dans cet arrêté, et notamment le plafond d indemnités par agent. Il se calcule sur le nombre d électeurs inscrits au 28 février de l année. Le visa par l administration centrale d un état nominatif préalablement à la mise en paiement des indemnités n est plus exigé. Un compte rendu sera exigé afin d effectuer les rectifications de dotations indispensables (cf. tableaux en annexe III). 3. Indemnités diverses 3.1. Membres des commissions de contrôle dans les communes de plus de habitants Fondement juridique : articles L et R du code électoral ; décret n o du 22/02/76. Les présidents et les membres des commissions de contrôle des opérations de vote instituées dans les communes de plus de habitants, ainsi que leurs délégués, peuvent bénéficier pour chaque tour de scrutin d une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres de l intérieur, de la justice, de l économie et des finances, de l outre-mer et de la fonction publique (arrêté du 26 avril 2000 JO du 18/05/2000, dont les montants ont été simplement convertis en euros lors du passage à la monnaie unique). La délégation de crédits, en titre 2 typée «Autres», sera effectuée en septembre au vu d un état récapitulatif de vos mandatements (cf. modèle en annexe III) que vous me transmettrez après le scrutin. Les intéressés peuvent également prétendre, dans les conditions réglementaires de droit commun, au remboursement de leurs frais de déplacement, sur production de justificatifs qui vous seront fournis (crédits délégués en septembre en dépenses de fonctionnement) Secrétaires des commissions de propagande Fondement juridique : article R. 33 du code électoral ; élection présidentielle : arrêté du 30/12/03 (JO du 24/01/04), élections des députés, des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des conseillers à l Assemblée de Corse, et élection des conseillers municipaux : arrêté du 29/03/01 (JO du 14/04/01), élections européennes : arrêté du 26/04/2000 (JO du 18/05/2000). L indemnité dont peuvent bénéficier les secrétaires des commissions de propagande est attribuée selon des modalités identiques pour tous les scrutins, les variations ne portant que sur le montant du plafond individuel autorisé : elle est calculée à partir d un taux par centaine d électeurs inscrits et par tour de scrutin. La délégation de crédits, en titre 2 typée «Autres», sera effectuée en septembre au vu d un état récapitulatif de vos mandatements (cf. modèle en annexe III). Rappel : le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires liés à la mise sous pli n est autorisé que dans la limite du plafond pour la mise sous pli fixé pour l élection considérée Délégués des offi ciers de police judiciaire Fondement juridique : article R. 72 du code électoral ; arrêté interministériel du 12 février 1982 ; arrêté du 18 février Les délégués des OPJ qui n appartiennent pas à la fonction publique ou à l armée peuvent prétendre à une indemnité (titre 2) par procuration recueillie ou résiliée à domicile, ainsi qu au remboursement de leur frais de déplacement (titre 3). Un crédit provisionnel en dépenses de personnel (titre 2 typée «Autres») sera délégué à ce titre au niveau du programme sur la base du crédit utilisé lors du dernier scrutin de référence. Vous indiquerez dans le budget prévisionnel (annexe IV) une prévision de ces dépenses. Vous indiquerez également dans votre compte rendu de fin de gestion le montant des sommes effectivement réglées à ce titre sur le paragraphe B6 de l article de l élection. Pour les élections partielles, le crédit correspondant sera délégué au vu d un état récapitulatif de vos mandatements (cf. modèle en annexe III).

9 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR 9 Les délégués des OPJ peuvent également prétendre, dans les conditions réglementaires de droit commun (arrêté du 24 avril JO du 26 avril 06), au remboursement de leurs frais de déplacement, sur production de justificatifs (crédits délégués en dépenses de fonctionnement à imputer sur les paragraphes SJ, SM ou SQ de l article de l élection) Indemnités des commissaires enquêteurs désignés en cas de sectionnement électoral Fondement juridique : article L. 255 du code électoral ; arrêté du 8 juillet Les commissaires enquêteurs désignés par le préfet pour réaliser l enquête publique prévue par l article L. 255 du code électoral pour le sectionnement électoral peuvent être indemnisés, selon les règles de droit commun (frais de déplacement sur la base de l arrêté du 24 avril 2006 modifiant l arrêté du 20/09/01 frais de vacation sur la base de l arrêté du 8 juillet 2003 relatif à l indemnisation des commissaires enquêteurs frais de repas sur la base de l arrêté du 20/09/01). Ces dépenses incombant désormais à l État, elles sont imputées sur l article 29 élections partielles en titre 2 «AUTRES» pour les indemnités (paragraphe B6) et en hors-titre 2 «AUTRES» pour les frais de déplacement (paragraphes SJ, SM ou SQ). Le crédit correspondant sera délégué au vu d un état récapitulatif de vos mandatements (cf. modèle en annexe III). CHAPITRE III Dépenses de fonctionnement (titre 3) 1. Matériel électoral Les crédits consacrés au financement du matériel électoral concernent sept catégories de dépenses, mais seules les deux dernières sont effectivement exécutées au niveau local : enveloppes de propagande et enveloppes de scrutin ; cartes électorales ; volets de procuration ; documents à adresser aux électeurs en cas de référendum ; formulaires de présentation d un candidat à l élection du Président de la République ; bulletins de vote pour l élection du Président de la République ; reproduction des circulaires et publications diverses adressées aux maires pour l organisation des scrutins Enveloppes électorales Fondement juridique : articles R. 34 et R. 54 du code électoral. Les enveloppes électorales sont de deux sortes : enveloppes de propagande, utilisées pour l envoi à chaque électeur de la propagande des candidats à une élection ; enveloppes de scrutin (renouvellement de 15 à 20 % du stock avant chaque scrutin général). Ces enveloppes font l objet d un marché national pluriannuel. En principe, aucune dépense n est exécutée au niveau local à ce titre Cartes électorales Fondement juridique : article L. 43 du code électoral. Un marché triennal est passé par l administration centrale à l occasion de chaque refonte générale des listes électorales, sur la base des besoins exprimés par les communes. Aucune dépense n est exécutée au niveau local à ce titre. Les dépenses supplémentaires pouvant résulter du remplacement des cartes déjà fournies aux communes, par suite d un changement de matériel informatique ou d impression, ou de l impression défectueuse de cartes électorales par un organisme prestataire, sont à la charge de la commune qui devra s adresser au prestataire retenu par l État au terme de la procédure de marché public Volets de procuration Fondement juridique : article L. 78 du code électoral. Le réapprovisionnement régulier des préfectures en volets de procuration fait l objet de commandes passées par l administration centrale en liaison avec le calendrier électoral. Les sept modèles actuellement utilisés seront remplacés par un modèle unique pour Aucune dépense n est exécutée au niveau local à ce titre Documents liés a l organisation d un référendum L impression des documents envoyés aux électeurs dans le cadre d un référendum, notamment le texte de la question posée, fait l objet d un marché national et la dépense incombe intégralement à l administration centrale Documents propres à l élection du Président de la République L élection du président de la République nécessite l impression, par l administration, de deux catégories de documents spécifiques à la charge, les premiers de l administration centrale, les seconds des préfectures : a) Formulaires de présentation d un candidat à l élection présidentielle Fondement juridique : article 3 du décret n o du 8 mars 2001, portant application de la loi n o du 6 novembre 1962 relative à l élection du Président de la République au suffrage universel. L impression de ces formulaires est à la charge de l administration centrale, qui prend également en charge l envoi des formulaires par les préfectures aux personnes ayant qualité pour présenter un candidat (règlement direct par l administration centrale au vu d une facture établie par La Poste). b) Bulletins de vote des candidats à l élection du Président de la République Fondement juridique : article 23 du décret n o du 8 mars 2001 modifié, portant application de la loi n o du 6 novembre 1962 relative à l élection du président de la République au suffrage universel. Par dérogation à la règle commune, les bulletins de vote des candidats à l élection du Président de la République sont directement imprimés par l administration. Ces travaux d impression sont réalisés par chaque préfecture, et font l objet d un marché public au niveau local, ou tout au moins d une mise en concurrence. Il est donc indispensable de procéder à une évaluation préalable des besoins et du coût prévisionnel de cette dépense pour déterminer la procédure à suivre. Pour éviter d avoir à déléguer des AE à ce titre en 2006, il vous est conseillé de lancer vos marchés au second semestre 2006 avec une ouverture des plis fin 2006 et une notification au premier trimestre Vous trouverez en annexe V un rappel des règles du code des marchés publics applicables. Pour mémoire, la fourchette des prix constatés en 2002 pour l impression de ces documents s est établie entre 2,40 /HT le mille et plus de 8 /HT le mille pour les quantités les plus faibles Frais de reproduction Fondement juridique : article R. 56 du code électoral. Il s agit exclusivement des dépenses d impression ou de reproduction des huit catégories suivantes de documents à la charge de l État : Procès-verbaux : modèle A pour les bureaux de vote ; modèle B et leurs intercalaires pour les bureaux centralisateurs ; modèle C et leurs intercalaires pour la commission locale de recensement. Les modèles de ces procès-verbaux, adressés par messagerie au format «.pdf», peuvent être téléchargés et confiés à un imprimeur. affiche reproduisant les dispositions du code relatives au secret et à la liberté du vote, conformément aux dispositions de l article R. 56 ; avis rappelant les pièces d identité qui doivent être présentées par l électeur au moment du vote dans les communes de plus de habitants (art. R. 60) ; éventuellement, arrêté préfectoral ayant modifié l heure d ouverture du scrutin, à afficher dans les bureaux de vote ; affiche reproduisant le texte du décret portant convocation des électeurs ; affiche intitulée «Avis aux électeurs», concernant la validité des bulletins de vote à apposer dans les bureaux de vote ; liste des candidats à afficher dans les bureaux de vote, reproduction de la circulaire adressée aux maires pour l organisation matérielle de scrutin. En année électorale, votre dotation initiale intègre un crédit provisionnel calculé sur la base de la dépense constatée pour le même objet lors du dernier scrutin de référence. Vous indiquerez ce montant prévisionnel sur le budget que vous nous transmettrez en fin d année (annexe IV).

10 10 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Le compte rendu que vous établirez en fin de gestion devra intégrer tous les éléments permettant d actualiser le montant de vos délégations ultérieures à ce titre. Nota : Les frais d impression ou de reprographie des autres documents, tels que les feuilles de pointage utilisées dans les bureaux de vote, ou les procès-verbaux des délibérations des communes utilisés pour la désignation des électeurs sénatoriaux, demeurent à la charge des communes. 2. Frais d acheminement et de télécommunication L essentiel des frais d acheminement est constitué de frais postaux pour : l envoi de la propagande électorale au domicile des électeurs ; l envoi des volets de procuration ; l envoi des paquets de bulletins de vote en mairie avant le scrutin ; l envoi en préfecture ou sous-préfecture des procès-verbaux des opérations de vote, des listes d émargement et de leurs annexes. Ainsi que : les frais d acheminement ou de transport spécifiques générés par le ramassage des procès-verbaux de recensement des votes en cas de recours à la gendarmerie ; les frais de télécommunication pour la transmission des résultats entre les communes et la préfecture ; des frais de transports divers Frais d envoi de la propagande électorale Fondement juridique : article L. 78 du code électoral. La directive 97/67/CE, transposée en droit français par la loi n o du 20 mai 2006 relative à la régulation des activités postales impose désormais une mise en concurrence pour l envoi de courriers d un poids supérieur à 50 grammes, à compter du 1 er janvier L ouverture totale du marché intérieur des services postaux est prévue en Les plis électoraux expédiés pour la majorité des scrutins sont dès lors concernés par cette mesure, au moins pour ce qui concerne le premier tour compte tenu du nombre de candidats en présence. Pour 2007, la mise en concurrence sera lancée dans le courant du second semestre Elle pourrait être limitée aux seuls premiers tours des scrutins, l envoi de la propagande du second tour pouvant a priori rester régi par la convention postale. Dans ce schéma, l administration centrale prend en charge les premiers tours. Pour les seconds tours, un crédit correspondant au coût prévisionnel, calculé sur une base forfaitaire (nombre d électeurs inscrits au 28 février x 0,16 par pli) vous sera délégué en début d exercice. Vous devrez donc intégrer cette dépense au budget prévisionnel (annexe IV). Le cas échéant, une délégation complémentaire vous sera attribuée après les scrutins au vu d un état récapitulatif de vos mandatements (cf. modèle en annexe III). Elle vous permettra de régler les frais correspondant aux conventions que vous pourriez être amenés à passer avec La Poste pour l enlèvement des plis du second tour dans les lieux de mise sous pli. Des précisions seront apportées aux préfectures sur ce point dans le courant du second semestre Frais d envoi des volets de procuration Fondement juridique : article L. 78 du code électoral. Le nouvel imprimé qui sera diffusé au second semestre 2006 conserve trois volets, mais seul le volet destiné à la mairie fera l objet d un envoi en recommandé au tarif R. 1. Le tarif appliqué par La Poste pour cet envoi étant le prix «public», cette dépense peut être déterminée par département sur la base du nombre de procurations délivrées pour le dernier scrutin de référence, arrondi au millier supérieur (dépense à intégrer dans le budget prévisionnel voir annexe IV). Votre délégation initiale intègrera donc un crédit provisionnel calculé sur cette base. Le cas échéant, une délégation complémentaire sera attribuée après le scrutin au vu d un état récapitulatif de vos mandatements (cf. modèle en annexe III) Frais d envoi des bulletins de vote en mairie Fondement juridique : article R. 34 du code électoral. Avant chaque scrutin autre que municipal, la commission de propagande adresse à chaque mairie les paquets de bulletins de vote destinés à alimenter les bureaux de vote qui ne sont pas équipés d une machine à voter. Pour financer cette dépense, votre dotation initiale sera abondée forfaitairement sur la base de 3,5 par millier d électeurs inscrits, quelque soit le nombre de tours de scrutin, afin d éviter les retards de paiement et l exposition au risque de devoir régler des intérêts moratoires Frais d envoi des procès-verbaux des opérations de vote Fondement juridique : article R. 106 du code électoral. Pour l envoi en préfecture ou en sous-préfecture, à l issue du scrutin, des procès-verbaux des opérations de vote, des listes d émargement et de tous les documents qui leur sont annexés, votre dotation sera abondée après le scrutin au vu d un état récapitulatif des mandatements que vous aurez effectués à ce titre (cf. modèle en annexe III). Nota : la collecte des procès-verbaux de recensement des votes pour l élection du Président de la République, les élections au Parlement européen et les référendums, en vue de leur acheminement au Conseil constitutionnel ou au Conseil d État, est assurée sur la base d une commande passée par le ministère à un prestataire national. Tous les frais liés à ce marché sont réglés directement au niveau central. En cas de second tour, le retour en mairie des listes d émargement doit être pris en charge sur le budget de fonctionnement de la préfecture et non sur les crédits «élections» Frais de ramassage des procès-verbaux des opérations de vote Fondement juridique : article R. 106 du code électoral. Il peut être fait appel à la gendarmerie afin de raccourcir les délais d acheminement à la préfecture des procès-verbaux des opérations de vote, quand ces documents ne sont pas confiés à La Poste ou acheminés par un autre moyen. La dépense prise en compte prend la forme d un remboursement, sur justificatifs qui vous seront produits, des frais de carburant exposés par la gendarmerie à cette occasion, à l exclusion de tout autre frais. Une facture de carburant établie au nom de la préfecture n est donc pas recevable. La délégation de crédits nécessaire au règlement de cette catégorie de dépense sera intégrée à l abondement prévu au mois de septembre, au vu d un état récapitulatif de vos mandatements (cf. modèle en annexe III) Autres frais de transport et de déplacement Certaines dépenses auxquelles les préfectures doivent faire face à l occasion d un scrutin ne se rencontrent pas systématiquement et ne se prêtent pas facilement à une forfaitisation. C est le cas du remboursement des frais de déplacement des membres des commissions de contrôle, dans les communes de plus de habitants. Ces frais sont remboursés dans les conditions de droit commun sur production de justificatifs qui vous seront fournis par les intéressés (pour la métropole, il s agit de l arrêté du 24 avril 2006 JO du 26 avril 2006). C est également le cas des frais de transport de matériel engagés à l initiative de la commission de propagande en cas de lieux multiples de mise sous pli ou de propagande particulièrement volumineuse. Pour ces dépenses particulières, l examen du compte rendu que vous établirez après le scrutin constitue la règle pour obtenir un abondement de votre délégation en dépenses de fonctionnement. 3. Remboursement des candidats 3.1. Remboursement des frais de la campagne offi cielle Fondement juridique : présidentielle : article 3.II de la loi n o du 06/11/62 relative à l élection du Président de la République au suffrage universel + articles 13 et 20 du décret n o du 08/03/2001 portant application de la loi du 06/11/62 ; européennes : art. 18 de la loi n o du 07/07/77 modifiée relative à l élection des représentants au Parlement européen ; régionales et Assemblée de Corse : articles L. 355 et L. 377 du code électoral ; sénatoriales : article L. 308 du code électoral ; législatives : article L. 167 du code électoral ; cantonales : article L. 216 du code électoral ; municipales : article L. 242 du code électoral. Une fois les opérations électorales achevées, vous procédez au contrôle des demandes de remboursement de propagande qui vous sont adressées par les candidats ou leurs mandataires. Cette vérification porte notamment sur la conformité des quantités de documents

11 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR 11 imprimés avec les quantités autorisées pour le scrutin, et sur la conformité des tarifs des imprimeurs avec le tarif départemental ou national, s agissant de l élection du Président de la République. Le préfet de département est compétent pour procéder à tous ces remboursements sauf : pour l élection présidentielle : compétence du ministre ; pour les élections européennes : compétence des sept préfets de région chefs-lieux de circonscription et du ministre pour la circonscription de l outre-mer (décret n o du 09/01/2005) ; pour les élections régionales : compétence du préfet de région (décret n o du 24/03/99). Par exception, le préfet de département demeure compétent pour le remboursement des frais d affichage des candidats, y compris pour les trois catégories d élections ci-dessus Remboursement forfaitaire des dépenses électorales Fondement juridique : article L du code électoral. Ce remboursement intervient en général six à huit mois après le scrutin, au vu des décisions rendues par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCFP) sur les comptes de campagne que les candidats doivent établir et déposer auprès d elle. En raison du délai dont dispose la Commission pour se prononcer, les remboursements forfaitaires de la majorité des candidats ou des candidats têtes de liste ne peuvent intervenir l année même de l élection mais seulement l année suivante (législatives et européennes essentiellement). Le préfet de département a une compétence de droit commun pour effectuer ces remboursements, sous réserve des mêmes exceptions que celles qui sont applicables pour le remboursement des frais de la propagande officielle. Pour 2007, un contact sera pris au niveau central avec la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques afin d anticiper sur les besoins de délégations dans chaque département. 4. Frais liés à l établissement des listes électorales et aux opérations de vote Fondement juridique : article L. 29 du code électoral. Il s agit de remboursements effectués exclusivement au profit des communes. Ce ne sont pas des dépenses d intervention. Ces remboursements relatifs à l établissement des listes électorales portent sur trois catégories de dépenses : les frais annuels d établissement des listes électorales ; certains frais de notification des radiations sur les listes électorales ; les enveloppes de centaines utilisées lors du dépouillement des votes Frais annuels liés à l établissement des listes électorales Un crédit est délégué en début d année pour rembourser aux communes les documents suivants liés au calendrier des révisions électorales : affiches annonçant le dépôt des tableaux des rectifications ; cadres des tableaux rectificatifs (y compris les chemises et les supports informatiques) ; cadres des listes électorales (y compris les chemises et les supports informatiques) ; cadres des listes d émargement (y compris les chemises et les supports informatiques) Les enveloppes de centaines Ce crédit qui est intégré à votre dotation initiale sert également à rembourser les enveloppes de centaine prévues à l article L. 65 du code électoral et utilisées lors du dépouillement des votes à de chaque scrutin. Ils devront donc être intégrés dans votre budget prévisionnel (annexe IV) Frais de radiation sur les listes électorales La circulaire relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires, prévoit la prise en charge par l État des frais d envoi, en recommandé au tarif R 1, des lettres de notification des radiations sur les listes électorales des électeurs résidant dans une commune de plus de habitants. Cette dépense est remboursée aux communes concernées, sur production d états justificatifs envoyés à la préfecture pour examen et contrôle, à la fin de la période de révision. Aucun scrutin national ne devant être organisé en 2006, la majorité des préfectures n ont reçu au mois de mars qu une dotation provisionnelle sur l article 30 dépenses communes pour financer ces deux catégories de dépenses, dotation qui a été calculée sur la base des crédits consommés l année précédente. Le cas échéant, un abondement pourra être obtenu au 3e trimestre au vu d un tableau récapitulatif que vous voudrez bien me transmettre sur la base des justificatifs produits par les communes. Cet état récapitulatif servira de base à la révision de la fraction de votre dotation correspondant à ce poste de dépenses pour l année suivante. CHAPITRE IV Dépenses d intervention (titre 6) Les dépenses d intervention concernent toutes les subventions et tous les remboursements effectués au profit des communes dans le cadre de l organisation des scrutins. 1. Subventions pour frais d assemblée électorale et pour l achat et l entretien des isoloirs Fondement juridique : frais d assemblée électorale : article L. 70 du code électoral, aménagement des isoloirs : articles L. 62 et 69 du code électoral. La subvention pour frais d assemblée électorale est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes pour l organisation d un scrutin. Cette subvention concerne tous les frais d aménagement et d entretien des bureaux de vote ainsi que l achat, l entretien et la mise en place des panneaux d affichage. Elle est versée par tour de scrutin, y compris en cas de double scrutin, et sans demande préalable de la commune. La subvention relative aux isoloirs est désormais intégrée à la subvention pour frais d assemblée électorale versée par tour de scrutin, dont les bases de calcul sont 44,73 par bureau de vote et 0,10 par électeur inscrit au 28 février de l année. En année électorale, la délégation de crédit correspondante est intégrée à votre délégation initiale et ne fera l objet d aucun abondement ultérieur. Pour une élection partielle, la délégation correspondante est intégrée, selon la date du scrutin, à votre dotation initiale ou à l abondement prévu en septembre. Ces dépenses devront donc être intégrées dans votre budget prévisionnel (annexe IV). 2. Subventions pour achat d urnes et l achat ou la location de machines à voter 2.1. Subvention pour achat d urne Fondement juridique : article L. 63 du code électoral. Les bureaux de vote doivent être équipés d urnes transparentes, sous réserve des dispositions de l article L du code électoral (cf. ciaprès machines à voter). A cet effet, une subvention forfaitaire est versée aux communes, au vu d une facture acquittée, pour l achat d urnes transparentes dans la limite de 190 par urne. Le régime de délégation de crédits au coup par coup en vigueur jusqu à présent est supprimé. Vous intègrerez désormais à vos prévisions budgétaires le montant prévisible de cette dépense sur la base d une estimation préalable des besoins. Cette estimation pourra par exemple être calculée à partir de la moyenne consacrée chaque année à cette dépense, ou, mieux encore, par type de scrutin. La disposition d une dotation globale en début d exercice et l application des règles de fongibilité permettent de répondre aux demandes des communes au fur et à mesure de leur arrivée en préfecture. Il vous appartient désormais de vérifier vous-même la réalité de la dépense (facture acquittée, montant de la dépense unitaire au regard du plafond de subvention), sans transmettre au préalable à l administration centrale ces informations que vous conserverez aux fins de contrôle a posteriori Subvention pour l achat ou la location de machines à voter Fondement juridique : articles L et L. 69 du code électoral. En application de ces articles, les communes de plus de habitants, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, peuvent équiper leurs bureaux de vote de machines à voter.

12 12 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Un régime de subvention a été mis en place à cet effet par l instruction permanente NOR/INTA C du 26 mai 2004, complétée par les circulaires NOR/INTA C du 18 janvier 2005 et NOR/ INTA C du 26 février Pour 2006, l achat d une machine donne lieu à l attribution d une subvention forfaitaire de 400. Aucune subvention ne sera versée en cas de location. Les modalités de versement de cette subvention sont identiques à celles mises en œuvre pour le remboursement des urnes (suppression de la transmission préalable des justificatifs au niveau central, possibilité de verser directement les subventions en cours d année sur la dotation globale et abondement de votre dotation au cours du troisième trimestre au vu d un état récapitulatif). Pour le ministre et par délégation : Le préfet, directeur de la modernisation et de l action territoriale, PASCAL MAILHOS ANNEXE I CALENDRIER ET CONTENU DES DELEGATIONS En année électorale, quatre délégations de crédits seront effectuées au minimum : deux NAPA au mois de mars avant le ou les scrutins (une NAPA en titre 2 et une NAPA hors titre 2), avec les DCP correspondantes, et deux autres NAPA d ajustement en septembre, une fois les opérations électorales achevées, selon le détail suivant : TITRE NATURE DE DÉPENSE Délégation provisionnelle AVANT LE SCRUTIN Délégation forfaitaire APRÈS LE SCRUTIN Délégation d ajustement CATÉGORIE Indemnités pour travaux supplémentaires X X 21 2 Frais de fonctionnement des commissions de propagande (hors marché) X X 21 Charges sociales X 22 Indemnisation des délégués des OPJ X 21 Indemnités diverses X 21 Frais de fonctionnement des commissions de propagande (marché) X 31 Imprimés administratifs X X 31 Frais postaux X X 31 3 Frais d envoi et de ramassage des PV des opérations de vote X 31 Frais de télécommunication et autres frais X 31 Remboursement des candidats X X 31 Frais d établissement des listes électorales X X 31 Frais d assemblée électorale/isoloirs X 63 6 Subvention pour urnes et machines à voter X 63 Chaque délégation sera accompagnée du détail des dépenses prises en compte et du mode de calcul de l enveloppe correspondante. ANNEXE II MODÈLE DE FICHE ACCOMPAGNANT UNE NAPA INITIALE RAPPEL ORD LOLF Article catégorie_compte_ LIBELLÉ DU COMPTE. PRÉFECTURE DE... VOTRE délégation TITRE II. Rémunération personnel Fonction publique 80_10 29_21_ E7 Indemnités ministérielles des personnels civils non indexées sur le point 80_21 29_21_ YW Autres rémunérations non indexées sur le point (mise sous pli dép. comprise dans env. théorique) 0,00 Personnel d exécution relevant de la Fonction publique 80_21 29_21_ B6 Autres indemnités représentatives de frais 0,00 a) Secrétaires des commissions de propagande b) Membres des commissions de contrôle (ville > hab.) c) Indemnisation des délégués des OPJ (procuration à domicile) d) Commissaire enquêteur (Art L.225 du code électoral : modification d un sectionnement électoral) Sous-total Titre II 0,00

13 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR 13 RAPPEL ORD LOLF Article catégorie_compte_ LIBELLÉ DU COMPTE. PRÉFECTURE DE... VOTRE délégation TITRE III. Mise sous pli 80_21 29_31_ MK Achats non stockés Fournitures de bureau et informatiques (étiquettes) 80_21 29_31_ PB Locations de bâtiments à usage administratif ou technique 80_21 29_31_ PE Charges connexes à la location 80_21 29_31_ PL Locations de matériel et mobiliers de bureau 80_21 29_31_ PM Autres locations mobilières 80_21 29_31_ QS Autres assurances 80_21 29_31_ RK Personnels non informatiques extérieurs à l administration (recrutements individuels) 80_30 29_31_ RK Charges patronales liés à des recrutements individuels 80_22 29_31_ NS Sous-traitance : autres contrats de prestations de service (contrats pour recrutements collectifs y/c charges patronales) 80_21 29_31_ VD Nettoyage 80_21 29_31_ VF Gardiennage 80_21 29_31_ VK Frais de traduction (spécifique à l élection présidentielle en Alsace Lorraine et Polynésie française) 0,00 80_41 29_31_ LT Achats non stockés : autres matières premières et fournitures 80_51 29_31_ UL Téléphonie mobile (commission de propagande) Dépenses comprises dans l enveloppe théorique (lignes 5,13,14,15,16,17,18,19,21,22,23,24,25,26) 0,00 TITRE III et TITRE VI 80_22 29_31_ SC Autres charges de publicité, publication, relations publiques 80_42 29_31_ MN Achats non stockés : fournitures informatiques (réservé à l administration centrale) 0,00 80_43 29_31_ MH 80_43 29_31_ VJ Achats non stockés : imprimés pour élections : circulaires, PV, affiches pour bureaux de vote (achats sur catalogue) Travaux d impression : circulaires, PV, affiches officielles pour bureaux de vote (régie ou imprimeurs) 80_51 29_31_ PK Location de matériel informatique et de télécommunication 80_51 29_31_ UJ Autres frais postaux 80_51 29_31_ UK Téléphonie fixe (en soirées électorales) 80_51 29_31_ UM Internet (en soirées électorales) 80_51 29_31_ UN Frais de réseau de télécommunications (en soirées électorales) 80_51 29_31_ UQ Autres frais de télécommunication (réservé à l administration centrale) 0,00 29_31_ WK Intérêts moratoires 80_52 29_31_ PH Locations de véhicules (commissions de contrôle et de propagande) 80_52 29_31_ SJ Transports en métropole : autres voyages (commissions de contrôle et de propagande) 80_52 29_31_ SM Transports en DOM : autres voyages (commissions de contrôle et de propagande) 80_52 29_31_ SQ Transports Collectivités d Outre-mer et statut spécial : autres voyages (commissions de contrôle et de propagande) 80_53 29_31_ UC Autres transports de biens et déménagements (propagande + centralisation retour des PV) 80_60 29_31_ LY Achats non stockés : essence, gas-oil et carburants (ramassage PV) 80_71 29_63_ BJ Transferts directs aux communes (ex frais d assemblées électorales + isoloirs)

14 14 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR RAPPEL ORD LOLF Article catégorie_compte_ LIBELLÉ DU COMPTE. PRÉFECTURE DE... VOTRE délégation 80_72 29_31_ Versement entre entités de l Etat (réservé à l administration centrale) 0,00 80_81 29_31_ XM Remboursement forfaitaire des dépenses de campagne aux candidats 80_82 29_31_ SB Frais de propagande électorale 80_83 29_31_ SA Campagnes électorales radiotélévisées (réservé à l administration centrale) 0,00 Total 0,00 ANNEXE III MODÈLE DE FICHE DE COMPTE RENDU DE GESTION ET DE DEMANDE DE CRÉDITS COMPLÉMENTAIRES RAPPEL ORD LOLF Article catégorie compte LIBELLÉ DU COMPTE. PRÉFECTURE DE... MONTANTS mandatés en 2006 VOS BESOINS complémentaires de crédits TITRE II. Rémunération personnel Fonction publique 80_10 29_21_ E7 80_21 29_21_ YW Indemnités ministérielles des personnels civils non indexées sur le point Autres rémunérations non indexées sur le point (mise sous pli dép. comprise dans env. théorique) Personnel d exécution relevant de la fonction publique 0,00 0,00 Autres indemnités représentatives de frais 0,00 0,00 a) Secrétaires des commissions de propagande 80_21 29_21_ B6 b) Membres des commissions de contrôle (ville > hab.) c) indemnisation des délégués des OPJ (procuration à domicile) d) Commissaire enquêteur (Art L.225 du code électoral : modification d un sectionnement électoral) Sous-total Titre II 0,00 0,00 TITRE III. Mise sous pli 80_21 29_31_ MK Achats non stockés Fournitures de bureau et informatiques (étiquettes) 80_21 29_31_ PB Locations de bâtiments à usage administratif ou technique 80_21 29_31_ PE Charges connexes à la location 80_21 29_31_ PL Locations de matériel et mobiliers de bureau 80_21 29_31_ PM Autres locations mobilières 80_21 29_31_ QS Autres assurances 80_21 29_31_ RK Personnels non informatiques extérieurs à l administration (recrutements individuels) (montants nets + charges salariales) 80_30 29_31_ RK Charges patronales liés à des recrutements individuels 80_22 29_31_ NS Sous-traitance : autres contrats de prestations de service (contrats pour recrutements collectifs y/c charges patronales) 80_21 29_31_ VD Nettoyage 80_21 29_31_ VF Gardiennage 80_21 29_31_ VK Frais de traduction (spécifique à l élection présidentielle en Alsace- Lorraine et Polynésie française) 0,00 0,00 80_41 29_31_ LT Achats non stockés : autres matières premières et fournitures 80_51 29_31_ UL Téléphonie mobile (commission de propagande) Dépenses comprises dans l enveloppe théorique (lignes 5,13,14,15,16,17,18,19,21,22,23,24,25,26) 0,00 0,00

15 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR 15 RAPPEL ORD LOLF Article catégorie compte LIBELLÉ DU COMPTE. PRÉFECTURE DE... MONTANTS mandatés en 2006 VOS BESOINS complémentaires de crédits TITRE III et TITRE VI 80_22 29_31_ SC Autres charges de publicité, publication, relations publiques 80_42 29_31_ MN 80_43 29_31_ MH 80_43 29_31_ VJ Achats non stockés : fournitures informatiques (réservé à l administration centrale) Achats non stockés : imprimés pour élections : circ., PV, affiches pour bur. de vote (achats sur catalogue) Travaux d impression : circulaires, PV, affiches officielles pour bureaux de vote (régie ou imprimeurs) 0,00 0,00 80_51 29_31_ PK Location de matériel informatique et de télécommunication 80_51 29_31_ UJ Autres frais postaux 80_51 29_31_ UK Téléphonie fixe (en soirées électorales) 80_51 29_31_ UM Internet (en soirées électorales) 80_51 29_31_ UN Frais de réseau de télécommunications (en soirées électorales) 80_51 29_31_ UQ Autres frais de télécommunication (réservé à l administration centrale) 0,00 0,00 29_31_ WK Intérêts moratoires 80_52 29_31_ PH 80_52 29_31_ SJ 80_52 29_31_ SM 80_52 29_31_ SQ 80_53 29_31_ UC 80_60 29_31_ LY 80_71 29_63_ J 80_72 29_31_ _81 29_31_ XM Locations de véhicules (commission de contrôle et de propagande) Transports en métropole : autres voyages (commission de contrôle et de propagande) Transports en DOM : autres voyages (commission de contrôle et de propagande) Transports Collectivités d Outre-mer et statut Spécial : autres voyages (commission de contrôle et de propagande) Autres transports de biens et déménagements (propagande + centralisation retour des PV) Achats non stockés : essence, gas-oil et carburants (ramassage PV) Transferts directs aux communes (ex frais d assemblées électorales + isoloirs) Versement entre entités de l État (réservé à l administration centrale) Remboursement forfaitaire des dépenses de campagne aux candidats 0,00 0,00 80_82 29_31_ SB Frais de propagande électorale 80_83 29_31_ SA Campagnes électorales radiotélévisées (réservé à l administration centrale) 0,00 0,00 Total 0,00 0,00 SITUATION GLOBALE DE VOS CRÉDITS SUR LE PROGRAMME 232 VPC (articles 10 à 30) à la date de la demande de crédits complémentaires PROGRAMME 232 VPC TOTAL DES DÉLÉGATIONS de crédits qui vous ont été accordées sur le programme 232 VPC depuis le début de l année 2006 (articles 10 à 30) MONTANT TOTAL des mandatements effectués sur l ensemble du programme 232 VPC en 2006 (articles 10 à 30) TOTAL DES CRÉDITS DISPONIBLES sur le programme 232 VPC en 2006 (articles 10 à 30) Titre II (dépenses de personnels) Hors titre II (crédits de fonctionnement) TOTAL Titre II + Hors Titre II

16 16 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR ANNEXE IV Budget prévisionnel - Programme 232 VPC - crédits élections de la préfecture XXXXX pour l'année 2007 Nature de dépenses Article 20 Elections présidentielles Article 21 Elections législatives Article 22 Elections des représentants au Parlement européen Article 23 Elections sénatoriales Article 24 Elections cantonales Article 25 Elections municipales Article 26 Référendums Article 28 Elections régionales et Assemblée de Corse Article 29 Elections partielles - territoriales et provinciales TOTAL Titre 2 : Dépenses prévisionnelles de personnel Indemnités pour travaux supplémentaires Indeminités pour la mise sous pli (rémunérations individuelles - personnel F onction Publique et hors Fonction publique) 0,00 Indemnités des secrétaires de commissions de propagande, des membres et délégués des commissions de contrôle 0,00 0,00 Indemnités des OPJ 0,00 sous-total titre 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Dépenses prévisionnelles de fonctionnement Mise sous pli : marché de routage 0,00 Mise sous pli : contrat de sous-traitance Autres dépenses de la commission de propagande (ex : Location de salle) 0,00 0,00 Imprimés administratifs 0,00 Dépenses postales 0,00 Frais de propagande électorale Remboursement forfaitaire des dépenses des candidats 0,00 0,00 Autres dépenses (à préciser) 0,00 Titre 6 : Dépenses prévisionnelles d'intervention Transfert direct aux communes (ex. : frais d'assemblées électorales + entretien isoloirs) 0,00 Sous-total hors titre 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL Titre II + hors Titre II 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Nature de dépenses Titre 3 : Dépenses prévisionnelles de fonctionnement Révisions des listes électorales et enveloppes de centaines Abonnements, impressions,documentation Titre 6 : Dépenses prévisionnelles d'intervention Article 30 Dépenses communes Transfert direct aux communes (ex. : subventions versées aux communes pour l'achat d'urnes transparentes, d'achat de machines à voter) TOTAL 0,00

17 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR 17 ANNEXE V RAPPEL DES RÈGLES DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS Pour les marchés de fournitures et de services : En dessous de /HT, il s agit d un marché sans formalités préalables, même si la recherche de plusieurs offres de prix est fortement recommandée. Entre et /HT, la procédure à suivre est un marché à procédure adaptée (MAPA) qui se traduit par : l obligation de réaliser une publicité adaptée à la nature de la prestation et librement déterminée par la personne publique (journal spécialisé, internet...), la rédaction d un cahier des charges écrit, pour que tous les soumissionnaires soient soumis aux mêmes contraintes, l obligation d une notification avant commencement d exécution. Il n y a pas de commission d ouverture des plis. En cas de litige, le juge déterminera si la publicité était réellement adaptée à la nature de la prestation, en fonction du nombre de réponses obtenues (trois devis demandés au minimum). Nota : une avance forfaitaire étant obligatoire à partir de / HT, la rédaction d un cahier des charges, d un règlement et d un acte d engagement s imposent en tout état de cause à partir de ce montant pour définir la manière dont l avance sera versée puis récupérée, et pour préciser les critères de choix ainsi que la date limite de remise des offres. Entre et /HT : obligation de lancer un appel d offres avec avis publié au BOAMP, et, au choix de la personne publique, publicité dans un journal spécialisé, et, dans tous les cas, respect d un délai minimum de 52 jours francs entre la date d envoi de l avis et la date de remise des offres, consultation de la commission d ouverture des plis et information des entreprises non retenues dix jours au moins avant la notification du marché au titulaire. Nota : le niveau supérieur de la fourchette a été ramené de / HT à /HT à compter du 1 er janvier Au-delà de /HT, procédure d appel d offres identique avec, en plus, obligation de publier un avis au Journal offi ciel de l Union européenne.

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19 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR 19 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Direction générale des collectivités locales Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux Circulaire du 25 septembre 2006 relative à l évaluation du dispositif de résorption de l emploi précaire prévu par la loi n o du 3 janvier 2001 NOR : MCTB C Le Ministre délégué aux collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets des départements (métropole et DOM). Références : Circulaire NOR : INT/BO1/00298/C du 29 novembre 2001 ; Circulaire NOR : LBL B C du 9 juillet Pièce jointe : 1 tableau. Résumé : La présente circulaire a pour objet de recenser les mesures de titularisation intervenues entre le 1 er juillet 2004 et le 30 juin 2006 dans le cadre des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption précaire dans la fonction publique territoriale. Ce recensement vise à permettre l établissement d un bilan national de ces dispositions. Les renseignements demandés sont à fournir pour le 1 er novembre S inscrivant dans la suite du protocole intervenu en juillet 2000 entre le Gouvernement et six organisations syndicales de la fonction publique, la loi n o du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu au temps de travail dans la fonction publique territoriale a prévu un dispositif destiné à stabiliser la situation des agents non titulaires dans les trois fonctions publiques, dans le respect des principes généraux qui fondent les recrutements de droit commun des fonctionnaires. Appliquée à la fonction publique territoriale, cette approche a conduit à fonder l accès au dispositif de résorption de la précarité sur deux principes : le caractère tardif de la mise en place des filières et une carence durable dans l organisation des concours et des recrutements statutaires. Cette notion de carence des concours a constitué le critère déterminant pour justifier l introduction de deux mécanismes dérogatoires d accès à la fonction publique territoriale (l intégration directe et l organisation de concours réservés) en faveur des agents non titulaires occupant des fonctions normalement dévolues à des agents titulaires. L article 4 de la loi du 3 janvier 2001 prévoyait la possibilité de nommer des agents non titulaires au titre de ces dispositifs pendant cinq années à compter de sa date de publication, soit jusqu au 4 janvier 2006, date à compter de laquelle ils sont arrivés à échéance. Néanmoins, le Conseil d État, interrogé sur l interprétation à donner de l article 6 de la loi s agissant de l organisation des concours réservés, a considéré que jusqu à cette date il était possible d ouvrir des concours. Un certain nombre de concours réservés est donc encore en cours de déroulement pour l établissement de listes d aptitudes qui seront valables deux années. Par circulaire du 29 novembre 2001 susmentionnée, je vous ai précisé les modalités d application de ces mesures en soulignant que le législateur avait prévu d en faire un bilan d évaluation. Dans la mesure où le dispositif prévu par la loi est désormais arrivé à échéance, il est nécessaire de disposer d un premier bilan chiffré des nominations intervenues à ce titre pour procéder à son évaluation. J appelle néanmoins votre attention sur le fait qu un bilan définitif ne pourra être réalisé qu après que la période de validité des dernières listes d aptitudes établies à la suite de l organisation des concours réservées susmentionnés sera arrivée à échéance. Par circulaire du 9 juillet 2004, afin de réaliser une évaluation à miparcours du dispositif, je vous ai demandé de m adresser à l aide d un tableau un récapitulatif des nominations intervenues dans votre département pour la période du 4 janvier 2001 au 30 juin Sur la base du même document dont vous trouverez un exemplaire cijoint, je vous demande de m adresser en retour les informations demandées pour la période du 1 er juillet 2004 au 30 juin Je vous rappelle que ce tableau de suivi simplifié est susceptible d être adressé par vos soins aux collectivités de votre département et rapidement complété par elles. Il vous appartiendra néanmoins de m adresser en retour l ensemble des informations collectées. Une réponse est souhaitée dans les meilleurs délais, et au plus tard pour le 1 er novembre Pour le ministre et par délégation : Le directeur général, des collectivités locales, EDWARD JOSSA

20 20 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Département de :... Tableau de suivi des actes de nomination consécutifs à des mesures d intégration directe et de titularisation à l issue de concours réservés Nom de la collectivité d emploi :.... Année : DATE DE NOMINATION Intégration directe PROCÉDURE SUIVIE Concours réservé CADRE D EMPLOIS Concernés CATÉGORIE SPÉCIALITÉ DISCIPLINE (1) (1) Merci de faire figurer une nomination par ligne